5 DEs LIvVRERs PE CSMMEnRcn etc.

sans préjudice de ce qui sera réglé au livre des Faillites et Banquerouiss.

14. La communication des livres et inventaires ne peut étre ordonnée en juslice, que dans les af- faires de succession, communauté, partage de so— cieté, et en cas de faillite.

15 Dans le cours d'une contestation, la wepré- sentation des livres peut ötre ordonnée par le juge, méme d'office, à l'effet d'en extraire ce qui con⸗ cerne le différent.

16 En cas que les livres; dont la représen- lation est offerte, requise ou ordonnée, soient dans des lienx éloignés du tribunal saisi de laffaire, les juges peuvent adresser une commission vogatoire au tribunal de commerce du lieu, ou déléguer un juge de paix pour en prendre connaissance, dres- ser un proces-verbal du contenu, et l'envoyer au tribunal saisi de Paffaire.

17. Si la partie aux livres de laquelle on offre d'ajouter foi, refuse de les représenter, le juge peut deſéxer le serment à l'autre partie,

B

Des Socieleß.

E. C0 TION P RE M I E RB By

Des diverses societés et de leurs régles.

18. Le contrat de société se règle par le droit civil, par les lois particulieres au commerce, et par les conventions des parties.

19. La loi reconnait trois especes de sociélés commenciales:

La société en nom collectif,