(163| être moindre de mille. ni excéder trois inille francs, et à un emprisonnement de trois mois au plus.

6. Notre grand-juge ministre de la justice, et notre mi- nistre de l’intérieur, sont chargés de l'exécution du présent décret.

Signé NAPOLÉON. . Par l'Empereur: Le Secrétaire d'état, signé HUGUES B. MARET,

_ Certifié conforme:; | Le Grand-Juge Ministre de la Justice, REGNIER.

% x s*># e. e Erratnm. Bulletin 102, à l'article 38 du décret du 23 juin sur le poids des voitures, page 22, ligne 26, au lieu de selon& loi de floréal an X1, lisez selon la loi de fioréal an X.

“À PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.

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