LXIV. Decret Impérial concernant les droits A perce voir par les officiers do l'état civil„

LXV. Décrer Impérial concernant les tables alphabé- tiques de l'état cii

LXVI. Docret Impérial concernant les bau 4 forme des hospices et des établissemens d'instruction

pub

LXVII. Decret Impérial sur le mode d'acceptation des dons et legs faits aux fabriques, aux 6tablissemens d'instruction publique, et aux communes

LXVIII. Décret Impérial qui prescrit des formalités 1 4

pour les saisies-arréts ou oppositions entre les

mains des receveurs ou administrateurs de caisses

cu deniers publies

LXIX. Avis du Conzseil d'état, sur l'exécution de F'ar- ticle 5 5 du Code Mapoléon.

LXX. Loi relative aux inscriptions hypothécaires, en vertu do jugemens rendus sur des demmandes en

reconnaissance d'obligations sous seing priys LXXI. Loi sur le taux de l'intérét de'argent

LXXII. Loi qui détermine le sens et les effers de l'art. 2148 du Code Napoléon, sur l'inscription des

crCances hypotliécaires LXXIII. Loi relative aux droits du trésor publie sur les biens des comptables L.XXIV. Circulaire de S. Exc. le grand-juge, ministre de la justice, relative à la délivrance de sauf-con-

duits aux individus frappes de la contrainte par

eb

. LXXV. Loi relative à la contrainte par corps, contre les étrangers non domiciliés en France

P 0 qui détermine le cas oi deux arréts de

406

405

412

418

1 —

444