(14) TITRE IL. s. Le

Des Décisions du Conseil d’état,

27. Les décisions du Conseil contiendront les noms et qualités des parties, leurs conclusions et le vu des pièces principales. on à:

28. Elles ne seront mises à exécution contre une partie, qu'après avoir été préalablement signifiées à l'avocat au Conseil qui aura occupé pour elle.

GIE De l’Opposition aux Décisions rendues par défaut,

20. Les décisions du Conseil d'état rendues par défaut sont susceptibles d'opposition. Cette opposition nesera point ‘suspensive, à moins qu’il n’en soit autrement ordonné.

Elle devra être formée dans le délai de trois mois, à compter du jour où la décision par défaut aura été notifiée: après ce délai, lopposition ne sera plus recevable.

©. Si la commission est d’avis que l'opposition doive être reçue, elle fera son rapport au Conseil, qui remettra,

s'il y a lieu, les parties dans le même état où elles étaient

auparavant. La décision qui aura admis l'opposition, sera signifiée dans Îa huitaine, à compter du jour de cette décision, à Vavocat de l’autre partie. 31. L'opposition d'une partie défaillante à une décision rendue contradictoirement avec une autre partié ayant le même intérêt, ne sera pas recevable.

$. I I I. Du Recours contre les Décisions contradictoires,

22. Défenses sont faites, sous peine d'amende, et même,

fit qu