TITRE PRELILMIN4ILRE. 5

2. La loi ne dispose que pour Pavenir; elle n'a point d'effet rétroactif.

3. Les lois de police et de süreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.

Les immeubles, méme ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi francaise.

Les lois concernant l'état et la capacitẽ des per- sonnes régissent les Frangais, méme résidant en pays 6tranger.

4. Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de linsuffisance de la loi, pourra étre poursuivi comme coupable de déni de justice.

5. Il est defendu aux juges de prononcer par voie de disposition gen6rale et reglementaire sur les causes qui leur sont soumises.

6. On ne peut déroger, par des conventions Particuliéres, aux lois q;ui intéressent lordre Pu- blic et les bonnes moœurs.