6 I. Panris. Liv. IL De la justice de paix.

20, Des déplacemens de bornes, des usurpations de ter res, arbres, haies, fossés et autres clôtures, commis dans l’année; des entreprises sur les cours d’eau, commises pareillement dans l’année, et de toutes autres actions possessoires;

30. Des reparations locatives;

4. Des indemnités prétendues par le fermier ou loca- taire pour non-jouissance, lorsque le droit ne sera pas contesté; et des dégradations alléguées par le propriétaire.

4. La citation sera notifiée par l'huissier de la justice de paix du domicile du défendeur; en cas d’empêchement, par celui qui sera commis par le juge: copie en sera laissée à la partie; s’il ne se trouve personne en son domicile, la copie sera laissée au maire ou adjoint de la commune, qui

visera l'original sans frais.

L'huissier de la justice de paix ne pourra instrumenter pour ses parens en ligne directe, ni pour ses frères, sœurs, et alliés au même degré.

5. Il y aura un jour au moins entre celui de la cita- tion et le jour indiqué pour la comparution, si la partie

citée est domiciliée dans la distance de trois myriamètres.

Si elle est domiciliée au-delà de cette distance, il sera

ajouté un jour par trois myriamètres.

Dans le cas où les délais n'auront point été observés, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ordonnera qu’il sera réassigné, et les frais de la première citation seront à la charge du demandeur.