+

ro Liv. LIL Tit. P. Chop:l. Du régimes De.

Dispositions communes aux huit sections \CÉTESSUSe

Art. 1507. Ce‘qui est dit aux huit sections ci-dessus, ne fimite pis à leurs dispositions précises les stipula-

tions dont est susceptible la communauté conven- ‘tionnelle.

Les époux peuvent. faire tourès autres conven-

tions, ainsi qu’il est dit à l’arcicle 1387, et sauf

‘les modifications portées par les articles 3 388 ‘+389€t 1390.

Néanmoins; de. le cas où il y auraït des en. fans d'un précédent mariage, toute convention qui tendrait dans ses effets x donner à l’un des Es ‘au-delà de la portion réglée par l’article 1098, tire dés donations entre-vifs et des UNS. sera sans effet pour tout l’excédant de cette por tion; mais_les simples. bénéfices résultant des tra- vaux commuus et des économies faites sur les re- vents respectifs, quoique inégaux, des deux époux, ne sônt pis considérés«comme nn avantage fai aux préjudice des enfans du premier lit.

Art. 1528

La communauté Conséntionnelle reste sotmise aux -règles de la communauté légale, pour tous les cas auxquels il n’y a pas été impliciremenc< ou nan par le COLA,

ef Ji arilihe ik

SE A:4$ E C*

Hit

| 4h

d ges ÿ,| et 2 ‘D lens de Di fera Vtt ak 4 uk, qd, von pull dt ul gere fe 1 cf “4 er kortt

Ondery tan de dt lu

FER