(4) s'ils portent en notre Conseil d'état des affaires qui seraient de la compétence d'une autre autorité.

$o. Les avocats au Conseil prêteront serment entre les

mains de notre grand-juge ministre de la justice.

S FT.

Des Huissiers au Conseil,

1. Les significations d'avocat à avocat, et celles aux

parties ayant leur demeure à Paris, seront faites par des huiïs- siers au Conseil.- 62. Nos ministres, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution de. notre présent décret. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Secrétaire d'état, signé HUGUES B. MARET.

Certifié conforme: Le Grand-Juge Ministre de la Justices REGNIER.

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À PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.

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