ä«Titre Prélim. De la publication&e.

Aftt. 3.

Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.

Les immeubles; même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.

Les lois concernant l’état er la capacité des per- sonnes régissent les Français, même résidant en paÿs étranger.

; Art, 4.

Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de dé- ni de justice.

Art. 5.

Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les cau- ses qui leur sont soumises.

An 6 On ne peut déroger, par des conventions parti-

culières, aux lois qui intéressent l’ordre public et

les bonnes mœurs.

L I: