Liv. I. Trr. 2. Cnap. 2. 27

intéréts des parties, sans préjudice des peines por- tées au Code pénal.

53. Le procureur impérial au tribunal de pre- mière instance sera tenu de vérifier I'état des regis- tres lors du dépöt qui en sera fait au greffe; il dressera un procès- verbal sommaire de la vérifi- cation, dénoncera les contraventions ou deélits commis par les officiers de Iétat civil, et requerra contre eux la condamnation aux amendes.

54. Dans tous les cas ou un tribunal de pre- miere instance connaitra des actes relatiſs à létat civil, les parties intéressées pourront se pourvoir contre le jugement.

CHAPITRE II.

Des actes de naisance.

55. Les déclarations de naissance seront faites dans les trois jours de laccouchement, à Tofficier de Tétat civil du lieu: l'enfant lui sera présents.

56. La naissance de l'enſant sera déclarée par le pére, ou, à défaut du péère, par les docteurs en médecine ou en chirurgie, sages-femmes, of- ficiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à laccouchement; et, lorsque la meère sera accouchée hors de son domicile, par la personne chez qui elle sera accoucheée.

Lacte de naissance sera rédigé de suite, en présence de deux témoins.

57. Lacte de naissance énoncera le jour, Pheure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant et les prénoms qui lui seront donnés, et les pré-