472 L. III. T. XX. De la Prescription.

vant les anciennes lois, plus detrente ans à comp- ter de la même époque, seront accomplies par ce laps de trente ans.

signé NAPOLEON. Par l'Empereur:

Le Secrétaire d'état, signé Hueuss B. MaRET. „ 81g

Certifié conforme:

Le Grand-Juge Ministre de la justice, BrexlER.