18 L. I. T. III. Des Socictès.

La raison de commerce de la société;

La désignation de cenx des associes autorisés à gérer, administrer et signer Pour la société;

Le montant des valeurs fournies ou à fournir par actions ou en commandite;

Lcpoque ou la société doit commencer, et celle od elle doit finir.

44. L'extrait des actes de société est signé, pour les actes publics, par les notaires, et pour les actes sous seing privé, par tous les associes, si la société est en nom collectif, et par les associés solidaires ou gérens, si la société est en commandite, socit qu'elle se divise ou ne se dirise pas en actions.

45. L'acte du Gouvernement qui autorise les

societès anonymes, devra étre affiche avec l'acte

d'association, et pendant le meme temps. 46.

Toute continuation de société, après son

terme expiré, sera constatée par une déclaration des

coassociẽs.

Cette déclaration, et tous actes portant disso- lution de société, avant le terme fixé pour sa durée, par l'acte qui Pétablitz tout changement ou retraite d'associès; toutes nouvelles stipulations ou clauses; tout changement à la raison de société, sont sou- mis aus formalités prescrites par les articles 42, 43 et 44. En cas d'omission de ces formalités, il y aura lieu à T'application des dispositions pénales de Far- ticle 42, F. Z.

. Indépendamment des trois espbces de socis.

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