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parties seront déposées au secrétariat du Conseil d'état: elles ÿ seront inscrites sur un registre suivant leur ordre de dates, ainsi que Îa remise qui en sera faite à l'auditeur nommé par le grand-juge pour préparer l'instruction.

3- Le recours au Conseil d'état n’aura point d'effet sus- pensif, s’il n’en est autrement ordonné.

Lorsque l'avis de la commission établie par notre décret du 11 juin dernier sera d'accorder le sursis> il en sera fait rapport au Conseil d'état, qui prononcera.

4. Lorsque la communication aux parties intéressées aura été ordonnée par le grand-juge, elles seront tenues

de répondre et de fournir leurs défenses dans les délais suivans:

Dans quinze jours, si{eur demeure est à Paris, ou n'én

est pas éloignée de plus de cinq myriamètres;

Dans le mois, si elles demeurent à une distance plus ‘éloignée dans le ressort de la cour d'appel de Paris, ou dans lun des ressorts des cours d'appel d'Orléans, Rouen, Amiens, Douai, Nanci, Metz» Dijon et Bourges;

Dans deux mois, pour les ressorts des autres cours d'appel en France;

Et à l'égard des colonies et des pays étrangers, Îes délais seront réglés ainsi qu’il appartiendra par lordon- nance de soit communiqué.|

Ces délais commenceront à courir du jour de a signi- fication de la requête à personne ou domicile par le ministère d'un huissier,

Dans les matières provisoires ou urgentes, les délais pourront être abrégés par le grand-juge.;

Se La signature de l'avocat au pied de Ia requête, soit en demande, soit en défense, vaudra constitution et élection de domicile chez lui.

. Le demandeur pourra, dans Ia quinzaine après les

défenses fournies, donner une seconde requête, et le défen- deur répondre dans la quinzaine suivant|

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