XRVIII Table des Matieres.

XLII. Avis du Conseil d'état, sur le recouvrement des amendes prononcées par les tribunanx frangais contre des étrangers avant la réunion de leur pays à la France.(Scance du 31. Mai 1806.)

XLIII. Décret Impérial, sur l'organisation et les attri- putions du coiseil d'etat

XLIV. Decret Impériel concernant le mode de rédac- nion de l'acte par lequel'ofßicier de l'état civil

constate qu'il lui a été Présenté un enfant sans vie

XLV. Fatrait d'un avis du Conseil d'ctat, sur les acti-

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Ons intentées contre les communes.. ⸗ ⸗

XLVI. Circulaire de 8. Exc. le grand-juge, ministre de la justice, sur les successions vacantes, et sur les formes à suivre, soit pour les accepter, soit pour en administrer les biens et en acquitter les

XLVII. Decret Impérial relatif aux actes concernant l'état civil des Franqais professant le culte luthé-

KLVIII. Décret Impérial relatif au temps de nuit pev- dant lequel la gendarmerie ne peut entrer dans les maisons des eitoens

XLIX. Extrait du S6natus-consulte relatif à l'échange ou aliénation des biens composant la dotation des duchés relevant de I'Empire frangais, ou autres

titwes hsredirairts

L. Avis du Conseil d'état, sur la dispense de tutelle des ecclésiastiques desservant des cures, etc. (Séance du 4. Novembre 1g06.)„

LI. Décret Impérial qui proroge pour les départemens de Génes, etc., la délai fixé pour la transcription des titres emportant droit de privilege et hypo-

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LII. Circulaire de 8, Fxc. le grand-juge, ministre de la justice, relative aux demandes en déclaration

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