TITRE PRELIMINAIRE.

De la Publication, des Pffets et de P'Appli- cation des Lois en général.

(Déerété le 5 mars 1803. Promulgué le 15 du méême mois.) ARTICLE PREMIER.

Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français, en vertu de la promulgation qui en est faite par TEmpereur.

Flles seront exécutées dans chaque partie de TEmpire, du moment ou la promulgation en Pour- ra être connue.

La promulgation faite par l'Empereur sera rẽ- putée connue dans le département de la résidence impériale, un jour après celui de la promulga- tion; et dans chacun des autres départements, après l'expiration du même délai, augmenté d'au- tant de jours qu'il y aura de fois dix myriamè- tres(environ 2o0 lieues anciennes) entre la ville ou la promulgation en aura été faite, et le chef- lieu de chaque département.

2. La loi ne dispose due Pour l'avenir; elle wa point d'effet rétroactif.

5. Les lois de police et de süreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.