(26) à telle peine ordonnée pour tel crime; ou que le jugeant innocent, il le renvoie absous.

69. Les jugemens seront rendus à[a majorité absolue des voix.

En cas de partage, lavis le plus doux prévaudra.

À mesure que chaque juge donnera son avis, il l'écrira au bas des conelusions et signera.|. 70. L'accusé étant jugé, le président fera dresser le juge- ment: tous les juges signeront au bas, quand bien même ils auraient été d'avis différent de celui qui aura prévalu; et il én sera envoyé une expédition au ministre de là marine et des colonies,

. Après que les juges auront signé le jugement, les portes du couseil s'ouvriront, et le président prononcera le jugement en présence de Pauditoire.

72. Le jugement ainsi prononcé, le président ordonnera au rapporteur de faire ses diligences pour qu'il soit mis de suite à exécution.

. Le greffier se transportera imméd jatement à[a prison, où il donnera lecture du jugement aux accusés. Le procès-

verbal de la lecture sera écrit au bas du jugement, et signé

seulement du greffier.

74. Les jugemens rendus par un conseil de guerre seront exécutés dans les vingt-quatre heures, à moins d’un ordre contraire émané de nous; et le greffier assistera et veillera aux exécutions, dont il dressera procès-verbal au bas du jugement.

75- Sont toutefois autorisés les capitaines généraux de nos colonies, et les commandans en chef de nos forces na- vales, à la mer seulement, dans les pays étrangers ou dans

des colonies, à surseoir, lorsqu'il le jugeront à propos, à Vexécution des jugemens entraînant[a mort civile ou natu- relle. 11 leur est prescrit de ne faire usage de cette faculté que dans des circonstances qui leur paraïîtraient dé nature à

appeler notre clémence sur les condamnés; et, dans tous les:

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