fre jt: en cas de récidive, sous peine de suspension ou de desti- tution, aux avocats en notre Conseil d’ état,*de présenter

requête en recours contre une décision contradictoire, Si ce n'est en deux cas:

Si elle à été rendue sur pièces fausses;

Si la partie a été condamnée faute de représenter uné pièce décisive qui était retenue par son adversaire.

. Ce recours devra être formé dans le même délai, et de de la même manière que l'opposition à une déci- sion par défaut.

34 Lorsque le recours contre une décision contradic- ire aura été admis dans le cours de l’année où elle avait “été rendue, la communication sera faite soit au défendeur, soit au tie de lavocat qui a occupé pour lui, et qui sera tenu d'occuper sur ce recours, sans qu’il soit besoin d’un nouveau pouvoir.

- Si le recours n’a été admis qu'après l’année depuis

la Hoop. la communication sera faite aux parties à

personne ou domicile, pour y fournir réponse dans le délai

du réglement. ou

36. Lorsqu’ il aura été statué sur un prémier recours contre une décision contradictoire, un second recours contre la même décision ne sera pas recévable. L'avocat qui aurait présenté la requête, sera puni de l’une des peines énoncées en Particle 32|

ss L De la tierce Opposition,

7 Ceux qui voudront s'opposer à des décisions 4 Conseil d’état rendues en matière contentieuse, et lors des- ee ni eux ni ceux qu'ils représentent n’ont été appelés, ïe pourront former leur opposition que par requête en

"à forme ordinaire; et sur le dépôt qui en sera fait au

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