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secrétariat du Conseil, il sera procédé conformément aux

dispositions.du titre 1.”

3 8. La partie qui succombera dans sa tierce opposition, sera condamnée en cent cinquante francs d'amende, sans préjudice des dommages-intérêts de la partie, s’il y a lieu.

. Les articles 34 et 35 ci-dessus, concernant les recours contre les décisions contradictoires, sont communs à la tierce opposition.

40. Lorsqu’ une partie se-croira lésée dans ses droits ou sa propriété par l'effet d’une décision de notre Conseil d'état rendue en matière non contentieuse, elle pourra nous pré- senter une requête pour, sur le rapport qui nous en sera fait, être l'affaire renvoyée, s’il y a lieu, soït à une section du Conseil d'état, soit à une commission.

S. V. Des Dépens. 41. En attendant qu’il soit fait un nouveau tarif des dé- pens, et statué sur la manière dont ïl sera procédé à leur liquidation, on suivra provisoirement les réglemens anté-

rieurs relatifs aux avocats au Conseil, et qui sont applicables aux procédures ci-dessus. Ç

42. Il ne sera employé dans la liquidation des dépens

aucuns frais de voyage, séjour ou retour des parties, ni au-

euns frais de voyage d’huissier au-delà d’une journée,

42: La liquidation et la taxe des dépens seront faites à[a commission du contentieux par un maître des requêtes, et sauf révision par le grand-juge.

LIVRE: EV. A Ce

Des Avocats au Conseil

- A4. Les avocats en notre Conseil d'état auront, confor-