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SuPpLEMERT. 102 5. EXTRAIT DU SENATUS-CONSULTE Du 14 Aoũt 1806,

Relati a Jechange ou alination des biens composant la dotation des du- chés relevant de I Empire Funcuis ou autres titres héréditaires.

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Asr. 5. Quand Sa Majesté le jugera comwena- ple, soit pour récompenser de grands services, soit pour exciter une utile émulation, soit pour concourir à l'6elat du trõne, elle pourra autoriser un chef de famille à substituer ses piens libres pour former la dotation d'un titre héréditaire que Sa Majesté Crigerait en sa faveur, réversible à son fils ainé, n6 ou à naitre, et à ses descendans en ligne directe, de mäle en mäle, par ordre de primogéniture.

Anr. 6. Les propriétés ainsi possédées sur le territoire frangais, conformément aux articles préẽ- cõdens, rauront et ne confereront aucun droit ou privilége relativement aux autres sujets fran- Lais de Sa Majesté, et à leurs proprictes.

FIN.

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