(58} nos décrets, et qui a violé les dispositions de notre décret du 4 thermidor an X, article 34, cessera ses fonctions.

2. Notre ministre de l’intérieur fera pourvoir à son rem- placement, sans délat, dans{a forme prescrite par fes réglemens.

3. Il sera nommé un commissaire pour recevoir Île compte dudit receveur, dans lequel compte toutes les sommes par lui payées en lan XII et en Fan XIII sans autorisation portée aux budgets décrétés par nous, ne

seront allouées que provisoirement, et sauf à le forcer en recette desdites sommes, si les dépenses ne sont pas défi- nitivement autorisées par nous.

4. Notre ministre de l’intérieur est chargé de l'exécution du présent décret.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur: Le Secrétaire d'état, signé HUGUES B. MARET.

(N° 1822.) DÉCRET IMPÉRIAL relatif aux formalités à observer pour la miseen jugement des Agens du Gouvernement,.

Au palais de Saint-Cloud, le 9 Août 1806.

NAPOLÉON, ÉMPEREUR DES FRANÇAIS, R O1 D'ITALIE;

Sur les rapports de notre grand. juge ministre de la justice et de notre ministre de l’intérieur;

Notre Conseil d'état entendu,

Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit:

ART. 1. Lorsque, sur la demande d’autorités Iocales ou de parties, à nous transmise par nos ministres, il écherra d'autoriser ou non[a mise en jugement Reno de nos agens inculpés dans l'exercice de leurs fonctions, il y sera pourvu comme avant notre décret du 11 juin 1806, que

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