r able du Code N a p o leéon.

T. Tome rer Page itre préliminaire. De la Publication,

des Effets et de PApplication de Lois en genéral.......

4*

8

Livre premier. Des personnes. Mit. I. De la Jouissance et de la Priva- tion des Droits civils...... 6 Chap. I. De la jouissance des droits eivils ibid. Chap. II. De la privation des droits civils 10 Sect. I. De la privätion des droits civils, par la

Sect II. De la privation des droits civils Par suite des condamnations judiciaires„„ 12

Tit. II. Des Ackes de l'état civil. Chap. l. Dispositions générales... ibid „Chap. II. Des actes de naissance.... 26

Chap. III. Des actes de mariage.. Chap IV. Des actes de décès.... 33

1

perte de ia qualité de Francais...... 1bid.

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