54 L. I. T. II. Des actes de l'état civil.

69. S'il n'y a point d'opposition, il en sera fait mention dans l'acte de mariage; et si les publi- cations ont été faites dans plusieurs communes, les parties remettront un certiſicat délivré par l'officier de l'état civil de chaque commune, con- statant qu'il n'existe point d'opposition.

70. L'officier de l'état civil se fera remettre pacte de naissance de chacun des futurs époux. Celui des époux qui serait dans Pimpossibilité de se le procurer, pourra le suppléer, en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile.

71. Lyacte de notoriété contiendra la déclara- tion faite par sept témoins, de l'un ou de l'autre sexe, parents ou non parents, des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux, et de ceux de ses père et mère, s'ils sont connus; le lieu, et, autant que possible,''époque de sa naissance, et les causes qui empêchent d'en rapporter Pacte. Les témoins signeront l'acte de notoriété avec le juge de paix; et s'il en est qui ne puissent ou ne sachent signer, il en sera fait mention.

72. L'acte de notoriété sera présenté au tri- bunal de première instance du lieu ou doit se cé- lébrer le mariage. Le tribunal, après avoir en- tendu le procureur impérial, donnera ou refusera son homologation, selon qu'il trouvera suffisantes ou insuffisantes les déclarations des témoins, et les causes qui empèéchent de rapporter l'acte de naissance.

73. L'acte authentique du consentement des dre et mère ou aieuls et aieules, ou, à leur dé- faut, celui de la famille, contiendra les prénoms, noms, professions et domiciles du futur époux, et de tous ceux qui auront concouru a P'acte, ainsi

que leur degré de parenté.