282 TABILR PES MA IERES.

Failli.

TirRkE Il. De la Cession des biens.

TirRn IIl. De la Bevendication.

Tiunz IV. Des Banquerontes.

CMapirRx Ire. De la Banquéroute simple.

CuaeIIRn Il. De la Banqueroute frauduleuse. de Banqueroute.

Tiran V. De la Rchabilitation.

De la Juridiction commeroiale.

merce.

Trrax. Commerce.

PrrRn III. De la Forme Pribunaug de Commerce.

Cours d'Appel.

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Lor por

Code de Commerce sera exCoutẽ.

CarAprrun XI. Du Mode de vente des Immeubles du

Trrag Ie. De l'Organisation des Tribunanx de Com- De la Compétence des Pribunaus de de procéder devant les

PTrrRz IV. De la Forme de procéder devant les

tant Hxation de l'époque à laquelle 1

234 236 238 242 242 246

Cnatenn IlI De Administration des Biens en cas

250 252

258 258 264 270

270

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