(20) mément à notre décret du 11 juin dernier, Île droit exclusif de faire tous actes d'instruction et de procédure devant la commission du contentieux. an à S: L'impression d'aucun mémoire ne passera en taxe. Lés écritures seront réduites au nombre de rôles qui sera réputé suffisant pour l'instruction de linstance.

46. Les requêtes et mémoires seront écrits correctement et lisiblement en demi-grosse seulement; chaque rôle con- tiendra au moins cinquante lignes, et chaque ligne douze syllabes au moins: sinon, chaque rôle où il se trouvera moins de lignes et de syllabes, sera rayé en entier; et l'avocat sera tenu de restituer ce qui lui aurait été payé à raison de ces rôles.#|

47. Les copies signifiées des requêtes et mémoires ou autres actes, seront écrites fisiblement et correctement; elles seront conformes aux originaux, et Pavocat en sera respon- sable. Ho n

48. Les écritures des parties, signées par les avocats au Conseil, seront sur papier timbré.;

Les pièces par elles produites ne seront point sujettes au droit d'enregistrement, à l'exception des exploits d’huissier, pour chacun desquels if sera perçu un droït fixe d’un franc.

:_ N’entendons néanmoins dispenser les pièces produites devant notre Conseil d'état, des droits d’enregistrement auxquels l'usage qui en serait fait ailleurs pourrait donner ouverture. ti|

N’entendons pareiïllement dispenser du droit d'enregis- trement les pièces produites devant notre Conseïl d'état, qui, par leur nature, sont soumises à l'enregistrement dans un délai fixe.:

49: Les avocats au Conseil seront, suivant les circons- tances, punis de lune des peines ci-dessus, dans le cas de contravention aux réglemens, et notamment s1ls présentent ‘comme contentieuses des affaires qui ne le seraient pas, ou

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tite ty Morin