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49. Après avoir clos l'interrogatoire, le rapporteur dira au prévenu de faire choïx d’un défenseur.

Le prévenu aura la faculté de choisir ce défenseur dans toutes les classes des citoyens présens sur les lieux: s’il dé- clare qu'ilne peut faire ce choix, le rapporteur le fera pour lui.

$O. Dans aucun cas le défenseur ne pourra retarder da convocation du conseil de guerre.

T. 1 sera donné au défenseur communication du pro- cès-verbal d’information, de linterrogatoire subi par le

prévenu, et de toutes les pièces tant à charge qu’à décharge envers ledit prévenu.

$2. Le rapporteur rendra, sans délai, compte de la procédure à lofficier général commandant armée navale, l'escadre ou division, ou au préfet maritime, si c’est ce dernier qui a donné se d’assembler le conseil de guerre.

Le conseil de guerre sera aussitôt convoqué.

S 3- Les juges qui devront composer le conseïl de guerre, se rendront au lieu destiné à cet effet, à l'heure de la matinée qui aura été prescrite la veïlle par le président; ils devront être en grand uniforme.:

ÿ4- Les séances dû conseil de guerre seront publiques; mais le nombre des spectateurs ne pourra excéder le triple de celui des ÿ juges:: ils ne pourront entrer avec armes, cannes

nt bâtons; ïls s'y tiendront chapeau bas et en senc; et St

quelqu'un d’entre eux s’écartait du respect dû au tribunal, le président pourra le reprendre, et le condamner à gardet

prison jusqu’au terme de quinze jours, suivant Ta gravité

du fait,

ÿ 5. Le conseil étant assemblé, le président fera apporter et ARE devant lui, sur le RE un exemplaire de Ia loï: le procès-verbal fera mention de cette formalité indis- pensabe. Il demandera ensuite au rapporteur la lecture du procès-verbal d’information, et celle des pièces à charge comme à décharge envers le prévenu.

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