14 L. I. T. III. Des Sociétés.

Us ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relative- ment aux engagemens de la société.

33. Les associes ne sont passibles que de la

perte du montant de leur intérét dans la société.

34. Le capital de la société anonyme se divise en actions et méme en coupons d'action d'une va- leur égale.

35. Laction peut ötre établie sous la forme d'un titre au porteur.

Dans ce cas, la cession sopère par la tradition du titre.

36. L propriétè des actions peut étre établie par une inscription sur les registres de la sociétè.

Pans ce cas, la cession s'opere par une déclara- tion de transfert inscrite sur les registres, et signée de celui qui fait le transport, ou d'un fondé de pouvoir.

37. La sociétõ anonyme ne peut exister qu'avec Pautorisation du Gouvernement, et avec son appro- bation pour I'acte qui la constitue; cette approbation doit étre donnée dans la forme prescrite pour les reglemens d'administration publique.

38. Le capital des sociétés en commandite pourra étre aussi divisé en actions, sans aucune autre déro- gation aux règles établies pour ce genre de sociétés.

39. Les societés en nom collectif ou en com- mandite doivent étre constatées par des actes pu- blics ou sous signatures privées, en se conformant, dans ce dernier cas, à T'article 1325 du Code Napo-

léon.

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