1. III. T. XX. De la Prescription.

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vant les anciennes lois, plus de trente ans à comp- dr

ter de la même époque, seront accomplies par ce er ren

laps de trente ans.

Signé NAPOLEON. Par l'Empereur: Le Secrétaire d'état, signé HuuEs B. MAnEr. Certiſié conforme:

Le Grand-Juge Ministre de la justice; RroNIEN

Tod