Lr. I. TPrr. 2. CRap. 2. 27

intéréts des parties, sans prejudice des peines por- tees au Code pénal.

53. Le procureur impérial au tribunal de pre- mière instance sera tenu de vrifier ltat des regis- tres lors du dépöt qui en sera fait au greffe; il dressera un procès- verbal sommaire de la vérifi- cation, dénoncera les contraventions ou délits commis par les officiers de letat civil, et requerra contre eux la condamnation aux amendes.

54. Pans tous les cas ou un tribunal de pre- mière instance connattra des actes relatifs à l'état civil, les parties intéress6es Pourront se pourvoir contre le jugement.

CHAPITRE II.

Des actes de naiance.

55. Les déclarations de naissance seront faites dans les trois jours de l'accouchement, à Iofficier de létat civil du lieu: l'enfant lui sera présenté.

56. La naissance de l'enfant sera déclarée par le père, ou, à défaut du père, par les docteurs en medecine ou en chirurgie, sages-femmes, of- ficiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à laccouchement; et, lorsque la mére sera accouchée hors de son domicile, Par la personne chez qui elle sera accouchée.

Lacte de naissance sera rédigé de suite, en Présence de deux témoins.

57. Lacte de naissance énoncera le jour, Theure et le lieu de la naissance, le sexe de lenfant et les prénoms qui lui scront donnés, et les prs-