PTahle des Matieres.

ILIII. Avis du Conseil d'état, sur les formes a obser- ver pour les protéts des lettres de change et des

pillets de commerce.(Scance du 3. janvier 1907.)

LIV. Avis du Conseil d'état, sur l'instruction des pro- cbs intentés avant et depuis le premier janvier

1807.(Scance du 6. janv. 1807.)

LV. Circulaire de 8. Exc. le grand-juge, ministre de la justice, sur le privilége des deniers publics.

LVI. Circulaire de 8. Exc. le grand- juge, ministre de la justice, interprétative de celle du 8g juillet

1806, relative au successions vacantes„

LVII. Avis de la Rcgie, sur la nécessité de la trans-

cription des actes de mutation, d' Avril 1807.„

LVIII. Avis du Conseil d'ctat, sur les significations d'exploits que peuvent faire les gardes généraux

et parriculiers des foréts

6 LIX. Message de sa Majesté au Sénat, annongant qu'il conftre 4 8. Exc. la maréchal Lefebvre le duché

Ze

Conseil d'état, sur les moyens de préve- vir les difſicultés en matibre d'hypocheques légales

indépendantes de Pinscription

LXI. Avis du Conseil d'état, sur la forme de procéder dans les affaires concernant la régie de l'enregistre-

ent et des domaines

LXII. Avis du Conseil d'état, sur les extraits des re- gistres do'état civil delivrés par les employés des mairies, qualifiés de secrétaires.(Scange du 6.

juin

LXIII. Decret Impérial sur l'instruction des affaires

doncernant Iu itre cii

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