12 L. I. T. III. Des Sociòtés.

Ele est régie sous un nom social, qui doit étre nécessairement celui d'un ou plusieurs des associés .

responsables et solidaires.

24. Lorsqu il y a plusieurs associés solidaires et

en nom, soit que tous gerent ensemble, soit qu'un ou plusieurs gerent pour tous, la société est, à la fois, socicté en nom collectif à leur égard, et so⸗ cieté en commandite à Iégard des simples bailleurs de fonds.

25. Le nom gun associe commanditaire ne peut

faire partie de la raison sociale.

26. Lassocié commanditaire n'est passible des pertes que jusqu' à concurrence des fonds qu'il a mis ou dü mettre dans la société.

27. Lassocic commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion, ni étre emplayé pour les affaires de la société, méme en vertu de procuration.

28. En cas de contravention à la prohibition mentionnée dans l'article précédent, l'associe com-

manditaire est obligé solidairement, avec les associés

en nom collectif, pour toutes les dettes et engage- mens de la société.

29. La Societé anonyme n'existe point sous un nom social: elle n'est Fr par le nom d'aucun des associés.

30. Elle est qualifiee par la designation de rob- jet de son entreprise.

31. EMe est administrée par des mandataires à

temps, révocables, associes ou non associés, salariés

ou gratuits. 32. Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont regu.

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