BULLETIN DES LOIS.

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N. 107.

(N.° 1793.) DÉCRET IMPÉRIAL contenant Réolement sur les Affaires conteñtieuses portées au Constil d'état.

Au palais de Saint-Cloud, le 22 Juillet 1806.

NaAPOLÉON, LMPPREUR DES FRANÇAIS, ROïI D'ITALIE;

Sur le rapport de notre grand-juge ministre de" justice; Notre Conseil d'état entendu,

Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: : TITRE KE

De l'Introduction et de l’Instruction des Ænstances,

SECTION LI.”

Des Jastances introduites au Conseil d'état, à la requête dis parties.

ART. 1.® Le recours des parties au Conseil d'état en ma- tière contentieuse, sera formé par requête signée d’un avocat au Conseil; elle contiendra l'exposé sommaire des faits et des Aoyens, les conclusions, les noms et demeures des parties, l'énonciation des pièces one on entend se servir et qui y seront jointes.

2. Les requêtes et en général toutes les productions des

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