24 E4. De la Justice de paix.

acte contiendra leurs noms, àge, profession et demeure,

leur serment de dire vérité, leur déclaration s'ils sont

parens, allies, serviteurs ou domestiques de⸗ parties,

et les reproches qui auraient été fournis oontie eux.

Lecture de ce sera faite à chaque témoin

pour la partie qui le concerne; l signers s. dépoeition,

ou mention sera faite qu'il ne ssit ou ne peut signer.

Le proces· verbal sera, en outre, signé par Je juge et

le greftier. I sera proeed immédiatement au

ou au plus tard 3 la première audience.

40. Dans les causes de nature à étre jugées en

dernier ressort, il ne sera point dressé de proces-ver-

bal; mais le jugement Snoncer les noms, àge, profes- sion et demeure des témoins, leur serment, leur décla- ration s'ils sont Parens, alies, serviteurs ou domesti-

ques des Parties, les reproches, et le résultat des ds- positions.

TrrTRR vIn. DPes viuite⸗ des lieux, et des Apprèciations.

4r. Lorsquil s'agira, soit de constater l'ctat des lieux, soit d'apprẽcier la valeur des indemnités et dé⸗

dommagemens demandès, le juge de paix ordonnera que

le lieu contentieux sera visité par lui, en Prèsence des

parties.

1. Mnſ ut e thn

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