xXR1V Pable des Matieres.

Page la cour de cassation peuvent donner lieu à Pinter- 4 prétation de la

LXXVII. Taif des frais et dépens, pour le ressort de

la cour d'appel de paris LXXVIII. Déeret concernant la Liquidation des dé-

pens er frais en matidre sommaire, du 16. fevrier

o LXXIX. Döcret qui rend commun à plusieurs Cours d'appel le Tarif des frais et dépens de celle de

Paris, et en fixe la réduction pour les autres„ 682

LXXX. Appendice concernant 10 Tribunal de Cas- ½ an LXXXI. Fxtrait de la Loi du 27 Ventose an VIII. 686 LXXXII. Reglement sur le service du Tribunal de

Cassatiou, du ᷓ. prairial an VIII.. 700

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