4 Iit. prelim. De la Publieation etc.

Les immeubles„ meme ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.

Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, méme résidant en pays étranger.

4. Le juge qui refusera de juger, sous pré- texte du silence, de J'obscurité ou de l'insuffi⸗ sance de la loi, pourra éêtre poursuivi comme coupable de déni de justice.

5. Il est défendu aux juges de prononcer pär voie de disposition générale et réglémentaire sur les causes qui leur sont soumises.

6. On ne peut déroger, par des conven- tions particulisres, aux lois qui intéressent Ior- dre public et les bonnes moeurs.

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