280 1 A5 LE 5 R AFERES.

Cnlunt m. De IApposition des Scellést 18¹

Cnpnnn IHI. De la nomination qu Jugecommis- missaire et des Agens de la Faillite, 186

CuApxnn IV. Des Fonctions préalables des Agens etdesprémiéres Dispositions à l'égard du ailli. 10

Cnarrnx V. Du Pilan. 194 Cnarmmnn VI. Des Syndies provisoires. 196 Scction Le. De la nomination des Syndics pro-

visoives. 196 Section II. De la Cessation des fonctions des Agens. 198

Section III. Des Indemnités pour les Agens. 198 Cnarian VII. Des des Sypdies provi-

soires. 200 Scction Te. De la les Bocit. et de l'In-

ventaire. 200 Section Il. De la vente des marchandises et

meubles, et des Recouvremens. 202 Section III. Des Acles conservatoires. 204

Section IV. De 1a Vérification des Créances. 206 CuArnnns VII. Des Syndies définitiſs et de leurs

Fonctions. 212 Section Le. De Assemblée des Créanciers dont les créances sont vériſiées et alſirmees. 212 Section II. Du Concordat. 214 Section II. De l'union des Créanciers. 218 Cnaprar IX. Des diflérentes espöces de Créanciers, et de leurs Droits en cas de faillite. 220 Section lre. Dispositions générules. 220 Section I1. Des Droits des Crcanciers hypothé- caires. 224 Section III. Des Proits des Femmes. 226

Cuannz X. De la Répartition entre les Créan- ciers; et de lu Rquidalion du mobilier. 232