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TITRE PRELIMINAIRE. De la publication„ des Effets et de l'Appli- kſcation des Lois en général.

(Décrété le 5 mars 1803. Promulgué le 15 du méême mois.)

ARTICL E PRE MIER.

Les lois sont exécutoires dans tout le territoire

français, en vertu de la promulgation qui en est faite par Empereur.

Elles seront exécutées dans chaque partie de TEmpire, du moment ou la promulgation en pour- ra èêtre connue.

La promulgation faite par †Empereur sera ré- putée connue dans le département de la résidence

impériale, un jour apréès celui de la promulga-

tion; et dans chacun des autres départements, après l'expiration du même délai, augmenté d'au-

tant de jours qu'il y aura de fois dix myriamé-

tres(environ 2o lieues anciennes) entre la ville ou la promulgation en aura été faite, et le chek- lieu de chaque département.

2. La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif. 3. Les lois de police et de süreté obligent tous ceux qui habitent le terxritoire.

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