(10) requète sommaire déposée au secrétariat du Conseil: le grand-juge en ordonnera, s’il ÿ a lieu, la communication à la partie intéressée, pour y répondre dans les trois jours de la signification, ou autre bref délai qui sera déterminé.

19. Les demandes incidentes seront jointes au principal, pour y être statué par la même décision.

S'il y avait lieu néanmoins à quelque disposition provi- soire et urgente, Île rapport en sera fait par l'auditeur à la prochaine séance de la commission, pour y être pourvu par le Conseil ainsi qu'il appartiendra.

STE De l'Inscription de faux.;

20. Dans le cas de demande en inscription de faux contre une pièce produite, le grand- juge fixera le délai dans lequel[a partie qui la produite sera tenue de déclarer si elle entend s’en servir.

Si la partie ne satisfait pas à cette ordonnance, ou si elle déclare qu’elle n’entend pas se servir de la pièce, cette pièce sera rejetée.

Si la partie fait la déclaration qu’elle entend se servir de la pièce, le Conseil d'état statuera sur l'avis de la commission; soit en ordonnant qu’il sera sursis à Îa décision de l'ins- tance principale jusqu'après le jugement du faux par le tribunal compétent, soit en prononçant la décision déf- _nitive, si elle ne dépend pas de la pièce arguée de faux.

& IÉE De l'Intervention.

21. L'intervention sera formée par requête; le grand- juge ordonnera, s'il y a lieu, que cette requête soit com- muniquée aux parties, pour y répondre dans le délai qui sera fixé par d'ordonnance: néanmoins la décision de l'affaire

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