TABLE DES MATIEREs.

I. Loi contenant organisation u Wötar

II. Arrété relatif à I'établissement et à l'organisation des Chambres des Notaires

III. Avis du Conseil d'état concernant les notaires qui résident dans des bourgs ou villages faisant partie d'une justice de paix, dont le chef-lieu est une ville ou siége un tihn

IV. Deécret Impérial portant que les certificats de vie nécessaires pour le paiement des rentes viageres et pensions sur Pétat, seront délivrés par les No-

i V. Loi relative aux Prénoms et changemens de Noms

VI. Loi relative aux adoptions faites avant la publi- cation du Titre VIII. du Code Napoléon

VII. Loi relative aux Pivorces prononcés ou demandés avant la publication du titre VI. du Code Napo-

VIII. Loi relative au mode de reglement de T'état et des droits des Enfans naturels, dont les peres sont morts depuis la loi du 12. brumaire an II., jusqu'à la promulgation des titres du Code Napo-

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