(8) 2. Notre grand: juge ministre de Ja justice est chargé de l'exécution du présent décret.| Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Secrétaire d'état, signé HUGUES B. MARET.

UN: 1800.) DÉCRET IMPÉRIAL relatif aux Actes concernant l'état civil des Pre professant le culte lu- thérien,

Au palais de Saint-Cloud, le 22 Juillet 1806.

NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, RoOI D'ITALIE;

Notre Conseil d'état entendu,

Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce> qui suit:

ART. 1. Il sera fait, par un commissaire interprète de notre ministère des rdlations extérieures, un extrait général des actes concernant l'état civil des Français professant le culte luthérien, dont Îes naissances, les mariages et les décès ont été enregistrés antérieurement à la loi du 20 septembre 1792 par des chapelains étrangers à ce autorisés.

2. La traduction desdits registres, certifiée par le commis- saire interprète de notre ministère des relations extérieures, sera remise, après légalisation de Ia signature dudit inter- prète, par notre ministre des relations extérieures, à notre

procureur impérial près le tribunal civil du département de la Seine, pour par lui être requis du tribunal la réunion au dépôt général des actes civils de notre bonne ville de Paris, dont le garde délivrera ultérieurement les extraits à qui de droit,

3. Jusqu'au temps où ce dépôt sera effectué, notre