Druckschrift 
Code Napoléon / nach dem officiellen Texte übersetzt von Herrn Daniels, Substiuten des kaiserlichen General-Procurators bey dem Cassations-Hofe in Paris
Entstehung
Seite
34
Einzelbild herunterladen

34 Liv, I. Tir. IL Des actes de létatroimil, 4.2 Le consentement des pères et mères, aïeuls et aïeule,

et celui de la famille, dans les cas ils sont requis;|"

5.9 Les actes respectueux, s'il en a été fait;

),

6.2 Les publications dans les divers domiciles;

=

7.9 Les oppos sitions, s'il y en a eu; leur main- levée,; ou la mention qu'il n'y a point eu d'opposition;, Q

8.9 La déclaration des contractans de se prendre pour époux, et le prononcé de leur union par l'officier public; Re L o ft

g-° Les prénoms, noms, âge, professions et domiciles des témoins, et leur déclaration S'ils sont parens ou alliés des; L

parties, de quel côté et à quel degré.

f

CHAP DT HE: CM Des Actes de décès.

Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisa

tion, sur papier libre et sans frais, de l'officier de létat ci-

qui ne pourra la délivrer qu'après près de la personne décédée, pour s'assurer du décès, 1ors les cas prévus

rr LE TA

s'être transporté all et|

que vingt-quatre heures après le décès, 1 par les règlemens de police.

»8. IJ'acte de décès sera dressé par l'ofhcier de l'état

civil, sur la 4. de deux témoins. Ces témoins se- il est possibl, les deux plus proches parens ou vol

sins; OU, PR RE sera décédée hors de son do-

chez laguelle elle sera décédée, et un

ront ,S

micile, la personne parent ou autre. L'acte de décès contiendra les prénoms, nom, âge, les prénoms:

œ à

ssion et domicile de la personne d décédée;

profe et noms de lautre époux, si la personne décédée étoit m4