LIv Table des Livres, Titres et Chapitres. Page zu Des Faillites et des Banqueroutes„„ 2c0 Pispoitions 200 un Trrnn rRRramn. De la Faillite 2o in ku Chapitre 1. De l'Overture de la Faillite„ 200 iis1 Ghap. Ir. De TApposition des Scellés 2 z Chap. Mr. De la Momination du Juge- com- dun missaire ot des Agens de Ia Faillite 206 5 Chap. 1v. Des Fonctions prẽalables des Agens, et ſnn des premidres dispositions à Pẽgard du Failli 210 iun Chap. v. Du Pilan ki 3 3 8 hnu Chap. vI. Des Syndics provisoires 21 ſuftzz Section premidre. De la nomination des tihitt i Syndics proviscires 6 Sect. 11. De la cessation des fonetions des Agens a318 itn Sect I. Des indemnités pour les Agens„220 wnn Chap. vrr. Des Opérations des Syndies provisoires 220 Section premidre. De la Levée des Scel- kihn es pr d ⸗ Sect. It. De la Vente des Marchandises et w. Meubles, et des Recouvremens 224 1 Sect. I. Des Actes conservatoires 226 i Sect. 1v. De la Vérification des Créances. 228 him d Ghap. vIII. Des Syndics dsſinitifs et de zunn in in Section premikre. De T'Assemblée des Créanciers dont les créances sont véri- ezie

büt in

Sect. m. Du Concordat 236 jun