SAR RE LT RE CA et CC OCR Cm TABLE ALPHABÉTIQUE| DES MATIÈRES CONTENUES DANS LE CODE CIVEH. D A. A sanpon. On peut se décharger des réparations et re- construction d’un mur mitoyen, en abandonnant le droit de mitoyenneté, art. 656;— d’une servitude, en 2ban- donnant le fonds qui ÿ est assujetti, 699;— des dettes d’une succession dont on s’est porté héritier bénéficiaire, en abandonnant les biens de cette succession, 8o2. Voyez Cessions de biens, Restitution.\ Abeilles. Les ruches à miel sont immeubles, 524. l Abréviation. Il est défendu d'en faire sur les registres de Pétat civil, 42. id Abrogation. Celle des coutumes et statuts locaux ne permet% pas aux époux de stipuler que leux association sera réglée| par l’une de ces coutumes, 1300.’ Absence, De quelle manière on pourvoit à l'administration des biens laissés par une personne présumée absente, 112.— Durés de la disparition après laquelle l’absence{ peut être légalement déclarée, 115.— Enquête qui doit! précéder cette déclaration, 116.— Envoi des héritiers * présomptifs en possession provisoire des biens de l’absent qui n'a pas laissé de procuration, 120 et suiv.— Fa- culté d'empêcher l'envoi en possession provisoire, en fa- veur de l’époux commun en biens qui opte pour la con- R tinuation de la communauté, 124.— Dyoits que donne l'envoi en possession provisoire, 125 et suiv.—, Durée de l'absence qui opère la décharge des cautions et donne lieu à la demande en partage des biens, 129. Au profit de qui la preuve du décès fait ouvrir la succession de Civifgefesbucp. 1| Table des Matières| 9 24 l'absent, 130.— Retour ou preuve d’existence qui fait cesser. Les effets du jugement d’envoi en possession pro- À visoire, 131.— Vis-à-vis de qui peuvent être exercées les poursuites d’ayant- droit contre un absent, 134.— A qui est dévolue la succession à laquelle serait appelé un individu dont l'existence n’est point reconnue, 136.— A qui appartient le droit l’attaquer un mariage contracté endant l’absence d’un époux, 139.— Dans quel cas Fos d’un absent peut demander lenvoi en possession provisoire de ses biens, 140.= Surveillance d’enfans mineurs dont le père a disparu, 141 et sujv.— La fem- me d’nn absent-ne peut ester en jugement ou contracter sans l'autorisation du juge, 222.— Cas où un mari absent peut désavouer un enfant, 312.— dans laquelle un enfant peut s’absenter de la maison pa- ternelle, 374.— Mode de l’action sn partage des suc- cessions à l'égard des cchéritiers absens, 817, 810. 858 et 840.— Engagemens que la femme peut contracter en l'absence de son mari pour l'établissement de leurs en- lfans, 1427. Voyez Licitation, Partage, Scellés. Abus. Lesquels peuvent donner lieu à la cessation d’un usnfruit, 618.— Privilé es accordés aux créances pro- venant d'abus commis par les fonctionnaires publics sur | les fonds de leur cautionnement, 2102. | Acceptation. Différentés manières d'accepter une succession, 774 et suiv.-= Cas où le majeur peut attaquer l’accep- tation per lui faite d’une succession, 783.— Laps de temps par lequel se prescrit la faculté d’accepter une succession, 789.— Nécessité de l'acceptation pour la va- lidité des donations entre-vifs, 432.— Formalités de | l'acceptation à l'égard du donataire majeur, de la femme mariée, du mineur, du sourd- muet et des hospices et établissemens d'utilité publique, 94% et suiv.— Le dé- faut d’acceptation des donations ne donne pas lieu à res- titution en faveur des mineurs, des interdits et des fem- mes mariées, mails à un simple recours, 942.— Il ne rend point attaquablos les dorations faites par contrat de mariage, 1087.— Partage de la communauté après son acceptation, 1467 et suiv.— Nécessité de l'acceptation du riandataire pour former contrat, 1084— Cette action peut être tacite, 1485.— Voyez Caution, Com- Us munauté, Donation, Succession, Transport. Accession. En quoi ce droit consiste, 546 et suis.— L’accession considérée par rapport aux choses immobi- lières, 552 et suiv.— et relativement aux choses mobi- Lières, 265 et sui.— TL’accession est un des moyens par lesquels on aequiert légalement la propriéie, 71 Accessoires. Les choses léguées se délivrent avec les acces- Aout A7 \éeh du Code civil. 3 soires nécessaires, 1018.— L'obligation de livrer la chose comprend ses accessoires, 1615.— Nature des ac- cessoires compris dans la vente d’une c'éance, 1692.— Accessoires d'immeubles dont le débiteur peut être ex- proprié, 22044« Accidens. Voyez Depôt, Usufruit. Accouchement. Déclaration à faire par les docteurs en mé- decine ou en chirurgie, sages-femmes, officiers de santé ou autres personnes qui ont assisté à l’accouchement, 56. Accroissement. Cas dans lequel il y a lieu à accroissement au profit des légataires, 1044. Voyez Alluvion. Accusation. Un accusateur calomnieux est indigne de suc- céder à l’accusé, 727.— Ses enfans ne Le sont pas, 730.— La mise en accusation suspend l’exécution d’un acte argué de faux, 1310. Acheteur. Obligetions qu’il contracte, 1650 et suiv.— La rescision pour lésion n’a pas lieu en sa faveur, 1683. Voyez Acquisition, A-compte. Voyez Gages. Acquèts. Immeubles qui sont réputés acquêts de commu- nauté, 1402.— Les dettes et le mobilier respectifs sont censés exclus de la communauté par la stipulation d’une simple communauté d’acquêts, 1498.— Circonstance dans laquelle le mobilier existant lors du mariage, ou échu depuis, est réputé acquêt, 1499.— On a dans le régime dotal la faculté de stipuler une société d’acquêts, 1581. cquisition. La femme mariée ne peut acquérir sans l’au- torisation de son mari, 217.— Remboursement au moyen duquel un acquéreur de droits successifs peut être écarté du partage d’une succession, 841.— Dom- mages intérêts que l'acheteur peut exiger en cas d’inexé- cution de l'engagement du vendeur, et lorsqu'il a acheté, sans le savoir, ce qui n’appartenait pas au vendeur, 1585 et 1599.— Frais d’actes et autres accessoires par lui dus, 1593.— Frais d'enlèvement, 1608.— Ce qui à lieu dans le cas où il résulte da mesurage qu’il y a une quantité moindre que celle portée au contrat, 1617 e$ suiv.— Obligation de la part de l'acheteur de ptyer le prix de la vente avec intérêts, 1650 et suiv.— Moyen que l’achetonr troublé, ou craignaut de l'être, a pour suspendre son paiement, 1653.— Résolution de la vente à défaut de paiement, 1654 et suiv.— Dans quel cas l’acquéreur peut expulser un locataire ou fermier, 1743 et suiv.— J’acquéreur à pacte de rachat ne peut expul- ser, 1751. Voyez Rachat, Ventilation. Actes. L'autorisation du mari ou du tribunal est nécessaire à la femme pour passer un acte, 229 ct 221.+ Le L: LEA _ 4 s1 4 Table des Matières tuteur représente le mineur dans tous les actes civils, 45%.— Actes que peut faire le mineur émancipé, 481 et 482.— Age qu'il faut avoir atteint pour être capable de tons les actes civils, 488.— Règles sur les actes con- cernant les interdits et les prodigues, 499 à 51%.— Ac- tes par lesquels on met un débiteur en demeure, 1134.— Actes conservatoires que peut faire le créancier, 1180.— Tout acte qui interrompt la prescription à l'égard de l’un des créanciers solidaires, profite aux autres créan- oiere, 1199.— La remise d’un acte sous signature pri- véc au débiteur, opère sa libération, 1982.— Délai dans lequel on doit se pourvoir en nullité ou en resci- sion contre les actes portant convention, 1304,— Ce qui constitue l’authenticité d’un acte, 13:17 et suiv.— Effets des actes sous seing privé, et conditions nécessai- res pour leur validité, 1322 et suiv.— Principes sur les actes récoguitifs et confirmatifs, 1337 et suiv.— Il doit être passé acte de toute chose excédant la valeur de 150 francs, 1341.— La preuve par témoins n’est pag admise contre et outre le contenu aux actes, ibid.-— Effets des présomptions à l'égard des actes, 1350.— Actes prescrits pour déterminer si les dettes de la femme ne sont pas à la charge de la communauté, 1410,— Principes sur les actes: Table des Matières faire sans autorisation, 1427, 1440, 1450, 1535, 1538, 1555 et suiv. Voyez Femme. Autorité de la chose jugée Conditions nécessaires pour qu'elle ait lien, 1351. Autorité paternelle. Voyez Puissance paternelle. Autorité publique. Voyez Fonctions publiques. Avancement d'hoirie est réglé par le conseil de famille lors dn mariage de l’enfant d’un interdit, 511. Avantages. L’époux contre lequel est prononcé le divorce, pe:d lés avantages matrimoniaux, 299.— Avantages qui sont ou ne sont pas sujets à rapport, 852.— Lesquels ponvent être attaqués pour cause de lésion, 1079. Voyes Preciput. Aveu. Celui süuquel on oppose un acte sous seing privé, est tenu de l’avouer ou de le désavoirér, 1323— Dis- tinction de l’aveu en judiciaire et extrajudiciaire, 1354.— Inutilité du second lorsqu'il s’agit d’une demande dont la preuve testimoniale ne serait point admissible, 1355.— Définition et effets de l’aven judiciaire. 1356. Avoues. Droits litigieux dont ils ne peuvent être cession- naires, 1597.—(Contrainte par corps pour restitution de titres à eux confiés ou de deniers payés par les cliens, 2060.— Délai pour la réclamation de leurs frais et salaires, 22733— pour la décharge des pièces après le jugement du procès, 2276. à Ayant- cause. ÆEftets des actes sous seing privé entre les ayant-canse des parties contractantes, 1322 ef SUIV.$— et du serment décisoire, 1363. Voyez Héritiers. B. Bacs. Voyez Bateaux.‘ Bail. Durée des baux que peuvent passer Îles mineurs émancipés, 481.— Règles concernant les baux faits par le mari des biens appartenant à sa femme, 1429 et suiv.— Définition du bail à loyer, du loyer et des baux à ferme et à cheptel, 21711.— Les baux des biens nationaux et de ceux des communes et des établissemens publics, sont soumis à des règlemens particuliers, 1712.— Princi- pes sur les baux en général, 1713 et suiv.— Règles particulières aux baux à loyer, 1752 et suiv.— aux fé à ferme, 1765 et suiv.— aux baux à cheptel, 1800 et suiv.— La contrainte par corps peut être stipulée dans un bail, 2062. Voyez Caution, Cheptel, Congé, Preneur, Réparations, Tacite réconduction, Trouble. Bains. Voyez Bateaux, Balcons. À quelle distance de l'héritage du voisin peuvent être établis des balcons ou autres semblables saillies, 678; du Code civil. 13 Banqueroute. Voyez Cession de biens, Faillite. Banquier. des engagemens du mineur banquier, 1308.— Formalités à observer pour la séparation de biens de la femme d’un banquier, 1445. Bütards. Voyez Enfans naturels. Bateaux. Cas dans lesquels les bateaux, bacs, navires, moulins et bains sur bateaux sont meubles, 531. Bätimens. Ils sont immeubles par leur nature, 518:— Effets de la destruction d’un bâtiment sujet à usufruit, 624— Responsabilité des propriétaires lorsqu'un bâti- ment tombe en ruine, 1386.— Il n’est rien innové par le Code aux lois concernant les bâtimens de mer 2120. Voyez Edifice. Beau-père. Les gendres doivent des alimens à leurs beau- père et belle- mère, 206. Bénéfice. Nullité de la convention qui donnerait à l’un dés associés la totalité des bénéfices, 1655. Bénéfice de cession. Il n’a pas lieu pour le dépositaire inf- dèle, 1945. Bénéfice de division. Le débiteur solidaire ne peut l’oppo- ser au créancier, 1404. Voyez Division. Bénéfice d'inventaire. Les successions échues à des mineurs ne peuvent Être acceptées que sous bénéfice d’inventaire, 461.— Cas dans lequel ce mode doit être adopté par les héritiers, 782.— Où se doit faire la déclaration qu'on n'entend prendre une succession que sous bénéfice d’inven- taire, 793.— Délai accordé à l’héritier pour faire inven- taire, 795.— Délai pour délibérer, ibid.— Circonstan- ces qui font déchoir l'héritier du bénéfice d’inventaire, go1. Effet de ce bénéfice, 802.— Charges de l'héritier bénéficiaire, 803 et suiv.— Formalités à observer pour la vente des meubles et des immeubles,‘805. Caution à donner pour la valeur du mobilier compris dans linven- taire, 807.— Mode de paiement des créanciers, 808. Bénéfice du terme de paiement. Cas dans lequel le débiteur ne peut le réclamer, 1188. Besoins. Fruits que l’usager peut exiger pour ses besoins et ceux de sa famille, 630. Bestiaux. Ils sont censés compris dans la donation des terres à l’exploitation desquelles ils servent, 1064.— Le bail d’un bien rural peut être résilié lorsque ce bien m'a pas été garni des bestiaux nécessaires à son exploita- tion, 1766. Voyez Animaux. Bienfaisance. Nature du contrat de bienfaisance, 1105. Biens. Dispositions relatives aux biens des divorcés, 304 et suiv.— À qui appartient pendant le mariage, et après sa dissolution; la jouissance des bions des enfans jusqu’à ce qu’ils aient atteint dix-huit ans ou qu'ils 14 Table des Matières soient émanñcipés, 384.— Charges de cette jouissance, 585.— Elle wa pas lieu à l'égard de Pépoux divorcé ni de la mère meriée en secondes noces, 396.— Biens des enfans sur lesquels elle ne s’étend Pas, 387.— Dis- tinction des biens en meubles et immeubles, 616,— Les biens considérés dans leurs rapports avec ceux qui les possèdent, 537 et suiv,— Les biens VaCans et ceux des personnes qui décèdent sans héritiers où dont les successions sont abandonnées, appartiennent à la nation, 589:— Droits qu’on peut avoir sur les biens, 543.— Les biens qui n’ont point de maitre appartiennent à la nation, 713.— Ils sont tous sujets anx mêmes règles dans les successions, 732. Voyez Cession de Liens, Do- nation, Hypothèque, Immeubles, Meubles, Minorité, Pro- prieté. Biens communaux. Leur définition, 542. Bieus dotaux, Voyez Dot, Biens meubles, Voyez Meubles. Biens paraphernaux. En quoi consistent ces biens, 1574.— À. qui en appartient l’administration, 1576.— Formali- tés'pour leur aliénation, ibid,— Obligations du mari qui a joui des biens paraphernaux de son épouse, 1577 cb suiv,— Obligations générales qu’impose cette jouis- sauce, 1590. Biens vacans. Ils appartiennent à la nation, 530. Bilatéral, Quel contrat est ainsi nommé s'ATOZ: Billet. Formalités nécessaires pour la validité d’un billet Ou. promesse sous seing privé, 1326.— Présomption résultant d’une obligation dans laquelle la somme expri- mée au bon est différente de celle exprimée au corps de Pacte, 1327. Bisaïeux. Voyez Ascendans. Blanc. Il n’en doit point exister sur les registres des con- sexvatenurs des hypothèques, 2203. Voyez Registres. Bois. Ils ne sont meubles qu'à mesure qu’ils sont abattus, 521.— Quelles coupes de bois eutrent dans la commu- nauté, 1403. Voyez Coupes de bois, Usage, Usufruit. Bon. Celui qui doit être mis au bas d’un billet sous seing privé, 1326. j Bonne foi. Quand un mariage a été contracté de bonne foi: 1] produit les effets civils quoiqu'il ait été déclaré nuls eoiter vou DC où lon est censé avoir con- tracté de bonne foi, et ce qui en résulte pour la jouis- sance de la propriété d'autrui, 549 à 555.— On doit exécuter de bonne foi les conventions, 1134.— La bonne foi est requise pour garder une chose mobilière qui à passé par deux mains, 1141.— Effeis des paiemens qui dut eu lieu de bonne foi, 1240,— Abandon de du Code civil. 15 biens de la part des débiteurs de bonne foi, 1268.— Efet de la bonne foi relativement à la vente d’une chose reçue et qui n’était pas due, 1380.— La bonne foi est toujours présumée. 2268. Bonnes moeurs Les actes renfermant des clauses illicites et contraires aux bonnes moeurs sont nuls, 1133; 1172 66 1367. Bon père de famille. Le tuteur doit administrer les biens du mineur en bon père de famille, 450.— L’usufruitier donne caution de jouir ainsi, 601.— Même obligation pour la jonissance des droits d’usage et d’habitation, 627;— pour la conservation d’une chose confiée, et pour da gestion des affaires d'autrui, 1137 et 1374. Borderéaux. Enonciations que doivent contenir ceux qu’on représente au conservateur des hypothèques pour opérer une inscription, 2148.— Mention que le conservateur doit faire sur son registre, et certificat d'inscription qu’il doit mettre au bas de l’un des bordereaux, 2150.— Formation des bordereaux relatifs aux droits d’hypothèe que purement légale de la nation, des communes, des établissemens publics sur les biens des comptables, à ceux des mineurs et interdits sur les tuteurs, et des fem més mariées sur leurs époux, 2153.— Comment doivent être inscrits les bordereaux en matière d’hypothèque, 2200. Bornage. Il est forcé entre propriétaires voisins, et se fait à frais communs, 646. Boucher. Voyez Subsistance. Boulanger. Voyez Subsistance. Branches. Le propriétaire voisin peut contraindre à coupez celles des arbres qui avancent sur son héritage, 672.— Ïl en est de même des racines, ibid,— Mode de par- tage d’une succession à-laquelle sont appelées plusieurs branches d’une famille, 734 et 745, C. Caducité. Cas dans lesquels les donations et les disposi- tions testamentaires sont: caduques, 925; 987, 1039 et suiv.— Circonstances dont l’eflet est le même à l’egard des donations faites en faveur de mariage, 1088. et suiv. Voyez évocation. Caparité. Conditions sans lesquelles on n’est point capable de donner, go1i.— À qui et comment le mineur au- dessous de seize ans peut donner, 903.— La femme ne peut donner, sans l'autorisation de son mari, que par testament, 905.— 1 suffit d’être conçu au moment de la donation poux être capable de recevoir, 906._— 16 Table des Matières| Personnes qui sont ou ne sont pas capables de contrac- ter, 1123 et suiv.— Capacité requise pour opérer l’ex-| tinction de la dette par Île paiement, 1238 et suiv.—; our la validité des offres, 1248:— Causes et'effets de | er re eu nuliité ou rescision des conventions des in- capables, 1504.— Personnes: capables d’acheter et de. vendre, 1594. Voyez Etat, Novation. Capitaines. Fonctions qu’ils peuvent étre dans le cas d'exercer pour la rédaction des actes de l’état civil et la réception des testamens, 89 el suiv. et 981. Capitaux. Assistance d'un curateur ou d’un conseil, néces- saire au mineur émancipé, à l’interdit et au prodigue, pour recevoir et donner décharge de capitaux mobiliers, 482, 499 et 513.— Restitution des capitaux indüment reçus, 1378,— Le mari seul a le droit de recevoir le remboursement de capitaux provenant du fonds dotal, 1549.— Le capital d’une rente constituée en perpétuel devient exigible en cas de faillite ou de déconfiture du débiteur, 1913.— L'inscription pour un capital vaut pour deux années d’arrérages, 2151. Voyez Dettes, Gage, Intérêts, Rente, Vente. N j Garreaux. Les réparations à faire à ceux des chambres sont locatives, 1754.| Carrières. L’usufruitier en a la jouissance, 598.— Quand les produits en tombent dans la communauté, 1405: ù Cas. Celui qu’on a exprimé dans un contrat pour lex-| plication d’une obligation, ne restreint pas Pengagement 1h relativement aux cas non exprimés, 1164. Cas fortuit. Le propriétaire ni Vusufruitier ne sont tenus de reconstruire un bâtiment tombé de vétusté ou par cas fortuit, 607.— L’immeuble donné qui a péri: par cas fortuit, n’est pas sujet à rapport, 865.— Les.cas fortuits dispensent des dommages- intérèts résultant de| l’inexécution des obligations, 1148.— Ils libèerent le débiteur de la chose due, 1302.— Responsabilité rela- tive à la perte d’une chose indûment reçue et qui vient à périr, 1379.— Principes sur la résiliation du bail dans le cas de destruction totale ou partielie de la chose 4 ar cas fortuit, 21722.— Circonstances dans lesquelles; La cas fortuits peuvent donner lieu# une remise sur le prix d’un bail à ferme, 1769 et suiv.— Stipulations par lesquelles le preneur peut être chargé des cas fortuits ordinaires, 1772 et suiv. Cassation. Voyez Cour de cassation, Pourvoï. Cause. Les obligations en doivent avoir une réelle et licite, 1131.— Dans quel cas une cause est-elle réputée illicite, 1133. FFT Caution. du Code civil. 17 Caution. Celle que sont tenus de fournir les étrangers qui forment des demandes devant les tribunaux, 16.— Il en est de mème de ceux qui demandent l’envoi en possession des biens d’un absent, 120 et sui.— Durée d’absence qui opère la décharge des cautions, 129,— Celle qu’on est tenu de donner avant d’entrer en jouis- sance d’un usufruit ou de droits d’usage et d’habitation, 601 et suiv. et 626.— Caution à fournir par le con- joint survivant qui réclame la succession du prédécédé, 771.— Il en‘est de même de l'héritier bénéficiaire, 807.— La caution-peut acquitter l’obligation, 1256.— La subrogation a lieu contre les cautions, 1252.— Elles ne sont poiut libérées lorsque le débiteur à retiré sa consignation, 1261.— Elles le sont en général par la novation,; 1291.— Effet de la remise de la dette, de la compensation et de la confusion à l'égard des cautions, 1287; 1288; 1294 et 1501.— À qui profite le serment déféré à la caution, 1565.— L’obligation solidaire de la femme avec le mari est réputée n'avoir été contractée que comme caution, 1431.— Cas où la femme dont le mari a obtenu le divorce ou la séparation de corps, doit donner caution du préciput, 1518.—‘Les engagemens de la caution donnée pour un bail, ne s'étendent pas aux obligations résultant de sa prolongation, 1740.— Obligations que coniractent les cautions, 2011 et suiv.— Conditions que doit remplir la caution fournie. en vertu de la loi ou en exécution d’une condamnation, 2040.— Cas où la contrainte par corps a lieu contre les cautions judiciaires, 2060.— Un jugement de contrainte par corps, provisoirement exécutoire en donnant caution, n’est point suspendu par l’appel, 2068. Voyez Bénéfice d'inventaire, Contrainte par corps, Cautionnement, Dis- cussion, Division, Remise, Subrogation Cautionnement. Sa nature et son étendue, 2011 et suiv.— Le cautionnement des fonctionnaires publics répond des créances qui pourraient résulter de leurs prévarications, 2102. Voyez Caution, Confusion, Exceptions. Célébration du mariage. Voyez Mariage. Célibat. Voyez Adoption. Certificats. Ceux que les conservateurs des hypothèques sont tenus de délivrer pour attester qu’il n'existe point" d'inscriptions sur leurs registres, 2196 et suiv. Certificats de vie. Ils sont nécessaires pour le paiement des arrérages d’une rente viagère, 1093. Cession. Seul cas où l’on puisse être contraint de céder sa propriété, 545.— Les droits d'usage et d’habitarion ne peuvent être cédés, 631 et 634. Cession de biens, Circonstances dans lesquelles elle peut Civitgelebouch, 2 “ om Table des Matières avoir lieu de la part d’un débiteur, 1264— Définition de la cession de biens volontaire ou judiciaire, 1266 et suiv.— Seuls cas dans lesquels les créanciers peuvent refuser la cession judiciaire, et effets de cette cession, 1270.— Le dépositaire infidèle n’est pas admis au béné- fice de cession, 1445.\; Cession de créances. Elle s'opère par la remise des titres, 1689. Voyez Droits litigieux, Transport. Cessionnaires, De quelle manière on peut écarter du partage les cessionnaires de droits successifs, 841.— Dans quels cas le débiteur de l'objet d’une cession faite à un-tiers peut où ne peut point opposer la compensa- tion au essionnaire, 1205.— Forinalités à observer par le éessionnaire d’un titre exécutoire pour poursuivre l'ex- propriation, 2214.; Chaises. Voyez Sièges. Chambranles de cheminées. Leurs réparations sont locati- ves, 1754. z Champ riverain. Voyez Alluvion. Chance. Voyez Contrat jaléatoiref Chansement, De quelle manière s'opère celui de domicile, 103.— Changemens qui peuvent 8e faire dans les con- ventions matrimoniales, 1305 et suiv. Cha?ges. Celles dont l’usufruitier est tenu seul on con- jointement avec le propriétaire, 605 et suiv.— Disposi- tions relatives aux charges créées par l'héritier ou impo- sées par le donataire, 865,‘958 et 972.— Mode et effets de Pacquittement des charges qui sont supportées par la communauté entre époux ou par lun des époux 1400 ét suit.— Garantie de charges prétendues sur un objet vendu et non déclarées, 1626.— Quand le vendeur use du pacte de rachat, l'acquéreur doit lui rendre lim- meuble exempt de toutes charges, 1073.— L’acquéreur est tenu de rembourser au vendeur ce que celui-ci a payé pour les charges de la succession, 1698 Voyez Dettes, Less, Succession, Charpentier. Voyez Edifice, Chasse. La faculté de chasser est réglée par des lois par- ticulières, 715.; Chaudières. Elles sont, ainsi que les alambics, immeubles par destination, 524,"! Chaux, Les objets mobiliers scellés à chaux sont immeu- bles, 525‘ ÿ Chef. Voyez Succession, Cheminée. Effet de la mitoyenneté pour son adossemént contre un mur, 657.— Obligations auxquebes est tenu celui qui veut faire construire une cheminée, 674. ae De. 7 du Code civil. 19 Chentins. Quels sont ceux que l’on considère comme des dépendances du domaine public, 53g.— Le propriétaire du terrain qui profite de l’alluvion, doit laisser le che- min de halage, 556.— La construction et la réparation dés chemins sont une des servitudes que la loi établit pour Putilité publique ou communale, 650. Routes. Cheptel. Cas dans lesquels les animaux donnés à ce titre sont meubles ou immeubles, 522.— Principes sur les di- verses sortes de cheptel et sur les obligations respectives du propriétaire et du preneur, 1800 à.1831.— Les fer- miers et les colons pattiaires sont contraignables par corps, 2062. Chevaux, Ils ne sont pas compris dans les meubles,#33, Chiffres. Voyez Registres. Chirurgiens. Leurs honoraires sont an nombre des créances privilégiées, 2101, Voyez Accouchement, Incapacite, Prescription. Chose jugée. Quand ÿ a-t-il lieu à lautorité de la chose Jugée, 1351. Choses. Il y en 4 qui n’appartiennent à personne et doût l'usage est commun à tous. 714.— La manière d'en jouir est réglée par des lois de police, ibid,= Il en est de même des choses perdues, 717.— On doit délivrer là chose légnée dans l’état où elle s’est trouvée au jour du décès du donateur, 1019.— Le legs de la chose d’au- trui est nul, 1021.— Choses qui peuvent être l’objet des obligations et des contrats, 1126 et suiv.— Règles sur la délivrance des choses qu'on s’est obligé de don- ner, 1158 et suiv.— Ce qui a lieu en cas de détériora< tion ou perte de la chose non fournie, 1182,— L’obli- gation alternative devient pure et simple quand la chose ne peut plus être livrée, 1192 et suiv.— La remise de la dette n’est pas présumée par celle de la chose donnée eu nantisserment, 1296.— La compensation a lieu entre les choses fungibles de là même espèce, 1291,— Cas dans lequel l’obiigation est éteinte par la perte de la those, 1302.— Choses qui peuvent être vendues, 1598.— Cas où lemprunteur est responsable de la perte d’une chose prêtée à usage, 1982 et sui,—- Responsabilité concernant les défauts de la chose prètée, 1891.— A qui est remise une chosé déposée en cas de mort de celui qui a fait le dépôt, 1939. Voyez Délivrance. Ciment, Les effets mobiliers scellés À ciment sont immeü- bles, 525. Citation. La prescription est interfompue pär une cita- tion au bureau de paix, lorsqu'elle est suivie d’assigna- tion, 2244 et suiv, = 20 Table des Matières Citoyen. Loi d’après laquelle s'acquiert et se conserve la qualité de citoyen, 7. Clause. De quelle manière on doit interpréter celle qui parait susceptible de deux sens, 1157.—(Clauses non exprimées que l’on doit suppléer’, 1160.— Définition de la clause pénale et ses effets, 1226 et suiv.— La clause qui autoriserait un créancier à s'approprier, faute de paiement, la chose donnée en gage, serait nulle, 2078, Clefs. Leur remise opère la délivrance de l'immeuble vendu, 1605. Clercs. On ne peut employer ceux des notaires comme témoins dans les testamens, 975., Clôture. Tout propriétaire a la faculté de clore son héri- , ,tage lorsqu'il n’est pas tenu de livrer un droit de pas- sage, 647 et 682.— La clôture fait perdre proportion- nellement le droit de parcours et de vaine päture, 648.— Faculté que les habitans des villes ont de faire contribuer leurs voisins aux constructions et réparations de la clô- ture faisant séparation de leurs maisons, cours et jar- dins, 665. Voyez l'ossés, Haies, Murs. Codébiteurs. Effets de la solidarité à leur égard, 1200. Voyez Offres réelles. Cofidéjusseurs. Effet du cautionnement entre eux, 2035. Cohabitation. Dans quels cas il en résulte une fin de non- recevoir contre les demandes en nullité de mariage, 181.— Désaveu de l'enfant, autorité par Pimpossibilité physique de la cohabitation du mari avec sa femme, 312. Cohéritiers. Dispositions du Code relatives à leurs droits, 780: 786: 817: 8354, 867 et suib., 871 et suiv., 2103; 2109, Voyez Héritiers, Succession. Colégataire: Voyez Less. Collatéral. Ordre de succession des collatéraux, 951.— Ils peuvent faire des donations par contrat de mariage, 1082. Voyez Frères, Ligne, Succession. Collocation. Pour combien d’années d'intérêts ou arréra- ges peut être colloqué le créancier inscrit à l'égard d’un capital qui en produit, 2151. Colombier. Voyez Pioeons. Colon partiaire. Il ne peut céder son bail, 1765.— Il peut être contraint par corps, 2062. Voyez Cheptel. Colonies. Administration des immeubles qu’un mineur y possède, 417. Commandement. Formalités prescrites pour celui qui doit précéder la poursuite d’expropriation, 2217. Voyez Ci- tation, Expropriation, Prescription. Commencement de preuve... En quoi consiste le commence- ment de preuve par écrit, 1547. a du Code civil. 21 Commerce. On ne perd point la qualité de Français pour avoir un établissement de commerce chez l'étranger, 17.— Cas dans lequel une femme est réputée marchande pu- blique et peut s’obliger sans l'autorisation de son mari, 280.— Le mineur émancipé est censé majeur pour faits de commerce, 497.— Nature des actions et intérêts dans les compagnies de commerce, 520.— Effet des engage- mens du‘mineur commerçant, 1308.— Biens que la femme marchande pubhque et en communaute peut enga- ger par ses obligations commerciales, 1426.— Le do- maine des choses qui ne sont point dans le commerce, ne peut être prescrit, 2226. Commestans. Ils sont responsables des dommages causés par‘ leurs préposés, 1384. Commissaires. Voyez Dépot, Séquestre. Commissaires de la comptabilité nationale. Ils sont dispen- sés de la tutelle, 427. Commissaires du Gouvernement près des tribunaux. Ils ne peuvent devenir cessionnaires de procès de la compétence de leur tribunal, 1507. Commissaires du Gouvernement près les tribunaux de pre- mière instance. Ils doivent vérifiér les registres de l’état civil et dénoncer les contraventions, 53.— Ils donnent leurs conclusions sur l’homologation d’un acte de‘ noto- riété, 723;—‘et sur les rectifications à faire aux actes de l’état civil, 09.— Ils surveillent les intérêts des ab- sens, 112 et suiv.— Ils poursuivent les officiers de l’é- tat civil pour mariages illégalement célébrés, 1506.— Ils provoquent la nullité de mariages contractés en con- travention à la loi, 184, 190 et suiv.— Leurs conclu- sions sur une demande en divorce pour cause déterminée, 254.— Réquisition qu’ils peuvent avoir à faire sur Pad- ministration des enfans pendant l'instance et lors de l’ad- mission du divorce, 267 et 302.— Leurs conclusions sur une demande en divorce, 280.— Les actes d’appel snr cette matière leur sont signifiés, 202.— Ils doivent’ requérir la reclusion d’une femme condamnée pour adul- tère, 208 et 308— Leurs conclusions sur l’homologa- tion des actes de consentement pour adoption, 354 et suiv.— Leurs fonctions relativement à la détention des enfans demandée par les parens, 377 ct suiv.— aux autorisations à donner au tuteur à l'effet d'emprunter, vendre et hypothéquer pour le mineur, 458.— Ils dé- signent‘des. jurisconsultés pour donner leur avis sur une transaction avec un mineur, 4607.— Leurs conclusions sont nécessaires pour l'homologation d’une délibération qui autorise un mineur émancipé à emprunter, 483:— Ils doivent provoguer l'interdiction des majeurs pour 22 Table des Matières cause de fureur, 491 et suiv.— Conclusions qu'ils don- nent sur l’homologation de l'avis du conseil de famille qui règle les conventions de mariage de l'enfant d'un interdit, 511 et suiv.— et sur les demandes d'envoi en possession de successions dévolues au conjoint survivant et à la République, 770.— Ils requièrent la nomination d'un curateur à une succession vacante, 812;—— l’appo- sition de scellés, lorsqu'il y a des héritiers non présens, mineurs ou interdits, 819.— Jls provoquent d’office la déchéance des donations entre-vifs ou‘testamentaires, faute, par le grevé de restitution, d’avoir fait nommer un tuteur au mineur, 1057;— et l’inventaire après le décès du donateur, s'il n’y a pas été procédé à la requête du grevé, 1061.— Dans quels cas les commissaires sont tenus de requérir l'inscription sur les biens des ma- ris et des tuteurs, 2139.— Les jugemens sur les réduc- tions d’hypothèque demandées par les tuteurs et les maris, doivent être rendus contradictoirement avec eux, 2145./: Commissaires du Gouvernement près les tribunaux d'appel. Leurs conclusions sur les jugemens relatifs au divorce par consentement mutuel, 293.— Compte qu’ils peu- vent se faire rendre des motifs qui ont déterminé l’ordre d’arrestation d’un mineur, 3582. Commissaires du Gouvernement près le tribunal de cassation. Ils sont dispensés de la tutelle, 427. Commodat. Sa définition, et engagemens qui‘en résultent, 1875 et suiy. Voyez Près.: Ë Commun. Les choses communes à tous sont réglées par des lois de police, 714.: Communauté.: Droits que l’époux commun en biens peut exercer sur les propriétés du conjoint absent, 124.— La femme marchande publique peut, sans le concours de son mari, obliger la commurauté pour faits relatifs à son commerce, 220.— La ferime commune en biens, demanderesse en divorce, peut demander l’apposition des scellés sur les effets mobiliers de la communauté, 270.— De quel jour commence la communauté légale, 1399.— Objets dont se compose l'actif de la communauté, 1401.— Composition du passif, et actions qui en résultent contre la communauté, 1409 et suis,— Le mari administre seul les biens de la communauté, 1421 et 1422.— Quo- tité disponible par donation testamentaire, 1423.— Sur quels biens frappent les condamnations prononcées contre l’an des époux, 1424 et suiv.— Dans quels cas les âctes faits par la femme engagent les biens de Ja communauté, * 21426 et suis,— Principes sur les obligations du mari et de la femme, 2429 et suiv,— Effets de la séparation / du Code civil, 23 de biens 1443 et suiv.— Cômment la communauté dis- soute peut être rétablie, 21451.— Règle sur les droits de survie dans le cas de dissolution de communauté, 1452.— Faculté que la femme ou ses héritiers ont d’ac- cepter la communauté dissoute ou d’y renoncer, 1453 et suiv.— Principes sur le partage de la communauté, 1476.— Privation à laquelle donne lieu dans le partage le divertissement ou le recélement de quelques effets de la communauté, 1477.— Passif de la communauté et contribution aux dettes, 1482 et suiv,— Disposition re- lative à la communauté légale lorsque l’un des époux ou _ tous deux ont des enfans de précédens mariages, 1496.— Communauté conventionnelle, et conventions qui peu- vent modifier et même exclure la communauté légale, 1497.— Communauté réduite‘aux acquêts, 1408.— Eflets de la clause qui exclut de la communauté le mo- bilier en tout ou en partie, 1500.— Clause d’ameublis- sement et ses effets, 1505 et suiv.— Effets de la clause de séparation de dettes, 1510 ét suiv,— Clauses par les- quelles on assigne à chacun des époux des parts inégales dans la communauté, 1520 et suiv.— Communauté à titre universel, 1526 et suiv.— Conventions exclusives de la communauté, 1529.— Clause portant que les époux se marient sans communauté, 1530 et suiv.—: Clause de séparation de biens, 1556 et suir.— La vente peut avoir lieu entre époux dans le cas où il y a exclusion de communauté, 1595. Voyez Dot, Partage, Fégime, Remploi, Séparation de biens. Commune renommée. Elle peut suppléer l'inventaire des successions échues aux époux en communauté, 1415€t 1442.— On peut établir par elle la valeur du mobilier échu à la femme pendant le mariage, 1504. Communes. On dépose dans les archives des communes un double des registres de l'état civil, 40 et 45.— On ne peut changer le cours d’une source qui fournit de l'eau à une commune, 643.— Nature ei effets des ser- vitudes établies pour l’utilité des communes, 649 et suiv.— Elles ne peuvent transiger qu'avec Pautorisation du Gouvernement, 2045.— Elles ont une hypothèque légale sur les biens de leurs administrateurs comptables, 2191,— Elles sont sujettes aux mêmes prescriptions que les particuliers, 2227, Voyez Biens communaux, Dona- tion, Maison commune, Prescription. Commutatif. À quel contrat donne-t-on ce nom, 1102. Compagnies de finance. Nature des actions et intérêts dans ces compagnies, 529- Compensation. Elle est un des moyens par lesquels s’étei- gnent les obligations, 1234.— Dans quels cas et de 24 Table des Matières quelle manière elle à lieu, 1289 ct suiv,— Droits au préjudice desquels elle n’est pas admise, 1208.— Com- pensation qui se fait sur le prix de la location à l'égard des remises demandées pour une perte de récolte, 1769:— L’emprunteur ne peut retenir la chose prétée par com- pensation de ce que le prêteur lui doit, 1885. Compétence. Pour celle des Tribunaux, voyez ce mot, Complémentaires. Voyez Jours complémentaires. Compromis. Le pouvoir de transiger ne renferme pas celui de compromettre, 1080. Comptabilité. Voyez Commissaires de la comptabilité natio- nale, Curateur, Tüutelle.; Compte. Les tribunaux commettent un notaire pour les comptes relatifs aux absens, 113.— Compte qui est dû par l'administrateur provisoire des biens d’un absent, 125,— par le tuteur, 469 et suir.— par l’héritier bé- néficiaire, 805;— par le curateur à une succession vacante, 81835,—\ÿ7 par. les copartegeans entre eux, 828;— par l’exécuteur testamentaire, 1031,— Compte que le mari doit à sa femme des, biens paraphernaux, 1577 et suiv. Voyez Prescription, utelle. Conception. Lorsqu'elle a eu lieu avant un délai de six mois, elle détruit la cause de nullité de mariage pour incompétence d'âge, 185.— Quel est le père de 0 fant conçu pendant le mariage, 312.—’enfant qui n’est pas conçu lors de l’ouverture d’une succession, ne peut pas succéder, 725.— Celui qui est conçu au mo“ ‘ment de la donation, peut recevoir entre-vifs, 906. Concession. Circonstance dans laquelle l’usufruitier est tenu d’en demander uné pour l’exploitation des mines et carrières, 598., Conclusions, Voyez Commissaires du Gouvernement. Concubinage. Cas dans lesquels il devient une cause de divorce, 230. Concurrence. Voyez Privilése. Condamnation. Dans quels cas les condam ations empor- tent la mort civile, 22.— Eflets des jugemens contra- dictoires ou par contumace relativement à la mort civile, 26 et 27.— Comment est constaté le décès d’un indi- vidu condamné à mort, 83.— Les actes de décès ne doivent pas faire mention du genre de condamnation, 85.— Celle qui, emportant mort civile, dissout le ma- riage, 227.— La condamnation de l’un des époux à une peiné infamante est une cause de divorce, 232 et 261.— Elle dissout la tutelle, 443.— La succession s’ouvre par la mort civile du condemné, 719.— Le condamné comme‘assassin est indigne de succéder, 727.— Biens sur lesquels frappent les condarnnations prononcées contre ræ du Code civil. b r J l’un des époux en communauté, pour crime emportant ou n’emportant pas mort civile, 1424 et 1425. Voyez Contrainte par corps, Contumace, IWort civile. Condition des personnes. Elle sert à déterminer s’il y a eu violence entre les contractans, 1112.— Son influence sur la preuve des dépôts, 1348. Conditions. Lesquelles sont requises pour pouvoir contrac- ter mariage, 144.— Les conditions impossibles ou con- traires aux lois et aux moeurs doivent être réputées non écrites, g00.— Quelles conditions rendent une donation nulle, 044 et 945.— L’inexécution des conditions est _ une des causes pour lesquelles peuvent être révoquées les donations entre-vifs, 053 et suiv.— Formalités nécessai- res pour opérer cette révocation, qui n’a pas lieu de plein droit, 056 et suiv.— Conditions qui peuvent rendre caduque une disposition testamentaire, 1040.— Celles qui peuvent être imposées dans une donation par con- Wat de mariage, ibid.— Conditions essentielles pour la validité d’une convention, 1108.— La condition, en matière d’obligations, est casuelle, potestative ou mixte, 1169 et suiv.— Nullité des conditions prohibées par la loi, 1172.— Comment les conditions doivent être ac- complics, 1175.— Condition suspensive, 1181 et suiv.— Condition résolutoire, 1183 et suiv,— Conditions requi- ses pour la validité d’un contrat de rente viagère, 1968. Conduite. Voyez sous le mot Puissance paternelle; les me- sures qui sont prises en cas d’'inconduite de la part des enfans. Conduite d’eau, Voyez Eau. Confirmation.‘ Condition nécessaire pour la validité d’un acte qui confirme ou ratifie une obligation contre laquelle la loi admet l’action en nullité ou en rescision, 1338 et suiv. | Confiscation. Voyez Déshérence. | Confusion. Sur quelle portion la confusion a lieu quand | le débiteur ow le créancier solidaire deviennent héritiers l’un de l’autre, 1209.—. Cas dans lesquels la confusion a lieu, 1300.— Effet de la confusion qui s’opère dans la personne du débiteur principal et de sa caution devenus héritiers l’un de l’autre, 2035. | Conpe. Règles sur les congés des baux sans écrit ou par écrit, 1736 et suiv.— Congé que doit signifier d’avance le bailleur qui, d’après une convention, veut occuper sa maison, 1762. Voyez Bail. Conjoint. Cas dans lesquels la succession échoit au con- joint survivant, et formalités qu’il doit remplir, 767 et suiv.= Quand les conjoints sont réputés légataires, 1045, 26 Table des Matières Conquit. Acquisitions faites pendant la communauté entre époux; gui ne forment point un conquêt, 1408.‘ Conseil de famille. Il défère la surveillance des enfans d’un absent, 142.— Son consentement valide le mariage des mineurs, 260 et suis,— La mère tutrice qui vent se remarier, est tenue de le convoquer, 395 et suin.— Dans quels cas ce conseil doit pourvoir à la nomination d'un tuteur, 405 et suiv.— Convocation de ce conseil pour prononcer sur: l'exclusion ou la destitution d’un tuteur, 446 et suiv.— Autorisation nécessaire pour l'é- mancipation d’un mineur, 478.— Délibération pour au- toriser le mineur émancipé à faire un emprunt, aliéner des immeubles, etc. 493% et suiv.— pour laction en partage à l'égard des cohéritiers, mineurs ou interdits, 817,— Formation et fonctions du conseil de famille en matière d'interdiction, 405 et suiv.— Avis de ce eon- seil sur les restrictions d’inscriptions hypothécaires dé- mandées par les maris on les tuteurs, 2140 et suiv. Voyez Consentement, Curateur au ventre, Divorce,: Su bropé tuteur, Tutelle. Conseil de tutelle. Le père peut en, nommer un à la mère survivante et tutrice, 591 et 302. Conseil judiciaire. Dans quel cas il en est nommé un d’of- fice au défendeur en interdiction, 499.— Droits de celui qui est donné aux prodigues, 513.— Par qui peut être provoquée la défense de procéder sans l'assistance du conseil, 514 Voyez Interdiction, Prodigues. Consentement. Enonciations que doit renfermer le consen- tement donné à un mariage par les père et mère, etc. 75.— Ce consentement est nécessaire pour la validité du mariage, 146 et suiv.— Le dissentiment entre les deux lignes emporte consentement, 150.— Consente- ment d’un tuteur gl hoc et du conseil de famille pour le mariage de mineurs de vingt-un ans qui n’ont ni pére, ni mère, ni aïjoux, 159 et 160.— Par qui le ma- riage peut être attaqué pour défaut de liberté de consen- tement, etc., 190 et suiv.— On rogarde le consentement mutuel et persévérant des époux comme prouvant une canse peremptoire de divorce, 253.— Cas et délai pour Vadmission du consentement mutuel au divorce, 275 et suiv.— L'autorisation des père et mère est nécessaire pour rendre le consentement mutuel suffisant, 276.— Le consentement des parties est indispensable pour rendre parfaite une donation dûment acceptée, 938:— Cas dans lesquels le consentement n’est pas regardé comme Va- lable, 2109 et suid.— Le mari ne peut aliéner ses,im- meubles sans le consentement de sa femme, 1428.— Cousentement en matière de société, 28995—€n ma- du Code civil. 27 "4 tière de dépot volontaire, 1922,— en matière d’hypo- thèques, 2158. Conservateur des hypothèques. Il est tenu d'inscrire sur son registre les créances résultant de l'acte translatif de ropriété par lui transcrit, 2108.— Mention à faire de fa remise des pièces, 2150.— Le conservateur est obligé de délivrer copie des actes transcrits sur ses registres, et celle des inscriptions subsistantes, ou un certificat qu’il n’en existe aucune, 2106.-— Omissions du préjudice des- quelles il est responsable, ét obligations qui lui sont imposées, 2197 ét suiv. Voyez Bordereaux, Hypothèque, ** Inscription, Priviléce, Radiation, Réduction, Transcription. Conservation. Celui qui s’est obligé de donner, est tenu de conserver la chose jusqu’à la livraison, 1136.— Quand on a obtenu la restitution d’une chose, on doit compte des dépenses de conservation, 1381.— Les frais faits pour la conservation d’une chose, sont privilégiés sur la chose même, 2102. Consignation. Girconstances dans lesquelles le débiteur peut consigner le montant de sa dette, et effets de la consi- gnation, 1257 et suiv.— Il y a lieu à contrainte par corps pour répétition de deniers consignés entre les mains de personnes publiques établies à cet effet, 2060. Consommation. Voyez Prét. Constituant. Obligations respectives des constituans et des constitués, 197. Constitution de dot. Sur quels biens elle peut frapper, 1542.— Effet du dépérissement ou du retranchement de la rente Qui la composait, 1567. Constitution de rente. Cas dans lequel on nomme ainsi le prêt, 1909.— On peut constituer en rente viagère à titre onéreux ou gratuit, et sur une ou plusieurs têtes, 1068 et suiv. Constitution d'un nouveau mandataire. Celle qui a lieu dans une même affaire, vaut révocation du mandataire auparavant nommé, 2006. Constructions. Celles qu’an propriétaire peut faire sur son sol, 552.— Les constructions, plantations et ouvrages existans sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présu- més faits par le propriétaire, 553.— Divers cas relatifs à ces ouvrages et plantations, 554 ef sui.— Les cons- tructions et réparations de clôture faisant séparation, sont à la charge commune des voisins, 665.— Distance et ouvrages intermédiaires requis pour certaines construc- tions, 674.— Les constructions nouvelles faites sur le fonds légué, font partie du legs, 1019. Voyez Edifice, Murs. 28 Table des Matières Contenance. Modifications sous lesquelles le vendeur est tenu de délivrer la contenance portée au contrat, 1616 et suir. Voyez Bail, Prix. Cortestations. Celles qui s'élèvent sur un compte de tu- telle, sont jugées comme les autres en matière civile, 473.— Celles qui ont lieu au sujet d'opérations relati- ves au partage d’une suceession est ouverte, 822: Voyez Actions judiciaires. b Continuation de communaute. ŒElle n’a pas lieu, 1442. Contrainte par corps. On est déchargé de la contrainte par corps en faisant la cession judiciaire de ses biens, 1270.— La caution judiciaire peut être contrainte par: corps, 2040.— Règles sur cette contrainte en matière civile, 2059 et suiv. Voyez Caution. é Contrat, Sa définition, 1101.— Quels contrats sont appe- lés synallagmatique, bilatéral, unilatéral, commutatif, aléatoire, de biénfaisance on à titre onéreux, 1102, et suiv.— Causes de nullité d’un contrat, 1110 et suiv.— Capaciré des parties contractantes, 1123 et Suiv.— Ob- jets et matières des contrats, 1126 et suiv. Voyez Obli- gatton. Contrat aléatoire. En quoi il consiste, 1964.— Jeu et pari, 1965.— Conditions requises pour la validité du contrat de rente viagère, 1968.— Effets de ce contrat, 1977. Contrat d'assurance. Il est régi par les lois maritimes, 1964. Contrat de louage. Dispositions générales sur ce contrat, 1708 et smiv.— Circonstances qui en opèrent la résolu- tion, 1741. Voyez Louage. Contrat de mariage. Objets auxquels se restreint toute au- torisation générale stipulée par ce contrat, 223.— Con- ventions dont il est susceptible, 1387.— Règles sur les conventions matrimoniales et leur rédaction, 1394, et suiv. Voyez Communauté, Donation, Régime. Contrat de société. Voyez Société. Contrat de vente. Voyez Vente. Contrat onéreux. Les dispositions faites au profit d'inca- ables sont nulies, quand on les aurait déguisées sous a forme d’un contrat onéreux, 911. Contravention. et amendes auxquelles donnent lieu les contraventions aux lois sur l’état civil, 503— sur le mariage, 192 et 1953— sur les inscriptions hy- pothécaires, 2109 et suiv. Voyez Commissaires du Gou- vernement, Contre- échange. Voyez Echance.%: Contre- lettres. Elles ne peuvent avoir leur effet qu’entre les parties contractantes, 1521.— Circonstance dans du Code civil. 29 laquelle les contre-lettres relatives aux contrats de ma- riage peuvent avoir effet contre les tiers, 1397., Voyez Contrat de mariage. Contributions. L'’usufruitier en est chargé, 608 et 609.— Nature des contributions à supporter par lé propriétaire. ibid.— Cas où l’usager est sujet aux contributions, 635. Voyez Charges, Cote, Dettes. Contumace. Durée du temps pendant lequel les condamnés par contumace sont privés de l’exercice des droits civils, 26.— Mode d’administration de leurs biens, ibid. et suiv. Voyez Prescription. Conventions. Il ne peut être dérogé par des conventions “particulières aux‘lois concernant l’ordre public,, 6.— Eñflets du divorce relativement aux conventions matri- moniales, 209.— Circonstancés dans lesquelles les pro- fits de conventions passées avec le défunt, ne sont pas sujets à rapport, 853.— Ce que produit la révocation d’une donation quant aux conventions matrimomales, 963.— Conditions essentielles pour la validité des con- ventions, et causes qui les annullent, 1108 et suiv.— Toute convention doit avoir une cause, 1132.— Com- ment elle devient susceptible de révocation; 1134.— Manière d’inter préter les conventions, en cas d’ambiguité, 1157 et suiv.— Leur effet à l’égard des tiers, 1165 et suiv,— qui se forment sans convention, 1370 et suiv,— Formalités relatives aux conventions matrimoniales, 1394 et suiv. Voyez Contrat, Contrat de mariage, Lois. Coobligé. Il peut acquitter une obligation, 1236.— Su- brogation aux droits de ceux pour qui il paÿe une dette, 1251. Copartageant. sur les immeubles partagés pour raison du partage, 2103. Copermutant. Voÿez Echanse. Copie. Quelle foi font les copies, lorsque l’original subsis- te ou quand il n'existe plus, 1534 et suiv.— Voyez Titres. Copropriétaire. Voyez Licitation, Réparations. Corbeaux de pierre. Voyez Mitoyennete. Corporation. Cas où l'affiliation à une corporation étrane- gère fait perdre la qualité de Français, 17 et suiv. Corps certain. Effet de l’obligation divisible, lorsque la dette est d’un corps certain, 1221.— Principes sur la libération d’un corps certain, 1245.— Circonstances dans lesquelles 11 péut y avoir lieu aux offres et au dépôt, 1264.— Le débiteur d’un corps certain en,est libéré par sa perte, 1302. }. EVER es rés MD dé ë ge“ 30 Table des Matières- Corps lésislatif. Exemption de tutelle en faveur des mem- bres de ce Corps, 427. PER Correction. Moyens de correction donnés au père envers ses enfans, 375 et suiv. Voyez ÎVlaison de correction, Cote. En matière d'hypothèque, la cote de contribution sert pour la comparaison de la valeur respective de l’im- meuble et des créances, 2165. Voyez Registres.; Cotuteur. Le nouvel époux d’une femme tutrice qui se | remarie, devient son cotuteur, 306.. Coupes de bais. Dans quels cas elles deviennent meubles, 521.— Quelles sont los obligations des usufruitiers rela- tivement à ces coupes, 590 et sui,— Principes sur les coupes de bois relativement à la communauté, 1403. Cour de cassation. Dispense de tutelle en faveur des mem- bres de cette cour, 427. Cours d’eau. Voyez Eau. Course. Voyez Jeu. Cousins germains, Ils peuvent former opposition au ta* riage, 174.— Leur degré‘de parenté, 758. Coutumes. Abrogation des coutumes locales, 1390. Couvertures. Leur rétablissement en entier est une grosse réparation dont l’usufruitier n’est pas chargé, 606. Crainte. La seule crainte révérentielle envers un ascendant ne peut annuller un contrat, 1114. Voyez Violence, Créance. Comment s’exercent les créances personnelles des époux, 1478.— La signification du transport au débi- teur est nécessaire pour compléter la cession d’une cré- ance, 1690.— Ce que comprend la vente ou cession d’une créance, 1692.— Ce qu'embrassent la garantie et la solvabilité du débiteur, 1695.—— Créances privi- légiées sur la généralité des meubles, 2101. Voyez Hy- pothéque, Privilése, Transport. Créanciers. Faculté à eux donnée de requérir la réunion d’un conseil de famille pour nommer un tuteur à leur débiteur mineur, 406 et 421.— Intervention des créan: ciers de l’usufruitier dans ses-contestations avec le pro- priétaire du fonds dont il a l’usufruit, 622.— Lorsque le débiteur renonce à uno succession, les créanciers peu- vent 5e faire autoriser à l'accepter, 788.— Leurs droits vis-à-vis de l'héritier bénéficiaire, 806 et suiv,— Ils peuvent requérir Vapposition des scellés, 820.— Il n'est point dû de rapport aux créanciers d'une succession, 857.— Des créanciers ayant hypothèque peuvent inter- venir dans un partage, 865 et 882.— Dans quel délai et comment les créanciers peuvent poursuivre lPexécution de leurs titres contrè les héritiers, 877 et suiv..—. Ils n'ont pas le droit de demander la réduction des dons et logs d’un défunt, ni d'en profiter, g2i— Ils reçoiÿent \ du Code civil. AÉ les legs qui leur sont faits, sans rien diminuer de leurs créances, par compensation, 1023.— L’abandon anti- cipé de la' jouissance ne peut préjudicier aux créanciers du grevé antérieurs à l’abandon, 1053.— L'obligation de livrer la chose rend les créanciers propriétaires, 1138.— Les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, 1166.— Règles sur la libé- ration des obligations alternatives, 1180 et suiv.— Effets des différentes sortes d’obligations relativement au créan- cier et au débiteur, 1203 et suip., 1290 et suiv., 1235 et suiv.— Effets qui résultent de la cession de biens à l'égard des‘créanciers, 1265;— de la novation, 1271;— * de la remise de la dette, 1282;— de la compensation et de la confusion, 1289 et 1300.— Autres règles sur la Libération, 1302, 13532 et suiv.— Effet du serment déci- soire, 1301 et suiv.— Cas où le: débiteur a droit de répétition contre le créancier, 1377.— Comment s’exer- cent les droits des créanciers pour le paiement de leurs créances dans les successions de diverses natures, 1412 et suiv.— Les créanciers personnels de la femme ne peuvent, sans son consentement, demander la séparation de biens, 1446.— Ces créanciers peuvent attaquer la renonciation per elle faite à la communauté, 1464.— Stipulations qui Ôtent aux créanciers toute action contre la femme ou ses héritiers, 1520 et 1624.— Eflet du cautionnement entre le créancier et la caution, 2022 et suiv.— Droits que le gage confère aux créanciers, 2073 et suiv.— Droits conférés par l’antichrèse, 2085.— Les priviléges considérés relativement aux créanciers, 2005 et suiv.— Créances auxquelles l’hypothèque légale est attribuée, 2121, 2131 et suiv.— De quelle manitre les créanciers inscrits exercent leur hypothèque, 2147 et suiv.— Effets des priviléges ou hypothèques des créan- ciers sur les tiers détenteurs, 2166 et suiv.— Biens dont le créancier peut poursuivre l’expropriation forcée, 2204 et suiv.— Les créanciers intéressés à opposer la prescrip- tion, peuvent le faire quand le débiteur ou le proprié= taire y renoncerait, 2225. Voyez Dettes, Paiement, Croisées. Voyez Fenîtres. Croft. Celui des animaux appartient au propriétaire par droit d’accession, 547.— Manière dont se partage le croit des animaux donnés à cheptel, 1802 et 18211. -Crue. Elle n’a pas lieu pour l'estimation du mobilier dans un partage, 825;— ni pour le rapport du mobilier, 868 Culte. Voyez Ministres du culte. Culture. On considère comme immeubles les animaux. qui y sont employés, 522 et suiv.— Cas dans lequel l’usa- ger est assujetti aux frais de culture, 63%. Voyez Bail. nr ÿ= 32 Table des Matières Curateur, ne peut s'opposer au mariage de son pupille qu'avec l'autorisation d’un conseil de famille, 175.— Assistance du curäteur au compte de tutelle, 480.— Pareille assistance pour les actions immobilières et les décharges de capitaux mobiliers, 482.— Lies donations faites aux mineurs doivent être transcrités au bureau des bypothèques à la diligence des curateurs, 0940.— On crée un curateur à un immeuble délaissé, 2174. ‘Curateur à succession vacante. Ses obligations, 812 et suiv. Curateur' au ventre. Il devient de plein droit subrogé tuteur à la naissance de l’enfant, 393. Curateur spécial. Il en faut un à celui qui a encouru la . mort civile, pour procéder en justice, 25.— Nomina- tion d’un pareil curateur, à un sonrd-muet qui ne sait pas écrire, pour lacceptation d’une donation, 936. Curement. A la charge de qui est celui des puits et des fosses d’aisance, 17506. Curés. Voyez[Ministres du culte, Cuves, Celles qué le propriétaire a placés dans un fonds pour l’exploiter, sont immeubles par destination, 524. D. Danger. Il y a lieu à la résolution de la vente dans le cas de danger imminent pour le vendeur de perdre son prix, 1666. Date. Comment les actes sous seing privé et les baux acquièrent une date certaine, 1348 et 2751. Voyez Ac- tes, Etat civil, Registres, Scéllés. Débiteur. Sa responsabilité pour la délivrance d’une chose qu'il s’est obligé de donner, 1138.— Dommages-inté- rêts auxquels peut être condamné le débiteur par obliga- tion authentique, 1147.— Le débiteur d’une obligation alternative est libéré par la délivrance de l’une des deux choses, 1189.— Cas où il est libre au débiteur de payer à l’un où à l’autre des créanciers solidaires, 1198.— Dans quelles circonstances il y a lieu à la solidarité entre plusieurs débiteurs, 1200.— Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d’une dette même divisible, 1244.— Cas où le débiteur est autorisé à faire des offres réelles, 1257.— Effets de la remise du titre au débiteur, 1282 et suiv.—, Dans quels cas il y a lieu à compensation entre deux person- nes débitrices l’une de l’autre, 1289.— Circonstance qui donne lieu à une confusion entre le créancier et le dé- biteur, 1300,— Extinction de la dette par la perte de Ja chose due sans la faute du débiteur, 1302.— Le capi- tal d’une rente constituée en perpétuel devient exigible eu D du Code civil. 22 en cas de faillite ou de déconfiture du débiteur, 1913.— Obligations de la caution relativement au débiteur, 2021 et suiv. Décès. Formalités relatives aux actes destinés à le congta- ter, 78 et suiv.— Le décès dissout le mariage, 227.— Effet du décès de adoptant, survenu depuis la rédac- tion de l’acte exprimant sa volonté, 360.— Les biens des décédés sans héritiers appartiennent à la nation, 539.— Cas,où le décès assure la date des différens actes authentiques et sous seing privé, 1328, 1410, 1441 et 1452.— Effet du décès du mari ou de la femme sur la restitution des intérêts et des fruits de la dot, 1570. Décharge. Le mineur émancipé n’en peut donner sans l’as- sistance de son curateur, 482. Celle du conscil est nécessaire pour cct effet à l'interdit et au prodigue, 499 et 513.— Différentes circonstances qui opèrent la décharge d’une dette, 1292 et Suiv.—, Délais après lesquels les juges, avoués et huissiers sont déchargés des pièces d’un procès, 2276. Voyez Caution, Remise. Déchéance, Voyez Fin de non-recevoir. Décisions. Circonstances dans lesquelles les décisions arbi- trales emportent hypothèque, 2123. Déclaration. Délai accordé pour les déclarations de nais- sance, 55;— et pour celle relative à un enfant trouvé, 58.— Déclaration à faire par les futurs époux avant que l'officier public ait prononce leur union, 75.— Par qui doit ètre faite la déclaration de décès, 78.— Celle de domicile prouve l'intention de demeurer dans l’en- droit où on la fait, 104.— Durée de disparition après laquelle peut être demandée la déclaration d’absence, 115.— Délais pour les déclarations à faire par les héri- tiers sous bénéfice d’inventaire, 793.— Déclaration à laquelle on est tenu pour avoir reçu un dépôt volontaire, Deconfiture. Celle de l’un des associés met fin à la société, 1865.— La déconfiture du mandant ou du mandataire met fin au mandat, 2005. Voyez faillite, Séparation de biens. Défauts. Garantie dont le vendeur est tenu à raison des «défauts cachés de la chose vendue, 1641 et suiv. Voyez Acceptation, Bail, Inventaire. Défenseurs officieux. Ils né peuvent devenir cessionnaires des procès de la compétence de leur tribunal 1507. Dégät. Pesponsabilité poux le dégâr causé par un animal, 1395. Déprailations. Dans quels cas l’usufruitier en est respon sable, 614.— Le dégradations causées par lé donataire sont à sa charge en cas de rapport, 863.-— Circonstan- Civilgefesouch. ere—= En—— pe 24 Table des Matières ces dans lesquelles les dégradations arrivées pendant la durée d’un baïl sont à la charge du preneur, 1732 et 1735. Voyez Usufruit. Dégré. Ce qu’on appelle un degré, 735.— Celui au-delà duquel les parens ne succèdent pas, 755. Voyez Ligne. Délai, Celui qui est accordé à l'héritier pour faire inven- taire et délibérer sur l'acceptation d’une succession, 795.— Cas où les juges peuvent accorder un délai au débiteur, 1244.— Délai dans lequel doit ètre faït l'inventaire par la femme qui veut renoncer à la communauté, 1456.— Celui qui peut être accorde pour la restitution de choses prétées, 1900. Voyez Terme. Délaissement, Celui d’un fonds par voie de réintégrande autorise la contrainte par corps, 2060.— Le délaissement par hypothèque peut être fait par tout détenteur qui n’est pas personnellement obligé, 2172 et suiv. Délésation. Celle du prix des ventes faites par lhéritier bénéficiaire, 807.— Cas dans lequel la délégation opère novation et donne un recours, 1275 et suiu. Délibération. Les délibérations des conseils de famille doi- vent être homologuées, 458.— Délai accordé à l’héritier bénéficiaire pour accepter une succession ou y renoncer, 755.— Délai pendant lequel la veuve peut délibérer sur l'acceptation de la communauté, 1456 et suiv. Délits. Ceux qui peuvent donner lieu à la révocation d’une donation, 955.— Le mineur n’est pas restituable contre les obligations résultant de son délit ou quasi- délit, 1510.— Effet du commencement de preuve à l’é- gard des obligations qui naissent de délits et de quasi-délits, 1548.— Responsabilité pour les dommages causés à autrui, 3324.— La transaction sur l'intérêt civil résultant d’un délit n’empêche pas la poursuite du ministère public, 2046. Voyez Dommase. Délivrance. Comment s'opère la délivrance d’une chose vendue, 1604 et suiv.— et celle d’une créance transpor- tée, 1689. Demande. Cas dans lesquels la preuve testimoniale n’est pas admise pour la justification d’une demande, 1343.— L'outes les demandes qui ne sont pas entièrement justi- fiées par titres, doivent être faites par un même exploit, 1540. Démence., Les collatéraux peuvent s'opposer à un mariage pour cause de démence du futur époux, 174.— La de- mencé est une cause d'interdiction, 489.—‘Actes atta- qués pour démence après décès, 504. Demeure. Voyez Domicile. Déni de justice. Le juge qui refuse de juger peut être poursuivi comme coupable de déni de justice, 4. dise LAID LE Ronde Bt Lou FUN Re ds SECTE RE» DB dub ra à Dre ME 8 De D D pere du Code civil. 35 Deniers. Comment on emploie ceux qui proviennent de dispositions entre-vifs et testamentaires, 1065.— La contrainte par corps a lieu pour deniers consignés, 2060;— et pour deniers publics, 2070.— Les deniers fournis pour l’acquisition d’un immeuble ou pour paiement d’ouvriers, font une créance privilégiée, 2103. Dénonciation. Les usurpations commises sur un fonds sujet à usufruit doivent être dénoncées par lusufruitier au propriétaire, 6:4.— Le défaut de dénonciation à la justice du! meurtre de la personne dont on hérite, rend indigne de lui succéder, 727.— Personnes auxquelles ce défaut de dénonciation ne peut être opposé, 728. Deénrées. Dans quel cas le propriétaire peut faire vendre les denrées comprises dans l'usufruit, 602.— Comment on restitue des denrées prêtées, 1897. Voyez Prestation. Dépens. Voyez Frais. Dépenses. Les dépenses annuelles du mineur sont réglées par le conseil de famille, 454 et suiv.— Celuï qui gère les affaires d’autrui, est remboursé des dépenses utiles par lui faites, 1375.— Dépenses dont il doit être tenu compte par celui qui obtient la restitution d’une chose indüment reçue par un tiers,,1381.— Le déposant est tenu des dépenses faites pour la conservation du dépôt, 1947.— Le débiteur doit celles faites pour la conserva- tion d’un gage, 2080. Dépôt. La possession provisoire des biens d’un absent n’est qu'un dépôt, 125.— Règles communes aux dépôts et aux consignations, 1250 et suiv.— La demande en restitution de dépôt ne peut être admise en compensa- tion, 1293.— Circonstances dans lesquelles les dépôts volontaires doivent être prouvés par titres, 1341 ét SUIV,— Nature et essence du contrat de dépôt, 1917 et suiv.— Principes sur le dépôt nécessaire et judiciaire,. 1949 et suiv.— La contrainte par corps a lieu pour dépôt né- cessaire, et pour la représentation des choses déposées aux séqueéstres, commissaires et autres gardiens, 2060.— Le dépositaire ne prescrit jamais, 2236. Voyez Séques- tre, Tradition. Dérogation. On ne peut déroger dans les conventions aux lois qui intéressent l’ordre public, 6. Désaveu. Cas dans lequel le mari peut désavouer un en- fant, 512.— Action judiciaire qui doit suivre le désaveu, 318. Voyez Adultère, Impuissance. Descendans.‘Temps pendant lequel les descendans d’un absent peuvent revendiquer ses biens, 133.—- tion du mariage entre les ascendans et les descendans, 161.— Dans les enquêtes sur le divorce, les descendans ne peuvent être reprochés à raison de la parenté, 251.— 36 Table des Matières Circonstance dans laquelle les descendans profitentide la légitimation dés enfans naturels, 332.— Comment les degrés se comptent pour les descendans, 736.— Repré- sentation à l'infini dans cette ligne, 740.— Les descen- dans succèdent aux ascendans sans aucune distinction de biens, 745.— Dans quel cas les déscendans sont répus tés personnes interposées, gi: et 1099.— Dispositions pemises en faveur des descendans du donateur ou de ceux de ses frères et soeurs, 1048.— La violence exercée par les ascendans sur les descendans, peut faire annuller un contrat, 1115.— Les époux ne peuvent faire de convention dans la vue de changer l’ordre de succession de leurs descendans, 1389. Voyez Ascéndans, Partage, Succession.; Déshérence. Dans quel cas les biens acquis par le con- damné à la mort civile appartiennent à la nation par droit de déshérence, 33.— A: qui passent les biens du. défant à défaut d’héritier ou d'époux survivant, 539 725, 724 et 768. Désistement. Quel effet produit le désistement d’une action en réclamation d'état, 33.— Cas où l’excédant de la contenance déclarés au contrat de vente donne le choix du désistement à l’acquéreur, 1628 et su. Destitution. qui rendent destituable d’une tutelle, 445 ét suiv.— Les conservateurs des hypothè- ques encourent cette peine pour une récidive de contra- vention, 2202. Ée: Deétentior Celle qu'un père peut faire éprouver à un en- fant sé de moins de seize ans commencés, et formali- tés à observer, 376 ét suis. Voyez Tiers-détenteur. Détériorations'usufruitier doit rendre les choses dont il Sa joui sans détérioration, 8409.— Le donataire doit, dans les rapnorts, tenir compte des détériorations de la chose donnés, 863.— Ce qui résulte de la détérioration d’une chose qui fait la matière d’une convention, 1182.— Le mari est responsable des détériorations survenues par r sa négligence, 21562.‘Voyez Désradation, Délivrance, Gupe, Hypotheque, t. ps Dettes. Comment l+s cohcritiers et. les légataires contri- bnent au paiement des dettes et charges d’une succession, 870 et suiv.— Le créancier qui consent à la division d’une dette à l'érard de lun des codébiteurs, conserve son action solidaire contre les autres, 1910.=— Parts que peut réclamer contre ses codébiteurs celui qui à payé en entier une dette solidaire, 1214,—— La dette qui,a pour cause des alimens déclarés insaisissables, ne peut se com- penser, 1293.— sur les dettes contractées par la femme, avec le consentement où en vertu de la pro- : re Al D D D Bb I du Code civil. 27 curation du mari, 1409.— Dettes dont la communauté est tenne, 1410.— Dettes résultant de successions et de donations, 1411 et suiv.— Mode de contribution au paiement des dettes de la communauté, 1482 et suiv.— Les dettes de la communauté sont proportionnelles à la part que l’époux ou ses héritiers prennent dans l'actif, 1521. Voyez Legs, Paiement, Remise, Séparation de dettes, Ushfruit. Deuil. Celui de la femme est aux frais des héritiers du mari, 1481.: Devis. Circonstance dans laquelle on considère comme un louage les devis, marché ou prix fait, pour l'entreprise d'un ouvrage, 1711.— Règles sur les cas où l’ouvrier est tenu de fournir son travail, son industrie et la ma- tière, et où la chose vient à périr, 1787 ét suiv. Voyez Marché. Dévolution.(Circonstances qui donnent lieu à la dévolution d’une ligne à l’autre dans les successions, 733. Digues.: Elles sont établies aux frais du propriétaire du fonds sujet à l’usufruit, 606.— Le propriétaire inférieur ne peut élever des digues qui empêchent l'écoulement des eaux plus élevées; 640. Dimanche. Les publications de mariage se font ce jour-là, 63.— On pose pendant trois dimanches consécutifs les affiches de vente des biens des mineurs, 459. Diplomatie. Voyez Agens diplomatiques. Discussion. Le bénéfice de discussion peut être opposé par l'acquéreur aux créanciers de son vendeur, 1666.—— La caution n’est obligée à payer le créancier qu'après la dis- cussion des biens du débiteur, 2021 et suiv.— La dis- cussion du débiteur principal ne peut être demandée par la caution judiciaire, 2042 et suiv,— On n'est pas obligé de discuter le mobilier avant l’expropriation des immeu- bles possédés par un mineur ou un interdit, 2207. Voyez Division, Expropriation forcée, Tiers détenteur. 4 Disparition. Voyez Absence. Dispenses. Le Gouvernement peut accorder des dispenses d’âge pour le mariage, 145.— Il peut dispenser de la seconde publication de mariage, 169.— Ia loi prononce des amendes pour mariage célébré sans justification des dispenses prescrites, 192 et 193.— Fonctions qui dis- pensent de la tutelle, 427 et 428.— Autres cas de dis- pense, 428, 433»: 455» 436. Dispositio Fe droit de propriété donne celui de dispo- ser, 544.— On peut disposer de ses biens à titre gra- tuit, de deux manières, 893.— Dispositions prohibées ou permises, 896 et suiv.— Les dispositions entre-vifs ou testamentaires faites en faveur des docteurs'en méde- EE RP— D L' 38 Table des Matières Û | Î cine ou en chirurgie, etc, sont nulles, 909.— L'auto- ‘. risation du Gouvernement est nécessaire pour la validité . NE. 4. £| des dispositions faites au profit d’hospices, de pauvres ou d’établissemens d'utilité publique, 910.— Les dispo- sitions faites au profit d'un incapable sont nulles, g11.— Cas dans lequel on peut disposer au profit d’un étranger, 912.— de biens disponible, 013 et suin,— I Trois modes de dispositions testamentaires, 1002.— Les D: père et mère peuvent donner leurs biens disponibles à L: un ou plusieurs enfans, avec la charge’ de les rendre aux enfans nés ét à naître,. au premier degré, de ces donataires, 1048.— Règles sur les dispositions permises à des époux par contrat de mariage ou pendant le ma-; riage, 1091 et suiv. Voyez Donation, Libéralité, Re- duction, Testamens. Dissentiment. Voyez Consentement. 1 Dissolution. Voyez sous les mots Communauté, Jouase, Mariage, Societé, les principes relatifs à la dissolution de ces contrats. Distance. Celle qu'on doit observer pour l'établissement d’un magasin de sel, d’un amas de matières corrosives, etc., contre un mur mitoyen, 674 Voyez Arbres, Cons- tructions. Distinction. L'affiliation ä toute corporation étrangère qui exigerait des distinctions de naissance, fait perdre la qualité de Français, 17. Distribution. Comment se fait celle du prix des immeu- bles entre les créanciers inscrits, 2218. Voyez Ordre. Divertissement. L’héritier qui divertit des effets d’une suc- cession, n’a plus le droit d’y renoncer, 702.— Ce qui résulte d’un divertissement d’objets de la communauté 1) par un des époux, 1460 et 1477. |= Divisibilite. Effets de l'obligation divisible, 1290 et suiv. Division. Celle d’un héritage n'empêche pas qu’une servi- tude commune ne soit due à chaque portion, 700.— b Le créancier qui consent à la division de la dette à l’é- 4 gard de l’un des débiteurs, conserve l’action solidaire ! contre les autres, 1210.— J’aveu ne peut être divise, | 1356.— Les cautions qui n’ont pas renoncé au bénéfice l de division, peuvent exiger que le créancier réduise 68 h préalablement son action à la partet portion de chacune d'elles,.2026. Divorce. Lorsqu'il est légalement prononcé, il dissout le mariage, 227.— Causes pour lesquelles il peut ètre de- 3 mandé, et formalités à observer, 220 et suiv.== Avan- 1h| tages que perd l’époux contre lequel le divorce a été ad- mis, 299.— Auquel des époux les enfans sont confiés, 302.= Droits des enfans, 3o4 et 305%.— Cas dans — 7e HET du Code civil. 39 lequel Pépoux oxiginairement défendeur en séparation de corps peut demander le divorce, 310.— Effets de la dissolution de la communauté par le divorce, 1441 et 1452.— Règles sur l'acceptation de la communauté Où la renonciation de la part d’une femme divorcée, 1463.— Effet du divorce à l'égard du préciput, 1518. Voyez Femme, Pension alimentaire; Séparation de corps. Docteurs en médecine. Ils sont appelés pour dresser le pro- cès-verbal de l'état d’un cadavre, lorsqu'il y a des signes de mort violente, 81.— Leur certificat est nécessaire pour autoriser un demandeur en divorce, retenu par maladie, à faire sa déclaration dans son domicile, 236. Voyez Accouchement; Disposition, Incapacité. Doi. La tutelle peut être retirée à celui qui l’a obtenue par quelque dol, 421.— Le majeur a la faculté d’atta- quer l'acceptation d’une succession qu’il n’a faite que par suite d’un dol, 785.— Le dol peut donner lieu à la rescision d’un-partage, 887.— Il est une cause de nullité des conventions, 1109 et 1114.— L’inexécution des conventions, par suite de dol, donne lieu à des dommages-intérêts, 1150.— Epoque à compter de la- quelle court l’action résultant du dol dans les conven- tions, 1304.— Présomptions inadäinissibles relativement aux actes attaqués pour cause de dol, 1353.— Effet du dol des héritiers du mari, sur la renonciation de la femme qui antérieurement aurait pris la qualité de com- mune, 1455.— Le mandataire répond du dol de celui qu'il a commis 1992.— Le dol emporte rescision€ matière de transactions, 2053. Domaine public. On y réunit les biens acquis par un condamné depuis sa mort civile, 53.— Enumération des biens que l’on considère comme des dépendances de ce domaine, 538 et suiv.—‘Les biens qui n’ont pas de maitre et ceux qui dépendent de la succession d’une per- sonne décédée sans parens, lui appartiennent, 719» 72% 24, 708 et suiv. Domestiques. Ils ont leur domicile chez leurs maîtres, 109.— Ils peuvent être témoins dans une demande en divorce, 251.— Les legs à eux faits ne sont pas censés en compensation de leurs gages, 31023.— Temps pen- dant lequel la veuve peut prendre la nourriture de ses domestiques sur la communauté, 1463. Voyez Dom- nage; Louage, Prescription. 2 Domicile. /L'étranger‘qui fixe son domicile en France, acquiert Ja qualité de Français, 9.— Les actes de l’étar civil doivent faire mention du domicile des personnes qui y sont dénummées, 34— Pareille énonciation dans les actes de mariage et de décés', 63.— Durée d’'habita- ue ei unes| \| 40 Table des Matières 4 1 tion nécessaire’ pour l'établissement du domicile quant | M4 au mariage, 74.— Lieu du domicile pour l'exercice V des droits civils, 102.— Comment s'opère le change-> l 4 ment de domicile 103.— Domicile des femmes mariées, des mineurs, des majeurs interdits et des majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui, 108 et 100.— Je domicile considéré relativement à l'ouverture d’ane succes-" sion, 110.—- Domicile éligible ,pour l’exécution des actes, les significations et les poursuites 111.— Paiemens qui doivent être faits au domicile du débiteur, 1247.— Domicile auquel les offres doivent étre faites 1258.— Domicile de la caution, 2018.— Election de domicile pour une inscription hypothécaire, 2148. Dommage. Chacun est tenu de réparer Je dommage arrivé par sa faute, 1583.— Responsabilité des père et mère pour le dommage causé par leurs enfans minèurs habitant avec eux; des maitres et des commettans pour celui causé par leurs domestiques et préposés; des insti- tuteurs et des artisans à l'égard de leurs élèves et appren- tis, 1584.— Dommage causé par un animal ou par la chute d’un bâtiment, 1585 et 1386. Dommapes-intérèts. dans lesquelles ils sont encourus par les officiers de l’état civil, 52—68:;— par les Opposans au mariage, autres que les ascendans, 1795— par un subrogé tuteur, 424;— par un tuteur, 450.— Dommages intérêts pour constructions et ouvra- ges faits par le propriétaire du sol avec des matéraux qui ne Jui appartenaient pas, 554;— pour l’emploi de ; matières à, l'insu de leur propriétaire, 577;— pour dé- lag faut d'exécution des formalités prescrites relativement aux | successions dévolues à l’éponux survivant, 772.— L'inexé- À| cution d’une obligation de faire on de ne pas faire, se Faligh 4} résout en dommages et intérêts, 1142 et Suiv.— Quand » ces dommages et intérêts sont-ils dus, 1146 et suiv.— ire(11 Dommages-intérêts pour détérioration de a chose qui \l a été l’objet de la condition suspensive, 1182;— pou  inexécution d’un engagement, 1184.— Dommages-inté- rèts que le créancier peut réclamer contre les débiteurs qui ont laissé, périr la chose, 1205.— Cianse pénale pour compensation des dommages-intérêts résultant des fautes du gérant pour le compte d'autrui, 1374.— Dom- mages-intéréts contre les notaires à raison de contrats de LU. mariage, 1597;— contre le vendeur poux raison du À pl préjudice résultant du défaut de délivrance de la chose "| vendue, 1611;— contre le mandataire, 1991.—: Cas où la caution peut en exiger, 2028.— le paiemeut de À ceux adjugés par jugement de réintégrande emporté la À contrainte par corps, 2680,— Circonstance dans laquelle nn np AO s D— Formes a Er ST Date RS ST RS MERE ne DS=.— du Code civil, 4I le conservateur des hypothèques-en doit aux parties, 2199, 220%. Voyez Echanse, Indemnité, Vente. Donation. Le tuteur a besoin de l’autorisation du conseil. de famille pour accepter une donation faite au mineur, 463.— La donation de droits successifs emporte accepta- tion de la succession, 780.— Définition de la donation entre-vifs, 204.— Tormalités qu'elle exige, 9o1 ét suiv.— Nécessité, époque et. formes de l'acceptation, 932 et suiv.— Consentement des parties exigé pour rendre parfaite la donation düment acceptée, 038.— Transcription des actes contenant donation de biens sus- ceptibles d’hypothèques et notification de lacceptation, 059 et suiv.— Seuls biens que la donation entre-vifs puisse comprendre, 943.— Conditions qui rendent cette donation nulle, 944 et suiv.— nécessaires pour la validité des donations d'effets mobiliers, 948.—- Faculté qu’a le donateur de se réserver la jouissance ow Pusufruit des biens meubles on immeubles donnés, 949.—- Droit de retour, 951.— Exception à la règle de lirré- vocabilité des donations, entie-vifs, 053 et suiv.— Rè- gles concernant les donations entre-vifs faites par contrats: de mariage aux époux et aux enfans à naître du mariage, 1081 et suiv.— Cas où la donation peut être stipulée: par un tiers au profit d’un autre, 1121.— Les vices d'une donation ne peuvent être réparés par un acte con- firmatuf, 1339.— Exception à cette règle, 1340.— Les donations entre-vifs ou testamentaires sont permises dans le contrat de mariage, 1389.— Comment s’exécutent, après le partage de la communauté, les donations que Pun des époux a pu faire à l’autre, 1480.— Donations permises ou interdites aux époux qui ont des enfans d'un précédent mariage, 1527.— Cas où la donation des biens dotaux est permise, 1555.— Les biens qui pur échoir aux associés par donation, n’entrent dans a société que pour la jouissance, 1837.— On peut, par donation entre-vifs, constituer une rente viagère à titre purement gratuit, 1969. Voyez Disposition, Libéralité, FBéduction, Révocation ,? Transcription. Dons et legs. Ce qui comprend le don d’une maison meublé ou avec tout ce qui s'y trouve, 535 et 536.— Rapport à faire par le donataire à une succession, 843 et suiv.— Ces de dispense du rapport, 847 et suiv. Dot. Règlement de celle de l’enfant d’un interdit, 511.— Le droit de retour fait revenir les biens au donateur, sans néanmoins préjudicier à l’hypothèque de la dot, 052.— Recours subsidiaire des femmes grevées de resti- tution pour le capital des deniers dotaux, 1054.— En quoi est censée consister la dot faite à l'enfant commun, 42 Table des Matières 1438 et 1439.— Garantie de la‘dot, et ses intérêts, 1440.— Définition de la dot, 1540.— Sur quels biens la constitution de dot peut frapper, 1542 et isuiv.— Cours des intérêts de la dot, 1548.— A qui appartient Padministration des biens dotaux pendant le mariage, 2549.— Cas dans lequel le mari qui reçoit la dot n’est, pas tenu de donner caution, 1550.— Quand l’immeuble acquis des deniers dotaux est dotal, 1553,— Seuls cas où l'on puisse aliéner les immeubles constitués en dot, 1554 et suiv.— Conditions pour un échange, 1559.— Cas dans lesquels Paliénation peut étre révoquée après la dissolution du mariage, Ja séparation de biens,. ou même durant le mariage, 1560.— Tmprescriptibilité pendant le mariage des immeubles dotaux non déclarés aliénables, 1461.— Obligations du mari à l’égard des biens dotaux 1562.— La femme a la faculté de pour- suivre la séparation de biens quand la dot est mise en péril, 1563.— Principes sur la restitution de la dot, 1564 et sui.— Partage des fruits des immeubles do- taux après la dissolution du mariage, 1571 ét suiv. Voyez Biens paraphernaux, Régime. Droit. Diverses sortes de droits qu’on peut avoir sur les biens, 543. Droit d'accession. Voyez Accession. Droit bourgeois. Son abolition, 1761. Droit de retour. Dans quelle circonstance en peut le stipu- ler pour les objets donnés, 951. Voyez Retour. Droits civils, L'exercice de ces/ droits est indépendant de la qualité de citoyen, 7.— Causes par lesquelles ils se perdent, 17 ét, 22.— La prescription de la peine ne réintègre pas le condamné dans lexercice de ses droits civils pour l'avenir, 32. Voyez Domicile, Etranger, Français, Habitation. Droits d'enregistrement, Le légataire est tenu de ceux dus pour le testament, 1016. Droits hypothécaires. Voyez Hypothèque, Inscription. Droits incorporels. Voyez Délivrance, Transport. Droits lisitieux. Fonctionnaires publics auxquels il est de- fendu de s6 rendre cessionnaires de procès et droits liti- gieux, 1597.— Comment celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s’en faire tenir quitte par le ces- sionnairez 1699.— Dans quel cas une chose ëst censée litigieuse, 1700. Droits réels. Noyez Servitudes. Droits successifs. La donation, la vente ou le transport de ces droits emportent l’acceptation de la succession, 780.— Les droits éventuels à la succession d’un homme vivant, ne peuvent être aliénés, 791. OC du Code civil. 43 Droits d'usage. Voyez Usage. Durée. Voyez Societe. E. Eau. Les fonds inférieurs sont assujettis à recevoir les eaux qui s’écoulent naturellement des fonds plus élevés, 640.— À qui appartient l’usage d’une source existante dans un fonds, 641.— Principes sur l'usage des eaux, 644 et suiv.— Comment sétablissent les toits pour l’é- coulement des eaux pluviales, 681.— Les conduites d’eau et le droit d’en puiser, sont au nombre des servi- tudes continues 688.— Ce dernier droit emporte celui de passage, 696. Voyez Source. Echalas. L'usufruitier peut en prendre sur le fonds pour les vignes, 593. Echange.'immeuble acquis pendant le mariage, à titre d'échange, n’entre point en communauté, 1407.— Cas et conditions de J'échange des immeubles dotaux, 1659.— Définitiôn du contrat d’échange et effets qui en résultent, 1702 et suiv.—‘La rescision pour cause de lésion n’a pas lieu dans le contrat d'échange, 1706. Ecoliers. Voyez Dommage. Ecriture. L'écriture mis par le créancier à la suite, en marge ou au dos d’un titre, fait foi quoique non signée par lui, 1332. Voyez Vérification. Edifice. Les architectes et entrepreneurs sont responsables d’un édifice construit à prix fait, qui périt par défaut de construction, 1792.— L'architecte ne peut demander d'augmentation de prix pour une construction à forfait, 1793.— L’entrepreneur répond du fait des personnes qu’il emploie, 1797.— Contre qui ont action les maçons, charpentiers" et autres ouvriers employés à la construc- tion d’un bâtiment ou d’autres ouvrages faits à l’entre- prise, 1798. Voyez Marché. Education. A qui appartient la surveillance de l’éduca- tion des cnfans après la disparition du père, 141.— Par qui elle est exercée pendant l’instance en divorce, 303.— Par qui sont dus les frais d'éducation, 595 et 1409.— Proportion dans laquelle doit contribuer à ces frais la femme qui a obtenu sa séparation, 1448. Voyez Rapport. Effet.‘La loi n’a pas d'effet rétroactif, 2.— La condi- tion accomplie en a un qui remonte au jour de lenga- gement, 1:79. Pour les effets du Divorce, du Mariage, du Partase, des Priviléses et Hypothèques, de la Renon- aation à la communaute, voyez ces mots. oo—= rm — te — ER mn np nel ne canal ecrit mit Ent TO depasse uEtS AL 44 Table des Matières Effets mobiliers. On considère comme immeubles par des- vi ë tination ceux que le. propriétaire est censé ayoir atta- :| chés à son fonds à perpétuelle demeure, 524 et suiv.— E |{: Formalité nécessaire pour valider l'acte contenant dona- tion d’effets mobiliers, g48. Voyez Meubles. { Esouts. Ceux des toits ne peuvent être versés sux le fonds. I du voisin, 681. | Flèves. Voyez Dommage. | j Emancipation. Elle résulte de plein droit du mariage,, 476.— Comment se fait l'émancipation des mineurs non mariés, 477 et suis.— Droits que Pémancipation donne |) au mineur, 48o et sui.— Cas où il peut être privé | du bénéfice de l'émancipation, 495 et suis.— Le mi- neur émancipé est réputé majeur pour les faits relatifs à z ; É: son commerce, 487.— Eflets de l'émancipation sur l'action en lésion ouverte en faveur d’un mineur, 1305. Emploi. Comment le tuteur doit employer Pexcédant des à Ï:; revenus du mineur, 455 éb suiv.— Le curateur doit sur- veiller l'emploi des capitaux qui ont été reçus par le mineur, 482.— Emploi à faire par le grevé de restitu-: ie| tion, des deniers comptans, et de ceux provenant des; Hi| 1- ventes, 1065.— Dans quels cas le mari est ou n’est pas garant du défaut d'emploi ou de remploi du prix de l'immeuble aliéné par sa femme séparée de biens, 1450.— Principes sur les stipulations d'emploi dans les contrats de mariage, 1553 et suiv. Voyez Interdiction, emploi, |; Empruut. Autorisation du conseil de famille pour les em- jrea|| prunts qui concernent les mineurs, 457:— Jormalités IEEE qu'exigent les emprunts, 483.— Subrogation qui a lieu | lorsqu'un débiteur emprunte pour se libérer, 1250— | L'emprunteur doit: veiller à la conservation de la chose V.. prêtée, 1880.— Il ne peut fa*retenir par compensation ŒiA NES de ce que le prêteur lui doit, et äl est ten® de la rendre |\ au terme convenu, 1885 et 1902 Voyez Interdiction, \bA Intérèt, Prèt. Enchère. On doit vendre aux enchères les biens du mineur que la famille n’a pas autorisé le tuteur à conserver en nature, 452 et 459.— L’héritier bénéficiaire doit aussi| faire vendre de la même manière les biens de la succes- sion,£05.— Circonstance dans laquelle l'immeuble do- tal peut être aliéné aux enchères, 1558.— Offres que| doit faire tout créancieï inscrit qui veut requérir la mise aux enchères et l’adjudication publique de l'imineuble, EAN et formalités à observer, 2185 et suiv.— Objets pou D, lesquels l'acquéreur devenu adjudicataire a recours contre [ le vendeur, 2191.— Cas où il y a lieu à une ventila- tion pour déterminer le prix d'immeubles vendus en es du Code civil. 45 commun et frappés d'inscriptions particulières; 2102. Voyez Hypo he que. Enclos. Celui dont le testateur aurait augmenté l'enceinte post rieurement au legs, appartient en entier au légataire, 1019: Enfant. Délai pour présenter l'enfant nouvellement né à officier de l’état civil du lieu,#55.— Obligations de toute personne qui aurait trouvé un enfant nouveau-n€, Hg.— A qui, pendant la poursuite d’un divorce, reste l’administtation des énfans, 267.— A qui i enfans sont confiés après le divorce, 302.— Droits des enfans dés divorcés, 304 et 305.— Honneur et respect dus par Penfant à ses père et mère, et époque jusqu’à laquelle | ilvreste sous leur autorité, 371 et, suiv.— Seul cas où l'enfant n'ait pas besoin: de la permission de son père pour quitter la maison paternelle,. Voyez Adoption, Alimense, Biens, Désar ges Etablissement, Filiation, Légitimite, Naissance, Paternité, Puissance pa- f T 1,)Jonma t ternelle, Revocation. Enfans adoptifs. Voyez Adoption. Enfans adultérins et incestueux. Ils n’ont droit qu'à de sinuples alimens, 762.— Cas dans lequel ils ne peuvent élever aucune réclamation contre la succession de leurs père et mère, 764. Enfans mineurs. Voyez Emancipation, IMinorité, Tutelle Enfans naturels. Seuls droits qu'ils puissent, exercer sur jes biens de leurs père et mère, 750 et sv.— À qui est dévolueæ la succession de l’enfant naturel décédé. sans postérité, 765:— Droits que peuvent exercer les enfans naturels relativement à une succession dévolue à la na- tion pan défaut de parens, 769 ef suiv. Ces enfans ne peuvent rien recevoir pa donation entre-vifs‘ou par testament au-délà de ce que la loi leur accorde,,© Voyez Attes respectueux, Consertement,. 08. Beconnaissance. Enfans trouvés.\ On doit les remettre à l'officier de lPétat civil, 58. Engagemens. Quelles peines encourt le mineur émancipé dout les engagemens auraient été réduits en justice, 485.— On ne peut en général s’engager en son propre nom que pour soi-même; mais on a la faculté de se porter fort pour un tiers, 1119 et suiv.— qui se forment sans convention, 1370 et suiv.— Ceux des associés entre eux et à 1 rd des tiers, 18 43 et suiv,— qui se forment par le prèt à, usage où commodat,‘1880.— Celui qui s’est obligé person- 00 nellement, est tenu a6 emplir son engagement sur tous 1 1 nm 2 Sr vo DE mr D GRR De EAN 19 PIS 7 46 Table des Matières ses biens mobiliers et immobiliers présens et avenir, 2092.-— Voyez Emprunt, Engrais. Les pailles et les engrais sont immeubles par destination, 524.— Î.e fermier sortant doit laisser à son successeur les engrais de l’année, 1778. Enlèvement, Voyez Délivrance, Rapt. Enonciations. qui résultent des énonciations dans les actes, 1320. Enquête. Celle qui a lieu en matière de divorce, se fait à huis clos, 253. Enregistrement. En quel lieu doivent être enregistrés les testamens faits en pays étranger, 1000.— Par qui sont dus les droits d’enregistrement de legs, 1016,— L’enre- gistrement assure la date des actes sous seing privé, 1328.— Celui de l'acte de créance est exigé pour déter- miner si la communauté est ou non tenue d’acquitter une dette de la femme, 1410. Enrôlement volontaire. Age auquel il peut autoriser l’en- fant à quitter la maison parerneile, 574. Entrepreneur. Obligations des entrepreneurs de voitures publiques, 1785.— Obligations et privilége des entre- preneurs de bâtimens, 1797, 2105 et 2270. Voyez Ar- chitecte, Edifice, Louage, IWarché. Entretien, Celui des enfans mineurs est pour les père et wmère une charge attachée à la jouissance de leurs biens, 585.— Les frais d’entretien ne sont pas sujèts à rapport, 852.— Le dommage causé par la ruine d’un bâtiment nou entretenu est à la charge du propriétaire, 1586. Envoi en possession. Les personnes qui sont envoyées en possession provisoire de biens ne peuvent les aliéner, 198 et suiv.— Le conjoint survivant doit demander l'envoi en possession, 770.— Formalités à observer tant par lui que par la régie des domaines, à défaut d’héri- tir, 771 et surv, Epoux. Il re peut demander lenvoi en possession des biens de l’antre époux absent, 140.— Pour réclamer le titre d’époux et les effets civils du mariage, il faut représenter l'acte de célébration, 2194.— Droits et de- voirs respectifs des époux, 212 et suiv.— L'épouse peut être admise au conseil de famille tenu pour l'interdiction de son époux, 495.— A défaut d’héritiers, l'époux sur- vivant succède à l’autre, 724 et sui.— Les donations faites aux époux par contrat de mariage, sont caduques par le prédécès, du donataire et de sa postérité, 1089.— Principes sur ces donations, 310921 el Suiv.— Droits auxquels les époux ue peuvent déroger» 1388 et Suiv. Fe Principes sur ies deites à la charge de la communauté, lorsqu'une succession en partie immobilière et en partie im- DE a ea ds Do EE TA dan dote maman oh à LE AR mu CARD LE HET AMIS ER ER 2 tr du Code civil. 47 mobilière est échue à l’un des époux, 1414 éb Suiv.— Les droits des époux relatifs à la communauté s'étendent à leurs héritiers, 1491.—: Manière dont chacun des époux contribue aux charges du mariage, 1537.— Cas dans lesquels le contrat de vente ne peut avoir lieu entre époux, 1595.— La prescription ne court pas entre époux; 2253. Voyez Adoption, Autorisation, Commu- nauté, Succession, Lutelle offrcieuse. Epreuve,: Le jugement qui prononce le divorce ne doit être rendu qu'après une année d’épreuve, 260. Equipases.{Ils ne sont pas compris dans le mot ÆMeubles, 655- Equipement. Les frais d'équipement ne sont pas sujets à rapport, 652. Erreur. Elle vicie le consentement, 1109 et suiv.— De quelle époque cout l’action résultant de l’erreur dans les conventions, 1304.— Preuve à laquelle l’erreur dans un acte sous seing privé pent donner lieu, 1327.— Er- renr pour laquelle un aveu devient révocable, 1366.— On est tenu de restituer une chose reçue par erreur, 1576.— L'erreur de droit ne vicie pas la transaction, 2052.— L'erreur sur la personne donne lieu à la res- cision, 2053.— L'erreur de calcul dans une convention doit être réparée, 2058. Escalier. A În charge de qui en sont les réparations dans une maison à plusieurs étages, qui appartient à divers propriétaires, 664. Escrime. Voyez Jeu. Esprit de retour. Quels établissemens en pays étranger sont censés faits avec ou sans esprit de retour, 17. Estimation. Les choses consommées par l’usufruitier doi- vent être estimées, 8587.— Par qui est faite celle des immeubles et des meubles, d’une succession, 824 et 825.— Estimation de l'immeuble dotal lorsqu'il est question de l’échanger, 1550. Voyez Garantie, Inven- taire, IMinorité, Partage, Vente. Etable. Fèglemens et usages particuliers auxquels on doit se conformer pour adosser une étable à un mur, 674. Etablissemens. Ceux qui, formés en pays étranger, font perdre la qualité de Français, 17.— L'enfant n’a pas d’action contre ses père et mère pour un établissement, 204.— l'enfant peut prouver la possession d’état par celui qu’on lui a donné, 321.— On doit rapporter à la succession les frais: faits pour l'établissement d’un cohéritier, 951. Voyez Constructions, Enfant. Etablissemens publics. Les dispositions entre-vifs ou par testament, faites à leur profit ou à celui des hospices et des pauvres d’une commune, doivent être validées par * Etaces. Voyez Bépa 4: Tabledes Matières Vantorisation dun Gouvernement, 910.—‘Il faut que les donations soient aceeptées par les administrateurs et transcrites au büreau des hypothèques, 937 et g4o.— Les établissemens. publics me peuvent t'ansiger‘qu'avec l'autorisation du Gouvernement, 2045.— Ils ôht une hypothèque légale sur les biens des comptables, 2121.— ‘Ils sont soumis aux mèmes prescriptions que les partiou- liers, 2227. IOTES, EÉtangs: Voyez Alluvion, Poissons. Etat. Les lois concernant l’état et la capacité des persou- nes régissent tons les Français, même en pays étranger, 5.— La possession d'état ne dispense pas de représenter Pacte de mariage, 19%.—- Principes sur cette possession, 320‘et suiv.—‘Tribunaux compétens pour statuer sur les réclamations d'état, et procédure à ce sujet, 326 et Suiv. Etat civil. Règles sur la confection des actes de l’état civil, 34 et suiv.— Registres où ils doivent être inscrits, 40 et suiv.— Formalités prescrites pour les actes de l’é- tat civil qui se font en pays étranger, 47, 48; 170, 171, 999 6t 1000.— Les parties intéressées peuvent s8 pourvoir contre les jugemens relatifs aux actes de l'état+ civil,%4.— Manière dont ces actes sont rédigés pour les militaires hors dû territoire français, 88 et suiv. Voyez Altération, Contravention, Faux, Officiers de l'é- tat civil, Rectification, Registres. Etat des lieux.. Règles sur celui qui est fait entre le bail- leur et le preneur, 1730 et suiv. Etat estimatif. On doit en dresser un en cas de donation d'effets mobiliers, 048. Voyez Estimation. Etrangers. Règles sur la jouissance des droits civils en France, 11 et suiv.—— Conditions pour rendre étranger admissible à succéder ou à recevoir une donation en France, 726 et 912.— Testamens faits en pays étranger, OÙ— Quand Îles jugemens rendus en pays étranger emportent-ils y pothèque sur les biens de France, 2193.— Les coutrats qui y sont passés peuvent-ils donner une hypothèque conventionnelle, 2128... Voyez Disposition, Succession. Evénemens. Voyez Cas fortuit. Eviction. Dans quel cas elle donne lieu à la garantie entre copartageans, SB4€ suiw— Obligations du vendeur, à l'égard de l'acquéreur évincé de tout ou de partie: de l'objet vendu, 1626 et suiv.—= Eviction partielle qui 1636.= Cas où la garantie 1640,— L'associé est peut faire vésilier la vénte, n'a plus lieu pour cause d’éviction, EN=" c"to ts di: va Ke E k LE du Code civil. 49 est garant envers la société du corps certain qu'il y ap- porte, 1845. Voyez Garantie, Résiliation. Exceptions. Lesquelles peuvent être opposées par un codé- biteur solidaire, 1208.— La confirmation, la ratifica- tion ou l'exécution volontaire d’un acte vicié de nullité, emportent renonciation aux exceptions, 1338.— Excep- tions, pour lesquelles on rie peut déférer le serment d’of- fice, 1367.— Celles que la cautioh peut opposer au créancier, 2036. Excès. Voyez Sévices. ‘xelusion,. Causes d'exclusion de la tutelle et de conseil de famille, 443.— Personnes exclues des successions, 727.— Objets sur lesquels l’exclusion est censée frapper dans le cas de stipulation d’une simple communauté d’acquêts, 1498 et suiv.— Effet de la clause d’exclusion de la communauté, 1530 et suiv. Voyez Indionite. Excuses. Celles que peut proposer un tuteur, 458 et suiv. Executeur testamentaire. Le testateur a Ja faculté d’en nommer un où plusiours; 1025.— Personnes sur les- quelles le choix ne peut tomber, 1028 et suiv.— Obliga- tions des exécuteurs testamentaires, 1051 et sui, Voyez Saisine. Exécution. Ce qui résulte-de l’exécution volontaire d’un acte contre lequel la loi admet l’action en nullité ou en rescision, 1358. Voyez Contrainte par corps, Lois, Sus- pension. Exhaussement. Obligations du propriétaire qui,yeut exhaus- ser un mur mitoyen, 658 et suiv. Expéditions. Foi due à celles des actes, 1335. Voyez Titres. Expert. Celui qui a été envoyé en possession provisoire des biens d’un absent, peut demander que leur état soit constaté par un expert, 126.— Nomination d'experts pour estimer les biens d’un mineur quand le père et la mère en ont la jouissance, 453;— et les biens d’une succession dans laquelle il y a des héritiers mineurs, 466.— Lxperts pour un partage, 824, 834;— pour Vestimation de l'immeuble dotal susceptible d'échange, 1559;— pour celle d’un bien vendü en cas de rescision de la vente à cause de lésion, 1680. Explication. Celle d’une obligation pour un Cas, ne restreint pas l’etendue de l'engagement pour les autrés cas, 1164. Exploitation. Les objets servant à l'exploitation d'un fonds sont réputés immeubles, 524. Expropriation forcée. De quels biens le créancier pèut pour- ho suivre l’expropriation, 2204.— Prinoipes sur l’expro- priation forcée, et formalités qu’elle exige, 2208 et suiv: Civilgefepcuch, 4 ' [| et— Em me 6 re RER ne DE DE DS mg OT LA! 50 Table des Matières | ere| Extinction. Celle des servitudes, 703 et suiv.— Causes hs| N1 et effets de l’extinction des obligations, 1234 et suis.— Les dettes s’éteignent par la compensation et la confusion, 1200, 1300.— Une société finit par l'extinction de la chose, 1865.— Extinction de l'obligation qui résulte du cautionnement, 2054.— Comment séteiguent les prive léges et les hy pothèques, 2180. ; Barreits Voyez Resistres. [' 15 Faculté. Délai pour la prescription de celle d’accepter ou de répudier une succession, 789.— Les actes de pure faculté ne peuvent fonder ni possession, ni prescription, 2232. Voyez Rachat, Faillite. Le débiteur qui a fait faillite est privé du béné- fice du terme accordé pour le paiement, 1188-— Effet que produit la faillite du délégué, 1276. Action que \ les créanciers de la femme peu vent exercer après la faillite du mari, 1446.— La faillire d’un associé dissout la société, 1865.— Celle du débiteur d'une rente perpé- tuelle en rend le capital exigible, 1915.— Le nmiandat J cesse par la’ déconfiture, 2003.— Action de la caution contre le débiteur en faillite, 20%2.— Délai antérieur à louverture d’une faillite pendant lequel l'obtention d’une hypothèque est sans effet, 2146. Voyez Cession de biens, Séparation de biens. Famille. Voyez Adoption, Conseil de famille, Enfant, Etat. Fautes.‘ L’héritier bénéficiaire est tenu des fautes graves ; dans l’administration dout il est chargé, S8o4.— Le mandataire répond des fautes par lui commises dans sa gestion, 1902. Faux.- intérêts auxquels donne lieu le faux commis dans les actes de l’état civil, 2.— Cas dans lesquels l'exécution des actes argués de faux peut être suspendue, 1310. Femme, La femme étrangère qui épouse un Français, suit la condition de son mari, 12.— Il en est de mêmé à l'égard de la femme française qui épouse un étranger, 19.-— Quel est le domicile de la femme mariée, 108.— La femme qui demande la continuation de ls Séparation de biens et à l’acte qui rétablit la communauté, 2451, Puisage. Le droit de passage résulte de cette servitude discontinue, 688 et 606. Puissance maritale. I] ne peut être dérogé par le contrat de mariage aux droits qui en résultent, 1388. Puissance paternelle. Le père seul l’exerce durant le ma- riage, 373 et suiv.— On ne peut déroger par contrat de mariage aux droits qui en résultent, 1588. Voyez Biens, Correction, Enfant, Pere, Mere. i Puits. Distance que l’on doit observer en creusant un f puits près d’un mur de séparation, 674: Voyez Cu- rement, Pupille, Voyez Minorité, Tutelle officieuse, du Code civil. 89 Q. Qualite. Il faut, pour succéder, avoir les qualités requi- ses, 725.— L’héritier qui a pris cette qualité dans un acte, est censé avoir accepté la succession, 778.— Dé- Jai pendant lequel un héritier ne peut être contraint à prendre qualité, 797 et suivæ Voyez Citoyen, Français. Quasi-contrats. En quoi ils consistent, 1371 et suiv. Quasi-délits. Celui qui a causé directement ou indirecte- ment du dommage à autrui, est tenu de le réparer, 1382. Voyez Delit, Dommage, Responsabilité, Question d'état. Voyez Etat. Quittances. Effets résultant du défaut de réserve de soli- darité dans les quittances, 1211 et suiv.— A la charge de qui en sont lestfrais, 1248.— Forme des quittances et effets de l’imputation, 1250 et Suiv.— Cas où l’ecri- ture mise au dos d’une quittance peut libérer le débiteur, 1352.— La quittance du capital d’un prêt à intérêt opère la libération lorsqu'il est sans réserve, 1908. Voyez Décharge. R. Æachat En quoi consiste cette faculté, et terme dans lequel elle doit être exercée, 1659 et suiv.— Délai avant lequel l'acquéreur à pacte de rachat ne peut expul- ser le pr'eneur, 1751. Voyez Rente. Racines. Celles qui s’étendent sur l'héritage d’autrui peu- vent ètre coupées, 672. Voyez Branches. Rades. Voyez Ports. Radiation. On ne peut rayer les inscriptions aux hypothè- ques que du consentement des parties ou en vertu d’un jugement en dernier ressort, 2157.— Devant quel tribu- nal la radiation non consentie doit être demandée, 2159.— Cas où elle doit être ordonnée, 2160. Voyez Hypothèque, Inscription. Rapports. Principes sur ceux qui doivent être faits à une succession, 843 à 869.— Rapport que les époux ou leurs héritiers sont tenus de faire à la masse des biens de la communauté, 1468 et suiv.— Effet de l’insolya- bilité du mari relativement au rapport de Ja dot consti- tuée à la femme, 1573. Voyez Prélevenient. Rapt. Voyez Ravisseur. Ratification. Celni qui s’est porté fort pour nn tiers, doit une indemnité si celui-ci refnse de ratifier l'engagement, 1120.— Ja ratification du créancier valide le paiement fair à une personne non munie de pouvoir, 1239.— Effet que produit la ratification du mineur devenu ma- go Table des Matieres jeur, 1311.— Circonstances dans lesquelles l’acté de rati- fication est ou non valable, 1338 et suiv. Rature. Voyez Besistres. Ravisseur. Cas dans lequel il peut être déclaré père de l'enfant, 340. Fecélé. Celui qui a recélé des effets d’une succession, ne peut plus y renoncer, 792.— Jl ne peut plus profiter du bénéfice d'inventaire, foi.— Effet du recelement d'objets de la communauté à l'égard de la veuve, des héritiers et de l'époux, 1460 et 1477. Voyez Diver- tissement. Becherche. Celle. de la paternité est interdite, 340.— Celle de la maternité ne l’est pas, 341. Réclamation d'état. Voyez Etat. Beclusion. Le jugement qui prononce le divorce, peut condamner la femme adultère à la reclusion dans une maison de correction, 208 et 308.— Le père peut faire renfermer son enfant pour inconduite, 376.— Formali- tés à observer par le tuteur qui veut provoquer la reclu- sion du mineur, 468. Bécoltes. Pendautes par les racines, elles sont immeubles, 620.— Dans quel cas la perte totale ou partielle d’une récolte donne lieu à indemnité, 21760 et suiv.— Les frais de récolte sont des créances privilégiées, 2:02. Fécompense. Cas dans lequel il n’y a lieu à récompense, pour raison des fruits, ni de la part de l’usufruitier ni de celle du propriétaire, 585.— Circonstances dans les- quelles l’un des époux en communauté a droit à une récompense, 1403 et suiv.— Cas où le légataire d’un effet mobilier à lui donné par le mari en communauté peut demander récompense, 1423.— La femme peut en réclamer une pour les amendes encourues par son mari et acquittées par la communauté, 1424.— Récompense que Ja femme peut réclamer lors de la dissolution de la communauté pour la vente d’un immeuble à elle apparto- nant, 1436.— Autres cas dans lesquels la récompense a lieu, 1437 ét suiv.— Ces récompenses sont rapportées dans les partages de communauté entre époux, 1468 et suiv. Voyez Reprises. Béconciliation. L’action en divorce est éteinte par la récon- ciliation des époux, mais une nouvelle demande peut être forméé, 272 et suiv. Béconduction. Voyez Bail, Tacite réconduction. Beconnaissance. Celle qui dispense de représenter le titre de créance primordial, 1337.— Les reconnaissances ou vérifications faites en jugement peuvent produire l’hypo- thèque judiciaire, 2123. 4 R I du Code civil. 91 Beconnaissance d’enfans. Les actes de reconnaissance d’en- fans s'inscrivent sur les registres à leur date, et, s'il existe un acté de naissance, on en fait mention en marpe,- 62.—. à l'égard desquels la reconnaissance ne peut avoir lieu, 355.— Effets de cette reconnaissance, et quelles personnes peuvent la contester, 336 et suiv. Reconstruction. Le propriétaire ni l’usufruitier ne sont tenus de rétablir ce qui est tombé de vétusté, où qui a été détruit par cas fortuit, 6o7.—, Jes servitudes se continuent dans le cas de reconstruction, 665. Voyez Murs, Réparations. Recours. Part pour laquelle la loi accorde un recours au cohéritier ou successeur à titre universel, qui à payé au delà de ce dont il était tenu dans les dettes de la com- munauté, 875.— Les mineurs, les interdits et les fem- mes mariées ont un recours contre leurs tureurs où ma- ris, 942.— Contre qui les mineurs et les interdits ont un recours pour défaut de transcription d'actes contenant des dispositions entre-vifs ou testamentaires, 1070.— Recours du codébiteur d’une dette solidaire qui l’a payée en entier, 1214.— Effets du recours par rapport aux obligations divisibles ou indivisibles, 1221 et 1296.— Recours auquel un paiement fait au préjudice d’une saisie ou opposition donne ouverture, 1242.— Recours de celui qui a payé pour un autre, 1377;— du mari à raison de la garantie d’une vente faite par sa femme, 1432;— des époux pour acquit de dettes de la commu- nauté on de l’un d’eux, 1484 ét suiv.— de la femme qui a renoncé à la communauté, contre son mari, 1494 et suiv.— de l’époux qu’une vente faite par les créan- ciers a privé de son prétiput, 1519;— de la caution contre le débiteur dont elie à payé la dette, 2028. Rectification. Formalités qui doivent étre observées poux la rectification des actes de l’étar civil, 09 et suiv. Reddition de comptes. Voyez Tutelle. Réduction. Cas dans lequel les engagemens du mineur émancipé peuvent être réduits, 484.— Effets de cette réduction pour le mineur, 485 et suiv.— Principes sur la réduction des donations et legs, 920.— Les dona- tions faites aux époux par leur contrat de mariage sont, à l’ouverture de la succession, réductibles aux portions disponibles, 1090.—(Cas dans lesquels il y a lieu à réduire les inscriptions, 2161 et sui. Voyez Hypothè- que, Inscription. Bofus. Quand l'héritier institué ou le légataire refuse de recueillir un legs fait par un testament qui en aurait révoqué d’antérieurs, cette circonstance n'empêche pas que la révocation n’ait lieu, 1037. 92 Table des Matières Bégime. Les époux peuvent déclarer s'ils entendont se marier sous le régime de la communauté ou sous le régime dotal, 1301.— Principes sur ce dernier régime, 1540 et suiv.— Droits du mari sur les biens dotaux, et inaliénabilité du fonds dotel, 1540 et suiv.— Restitution de la dot, 1564 et suiv.— Biens paraphernaux, 1574 et suiv.— d’une société d'acquêts, 1581. Voyez Communauté, Dot. Bepistres. Comment doivent être tenus ceux des actes de l'état civil, 4o et suiv.— Vérification des registres à faire par le commissaire du Gouvernement lors du dé- pôt au greffe, 953.— Formalités pour les repistres de l’état civil dans les corps de troupes, go.— Les regis- tres des marchands ne font point preuve de fourniture contre les personnes non marchandes, 1329 et 1330.— Contre qui font foi les registres et papiers domsetiques, 1531.— Registres à tenir par les votturiers, 1785.— Publicité des registres des conservateurs des hypothèques, 2196.— Etablissement et tenue de ces registres, 2200 et suiv. Règlement. Il n’est pas permis aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire, /5. Béintésrande. Objets pour lesquels la contrainte par corps peut avoir lieu en cas de réintégrande, 2060. Relais. Voyez Alluvion, IVer. Reliquat. Intérêts du reliquat d’un compte de tutelle, 474. Remboursement. Ferme au-delà duquel une rente ne saurait être stipulée non rachetable, 530.— Recours dé l’acqué- reur contre son vendeur pour le remboursement de ce qui excède le prix stipulé an contrat, 2101. Béméré. On ne peut le stipuler pour un terme excédant cinq années, 1660. Voyez Rachat. Bemise,. L'obligation s’étéint par la remise volontaire de la dette, 1234 et suiv.— Effets résultant de la remise d'un’titre contenant obligation, 1282 et suiv.— Cas dans lequel il peut y avoir lieu, à une remise sur le prix d’un bail à ferme, 1769 et suiv. Voyez Contrainte par corps. Titres. Remparts. Voyez Fortifications, Portes. Bemploi. L'époux qui était propriétaire de l’immeuble dont le prix a été versé dans la communauté, peut pré- lever ce prix, s’il n’y a pas eu de remploi, 1433.— Autres règles concernant le remploïi, 1434 À 1456.— Intérêts qu'emportent les remplois et récompenses dus à la communauté ou par elle, 1473. Voyez Emploi, Récompense. Fenommée. Voyez Commune renommée. à Bénonciation. Lorsque, pendant l'absence de son mari, la femme a opté pour l’acceptation de la communauté, elle al da Code civil. 93 n'est pas pour cela privée du droit d’y renoncer ensuite, 124.— Quand l'usufruitiér a préjudicié aux créanciers en renonçant à son usufuit, ceux-ci peuvent faire annul- ler la renonciation, 622.— dans lesquel- les la renorriation d’un héritier à une succession en em- porte l’acceptation, 780.— Règles concernant les renon- ciations aux successions,* 784 et suiv.— On ne peut renoncer à une succession non ouverte, 7921 et 1130.— Les héritiers qui ont diverti ou recelé des effets, d’une succession, n’ont plus la faculté d’y renoncer, 792.— Concurrence jusqu’à laquelle l'héritier renonçant peut retenir les dons entre-vifs ou les legs,, 845.— Les époux ne peuvent faire dans le contrat de mariage une renoneiation tendant à changer l’ordre légal des succes- sions, 1380.— La femme ou ses héritiers peuvent renoncer à une communauté dissoute, quand on ne s’est point immiscé dans les biens, 1453.— Cas dans lequel la femme majeure ne peut renoncer à la qualité de com- mune, 1455.— Formalités à observer par la femme sur- vivante qui veut couserver la faculté de renoncer à la communauté, 1456.— Cas dans lequel la veuve est déclarée commune, nonobstant sa renonciation, 1460.— Principes sur la renonciation à l'égard des héritiers, 1461.— Cixconstance dans laquelle la renonciation est présumée de la part de la femme divorcée ou séparés de corps, 1463.— Cas dans lequel les créanciers de la fem- me peuvent attaquer sa renonciation, 1464.— Délai pour faire inventaire et délibérer, 1465.— Renonciation des héritiers à la communauté dissoute par la mort de la femme, 1466.— Effets de la renonciation de la femme à la communauté, 1492 et suiv.— Le mandataire peut renoncer au mandat, en notifiant sa renonciation au mandant, 2007.— Indemnité due au mandant, si la renon- ciation lui est préjudiciable, ibid.— Manière d’entendre la renonciation à tous droits, actions et prétentions en matière de transaction, 2048.— Les priviléges et hypo- thèques sont éteints par la renonciation du créancier à lhypothèque, 2180.— On ne peut renoncer à la pres- cription que lorsqu'elle est acquise, 2290 et suiv. Fente. Les rentes perpétuelles on viagères sont meubles, 529.— Les rentes établies à perpétuité pour le prix de la vente d’un immeuble ou comme condition de la ces- sion d’un fonds immobilier, sont rachetables, 530.— Droit que donne l’usufruit d’une rente viagère, 588.— Temps après l’expiration duquel le débiteur d’une rente peut être contraint à fournir à ses frais un nouvezn titre, 2263.— Prescription des arrérages de rentes per- me mms en ol el oem) 94 Tablé des Mätiëères pétuclles ou viagères et de ceux des pensions alimentai- ves, 2277. Voyez Constitution de rente, Titre nouvel, 1: Bente constituée. On peut constituer les rentes en perpétuel“ ou en viager, 1910,— La première est essentiellement rachetable, 1011 et suiv. Pente viagère. Sa constitution à titre onéreux ou gratuit, 1968 et suiu.— Sur quelles têtes cette rente peut être constituée, 1071.— Celle qui a été créée sur la tête d’une* personne morte au jour du contrat, ou atteinte de la maladie dont elle est décédée vingt jours plus tard, ne produit aucun effet, 1974.— On.est libre de fixer le taux d’une rente viagère, 1976.— Pègles sur le paie- ment des arrérages, etc., 1977 el suiv. Benvoi. Voyez Repistres. Réparations. On les distingue en réparations d’entretien et grosses réparations, 605 et 606.— Réparations et recons- tructions de maisons dont les différens étages appartien- nent à divers propriétaires, 664 et suiv.— Les répara- tions usufruitières sont à la charge de la communauté| entre époux, 1409.— Obligations du bailleur et du| preneur au sujet des réparations, 1720.— En quoi con- R sistent les réparations locatives,, 1754.— Cas où ces£ réparations ne sont pas à la charge des locataires, 1755,— Ë Les réparations locatives sont des créances privilégiées, F 2102. Voyez Jlurs. Répétition. Circonstance dans laquelle on peut répéter des somines payées, 1235.— La répétition de deniers con- signés entre les mains de personnes publiques entraine la contrainte par corps, 2060. Représentation. En quoi elle consiste et comment elle a lieu, 739 et suiv.— On ne vient jamais par représen- tation d’un héritier qui a renoncé, 787.— Rapports à faire par le fils qui ne vient que par représentation. 848.— Cas dans lequel les descendans d’un enfant pré-\ décédé recueillent la portion de cet enfant dans un bien que leur aïeul était chargé de restituer, 1051.— Les séquestres et gardiens sont tenus paï corps de représen-| ter les choses déposées, 2060. Reprises. Sur quels biens le mari ou la femme peuveht les exercer, 1471 et 1403.— Cas où le mari ne peut exercer la reprise du mobilier qui lui est échu pendant le mariage, 1504.— Déduction de dettes à faire pour la reprise des apports mobiliers de la femme, 1514,— Stipulation qui donne lieu à la reprise des apports, 1523. République. Voyez Domaine public. st Répudiation. Tous les héritiers peuvent répudier une Lt SC ne PUR 4 HE SERRES du Code civil. 95 succession, 775 et 781.— Prescription de cette faculté, 780. Voyez Renonciation. Rescision. À quel tribunal sont soumises les demandes en rescision d’un partage, 822.— Causes qui donnent ou- verture à la rescision des partages, 997 et suiv.— Com- ment peut être arrêté le cours d’une demande en resci- sion, 891.— Circonstance dans laquelle l’action en res- cision pour dol ou violence n'est plus recevable, 892.— Temps pendant lequel on peut demander la rescision dés conventions, 1304.— Dans quel cas une vente peut être rescindée pour cause de lésion,‘1674.— La demande en rescision n’est plus recevable deux années après la vente, 1676.— Lorsque cette demande est admise, l’ac- quéreur a le choix de rendre la chose ou de payer le supplément dû prix, 1681,— La rescision pour lésion n’a pas lieu en faveur de l’acheteur, 1683.— Ventes pour lesquelles elle n’est point admise, 1684.— Il en est de même de l'échange, 1706.— Dans quels cas la rescision a lieu en matière de transaction, 2052 et suiv.— Circonstance dans laquelle l’hypothèque peut y être sou- mise, 2125. Voyez Echange, Lésion. Réserve. de la réserve légale sur les biens qu’on possède, et dont on ne peut disposer par donation ni par testament, 913 et suiv. Résiliation. Cas dans lequel une éviction partielle peut faire résilier une vente, 1636.— Le défaut de déclara- tion de servitudes non apparentes, peut aussi donner lieu à la résiliation du contrat, 1638.— Circonstances qui donnent lieu à la résiliation d’un bail à ferme, 1760 et suiv.— La résiliation d’un marché à forfait pour la construction d’un bâtiment, ne peut étre faite que par la volonté du maitre, 1793. Bésolution. Causes qui peuvent opérer la résolution d’une vente, 1654 et suiv.— et celle du contrat de louage, 1741. Respect. L’enfant doit respect à ses père et mère, 371. Responsabilité. Solidarité du nouveau mari pour les faits relatifs à la gestion de la mère non déchargée de la tu- telle des enfans du premier lit, 395.— Le tuteur et le protuteur ne sont pas responsables l’un envers l’autre pour leur gestion respective, 417.— Quelle responsabi- lité ont les héritiers du tuteur, 419;— l’usufruitier à raison d’une usurpation sur le fonds sujet à l’usufruir, 614;— les tuteurs nommés pour l’exécution de dispo- sitions testamentaires, 1073.— Responsabilité à l’occa- sion de délits où quasi-déhts » 1384;— de dommages Causés par un animal, 1585;— de la ruine d’un bati- | | Re Te es Re à M Dar ee= la mére 96 Table des Matières ment, 1386.— Responsabilité des conservateurs des hypo- thèques 2197 ét suiv. Voyez Altération, Dommage, Faux. Bestitution. Lorsqu'une donation est révoquée, le dona- taire est tenu de restituer les objets aliénés, 958.— Il n'y à pas lieu à compensation pour une dette provenant d’une restitution, 1205.— Restitution pour cause de nullité ou de rescision des conventions, 1303 et suiv.— Oxï doit restituer les choses reçues par erreur, 1376.— Restitution de la dot par le mari ou ses héritiers, 1564.— Comment se fait la restitution d’un prêt, 1895 et 1809;— celle des choses confiées à titre de dépôt, 1952 et suiv,— La contrainte par corps a lieu pour restitu- tion de fruits indûment perçus, 2060.— On n6 peut exiger la restitution d’un gage qu’après l’entier paiement du débiteur envers le créancier nanti, 2082. Voyez Grevé de restitution. Baestriction. Celle des hypothèques sur les tuteurs et les maris, 2140 et 2141. 4 Feétirement. Voyez Rachat. Rétour. Ce qui a lieu pour lo retour des choses données p27 l’ascendant lorsqu’elles ont été aliénées, 747:— Re- tour par lequel se compense l'inégalité des lots, 8353— Stipulation du droit de retour par Le donateur, et effers de ce droit, 951 et sui».> Retrait. Faculté de reprendre sur le cessionnaire d’un droit dans une succession la part pour laquelle il serais vent au partage, ÿ41. Batranchement. Cas où les enfans d’un premier mariage ont l'action en retranchement, 1495. Rétroactivite. La loi n’a pas d’effet rétroactif, 2. Réunion. Celle de deux fonds dans une même main éteint FR» ar 5 ! la servitude de Pun sur l’autre, 705 Bevendication. Le propriétaire peut se faire rendre les pro- duits par le‘possesseur de mauvaise foi, avec la chose revendiquée, 549.— Action en revendication-d’immeu- bles, 430.— Même action pour un dépôt,- 1926.— Privilége sur les meubles, que donne la revendication, 2102, Revente.. dans laquelle le vendeur ne peut lPempêcher, 2102.— Revente aux enchères, 2187. Voyez Encheres. Revenus. Principes sur les revenus à rendre à l'absent qui reparaît, 127.— C'est le conseil de famille qui règle l'emploi des revenus d’un mineur, 455. LE Le mineur émancipé reçoit les siens, 481.— On doit employer les revenus d’un interdit à l'adoucissement de son sort, 510.— Tous les revenus échus pendant le mariage en- trent en communauté, 1401.— La femme a la jouis- sance du Code civil. 97 saticé de tous ses revenus lorsqu'il y a séparation de biens, 1536.— Partie qu'elle en peut toucher sous le régime dotal, 1549.— Elle reçoit tous ceux de ses biens paraphernaux, 1576. évocation. Causes qui peuvent faire révoquer une dona- tion, et effets de la révocation, 953 et suiv.— On ne peut renoncer à la révocation d’une donation pour le cas de surVenance d’enfans, 965.— Après quelle durée de possession la prescription peut-elle être opposée en faveur d’une donation ayant cette cause, 966.—- Révocation totale ou partielle des testamens, 1035 et sui.— Testa- ment postérieur qui ne révoque pas d’une manière ex presse les précédens, 10356 et suiv.— Causes qui rendent admissible une demande en révocation d’une disposition testamentaire, 1046 et suiv.— Les donations faites entre époux pendant le mariage sont toujours révocables, 1096.— Comment peut-on révoquer les conventions, 1134.— Causes et effets de la révocation d’une obliga- tion, 1183.— Cas où les pouvoirs de l’associé de lad- ministration sont révocables, 1856.— Révocation d’un mandat; 2003 et suiv. Risques. Ceux qui résultent de l'obligation de donner ou de livrer, 1158 et suiv.— et de la condition suspensive, 1182.— Consignation faite aux risques du créancier, 1257.— Risques des associés et de la société,:851. Voyez Cheptel. Rivage. Voyez IMer. Biviere. Celles qui sont navigables ou flottäbles sont con- sidérées comme des dépendances du domaine public, 538.— Ce qui a lieu quand une rivière emporte une partie reconnaissable du champ riverain, 559€ suir.— Charges auxquelles le propriétaire du fonds pent inter- rompie les petitesrivières et les ruis seaux dans leur couts, 644. Voyez Marchepied. Æoulage, Registre à tenir par les rouliers, et règlemens auxquels ils sont assujettis, 1795 et 1786. Routes. Celles qui sont à la charge de la nation font par- tie du domaine public, 538. x Raches. Elles sont immeubles par destination, 524. ÆBues, Lesquelles font partie du domaine public; 538. S: Sages-femmes. Voyez Accouchement, Suillies. Distance en-decä de laquelle celles qui forment des vues droites ou fenêtres d’aspect sur l'héritage du voisin, ne sont pas permises, 678 et 6go. Voyez Balcons. Civilgerepbuch. 7 98 Table des Matières D| Saisie. Formes particulières poux celle des bateaux et| autres usines non fixées, 531.— Les paiemens effectués au préjudice d’une saisie ne sont pas valables, 1242.— Circonstance dans laquelle la saisie empêche la compen-| sation, 1298.— Cas où une rente viagère peut être sti-| pulée insaisissable, 1981.— La prescription est inter- rompue par la signification de la saisie à celui qu'on veut empêcher de prescrire, 2244. Voyez Citation, Saisie-arrèt. Elle empêche la remise d’un dépôt, 1944. Saisine. Objet et durée de celle de l’exécuteur testamentaire, 1026 et 1027. Voyez Héritiers. Û Salaire. L’affirmation du maitre est admise pour le paie- ment du salaire de l’année échue, 1781.— Salaires du mandataire, 1999.— Priviléges des gens de service pour leurs salaires, 2101. Voyez Gages, Prescription. Scellés. La femme demanderesse en divorce peut les faire apposer sur les effets mobiliers de la communauté, é 270.—= Le tuteur doit requérir la levée des scellés dans les huit jours qui suivent sa nomination, 451.—. Le conjoint survivant.et l’administration des domaines doi- vent faire apposer les scellés sur les meubles de la suc- cession à laquelle ils prétendent, 769.— À la charge de qui sont les frais de scellés, 810.— dans Ê laquelle Papposition de scellés n’est pas nécessaire, 819.— Droits des créanciers pour l’apposition des scellés, ou l'opposition à leur levée, 820 et suiv.— Cas où les exécuteurs testamentaires doivent faire apposer des scellés, 1031.— La date d’un acte sous seing privé est assurée par sa relation dans le procès-verbal d’apposition de scel- lés, 1528. Second mariage. La femme ne peut contracter un second mariage que dix mois après la dissolution du premier, 228— Délai après le divorce, 296 et 297.— Part que peut donner à son nouvel époux celui qui, ayant des enfans d’un premier lit, contracte un second mariage,{ 1098.— Dispositions relatives à la communauté légale lorsqu'il y a des enfans d’un premier mariage, 1496.— Les bénéfices provenant de travaux communs ne sont pas considérés comme des avantages faits au préjudice des enfans du premier lit, 1547. Voyez Cotuteur.| Secours. Ceux que se doivent les époux, 212.— Secours dont l'adoption doit avoir été précédée, 545. Seins privé. Voyez Actes sous seing privé, Scellés. Sel, Voyez Distance. Semences. On considère comme immeubles par destination celles qui ont été données aux fermiers on colons par- tiaives, 524.-— Frais de semences à rembourser par le propriétaire qui jouit des fruits industriels, 548.— Il ny ms à du Code civil. 99 a pas lieu à ce remboursemeut par le propriétaire pour les fruits pendans par racines au moment où finit l’usu- fruit, 585.— Semences que les colons partiaires sont tenus de représenter à la fin du bail à cheptel, 2062.— Les sommes dues pour semences sont privilégiées, 2102. Sénat conservateur. Les membres du Sénat sont exempts de tutelle, 427. Séparation. Voyez Clôture, Fossés, Haies, Murs. Séparation de biens. Cas dans lesquels elle peut avoir lieu, et ses effets, 1443 et suiv.— Clause de séparation de biens dans le contrat de mariage, 1536.— Effets de cette séparation sur la révocation de l’aliénation d’un immeuble dotal, 1560.— Quand la dot de la femme est en péril, elle peut poursuivre la séparation de biens, 1563. Séparation de corps. Comment s’instruisent les demandes en séparation de corps, et effets des jugemens qui la prononcent, 306 et suiv.— Droits de la femme séparée de corps, 1440. Séparation de dettes. Obligation résultant de cette clausé, et ses effets, 1510 et suir. Séparation de patrimoine. Les créanciers du défunt peu- vent la demander, 878 et suiv.— Privilége qui en résulte, DEL TES Septuagénaires. Ils peuvent refuser la tutelle, 433.— La contrainte par corps ne peut être prononcée contre eux que dans le cas de stellionat, 2066. Séquestre. Règles sur les différentes sortes de séquéstre, 1956 et suiv.— Objets pour lesquels les séquestres sont sujets à la contrainte par corps, 2060. Voyez Dépot. Serment, tègles sur les différentes espèces de serment, 1557 et sujv.—" Dans quels cas et à qui le serment peut être déféré en matière de prescription, 2275, Voyez Bail. Serrurier. Voyez Edifice. Service militaire. Celui qui à lieu chez l'étranger fait perdre la qualité de Français, 94. Services fonciers. Ils sont immeubles, 526. Voyez Biens, Servitudes. Services personnels. Quel est le domicile des majeurs qui servent habituellement chez autrui, 109.— Temps et objets pour lesquels ces services Peuvent être engagés, 1780. Voyez Prescription. Servitudes. Les servitudes et services fonciers sont immen- bles, 526.— Définition des servitudes et comment elles s’établissent, 6357 et suiv— Droits qui en résultent, 697 et suiv.— dont elles s’éteignent, 703 et fuiy.— En quel cas les servitudes occultes non déclarées donnent lieu à la rescision, 1038.— Les servitudes et 100 Table des Matières droits réels que le tiers détenteur avait sur l'immeuble avant sa possession, rennissent après le délaissement, ou l’adjudication faite sur lui, 2177. Sévices. Lorsqu'ils sont graves ils deviennent une cause de divorce, 231.— Après la demande formée ils don- nent lieu à autoriser la femme à quitter l’habitation du mari, 259.— Ils sont une cause de révocation d’une donation entre-vifs, 055 et 1046. Sexagénaires. Ils sont dispensés de la tutélle, 433. Sexe. On doit l’énoncer dans l'acte de naissance d’un en- fant, 7.— Jen résulte une présomption de survie quand plusieurs individus ont péri dans le mème événe- ment, 720 et 722.— On ne fait entre cohéritiers aucune distinction de sexe ni de primogéniture; 745.— Influ- ence du sexe pour déterminer s'il y a eu violence entre les contractans, 1112. Siéges. Ce sont des meubles meublans, 534. Signature. Celle des testamens, 973 et 974. Voyez Véri- fication. Signification. Lorsqu'un acte contient élection de domicile pour son exécution, on peut faire les significations au domicile convenu, 111.= Civconstance dans laquelle le transport doit être signifiés au débiteur, 1690. Silence de La loi. Voyez Juges. Societé. En quoi consiste le contrat de société, 1832. Diverses espèces de sociétés, et règles sur les engage- mens contractés par les associés, 1855 ét suiv.= Diffe- rentes imanières dont finit la société, 1865 et suiv,— Principes sur les sociétés de commeïce, 1873. Soeur. Cas où la soeur peut former opposition au mariage de son frère, 174.— Elle hérite de ses frère ou soeur morts sans postérité, 750.— La soeur naturelle d’un enfant légitime mort sans postérité, a droit à sa succes- sion, 766.— Ce qui résulte de l'acceptation faite par le frère ou la soeur, donataires de biens entre-vifs, d’une nouvelle libéralité par laquelle les biens compris dans la première donation se trouvent grevés; 1052. Sol. Ce qu’emporte la propriété du sol, 552.— Le sol considéré relativement à la jouissance de l’usufruitier, 624. Solidarité. La stipulation de solidarité ne donne point à l'obligation le caractère d’indivisibilité, 210.— Ilya responsabilité solidaire entre les cohéritiers copartageans, si l’un d'eux éprouve des troubles pour cause antérieure au partage, 884.— Cas de solidarité entré les créanciers, 1197 et suiv.— et entre les débiteurs, 1200 et Suiv.— Effét de la remise des titres relativement aux débiteurs solidaires, 1284.— Effet de la compensation, de la con- fusion et du serment décisoire, 1294, 1301» 1565:— niet- 5 RS‘ du Code civil, 10] Circonstance dans laquelle le subrogé tuteur est solidai- rement responsable des condamnations prononcées au profit du mineur, 1442.— Obligation solidaire d’une femme pour une dette de la communauté, 1487.— Les associés ne sont solidaires que dans les sociétés de com- merce, 1862.— Solidarité entre plusieurs mandataires établis par même acte, 1995.— La solidarité a lieu en- tre ceux qui donnent pouvoir de gérer une affaire com- mune, 2002. Solives. Règles qu’on doit observer pour le placement de solives ou poutres dans l’épaisseur d’un mur mitoyen, 657. Solvabilité. Comment on estime celle d’une caution, 2010. Voyez Transport, F Sommation, Celle qui, dans certains cas, doit être faite au débiteur pour le mettre en demeure, 1139.— Som- mation qui doit précéder la consignation et le dépôt, 1269 et 1264.— L'intérêt du capital court à compter du jour de la sommation, 1652. Voyez Hypothèque. Sommations respectueuses. Voyez Actes respectueux. Sort. Dans le partage d’une succession les lots se tirent au sort, 466 et 864. Souche, Lorsque la représentation est admise, le partage se fait par souches, 743 et 745.— Règles à observer dans la division entre les souches copartageantes, 836. Soulte. ŒÆlle sert à compenser l'inégalité des lots, 823.— Soulte du partage des biens de la communauté entre époux, 1476. Voyez Retour. Source. Quels sont les droits du propriétaire du fonds sur la source qui y existe, et comment la prescription peut s’acquérir, 642 et suiv. Voyez Eau. Sourds-muets, Lorsqu'ils savent écrire, ils peuvent accep- ter les donations, 936. Sous-location. Le preneur à bail peut sous-louer, quand la faculté ne lui en a pas été interdite, 1717.— A quoi les sous-locataires sont tenus envers leur propriétaire, 1753.— Leurs paiemens ne sont pas réputés faits par anticipation, ibid. Sous seing privé. La remise volontaire du titre original d’une dette contractée par acte sous seing privé, fait preuve de libération du debiteur, 1282,— 1 en est de même de la remise faite à l’un des debiteurs solidaires par rapport aux codébiteurs, 1264. Statues. Quand sont-elles censées immeubles ou meubles meublans, 525 et 534. Stellionat. Cas dans lesquels il a lieu, et contrainte par corps qu'il fait encourir, 2059 et suiv.— Circonstances qui font réputer les maris et les tuteurs stellionataires, 2136. Voyez Hypothèque, Septuagcnaires. || ( 102 Table des Matières Stipulation. On ne peut en général stipuler en son pro- pre nom que pour soi-même, 1119.— Cas où l’on peut stipuler au profit d’un tiers, 1121.— Droit commun à défaut de stipulations spéciales qui dérogent au régime de la communauté, 1393. Subrogation. En quoi consiste la subrogation convention- nelle ou légale, 1249 et suiv.— Droits du créancier auxquels est subrogée la cantion qui a payé la dette, 20299.— La caution est déchargée lorsqu'elle ne veut plus être subrogée aux droits du créancier, 2037.— Uue pareille décharge a lieu quand le créancier à accepté un objet en paiement de la dette principale, 2058. Subrosé tuteur. Sa nomination et ses fonctions, 420 et suiv.— Subrogé tuteur à un interdit, 505,— Réspon- sabilité encourue par le subrogé tuteur lorsqu'il n’a pas contraint. le survivant des époux à faire inventaire, 1442.— Le subrogé tuteur est chargé de requérir inscrip- tion sur le bien du tuteur, 2137. Voyez Curateur au ventre, Solidarité, Subsistance. Les fournitures faites au débiteur et à sa famille sont des créances privilégiées, 2101. Substitution. des dispositions contenant substitution proprement dite, 896.— Autres dispositions permises, 898 et suiv. et 1048 à 1068.— La substitution d’une dette donne lieu à la novation, 1271, Voyez Grevé de restitution. Substituts! Les substituts du commissaire du Gouverne- ment pres le tribunal de cassation sont dispensés de‘la tutelle,,427. Voyez Droits liticieux. Succession. Celle d’un individu condamné à une peine empor- tant mort civile, est ouverte au profit de ses héritiers, 25 et suiv,— C’est le domicile qui détermine le lieu où s’ouvre une succession, 110.— Quand et au profit de qui s’ouvre la succession d’un abseht, 130.— Succession des adoptés, 351.— Le tuteur ne peut, sans autorisation, ni accepter ni répudier une succession échue au mineur, 461.— A qui appartiennent les successions abandonnées, 539.— Les suc- cessions s'ouvrent par la mort naturelle et par la mortcivile, 718 et suiv.— À qui passe la succession à défaut d’héri- tiers légitimés, 723.— Quelles qualités sont requises pour succéder, 725 et suiv.— Divers ordres de succes- sion, 731 et suiv.— Succession déférée aux descendans, 745;— aux ascendans, 746 et suiv.— Succession colla- térale, 750 et suiv.— Succession irrégulière, 756 et suiv,— Droit du conjoint survivant et de la République, 767 et suiv,— Principes snr l’acceptation et la répudia- tion des successions, 774 et suiv.— Règles sur la venon- ciation aux successions, 784 et suiv.— Eflets du béné- du Code civil. 103 fice d'inventaire,. et obligations de l'héritier bénéficiaire, 793 et suiv.— Dans quelle circonstance une succession est réputée vacante, ét curateur à y nommer,&11 et suiv.— On ne peut renoncer à une succession non ou- verte, 1130,— L'héritier bénéficiaire qui à soldé de ses deniers les dettes de la succession, est subrogé aux cré- anciers, 1251.— Effets des conventions des incapables relativement au partage d’une succession, 1314.— On ne peut,“dans un contrat de mariage, faire de renon- ciation propre à changer l’ordre légal des successions, 1389.— Principes sur les dettes des successions relative- ment à la communauté, 1411 et suiv.— Il n’est pas permis de vendre la succession d’une personne vivante, 1600.— Les biens qui peuvènt avenir par succession, n’entrent que pour la jouissance dans la société de tous biens présens, 1837.— Inscriptions par lesquelles les créanciers et légataires qui demandent la séparation du patrimoine du défunt, conservent leur privilége sur les immeubles de la succession, 2111.— Les insoriptions faites postérieurement à l’ouverture d’une succession, sont nulles, 2146.— La prescription court contre une suc- cession vacante, 2258. Voyez Absence, Dettes, Heriti- ers, Partage, Rapports, Scelles. Suppression d'état. L'action criminelle contre ce délit ne peut commencer qu'après le jugement définitif sur la question d'état, 327. Voyez Etat. Surenchere. Voÿez Enchere. Süreté. Voyez Police. Surprise. Le consentement donné aux conventions et obli- gations n’est point valable lorsqu'il a été surpris, 1109 et suiv. Surveillance. Celle des enfans mineurs du père qui à dis- paru, appartient à la mère, 141.— En cas de décès de la mère, un conseil de famille défèr, cette surveillance aux ascendans les plus proches, 142.— Les actes de surveillance et d'administration des biens d’une succession n'emportent pas adition d’hérédité, 770. Survie. De quelle manière s'établit la présomtion de sur- vie, lorsque plusieurs personnes respectivement appelces à se succéder périssent dans un même événement, 720 et suiv.— Cas où.une donation entre-vifs per contrat de mariage n’est pas censée faite sous la condition de survie du donataire, 1092.— On ne peut déroger par le même contrat aux droits conférés au survivant des époux, 1388.— Droits de survie de la femme en cas de disso- lution de communauté par le divorce ou la séparation, 1452.— La stipulation que la communauté appartiendra Re om 104 Table des Matières au survivant, n’est pas réputée donation, mais simple convention de mariage, 1525. Suscription. Le notaire rédige l'acte de suscription d’un testament mystique, et les témoins le signent, 976. Suspension. La condition résolutoire ne suspend pas l’exe- cution de l'obligation, 1183.— Le terme ne suspend point l’engagement dont il retarde seulement l’exécution, 1185:— Dans le cas de plainte en faux principal, l’exé- cution des actes, même authentiques, est suspendue, 1319. Synallagmatique. Dans quel cas le contrat est synallag- matique, 1102.— La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans un contrat synallagmatique, 1184.— Condition nécessaire pour la validité des actes sous seing privé rontenant des conventions syuallagmatiques, 1325. Te Tableaux. Dans quels cas ils sont censés immeubles par destination, 525 et 534.— L'usufruitier qui fait enlever les tableaux par lui placés, est obligé de rétablir les lieux dens leur premier état, 590. Tables. Ce sont des meubles meublans, 534, Tacite reconduction.. Le preneur ne peut l’invoquer malgré une continuation de jouissance, lorsqu'il y a un congé signifié, 1739. Tailles. Celles corrélatives à leurs échantillons font foi pour constater des fournitures, 1353. Taillis. Quand les coupes de bois taillis deviennent meu- bles, 521. Tante. Elle ne peut épouser son neveu, 163%;— mais elle a droit de former opposition à son mariage, à dé- faut d'ascendans et de frère ou de soeur, 174.— La tante du meurtrier d’un défunt dont elle hérite n’est pas tenue de le dénoncer, 728. Tappisseries, Ce sont des meubles meublans, 534. Taux, Celui auquel on peut constituer une rente viagère, 1976. Témoins. Quels doïvent être l’âge et le sexe de ceux qui paraissent aux actes de l’état civil, 37.— Nombre de témoins requis pour l'acte de naissance, 56;— pour l'acte de notoriété destiné à le suppléer, 9713— pour la célébration du mariage, 75;— pour l’acte de décès, 78.— Le demandeur et le défendeur en divorce sont tenus de nommer les témoins qu'ils se proposent de faire entendre, 242 et suiv.— Quels peuvent être ces témoins, 251.— Ja preuve de la filiation peut se faire par té- moins, à défaut de titres, 325.— /On peut prouver par du Code civil. 105 témoins les faits articulés sur une demande en interdic- tion, 493.— Nombre de témoins requis pour un testa- ment, et personnes qui peuvent être témoins, g71 et suiv.— Qualités que doivent réunir les témoins appelés aux testamens, 980.— On ne reçoit pas la preuve par témoins contre ét outre le contenu aux actes, ni pour une somme excédant cent cinquante francs, 1341. Temps. L'expiration de celui qui a été stipulé pour une société y met fin, 1865. Termes. Comment on interprète ceux des conventions, 1168 et suiv.— En quoi le terme stipulé dans un con- trat diffère de la condition, 1185.— En faveur de qui la stipulation du terme est censée faite, 1187.— Le terme de grâce n’est point un obstacle à la compensation, 1202.— Le vendeur doit délivrer et l’acheteur doit payer au terme convenu la chose vendne, 1611 et 1650.— On ne peut pas retirer le prêt avant le terme convenu, 1899.— Cas dans lequel le juge peut fixer à l’emprun- teur un terme pour le paiement, 1901.— Délai, pendant lequel l’action en indemnité peut être exercée par la cau- tion, lorsque l’obligation n’a pas de terme fixe, 2032. Testamens. Il n’en peut être fait par les personnes mortes civilement, 25.— Réquisition pour l'ouverture du testa- ment d’un absent, 125.— La femme n'a pas besoin de l'autorisation de son mari pour tester, 226.— Cas dans lequel les pères et mères n’ont pas droit de jouir des biens légués à leurs enfans, 387.— Définition du testa- ment, 895.— On doit être sain d'esprit pour le faire, 901.— Quelles personnes peuvent disposer et recevoir par testament, 902 ét suiv.— Formes sous lesquelles on peut tester 967 à 969.— Conditions requises pour la validité des testamens, 970 et suiv.— Règles particuliè- res aux testamens des militaires, 081 et suiv.— Devant qui peuvent être faits les testamens dans un lieu avec lequel toute communication est interceptée à raison d'une maladie contagieuse, 985.— Formalités pour les testa- mens faits sur mer, 988 et suiv.— Testamens faits par des Français en pays étranger, 0999 et suiv.— Princi- pes sur les institutions d'héritier et les legs en général, 1002 et suiv.— Présentation des testamens olographes et mystiques au président du tribunal de première ins- tance pour en faire l’ouverture, 1007.— Exécution testa- mentaire, 1025 et suiv.— Févocation et caducité des testamens, 1035 et suiv.— Dispositions permises en fa- veur des petits-enfans du donateur ou testateur, ou des enfans de ses frères et soeurs, 1048 et suiv.— Le testa- teur qui a légué des biens à charge de restitution, peut nommer un tuteur chargé de l'exécution de cette dispo- + RS 1 +: 106 Table des Matières sition, 1055.— On peut constituer une rente viagère par testament à titre purement gratuit, 21060. Voyez Caducite, Disposition, Exécuteur, Less, Libeéralité, Revocation. Tête. Partage de succession par tête entre les membres d’une même branche, 743;— entre les enfans on leurs descendans, 745;— entre des collatéraux dans le cas de concours, 753. Tiers. Le propriétaire du fonds sur lequel un tiers à fait des plantations ou constructions, 4 droit de les retenir ou d’obliger le tiers à les enlever, 555.— Les disposi- tions qui chargent de conserver ou de rendre à un 1iers, sont nulles, 896.— Le consentement obtenu par la vio- lence d’un tiers est nul, 1111.— Stipulations faites pour un tiers, 1120 et suiv.— Les conventions considérées par rapport aux tiers, 1165 et suiv.— Obligations qui peuvent être acquittées par un tiers, 21936 et sun.— Cas où la subrogation a lieu à son égard, 1249.— La compensation ne peut préjudicier aux droits acquis à un tiers, 1298.— Les contre-lettres sont sans effet contre les tiers, 1321.— Cas où l’on peut constituer une rente viagère au profit d’un tiers, 1475.— Le tiers peutedon- ner gage pour un débiteur, 2077.—- Date de l’hypothè- que des créances privilégiées à l'égard des tiers, 2113. Tiers acquéreur. 1! peut opposer le défaut de transcription de tout acte entre-vifs où testamentaire contenant- tion de biens immeubles à charge de restitution, 1070: Tiers détenteur. Droits qui, dans le cas de révocation d’une donation, peuvent être exercés par le donateur contre les tiers détenteurs des biens, 954.— Peines qu'encour- rait le tiers détenteur en ne remplissant pas les formali- tés nécessaires pour purger sa propriété, 2167@t suiv.— Cas où il pourrait s’opposer à la vente de l'héritage hy- pothéqué qui lui a été transmis, 2170.— Règles sur le délaissement par hÿpothèque à l'égard des tiers déten- teurs, 2172 et suiv.— Formalités prescrites aux tiers de- tenteurs pour purger les biens par eux acquis des privi- léges et hypothèques, 2181. Tiers possesseur.! Ses droits lorsque l’action en xescision est admise, 1681. Timbre. Le tuteur peut dresser les états de situatiou de sa gestion sur papier non timbré, 470.— Les registres des conservateurs des hypothèques doivent étre sur papier timbré, 2201. Tirage au sort. Il a lieu pour les lots en matière de par- tage de succession, 614. nuits Titres. Ceux qui sont nécessaires pour prouver la filiation des enfans légitimes, 519 et suiv.— Les titres conside- du Code civil, 107 rés relativement aux servitudes, 605 et suiv.— Remise des titres de propriété, 842.— Le titre exécutoire contre le défunt l’est aussi contre l'héritier, 877.— Effet de la remise des titres quant au paiement de Ja dette, 1282.— Ce qui constitue l'authenticité d’un titre, 1317 et suiv.— Comment les copies de titres font foi, 1334 et suis.— L'action en rescision a lieu contre une transaction faite en vertu d’un titre nul, 2054.— Ce qui a lieu quand des titres sont découverts postérieure- ment aux transactions, 2057.— Les notaires, les avoués et les huissiers peuvent être contraints par corps à rendre les titres qu’on leur à confiés, 2060.— On ne peut poursuivre la vente forcée d'un immeuble qu’en vertu d’un titre authentique, 2213.— Le titre nul par défaut de forme ne peut servir de base à la prescription de dix et de vingt ans, 2267. Titre nouvel. Epoque à laquelle le débiteur d’une rente peut êtrs contraint d’en fournir un à ses frais, 2263. Toits. Voyez Esouts. Tolérance.‘Isa possession ni la prescription ne peuvent être fondées sur des actes de simple tolérance, 22392. Tennes. Celles qu’un propriétaire à placces dans un fonds pour son exploitation, sont immeubles par destination 524 Tonte. Le preneur à cheptel ne peut faire tondre les bre- bis sans en prévenir le bailleur, 1814. Tourbières. Celles dont l’usufruitier ne peut jouir, 598. Fradition. Elle n’est pas nécessaire pour transférer au do- nataire la propriété d’objets düment acceptés, 9358:— La délivrance des effets mobiliers s’opère par la tradition, 1606 et suiv.— Le dépôt n’est parfait que par la tradi- tion réelle ow feinte de la chose déposée, 1919. Traité. Conditions sans lesquelles un traité entre le tuteur et le mineur deveriu majeur est nul, 472. Traiteurs. Voyez Prescription. Transaction. Le tuteur ne peut,’ sans y être autorisé, transiger pour le mineur, 467.— IJomologation de cette transaction, ibid.— Lies transactions et autres actes ayant pour objet de faire cesser l’indivision entre cohéri- tiers» Sont sujets à rescision, 87.— Le pouvoir de transiger né reñferme pas celui de comproruettre, 1789:— En quoi consiste la transaction, et règles qui y doivent être observées, 2044.— Les transactions des communes et des établissemens ne peuvent être exécutées qu'avec Pautorisation du Gouvernement, 2045:— Autres dispo- sitious relatives aux transactions, 2046 à 2058. Transcription. Bureau dans lequel doivent être transcrits les actes contenant donation de biens susceptibles d’hypo- 108 Table des Matières thèque, 939.— Quelles personnes peuvent opposer le défaut de transcription, 941 et 1070.— La transcription ne peut être suppléée, 1071.— Dans quels cas la trans- cription d’un acte sur les registres publics peut servir de commencement de preuve par écrit, 1536.— Effets de la transcription du titre translatif de propriété, 2108,— A la charge de qui sont les frais de la transcription qui peut être requise par le vendeur, 2155.— Transcriptions entières des contrats translatifs de la propriété d’immeu- bles ou droits réels immobiliers que les tiers-détenteurs veulent purger des priviléges et hypothèques, 2181.— La simple transcription ne purge pas les hypothèques et priviléges établis sur l'immeuble avant l'acquisition faite par le vendeur, 2182.— Dommages et intérêts encou- rus par les conservateurs qui reluseraient ou retarderaient la transcription des actes de mutation, 2199. Voyez Registres. Transport. Dans le transport d’une créance sur un tiers, la délivrance s'opère par la remise du titre, 1689.— La signification du transport saisit le cessionnaire à l’é- ard des tiers, 1690.— Objets que comprend la cession d’une créance, d’une hérédité, et qui doivent être ga- rantis, 1692 et suiv. Voyez Droits successifs. Travaux. Le propriétaire qui veut jouir des fruits pro- duits sur sa chose, doit rembouser les frais de labour, travaux et semences, 548. Voyez Prescription. Trésor.’'usufruitier n’a aucun droit sur le trésor caché qui serait découvert pendant la durée de l’usufruit, 598.— Ce qu'on entend par trésor, et à qui il appartient selon le fonds dans lequel il a été trouvé, 716. Trésor public, Voyez Privilése. Tribunal de vassation. Voyez Cour de cassation. Tribunaux d'appel. Ils connaissent des jugemens relatifs aux actes de l’état civil, au divorce et au mariage, 54; 99» 178» 263%, 293.— Les jugemens qui adettent ou rejettent l'adoption, y sont confirmés en audience publi- que, 357 et 358.— Modification ou révocation, par les présidens, de l’ordre de détention d’un fils de famille, 382.— Ces tribunaux connaissent des jugemens relatifs à la destitution de la tutelle, 448.— On y interroge les interdits sur l’appel des jugemens d'interdiction, 500. Voyez Interdiction. Tribunaux de première instance. Le président cote et parz- phe les registres de l’état civil, et en légalise les extraits, 41, 45.— Les actes de notoriété sont homologués dans ces tribunaux, qui statuent sur la rectification des actes de l’état civil, 72 et 99.— Leurs fonctions relativement aux biens des absens, 112 ét suive— Jugement sur Jet 1 on M4 5 (1 ( du Code civil. 109 demandes en main-levée des oppositions au Mariage, 147 et 177;— sur celles relatives aux pensions alimen- taires, 210 et 211.— Autorisation que ces tribunaux donnent à la femme pour ester en jugement, etc. 210, di, 218 ét suiv.— Leurs fonctions sur les demandes en divorce, 234 et suiv.— Leur compétence pour les demandes en réclamation d'état, 326.— Ils homoeloguent le consentement d'adoption, 354 et suiv.— Les mineurs que les pères veulent faire détenir, ne sont arrêtés que sur l’ordre du président, 576.— Fonctions de cés tribu- naux relativement à la tutelle, 440, 448 et 458.— Ils nomment des experts pour estimer les biens, 460.— Actes de leur compétence qui intéressent les mineurs, 467, 483 et suiv.;— et les interdits, 492, 511.— No- mination de conseil au prodigue, 513.— Fonctions rels- tives aux successions, 770, 784, 793»; 798 et suiv.;== aux partages, 822.— ÆEn présence de qui le président ouvre les testamens mystiques avant de les déposer, 1007: Tribunaux. Ils ne peuvent faire de règlemens, 5.— Les actions en réclamation d'état sont de la’ compétence des tribunaux civils, 326.— Règles qu’ils doivent observer à l'égard du droit d’accession sur Les choses mobilières, 563 et suiv.— Ils peuvent laisser à l’usage de l'usufrui tier une partie des meubles dont la vente est provoquée par le propriétaire, comme étant susceptibles de dépérir par l'usage, 603.— Autres facultés à eux accordées rela- tivement atx usufruitiers, 618.— Considérations qu'ils doivent peser lorsqu'ils jugent des affaires relatives au cours et à l’usage dés eaux, 643;— et lorsqu’il s’agit de la clause pénale d’une obligation en partie exécutée, 1231;— où de l’acquit d’une dette exigible dont le dé- biteur offre lé paiement partiel, 1244.— L’exécution des titres peut être suspendue par les tribunaux lorsqu'ils sont argués de faux, 1319.— Règles sur les cas où ils peuvent ou ne peuvent point déférer le serment d'office, 1366 et suiv. Voyez Juges. Tribuns. Ils sont dispensés de la tutelle, 427. Troubles. Cas dans léquels le bailleur est tenu de garantit le preneur du trouble apporté par des tiers, 1725 et suir. Voyez Garantie: Troupeau. Responsabilité de-l’usufruitier dans le cas de perte d’un troupeau, 616. Voyez Cheptel. Tutelle. Ceux qui ont été condamnés à la mort civile ne peuvent être tuteurs, 25.— Cas où l’on doit nommer un tuteur provisoire aux enfans dont le père a disparu, 142.— Autorisation dont le tuteur a besoin pour for- mer opposition au mariage de son pupille, 175.— A qui la tutelle appartient de droit après la dissolution du g! fl 110 Table des Matières mariage arrivée par la moït naturelle ou civile des époux, 390.—- Conseil spécial qui peut être nommé à la mère survivante et tutrice, 391.— Cette mère peut refuser la tutelle, 304.— Règles sur le choix d’un tuteur, 397. et suiv.— Responsabilité des héritiers du tuteur, 418 et suiv.— Causes qui dispensent de la tutelle, 427 et suiv.;:—. qui rendent incapable de lexercer, 442 et suiv,— Ce qu’embrasse l'administration du tuteur, 450 et suib.— Il a besoin de l'autorisation du conseil de famille pour emprunter, aliéner ou hypothéquer, 457;— pour accepter ou répudier une succession, etc., 461 et suiv,;—— pour suivre les actions relatives aux droits immobiliers du mineur, 464 et suiv.;— pour provo- quer la réclusion du mineur, 468.— Reddition d’un compte de tutelle, 469 et suiv.— Le mineur dont l’é- mancipation a été révoquée, rentre en tutelle jusqu’à sa majorité, 486.— Nomination de tuteur à un interdit, 505,=— Le mari est de droit tuteur de sa femme, 506.— La femme péut aussi êtré nommée tutrice du mari, 507.— Durée de la tutelle, 508.— Nomination d’un tuteur pour l'exécution des dispositions à charge de resti- tutioñ, 1055 et suiv.— Responsabilité de’ ce tuteur, 1073.— On ne peut refuser la fonction de tuteur, 1370.— Cas où le tuteur est garant envers l’un des époux, des dettes par lui acquittées à la décharge de l'autre, 1513.— Il ne peut se rendre adjudicataire des biens dont il a la tutelle, 1596.— Mode de transaction poux et avec le mineur ou l’interdit, 2045.— Cas où le tuteur peut fêtre réputé stellionataire, 2136. Voyez Conseil de famille, Emancipation, Hypothèque, Inscription, Pro-tuteur, Subrogé-tuteur. Tutelle officieuse. Quel äge doivent avoir le tuteur et le pupille, 361 et suiv.— Règles que le tuteur officieux doit suivre dans son administration, 364 et suiv, Tutelle spéciale.’opposition des mineurs dans un par- tage donne lieu à la nomination d’un tuteur spécial pour chacun, 838. Tuteur ad hoc. L'enfant naturel ne peut se marier avant vingt-un ans qu'avec le consentement d’un tuteur ad hoc, 159.— Lorsque le mari ou ses héritiers ont désavoué un enfant, l’action en justice est dirigée contre un tu- teur ad hoc donné à l’enfant, 518. Tuyaux. Ceux qui servent à la conduite des eaux sont immeubles, 523. BF Union: La chose appartient au propriétaire avec ce qui s’y unit,. 551.— Mègles sur la propriété de’ deux choses du Code civil. III séparables, mais qui ont été unies de manière à former un tout, 566 et suiv. Usage. Choses fungibles dont l’usufruitier peut se servir, 587.— Principes sur le droit d'usage, 625 et suiv,— L'usage des bois et forêts est réglé par des lois particu- lières, 656.— Effet des usages par rapport à la mitoyen- neté d’un mur, 663% et 674.— Règles pour l'usage des servitudes qui s'établissent par le fait de l’homme, 686.— Le simple usage d’une chose peut être l’objet d’un con- trat, 1127.— Les conventions obligent aux suites que prescrit l’usage, 1135.— C'est aussi d’après l’usage des lieux qu’on interprète les conventions, 1150. Usines. Dans quels cas elles sont meubles ou immeubles, 524 et 531. Ustensiles. On regarde comme immeubles par destination ceux employés à la culture, aux forges, aux papeteries et autres usines, 524.— Lorsqu'un bien rural n’est pas garni par le preneur des ustensiles nécessaires à l’exploi- tation, le bail peut être résilié, 1766.— Les sommes dues pour les ustensiles sont des créances privilégiées sur le prix, 2102. Usufruit. A qui l’usufruit des biens des enfans appartient pendant le mariage et après sa dissolution, 384 et suiv,— La loi considère l’usufruit des choses immobilières comme immeuble, 526,— En quoi consiste l’usufruit, comment et sur quoi peut-il être établi? 578 et suiv.— Droits et obligations des usufruiticrs, 582 et suiv.— De quelle manière l’usufruit prend fin, 617 ét suiv. Ce qui a lieu dans le cas de vente où de distribution partielle d’une chose sujette à l’usufruit, 623 et suiv.— Il ne faut pas regarder comme une substitution la disposition par laquelle l’usufruit serait donné à l’un et la nue pro- priété à l’autre, 899.— Droits des héritiers au profit desquels la loi a fait une réserve, dans le cas d’une disposition d’usufruit excédant la quotité disponible, 917.— On peut se réserver l’usufruit par une donation d'immeubles ontre-vifs, 949 et 950.— Objets qui tom- bent comme usufruit dans la communauté entre époux, 1405.— Le mari qui dispose des ineubles de la commu- nauté peut s’en réserver l’usufruic, 1422,— Le mari est tenu de toutes les charges de l’usufruit, 1533:— Il en est de même à l'égard des biens dotaux, 1562.— Lorsque l’usufruit a été constitué en dot, le droit d’usn- fruit est seul à restituer lors de la dissolution du ma- riage, 1568.— Le mari qui jouit des biens parapher- paux est tenu des obligations de lusufruitier, 1580.— L'usufruit des biens immobiliers est susceptible d’hypo- thèque, 2118.— Le débiteur peut être exproprié de 112 Table des Matières Pusufruit de ses immeubles, 2204.= La prescription n’a pas lieu en faveur de l’usufruitier, 2236. Voyez Dégradation, Donation, Effets mobiliers, Fruits, Proces, Benonciation, Troupeaux. Usurpation: L’usufruitier doit dénoncer les usurpations de fonds, 614.— Le preneur d’un bien rural doit en avertir le propriétaire, 1768. Utérins. Les parens germains n’excluent pas les utérins des successions, 733 et suiv.— Comment ils prennent art en matière de partage, 752. Utilité publique. Voyez Eau, Propriété, Servitudes, V. Vacans. À qui appartiennent les biens vatans et sans maitre, 550. k Vaches, Quel estle droit du fermier sur celles que lé bailleur lui a données pour les loger et les nourrir, 1851: Vaine püture. Voyez Clôture. Valeur. Dans quel cas seulement le juge peut déférer lé serment au demandeur sur{a valeur de la chose réclamée en justice, 1369.— Circonstance dans laquelle le éréan* cier ne peut réquérir inscription de l'hypothèque que our une valeur estimative, 2132.- Validité. Conditions essentielles pour la validité des con: ventiôns,; 110$;— pour celle des testamens, 1236: Voyez Consignation, Dépôt, Offres. Vendeur. Celui qui sé réserve l’'usufruit de la chose ven: due n’est pas obligé à donner caution, 601.— Le ven- deur doit garantir la chose et la délivrer avec ses acces- soires, 1603; 1614 ét suiv.— Règles applicables au ven- deur à pacte de rathat, 166% et 1675.— Son privilége ne s'exerce qu'après celui du propriétaire, 2102.— Effets de la transcription du contrat, 2108.— Les frais de la transcription qui peut être requise pâr le vendeur sont à la charge de l’acquéreur, 2155. Venté. Lie tuteur ne peut vendre les biens du mineur sans lJ'autorisätion d’un conseil de famille, 450 et 457.— Ce que comprend la vente d’une maison meublée et celle d'une maison avec tout ce qui s’y trouve, 555 et 536.— Vente d’une chose sujette à usufruit, 621;— Effet d’une vente de droits successifs par ün cohéritier, 7go.— Formalités pour la vente d’objets provenant d’une succession, 766; 805 et suiv.— Ventes pour les- quelles l’action en rescision est où n’est pas admise, 888 et suiv.— La vente de tout ou partie d’une chose léguée emporte révocation du legs, 1038— Ventes à faire sur la poursuite de grevés de restitution, 1062;— sur celle de créanciers dont le débiteur a abandonné les biens, 1260. du Code civil. 113 1269.— Seule restitution à laquelle on soit tenu pour la vente d’une chose reçue de bonne foi, 1580.— Vente d'immeubles par des époux, 1432 et suiv..— Définition et condition de la veñte, 1582 et suiv.— A la charge de qui sont les frais d’actes, 15093.— Qui peut acheter ou vendre, 1594 et suiv.— Choses qui peuvent étre vendues, 1598 et suiv.— Obligations du vendeur, 1602 et suiv.— Causes pour lesquelles les ventes peuvent être annulées ou résolues, 1658 et suiv.—. La rescision n’a pas lieu pour les ventes qui, d’après la loi, ne peuvent être faites que d'autorité de justice, 1684.— Comment doit être provoquée et suivie la vente forcée de biens situés dans plusieurs départemens, 2210.— Il faut un titre authentique pour exercer cette poursuite, 2213. Voyez Droits successifs, Expropriation forcée, Garantie, Licitation, Lésion, Promesse de vente, Rachat, Transport. Ventilation, Dans quel cas elle a lieu, 573.— L'acheteur d'une chose qui est périe en paitie, peut demander la ventilation du surplus, 1601.— On procède à la venti- lation, quand l'acquéreur évincé d’une partie conserve le reste, 1637.— Elle a lieu en cas de vices redhibi- toires dans une chose, que Vacquéreur veut garder, 1644;— et pour déterminer le prix particulier d'immeu- bles divers compris dans une même vente, 2111 et 2102. érification. Dans quel cas le tribunal ordonne la véri- fication de l’écriture on de la signature, 1324.— Véri- fication par parties d’un ouvrage consistant en différen- tes pièces, 17g1.— L’hypothèque judiciaire résulte des reconnaissances ou vérifications faites on jugement, 212%. Vétusté. Lorsqu'un bâtiment est tombé de vétusté, ni le propriétaire ni l’usufruitier ne sont tenus de le recons- truire, 607 et 624.— Les locataires ne sont pas tenus dés réparations occasionnées par vétusté, 1755. Veuve. Elle ne peut passer à de secondes noces qu’au bout de dix mois, 229. Voyez Renonciation. Viabilité. Le mari ne peut désavouer un enfant qui n'est pas déclaré viable, 514.— L'enfant qui n’est pas né viable ne peut succéder, 725.— Le tostament ou la donation faite en sa faveur n’a pas d’effet, 906. Vices.. Celui qui ignore les vices du titre qui lui a transmis sa propriété, est réputé possesseur de bonne foi, 550.— Actes contre lesquels les vices de forme ne peuvent être opposés, 1338.— Quand un bâtiment a causé du dommage par sa ruine, provenant d’un vice de construction, je propriétaire en est res- ponsabie, 1386.— Quels vices donnent lieu à la restitution du prix d'objets vendus, et même à des dommages-intérèts, 1642 et suiv.— Délai dans lequel doit être intentée l’action résul- tante des vices redhibitoires, 1646.-— Cetteaction n’a pas lieu Civilgefesouch. 8 ! # | durçte Fi ep 114 Table des Matières du Code civil. dans les ventes faites par autorité de justice, 1640.— Quand un incendieaeu pour cause un yice de construction, le preneur n’en est pas responsable, 1733. Vigne. L’usufruitier peut prendre dans les bois des écha- las pour ses vignes, 59%.— Formalités qui ne sont pas exigées des vignerons pour leurs billets ou promesses, 1326.— Durée présumée du bail à ferme d’une vigne qui a été fait sans écrit, 1774. Vin. Le mot meubles me comprend pas les vins, 333:— Violence. Elle peut faire rescinder les partages et les tran- sactions, 897 et 2053.— Le consentement extorqué par violence n’est point valable, 1109.— IL en est de même pour les obligations et les contrats, 1111 et sui— Epoque à compter de laquelle court l’action résultante de la violence dans les conventions, 1304.— La prescrip- tion ne peut être la suite d’actes de violence, 2255. Visites, Voyez Prescription. Vivant, On ne représente pas les personnes vivantes, mais seule- ment celles qui sont mortes naturellement ou civilement, 744. Voies de fait, Voyez Troubles. Voisinage.Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage, à frais communs, de leurs propriétés, 646.— Droits des copro- priétaires voisins, relativement aux poutres à placer dans l’é- paisseur d’un mur mitoyen, 658.— Contribution aux clôtures entre voisins, 663.— Obligations réciproques quand il s’agit de creuser un puits, de pratiquer des vues, des égouts, des pas- sages, 674, 675 etsuiv., 681 etsuiv.— Engagemens quise for- ment sans Convention entre propriétaires VOISINS, 1370. Voituriers. Obligations auxquelles sont assujettis les voitu- riers par terre et par eau, 1782 et suiv.— Leur privi- lége sur la chose voiturée, 2102. Vol. La perte de la chose volée ne dispense pas celui qui l’a soustraite d’en restituer le prix, 1302.— Les aubergistes sont responsables dû vol des objets à eux con- fiés, 1953.— Celui auquel une chose a été volée, peut la revendiquer pendant trois ans, 2270.— Cas dans lequel le prix en doit être remboursé au* possesseur actuel, 2280. Voyez Auberoistes. Volonté. Les donations entre-vifs dont l'exécution dépend de la seule volonté du donateur sont nulles, 944.— La volonté exprimée de l’un ou de plusieurs associés de n'être plus en société, met fin à cette société, 1865. Voûtes. A la charge de qui sont les réparations des voutes d’un fonds sujet à usufruit, 606. Voyageurs. Voyez Aubergistes. Vues. Fègles sur celles qu’on 2 12 faculté de pratiquer sur la propriété du voisin, 675 et suiv.— Les vues sont une servitude continue, 688. a 15 la TABLE ALPHABÉTIQUE ET RAISONNÉE DES MATIÈRES / ;CONTENUES DANS LE CODE DE PROCEDURE CIVILE, 2 Asouvrissane. Voyez Tenans. Abrogation. Epoque à laquelle toutes les lois, coutumes, usages et règlemens relatifs à la procédure civile, seront abrogés, article 1041. Absence.© On doit communiquer au ministère public les causes qui intéressent des personnes présumées absentes, 83.— Requête à présenter pour faire pourvoir à l’admi- nistration des biens d’un absent, 859.— Dispositions relatives à l'envoi en possession de ces biens, 860. Abstention. Le juge de paix est tenu de donner par écrit la déclaration portant refus de s'abstenir sur une récusa- tion, 46. Acceptation. Délai dans lequel les avoués sont tenus de fournir celle de l’adjudicataire pour lequel ils ont enchéri, 709. Acte, Celui par lequel est poursuivie l’audience, 79 et 82.— Acte de produit de pièces au greffe dans une ins- truction par écrit, 96 et 102;— pour venir plaider en cas de non-remise de pièces communiquées, 107;— pour appeler la partie à une prestation de serment, 121.— Acte d’avoué à avoué pour être réglé sur une opposition à des qualités, 145.— Acte extrajudiciaire contenant opposition à un jugement par défaut, 162.— Acte de conclusion contenant les faits dont une partie demande à faire preuve, 252.— Acte de dénégation ou de recon- naissance, ibid.— Acte de désayeu, 553;— de récusa- Givilgerihtsoronung. z sr van + rte ete PLe + k : 4 Table des Matières tion, 384;— d'appel, 456.— Tiègles sur l’exécution forcée des actes, 545 et suiv= Voies à prendre pour obtenir la délivrance refusée d’une expédition ou copie d’un acte, 859 et suiv.— Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul,:si la nullité n’en est pas formelle- ment prononcée par la loi, 1030.— Les actes nuls et frustratoires, et ceux qui ont donné lieu à une condam- nation d'amende, sont à la charge‘des officiers ministé- riels, 1031.— Règles à observer pour les actes du mi- nistère du juge, 1040. Voyez Audience, Avouëé, Com- pulsoire, Copie, Délais, Etat civil, Expédition, Grosse, Juces, Rectification. Actes conservatoires. Ils sont valables nonobstant le délai accordé pour l'exécution d’un jugement, 125. Actes de l’état civil. Moyen pour parvenir à leur rectifica- tion, 856 et suiv. Voyez Copie. Action. Devant quels juges de paix les citations doivent étre données suivant la nature des actions, 2 et 3.— Délai après lequel les actions possessoires ne sont plus recevables, 2%. Additions. Formalités pour les additions et changemens dans les dépositions des témoins, 274;— et dans un interrogatoire sur faits et articles, 534. Adjoint de maire. Voyez ÎWaire, Portes, Visa. Adjudication. Lieu où il'doit être procédé à celle des bi- timens de mer et de rivière, 620.— Les adjudications se font au plus offrant, 624.— Les moyens de nullité ne sont plus admis de la part de la partie saisie, après l’adjudication préparatoire de rentes constituées, 654— Comment est faite la distribution du prix,, 655 et suiv.— Adjudication préparatoire d'immeubles saisis, 702.— Adjudication définitive, 706 et suiv.— Surenchère, 710.— Nouvelle adjudication, 712.=— Personnes pour lesquel- les les avoués ne peuvent se rendre adjudicataires, 725.— Jugement d’adjudication, 714.— Justifications à faire pour en obtenir la délivrance, 715.— L’adjudicataire provisoire a la faculié de demander la décharge d’une adjudication en cas de distraction d’une partie des objets saisis, 729.=— Droits que transmet l’adjudication défini- tive, 731.— Moyens de nullité à proposer avant l’adju- dication préparatoire, 73%.— Revente à la folle enchère pour inexécution des clauses de l’adjudication, 757 et suiv.— Formalités pour les adjudications entre majeurs et mineurs ou interdits, 746 et suiv.— Délai dans lequel les créanciers sont tenus de se régler entre eux sur la distribution du prix, 749.— Ordre auquel il est procédé à défaut de règlement, 750 et suiv.— Formali- tés relatives à l’âdjudication de biens appartenant à des du Code de Procédure civile. 5 mineurs, 954 et suiv. Voyez Appel,‘Cahier des char- ges, Enchères, Mise à prix, Nullité, Ordre, Saisie im- mobilière, Vente. Administrateurs. Ceux‘qui ont compromis les intérêts de leur administration, peuvent être personnellement con- damnés aux dépens et aux dommages-intérêts, 132.— Les administrateurs ne peuvent être admis au bénéfice de cession, 905. Administrations publiques. Comment elles doivent être assignées, 69. Affaire. Quand une affaire est-elle censée en état, 5343. Voyez Causes, Délibéré, Demande, Instance, Instruction, Procédure, Rapport, Tribunaux de commerce. Affiche. Celle du jugement qui condamne les parties à l’a- mende, pour avoir manqué de respect à un juge de paix, 10.— Cas où l'exploit doit être affiché à la porte de l'auditoire, 69. Voyez Placards. Affirmation. Celle d’un comptable, 534.— Celle d’un tiers-saisi, 571. Voyez Compte. Age. Les témoins sont tenus de déclarer le leur, 35.— Âge qui peut procurer l'élargissement d’un prisonnier pour dettes, et non stellionataire, 800. Ajournemens. MRègles sur la désignation du tribunal devant lequel ils doivent ètre donnés suivant la mature dés ma- tières, 59 et suiv.— Délai des ajournemens, 72.et suiv.— Exploits d’ajournement devant les tribunaux de commerce, 415 et suiv.— On ne compte ni le jour de la signification, ni celui de l'échéance, dans le délai gé- néxal des ajournemens, 1033, Voyez Exploit. Aliénation. Celle faite par la partie saisie après la dénon- ciation au propriétaire, est nulle, 692.— Consignation qui peut néanmoins faire exécuter cette vente, 693,— Formalités pour l’aliénation des biens des mineurs, 054. Voyez Enchères, Surenchère, Vente. Alimens. Les jugemens doivent être déclarés exécutoires sans caution, lorsqu'il s’agit de pensions alimentaires, 135.— Les sommes accordées pour alimens ne sont pas saisissables, 581.— Objets qui ne peuvent être saisis que pour alimens fournis, 593.— Alimens à consigner par le créancier qui fait arrêter son débiteur, 789 et 791.— Le recommandant est dispensé de cette consi- gnation, 793.— Le défaut de consignation d’alimens peut donner lieu à Pélargissement, 8oo.— On ne peut compromettre sur les dons et legs d’alimens, 1004. Voyez Pecommandation. Alliance. Degré auquel l’huissier d’une justice de paix ne ip instrumenter pour ses alliés, 4.— Déclaration que es témoins sont tenus de faire sur l'alliance, 35.— Pa- [a ps n À vins fe ERAE 6 Table des Matières rens et alliés pour lesquels les huissiers près des tribu- naux ne peuvent instrumenter, 66,— Alliance qui em- pêche d’être reçu comme témoin dans une enquête, 268, 283:— et dans une saisie-exécution, 585.— Alliance d’après laquelle on ne peut être établi gardien, 598. Voyez Parente, Récusation, Renvoi, Reproches. dmende. Celle à laquelle les parties peuvent être condam- nées en cas de récidive dans le manque de modération et de respect devant un juge de paix, 10.— Amende pour non-comparution en conciliation, 56.— Amende encourue par l'huissier qui a négligé de mettre le coût au bas d’un exploit, 67;— et par la personne qui a dé- nié une pièce écrite ou signée de sa main, 213— Amende encourue par le greffier pour l’inobservation de ce qui est prescrit relativement à la remise des pièces en matière de faux, 241 à 245;— et par le demandeur en faux qui succombe, 246.— Etat de la procédure dans lequel l'amende a toujours lieu, 247.— Circons- tances qui en exemptent, 248.— Cas où le temoin dé- faillänt encourt l'amende ou peut en être déchargé, 264 et 413.— Amende contre les parties qui auraient inter- rompu des témoins ou leur auraient fait des interpella- tions directes, 276.— Amende contre celui qui suc- combe dans une demande en renvoi, 374.;— et en récu- sation, 390.— Amende sur l’appel, 471;— pour tierce opposition rejetée, 4793— pour rejet de requête civile, 500;— pour rejet de requête en prise à partie, 513;— et contre le demandeur débouté par jugement, 5164— Aucune des amendes prononcées par le Code n’est com- minatoire, 1029.— qui peut être prononcée contre l'officier ministériel dans les cas d’omission ou tontravention dans lesquels la nullité n’a pas été pro- noncée par la loi, 1030.— Les actes qui ont donné lieu à ane condumnation d'amende, sont à la charge des officiers ministérisls, 1031.— Amendes dues par les personnes publiques pour refus de visa des significations à elles faites, 1039. Voyez Consignation, Greffiers. Ampliation. Voyez Acte. An. Voyez Mois. Animaux. Ce qui se fait en cas de saisie d'animaux et d’ustensiles servant À l’exploitation des terres, 594, Voyez Bestiaux, Exploitation. Annonces. Celles qui sont faites par la voie des journaux pour faire connaitre les ventes, 620, 623, 705 et 732.| Anticipation. Voyez Appel, Paiemens. Appel. Les jngemens rendus par les juges de paix Après le délai opérant péremption d'instance y sont tOnJours sujets, 15.— Délai pendant lequel l'appel des jug du Code de Procédure civile. 7 de la justice de paix est recevable, 16.— uels juge- j de p: j mens sont exécutoires nonobstant l’appel, 17.— À quelle époque il peut y avoir lieu à l'appel des jugemens pré- paratoires, et à celui des jugemens interlocutoires, 31:— Jugement sans appel, portant condamnation à la remise de pièces communiquées, 107.— L'appel d’un jugement de renvoi est suspensif, 376.— Tout jugement en ma- tière de récusation est susceptible d'appel, 391 et suiv.— Appels réputés sommaires, 404.— Cas dans lequel les jugemens des tribunaux de commerce peuvent être exÉ- cutés provisoirement, nonobstant l'appel, 459.— Délais our interjeter appel de jugemens contradictoires et par défaut, 443.— L’intimé peut appeler incidemment en tout état de cause, ibid.— Délais pour l’appel à l'égard des personnes qui demeurent hors de la France conti- nentale, 445;— et de celles qui sont absentes du terri- toire européen de l’Empire pour le service de l'Etat, 446.— Suspension des délais par la mort de la partie condamnée, et signification du jugement aux héritiers, 447.— Suspension à l’occasion d’une pièce fausse, ou de la représentation d’une pièce décisive, 448.— Délai avant l'expiration duquel on ne peut interjeter appel d’un jugement non susceptible d'exécution par provision, 449.— Epoque à laquelle il peut être interjeté appel de jugemens préparatoires, interlocutoires, etc, 451 et suiv.— Formalités pour l'acte d’appel, 456.— Tout appel doit être porté à l'audience, 461.— Instruction sur l'appel, 462 et suiv.— Voies extraordinaires pour attaquer les jugemens, 474 et suiv.— Délai pour l'appel d’un jugement rendu en matière de contribution, 668;— de celui qui a subrogé à la poursuite d’une saisie réelle, 723;— de celui qui a ordonné une distraction d'objets, 750;— de ceux qui ont statué sur des nullités antérieu- res ou postérieures à l’adjudication préparatoire, 734 et 7936;— d’un jugement en matière d'ordre, 762;— d’une ordonnance sur référé, 809;— d’un jugement qui a ordonné une rectifieation dans les registres de lé- tat civil, 8583— d’un jugement rendu sur délibération du conseil de famille, 88g.— Contre qui doïvent être dirigés les appels de jugemens prononçant une interdic- tion, 894.— Les parties peuvent, lors et depuis le compromis, renoncer à l'appel, 1010.— Où se porte l'appel des jugemens axbitraux, 1023.— Règles sur leur exécution provisoire, 1024. Voyez Begistre. Appointemens. Voyez Instruction. Apposition de placards. Voyez Placards, Apposition de scellés. Voyez Scellés. mot vin Rp nr+ 8 Table des Matières A.|(4(| Appréciation. Visite des lieux pour être en état d’apprécier F4 UNE la valeur des indemnités et dédommagemens demandés, 41. E l pi Approbation. On ne peut donner aucun signe d’approba- ? AU Ù tion ou d'improbation dans les audiences, 80. Arbitrase. Le nom des arbitres doit être désigné dans un compromis, 1006.— Durée de la mission des arbitres dans le cas de délai non fixé, 1007.— Mode de révoca- tion pendant ce délai, 1008,— Procédure, 1009.— Cas où les arbitres ne penvent se déporter ni être récusés, 1014.— Incident, 1015.— Jugement, 1016.— Tiers- arbitre, 1017,— Principes à suivre par les arbitres pour leur dérision, 1019.— Ordonnance nécessaire pour rendre exécutoire le jugement arbitral, 1020.— Tribu- nal auquel appartient l’exéoution de ce jugement, 1021. Voyez Compromis, Jugemens arbitraux. Arbitres. Leur nomination dans les affaires soumises aux tribunaux de commerce, 429.— Rapport, 431. Arbres. Voyez Usurpation. Argent. Mention du nombre et de la qualité des espèces, et leur dépôt, lorsqu'on procède à une saisie-exccution, 590. Arsenterie. On pèse et on spécifie par pièces et poinçohs l’argenterie saisie, 589.— On en désigne les qualité, poids et titre dans un inventaire, 943. Voyez Vaisselle d'argent. Arrérages. Les demandes en paiement d’arrérages de rentes ou de pensions sont dispensées du préliminaire de la || conciliation, 49. Voyez.Rientes, Saisie de rentes. Arrestation. Heures, jours, lieux et circonstances dans lesquels le débiteur ne peut être arrêté, 781.— Cas où l'arrestation peut néanmoins avoir lieu dans le domicile du débiteur, en présence du juge de paix, ibid, Arrêt, Celui qui est rendu sur l'appel d’un jugement en matière d'ordre, contient liquidation des frais; 766. Vosez Frais, Articles. Voyez Faits et articles. Assisnation. Celle que doit contenir l'opposition à un jugement rendu par défaut dans une justice de paix, 20.— Désignation du tribunal devant lequel l’assigna- tion doit être donnée, suivant la nature-des matières, 59,— Domiciles et personnes auxquels les assignations sil doivent être faites dans les divers cas, 69.— Délai pour ee sr"| les assignations données en France et hors de la France continentale, 72 et suiv.— Délai des assignations en ma- % un| tière de commerce, 416 et suiv.— Assignations données D OS| à bord d’un bâtiment de mer, 419.— Indications que | doivent seulement contenir les assignations données en vertu de jugemens de jonction, 1034. Voyez Ajourne- F : du Code de Procédure civile. 9 mens, Citation, Déclaration, Délais, Exploit, Heure, Jonction, Jour, Nullité, Réassionation. Assistance, Voyez Recors. Audience. Les juges de prix doivent au moins donner deux audiences par semaine, et ils peuvent juger tous les jours et à toute heure, 8.— L'andience peut se donner chez eux, en tenant les portes ouvertes, ibid.— Elle est refusée à la partie qui ne justifie pas de la quit- tance de l’amende encourue pour nou-comparution en conciliation, 56.— Acte sur lequel est poursuivie l’au- dience dans les tribunaux inférieurs, 79 et go.— Il n’en est admis qu’un en taxe pour chaque partie, 82.— Publicité et police des audiences, 85 et suiv.— Les causes peuvent être renvoyées à une prochaine audience pour prononcer le jugement, 116.— Défaut pour ne s’être pas présenté à l’audience, 149.— L’audience peut être suivie par un seul acte du défendeur qui a consti- tué avoué, 154. Voyez Comparution, Défenses, Feuille d'audience, Plaidoirie. Audition. Celle des parties ou de leurs fondés de pouvoir a lieu contradictoirement devant les juges de paix, 13.— Ce que doit contenir le procès-verbal d’audition des témoins, 38.— Lecture aux témoins, et signature, 39. Auditoire. A la porte de quel auditoire l’extrait des pro- cès-verbaux de saisie immobilière doit être affiché, 84— On place dans l'auditoire des tribunaux civils et de commerce un extrait des demandes en séparation de biens, 866 et 867. Voyez Affiche, Déposition, Pla- cards, Tableau, Témoins. Autorisation. Procédure à faire par la femme mariée con- tre son mari qui refuse de l’autoriser à la poursuite de ses droits, 861 et suis. Voyez Femmes, Séparation de biens. Avenir. En quel état de la procédure l’audience peut être poursuivie sur un simple avenir, 79 et 80.— Jugement qui est rendu sur un simple acte à venir plaider, pour contraindre les avoués à la remise des pièces à eux com- muniquées dans une instruction par écrit, 107. Aveu. Il faut, pour en faire un, avoir un pouvoir spé- cial, 352.— L’aveu du mari ne fait pas preuve en ma- tière- de séparation de biens, 870. Voyez Pouvoir. Avis. Cas où le juge de paix se fait accompagner par des gens de l’art dont il reçoit l'avis, 41 et suiv.— L'avis donné dans une affaire par un juge de paix, est un mo- tif de récusation, 44.— Les juges peuvent se retirer en la chambre du conseil pour y recueillir les avis, 116.— Ce qui a lieu quand les trois experts sont de différens avis sur une vérification d’écritures, 210.— ormation pan 10 Table des Matières d’un seul avis dans un rapport de visite de lieux, 318.— Avis à donner par les arbitres dans une affaire de com- merce, 4293— par les experts chargés d’estimer des biens, 056.— Comment procèdent les arbitres en cas de partage d’avis, 1017. Voyez Opinion. Avis de parens. On doit mentionner l'avis des membres de l'assemblée, quand les délibérations du conseil de fa- mille n’ont pas été unanimes, 883.— Un avis de parens est nécessaire pour la vente d'immeubles provenant d’une succession, 934;— pour celle de biens appartenant F1 des mineurs, 0954;— pour la nomination de tuteurs spéciaux aux mineurs qui ont des intérêts opposés dans un partage, 968. Voyez Conseil de famille. Avocat. On en appelle un pour vider le partage d’opini- ons des juges, 118. Voyez Consultation. Avouë. Les exploits doivent contenir constitution d’avoucé, 61.— Le domicile du demandeur est élu de droit chez lavoué, à moins d’une élection contraire dans l'exploit, ibid.— Délai dans lequel le défendeur est tenu de cons- tituer avoué, 75.— Acte par lequel se fait cette cons- titution, ibid.— La révocation d’un avoué doit être suivie de la constitution d’un autre, ibid.— Dans les demandes à bref délai, l’avoué peut demander à l’audi- ence acte de sa constitution, qu'il réitère dans le jour, 76.— On appelle un avoué, à défaut d'avocat, pour vider le partage d'opinions des juges, 118.-— Cas où les avoués peuvent être personnellement condamnés aux dépens, 132.— La signification des jugemens aux avoués doit en précéder l'exécution, sous peine de nullité, 147.— Défaut pour non-constitution d’avoué, 149.— Registre sur lequel l’avoué fait mention des oppositions et des appels, 163 et 550.— Les décès, démissions, interdictions ou destitutions d’avoués, ne peuvent faire différer le jugement d’une affaire en état, 542.—- gnation en constitution de nouvel avoué, 546.— La procédure se fait sans le ministère des avoués dans les tribunaux de commerce, 414.— L’avoué se trouve cons- titué sans nouveau pouvoir lorsqu'une requête civile est signifiée dans les six mois du jugement, 496.— Minisière des avoués nécessaire pour la réception des en- chères dans les ventes judiciaires de rentes et d’immeu- bles, 651 et 707.— Délai dans lequel ils sont tenus de déclarer l’adjudicataire et de fournir son acceptation, 700,— Personnes pour lesquelles ils ne peuvent se rendre adjudicataires, 713.— Extrait à fournir par eux au gref- fier, des demandes en séparation de biens, 966.— Les avoués ne peuvent assister les parties dans les demandes en séparation de corps, 877.— Ils doivent justifier de ._ du Code de Procédure civile. 11 leurs pouvoirs pour assister à une levée de scellés, 932.— Les avonés qui ont occupé dans les causes avant qu’il soit intervenu des jugemens définitifs, sont tenus d'occuper sur l’exécution de ces jugemens, 1038. Voyez Certificat, Chambre des avoués, Communication, Dépens, Dommages-intérêts Instance, Interdiction, Révocation. B. Bacs. Voyez Bâtimens de mer êt de rivière. Bagues. Voyez Joyaux. Bail. Les créanciers saisissans peuvent faire annuller celui qui n’a pas une date certaine avant le commandement, 691.— En cas de date certaine, les loyers et fermages peuvent être saisis, ibid. Banqueroutiers frauduleux. Ils ne peuvent être admis au bénéfice de cession, 905. Barques. Voyez Bâtimens de mer. Bateaux. Voyez Bâtimens de mer. Bâtimens de mer et de rivière. Manière de procéder à l’ad- judication de ces bâtimens, 620, Bénéfice de cession. Voyez Cession. Bénéfice d'inventaire. Cas dans lesquels un héritier ne peut jouir de ce bénéfice, 174.— Requête que l'héritier béné- ficiaire doit présenter pour être autorisé à vendre des immeubles dépendans d’une succession, 987.— Sans ces formalités, la vente le fait réputer héritier pur et simple, 688.— Autres formalités pour la vente des meubles et rentes, 989.— Distribution du prix de cette vente, g90o.— Sommation à l'héritier bénéficiaire a l'obli- ger à donner caution, 992.— Formes pour la reddition de son compte, 995.— Actions par lui iutentées, 006. Voyez Dépens. Bestiaux. Ceux qu’on ne peut saisir, 592, Biens. Dispositions relatives à l’envoi en possession des biens d’un absent, 859. Voyez Absence, Séparation de biens, Biens ruraux. Comment ils doivent être désignés dans un procès-verbal de saisie immobilière, 675.— Indication sommaire qui doit en être faite dans l'extrait à insérer au tableau, 682.— Droits des propriétaires et des prin- cipaux locataires de biens ruraux, 819. Bilan. Dépôt au greffe de celui du débiteur qui réclame le bénéfice de cession, 898. Blancs. Ceux qui se trouvent dans les livrés et registres inventoriés, doivent être bâtonnés, 943. Bois Voyez Coupe, Saisie immobiliere. Bordereau. Voyez Collocation. Table des Matières Bornes. Devant quel juge de paix doit être portée une action pour déplacement de bornes commis dans l’année, 5.— Enquête sur le lieu, 38. Bougies. Préparation de celles destinées à la réception des enchères, 707.— Leur emploi dans les adjudications, 708. Brandon. Voyez Saisie-brandon. Brebis. Voyez Bestiaux. Bureau. Cas où les juges peuvent faire mettre les pièces sur le bureau pour juger à audience suivante, 150. Bureau de conciliation. Voyez Conciliation. Bureau des hypothèques. Transcription des saisies immobi- lières sur le registre du, bureau des hypothèques de la situation des biens, 677.— Mention que le conserva- teur doit faire de la date, lorsqu'il ne peut transcrire sur-le-champ, 678.— Effets de cette mention, ibid,— Refus du conservateur en marge de Ja saisie, quand il lui en a été présenté uno première, 679.— Enregistre- ment mariginal de la notification aux créanciers, du placard annonçant la vente, 697.— Délivrance d’un extrait des inscriptions pour être annexé à un procès- verbal d'ordre, 752. Voyez Inscription, Radiation, Transcription. C. Cahier des charges. Composition de celui qui doit être mis au greffe dans une saisie de rentes, 643.— Affiche par extrait, 645.— Enonciations que doit contenir le cahier des charges d’une vente d'immeubles saisis, 697.— Les dires, publications et adjudications doivent être portés sur le cahier des charges, à la suite de la mise à prix, 699.— Cahier des charges pour une vente de biens appartenant à des mineurs, 958;— pour une vente par licitation, 072.— Manière de vider les difficultés éle- vées sur ce cahier, 973. Capture. Voyez Arrestation. Carence. Cas où l’on en dresse procès-verbal, 024. Cassation. dans laquelle la contrariété de jugemens donne ouverture à la cassation, 504. Causes. T’exposition s’ert fait devant le juge de paix, par les parties ou leur fondé de pouvoir, 9.— Elles sont jugées à la première audience, ou sur remise de pièces, 15.— Cas de renvoi devant d’autres juges, 14.— Dans quelles causes il est dressé procès-verbal d’audition des témoins, 39.— Causes qui doivent être communiquées au ministère public, 83.— Autres dont le procureur impérial peut prendre connaissance, ibid,— Les tribu- du Code de Procédure civile, 13 naux ne sont pas tenus de juger les causes à la première audience, et ils peuvent les continuer, 116. Voyez De- libéré, Demande, Instruction, Rapport, Reprise d'instance. Caution. Dans quels cas les jugemens des juges de paix sont-ils exécutoires avec ou sans caution, 17.— Juge- mens provisoires des tribunaux qui n’en exigent pas, 135.— Caution à fournir par les étrangers de payer les frais et les dommages-intérêts auxquels ils pourraient être condamnés, 166.— Cns d'exception, 167 et 423.— Règles sur les cautions dans les tribunaux de commerce, 417, 439 et suiv.— Délai à fixer par les jugemens pour la présentation et la réception des cautions, 517.— Ex- ploit de présentation, 518,— Commuuication des titres de solvabilité, 619.— Soumission de la caution au greffe, en cas d'admission, ibid.— Procédure en cas de contestation, 520.— Jugement, 521.— Caution à four- mir en cas de surenchère sur une aliénation volontaire, 832.— Celle que peut être tenu de donner l'héritier bénéficiaire, 993. Voyez Solvabilité. Cédule. Celle qui, dans les cas urgens, est délivrée par le juge de paix pour abréger les délais, 6.— Cédule wil délivre pour une expertise ou enquête, 29. q B P q( Célérité. Les demandes qui en requièrent sont dispensées du préliminaire de la conciliation, 49.— Ordonnance que le juge peut rendre pour permettre d’assigner à bref délai, dans les cas qui requièrent célérité, 72. Certificat. Celui qu’on doit obtenir pour attester qu'il n’y a point d'opposition à un jugement par défaut, avant de pouvoir l’exécuter contre un tiers, 164.— Celui par lequel l’avoué de la partie poursuivante doit attester la signification faite à la partie condamnée, d’un jugement pr une main-levée, une radiation d’inscription ypothécaire, un paiement, etc. pour que ce jugement devienne exécutoire contre un tiers, 548.— Attestation du greffier, constatant qu'il n'existe ni opposition ni appel, 1bid.— Les séquestres et conservateurs doivent satisfaire au jugement, sur le certificat qu'il n’y a ni appel ni opposition sur le registre, 550.— Certificat à délivrer par le greffier pour la poursuite d’une vente sur folle enchère, 738;— par les secrétaires. des cham- bres des avoués et des notaires, pour linsertion au tableau d’un extrait des demandes en séparation de biens, 867. Cession. Le débiteur incarcéré peut obtenir son élargisse- ment par le bénéfice de cession,$8oo.— Formalités à observer pour réclamer ce bénéfice, 898.— Cession à réitérer en personne par le débiteur qui y est admis, 901.— Pouvoir de vendre qui résulte, en faveur des mr a TEE mar eme E 14 Table des Matières créanciers, du jugement par lequel la cession de biens a été admise, 904.— Personnes qui ne peuvent être ad- mises au bénéfice de cession, 906. Chaloupes. Voyez Bâtimens de mer. Chambre des avoués. Tableau placé dans cette chambre, où l’on insère un extrait des demandes en séparation de biens, 867.— Certificat d’insertion à délivrer par le secrétaire, ibid’— Pareille insertion de l'extrait du juge- ment de séparation, 872.— Il en est de même pour les jugemens de séparation de corps, 880. Chambre des notaires. Extrait des demandes en séparation de biens et des jugemens qui les prononcent, à insérer sur un tableau dans cette chambre, 867 et 872. Voyez Chambre des avoués, Notaire. Chambre du conseil. Les juges peuvent s’y retirer pour recueillir les avis, 116.—: Le mari est cité à cette chambre pour y déduire les motifs de son refus d’autori- ser sa femme à la poursuite de ses droits, 861. Champs. Voyez Donunages. Changemens. Voyez Additions, Rectification. Charses. Voyez Cahier des charges,* Chevres. Voyez Bestiaux. Chose jusée. Voyez Force de chose jugée. Citation. Ce que doit contenir la citation devant un juge de paix, 1.— Principes pour désigner le juge devant lequel la demande doit être portée, 2 et 3.— Par quel huissier la citation doit être notifiée, 4.— À qui il doit en être laissé copie, ibid.— Citation à bref délai en vertu de cédule, 6.— La prononciation d’un juge- ment contradictoire qui ordonne une‘opération, vaut citation, 28.— Comment est libellée la citation donnée au garant, 32.— Principes pour la désignation du juge de paix devant lequel le défendeur doit être cité en con- ciliation suivant la nature des matières, 50— Citation en conciliation, 51.—, Al n’est pas nécessaire de faire précéder par une citation en conciliation la demandè en validité d’une saisie, 567;— ni l’assignation donnée au tiers-saisi, 571.— Les contestations incidentes à la pour- suite d’une saisie immobilière no doivent pas être précé- dées de citations, 718 Voyez Assionation, Cédule, Chambre du conseil, Conciliation, Copie, Délais, ÎMatière. Clefs. Voyez Scellés. Cloture. Cas où une enquête est faite sur le lieu pour vé- rification‘d'entreprises sur des haies, fossés ou autres clôtures, 38. Voyez Usurpation. Code. Epoque fixée pour l’exécution du Code de procé- dure civile, 1041. Collation. Voyez Compulsoire. n (4 Ce du Code de Procédure civile, 15 Collocatioy. Acte contenant demande en collocation de la part d’un créancier dans une distribution par contribu- tion, 660.— Demande en collocation par un’créancier qui produit dans un ordre, 754.— Etat de collocation que le commissaire doit dresser à la suite de son procès- verbal, 755.— Dénonciation de cet état aux créanciers, ibid.— Circonstances dans lesquelles il peut ordonner la délivrance de bordereaux de collocation, 756 et 759.— Les frais de l'avoué qui a représenté les créanciers- testans, sont colloqués par préférence, 768.— Epoque à laquelle les bordereaux de collocation sont délivrés aux créanciers, 771.— Comment le montant de la colloca- tion du débiteur est distribué entre eux, 778 Voyez Créanciers, Frais, Ordre, Radiation. Collusion.‘ Elle peut être une ouverture à la prise à par- tie, 505.— Cas où elle donne lieu à la subrogation à une poursuite de saisie immobilière et à des dommages- intérêts, 722. Commandement, Celui qui doit précéder une saisie-exécu- tion, 583.— Témoins dont l'huissier doit se faire assis- ter, 585.— Itératif commandement, 586.— Comman- dement avant la saisie-brandon, 626;— avant celle de rentes constituées sur des particuliers, 636;— avant la saisie immobilière, 673;— avant la contrainte par corps, 780, 783 et 7845— avant la saisie-gagerie et La saisie-arrêt sur débiteurs forains, 819. Commerce. Les demandes en matière de commerce sont dispensées du préliminaire de Îa conciliation, 49.— Où sont assignées les sociétés de commerce, 69. Voyez So- ciété, Tribunaux de commerce. Commissaires de police. Voyez Portes, Commissaires-priseurs. Leux responsabilité, 625.— Choix ou nomination d’office de ceux qui assistent à une levée de scellés, 935. Voyez Concussion. Commission rogatoire. Opérations pour lesquelles un tri- bunal voisin, un juge, ou même un juge de paix, peu- vent être commis par le tribunal qui est saisi de la cause, 266 et 1035. Communauté, Où se fait la renonciation à la communaute, 907.— Référé sur les difhcultés qui, après la clôture d’un inventaire, peuvent s'élever sur l’administration de la communauté, 944. Voyez Renonciation. Conimunes. Les demandes qui les intéressent, sont dis- pensées du préliminaire de la conciliation, 49.— En matière réelle ou mixte, les exploits doivent énoncer la commune ou partie de commune où l’héritage est situé, 64.— En la personne de qui les communes doivent- elles être assignées, 69,-— Les causes qui les intéressent, 16 Table des Matières doivent être communiquées au ministère public, 83.— Les communes qui u’ont pas été valablement défendues, peuvent se pourvoir par requête civile, 481.— Elles sont tenues, pour former une demande en justice, de se conformer aux lois administratives, 1032. Communication. Offres de communiquer les pièces, d’avoué à avoué, ou par la voie du greffe, 77.— Causes qui doivent être communiquées au ministère public, 83.— Autres dont il peut prendre connaissance, ibid.— Com- munication des pièces produites dans une instruction par écrit, 96 et suiv.— Formalités pour les communications, 106.— Condamnation à[a remise des pièces avec dom- mages-intérêts, 107.— Simple mémoire de la partie sur lequel cette condamnation peut être prononcée, ibid,— Acte par léquel la communication des pièces est deman- dée, 188.— Manières de la faire avec ou sans déplace- ment, 189.— Délai de la communication, 190,— Or- donnance pour contraindre à la remise des pièces, 191.— Condammations encourues par Pavoué, 192.— Commu- nication de pièces déposées au greffe pour une vérifica- tion d’écritures, 108;— de pièces arguées de faux, 297;— d’un acte de-récusation, 584.— Le défaut de communication au ministère public peut donner lieu à la rétractation des jugeméens, 480.— Communication des titres de solvabilité d’une caution, 519.— Commu- nication de pièces pour la liquidation des dommages- intérêts, 523;— pour la justification d’un compte, 536;— pour une distribution par contribution, 660 et 664;— pour un ordre, 756 et suiv, Voyez Causes, Iinistère public. Comparaison, Assignation aux parties pour convenir de pièces de comparaison dans une vérification d’écritures, 199.— Pièces que le juge peut recevoir comme telles, 200.— Les pièces de comparaison doivent être repré- sentées aux experts, et, peuvent l'être aux témoins, 224.— Règles sur leur remise, 242 et 243. Voyez Vé- rification des ecritures. Comparution. Les citations doivent contenir l'indication du jour et de l’heure de la comparution‘devant le juge de: paix; 1— Réassignation en cas de non-comparution, 5.— Les parties peuvent comparaitrè en personne Ou par leurs fondés de pouvoir, 9.— Modération avec laquelle elles sont tenues de s’expliquer, et respect qu'el- les doivent garder, 10:— Comparution des parties sur citation en conciliation, 953 et suiv.— Amende pour non-comparution, 56.— On doit joindre aux exploits copie de la mention de non-comparution, 65.— Juge- ment qui ordonne la comparution des parties, 119.— Règles à C du Code de Procédure civile. 17 Règles sur la comparution en matière de commerce, 421.— Comparution des parties en personne pour les séparations de corps, 875. Voyez Amende, Audience, Défenses., Compensation. Dans quel cas il y a lieu à celle des dé- pens, 131. Voyez Dépens. Compétence. Principes pour déterminer devant quel juge de paix un défendeur doit être cité en conciliation, sui- vant la nature des matières, 50. Voyez Renvoi. Complices. Voyez Indices. Compromis. Toutes personnes peuvent compromettre sur leurs droits, 1003.— ŒExceptions, 1004.— Acte par lequel se fait le compromis, 1005.— Objets qu’il doit désigner à peine de nullité, 1006.— Comment il finit, 1012. Voyez Arbitrage. Comptables. Devant quels juges on peut les poursuivre, 527.— Ils ne peuvent être admis au bénéfice de cession, 905. Voyez ee Compte. Les juges ont ia faculté de prononcer la contrainte par corps dans les jugemens qui ordonnent le paiement d’un reliquat de compte de tutelle, curatelle, etc. 126.— Poursuite des comptables en reddition de compte, 527 et suiv,— Jugement qui l’ordonne, 530.— Rôles qui entrent en taxe dans le préambule d’an compte, 531.— Frais de voyages, vacations, présentation, affirimation à employer en dépenses communes, 532.— Balance des recettes et dépenses, 53%.— Dans quel délai et par qui le compte doit être présenté et affirmé, 554.— Cas où un exécutoire peut être délivré pour l’excédant du compte, 555.— Signification du compte et communica- tion des pièces, 556.— Quitrances produites qui sont dispensées de lenregistrement, 537.— Débats, soute- nemens et réponses, 536.— Reliquat à fixer par le jugement, 540.— Il n’est point procédé à la révision du compte, 541.— Manière de se pourvoir en cas d’er- reurs, omissions, faux ou doubles emplois, ibid,— Comment il est procédé quand Poyant fait défaut, 542. Compulsoire. Demande pour l'obtenir, 847.— Exéeu- tion, sans appel ni opposition, du jugement qui l’or- donne, 848.— Procès-verbal de compulsoire ou colla- tion, 849.— Par qui doivent être avancés les frais, 852. Concierge. Voyez Geolier. Conciliation. Quelles demandes sont assujetties au prélimi- naire de l'appel en conciliation devant le juge de paix, 48.— Quelles sont celles qui en sont dispensées, 49—" Dans quelles matières le défendeur doit être cité en con- ciliation, et devant quel juge de paix la citation doit être faite, 50.— Délai de Îa citation, 61,— Huigssier Civilgerihtéuronung. 2 18 Table des Matières par lequel elle doit être donnée, et énonciations qu’elle doit contenir, 52.— Comparution et procès-verbal qui en est dressé, 55 et 54.— Serment déféré, 55.— Cas dans lequel la citation en conciliation interrompt la pres- cription et fait courir les intérêts, 57.— Où mention doit être faite de la non-comparution d’une des parties, 58.— Il n’est pas besoin d’assigner en conciliation dans les demandes en reprise d’instance, 345.— Nomination d’arbitres pour parvenir à une conciliation dans les affai- res de commerce, 429.— Les demandes en validité de saisie-arrêt ne doivent pas étre précédées de citations en conciliation, 566.— Il en est de même des demandes en déclaration contre les tiers-saisis, 570.— Comparu- tion au bureau de conciliation dans les demandes en séparation de corps, 678. Conclusions. Le procureur impérial en donne à l'audience, dans les procès par écrit dont l’objet est susceptible de communication au ministère public, 112.—- tion par défaut des conclusions qui se trouvent justes et bien vérihées, 150,— Nécessité des conclusions en ma- tière de faux, 251;— de récusation d'experts, 5113— de récusation de juges, 385.— Demandes qui se font par de simples actes de conclusions motivées, 465.— Conclusions du procureur impérial dans une contestation entre créanciers pour une distribution par contribution, 668;— dans une procédure d'ordre, 762;— dans une demande en rectification d’un acte de l’état civil, 855;— en envoi en possession des biens d’un absent, 859;— en autorisation de la femme rmariée, 862;— en sépara- tion de corps, 879;— en homologation de la délibéra- tion d’un conseil de famille, 886;— en formation de ce conseil pour une interdiction, 8923— à fin de vente d'immeubles provenant d’une succession, 987 et 988. Voyez ÎVinistere public, Procureurs impériaux. Concussion. Elle peut motiver une prise à partie, 505.— Cas où les commissairés-priseurs et les huissiers encou- rent la peine de concussion, 625. Condammation par corps. Celle qui se prononce contre Va- voué pour Ja remise de pièces communiquées, 107:— Liquidation des dommages-intérèts par les jugemens qui en prononcent la condamnation, 127.— Voies à prendre pour faire condamner par corps un notaire ou autre dé- positaire à délivrer expédition ou copie d’un acte, 839 et Suiv. Conjoints. On ne peut étre témoin pour on£ontre son conjoint, 268 et 283.— Le conjoint à le droit d'assister _ aux vacations d’une levée de scellés, 9325— de conve- nir de notaires, de commissaires-priseurs ou d'experts « C du Code de Procédure civile, 19 | pour cette levée, 935;— d’être présent à l'inventaire, 942, Conseil: La personne assignée pour être interrogée sur faits et articles, ne peut se faire assister d’un conseil, 533.— Cas où celui du défendeur sur une demande en interdiction‘peut le représenter, 893.— Tonciion de celui donné à l’interdit, 894 et 897. Voyez Interdiction. Conseil de famille. Personnes qui peuvent se pourvoir, sans appeler en conciliation, contre des délibérations d’un conseil de famille, 685.— Les jugemens qui inter- viennent sont sujets à l’appel, 889.— Formation d’un conseil de famille sur une demande d'interdiction, 892.— Délibération de ce conseil pour la vente de biens appar- tenant à des mineurs, 954. Voyez Délibération, Homo- logation. Consentement. Il ne peut en être donné sans un pouvoir spécial, 352.— Où doit être donné celui du créancier pour la sortie du débitehr, 8o1.— La séparation de corps ne peut avoir lieu par le consenternent mutuel des époux, 879. Voyez Pouvoir. Conservateur des hypothèques. Voyez Bureau des hypothe- ques, Inscription. Consignation. Celle des frais de transport pour une des- cente sur les lieux, 301.-— Consignation pour amende et dommages-intérêts en cas de pourvoi par requête civile, 494.— Remise en cas d’admission de la requête, 501. æ— Dans quelles circonstances le prix des ventes doit être consigné, 657.— Cas dans lequel la consigna- tion du prix valide une aliénation de biens saisis, 693.—. Consignation d’alimens par celui qui fait arrêter so» débiteur, 791.— Celle de la dette pour obtenir l’élar gissement, S8o3.— Consignation en cas de refus du paiement offert, G14 ét suiv. Voyez Aliénation, Ali mens, Elargissement. Constitution d'avoué. Celle de l’'avoué du demandeur doit ètre contenus dans l'exploit d’ajournement, 61.— Délai accordé au défendeur pour la faire, 75.— Dans quel cas l’avoué peut-il se constituer à l’audience, 76.—- Effets de la non-constitution d’avoué de la part du dé. fendeur, avant le décès du demandeur, 345.— Cas où, sur une requête civile, l'avoué se trouve constitué de droit, 496.— Constitution d’avoué par des créanciers sur une demande en distribution pat contribution, 660, Voyex Avoué. Consultation. Fonctionnaires publics qui ne peuvent être chargés de la défense des parties, même à titre de con- sultation, 86.— On doit signifier une consultation de trois avocats en tête d’une requête civile, 454 20 Table des Matières Contestation. Voyez Demande, Incident, Instance, Ordre. Contrainte par corps.' Cas où elle peut être prononcée, 126.— Faculté qu'ont les juges d’ordonner un sursis à son exécution, 127.— Contrainte par corps pour remise de pièces, 191;— pour apport de pièces de comparai- son par les dépositaires, 201.— Condamnation par corps qui peut ètre prononcée‘pour le principal d’une obliga- tion reconnue écrite et signée par celui qui l’a déniée, 213.—(Contrainte par corps d’apporter au greffe la minute d’une pièce arguée de faux, 221.— Liquidation qui doit précéder la contrainte par corps pour les objets qui en sont susceptibles, 552.— La contrainte par corps ne peut ètre mise à exécution qu'après la signification, avec commandement, du jugement qui l’a prononcée, 780. Voyez Arrestation, Emprisonnement, Liquidation, Contrariété. Celle des jugemens rendus en dernier ressort donne lieu à la requête civile, 480.— De quel juge- ment l'exécution est ordonnée en cas d’entérinement de la réquête, 5oi.— Cas dans lequel la coutrariété de jugemens donne lieu au recours en cassation, 504. Contravention. Procès-verbaux à dresser en cas de contra- vention aux dispositions relatives à la signature des mi- nutes des jngemens, 140. Voyez Officiers ministériels. Contribution de deniers. Dans quels cas Le prix des ventes se distribue par contribution entre les créanciers, 656.-— Nomination d’un juge-commissaire, 658.— Demandes en collocation ou privilége, 661.— Procès-verbal de distribution, 66% et 664.— Mandernent à délivrer aux créanciers qui ont affirmé la sincérité de leurs créances, 665 et 671.— Renvoi à l’audience en cas de difficulté, 666.— Quelles personnes peuvent être appelées en cause, 667.— Jugement, 668.— Appel, 669.— Clô- ture du procès-verbal, 670.— Epoque à compter de laquelle cessent de courir les intérêts des sommes mises en distribution, 672. Contribution foncière. Les procès-verbaux de saisie immo- bilitre doivent contenir un extrait de la matrice du rôle, 675. Conventions. Force des conventions insérées au procès- verbal de conciliation, 54. Copie. A qui doit ètre laissée la copie d’une citation, lorsqu'on ne trouve personne au domicile de la partie, 4,— La copie d'un exploit de récusation est signée par la partie ou son fondé de pouvoir, et déposée au greffe, 45.— Tout exploit doit faire mention de la per- sonne à laquelle on en laisse copie, 61.— Pièces dont il doit être donné copie en tête des exploits d’ajourne- ment, 64.— À qui sont remises les copies d’exploit, du Code de Procédure civile. 21 68 et 69.— Cas dans lesquels copié de l’exploit est envoyée aux ministres de la marine ou des relations extérieures, 69.— Pièces dont les greffiers ne peuvernit, sans autorisation, délivrer copie on expédition, 245:— Copies à laisser à divers fonctionnaires des procès-ver- baux de saisie immobilière, 676.— Copie de l’écrou à donner au débiteur au moment de son emprisonnement, 789.— Voies à prendre pour avoir copie d’un acte, 839 et suiv.— Copie des actes de l’état civil doit être dé- livrée à tous requérans, 853. Cote. Voyez Papiers. Coucher. Celui du débitenr ou de ses enfans ne peut être saisi, 592. Coupe. Les créanciers peuvent faire faire celle des fruits saisis et pendans par les racines, 688.— Défenses au saisi de faire aucune coupe de bois ni dégradation, 690. Cour d'appel. Noyez Tribunaux d'appel. Cours d’eau. Juge de paix devant lequel se donnent les citations pour entreprises sur Îles cours d’eau commises dans l’année,%. Cousin. Le degré de cousin germain est un motif de réeusation d’un juge de paix, 44. Voyez Alliance, Pa- rente. Coût. Voyez Frais. Coutumes. Voyez Abrogation, Créanciers. Ceux qui interviennent dans une reddition de compte, n’ont ensemble qu'une seule communication des pièces, 556.— Titres en vertu desquels les créanciers peuvent faire des saisies- arrèts, 557.— Evaluation pro- visoire d’une créance en vertu de laquelle on veut sai- sir, quand elle n’est pas liquide, 559.— Opposition par eux faite à uno vente de meubles saisis, 6og.— Avoué à choisir par les créanciers postérieurs en ordre d’hypothèque aux collocations contestées, 760.— Juge- meut, 762.— Appel, 763.— Intimation à donner à l’'avoué du créancier dernier colloqué, 764.— Conclu- sions sur l’appel, 765.— Les créanciers peuvent requérir l’apposition des scellés après le décès de leur débiteur, 909. Voyez Collocation, Contribution de deniers, Oppo- sitions Ordre, Saisie-arrèt, Séparation de corps, Unions de créanciers. Cumul. Voyez Possessoire. Curateur.* On doit communiquer au ministère public les causes défendues par un curateur, 83.— Cas où les curateurs peuvent être condamnés aux dépens en leur mom personnel, 152.— Le curateur peut se pourvoir contre une délibération du conseil de famille, 883. 22 Table des Matières Voyez Avis de parens, Dépens, Destitution, Dommages- intérêts, Tuteur. Curateurs aux successions vacantes. Les demandes qui les intéressent, sont dispensées du préliminaire de la con- ciliation, 49.— Quand y a-t-il lieu à leur nomination, 998.— Choix en cas de concurrence, 999.— Obliga- tions de ces curateurs, 1000 ef guiv. AE A Date. Les citations doivent contenir celle du jour, du mois et de l’année, 1. Débats. Voyez Compte. Débiteur. Cas où il ne peut obtenir un délai pour l’exé- cution d’un jugement, ni profiter de celui qui est accordé, 194.— Droit des propriétaires sur les débiteurs forains, $19 à 822. Voyez Arrestation, Contrainte par corps, Enprisonnement. Déces. Celui des parties on des avoués n’interrompt pas le jugement d’une affaire en état, 542. Voyez Mort. Décharge, Emargement des avoués sur le registre des pro- ductions, pour la décharge du greffier qui leur remet les pieces, 115.— Décharge à donner au greffier par les dépositaires de pièces qui leur sont remises, 209.— Manière dont un gardien d'objets saisis peut demander sa décharge, 606. Déchéance. Délais qui emportent déchéance de la faculté d’interjeter appel, 444.— Ordonnance qui prononce celle des créanciers non utilement colloqués dans un ordre, 759.— Les déchéances prononcées par le Code ne sont as comminatoires, 1029. Déclaration. Celle qu’est tenu de faire par écrit le juge de paix récusé, 46.— À qui ceite récusation est envoyée, si elle contient refus d'abstention, 47.— Déclaration sur l'emploi ou non-ermploi d’une pièce arguée de faux, 216.— Le tiers-saisi n’est tenn de faire aucune déclara- tion avant la dénonciation de la demande en validité de la saisie, 564.— Fonctionnaires publics qui ne peuvent être assignés en déclaration, et fournissent seulement un certificat des sommes dues, 569.— Devant qui la déclaration et l’affirmation doivent être faites, 571.— Elles n’exigent pas de pouvoir spécial, 572..— Ce que la déclaration doit énonter, 473.—— Pièces justificatives à annexer, 574.— Peines contre le tiers-saisi qui ne ferait pas ou ne justifierait pas sa déclaration, 577.— Ltat à fourvir des objets mobiliers saisis, 578.— Vente ec distribution du prix, 579. Voyez Tiers-saisi. du Code dé Procédure civile. 23 Déclinatoire., On doit communiquer au ministère public les demandes qui ont pour objet un déclinatoire sur incompétence, 83.— Quand le déclinatoire doit-il être proposé dans les tribunaux de commerce, 424. Dédommagemens.. Visite des lieux pour apprécier la valeur des dédommagemens demandés, 41. Défaut. Circonstance dans laquelle un juge de paix pe juger par défaut, 19;— et en adjugeant défaut, fixer un délai convenable pour l'opposition, 21.— Cas où il-est donné défaut dans un tribunal, 149.— Sa pro- nonciation à l'audience, 150.— Quand pour le même objet plusieurs parties ont été assignées à différens dé- lais, il n’est pris défaut contre l'une d’elles qu'après Pœ chéance du plus long délai, et un seul défaut pour tou- tes, 151 et 152.— Cas du jugement de jonction d’un défaut, 153.— Délais pour l'exécution des jugemens par défaut après leur signification, 155.— Il ne peut être pris défaut contre le défendeur originaire qui s'est pourvu en garantie, 179.— Jugement de l'incident en cas de difficulté par le demandeur, 180.— Règles pour les défauts dans les tribunaux de commerce, 454. Voyez Jugemens, Opposition. Défense. Voyez Défenseurs. Défenses. 1] n’en peut être signifié dans les justices de paix, 9.— Délai pour leur signification dans les tribu- naux, 77.— Offres de communication de pièces qu’el- les doivent contenir, ibid.— Poursuite de l'audience après le délai expiré sans défenses, 79.— Cas où il peut ou ne peut pas être obtenu des défenses d'exécuter un jugement, 459 et suiv. Voyez Féponse. Défenseurs. Les parties peuvent se charger de leur propre défense dans les tribunaux, 85.— Personnes auxquelles elles ne peuvent la confier, 86.— Ce que les défenseurs doivent faire dans les causes mises en délibéré, ou dont l'instruction a lieu par écrit, g4 et suiv.— Ils ne peu- vent plus demander la parole après le rapport du juge- commissaire, 111.— Seules notes qu’ils puissent faire remettre au président, ibid. Voyez Plaidoirie. Dégradations. Désignation du juge de paix devant lequel doivent étre portées les demandes poux dégradations alléguées par le propriétaire, 3.— Peine encourue par la partie saisie en cas de dégradation des immeubles, 690. Desré. Voyez Alliance, Parenté. Délais. Ceux qui doivent avoir lieu pour les citations en justice de paix, 5;— pour le jugement définitif après un interloeutoire, 15.— Délai qui opère la péremption d'instance, ibid.— Délai pour appel des jugement, PS ——*:- on per LE DE me 24 Table des Matières 16;.— ot pour l'opposition, 20.= Délai. des citatiens en conciliation, 51.— Tout exploit doit faire connaitre le délai donné pour comparaître, 61.— Délai des ajour- nemens pour les personnes domiciliées en France, 792;— et pour celles qui sont assignées hors de la France con- tinentale, 73 et 74.— Délai pour produire, répondre, etc. dans les affaires qui s'instruisent par écrit, 96 et suiv,— De quel jour courent les délais accordés par jugemens, 123.— Cas où le débiteur ne peut jouir du délai accordé, 124.— Délais pour faire inventaire et pour délibérer, 174.— Délai qui a lieu pour l'apport au greffe de.la minute d’une pièce, de la part du dépo- sitaire auquel une ordonnance a enjoint de l’apporter, 225.— Délais pour commencer les enquêtes, 257 et Suiv,;— pour assigner les témoins et la partie, 260 et suiv.;— pour le parachévement de l'enquête, 278.— Prorogation, 279.— Délai pour les récusations d’experts nommés d'office à l’effet de procéder à une visite, 308.— Délai sans poursuites qui produit la péremption d’ins- tance, 397.-— Délais pour les ajournemens dans les tibunaux de commerce, 416;— pour interjeter appel des divers jugemens, 443.— Ces délais emportent dé- chéance, 444.— Causes qui suspendent les délais, 447.— Délais des assignations données par requête civile, 484 et suiv.— Délais pour fournir une caution, 9517 et SUIV.;— pour rendre compte, 530;— pour les dénon- ciations de saisio-arrèt, 563 et 564.— Délai entre la signification d'une saisie-éxécution au débiteur et la vente, 613.— Délais pour les saisies de rentes, 640 et suiv.;— pour les distributions par contribution, 656;— pour les dénonciations de saisie immobilière, les publications, etc. 681 et suiv.;— pour les procédures sur un ordre, 750 et suiv.+ Le jour de la signification ni celui de l'échéance ne sont comptés dans le délai général fixé pour les ajournemens, les citations, sommaätions, et au- tres actes faits à personne où domicile, 1033. Voyez Actes conservatoires, Appel, Cédule, Défaut, Garantie, Jour. Délibération. Délai accordé pour délibérer sur une succes- sion, 174— Mention de l’avis des membres, quand l’avis du conseil de famille n’a pas été uniforme, 883.— Froulté accordée aux membres# se pourvoir contre, la délibération, ibid,— Jugement sommaire, 884.— Les jugemens rendus sur délibération du conseil de famille, sont sujets à l'appel, 889. Voyez Avis de parens, Con- seil de famille, Homologation. s: Déliberé. Le tribunal peut ordonner la mise des pièces sux le bureau pour en étre délibéré au rapport dun juge, du Code de Procédure civile. 25 93.— Ce jugement doit être exécuté sans signification ni sommation, 94.— Si l’une des parties ne remet pas ses pièces, la canse est jugée sur celles de Vautre, ibid. Délits. Comment il est procédé à l'égard de ceux qui en commettent vis-à-vis des magistrats en fonctions, 91 et 92. Délivrance. Voyez Acte, Dépositaires publics. Demande. Personnes et objets pour lesquels une demande principale, introductive d’instance, exige le préliminaire de. la conciliation, 48.— Demandes pour lesquelles on est dispensé de ce préliminaire, 49.— Les exploits d’a- journement doivent contenir l'exposé de l’objet de la de- mande, 61.— Cas où il est fait droit en même temps sur les demandes originaire et er garantie, 184.— Com- ment sont formées les demandes incidentes, 337.— Leur jugement, 338.— Demandes réputées sommaires, 404.— Manière de former les demandes incidentes, 406.— Enguète, 407.—(Cas dans lesquels il est ou n'est pas dressé de proces-verbal, 410 et suiv.— Formalités prescrites pour les enquêtes sommaires, 413.— Demande devant un tribunal de commerce, 415.— Seuls cas où de nouvelles demandes puissent étre formées en cause d'appel, 464.— Formalités à observer pour les deman- des au nom des communes ou dés établissemens publics, 1032. Voyez Ajournemens, Citation. Démence. Voyez Interdiction. Demeure. L’huissier doït indiquer, dans les citations, sa demeure et celle du défendeur, 1,— Pareille indication doit avoir lieu par les témoins entendus dans une en- quête, 55;— et dans les exploits, 61. Voyez Domicile. Démission., Comment un autre rapporteur est nommé en cas de décès, démission ou empêchement du premier, 110. Voyez Instance. Dénégation. Voyez Ecriture. Déni de justice. T1 peut motiver la prise à partie des ju- ges, 505.— Cas où ce déni a lieu, 506.— Réquisitions par lesquelles il doit être constaté, 507, Deniers, Voyez Argent, Contribution de deniers, Saisies execution. Dénonciation. Délai pour dénoncer la saisie-arrêt ou Poppo- sition au débiteur, 563;— et pour dénoncer cette de- mande au tiers-Saisi, 464.— Dénonciation par le tiers- saisi des nouvelles saisies ou oppositions faites entre ses mains, 575.— Dénonciation d’une opposition à la vente d'objets saisis, 608.— Dénonciation à la partie saisie, de l'exploit par lequel son créancier a fait saisir une rente constituée, 641.— Dénonciation du procès-verbal 26 Table des Matières de distribution du prix d’une vente, 663;— d’une sai- sie immobilière, 681;— d’une surenchère, 711. Denrées.(Celles qu’on ne peut saisir, 5g2. Dépens. Toute partie qui succombe est condamnée à les payel» 130.— Entre quelles parties les dépens peuvent être compensés, 131.— Cas dans lesquels les avoués, les huissiers, les tuteurs, les curateurs, les héritiers bé- néficiaires et autres administrateurs peuvent être person- nellement condamnés aux dépens et aux dommages-inté- rêts, 132.— Dans quels cas les avoués peuvent en de- mander la distraction à leur profit, 133.— Manière dont elle est faite, et taxe de ces dépens, ibid.— L'’exécution provisoire des jugemens ne peut étre ordonnée pour les dépens, 137.— Procédure pour liquidation de dépens et frais, 543. Voyez Frais, Garantie, Dépenses. Vrais qui, dans les comptes, peuvent étre em- ployés en dépenses communes, 5352. Voyez Compte. Déplacement. Ce qui est alloué à l’huissier pour tous frais de déplacement, 62. Voyez Bornes, Communication, Dépositaires publics, Dépot. Dépositaires publics. Ils sont tenus d’apporter les pièces de comparaison au lieu où se fait une vérification d’é- criture, 201.— Cas où ils doivent préalablement faire des expéditions ou copies collationnées de pièces dont la minute est déplacée pour servir à la vérification, 203.— Remboursement de leurs frais, ibid,— Les dépositaires peuvent rester présens à la vérification des pièces pour veiller à leur garde, 205,— Décharge à donner par eux lors de la remise des pièces, 209.— Ordre d'apporter au greffe la minute d'une pièce arguée de faux, avec contrainte par corps contre les fonction- naires publics, et par voie de saisie, amende, etc. contre ceux qui ne le sont pas, 221.— Voies à prendre pour obtenir copie d’un acte en cas de refus par le déposi- taire, 839 et suiv.;— ou pour en faire faire la colla- tion, 849 et sui.— Délivrance, sans formalités, d’ex- péditions, copies ou extraits de registres publics, 853- Voyez Dépôt, Expédition. Déposition. Les témoins sont entendus séparément, 36.— Leur déposition est orale, 271.— Ils peuvent y faire des changemens et des additions après qu'il leur en a été donné lecture, 272.— Par qui la déposition et les changemens doivent être signés, 274,— On ne passe en taxe que les frais de cinq dépositions, 281.— La nul- lité d’une ou de plusieurs dépositions n’entraine pas celle de l'enquête, 294. Voyez Reproches, Témoins.+ Dépt. Celui qui se fait au greffe de pièces à communi- quer sans déplacement, 189;— de pièces à vérifier pour du Code de Procédure civile, 27 dénégation d'écriture, 196;— du cahier des charges dans une saisie de rentes, 643;— et dans une saisie immobilière, 697;— du bilan, des livres et des titres actifs de celui qui réclame le bénéfice de cession, 898.— Les dépositaires ne peuvent être admis au bénéfice de cession, 905.— Dépôt de la minute d’un rapport d’ex- perts, contenant estimation de biens, 957. Voyez Greffe. Désaveu. Les demandes en désaveu sont dispensées du préliminaire de la conciliation, 4y.— Comment se fait le désaveu, 353.— Tribunal où il doit être porté, 556.— Dénonciation aux parties de l'instance principale, ibid,— Surséance aux procédures jusqu’au jugement du désaveu, 357.— Devant quel tribunal doit. être porté le désaveu d’un acte sur lequel il n’y a point d’instance 358.— Communication des demandes en désaveu au ministère public, 359.— Ce qui a lieu dans les cas d'admission ou de rejet du désaveu, 360 et 361.— Dé- saveu à l’occasion d’un jugement qui a acquis force de chose jugée, 362. Descente sur les lieux. Celle du juge de paix, 30.—(Cas et matières dans lesquels les tribunaux peuvent l’ordon- ner, 295.— Juge qui est commis pour la faire, 296.— Ordonnance et procès-verbal, 9297 et suiv.— Seul cas où la présence du ministère public soit nécessaire, 300.— Avance et consignation des frais de transport, 301. Voyez Lieu, Transport, Visite. Désistement. Actes par lesquels il peut être fait et accepté, 402.— Effets du désistement, 40% Destitution. Voyez Avoué, Instance. Détention. Poursuites à exercer contre l’huissier et tous autres qüi conduiraient, recevraient ou retiendraient arbitrairement un débiteur dans un lieu de détention non légalement désigné comme tel, 788. Dettes. Voyez Arrestation, Consignation, Emprisonnement, Offres. Différend. Voyez Règlement de juges. Directions de créanciers. Manière dont les assignations leur sont données, 69. Voyez Unions de créanciers. Dires. Voyez Cahier des charges, Réquisition. Dispense. Voyez Conciliation. Discipline. Voyez Rèpolemens. Disjonction. Celle des demandes originaire et en garantie pour un jugement séparé, 184. Distance. Délais à ajouter pour les citations données à des personnes domiciliées au-delà de trois myriamè- tres, 5. Distraction. Comment et contre qui doit être formée la demande en distraction de tout ou partie de objet saisi, oË Table des Matières 2 727,— Ce que cette demande doit contenir, 728.— Cas dans lequel on peut passer outre, et où l’adjudica- taire provisoire peut demander sa décharge, 729.— Appel du jugement rendu, 730. Voyez Dépens. Distribution. Manière de procéder pour parvenir à une distribution de deniers par contribution, 656 et suiv.— Délai accordé aux créanciers pour se régler entre eux sur la distribution du prix d'une adjudication, 749.— Ordre, si le règlement n’a pas eu lieu, 750 et suiv,— Manière de procéder à la distribution entre lés créan- ciers, du prix de la vente des meubles et des immeubles provenant d’une succession, 990 et 991. Voyez Contri- bution de deniers, Ordre. Divorce. Manière d'y procéder, 881.— On ne peut pas compromettre sur le divorce, 1004. Dol. Le dol personnel rend un jugement susceptible d’être rétracté, 480.— Le dol donne lieu à la prise à partie, 505. Domaine. Les demandes qui l'intéressent, sont dispensées du préliminaire de la conciliation, 49.— Elles doivent être communiquées au ministére public, 83- Voyez Empereur, Etat. Domesticité. Les témoins sont tenus de déclarer s'ils sont domestiques des parties, 35.— Les domestiques peuvent étre reprochés, 283.— Ils ne peuvent ètre nommés gar- diens, 598. Domicile. On doit, dans les citations, indiquer celui du demandeur, 1.— Dans quels cas la citation doit être donnée devant le juge de paix du domicile dn défendeur, ou devant le juge de la situation de l’objet litigieux, 3.— ŒÆEn cas d'élection de domicile pour l’exécution d’ur acte, l’ajournement est donné devant le tribunal du domicile élu, ou devant celui du domicile réel du défendeur, 59.— L'élection de domicile est de droit chez l'avoué constitué, 61.— Les exploits doivent être faits à personne ou domicile, 68.— Désignation de domiciles et de personnes auxquels les 2ssignations doi- vent être données en divers cas, 69.— Circonstance où il y a lieu à faire élection de domicile sur une demande formée dans un tribunal de commerce, 422.— Election de domicile dans l'exploit de signification d’un jugement par défaut, 435.— Règles sur le domicile dans les sai- sies-arrêts, 559 et suiv.;— dans les saisies-exécutlons, 583 et 586;— dans celles de rentes constituées Sur Par- ticuliers, 637;— dans les procès-verbaux d'emprisonne- ment et d'écrou, 783 et 789:—- dans les oppositions aux scellés, 927. Voyez Ajournemenss Citation, Copie. du Code de Procédure civile. 29 Dommages. Devant quel juge de paix on doit citer pour dommages aux champs, fruits et récoltes, 3 Dommages-intérèts. Ceux dont un juge de peix est passible lorsqu’une instance est périmée par sa faute, 15.— Ceux qu’encourt un huissier lorsqu'un exploit est déclaré nul par son fait, 71.— Ceux qui sont prononcés contre les avoués par le jugement qui ordonne, après l'expiration des délais, une remise de pièces communiquées, 107.— La contraïnte par corps peut être| sorte pour dom- mages-intérêts au-dessus de 3oo francs, 126.— Les dommages-intérêts doivent étre liquidés par les jugemens qui les prononcent, 128.— Cas où il peut en être pro- noncé contre les avonés, les huissiers, les tuteurs, cura- teuro, héritiers bénéficiaires, etc, 132.— Dommages- intérêts encourus pour non-justification d'une demande en garantie faussement alléguée, 179.— Dommages-inté- rêts pour retard dans une remise de pièces, 192;— pour dénégation d’une” pièce reconnue écrite et signée par celui qui l’a déniée, 215;— pour inobservation des règles prescrites relativement aux pièces ayant servi à une instruction en matière de faux incident, 241 245.— Cas où le témoin reproché peut avoir droit dés dommages-intérêts, 289.— Dommages-intéréts en cas de rejet d’une récusation d'experts, 514.— Cas où il en est dû par l’expert qui ne remplit pas sa mission, 316,— Dommages intérêts encourus dans le cas d’un désaveu déclaré valable, 360.— Ceux auxquels peut être condamné celui qui succombe dans une demande en règlement de juges, 567;— en renvoi devant un autre tribunal, 374;— en récusation de juge, 590;— en tierce opposition, 479;— en requête civile, 494, 500 et 503.— Dommages-intérêéts dans la cas de rejet d’une requête en prise à partie, 513;— et contre le demandeur débouté, 516.— Comment se fait la liquidation des dommages-intérêts, 523.— Offres par Île défendeur, ibid.— Dommages-intérêts encourus par l'huissier qui ne justifie pas de l’existance du saisissant, 562;-— par le gardien qui se sert des choses saisies, 603;— par celui qui succombe dans une opposition à la vente d’ob- jets saisis, 608.— Dommages-intérêts encourus pour coupe ou dégradation de boïs par le saisi, 690;— par l’avoué qui se serait rendu adjudicataire pour certaines personnes, 713.— Dommages-intérêts encourus dans le cas de frande ou collusion de la part du poursuivant une saisie immobilière, 722;— dans celui d’un.empri- sonnement déclaré nul, 799;— dans celui de saisie- revendication faire sans ordonnance, 826;—— et dans &-&- À 30 Table des Matières le cas de procédures et actes nuls ou frustratoires, 1031. Voyez Caution, Consignation, Garantie. Dons, Les causes relatives aux dons et legs faits au profit des pauvres doivent être communiquées au ministère public, 83- Dot. Le ministère public est entendu dans les causes où il s’agit de la dot des femmes, 83, Voyez Femmes. Double Emploi. Voyez Emploi. E. Euu. Devant quel juge de paix doivent être portées les demandes pour raison d’entreprises sur les cours d’eau commises dans l’année, 3.— Enquête sur le lieu, 38. Echéance. Le jour de la signification ni celui de l’éché- ance ne sont comptés dans le délai général des ajourne- mens et citations, 1033. Ecrits.. Circonstances dans lesquelles les tribunaux peuvent en ordonner la suppression et les déclarer calomnieux, 1036. Voyéz Instruction. Ecriture. Ce que doit faire le juge de paix dans lo cas de dénégation d'écriture, 14.— Les demandes en vérifica- tion d’écritures ne sont pas assujetties au préliminaire de la conciliation, 49.— Ecritures qui peuvent être reçues comme pièces de comparaison, 200. Voyez Véri- fication d'écritures. Ecritures. Les seules qui entrent en taxe, 77, 78, 81, 102 et suiv.—— Celles qui sur lappel n’y entrent point, 465. Voyez Taxe. Æcrou. Quelles énonciations doit contenir celui du débi- teur, 780.— Le gardien d’une maison de détention doit refuser d’écrouer, lorsqu'on ne lui présente pas le jugement par lequel l’arrestation a été ordonnée, 790. Édifices. Ceux dans lesquels un débiteur ne peut être arrêté, 781. Effets. Voyez Saisie-arrêt, Saisie-gagerie; Saisie-reven- dication. Elargissement. Le débiteur illégalement incarcéré doit être élargi quand l'emprisonnement a été déclaré nul, 797.— Par quels moyens le débiteur légalement incarcéré peut- il l'obtenir, oo.— De quelle manière peut être donné le consentement à la sortie du prisonnier pour dettes, go1.— Dette à consigner entre les mains du geolier, go2.— Comment est ordonné l'élargissement faute de consignation d’alimens, 803.— Où doivent être portées les demandes en élargissement, 605.— Formalités pres- crites pour ces demandes, ibid. Election de domicile. Voyez Domicile. y du Code de Procédure civile. 31 Empêchew”2nt. Huissiers à commettre par le juge de paix en cas d’empêchement de l'huissier ordinaire de la justice, 4,— Personnes pour lesquelles un huissier ne peut instrumenter, ibid. Voyez Interrogatoire, Témoins, Transport. Empereur. En la personne de qui l'Empereur doit être assigné pour ses domaines, 69. Emploi. Comment il est procédé en cas de faux ou dou- ble emploi dans des comptes jugés, 541. Emprisonnement, Celui auquel un juge de paix peur con- damner pour insulte ou irrévérence grave, 11.— Pou- voir spécial dont l'huissier a besoin pour exécuter un jugement qui l’ordonne, 556.— Formalités prescrites pour le procès-verbal, 785.— Ce qui a lieu en cas de rebellion, 785.— Détention arbitraire, 788.— Ecrou, 789.— Alimens, 791.— Recommandations, 792.— Formalités dont l’inexécution peut donner lien à deman- der la nullité d’un emprisonnement, 704 et suiv.— Dé- lai: avant lequel on ne peut arrêter pour la même dette le débiteur dont l’emprisonnement a été déclaré nul, 797.— Consignation à faire par le débiteur au moment de sa mise en liberté par suite de cette nullité, 708.— Dommages-intérèts encourus par le créancier, 7099.— Frais à rembourser par le créancier qui veut faire em- prisonner de nouveau son débiteur, élargi pour défaut de consignation d’alimens, go4. Voyez Aliens, Arres- tation, Contrainte par corps, Détention, Ecrou, Ælar- gissement Jugemenss Recommandation, à Emprunt. Voyez Prêt. Enchères. Elles sont reçues par le ministère des avoués pour l’adjudication des rentes saisies sur particuliers, 651;— pour celle des immeubles saïsis réellement, 707 et 708.— Les immeubles des majeurs et maîtres de leurs droits ne peuvent être mis aux enchères, quand il ne s'agit que de ventes volontaires, 746.— Faculté à eux accordée de demander la vente aux enchères, dans la forme ordinaire, d’un immeuble auquel ils ont droit et qui a été saisi réellement, 747.— Justification à faire pour la mise aux enchères par les créanciers qui n’au- raient pas fait inscrire leurs titres avant les aliénations, 834.— Formalités pour parvenir à la revente sur en- chère, 836 et suiv.— Ouverture d’enchères pour vente de biens appartenant à des mineurs, 955 et 058.— Cas où le défaut d'enchères peut autoriser la vente au-dessous du prix de l'estimation, 0964. Voyez Bougies, Folle Enchère, Publication, Surenchere, Vente. Enquête. Celle qui a lieu devant un juge de paix dans le cas de dénégation de la possession ou du trouble, 24.— SE Table des Matières Cas où la preuve par témoins doit être ordonnée, 34.— Manière de procéder à Penquête, 35 et suiv.— Acte de conclusion par lequel sont articulés les faits dont une partie demande à fdire preuve dans un tribunal, 252;— et par lequel s’en fait la dénégation ou reconnaissance, ibid,— Cas où une enquête peut être faite devant un juge commis, 255.— Délais pour les enquêtes, 256 et suiv.— Assignation aux témoins et à la partie, 260 et suiv.— Réassignation des témoins défaillans, 263.— Condamnation par corps après un second défaut, 264.— Ce que doivent conténir les procès-verbaux d’enquête. 269.— Délai pour le parachévement d’une enquête, 278.— Procédure après l'expiration du délai pour faire enquête, 286.— Preuve des reproches, 290,— Résul- tat de leur admission, 291.— L'enquête déclarée nulle par la faute du juge-commissaire, est recommencée à$es frais, 202.— On ne la recommence pas si la nullité procède de la faute de l’huissier ou de l’avoué, 295.— Frais et dommages-intérêts que la partie peut répéter contre eux, ibid.— La nullité d’une ou de plusieurs dé- positions n’entraîne pas celle de l'enquête, 294.— En- quête sommaire, 407 et suiv.— Enquète dans un tribu- nal de commerce, 432.—(Celle à laquelle il peut y avoir lieu dans une demande en interdiction, 893. Voyez Cédule, Commission rogatoire, Déposition, Preuve, Reproches ,. Témoins, Transport. Enregistrement. Pièces justificatives qui en sont dispensées dans les comptes, 537.— Ce qui a lieu dans le cas de demande d’une expédition ou d’une copie d’un acte non enregistré, 841. Voyez Bureau des hypothèques. Entérinement. Effet que produit l’entérinement d’une requête civile, 501.— Requête pour demander l'entéri- nement d’un rapport d'experts chargés d'estimer des biens à partager, 972.— Jugement qui ordonne la vente d'immeubles dépendans d’une succession, en enté- rinant le rapport fait par un juge commis, 988. Entreprises. Dans les cas où il s’agit d'entreprises sur les cours d’eau, l'enquête peut ètre faite sur les lieux, 36. Envoi en possession. Comment il est procédé sur une de- mande pour l'envoi en possession des biens d’un absent, Equipemens. Ceux des militaires ne peuvent être saisis, 592. Erreurs. Voyez Compte.: Escroquerie. Les personnes condamnées pour cause d’escro- querie ne peuvent être admises au bénéfice de cession, 905. j ù me Estimation. Celle qui doit être faite des objets précieux avant de los vendre, 621. Voyez Experts., Etablisse- du Code de Procedure civile. 33 Etablissemens publics. Les demandes qui lés intéressent, sont dispensées du préliminaire de la conciliation, 49.— Elles doivent être communiquées au ministère public, 83:— et formées en suivant les règles prescrites par les Jois administrätives, 21032. Voyez Faits et articles, Péremption.: Etat. Les demandes qui l'intéressent, sont dispensées du préliminaire de la conciliation, 49.— En la personne de qui les assignations doivent-elles lui être données lorsqu'il s’agit de domaines et droits domaniaux, 69.— Les causes qui intéressent l'Etat, doivent être communi: quées au ministère public; 83. Voyez Péremption. Etat civil.: On doit délivrer à tout requérant copie des actes de l'état civil, 853. Voyez Acte, Rectification. Etat des lieux. Visite pour le constater, 41. Etat des personnes, On doit communiquer au ministère public les causes qui lé concernent, 83:— On ne peut compromettre sur les questions d'état, 1004, Etrangers. Ils sont tenus, si le défendeur le requiert, de fournir caution de payer les frais et dommages-intérêts, 166.— Fixation, par le jugement, du montant de la caution, 167.— Cas où l'étranger peut en être dispensé, ibid. et 42%.— Il ne peut être admis au bénéfice de . cession; 905: Evasion. L'huissier est autorisé, en cas de rebellion, à établir garnison aux portes du débiteur pour empècher son évasion; 785. Exceptions, Différentes sortes d’exceptions, 166 et suiv.— Exceptions dilatoires, 274.— Ces dernières exceptions peuvent être proposées avec les défenses au fond, 186,— L’héritier, la veuve et la femme divorcée peuvent ne les proposer qu’après l’échéance des délais pour faire in- ventaire et délibérer, 187.— Les nouvelles exceptions peuvent seules entrer en taxe dans les causes d’appel, 465. Voyez Caution, Nullité, Renvoi. Exécuteur testamentaire. Il peut assister à la levée des scellés, 032;— et à l'inventaire, 42. Exécution des jugemens.’à quelle somme les jugemens des juges de paix sont exécutoires par provision, 17,— Dans quels cas les tribunaux ordonnent l'exécution pro- visoire sans caution, 135.— Elle ne peut être ordonnée ar un second jugement, 136,— ŒElle ne peut com- prendre les dépens, 137:— L’exécution dés jugemens doit être précédée dé leur signification, 147.— Cas où les juges peuvent ordonner l'exécution de leur jugement, nonobstant l'opposition, avéc ou sans Caution, 15%— Quand un jugement est-il réputé exécuté, 159.— Quand celui d’un tribunal de commerce est-il exécutoire, 435.— Civitgerihtéuronunge 3 14 l { 34 Table des Matières L’exécution est arrêtée par l'opposition sur fe procès- verbal de l'huissier,. 438.— Après la présentation de caution, le jugement est exécutoire nonobstant l'appel, 441.— Les tribunaux de commerce ne connaissent pas de l'exécution de leurs jugemens, ibid.— L'appel est suspensif quand le jugement ne prononce pas l'exécution provisoire, 457.— Comment peut être suspendue l’exé- cution de jugemens mal-à-propos qualifiés en dernier ressort, ibid,— Les tribunaux d'appel peuvent, au Con- traire, ordonner l'exécution provisoire de jugemens mal- à-propos qualifiés en premier ressort, ibid,— Autres cra relatifs à l'exécution provisoire, 458 et suiv.— Tribunaux auxquels appartient l’exécution des jugemens infirmés ou confirmés, 472.— Procédures pour l’exécu- tion des jugemens, 517.— Le jugement qui reçoit ure caution, est exécutoire nonobstant l'appel, 521.— Ré- gles sur l'exécution forcée des actes, 445.— Cas où l'huissier à besoin d’un pouvoir spécial pour les exécu- tions, 556.— Exécution des ordonnances sur référé, 809 et suiv.;— du jugement qui ordonne la délivrance d’une expédition ou copie d’un acte, 840;— de celui qui ordonne un compulsoire, 847.— Heures, suivant les saisons, et jours auxquels il ne peut être fait de signification ni d'exécution sans une permission du juge, 1037.— Les avoués sont tenus d'occuper sur l’exécu- tion des jugemens intervenus dans les causes où ils occupaient, 1058. Voyez Appel, Avoué, Certificat, Contrainte par corps, Intimé, Jugemens, Tribunanx.de COTMMIETCee Exécutoire. Celui qui est délivré pour remboursement de frais préjudiciaux dans une instance en inscription de faux, 220;— pour vacations d’experts, 319;—— pour lexcédant d’un compte, 535;— pour frais d'ordre, 769. Expédition. Dans quel cas les jugemens non définitifs des juges de-paix ne sont pas expédiés, 28.— Les greffiers des tribunaux ne peuvent délivrer d'expédition d’un jugement avant la signature de la minute, 159.— Com- ment les expéditions sont intitulées et terminées, 146.— Cas où le dépositaire fait des expéditions des pièces su- jettes à une vérification d’écritures et dont la minute doit être représentée, 203.— Cas où les greffiers ne peuvent, sans autorisation, délivrer des expéditions de pièces, 245.— Formes à observer pour l'expédition des jugemens des tribunaux de commerce, 435.— Voies à prendre pour obtenir l'expédition d’un acte, 659 cet suiv,— Les grefliers délivrent les expéditions des actes et procès-verbaux faits par le ministère des juges, 1040, Voyez Acte, Dépositairés publics, Taxe, du Code de Procédure civile. 25 Experts. Serment qu’ils prêtent, 42 et 204.— Nomina- tion d'experts pour une vérification d’écritures, 196.— Leurs opérations, 208.— Leur rapport est annexé à la minute du procès-verbal du juge-commissaire, 209.— Il n'a pas besoin d’affirmation, ibid.—‘Taxe de leurs journées et vacations, ibid.— Rapport commun des trois experts, qui ne doivent former qu’un seul avis, 210.— Comment se fait la preuve par experts en matière d’ins- | cription de faux, 236.— Jugement qui ordonne un rapport d’experts, 502.— Nombre d’experts nécessaire pour une expertise, 30%.— Serment, 505 et 515.— Récusations, 308 et suiv.— Nomination d’un nouvel expert dans le cas de récusation admise, 313;— et dans. celui où l’expert n’accepte pas sa nomination, 316.— Frais et dommages-intérêts auxquels peut être condamné l'expert qui, après serment prêté, ne remplit pas sa mission, 316.— Rapport, 317.— Taxe des vacations, 318.— Cas où l’on ordonne une nouvelle expertise, | 322.— Les juges non astreints à suivre l’avis des ex- perts, 323.— Cas où il est nommé des experts dans des affaires soumises aux tribunaux de commerce, 429.— | Dépôt de leur rapport au greffe, 431.— Choix ou no- | mination d'experts pour assister à une levée de scellés, 935;— et pour estimer des biens, 955.— Dépôt de la minute de leur rapport, 057.—. Experts pour une estimation dans un partage, 069 et suiv. Voyez Cédule, is Commission rogatoire, Inscription de faux, Rapport, Ré- 4 cusation, Sommation, Vérification d'écritures, Visite. | Exploit. que doivent contenir les exploits > 4] d’ajournement, 61.— Permission nécessaire pour don- d ner un exploit le jour d’une fête légale, 63.— Enon- ! ciations que l’exploit doit particulièrement contenir en matière réelle ou mixte, 64.— Pièces dont il doit être pr 1 donné copie, 65.— Mention du coût à mettre au bas | de l'original et de la copie de lexploit, 67.— Les ex- 0e| ploits doivent être faits à personne ou domicile, 68.— "| À qui doivent être remises les copies dans le cas où - l’on ne trouve personne au domicile, ibid.— Comment . doivent être assignés l'Etat, les administrations, les € communes, les sociétés, etc. 60.— Exploit par lequel 9 une partie est appelée pour être présente à une presta- tion de serment, 121.— Formalités pour les exploits de saisie-arrêt et d’opposition, 559;— de saisie-exécu- tion, 586;— de saisie-brandon, 626;— de saisie de rentes constituées, 637.— Aucun exploit ne peut être ] déclaré nul, si la nullité n’en est formellement prononcée 2 par la loi, 1050. Voyez Ajournemens, Copie, Délais, 36‘Fable des Matières Frais, Heure, Huissier, Jour, Nullité, Procés-verbal, Transport, Tribunaux de commerce. Exploitation.“Cas de saisie d'animaux et ustensiles dans lequel le juge de paix peut nommer un gérent à l’éx- ploitation des terres, 594. Voyez Animaux. Exposition. Celle de la vaisselle d'argent et des bagues et joyaux avant la vente, 621. À Expropriation. Elle ne peut avoir lieu qu'en vertu d'un titre authentique et exécutoire, 636.— Principes sur la provocation d’un ordre en ces d’aliénation autré que celle par expropriation, 775.— Voyaz Ordre, Saisie imntobilière. Extinction. Cessation de poursuites qui opère l'extinction d’une instance, 307. Extrait. Celui des saisies immobilières, que le greffier doit faire insérer au tableau placé dans l’auditoire du tribunal,‘682.— Insertion du même extrait dans les journaux, 683.— Sonaffiche en forme de placard, 684.— Extrait des demandes en séparation de biens, et des jugemens qui les prononcent, pour ètre inséré dans les journaux et aux tableaux placés dans les tribunaux dé remière instance et de commerce, 866 à 868 et 872.— Pareille insertion pour les jugomens qui prononcent une séparätion de corps; 880.— Extraits à‘délivrer d’un procès-verbal de partage; 983: Voyez Bureau des hypothèques. ER Faillité. Désignation du tuibunal devant lequel doivent être portées les demandes en matière de faillite, 59.— Un débiteur en faillite ne peut obtenir de délais pour l'exécution des jugemens rendus contre lui, 124. Fait ét cause. Voyez Prise de fait et cause. Faits. Manière d’articuler et de dénier les faits dont uné partie demande à faire preuve, 252.— Faits dont la preuve peut être ordonnée, 255 et suiv. Voyez Enguète, Preuve. Faits et articles, Les parties ont la faculté de se faire respectivement inteiroger sur faits et articles, 324.— Pouvoir spécial à donner par les administratiéns d’éta- blissemens publics pour répondre sur faits et articles, 536: Voyez Interrogatoire, lalsification. Voyez Faux. Farines. Celles qu’on ne pent saisir, 592: Ë Faussaires. On poursuit comme tels les greffiers qui dé- livrent expédition d’un jugement nvant la signature de la minüte, 139. nc lnene+ 08 dé HE és nt ur du Code de Procédure civile. 27 Faux. Lorsqu'une partie déclare devant un juge de paix qu’elle veut s'inscrire en faux, le juge lui en donne acte et paraphe la pièce, 14.— Le greffier commettr:it un crime de faux en délivrant une expédition d’un jugement non encore signé, 139.— Procédure sur faux incident civil, 214 et suiv.— Le demandeur peut toujours se pourvoir en faux principal, 250.— Renvoi à faire par les tribunaux de commerce dans le cas où une pièce est arguée de faux, 427.— Le faux donne lieu à l’ouver- ture de la requête civile, 480. Voyez Tascription de faux, Vérification d’écritures. Femmes. Les causes des femmes. non autorisées par leurs maris doivent, lorsqu'il s’agit de leur dot, et qu'elles sont mariées sous. le régime dotal, être communiquées au ministère public, 83.— Ce qu’elles doivent faire pour être autorisées à la poursuite de leurs droits, 861 et suiv. Voyez Autorisation, Divorce, Inventaire, Sépa- ration de biens, Séparation de corps. Fermages. On vépute matières sommaires les demandes faites pour leur paiement, 404.— Les meubles, effets et fruits peuvent être saisis-gagés pour fermages échus, 819. Voyez Indemnité, Loyers, Saisie-sagerie. Ferme. Il suffit, en matière réelle ou mixte, d’indiquer dans les exploits le nom et la situation de la ferme ou métairie dont il s’agit, 61. Fête. Permission nécessaire pour donner un exploit les jours de fête légale, 63 et 1037.— Un débiteur ne peut être arrêté. ces jours-là, 781. Feuille d'audience. Le greffier doit y porter la minute des jugemens des juges de paix, 18.— Mention, qui dans les tribunaux se fait en marge de la feuille d'audience, des juges et du procureur impérial qui ont assisté aux Jugemens, 136. leux. Il est procédé aux ventes judiciaires à l'extinction des feux, 708. Voyez Adjudication, Bougies, Enchères. Fins de non-recevoir. ŒÆElles doivent être proposces avant les défenses au fond, 186. Folle Enchère. Cas de revente d’objets mobiliers à la folle enchère, 624.— Différence du prix dont le surenché- risseur est passible en cas de folle enchère, 712 et 744.— L’inexécution des clauses de l’adjudication donne lieu à la revente à la folle enchère, 715 ,et 737.— Certificat que le poursuivant doit se faire délivrer, 758.— Poursuite de la folle enchère, 739 et suiv.— Paiemens et justifications à faire pour empêcher la revente, 743. Voyez Revente. Fond. Voyez Provisoire, 38 Table des Matières Fondés de pouvoir. La comparution des parties devant un juge de paix peut se faire par eux, 9.— Il en est de même en cas d’empêchement sur citation en conciliation, 53.— Fondé de procuration spéciale pour comparaitre dans un tribunal de commerce, 421;— et pour présen- ter et affirmer un compte, 534. Voyez Parties, Pouvoir. Forain. Faculté qu'a le créancier de saisir les effets appar- tenant à son débiteur forain, 822 et suiv. Force armée. Cas où l’huissier chargé d’une arrestation est autorisé à la requérir, 785. Force de chose jugée. Délai après lequel ne peut plus être reçu un désaveu à loccasion d’un jugement qui a acquis force de chose jugée, 362.— La péremption en cause d'appel donne cette force au jugement, 469.— Cas dans lequel les jugemens passés en force de chose jugée sont exécutoires nonobstant la tierce opposition, 478. Voyez Desaveu. Forclusion. Délai après lequel elle est encourue par les créanciers qui n’ont pas produit leurs titres dans une instance de contribution, 660;— ou qui n'ont pas pris communication des pièces dans une distribution par contribution, 664 et 746. Formalités. Les jugemens peuvent être rétractés pour vio- lation des formes prescrites par la loi à peine de nullité, 480.— Formalités prescrites, sous peine de nullité, pour les saisies immobilières, 717.— Formalités parti- culières aux procès-verbaux d'emprisonnement, 7835;— aux écrous, 789;— aux demandes en séparation de biens; 865 et suiv.;— aux oppositions à scellé, 027;— aux levées de scellés, 931;— aux inventaires, 043;— aux licitations et partages, 984.— Formalités à rem- plir par le curateur à une succession vacante, 1001 et suiv. Voyez Nullite. Fossés. Citation et enquête pour usurpation do fossés, 3 et 38. Voyez Cloture. Fournissemens. Voyez Partage. Fourrages. Ceux qu’on ne peut saisir, 502. Frais. Les demandes des avoués en paiement de frais sont dispensées du préliminaire de la conciliation, 49.— À quel tribunal doivent être portées les demandes formées pour frais par les officiers ministériels, 60.— Frais alloués à un huissier pour déplacement, 62.— Mention du coût de lexploit, qu'il doit faire au bas de cet acte, 67.— Cas où le gardien doit être privé des frais de garde, 603.— Prélèvement, par privilége, des frais de poursuite d’une distribution par contribution, 662.= Frais de poursuite dont le paiement peut aussi étre or- donné par privilége sur le prix des adjudications, 716.— du Code de Procédure civile. 39 Collocation par préférence des frais de l’avoué qui à représenté les créanciers contestans, 768.— Jarrêt qui autorise l’emploi des frais d'ordre, autorise la subroga- tion au profit du créancier sur lequel les fonds man- quent, ou de La partie saisie, 769.—, Frais à payer au dépositaire de pièces en cas de compulsoire, 851 et suiv.— Délai avant l'expiration duquel seront faits des règlemens sur leur taxe, 1042. Voyez Caution, ÆCollo- cation, Conciliation, Exécutoire, Experts, Lieu, Liqui- dation., Privilege, Production, Voyage. Fraude. Elle peut motiver une prise à partie, 505.— Cas où elle donne lieu à des dommages-intérêts, 722. Voyez Collusion, Dol. Fruits. Mode des rostitutions ordonnées, 129.— Manière de procéder à leur liquidation, 526 et suiv.— Saisie des fruits, 626 et 819.— créanciers peuvent faire faire la coupe et la vente des fruits saisis réellement et endans par les racines, 688.— Quels fruits sont immo- Pilises pour être distribués par ordre d’hypothèques, 689. Voyez Dommages, Saisie-brandon, Saisie-gagerie, Fureur. Woyez Interdiction. G. Gagerie. Voyez Saisie-vaperie. Garantie. Délai qui s’accorde par le juge de. paix poux la mise en cause des garans, 32.—.Cas où il est statué séparément sur la demande en garantie, 33.— Les de- mandes en garantie sont dispensées du préliminaire de la conciliation, 49.— Devant quel tribunal doivent-elles être portées, 59.— Délai pour l'appel en garantie de- vant les tribunaux, 175;— et pour l’appel en sous-ga- rantie, 176 et suiv.— Jugement d'un incident sur refus de délai, 180.— Cas où les personnes assignées devant un autre tribunal peuvent être renvoyées devant le leur, 181.— Prise de fait et cause dans le cas de garantie formelle, 182.—. Le garanti peut assister dans la caure, ibid,— Intervention en garantie simple, 185.— Cas de jugement commun ou de disjonction des demandes origi- naire et en garantie, 194.— Les jugemens rendus con tre les garans formels sont exécutoires contre les garan- tis, 185.— Il n’en est pas de même. pour les dépens et les dommages-intérêts, ibid,— Cas d’exception, ibid. Voyez Conciliation. Garde champêtre. Son établissement comme gardien d’une saisie-brandon, 628.: Gardiens. Ceux que l'huissier établit aux portes dont l’ou- verture lui est refusée par les personnes chez lesquelles 40 l'able des Matières il est chargé de faire une saisie-exécution, 587.— Eta- blissement d’un gardien aux effets saisis, 596 et 597.— Personnes que la parenté, l'alliance ou la domesticité empêchent de nommer gardiens, 598.— Signature du procès-verbal par le gardien, 599.— Obligations de ce gardien, 603 et suiv.— Cas dans lequel il.peut de- mander sa décharge, 605% et suiv.— Cas où il est tenu de représenter les objets saisis pour leur récolement, 611 et 612.— Le saisi-gagé peut être constitué gardien des effets, g21.— Cas où le saisissant peut être lui-même gardien, 823,— Garde des effets saisis-gagés, 8255— et saisis-revendiqués, 930.— Gardien de scellés, 914. Voyez Geolier, Saiste-gagerie. Garnison. Circonstance dans laquelle l'huissier est autorisé à en établir une aux portes d’un débiteur qu'il est chargé d’arrêter, 785;— à celles d’une maison qu’on refuse d'ouvrir pour une saisie-revendication, 8295— et dans une maison où l’apposition de scellés éprouve des obstacles, 921.: Gens de l'art, Voyez Cédule, Experts, Visite, Geolier. Il doit transcrire sur son registre le jugement qui autorise l'arrestation de la personne à lui amenée, 790.— Faute de représentation de ce jugement, il peut refuser de la recevoir, ibid. Voyez Ecrou. Gérent. Celui que le juge de paix peut établir. à l’exploi- tation des terres, en cas de saisie d'animaux et ustensi< les servant au labourage, 504. Grains. Ceux qu'on ne peut saisir, 592. Greffe. Productions qui s’ÿ font dans les affaires qu’on instruit par écrit, g6 et suiv.— Registre tenu à cet effet, 108.— Signature du rapporteur et émargement des avoués pour la décharge du greffier, 114 et 116.— Communication de pièces par dépôt au greffe, 189.— Dépôt de pièces arguées de faux, 1096. Voyez Conmus nication, Dépôt, IWMinutes, Production, Registre. Greffiers des justices de paix. Ils doivent porter les minu- tes des jugemens sur la feuille d'audience et les signer, 18.— Ils accompagnent les juges dans les transports sur le lieu,%o,—(C’est à eux que sont signifiés les actes de récusation, 45.— Il leur est laissé copie des procès= verbaux de saisie immobilière, 676.— Ils doivent gar- der, jusqu’à la levée des scellés, les clefs des serrures sur lesquelles les scellés ont été apposés, 915.— Ils ne peuvent, jusqu’à cette levée, aller dans la maison, ibid, Voyez Certificat.; Greffiers des tribunaux. Epoque à laquelle ils font aux rapporteurs la remise des pièces produites, 109.— Le greffier assiste le juge commis pour recevoir une presta- du Code de Procédure civile. 4i tion de serment, 121.— Il signe la minute des juge- mens, 139.— Injonctions faites aux greffiers relative- ment à la remise des pièces qui ont servi dans une ins- truction en matière de faux, 241 à 244.— Pièces dont ils peuvent ou ne peuvent pas délivrer copie ou expédi- tion, 245.— Envoi aux greffiers des tribunaux d’appel, de pièces relatives aux récusations, 393 et suiv,—- trait des saisies immobilières, que le greffier est enu d’insérer dans un tableau, 682.— Pareille insertion à faire pour les demandes en séparation des biens, 866. Voyez Amende, Certificat, Expédition, Faussaires, Greffe, Intimation, Interdiction, Juges, Minutes, Quali- tés, Procès-verbaux, Registre, Vérification d’écritures, Visa, Griefs. Délai pour la signification des griefs contre un jugement, 462. Grosse. On ne peut grossoyer ni l'original du placard contenant l'extrait d'une saisie immobilière, ni le proces- verbal d’apposition, 686.— Voie à prendre pour obte- nir une seconde grosse d’un acte, 844. Voyez Acte, Ecritures, H, Habits, Ceux qu’on ne peut saisir, 592. Haies. Voyez Clôture, Usuriæion. Héritage.‘Les exploits donné;« matière réelle ou mixte, doivent énoncer sa nature, 64, Héritiers. Délais à eux accordés pour faire inventaire et pour délibérer, 174.— Cas où, même après les délais, les héritiers pouvent encore se porter héritiers bénéfciai- res, ibid.— Ils peuvent assister à la levée des scellés, 932;— convenir+. notaires, commissaires-priseurs et experts, 0353— assister à linventaire, 942;— 8e faire autoriser à vendre les meubles avant de prendre qualité, 986. Héritiers bénéficiaires. Cas où ils peuvent être personnelle- ment condamnés aux dépens, 132. Voyez Bénéfice d'in- ventaire, Dommages-intérèts. Heure. Désignation des heures auxquelles on ne peut, sans une. permission particulière, faire, dans les diffé- rentes saisons, des significations ou exécutions, 1037: Voyez Jour. Homologation. Manière de procéder à l'égard des délibé- rations sujettes à homologation, 885 et suiv.— Ce que doit porter l’homologation d’un conseil de famille rela- tive à l'aliénation de biens immeubies des mineurs, 955.— A ne msg 3 Ru eee 42 Table des Matières Homologation d’un procès-verbal de partage, 982. Voyez Conseil de famille, Transaction. Huissier de justice de paix... Il doit indiquer dans les cita- tions son nom et son immatricule, 1.— Par quel huis- sier les citations doivent être notifiées, 4.= Parens pour lesquels il ne peut instrumenter, ibid.— Significa- tion des jugemens, 16 et 20;— des citations en conci- liation, 52. Voyez Alliance, Citation, Empèchement, Parenté. Huissier dans les tribunaux. Son nom, sa demeure et son immatricule doivent être mentionnés dans les exploits d’ajournement, 61.— et alliés pour lesquels Phuissier ne peut. instrumenter, 66.— Frais et domma- ges-intérêts qu’il supporte quand un exploit est déclaré nul par son fait, 71..— Cas où il peut être personnelle- ment condamné aux dépens, 132.—, Huissiers à com- mettre pour la signification des jugemens rendus par dé- faut dans les tribunaux de commerce, 435.— Témoins par lesquels les huissiers se font accompagner pour les saisies-exécutions, 585.— Responsabilité des huissiers pour le prix des ventes, 625.— Huissier particulière- ment commis pour faire un nouveau commandement à un débiteur susceptible d'emprisonnement, 784. Voyez Ajournement, Commission, Dépens, Dommages-intérèts, Exploit, Frais, Interdiction, Nullité, Officiers ministé- riels, Pouvoir, Qualités. Lecors; Hypothèques."Franscription à faire au bureau des hypothè- ques, des procès-verbaux de saisie immobilière, 677 et 678. Voyez Bureau des hypothèques, Frais, Inscription, 15 JImbécillite.. Voyez Interdiction. Immatricule. Celle de l'huissier doit être énoncée daus les citations, 13— et dans les exploits, 61. Immeubles. Les objets que la loi déclare immeubles par destination, ne peuvent être saisis, 592. Voyez Enche- res, Saisie immobilière, Vente. Impression, Celle des jugemens qui ordonnent une sup- pression d’écrits, 1036. Improbation. Voyez Approbation. Incarcération. Voyez Elargissement, Emprisonnement,. Incident. Jugement sommaire d’un incident sur refus de délai pour appeler garant, 180:— et sur refus par un avoué de remettre des pièces communiquées, 192.— Différentes sortes d’incidens, 337 et suiv.— Incidens sur la poursuite de saisie immobilière, 9718 et suiv. Voyez Demande, Jr In M Fr I du Code de Procédure civile, 43 Incompétence. Les tribunaux de commerce doivent reu- voyer, même sans déclinatoire, lorsqu'ils sont incompé- tens à raison de la matière, 424.— Délai pour Pappel des jugemens pour cause d’incompétence, 454. Voyez Déclinatoire, Renvoi. Indemnité. Devant quel juge de paix doivent étre portées les demandes pour indemnités prétendues par le fermier ou locataire pour non-jouissance, 3.— Visite des lieux pour apprécier la valeur d’indemnités réclamées, 41. Indices. Lorsque des indices de faux ou de falsificatiou résultent de la procédure, un mandat d’amener est dé- livré contre les auteurs ou complices vivans, 230. Indivision. Formalités à suivre pour les partages et licita- tions tendant à faire cesser une indivision à laquelle des mineurs ont intérêt, 084. Inhumation. Voyez Scellés. Inimitié. On place l’inimitié capitale au rang des causes de récusation de juges, 378. Injonctions. Celles que les tribunaux peuvent faire selon les circonstances, 1036. Insaisissable. Objets qui ne peuvent être saisis, 581 et 592. Inscription hypothécaire. Extrait de toutes les inseriptions existantes, à annexer à un procès-verbal d'ordre, 752.— Décharge à faire par le conservateur sur chaque inscrip- tion, du montant des sommes pour lesquelles les créan- ciers sont colloqués, 773.— Tout créancier peut s’ins- crire pour conserver les droits de son débiteur, 778.— Délai après lequel les créanciers qui n’ont pas formé leur inscription antérieurement à l’aliénation d’un immeu- ble, ne sont plus recevables à requérir la mise aux en- chères, 834. Voyez Radiation. Inscription de faux. Ce que doit faire le juge de paix dans le cas où une partie déclare vouloir s'inscrire en faux contre la pièce devant lui présentée, 14.— Cas où l'inscription en faux incident civil peut avoir lieu, 214.— Sommation qui doit la précéder, 215.— Décla- ration sur la sommation, 216.— Rejet de la pièce, qui peut être la suite de cette déclaration, 217.— Pour- suite en inscription de faux; si le défendeur à la som- mation déclare vouloir s’en servir, 218.— Délai pour la remise de la pièce arguée de faux au greffe, 219.— Demande en rejet à défaut de remise, 220.— Ordre d’apport de la minute au greffe, 221.— Cas où la poursuite peut être continuée sans apport de la minute, 222.— Jour à compter duquel court le délai pour l’ap- port de la minute, 223 et suiv.— Procès-verbal consta- nt la remise des pièces et leur état, 226,— Par qui il 44 Table des Matières est dressé, et par qui les pièces sont paraphées, 927.— Communication des pièces au demandeur, 228.— Moyens de faux, 229 et suiv.— Preuve, tant par titres que par témoins, 233.— Preuve par experts, 246.— Poursuite du jugement après l’instruction achevée, 238.— Déli- vrance de mandats d'amener en cas d’indices de compli- cité, 239.— Cas où il est sursis à statuer sur le civil jusqu’après le jugement du faux, 240.— Autre où il y a lieu à une surséance sur un chef du jugement jus- qu’à l'expiration des délais de l'appel, de la requête civile et de la cassation, 241.— Amende et dommages- intérêts contre le demandeur en faux qui succombe, 246.— Cas où l’amende est-ou n’est pas encourue, 247 et 248.— Homologation nécessaire pour l’exécution d’une transaction sur la poursuite d’un faux incident, 249.— Le demandeur peut toujours se pourvoir par Ja voie criminelle en faux principal, 250.— Aucun juge- ment ne peut être rendu en matière de faux sans conclu- sions du ministère public, 251. Voyez Faux, IVoyens, Récusation. Insolvabilité. Celle du garant rend le- garanti passible des dépens et des dommages-intérêts, 185.— Les avoués ne peuvent se rendre adjudicataires d’immeubles pour des personnes dont l’insolvabilité est notaire, 713. Instance.‘Toute demande principale introductive, d'instance doit être précédée d’un appel en conciliation, 48.— Incidens qui ne peuvent retarder le jugement d’une affaire en état, 342.— Quand un affaire est-elle regar- dée comme en état, 343.— Cas où des procédures sont nulles dans des affaires non encore en état, 344.— Toute instance est éteinte par la cessation de poursuites pendant trois ans, 397. Voyez Affaire, Cause, Concilia- tion, Demande, Peremption, Procedure, Reprise d'instance. Instruction. Dans quel cas le tribunal ordonne qu’une affaire sera instruite par écrit, 95.— Procédure, 96 et suiv.— Rapport, 111.— Conclusions de procureur im- périal, 112.— Jugement, 11% et suiv.— Remise des pièces au greffe, 1124.— Instruction dans les tribunaux de commerce, 414 et suiv.3— dans ceux d'appel, 443 et suiv, Instrumens. Ceux qu’on ne peut saisir, 592. Insulte. Procès-verbal à dresser par le juge de paix en cas d’insulte ou irrévérence grave envers lui, 11.— Peine pour insulte envers tout officier public en fonctions, 555. Voyez Emprisonnement. L 3 Interdiction. Elle est encourue par un avoué qui ne réta- blirait pas les productions à lui communiquées, 1075— par les avoués ou huissiers qui auraient compromis l’in- d du Code de Procédure civile. 45 térêt des parties, 1Z2;— par un grefñer pour inobser- vation des règles prescrites relativement à la remise des ièces qui ont servi à une instruction en matière de Lu; 241 à 245.— Elle peut avoir lieu contre un désa- voué, 360.— Elle peut être prononcée contre un huis- sier qui refuserait de justifier de l’existence du saisissant, 562,— Les faits d’imbécillité, de déménce où de fureur, doivent être énoncés dans la demandé en interdiction, 890.— Communication de la requête au ministère public, 891,— Interrogatoire, 893.— Enquête, ibid.— Appel du jugement, 894.— Procédure sur une demande en main-levée d’interdiction, 896.— Affiche du juge- ment qui prononcerait défenses de plaider, emprunter, etc. sens assistance d’un conseil, 897.— Le juge de paix ni le greffier ne peuvent entrer, sous peine d'inter- diction, dans la maison où les scellés sont apposés, 916. Voyez Autorisation, Conseil, Interdits. Les demandes qui les intéressent, sont dispen- sées du préliminaire de la conciliation, 49.— Elles doi- vent être communiquées au ministère public, 83. Intérèts. Cas dans lequel la citation en conciliation les fait courir, 57.— Epoque à laquelle leur cours cesse pour les sommes admises en distribution, 672.— Les créanciers sont garans dés intérêts que le retard de leurs productions a empêché de courir, 757.— Les intérêts et aïrrérages cessent de courir pour les créanciers utile- ment colloqués, 767.— Contre qui la partie saisie et le créancier sur lequel les fonds mañquent, ont à cet égard leur recours, 770.—(Cessation des intérêts d’une somme consignée, 816. Interlignes. Voyez Ratures. Anterlocutoire. Délai avant l'expiration duquel doivent être jugées définitivement les causes dans lesquelles a déjà été jugé un interlocutoire, 15.—: Quels jugemens sont réputés interlocutoires, 452. Voÿez Péremption. Interpellations. Il peut en être fait par le juge-commis- saïre aux témoins, mais la partie n’en peut faire directe- ment; 273 et 276. Voyez Amende, Interrogatoire, Témoins, Interrogatoiré. Requête sur laquelle peut être ordonné un interrogatoiré sur faits et articles, 325.— Devant qui il est procédé à cet interrogatoire, ibid.— Transport du juge en cas d’empêchement légitime de la partie, 228.— Assignation, 329.— Ce qui à lieu si l’assigné ne comparait pas, 350.— Réponses à faire en personne par l’interrogé, 353.— Lécture de l’interrogatoire avec interpellation et sa signature, 334.— Signification de l'interrogatoire sans écritures, 335.— Interrogatoire 46 Table des Matières dans une demande en interdiction, 893. Voyez Com- mission, Faits et articles. Interruption. Voyez Témoins. Intervention. Les demandes en intervention sont dispensées du préliminaire de la conciliation, 49.— Intervention en garantie simple, 183.— Comment l'intervention doit être formée, 339.— Elle ne peut retarder le jugement de la cause principale, 340.— Cas où l'incident est porté à l'audience, 341.— Manière de former les de- mar des en intervention, 406.— De quelles personnes l'intervention peut être reçue sur l'appel, 466.— Les créanciers peuvent intervenir sur une demande en sépa- ration de biens, 871. Voyez Conciliation, Garantie. Intimation. Quelles parties peuvent être intimées sur l’ap- pel d’un jugement en matière de contribution, 664.— Le débiteur qui interjette appel du jugement en vertu duquel on procède à une saisie, est tenu d’intimer sur cet appel et de faire viser l’intimation au greffe, 726.— L'appel d’un jugement qui a statué sur des moyens de nullité proposés contre une saisie immobilière, doit être interjeté avec intimation, 734.— Notification au greffer, qui vise, 1bid.— On peut intimer l’avoué du dernier créancier çcolloqué sur lappel d’un jugement d’ordre, 764. Intimé.. 11 peut appeler incidemment en tout état de cause, 445;— et faire ordonner l’exécution provisoire, quand le tribunal a omis, quoique autorisé, de la prononcer par le jugement, 458. Intitulé. Celui que les jugemens doivent porter pour être mis à exécution, 545. Inventaire. Délais accordés à l'héritier, à la veuve, et à la femme divorcée ou séparée de biens, qui est, assignée comme commune, pour faire inventaire et pour délibé- rer, 174.— Cas où un nouveau délai peut étre accordé, ibid.— On ne peut apposer les scellés après la confec- tion de l'inventaire, 923.— Délai avant lequel l’inven- taire ne peut être fait, 928.— Manière dont on y pro- céde, 937.— Par quelles personnes l’inventaire des biens d’une succession peut être requis, 941:— En présence de qui cet inventaire doit être fait, 942.— Formalités particulières à cet acte, 0943.— sur les difficul- tés, 944.— Inventaire auquel doit faire procéder un curateur à une succession vacante, 1000.— Autres for- malités à remplir, 1001 et suiv, Voyez Bénéfice d'inven- taire, Exceptions.$ Irrévérence. auquel peut donner lieu celle commise envers un juge de paix, 11. Voyez Insulte. Je Ju du Code de Procedure civile, Jauveage. Voyez Marchandises. Jonction. Indications que doivent seulement contenir les assignations données en vertu de jugement de jonction, 1034. Pen at Voyez Indemmite, Jour. Les citations devant les juges de paix doivent con- tenir la date du jour où elles sont faites, et celle du jour et de l'heure de la comparution, 1.— Le jour de la signification ni celui de l’échéance ne sont comptés dans le délai fixé pour les ajournemens, citations, som- mations et autres actes faits à personne ou domicile, 1055.— Permission nécessaire pour faire des significations ou exécutions les jours de fête légale, 1037. Voyez Délais, Heure. Journaux. Les ventes d'objets saisis sont annoncées par eux dans les villes où il y en a, 617, 620 et 621, 703 et suiv.— Il en ést de même des demandes en sépara- tion de biens et des jugemens qui la prononcent, 868 et 872;— ainsi que des jugemens de séparation de corps, 880.— Annonces des ventes d'immeubles appar- tenant à des mineurs, 962. Journées. Taxe de celles des experts pour une vérification d’écritures, 209. Joyaux. Les bagues et joyaux doivent être estimés avant de procéder à leur vente, 622. Jugement d'adjudication. Voyez Adjudication. Jusemens arbitraux. Signature de ces jugemens, 1016.— Ils, ne sont pas sujets à l’opposition, ibid,— Il faut une ordonnance pour les rendre exécu:oires, 1020 et 1021.— On ne peut les opposer à des tiers, 1022.— Où se porte Pappel des jugemens arbitraux, 102%.— Exécution provisoire, 1024.— Amende, 1025.— Re- quête civile, 1026.— Moyens qui ne peuvent être pro- posés pour ouvertures, 1027.— Pourvoi en nullité, ibid,— Cas où il n’est pas besoin de se pourvoir par appel ni par requête civile, mais par opposition, à l’or- donnance d’exécution, 1028.— Cas de recours en cassa- tion, ibid. Jugemens des juges de paix. Déclaration à signer par les parties qui soumettent volontairement un différend à la décision du juge, 7.— Exécution provisoire des juge- mens portant condamnation à une amende ou à un em- prisonnement, 12.— Le jugement rendu sur le fond après le délai qui opère péremption d'instance, doit être annullé, 15.— Mode d’exécution, 17.— Transcription et signature des minutes, 18.— Cas dans lequel il y a 48 Table des Matieres lieu à rendre un jugement par défaut, 19.— Jugement sur les actions possessoires, 23 et suiv,— Principes sur les jugemens préparatoires et interlocutoirés et sur leur exécution, 28 et suiv.— Enonciations que doit contenir le jugement d’une cause dans laquelle ont été entendus des témoins; sans qu'il ait été dressé de procès-verbal, 4o.— Nomination de gens de l’art par lé jugement qui ordonne une visite, 42,— Faculté de juger sur le lieu, ibid.— Enonciations du jugement lorsqu'il n’ÿ à pas eu de procès-verbal, 43. Voyez Affiche; Appel, Caution, Défaut, Exécution, Interlocutoire, Opération; Opposition; Renvoi: Jugemens des tribunaux. Ceux qui, dans les procès par écrit, Sont rendus sur les pièces produites par une seule des parties, ne sont pas susceptibles d'opposition, 113.— Les jugemens sont rendus à l'audience à la pluralité des voix, 116.— Ce qui a lieu en cas de partagé d’opini- ons; 117-et 118.— Jugement qui ordonne la comparu- — Délais tion des parties ou un serment; 119 ét suiv. accordés par des jugemens; 122 et suiv.— Contrainte par corps pour l’exécution, 327.—(Condamnation en des dommages-intérèts; 4128;— à une restitution de fruits, 120;— aux dépens, 130.— Distractiôn des dé- pens aù profit des avoués, 135.— Cas où il y a lieu à l'exécution provisoire, 155.— Cette exécution ne peut être ordonnée pour les dépens, 137:— Signature des minutes, 138 et suiv.— Ce que doit contenir la rédac- tion des minutes des jugemens, 141:— Qualités sur les: quelles cette rédaction est faite, 142.— Formules pour les expéditions, 146:— Signification des jugemens, 147 et 148— Jugement par défaut, 149.— Jugement de jonction d'un défaut, 165.— Cas où un jugement peut ordonner qu’il sera exécuté nonobstant opposition, 155.— Huissier à commettre pour la signification d’un juge: ment par défaut rendu contre üne partie qui ha pas éonstitué d’avoué; 156.— Délai après lequel le défaut d'exécution le rend nul, ibid.— Dans quel cas un ju- gement est-il réputé exécuté, 159:— Les demandes er renvoi$ont jugées sommairement, 172.— Il en est de même d’un incident sur le refus fait par le demandeur d'accorder délai pour la demande en garantie; 180:— Les” jugemiens rendus contrée les garans formels sont exé- cutoires contre les garantis; 2185.— Jugement qui ordonne une vérification d’écritures; 106. Jugement en matière de faux, 242 à 252.— Jugement qui ordonne une preuve de faits, 254;— un rapport d'experts, 502 et 305:— Jugement sur récusation d'experts,. 312; sur une reprise d'instance, 3505— SUx une demande e — = = DR RS D ST GE 27| D us"1 en- nt du Code de Procédure civile. 49 en réglement de juges, 364.— Jugement préparatoire sur une demande en renvoi, 571.— Cas où il y a lieu à l'admission de cette demande, 373,— Amende et dommages-intérêts en cas de rejet, 374.— L'appel du jugement de renvoi est suspensif, 376.— Les jugemens en matière de récusation sont susceptibles d'appel, 391.— Rédaction des jugemens en matière de commerce, 433.— Leur exécution, 435.— Règles sur l'appel des jugemens, 445 et suiv.— Quels jugemens sont réputés préparatoi- res ou interlocutoires, 452.— Principes sur les cas d’exécution provisoire, 458 et suiv.— Cas où il peut être statué en même temps sur l'appel d’un jugement interlocutoire et sur l’appel au fond, 472.— Voies extraordinaires pour attaquer les jugements, 474 et suiv.— Cas où les jugemens peuvent être rétractés, 480.— Règles sur leur exécution, 517 et suiv.— Formalités qui doivent être remplies pour l'exécution forcée des jJugemens, 545.— Jugement sur contestation entre cré- anciers dans une distribution, 668.— Jugement d’adjudi- cation, 714;— d'ordre, 762;— qui déclare des offres valables, 816;— qui ordonne la délivrance de l'expé- dition ou de la copie d’un acte, 839.— Jugement qui prononce une interdiction, 895 et 897;— qui admet au bénéfice de cession, 902 et suiv.;— qui homologue une délibération pour la vente de biens appartenant à des mineurs, 955;— un partage, 981.— Les tribunaux peuvent ordonner l'impression et l’affiche de leurs juge- mens, 1056. Voyez Appel, Comparution, Contrarièté, Défaut, Dommases-intérêts, Ecritures, Exécution, Expé- dition, Force de chose jugée, ZTaterlocutoire, Intitulé, ÎMandement, Minutes, Opposition, Preuve, Prise à partie, Qualités, Requête civile, Sursis, Tierce Oppo- sitio.’ Juges. Ils né peuvent être chargés de la défense des par- ties, 86.— Causes qu’ils peuvent néanmoins plaider, ibid.— Peines encourues par ceux qui les menacent ou les outragent dans l'exercice de leurs fonctions, 91 et 02.— Ils doivent déclarer à la chambre les causes de récusation qu'ils connaissent en leur personne, 380.— Règles à observer pour les actes et procès-verbaux du ministère du juge, 1040.— Assistance du greffier, ibid. Voyez Jurisconsultes, Magistrats, Prise à partie, Récusa- tion, Rèplement de juges. Juges-commissaires. Leur nomination pour une vérification d'écriture, 196.— Manière de procéder, 199 et suiv.— Nomination d’un juge-commissaire pour une inscription en faux incident civil, 219.— Procédure, 221 es suiv.— Opération du juge-commissaire pour une en- Civitgerihtéoronung. 4 50 Table des Matières quête, 259 et suiv.— Cas où l’enquête peut être recom- mencée à ses frais, 202— Nomination d’un juge-com- missaire pour une descente sur les lieux, 295 et suiv.;— pour une expertise, 305; pour un interroga- toire sur faits et articles, 325;— pour une reddition de compte, 550;— pour une contribution, 658;— pour un ordre, 741;— pour faire un rapport sur une de- mande en enyoi en possession des biens d’un absent, 859;— sur une demande en homologation d’une délibé- ration de conseil de famille, 885;—— sur une demande en partage, 969. Voyez Distribution, Enquête, Experts, Oïdre, Récusation. Juges de paix. Les parties peuvent se présenter volontaire- ment devant un juge de paix, quoiqu'il ne soit pas leur juge naturel, et en@e cas ce dernier peut juger leur différend, 7.— Les causes soumises aux juges de paix sont par eux jugées à Le première audience ou sur remise de pièces, 13.— Motifs de récusation des juges de paix, 44.— Cas dans lesquels le juge de paix doit viser des originaux d’exploits, 69.— Les juges de paix peuvent être commis par les tribunaux de commerce pour entendre les parties, 428.— Les huissiers se reti- rent devant eux lorsqu’il s’agit de requérir une ouver- ture de portes, 587.— Ces juges peuvent établir un gérent à l'exploitation des terres dans le cas de saisie d'animaux et ustensiles qui y servent, 594.— C'est par eux ou par leurs suppléans que se font les appositions de scellés, 907 et 912.— Ils ne peuveut aller, jusqu’à la levée des scellés, dans la maison où l’apposition en a été faite, 915.— Présentation par le juge de paix au président du tribunal de première instance, des paquets trouvés cachetés lors d’une apposition de scellés, et dont celui-ci fait l'ouverture, 918.— Ce que le juge de paix peut, en certains Cas, faire par provision lors- qu’il trouve les portes fermées, 921. Voyez Audience, Comparution, Dommases-intérèts, Insulte,' Jugemens, Portes. Jurisconsultes. Cas où il en est appelé pour le jugement des causes d’appel, 468. Justice. Voyez Déni de justice. Justice de paix. Formalités pour les citations qui s’y don- nent, 1.— Règles pour la désignation du juge de paix suivant la nature des matières, 2 et 3.— Audiences des juges de paix; 8 L, Labourage, Voyez Animaux. Lacération. Voyez‘Pièces, | Je RASE nn, à L "Se L RE RTS du Code de Procédure civile. 51 Légataire universel. I] peut assister à la levée des scellés ainsi que le légataire à titre universel, 032.— Choix de notaires, commissaires priseurs ou experts, 035. Less. Voyez Dons, Pauvres. Levée de scellés. Voyez Scellés. Liberation. Voyez Offres. Liberté. Les demandes de mise en liberté sont dispensées du préliminaire de la conciliation, 40. Licitation, Elle peut être poursuivie par la partie la plus diligente, 966,— Cas d’ordonner la vente par licitation, 970,— Circonstance dans laquelle il n’y a pas lieu à licitation, quoique chaque immeuble ait eté déclaré séparément non 2 ke 8 974. Voyez Lots, Partage. Lieu, Cas où les témoins peuvent être entendus sur/le lieu, 38.— Cas où l’on procède à la visite des lieux, 41:— Circonstances dans lesquelles les tribunaux peu- vent ordonner la descente de l’un des juges sur les lieux, 295.— Procès-verbal, 297.— Seul cas où la présence du ministère public y soit nécessaire, 300.— Consignation des frais de transport, 301. Voyez Trans- port. Liquidation. Celle des condamnations prononcées sur le prie doit précéder l'action au pétitoire, 27.— es dommages-intérêts doivent être liquidés par le juge- ment qui y condamne, 128.— Liquidation de ceux qui n'ont pas été fixés par le jugement, 9523.— Celle des fruits, 526;— des dépens et frais, 543.— Liquidation en argent qui doit précéder la contrainte par corps pour les objets susceptibles d’être liquidés, 552.— Liqui- dation des frais de poursuite d'ordre et de radiation, 759, 762 et 766. Livres. Ceux qu’on ne peut saisir, 592.—— Somme jus- qu'à concurrence de laquelle ceux qui concernent la pro- fession du saisi sont insaisissables, ibid,— Dépôt au greffe des livres de celui qui réclame le bénéfice de ces- sion, 898. Locataires. Droit des principaux locataires de maisons ou de biens ruraux, 819. Voyez Indemnité. Lois. Voyez Abropation. Lots. Comment ils sont composés, 975 et suiv.— Cohé- ritier chargé de leur formation, 978.— Rapport qui établit leur composition, 979.— Tirage des lots, 982. Voyez Licitation, Partage. Loyers. Les demandes en paiement de loyers on fermages sont dispensées du préliminaire de la conciliation, 49.— Ces demandes sont réputées matières sommaires, 405.— Le propriétaire pent, dans une distribution par contri- bution, faire préliminairement statuer sur son privilége 52 Table des Matières pour les loyers, 661. Voyez Bail, Conciliations. Indem- unité, Privilése, Saisie-saserie. M. Machines. Celles qu’on ne peut saisir, 592. Magistrats. Seules causes qu’ils puissent défendre devant les tribunaux, 86. Voyez Juges, Procureurs généraux et 1MpPÉTIAuT, JMain-levée. Les demandes en main-levée d’opposition sont dispensées du préliminaire de la conciliation, 49.— Les jugemens qui prononcent une main-levée, ne sont exécutoires par des tiers ou contre eux que sur un cer- tificat de signification à la partie condamnée, et une attestation du greffier qu'il nexiste ni opposition ni appel, 548.— Les demandes en main-levée doivent être formées devant le tribunal de la partie saisie, 567.— Cas où les sous-locataires peuvent obtenir main-levée des saisies-gageries faites entre leurs mains, 820.— Instruc- tion d’une demande en main-levée d'interdiction, 896. Voyez Interdiction, Opposition, Saisie.: Maire.'huissier qui me trouve pas la partie en son domicile, doit laisser copie de la citation ou de Pexploit au maire ou à l’adjoint de maire de la commune, lequel vise l’original, 4 et 68.— Assignation à donner en sa AR ou en son domicile, 69.— Copie doit lui être aissée du procès-verbal de saisie immobiliere, 676. Voyez Portes, Scellés, Visa. Maison. Ordre et formalités sans lesquels un débiteur ne peut être arrêté dans une maison quelconque, 781. Voyez Propriétaires, Saisie-gagerie. IMaison commune, Les nom, profession et demeure du débiteur qui obtient le bénéfice de cession, doivent être affichés dans le lieu des séances de la maison commune, où il réitère sa cession en personne, s’il n’y a pas de t'ibunal dans le lieu, go1 et 903. Majeurs. On ne peut, dans les ventes volontaires, mettre aux enchères en justice les immeubles appartenant aux majeurs et maitres de leurs droits, 746,— Comment se vendent ces biens, 953. Mandat d'amener. Cas où il en est délivré en matière de faux, 2393— et dans une enquête, 264. Mandataire. Celui qui assiste à une levée de scellés pour tous les opposans, 932.— Mandataire particulier pour l’opposant qui aurait des intérêts contraires,+— Quels opposans ne peuvent concourir au choix d’un mandataire commun, 934. / MT X, JM du Code de Procédure civile. 53 Mandement, Celui par lequel les jugemens doivent être terminés, 545.— Celui qui doit être délivré aux créan- ciers pour leur paiement dans une contribution de de- niers, 665 et 671. Marchandises. Nomination d'experts faite par un tribunal de commerce pour visite et estimation de marchandises, 429.— Pesage, mesurage et jaugeage de marchandises saisies, 588. IWMari, Voyez Autorisation. IVasses. Voyez Partage. IVatière. Devant quel juge de paix doit être donnée une citation en matière purement personnelle ou mobilière, 2.— Désignation du tribunal où les diverses assignations doivent être données suivant la nature des matières, 5g>—-Enonciations que les exploits doivent conteniy en matière réelle ou mixte, 64.— Quelles matières sont réputées sommaires, 404.— Eeur jugement, 405. Voyez Compétence. Méconnaissance. ÆEorsqu'elle ne porte que sur une partie de la pièce à vérifier, le surplus. peut servir de pièce de comparaison, 200. Menaces. Voyez Outrages. Mercuriales. Leur usage pour la hquidation des fruits à restituer, 129. Mesurace. Voyez Marchandises. IMétairie. Voyez Ferme. Meubles. Voyez Propriétaires, Saisie-vaserie, Vente. Mineurs. Les demandes qui les intéressent, sont dispensées du préliminaire de la conciliation, 49.— ŒÆlles doivent être communiquées au ministère public, 83.— Cas où les mineurs peuvent être admis à se pourvoir par requête civile, 481. Voyez Avis de parens, Homologation, Pe- remption, Tuteur, Vente. IVinistère public. Causes qui doivent lui être communi- quées, 85» 112, 202, 249, 251, 311, 359, 371; 385 498: 668, 762, 782, 705, 805, 856, 858, 850: 862, 863, 879, 885, 886, 891, 892, 900, 911, 987, 988, 1059. Voyez Communication, Conclusions, Lieu, Procu: reurs géréraux et impériaux, Récusation, Scellés. Ministres. Cas. où les assignations sont données à la per- sonne des ministres de la marine ou des relations exté- rieures, et où ils doivent viser les exploits, 60. Minutes. Transcription et signature de celles des jngemens rendus par des juges de paix, 18.— Le greffier de justice de paix qui se transporte avec le juge pour une visite, etc. doit apporter la minute du jugement prépara- toire, 5o..— Le président et le greffier du tribunal de Première instance doivent signer la minute des juge- 54 Table des Matières mens, 138.— Ordonnance pour l'apport au greffe, de là minute d’une pièce arguée de faux, 221 et suiv.— Les minutes des ordonnances sur référé sont déposées au greffe, 810.— Cas dans lequel le juge peut, sur cette minute, ordonner l'exécution de son ordonnance, 8s1.— Les greffiers grrdent les minutes des actes et procès-verbaux faits par les juges, 1040. Voyez Ecritu- res, Faux, Jugemens. Mise à prix. Cas où le poursuivant demeure adjudicataire pour la mise à prix d'immeubles saisis, 698: Mise aux enchères. Voyez Encheres. Jisc en cause. Celle des garans, 32. Mise en liberté. Voyez Liberte. Mobilier. Voyez Vente. Mois L'énonciation du jour, du mois et de l'année, doit être faite dans les citations, 13— et dans les exploits, 61. Mort. Celle d’une partie n’interrompt pas le jugement 14 d’une affaire en état, 342.— Nullité des procédures faites dans les affaires non en état après la notification de la mort d’une des parties, 344.— La mort de la partie condamnée suspend les délais de l'appel, 447. Moulins. Lieu où il doit être procédé à la vente des moulins sur bateaux, 620. Moyens. Ceux de la demande doivent être sommairement énoncés dans une citation, 13— dans une opposition au jugement d’un juge de paix, 20;— dans un exploit d’ajournement, 61.— Requête contenant les moyens dans une instruction par écrit, 96;— et ceux d’oppo- sition à un jugement par défaut, 161.— Les moyens d'opposition fournis postérieurement à la requête n’en- trent pas en taxe, 162.— Signification des moyens de faux, 220.— Admission, rejet ou jonction de ces moyéns, 251.— Preuve des moyens admis, 232.— Enonciation de ceux qui ont été déclarés pertinens et admissibles dans le jugement qui permet la preuve, 253.— Les pièces contenant de nouveaux moyens peuvent seules être taxées en cause d'appel, 465.— On ne discute sur requête civile que les seuls moyens d'ouverture, 499.— Epoque à laquelle doivent être proposés les moyens de nullité dans une saisie de rentes, 654;— et dans urie saisie immobilière, 733 et 755. Voyez Défenses, Ecri- ture, Requête. Myriamètres. Voyez Délais. du Code de Procédure civile. 8 N |] Néglisence. Celle qui, dans les saisies immobilières, peut I donner lieu à une demande en subrogation à la pour- À suite, 722. t Noms. Ceux du demandeur, de l’huissier et du défendeur, Le doivent être indiqués dans les citations, 1;— et dans les ajournemens, 61.— Noms à porter dans les procès- (] verbaux d’apposition de scellés, 914;— dans les inven- taires, 943. Notaire. Consentement qui peut être donné par un majeur ayant intérêt à un immeuble saisi réellement, à ce que la venté en soit faite aux enchères devant notaires, 747.— Voies à prendre pour obténir d’un notaire l’ex- be 1 pédition réfusée d’un acte, 839 et suiv.,— et une ,| seconde grosse, 844;— ou pour parvenir à un compul- | soiré, 849.— Cas où un notaire est appelé d'office pour «| une levée de scellés, 928 et 931.— Choix ou nwmi- um|| mation d'office d’un ou de deux notaires pour la même n opération, 035.— Notaires commis par le juge pour k une vente de biens appartenant à des mineurs, 955 et suiv.— Les partages et ventes par licitation peuvent " être faits devant notaires, 970.— Renvoi des parties de- vant un notaire pour procéder aux comptes, rapports, nt composition des lots, etc, 976.— Rédaction du procès- a verbal, 977 et suiv. Voyez Acte, Chambre des notaires, je Dépositaires publics, Expédition, Inventaire. ju Notification. Par qui doit être faite celle de la citation ‘3 devant un juge de paix, 4:— et de l’opposition à un 5 jugement par defaut, 20.— Notification du placard # annonçant une vente d'immeubles saisis, 695 et suiv.— de Délai entre la notification du procès-verbal d’effiche et 5, la première publication, 701.'; à 4 Nullité. Enonciations que les exploits doivent contenir, à F peine de nullité, 61 et 64. F Pièces dont il doit être F donné copie sous la même peine, 65.— Degré de pa- à) renté auquel un huissier ne peut instrumenter sous peine à de nullité, 66.— Règles à observer pour certains " exploits sous la même pu. 68; 69 et 70.— On ne rh peut, sous peine de nullité, exécuter un jugement avant sa signification à l’avoué en cause, 147.— Les nullités sont couvertes, si elles ne sont proposées avant toute défense ou exception, 173.— Déclaration et serment que les témoins doivent faire sous peine de nullité, 262.— Nullité dans les enquêtes, 257, 260 à 262, 269, 272 à 275, 278: 280, 292 à 294.— Nullité des procédures faites dans une affaire postérieurement à la notification de la mort d'une des parties, 344;— et à celle d’un 56 Table des Matières désaveu, 347.— Election de domicile à faire, sous peine de nullité, dans la signification d’un jugement par défaut d’un tribunal de commerce, 436.— Signification à personne ou domicile, prescrite sous Ja même peine, gi Pacte d'appel, 456.— Nullités qui donnent lieu à a rétractation des jugemens rendus en dernier ressort, 480.— Jugemens contre lesquels on ne peut, sous peine de nullité, se pourvoir par requête civile, 503.— For- malités dont l’inexécution ferait encourir la même peine, pour une saisie-arrét, 559 et 565;— pour une opposi- tion à la vente d'objets saisis ou à leur produit, 608 et 609;— pour la dénonciation d’une saïsie de rente à la partie saisie, 641.— Epoque avant laquelle la partie saisie doit proposer ses moyens de nullité, 654.— Un bail de biens saisis qui n’aurait pas une date certaine, eut être annullé, 691.— Nullité d’ane aliénation faite à compter du jour où le propriétaire a reçu la dénon- ciation de la saisie immobilière, 692.— Délai pour la dénonciation d’une surenchère, à peine de nullité, 711.— Cas de nullité des adjudications, 713.— Formalités- prescrites à peine de nullité pour les saisies immobilières, 717.— Dans quel état de la procédure peuvent être proncots les moyens de nullité, 733.— Nullités dans a procédure sur folle enchère, 745.— Cas où les im- meubles appartenant à des majeurs ne peuvent être mis aux enchères, à peine de nullité, 746.— Nullité résul- tant de l’inobservation des formalités prescrites pour les emprisonnemens, 794 et suiv.— Ce que doit contenir, sous peine de nullité, l'acte de réquisition pour suren- chère, 832.— Formalités à remplir, sous la même eine, dans les demandes en séparation de biens, 869;— Lu les oppositions aux scellés, 927;— dans les levées, 928:— dans les compromis, 1006.— Aucune des nullités prononcées par le Code n’est comminatoirse, 1029.— Il faut que: nullité soit prononcée par la loi, pour qu’un acte ou un exploit soit déclaré nul, 1030.— Peines encourues par l'officier ministériel, quand la nullité n’est pas prononcée par la loi, ibid.— et quand la nullité des actes procède de son fait, 1031. Voyez Dommages-intérèts, Frais, Moyens, Parenté. O. Oljet. Celui de la demande doit être sommairement énoncé dans une citation, 1. Voyez Situation. Officiers ministériels.: Amende par eux encourue pour omissions, contraventions, ou nullités non formellement prononcées par la loi, 1030.— Procédures et actes qui om 2 de rat du Code de Procédure civile. 57 sont à leur charge, 1031.— Dommages-intérêts dont ils cuvent être passibles envers les parties, ibid.— Cas où ils peuvent être suspendus de leurs fonctions, ibid. Voyez Frais, Huissier. Offres. Mentions que doit contenir le procès-verbal d'of- fres réelles, 812.— Ce qui a lieu de la part du créancier qui veut se libérer en cas de refus, 814.— Manière de former la demande en nullité ou validité d'offres, 815.— Jugement qui déclare les offres valables, 816.— Con- signation, 817.— Conditions nécessaires pour la validité des offres, 818. Voyez Consignation, Pouvoir. Offres réelles. Les demandes_sur offres réelles ne sont pas assujetties au préliminaire de la conciliation, 49. Omission. Voyez Compte, Officiers ministériels. Opération. Le jugement qui ordonne une opération à laquelle les parties doivent assister, indique de lieu, le jour et l'heure, 28.— Quand l’opération doit se faire par des gens de l’art, le juge de paix délivre une cédule de citation pour les experts, 29.— Commission qui se donne d’un tribunal à un autre pour des opérations éloignées, 1036. Opinion. Les juges sont tenus,: s’il y a plus de deux opinions, de se réunir à celle du plus grand nombre, 117 et 467.— Quelle personne est appelée en cas de partage, 118 et 468. Opposition. Délai dans lequel on peut former opposition à un jugement rendu par défaut, 20.— Ce que l’opposi- tion doit contenir, et sa notification, ibid.— Cas dans lequel le juge de paix peut fixer un plus long délai pour l'opposition, 21.— Raisons qui peuvent faire admettre l'opposition après le délai quand il n’aurait pas été pro- rogé, ibid.— Il n’y a pas lieu à opposition après un second jugement par défaut, 22.— Les demandes en main-levée d'opposition ne sont pas assüjetties au prélimi- naire de la conciliation, 49.— Les jugemens rendus sux lès pièces produites par une seule des parties ne sont pas susceptibles d'opposition, 113.— Il en est de même du jugement rendu après la jonction d’un premier dé- faut, 153.— Délai avant lequel les jugemens par défaut ne doivent pas être exécutés, 155.— Cas où les juges pare ordonner l'exécution d’un jugement, nonobstant ’opposition, ibid.— Huitaine accordée pour l'opposition, à compter, du jour de la signification à l’avoué, 157.— Délai indéfini à l’égard de la personne qui n’a pas d’a- voué, 158.— L'opposition régulière suspend l’exésution d’un jugement qui n'est pas dit exécutoire sans opposi- tion, 159.— Requête nécessaire pour la validité d’une opposition vis-à-vis d'une partie ayant avoué, 2160 et 58 161.— Manières dont l'opposition peut être formée par une partie qui n’a pas d'avoué, 162.— Nouvelle consti- tution d’avoué en cas de décès du premier, à signifier au défaillant par la partie ibid,— Registre aux oppositions, 163.— Certificat de non-opposition qui doit précéder, Table des Matières l'exécution d’un jugement par défaut, pas reçu d'opposition contre un jugement qui aurait dé- bouté d’une première opposition, 165.— Le jugement ar défaut qui, dans une vérification d’écritures, rejette pièce ou la tient pour reconnue, est susceptible d'op- position, 199.— Délai après lequel les oppositions aux jugemens par défaut des tribunaux de commerce ne sont plus recevables, 436.— Ce qu'elles doivent conte- mir, 437.— Opposition sur le procès-verbal de l'huissier 438.— Obligation de la réitérer par exploit, 439.— Titres en vertu desquels les oppositions peuvent être faitos, 557.— Formalités à remplir au défaut de titres, 558.— Opposition à la vente d'objets saisis par celui qui s’en prétend propriétaire, 608,— Les créanciers ne peuvent former opposition que sur le prix de la vente, 60g.— Les ordonnances sur référé ne sont pas suscepti- bles d’opposition, 809.== Comment se font les opposi- tions aux scellés, 026.— Mentions que ces oppositions doivent contenir à peine de nullité, 927.— Domicile auquel sont assignés les opposans à la levée des scellés, 031.— Seule vacation à laquelle ils puissent assister, — Les jugemens arbitraux ne sont pas sujets à Voyez Consignation, Qualités, Re- colement, Saisie-arrèt, Tierce Opposition. Celle que rend le président d’un tribunal, ou un autre magistrat, pour la police d’un lieu où il est troublé dans ses fonctions, président qui© démission ou empêchement, effet de convenir de La 932—. l'opposition, 1016. Ordonnance. décës, juge-commissaire pour assigner à l’effet d 1 comparaison dans une vérification d’écritures —(Ordonnance pour commencer une enquête, damner des témoins défaillans, 263;— 297;— pour une pièces de 199. 2593— pour con our une descente sur les lieux, nornination d'experts, 3073;—— pour un interrogatoire sur faits et articles, 329.— Ordonnances du président du tribunal de commerce pour assigner d'heure à beure, etc. et saisir les effets mobiliers, 417.— Enonciation que doit contenir l'ordonnance qui permet une Saisie- ce du juge commis pour faire produire leurs titres dans une contribution, 659.— Ordonnance pour l'ouverture d’un arrêt, 559.— Ordonnan gsommer les créanciers de ui a obtenu le jugemeut, da ’égard d'un tiers, 91. TRS ommet un nouveatll rapporteur en cas de 364.— Il n’est Ordonnance du 110,— Celle du du Code de Procédure civile: 59 procès-verbal d'ordre, 752;—— pour la délivrance des bordereaux de collocation, 759.— Ordonnance sur référé dans les cas d'emprisonnement, 786 et suiv.;— dans ceux qui demandent urgence, 808 et suiv.— Ordonnance pour une saisie-revendication, 826;— pour la délivrance de copie ou expédition d’un acte non enregistré ou resté imparfait, 842;— pour oelle d’une seconde grosse, 844;— pour comparution sur une demande en sépara- tion de corps, 875;— et pour renvoi au büreau de conciliation, 878;— pour la communication au minis- tère public, d'une délibération de conseil de famille dont l’homologation est demandée, 886;— pour une levée de scellés, 931;— pour rendre exécutoire un jugement arbitral, 1020 et suiv. Ordre. Circonstances dans lesquelles il y a lieu à procé- der à l’ordre et distribution du prix d’une vente entre créanciers, 750.— Nomination d’un juge-commissaire pour procéder à l’ordre, 751.— Ouverture du procès- verbal, et pièces qui doivent y être annexées, 752— Délai pour la production des titres par les créanciers inscrits, 753 et suiv,— Ceux-ci supportent les frais de productions tardives, et sont garans dés intérêts qui auraient couru, 757.— Renvoi à l'audience en cas de contestation, 758.— Dans le cas contraire, clôture de l’ordre, 759.— Procédure avec les créanciers postérieurs en hypothèque au créancier dernier colloqué, 760.— Jugement et délai pour l'appel, 762.— Arrêt, 766.— Ordre des créances contestées, et de celles postérieures arrêtées définitivement, 767.— Cessation des intérêts et arrérages des créanciers utilement colloqués, ibid,— Collocation des frais par préférence, 768.— Subrogation à prononcer par arrêt qui autorise l’emploi des frais, 769.— Recours de la partie saisie et du créancier sur lequel les fonds manquent, pour les intérêts et arrérages courus pendant la contestation, 770.— Délivrance des bordercaux aux créanciers colloqués, 772.— Nombre de créanciers inscrits nécessaire pour la provocation d’un ordre en cas d’aliénation autre que celle par expropria- tion, 775.— Procédure, 776 et suiv. Voyez Colloca- tion, Frais, Production. Ordre public. Les causes qui le concernent, doivent être communiquées au ministère public, 83. Original, Voyez Exploit, Qualités, Visa. Outils. Ceux qu'on ne peut saisir, 592. Outrages. encourues pour outrages et menaces en- vers des juges en fonctions, 91. Ouverture. Celle des portes pour uné saisie-exécution, 5875— pour apposition de scellés sur une pièce ou car É Ses Lt GBC rt 60 Table des Matières meuble contenant des papiers, 591;— pour une saisie- revendication, 829. Voyez Ordre, Paquets, Portes, Ouvrages. Nomination d'experts dans un tribunal de com- merce pour visite et estimation d'ouvrages, 429. Ouvriers. Leurs quittances produites dans un compte sont dispensées de l’enrepistrement, 537. Oyant compte. Voyez Compte. P. Paiemens, Ceux que le tiers-saisi à faits avant la dénon- ciation de la demande en validité, sont valables, 565.— 11 doit énoncer les paiemens faits dans la déclaration, 573.— Les sous-fermiers ni les sous-locataires saisis- gagés ne peuvent opposer des paiemens par anticipation, 820. Voyez Consignation, Offres. Pailles,(Celles qu’on ne peut saisir, 592.- Papiers. L'huissier saisissant doit requérir l’apposiiion des scellés our les papiers, 591.— Ce qui s’observe quand on treuve des papiers cachetés dans une maison où 5e fait l’apposition des scellés, 916.— Ceux qu’on inven- torie, doivent être cotés et paraphés, ainsi que les livres et registres de commerce, 943. Paquets. Par qui s'ouvrent ceux qu’on à trouvés cachetés en apposant des scellés, 919. Par corps. Voyez Contrainte: par corps. Paraphe. Le juge de paix doit cm les pièces déniées ou arguées de faux, et renvoyer la cause, 14.— Para- phe des pièces soumises à une vérification, 196, 198 ét 212;— de celles sur lesquelles il y a inscription de faux, 227;— de pièces de comparaison, 234 et 235;— de l’enveloppe d’un testament trouvé cacheté, 926. Pareatis. Les jugemens rendus en France sont exécutoires dans tout l’Empire sans pareatis, mème hors du ressort du tribunal, 547. Parente. Degré auquel elle ne permet pas à l'huissier d’une justice de paix d’instrumenter, 4.— Déclaration que doivent faire les témoins, 35.— Alliance et parenté qui Ôtent la faculté d’instrumenter aux huissiers près des tribunaux, 66;— qui empêchent d'être admis comme témoins, 268 et 413;— comme gardiens, 594. Le plus proche parent doit faire notifier au'tuteur sa nomina- tion lorsqu’il n’y était pas présent, 882: Voyez Alliance, Avis de parens, Récusation, Renvoi, Reproches., Partage. Lorsqu'un partage doit être fait-en justice, la demande en est formée par la partie la plus diligente, 966,—.A qui la poursuite appartient entre deux deman- du Code de Procédure civile. 61 deurs, 067.— Tuteur special et particulier à donner aux mineurs, 968.— Estimation par experts, 969:— Cas où un seul suffit, 971.— Comptes, rapports, formas tion de masses, prélèvement, composition de lots et fournissemens, auxquels il est procédé par le notaire commis à cet effet, 976 et suiv.— Les cohéritiers, tous majeurs, peuvent s'abstenir des voies judiciaires, 985. Voyez Licitation, Lots, Partage d'opinions. Par qui est vidé celui qui a lieu entre les juges, 118 et 468, Voyez Opinion. Parties. Elles peuvent comparaitre en personne ou par leurs fondés de pouvoir devant les juges de paix, 9.— Les demandes formées contre plus de deux parties sont dispensées du préliminaire de la conciliation, 49. Voyez Prise à partie. Pauvres.: Les causes relatives aux dons et legs qui leur sont faits, doivent être communiquées au ministère public, 83. Pensions. Jusqu'à quelle concurrence peut-on saisir celles accordées par l'Etat, 580. Voyez Arrérages. Péremption. Délai après l'expiration duquel une instance non jugée par un juge de paix est périmée de droit, 15.— Dommages-intérêts contre le juge, quand la cause est périméo par sa faute, ibid.— Délai après lequel la discontinuation de poursuites éteint l'instance, 397.— Cours de la péremption contre l'Etat, Les établissemens publics et les mineurs, 398.— Requête par laquelle la péremption doit être demandée, 400.— de la péremption, 401 et 460. Voyez Jugemens, Peril. L’exécution d’un jugement peut ètre ordonnée nonobstant l'opposition, dans le cas où il y aurait péril en la demeure, 155,— Le juge peut, dans ce cas, autoriser une exception aux jours et heures interdits en général pour les significations, 1037. Permission. IL faut une permission particulière pour déro- ger à la règle qui interdit certains jours et les heures désignées suivant les saisons pour faire des significations, 1037. Voyez Présidens des tribunaux. Pesage. Voyez Argenterie, Marchandises. Pétitoire. Le demandeur au pétitoire ne peut agir au pos- sessoire, 26. Voyez Possessoire. Tièces. Délai pendant lequel il est sursis, dans une ins- cription de faux, à l'exécution d'un jugement qui ordonne la suppression, la lactration, Îa radiation et même la réformation ou le rétablissement: des pièces déclarées fausses, 241.— Ce qui est statué sur la remise des pièces aux parties, aux témoins ou aux dépositaires, 242.— Envoi de pièces aux tribunaux d'appel en ma- 62 Table des Matières tière de récusation, 393 et suiv. Voyez. Communication, Comparaison, Copie, Ecritures, Inscription de faux, Minutes, Paraphe, Production, Rapport, Refus d’ou- verture, Placards. En quels lieux sont apposés ceux qui portent l’annonce d’une vente, 617.— Indications qu’ils doivent contenir, 618.— Exploit par lequel l’application en est constatée, 619.— Placards pour vente de bâtimens de mer et de rivière, 620.— Placards indicatifs de la | vente de fruits et récoltes saisis, 629.— Ceux qui EE 4) s’apposent en cas de saisie de rentes constituées, 645 et UT suiv.;— et en cas de saisie immobilières, 684.— Les |} originaux du placard ni le procès-verbal d’apposition ne doivent être grossoyés, 686.— Visa de l’original par le maire, 687.— Notification du placard aux créanciers l inscrits, 605.— Reaffiche de placards, 703, 732, 789.— Placards pour revente sur enchèra, 856;— et pour | celle de biens de mineurs, 961. Voyez Publication. \. Les parties, assistées de leurs avoués, peuvent | plaider leur cause, 85.— Cas où le tribunal a le droit (, de leur interdire cette faculté, ibid.— Causes que les ll| juges, les procureurs généraux et impériaux et leurs j:| substituts peuvent plaider, 86.— Les plaidoiries sont al publiques, 87.—(Cas où elles peuvent être secrètes, IE. ibid,— Quand il y a eu partage d'opinions, l'affaire est de nouveau plaidée en présence du magistrat appelé pour V4 le vider, 118.— Les récusations de juges doivent être ji| faites avant le commencement de la plaidoirie, 582. RE Plumitif. On doit faire mention de l'élection de domicile | sur le plumitif d’audience du tribunal de commerce, 422. Wif Police. Celle des audiences, 97 et suiv. Voyez Reéglemens. EI Portes. ÆEtablissemens de gardien aux portes dont l’ouver- ture est refusée à l'huissier chargé de’ faire une saisie- exécution, 587.— Cette ouverture.est faite en présence du juge de paix, du commissaire de police, du maire ou de son adjoint, qui signent le procès-verbal de l'huissier, ibid.— Référé qui a lieu dans le cas où le juge de paix trouve fermées les portes de la maison où il se propose d’apposer des scellés, 922. Voyez Affiche, Auditoire, Ouverture, Placards. Possession. Dispositions relatives à l'envoi en possession des biens d’un absent, 859.; Possessoire. Année du trouble après laquelle les actions possessoires ne sont plus recevables, 25.— Enquête dans le cas de dénégation de la possession ou du trouble, 24.== On ne peut cumuler le possessoire er le pétitoire, Pl du Code de Procédure civile. 63 25.— Quand le defendeur au possessoire peut-il se pour- voir au pétitoire, 27. Voyez Enquête, Pétitoire. Poursuite. A qui doit appartenir celle d’une saisie de rente faite par deux créanciers, 653.— Privilége pour les frais de poursuite d’une distribution par contribution, 662;— et pour ceux d’une saisie immobilière, 716.— À qui appartient la poursuite d’une saisie immobilière dans le cas où il en a été fait deux, 719.— Lequel des saisissans peut poursuivre dans le cas de radiation de la première saisie, 725.— de deux deman- deurs appartient la poursuite d’un partage, 967. Voyez Frais, Radiation, Saisie immobiliere. Pourvoi. Voyez Appel, Cassation, Requête civile. Pouvoir. Il en faut un spécial pour être autorisé à accep- ter ou donner des offres, un aveu ou un consentement, 352;— pour signer une demande en récusation de juges, 384;— pour une saisie immobilière et un empri- sonnement, 556.— La remise de l'acte ou du jugement à exécuter suffit à l’huissier dans les autres cas, ibid.— Pouvoir dont l’avoué est tenu de justifier à défaut d’ac- ceptation de’adjudicataire pour lequel il a enchéri, 709. Voyez Adjudication, Avoué, Huissier, Préambule. Celui d’un compte ne doit pas excéder six rôles, 531. Préférence. Frais pour lesquels l’acquéreur doit être em- ployé de préférence dans l’ordre du prix d’un immeuble aliéné autrement que par expropriation forcée, 777. Voyez Frais, Privilege. Prélèvement. Voyez Partage. Prescription. Cas dans lequel elle est interrompue par la citation en conciliation, 57. Présentation. Les parties peuvent se présenter volontaire- ment devant le juge de paix auquel elles soumettent la décision de leur différend, 7.— Présentation de compte, 634. Voyez Caution, Présidens des tribunaux. Ils doivent signer la minute des jugemens et les mentions qui se font en marge de la feuille d'audience, 138.— Cas où, en matière de faux, ils remplissent les fonctions d’officier de police judiciaire, 259.— sur faits et articles subi devant eux, 325:— Nomination, par eux, d’un juge devant lequel il doit être procédé à un ordre, 751.— Référés devant les présidens dans les cas d'emprisonnement, 985 et suiv.— Permission qu’ils donnent de saisir-gager, 819 et 822;— pour saisir-revendiquer, 826;— pour assigner un notaire ou autre dépositaire en délivrance d'expédition ou de copie d’un acte, 930 et suiv.— Or- donnance pour assigner un mari refusant d’autoriser sa Table des Matières 64 femme à la poursuite de ses droits, 861.— Permission à donner à une femme pour la demande en séparation de biens, 865.— Présentation au président des papiers trouvés cachetés lors d’une apposition de scellés, 016, 918 et suiv.;— d’une requête à l'effet de procéder à la vente de meubles et d'immeubles dépendans d’une suce- cession, 086 et 987. Voyez Juges-commissaires, Or- donnance. Prestation de serment. Voyez Serment. Prèt. Quelle hypothèque ont les prêteurs de fonds qui ont servi à, payer le prix d’un immeuble aliéné après avoir été saisi, 693. Preuve.:Comment se fait celle des moyens de faux admis, 252.— Manière de présenter les faits dont on demande à faire preuve, 252.— La preuve de faits admissibles et déniés peut être ordonnée; 255.— Preuve à ordon- ner d'office, 254.— Ce que le jugement doit contenir, 255.— La preuve contraire est de droit, 256:— Preuve des reproches, 290.— Preuve par témoins en cas de récusation d'experts, 311,— Faculté d’ordonner la preuve testimoniale à défaut de causes de récusation justifiées, 389. Voyez Enquête, Experts, Inscription de faux, Témoins, Vérification d'écritures. Principaux Locataires. Voyez Locataires. Prise à partie. Les demandes en prise À partie sont dispen- sées du préliminaire de la conciliation, 49.— Elles doi- vent être communiquées au ministere public, 83.— Cas où les juges peuvent être pris à partie, 505.— Tribunaux où la prise à partie doit être portée, 509.— Permission à obtenir préalablement du tribunal, 510.— Requête à présenter à cet effet, 511.— Amende et dommages-intérêts en cas de rejet de la requête, 513.— Effets de l'admission, 514.— Jugement, 515.— Amende et dommages-intérêts contre Île demandeur dé- bonté,#16. Prise de fait et cause. Circonstance dans laquelle elle peut avoir lieu par le garant, 182. Voyez Intervention. Privilége. Demande à fin de privilége dans une distribue tion par contribution, 661.— Privilége pour frais de poursuite et pour loyers, 662.— Revendication à faire pour la conservation du privilége sur des meubles dé- placés, 8219.: Procédure. Celle qui a lieu devant un juge de paix, 9 et suiv.—:Dommages-intérêts eñcourus par un huissier lorsqu'une procédure est annullée par son fait, 71.— Les procédures faites contre l'avoué révoqué et non remplacé sont valables, 75.—— Nullité de celles qui ont eu lieu après la notification de La mort d’une des parties, 344 À du Code de Procédure civile. 65 344.— Ce qui a lieu en cas de changement d'état des parties et des fonctions dans lesquelles elles procédaient, 345.— Procédure devant les tribunaux de commerce, 414 et suiv,;— devant les tribunaux d'appel, 445 et suiv. , Procès. Voyez Causes, Instance, Instruction, Production. Procès-verbaux. Dans quels cas le greffier de justice de paix dresse procès-verbal de l'audition des témoins, 393;— et d’une visite des lieux avec gens de l’art, 42.— Signature de ces procès-verbaux, ibid,— Procès-verbal de comparution en conciliation, 54.— Ou n’en dresse point lorsque l’une des parties ne comparait pas, 58.— Copie du procès-verbal de non-conciliation à joindre à l'exploit d’ajournement, 65.— Procès-verbaux à dresser ar les procureurs généraux et impériaux en cas de contravention aux dispositions relatives à la signature des minutes des jugemens, 140.— Procès-verbal de dé- pôt au greffe d’une pièce dont la signature est déniée, 196;— de communication au défendeur et à l’avoué avec paraphe, 198;— de prestation de serment d’experts pour la vérification des pièces de comparaison apportées par les dépositaires, 204,— Procès-verbal par lequel le greffier se charge de pièces de comparaison, 205.— Procès-verbal de vérification d’écriturs, 209.— Procès- verbal destiné à constater l'apport au greffe de la minute d’une pièce arguée de faux, 226 et suiv.— Procès-verbal des experts après vérification, 236.—— Ce que doivent contenir les procès-verbaux d’enquête, 269 et suiv.;— ceux de descente sur les lieux, 208;— de prestation de serment des experts, 315.— Procès-verbal pour cons- tater la non-comparution d’une personne assignée à l’ef- fet d’être interrogée sur faits et articles, 330.— Cas où, dans les enquêtes sommaires, il n’est pas dressé de pro- cès-verbal, 410.—— Procès-verbal des déclarations faites devant le juge commis par un tribunal de commerce, 428.— Procès-verbal à dresser pour la reddition d’un compte, 548.—- Procès-verbal de rebellion à dresser par l'officier insulté dans l'exercice de ses fonctions, 555.— Procès-verbal de saisie-exécution, 585 et suiv.:— de récolement, 611, 612 et 616;— de vente, 623 et suiv.;— de saïisie-brandon, 627 et suiv.;— de distri- bution par contribution, 663;— de saisie immobilière, 675.— Procès-verbal d’apposition de placards renfer- mant la saisie immobilière, 685.— Procès-verbal d'ordre, 752;— d'emprisonnement, 983;— d’offres de paiement, 812;— de compulsoire ou collation de pièces, 849:— d’apposition de scellés, 0914 à 922.— Procès-verbal de carence, 924;— de levée de scellés, 936;— de vente Givilgeritéordnung. 5 66 Table des Matières de mobilier, 951;— de partage, 077;— d'arbitrage, 1011 et suiv.— ègles a observer pour les procës-ver- baux du ministère du juge, 1040. Voyez Vente. Procuration. La déclaration d’un tiers-saisi et son affirma- tion peuvent étre faites par procuration spéciale, 572. Voyez Pouvoir, Procureurs-cénéraux impériaux. Ils ne peuvent se charger de la défense dés parties, 86.— Causes que cependant ils peuvent plaider, ibid.— Ils doivent, tous les mois, se faire représenter les minutes des jugemens pour les vérifier, 140.— Procès-verbaux à dresser en cas de con- travention, ibid. Voyez ÎWinistère public, Visa. Procureurs impériaux. Cas dans lesquels une assignation est donnée en leur personne ou à leur domicile, et où ils doivent viser les originaux de l’exploit, 69.— Cau- ses qui doivent leur être communiquées, 83.— Ils ne peuvent ètre chargés de la défense des parties, 86.— Causes qu'ils peuvent néanmoins plaider, ibid.— Ils sont entendus lorsqu'il s’agit d’ordonner la vérification de pièces de comparaison qui ne peuvent être déplacées, 202.— Le procureur impérial doit être présent à la _rédaction du procès-verbal, dressé par le juge-commis- saire, de l’état des pièces arguées de faux, 227. Voyez Conclusions, Ministère public, IMinutes, Remplacement. Production. Celle des pièces qui se déposent au greffe dans un procès par écrit, 96 et suiv.— Délais après lesquels il peut être procédé au jugement, sur la seule production d’une des parties, 08 et suiv.— Production de nouvelles pièces sans requête ni écritures, 102.— Registre des productions, 108.— Remise des pièces au greffe après le rapport, 114.— Sommation aux cré- anciers de produire dans un ordre, 955.— Frais de production tardive à supporter par les créanciers, 9757. Voyez Communication, Forclusion, Æapport, Profession.. Celle du demandeur doit être indiquée dans les citations, 13;— et dans les exploits d’ajournement, 61.— Les témoins sont aussi tenus de déclarer la leur, 35.— Profession des requéians à indiquer dans les pro- cès-verbaux d’apposition de scellés, 914;— dans les inventaires, 043.’ Propriétaires. Leur droit sur les meubles, effets et‘fruits de leurs locataires et fermiers, 8:19. Voyez Saisie-bran- don, Saisie-pagerte. pu hs Prorogation. Cas où il y a lieu a proroger la durée d’une enquête, 279 et 280.— lemande en prorogation d’une enquête sommaire, 400. D Protestation, Le défaut de protestation, lors de la significa- Ë LP P Me M LS,& ds JS ES Pu R 0 1 et Ïs, Les ne n$ nt ur, YO" Jes (is du Code de Procédure civile. 67 tion d’un jugement, n'ôte pas à l'intimé la faculté d’en interjeter appel, 443. Provision. Quels jugemens de justice de paix sont exécu- toires par provision, 17. Provisions alimentaires. Celles qui ont été adjugées par justice, ne sont saisissables que pour alimens, 581 et 5824— Où sont portées les demandes en provision dans les instances de séparation de corps, 878. Voyez Sépa- ration de corps. s Provisoire. Quand une cause est en état sur le provisaire et sur le fond, il peut être prononcé sur le tout par un seul jugement, 134. Publication. Lieu où doivent être publiées les ventes de bâtimens de mer et de riviere, 0.— L'annonce par la voie des journaux supplée aux publications, dans les villes où il s’en imprime, 621.— Publications du cahier des charges dans une saisie immobilière, 700 et SUV,— Ce qui doit avoir lieu quand une des publications de l'enchère a été retardée par un incident, 732.— Publi- cations pour revente sur folle enchère, 739 et suiv. Voyez Annonces, Cahier des charges, Placards, Publicité. Celle des audiences, 87 et suiv. Q. ualités. Signification de celles qui doivent servir à la rédaction des jugemens, 142,— Temps pendant lequel l'original de la signification doit restér entre les mains des huissiers audienciers, 143.— Mention à faire par l'huissier de la déclaration de l’avoué qui veut s'opposer aux qualités, 144.— Règlement qui intervient sur cette opposition, 145. Quittanves. Celles qui, produites dans un compte, sont dispensées de l'enregistrement, 537.— Celles qui doi- vent être rapportées pour obtenir la délivrance d’un juge- ment d’adjudication, 715.— Radiation à consentir par le créancier colloqué en donnant quittance du montant de sa collocation, 772. Ji Radiation. La saisie d'immeubles dont la vente est annoncée par un placard notifié au conservateur des hypothèques, ne peut être rayée que du consentement des créanciers ou en vertu de jugemens, 606.— Dans le cas de radiation d’une saisie immobilière, le plus dili- gent des saisissans postérieurs peut poursuivre sur la saisie, 725.— Etat d’une procédure d'ordre dans lequel 68 Table des Matières le juge-commissaire peut ordonner la radiation des ins- criptions des créanciers non ntilement colloqués, 759.— Radiation à consentir par le créancier colloqué, 772.— Justifications après lesquelles l'inscription d'office peus être rayée, 774. Voyez Liquidation, Pieces. Rapport. On ne peut mettre aucune cause en rapport qu'à audience et à la pluralité des voix, 05.— Procédure, 96 et suiv.— Circonstances et délais dans lesquels les pièces sent remises au rapporteur, 109.— Comment celui-ci en est chargé, ibid.— Comment un autre rap porteur est commis, lorsque Île premier décède ou ne peut faire le rapport,:110.— Comment se font les rapports, 111.— Notes que les défenseurs peuvent seule- ment faire remettre au président après Je rapport, ibid,— Jugement, 113.— Remise des pièces au greffe, 114. Rapport d'experts. Jugement qui ordonne uné nouvelle expertise, 302.— Sa remise avec les pièces aux experts, 317.— Rédaction du rapport, ibid.— Il n’est formé qu'un seul avis, 318.— Dépôt de la minute, 519.— Taxe des vacations et exécutoire, ibid,+ Signification du rapport et poursuite de l’audience, 321.— Cas d’une nouvelle expertise, 322.— Rapport des experts nommés pour l'estimation de biens immeubles, 955 et suiv. Voyez Experts. Rapport sur partage. Voyez Partage. Ratures. Le procès-verbal qui est dressé pour constater l'état de pièces arguées de faux, doit faire mention des ratures, sur-charges et interlignes, 227. Féassionation. Cas où elle a lieu dans une justice de paix, 5 et 19.— Réassignation aux témoins défaillans, 263. Bebeilion. 1] est dressé procès-verbal de rebellion par tout officier public insulté dans l'exercice de ses fonctions, 555.— de procéder en cas de rebellion par le débiteur, 785, Fécépissé. Dans les procès par écrit, les communications sont prises au greffe sur les récépissés des avoués, 106.— Cas où la communication est faite entre avoués sur récépissé, 189. Recettes. Celles que doit comprendre un compte, 533. Récidive. Voyez Amende. Récolement.'huissier chargé d’une saisie qui a été déjà faite, peut procéder au récolement des objets que le gar- dien est tenu de lui représenter, 611.— Faculté de récolement et de vente donnée À tout opposant ayant titre exécutoire, lorsque le saisissant n’a pas fait vendre dans la huitaine de la signification de la saisie, 612.— pt pd Ins« _ eut di ju à de, \ent Faps no les ules ot, fe, jar" ant dre du Code de Procédure civile. 69 Ce que doit contenir le procès-verbal de récolement qui LS précède la vente, 616. Becoltes.. Voyez Dommages. Recommandation. uelles personnes peuvent recommander ! P le débiteur mis en prison, 702.— Formalités à observer, 703.— Le recommandant n’est pas tenu ds consigner les alimens, ibid,— La nullité d’un emprisonnement n’emporte pas celle des recommandations, 796. Voyez Alimens. Reconnaissance. Celle des écritures, 193 et suiv. Recors. Circonstance dans laquelle l’huissier s’en fait assis- ter, 783: Rectification. Formalités pour parvenir à Ja rectification des actes de l’état civil, 855.— On inscrit en marge de ces actes les changemens ordonnés par jugement inter- venu sur les conclusions du ministère public, 857.— Pourvoi contre ce jugement à la cour d’appel, 858. Récusation. Causes pour lesquelles les juges de paix peu- vent être récusés, 44.— Acte par lequel les motifs en sont exposés, 45.— Déclaration que le juge de paix doit donner par écrit au bas de cet acte, 46.— Expé- dition de la déclaration et de la réquisition que le gref- fier doit envoyer au procureur impérial du tribuval de première instance, 47.— Jugement de la récusation, ibid,— Les demandes en récusation de juges doivent être communiquées au mivistère public, 83.— Kecusa- tion d’un juge-commissaire pour une vérilication d’écri- tures, 1097.— Récusation du juge-commissaire on des experts dans une inscription de faux, 237.— Quand peuvent être faites Îles récusations d’experts nommés d'office pour une visite, 308.— Motifs de recusation, 510.— Jugement exécutoire nonobstant Pappel» 12—- Nomination de nouveaux experts, en cas d'admission de la récusation, 313.— Dommages-intérêts de la par- tie en cas de rejet, 314.— Causes pour lesquelles on peut récuser los juges, 378.—(Circonstancés dans les- quelles il n’y a pas lieu à récusation, 379.— Les cau- ses de récusation sotit applicables au ministère public, 381.— Etat de l'affaire dans lequel les récusations doi- vent être faites, 382.— Délais pour les récusations des juges-commissaires, 583.— Déclaration du juge récusé,. 586.— Procédure, 387 et suiv.— Amende contre le récusant en cas de rejet de la récusation, 3go.— Tout jugement de récusation est susceptible d'appel, 391.— Cas d'urgence où l'on peut ordonner l'opération par un autre juge, ibid.— Procédure sur Vappel, 392 et suiv.— Délai pour proposer la récusation contre les arbitres et les experts nommés par dés tribunaux de 70 Table des Matières commerce, 430.— Causes pour lesquelles on peut récu- ser des arbitres, 1014. Rédaction. Ce que celle des jugemens doit contenir, 142. Voyez Juoemens. Reddition de compte. Voyez Compte. Référé. Celui, qui a lieu sur la demande d’un gardien à l'effet d'obtenir sa décharge, 606 et 607;— et sur celle à fin de privilége de la part du propriétaire pour raison de loyers à lui dus par la partie saisie, 661.— Référé qui peut avoir lieu sur la réquisition d’un débiteur contre lequel on exerce la contrainte par corps, 786.— Manière de procéder sur les référés qui ont lieu dans des cas d'urgence et sur des difficultés relatives à l’exécu- tion de titres provisoires, 806 et suiv.— Ordonnances sur référé et leur exécution, 8o9 et suiv.— Référé sur opposition à une saïsie-revendication, 829;— sur refus de la part d’un notaire ou autre dépositaire, de délivrer copie, expédition ou seconde grosse d’un acte, 843 et suiv.— en cas de contestation sur la délivrance de l'expédition ou d’une double grosse d’un acte, 845.— Référé sur un compulsoire, 852;— sur des obstacles à une apposition de scellés, 921;— sur des contesta- tions élevées lors d’un inventaire, 944»— et d’une vente, 948. 1 Féformation. Voyez Pièces, Rectification. Refus. Ce qui se fait en cas de refus d'ouverture d'uns pièce ou d’un meuble au moment d’une saisie-exécution, 591.— Refus d'offres, 914.— Refus de délivrance d’une expédition d’acte, 839 et suiv.— Amende en- courue par les personnes publiques en cas de refus de visa des significations à elles faites, 1039. Voyez Portes. Fégime dotal. Voyez Dot, Femmes. Registre.‘Celui qui est tenu au greffe des tribunaux pour les productions des pièces dans les affaires instruites par écrit, 108.— Décharge du juge-rapporteur par la radia- tion de sa signature sur le registre, 114,— Emarge- ment des avoués à qui les pièces sont rendues ensuite, 125.— Registre sur lequel l’avoué d'un opposant à un jugement par défaut fait mention sommaire des moyens do l'opposition, 163.— Certificat du greffier pour attes- ter qu’il n’y a point d'opposition sur ce registre, 164.= Jugemens dont l'appel, doit être mentionné sur le même registre, 549.— Registre des contributions, 658.— Transcription d’une saisie immobilière sur le registre des hypothèques, 677.— Registre des adjndications, 751.— Expéditions ou extraits à délivrer sans difficulté par les groffiers ou dépositaires de registres publics, 953.— Re- h à delle \sOn féré teur dans écu- nces ion, an ce de ÿEz du Code de Procédure civile. 7] gistre d'ordre pour les ecellés, 925:— Registre pour les renonciations à une communauté ou à une succession, 997. Voyez Certificat, Règlement de juges.. Les demandes en règlement de juges sont dispensées du préliminaire de la conciliation, 49.— Le ministère public est entendu dans les causes relatives à ces règlemens, 83.— Où le règlement doit être porté guivant la nature des tribunaux saisis du différend, 363.— Procédure sur ce règlement, 304 et suiv. Repolemens. Ceux à faire jusqu’à la mise en activité du Code de procédure civile, pour la taxe des frais, la police et la discipline des tribunaux, 1042. Beliquat de compte. La contrainte par corps peut être prononcée pour reliquat de compte de tutelle, etc. 126.— Le reliquat doit être fixé par Le jugement qui intervient sur une instance de compte, 540. Remise de pièces. Voyez Coinmunication. Remplacement. Par qui les procureurs impériaux et leurs substituts peuvent être remplacés en cas d'absence, 84. Benonciation. Celle de la femme à la communauté, après une séparation de biens, 874— Comment est faite la renonciation à la communauté ou à la succession, 097. Bentes. Les demandes en paiement de leurs arrérages sont matières sommaires, 404.— Formalités relatives aux saisies de renfês sur des particuliers, 636 et suiv. Voyez Arrérages; Saisie de rentes. Renvoi. Cas dans lesquels le juge de paix renvoie la cause devant les juges qui doivent en connaître, 14.— Les demandes en renvoi sont dispensées du préliminaire de la conciliation, 49.— Elles doivent être communi- quées au ministère public quand celles ont pour cause la parenté ou l'alliance, 93.— Cas où une partie peut demander son renvoi devant les juges compétens, 168.— Epoque à laquelle cette demande doit être formée, 169.— Renvoi de droit à raison d’incompétence, sur la matière, 170.— Autres cas de renvoi, 171.— Juge- ment sommaire des demandes en renvoi, 172.—- constance dans laquelle il y a lieu à renvoyer deyant le tribunal des personnes assignées en garantie, 181.— Procédure pour renvoi d’un tribunal à un autre à raison de parenté ou d'alliance, 368 et suiv.— Jugement pré- paratoire, 371.— Renvoi par les tribunaux de commerce dans le cas d’incompétence, 424;— et dans celui où une pièce est arguée de faux, 427.— Où.se fait, en cas d’infirmation sur appel, le renvoi d’une demande en reddition de compte, 528.— Devant quel tribunal est renvoyée la connaissance du fond par le tribunal qui à 72 Table des Matieres provisoirement statué sux des difficultés élevées relative- ment à l’exécution des jugemens, 554. Réparation d'honneur. Elle peut être demandée par le témoin contre lequel les reproches n'ont pas été justifiés, 2893— par le juge récusé sans causes‘valables, 590. Réparations. Indication du juge da paix devant lequel doivent être portées les demandes pour réparations loca- tives, 3.— L’exécution d'un jugement peut être ordon- néo sans caution, lorsqu'il s’agit de réparations urgen- tes, 135. Réponse. Délai pour la signification des réponses aux dé- fenses, 78.— Poursuite de l’audience après l'expiration de ce délai, ga.— Réponse à la requête de production dans une affaire par écrit, 97. Réprise d'instance. Délais de l’assignation, et indication qu’elle doit contenir, 346,— Acte par lequel se fait la reprise, 347.— Jugement sommaire de l'incident en cas de contestation, 548.— Jugement qui tient la cause pour reprise, 349.— Signification de ce jugement ét oppositiou, 560 et 551.— Augmentation du délai pour la péremption quand il s’agit d'une reprise, 397.— Assignation des veuves et héritiers en reprise devant les tribunaux de commerce, 426. Voyez Instance. Beproches. Les parties sont tenues de les fournir et signer avant la déposition des témoins, 36.—#MDans quels cas les reproches peuvent être recevables après la déposition commencée, 1bid.— Epoque à laquelle ils peuvent être proposés dans Jes enquêtes faites dans les tribunaux, 270.— Formalités pour les reproches après les déposi- tions, 282.— Contre qui les reproches peuvent être proposés, 28%.— Manière, dont il est statué sur les veproches, 287.— Justification à faire des reproches avant l'audition, 289.— Réparations et dommages-inté- rêts que le témoin peut prétendre, ibid.— Comment se fait la preuve des reproches, 290.— En cas d'admission des reproches, la déposition du témoin n'est pas lue, 2g1.— Reproches contre les témoins dans une enquête sommaire, 413, Fequête., Celle qui est signifiée dans une affaire mise en rapport, 96.— Il n’en faut point pour une nouvelle production, 102.— Requête pour la nomination d’un nouveau rapporteur en cas de décès, démission on em pêchement du premier, 110,— Requête contenant oppo- sition à un jugement par défaut, 160 et suiv.— Forma- lités particulières à Ja requête de prise à partié, 511 ef suiv.. Voyez Demande. Requête civile, Cas où il doit être sursis à l’exécution d’un chef du jugement rendu en matière de faux, jusqu'à du Code de Procedure civile. 73 l'expiration du délai pour se pourvoir en requête civile, 241.— Cas où il v a lieu à se pourvoir en requête civile, 480.— Signification de cette requête avec assi= gnation, 483.— Délais, 484\et suiv.— Tribunal où la requête civile doit être portée, 400 et 491.— Cas où la signification peut être faite au domicile de l’avoué, 492.— Requête civile formée incidemment, 493.— Consignation pour amende et dommages-intérêts, 494.— Signification de la quittance et d’une consultation de trois avocats, 496.— La requête civile n'empêche pas l'exécution du jugement attaqué, 497.— Sa communica- tion au ministère public, 498.— Effets de l’entérine- ment, Soi et 502.— contre lesquels on ne peut, sous peine de nullité, se pourvoir en requête civile, 503.— Requête civile contre les jugemens arbitraux, 1026. Réquisition. Les parties peuvent faire aux experts nommés pour une visite les dires et réquisitions qu’elles jugent convenables, 317.— Deux réquisitions sont nécessaires pour constater un déni de justice, 507.— Ce que doit contenir l'acte de réquisition de mise aux enchères, 832.— Réquisition pour une apposition de scellés, 900. Réquisitoire. Celui d’après lequel le président du tribunal commet le juge devant lequel on procède à un ordre, 751. Bescisoire.: On ne peut, sous peine de nullité, se pour- voir par requête civile contre un jugement rendu sur le rescisoire, 503. Résidence, La citation se donne devant le juge de paix de la résidence du défendeur, lorsqu'il n’a pas de domicile, 2.— On assigne au lieu de leur résidence actuelle les personnes qui n’ont aucun domicile en France, 69.— À défaut de la résidence, l’exploit s'affiche à la porte de l’auditoire du tribunal où la demande est portée, ibid. Respect. contre ceux qui manquent au respect dû à la justice, 10.— Respect qui, doit être observé dans les lieux où s’exercent des fonctions judiciaires, 88, Voyez Amende, Audience, Comparution. Responsabilité. Celle des commissaires-priseurs et des huissiers pour le prix des adjudications auxquelles ils ont procédé, 625.- Bëssort. Voyez Exécution, Pareatis, Visa. Bestitution, Les juges ont la faculté d’ordonrier la con- trainte par corps pour restitutions à faire par suite de reliquats de comptes de tutelle, etc. 126. Voyez Fruits, Rétablissement de pièces, Voyez Pièces. Rétractation, Cas où les jugemens peuvent être rétractés, DAS GS, rs RE; 74 Table des Matières 480;— Effets de la rétraction, 5o1, Voyez Requete civile. Revendication. Celle qui est nécessaire pour conserver le privilége des propriétaires et des principaux locataires sur des meubles déplacés sans leur consentement, 819. Voyez Saisie-revendication. Revente. À défaut de paiement des objets adjugés, on les revend sur-le-champ à la folle enchère des adjudicataires, 624.— Formalités pour la revente en cas de surenchère, 836. Voyez Folle Enchère. Bévision. On ne procède à celle d’aucun compte, 541.— Manière de se pourvoir en cas d'erreurs, omissions, faux ou doubles emplois, ibid, Ë Révocation. En révoquant un avoué il en faut constituer un autre,’ 75.— Condition nécessaire pour la révoca- tion des arbitres, 1008. Voyez Arbitrage. Bôle. Fixation du nombre des rôles que ne peut excéder la réponse à de nouvelles productions dans une affaire qui s’instruit par écrit, 103.— Le nombre des rôles doit être déclaré par les avoufs au bas des originaux et des copies de toutes les requêtes et écritures, 104. Voyez Compte, Préambule, ©. Saisie.- Les demandes en rzin-levée de saisie ne sont pas assujetties au préliminaire do la conciliation, 49.— Cas dans lesquels le président d’un tribunal de commerce peut permettre de saisir sur-le-champ les effets mobiliers du défendeur, 417.— Titre nécessaire pour procéder à une saisie mobilière ou immobilière, 551.— Pouvoir spécial exigé pour l'exécution d’un jugement qui ordonne une saisie immobilière, 9556.— Objets insaisissables, 581 et 592.— Ce qui a lieu dans Le cas où le même objet est saisi deux fois, 611, 720. Voyez Pensions, Traitemens. Saisie-arrèt. Tout créancier peut, en vertu de titres authen- tiques ou privés, saisir-arrêter entre les mains d’un tiers les sommes et effets appartenant à son débiteur, ou s’op- poser à leur remise, 557.— Permission sur requête à défaut de titre, 558.— Enonciations que lexploit doit contenir et formalités à observer, sous peine de nullité, 559.— L'huissier peut être tenu de justifier de l’exis- tence du saisissant, 562.— Délai pour la dénonciation de la saisie-arrêt, 563 et 564.— Nullité de la saisie- arrêt à defaut de demande en validité, 565: Cette de- mande est dispensée de la citation en conciliation; 566.— Où doit-elle être portée, 567.— Portion saisissable des du Code de Procédure civile. 75 pensions et traitemens dus par VEtat, 58o.— Objets insaisissables, 581.— Cas de saisie partielle avec per- mission du juge, 582. Voyez Déclaration, Exploit, Tiers-saisi, V'alidite. Saisie-brandon. Epoque à laquelle elle peut être faite, 626.— Commandement qui doit la précéder, ibid,— Enonciations que le procès-verbal doit contenir, 627.— Etablissement de gardien, 628.— A qui il doit être laissé copie du procès-verbal, ibid.— Placards, 629.— Vente, 632.— Distribution du prix, 635. Saïsie-exécution. Commandement dont elle doit être précé- dée, 5g3.— Election de domicile et offres que ce com- mandement doit contenir, 584.— Témoins dont l’huis- sier doit être assisté, 585.— Le procès-verbal doit por- ter itératif commandement, 486.— Cas d’ouverture de portes, 587.— Mentions des objets saisis à faire dans le procès-verbal, 588.— Objets qui ne peuvent être saisis, 502.— Exception pour le cas où il s’agit du prix d’alimens fournis, etc. 593:— Indication du jour de la vente par le proces-verbal, 595.— Etablissement de gardien, 506 et suiv.— encourues par ceux qui empécheraient un établissement de gardien ou détourneraient des effets saisis, 600.— À qui la copie du procès-verbal doit être laissée dans le cas d’absence de la partie, 601.— Opposition à la vente des objets saisis, 608— Cas où un huissier peut procéder au récolement des meubles et effets saisis par un autre, 611.—- Cas où ce récolement peut être fait par tout opposant ayant titre exécutoire, et où cet opposant peut même faire vendre, 612.— Délai qui doit s’écouler entre la signification de la saisie au débiteur et la vente, 613.— Cas où l’on ne doit vendre qu’une partie des objets saisis, 622. Voyez Commandement, Gardiens, Procès-verbal, Récolement, Vente. Saisie-gagerie. Circonstances dans lesquelles elle peut avoir lieu, 819 et 820.— Formalités, 821.— Effets sur les- quels la saisie-gagerie peut frapper à l'égard d’un débi- teur forain, 922.— Garde de ces effets, 823.— Il faut que la validité de la saisie ait été déclarée. avant de pouvoir procéder à la vente, 824.— Condamnation par corps à la représentation des effets, ibid. Saisie immobilière. Elle doit être précédée d’un comman- dement, 673.— Délai qu’on doit laisser écouler entre le commandement et-la saisie, 674.— Formalités parti- culières au procès-verbal, 675.— Il est laissé copie de cet acte aux greffers des justices de paix et aux maires et adjoints, 676.— On le fait transcrire au bureau des hypothèques, 677;— et au greffe du tribunal où la 76 ms Table des Matières vente doit se faire, 680.— Délai dans lequel il doit être dénoncé an saisi, 681.— Visa de l'original de cette dénonciation, ibid.— Extrait qu’on doit insérer dans les journaux et dans un tableau placé dans l’audi- toire, 682 et suiv.— Visa des placards, 687.— Titre auquel le saisi peut rester dans la possession des immeu- bles non loués, 688.— Coupe et vente des fruits pen- dans par les racines, ibid.— Quels fruits sont immo- bilisés, 689.— Dommages-intérêts encourus par le saisi gui couperait ou dégraderait des bois, 690.— Circons- tance dans laquelle le bail des immeubles saisis peut être annullé, 691.— La partie saisie ne peut aliéner les immeubles après la dénonciation de la saisie, 692.— Fésultat des dliénations qui auraient été faites, 695.— Notification du placard imprimé aux créanciers inscrits, 695.— Envregistrement au bureau des hypothèques, 696.— Dépôt du cahier des charges, 697.— Cas où le poursuivant demeure adjudicataire pour la mise à prix, 690.— Publication du cahier des charges, 700 et suiv.— Adjudications préparatoire et définitive, 702, 706 et suiv.— Formalités à observer dans les saisies immobilières sous peine de nullité, 717.— Incidens qui euvent avoir lien sur une poursuite de’ saisie immo- Pilière 718 et suiv.— Jonction de denx saisies faites dans le même tribunal poux des biens différens, 719:— À qui appartient la poursuite, ibid.— Ce qui arrive daus le cas où une seconde saisie présentée à l’enregistre- ment est plus ample que la première, 720.— Cas où la subrogation à la poursuite peut être demandée, 721 et suiv.— Délai avant lequel l’appel d’un jugement rendu sur un incident nest pas recevable, 723.— Subrogation à la poursuite, 724.— Quelles sont les obligations imposées au debiteur qui interjette appel du jugement en vertu duquel on procède à la saisie, 726.— Demande en distraction de tout ou partie de l’objet saisi, 727.— Délai de l’appel du jugement, 730.— Epoque après laquelle on ne peut plus proposer de moyens de nullité contre les procédures antérieures à l'adjudication préparatoire, 733;— et contre celles postérieures, 735.— Faculté qu'ont les majeurs et maîtres de leurs droits, de demander que les immeubles compris dans une saisie réelle à laquelle ils sont intéressés, soient vendus dans les: formes ordinaires, 747:— Le tuteur d’un mineur ou d’un interdit peut se joindre, sur un avis de parens, aux autres intéressés, 1bid. Voyez Adjudication, Distrac- tion, Enchères, Placards, Publication, Radiation. nd Saisie de rentes. Titres en vertu desquels on peut saisir les rentes constituées sur particuliers, 636.— Enon- du Code de Procédure civile. 7? ciations que l'exploit de saisie doit contenir, 637.— Formalités à remplir par le débiteur de la rente, 638;— et par l'huissier chargé de saisir entre les mains de per- sonnes non demeurant en France sur le continent, 630.— L'exploit de saisie vaut saisie-arrêt des arrérages échus, 640.— Cahier des charges à déposer au greffe, 643.— Extraits À afficher, 645.— Publications, 648..— Enchè- res, 651.— Formalités pour l’adjudication, 652.— A qui la poursuite doit appartenir en cas de concurrence, 654.— Epoque à laquelle doivent étre proposés les moyens de nullité, ibid,-= Distribution du prix, 655. Saisie-revendication. Ordonnance nécessaire pour la faire, 826.— Désignation d’effets que doit contenir la requête présentée pour l'obtenir, 827.— Cette saisie peut être permise les jours de fête légale, 828.— Cas de référé, 829.— Circonstances dans lesquelles la saisie-revendica- tion est faite en même temps que la saisie-exécution, 830.— Tribunal devant lequel la demande en validité doit être portée, 831. Saisie sur debiteurs forains. Permission nécessaire pour la faire, 822,— Cas où le saisissant est lui-même gardien, 823.— Cette saisie doit être déclarée valable avant de “arr tons à la vente, 824.— Circonstances dans lesquel- es le saisi, le saisissant ou le gardien peuvent être con- damnés par corps à la représentation des effets, ibid,— Règles qui s’observent pour cette saisie, 825. Sauf-conduit. On ne peut arrêter le débiteur qui, appelé eomme témoin, est porteur d’un sauf-conduit, 781.— Par qui ce sauf-conduit peut être accordé, 782. Sceau. Celui qui doit être employé pour les appositions de scellés, g08.— Les juges de paix doivent constater le sceau des testamens qu’ils trouvent en apposant des scellés, 916. Scellés. Leur apposition dans le cas de saisie-exécution sur les papiers trouvés dans une pièce où un meuble dont l’ouverture avait été refusée, 591:— Par qui est faite l’apposition de scellés après décès, 907 et@12,— Sceau particulier qu’on emploie, 9gog.— Quelles per- sonnes peuvent requérir l’apposition, 909 et 910.— Cas dans lesquels l’apposition de scellés pent être faite à la diligence du ministère public ou sur la déclaration du maire, 911.— Ce que le juge de paix doit constater quand le scellé n’a pas été apposé avant l’inhumation, 913.— Enonciations que le procès-verbal doit contenir, g14.— Où doivent être déposées les clefs des serrures jusqu'à la levée des scellés, 915,— Ce qui se fait lors- qu’on trouve un testament, 916 et 920.— Perquisition, 917.— Mesures relatives aux paquets cachetés, 918.— 78 Table des Matières Cas où il y a lieu à un référé, 081,— Ce qui se prati- que lorsqu'une apposition de scellés est requise pendant le cours d’un inventaire, 923.—(Cas où l’on dresse procès-verbal de carence ou contenant seulement nne des- cription sommaire d'effets laissés pour lasage des per- sonnes restant dans la maison, 924.— Registre d'ordre pour les scellés dans les grandes communes, 025.— Comment doivent être faites les oppositions, 926.— Délai avant lequel les scellés ne peuvent être, levés, 928:— Formalités préalables lorsqu'il y'a des héritiers mineurs, 929 et 051.— Quelles personnes peuvent requé- rir la levée, 030,— Appel des intéressés et des oppo” sans, 931.— Personnes qui peuvent d’ailleurs ÿ assister 932 et suiv.— Choix ou nomination d'office de notai- res, de commissaires-priseurs ou-d’experts,' 935:— Ce que doit contenir le procès-verbal de levée, 936.— Ré- apposition des scellés à la fin de chaque vacation, 957.— Remise dos papiers et objets étrangers, 939.— Cas où les scellés peuvent être levés sans description, go. Voyez Mandataire, Opposition. Secrétaire. Certificats d’insertion au tableau, que les: secrc- taires des chambres des avoués et des notaires sont tenus de délivrer, 867. Séparation de biens. Les demandes qui l’ont pour objet, ne sont pas assujetties au préliminaire de la conciliation, 49.— Il faut une autorisation pour en former la de- mande, 865— Affiche d’un extrait sur un tablean placé dans l’auditoire du tribunal civil et du tribunal de commerce, 866 et 867.— Insertion de l’extrait dans les journaux, 868.— Délai avant le jugement, 869.— Intervention des créanciers, 871.— Lecture et publi- cation du jugement avant son exécution, 872.— Délai après lequel les créanciers ne peuvent plus se pourvoir par tierce opposition, 873.— Renonciation de la femme à la communauté, 874.— On ne peut compromettre sur les séparations, 1004. Séparation de corps. Procédure qui se fait pour y pare venir, 875.— Comparution en personne, 877,— Or- donnance de renvoi au bureau de conciliation, 878.— Autorisation à la femme pour se retirer, dans une mai- son, 2bid,.— Demande en provision, ibid,— Instruc- tion de la cause, 879.— Publicité à donner au juge- ment, 880. Séquestre. Cas où le débiteur dont les immeubles ont été saisis, peut en rester en possession comme séquestre judiciaire, 688. Serment. Les témoins sont tenus de faire serment de dire la vérité, 55.— Serment des experts, 42.— Serment du Code de Procédure civile. 79 déféré à l’une des parties citées en conciliation, 55.— Jugement qui ordonne un serment, 120.— Manière de recevoir le serment qui ne peut être prêté en personne à J’audience, 121.— Serment d’experts, 305, 315; 935: 956 et 971.— Serment que doivent prêter les person- nes demeurant dans un lieu où lon appose les scellés, 914.— Personnes du serment desquelles il doit étre fait mention dans la clôture d’ün inventaire, 43.—- ment des experts chargés de l’estimation des biens im- meublas de mineurs avant de les aliéner, 956. Voyez Commission, Experts, Témoins. Serrures. Voyez Scelles. Service. Les témoins sont tenus de déclarer s’iis sont servi- teurs des parties, 35,— Dans ce cas, ïils peuvent être reprochés, 283. Sisnature. Les juges de paix signent la minute de leurs jûgemens, 19.— Le président et le greffier signent les mêmes minutes dans les tribunaux, 138 et suiv.— Pro- cédure qui a lieu dans le cas de dénégation d’une signa- ture, 195 et suiv.— Signatures qui peuvent être reçues comme pièces de comparaison, 200.— Amende, dépens et dommages-intérêts contre celui qui a dénié, dans le cas où l’on.prouve que la signature est de lui, 213.— Signatures à donner par les témoins et par le juge-com- raissaire dans une enquête, 273 et suiv. Signe. On ne doit donner, dans les audiences, aucun signe d’improbation ou d'approbation, 89, Signification. Celle des jugemens rendus dans les justices de paix fait courir les trois mois pour l'appel, 16;— et Jes trois jours pour l'opposition, 20.— Seules signi- fications qui entrent en taxe, 77 à 81, 102, 104 et 105.— Les délais pour lexécution des jugemens par défaut ne courent que du jour de leur signification, 123.— Signification des qualités pour la rédaction des jugemens, 142.— Celle des jugemens rendus, 147;— et du jugement de jonction d’un défaut, 153,— Délais pour lexécution des jugemens par défaut après leur signification, 156.— Formalité particulière pour la signi- fication d’un jugement rendu par défaut dans un tribu- nal de commerce, 435.— Les actes d’appel doivent, sous peine de nullité, être signifiés à personne ou do- micile, 456.— Jugemens pour l’exécution desquels la date et la signification à domicile doivent être attestées par un certihicat de l’avoué du poursuivant, 548.— Do- micile auquel peuvent être faites les significations en matière de saisie-exécution, 583 et 584.— Signification de jugement qui doit précéder l’exécution d’une contrainte par corps, 780.— Le jour de la signification ni celui ====> _— pb æ a _ PÉ 80 Table des Matières de l'échéance ne sont comptés dans le délai général des ajournemens et citations, 1033.— Jours et heures auxe quels, sans une permission du juge, on ne peut faire aucune signification, 1057.— Visa des significations fai- tes à des pérsonnes publiques, 1039, Voyez Ajournemens, Commandement, Contrainte par corps, Exploit, Heure, Jour, Jugemens, Qualités, Saisie, Visa. Silence. Il doit être gardé aux audiences et: dans les lieux où s’exercent des fonctions judiciaires, 88 et suiv. Situation. Dans quels cas les citations doivent-elles être données devant le juge de paix de la situation de l’ob- jet litigieux, 3. Voyez Domiaile. Société. Indication du tribunal où doivent être portées les demandes formées en matière de société, 59.— Person nes ou domiciles auxquels doivent être assignées les sociétés de commerce, 69. Solvabilité. Cas dans lesquels le demandeur peut, dans les tribunaux de commerce être astreint à justifier sa solvabilité, 417.— Celle qu’on doit établir pour être en général dispensé de donner caution dans les tribunaux de commerce, 45%— Justification des titres de solvas bilité des cautions, 518. Voyez Insolvabilite. Sommation. Celle qui doit précéder une inscription en faux, 215.— L'huissier qui a dressé un procès-verbal de récolement d'objets saisis, peut faire sommation au premier saisissant de vendre dans la huitaine, 611.— Sommation de produire les titres sur une demande en distribution de deniers par contribution, 659 et suiv.— Sommation de prendre communication dé pièces produi- tes sur un ordre, 966 et suiv.— Le jour de la signi- fication ni celui de l'échéance ne sont jamais comptés dans le délai général des sommations et autres actes, 1033.— Indications que doit contenir la sommation faite pour être présent à un rapport d'experts, 1054.— Les sommations ne doivent pas être réitérées malgré la continuation de vacation ou d'audience, ibid. Voyez Jour. Sous-fermiers. Voyez Locataires, Paiemens, Saisie-cagerie. Sous-locataires. Voyez Paiemens, Saisie-vagerie. Soutenemens. Voyez Compte. Stellionat. Les stellionataires ne sont pas admissibles au bénéfice de cession, 905. Voyez Age. Subrogation. Il n'est pas besoin d’une demande en subro- gation pour que les créanciers puissent faire procéder au récolemeut d'objets saisis et non vendus dans le délai fixé, 612.— Circonstances dans lesquelles un second saisissant peut demander à être subrôgé pour la poursuite au premier, 721 et 722.— Pièces que le poursuivant contre du Code de Procédure civile. SI contre qui la subrogation a été prononcée, est obligé de remettro, 723.— Frais à sa charge, s’il a contesté la subrogation, 724.— L'arrêt qui autorise l'emploi des frais faits sur des contestations entre créanciers dans un ordre, rononce la subrogation au profit de celui sur lequel les fonds manquent, ou de la partie saisie, 769,— Dans quel cas la subrogation peut être demandée pour la poursuite, de l’ordre du prix d’une aliénation sux expropriation, 779- Subrogé tuteur. Cas où il peut se pourvoir contre la dé- libération du conseil de famille par laquelle il a été nommé, 883.— Nomination d’un subrogé tuteur a un interdit, 895. Voyez Avis de parens, Tuteur. Substituts. Ceux des procureurs généraux et impériaux ne peuvent être chargés de la défense des parties, 86. Voyez Procureurs impériaux, Remplacement. Succession. Indication du tribunal devant lequel doivent être portées les. demandes en matière dé succession, 59.— Procédure relative à l'ouverture d’une succession, go7et. SUV... Référé sur les difficultés qui peuvent s'élever après l'inventaire, relativement à l'administration d'une sucéession, 944.— Nomination d’un curateur à une suécession vacante, 998.— Obligations de ce cura- teur, xooo, Voyez Héritiers bénéficiaires, Partage, PBenonciation, Vente. Suppléans. Voyez Juges, Juges de paix. Suppression décrits, Les tribunaux sont autorisés à sup- primer des écrits quand il y a lieu, 1036. Surcharoes. Voyez Ratures. Surenchére. Pendant quel délai elle est permise, et taux auquel elle doit monter, 710.— Dénonciations qui doi- vent en être faites, 711.— Concours entre le surenché- risseur et l’adjudicataire, 712.— Formalités qui sont prescrites pour la surenchère sur vente volontaire, 832.— La surenchère est nulle dans le cas de rejet de la cau- tion, 833.— Justifications à faire par certains créan- ciers pour pouvoir la requérir, 854.— Formalités pour parvenir a la revente sur enchère, 836 et 837.— L'acte d’aliénation tient lien de minute d’enchère, 658. Sursis. Jugement par lequel on pent accorder un sursis à la contrainte par corps, 127.— Cas où il y à lieu à surseoir sur le civil jusqu'après le jugement sur le faux, 240.— sur un chef jusqu’à Pexpiration des délais pour se pourvoir par appel, requête civile ou cassation, 241.— jugement de la cause dans le cas où le demandeur en faux incident veut se. pour- voir en faux principal, 250.— Sursis aux procédures en-cas de désaveu, 356;— et en cas de règlement de Civitgeridtéoronung. 6 Table des Matières 82 juges, 364.— Faculté laissée au juge de passer outre ou de”surséoir à l’exécution d'un jugement attaqué par la voie de la tierce opposition, 477 et 478.— Cas où un sursis peut être ordonné dans wne instance de saisie immobilière, 729. Voyez Contrainte par corps. Suscription, Les juges de paix doivent constater celle des testamens qu'ils trouvent sous les scellés, 916. Suspension. Celle qu’encourt lindividu remplissant des fonctions près d’un tribunal où il cause du trouble, 00. Syndic. Voyez Unions de créanviers. T. Tableau. des avocats et des avoués sert À déter: miner l’ordre suivant lequel ils sont appelés par les tribu- naux en cas de partage d'opinions des juges, 118.— Il Ya, dans l’auditoire des tribunaux, un tableau destiné à y insérer les extraits des cahiers des charges, 644;— ceux des saisies immobilières, 682;— des demandes en séparation de biens, 866;— des jugemens intervenus sur ces demandes, 872;— des jugemens qui ordonnent une séparation de corps, 880.— Mentions à faire au tableau à l'égard dés débiteurs admis au bénéfice de ces- sion, go2. j” Taxe. Copies données pendant le cours de l'instruction qui n’entrent point en taxe, 65.— Quelles écritures et significations entrent en taxe, 77 à 81, 102, 104 et 105.— La iaxe est poursuivie au nom de l’avoué, lors- qu’il a obtenu la distraction des frais à son. profit, 155.— Les moyens d'opposition fournis postérieurement à la requête n’entrent point en taxe, 162,—— Taxe des frais à rembourser au dépositaire qui a été obligé de faire faire des copies ou expéditions de pièces dont la minute a“été déplacée pour servir à une vérification d’é- critures, 203.— Taxe des journées et vacations d’experts vérificateurs d’écritures, 209.— Taxe des témoins, 274, 277 et 41%,— Celle des frais d’une vente, 657. Voyez Dépens, Ecritures, Journées, Bèglemens, Rôle, Vacations. Témoins. et serment qu'ils doivent faire, 35.— On les/entend séparément et en présence des par- ties, 36.— Les parties ne peuvent lea interrompre, 57.— Le juge peut leur faire les interpellations conve- nables, ibid,— Cas où le jage de paix peut ordonner que les témoins seront entendus sur les lieux, 38:= Représentation à faire aux témoins des pièces déniées et méconnues, qu'ils paraphent, 212.— Pareilles formalités pour celles arguées de faux, 254.— Pièces représentées par des témoins, 235 et suiv,— AssignatiOn aux témoins Eee nf 83 du Code de Procedure civile. pour une enquête dans les tribunaux, 260.— Mode d’audition, 262,— Déclaration et serment que chaque témoin doit faire, ibid,— Réassignation et condam- nation par corps avec amende, 263 et suiv.— Cas où le témoin peut être déchargé de l’amende et des frais de réassignation, 205.— Circonstance dans laquelle il peut obtenir un nouveau délai, 266,— Parenté ou alliance qui empêche d’étre assigné comme témoin, 268.— Corm- ment les dépositions doivent étre faites, 271.— Change- mens et additions, 272.— Interpellations du juge-com- missaire, 273.— Les interpellations et interruptions sont défendues à la partie, 276.— Taxe des témoins, 277.— On ne peut répéter les frais de plus de cing dé- positions, 280.— Nombre de témoins qu'on peut faire entendre sur le même fait, 281.— Reproches, 282 et suiv,— Audition du témoin reproché, 284;— et des individus âgés de moins de quinze ans, 285.— Enqué- tes sommaires, 407.— Témoins dont l'huissier doit se faire assister, pour les-saisies-exécutions, 565- Voyez Déposition, Enquète, Interpellations, Preuve, Feproches, Taxe. Tenans. Les exploits en matière réelle ou mixte doivent énoncer les tenans et aboutissans des héritages, 64— Il en est de même des saisies immobilières,#75. Terres. Voyez Exploitation, Usurpation. Testament. Ce qui se fait lorsqu'on en trouve un en appo- sant des scellés, 916.— Perquisition dans le cas con- traire, 917.— Etat à constater lorsqu'on le trouve ou- vert, 020. Tierce Opposition. Cas où l’on peut former tierce opposi- tion à un jugement, 474.— Requête par laquelle elle doit étre formée, et désignation du tribunal, 475:— Quels jugémens passés en force de chose jugée sont exé- cutoires nonobstant la tierce opposition, 478.— Cas de suspension, ibid.— Amende et dommages-intérêts en cas de rejet de la tierce opposition, 479.— Cas dans lequel les créanciers du mari ne peuvent plus former opposition à une demande en séparation de biens, 87%. Tiers. Formalités nécessaires pour pouvoir mettre à exé- cution contre un tiers des jugemens prononçant une main- levée, une radiation d'inscription hypothécaire, un paie- ment, etc. 548.— Les jugemens arbitraux ne peuvent être opposés À des tiers, 1022. Voyez Certificat, Saisie- arrêt. Tiers-arbitre. Cas dans lequel on en peut nommer un, 1017.— Ses fonctions, 1018. Tiers-saisi. Les demandes contre un tiers-saisi sont dispen- sées du préliminaire de la conciliation, 49.— Dénon- Table des Matières 84 ciation qui lui est faite d’une saïsie-arrèt, 563.— Les paiemens faits jusqu’à la dénonciation de la demande‘en välidité de la saisie sont valables, 565.— Titre ou juge- ment nécessaire pour assigner le tiers-saisi en déclaration, 568.— Les saisies-arrêts postérieures doivent être dénon- cées au premier saisissant, 575.— Dispositions relatives au tiers-saisi débiteur de rentes constituées, 658. Voyez Déclaration. Titres. Les demandes en remise ou communication de titres ne sont pas assujetties au préliminaire de la con- ciliation, 49.— Lorsqu'il y a uù titre authentique, les jugemens ordonnent l’exécution provisoire sans caution, 135.— Nécessité-d’un titre exécutoire pour procéder à une saisie mobilière ou immobilière, 551 et 557.— Titres à produire dans une distribution par contribution, 660.— Titres actifs à déposer au grefle par celui qui réclame le bénéfice de cession, 898.— On doit, dans un inventaire, faire la déclaration des titres actifs et passifs, 043. Voyez Distribution, Ordre, Production,. Saisie, Tiers-saisi. Traitemens. Seule portion saisissable de ceux qui sont accordés par l'Etat, 580. Transaction. Nécessité de l’homologation pour rendre exé- cutoire une transaction sur faux incident, 240.| Transcription. Celle d’une saisie immobilière sur le registre des hypothèques, 678 et 679;— et au greffe du bureau où doit se faire la vente, 6go. Voyez Bureau des hypothèques. Transpori. Le greffñer doit accompagner le juge de paix quand celui-ci se transporte sur les lieux pour une opéra- tion, 30.— Cas de transport du juge de paix pour faire une enquête sur le lieu, 58.— Ce cui, en cas de trans- port d’un huissier, lui est alloué pour tous frais de dé- placement, 62.— Circonstance dans laquelle il y a lieu au transport du juge-commissaire pour une audition de témoins, 266.— Consignation des frais de transport pour une descente sur les lieux, 301.— Cas d’empêche- ment'où le juge doit se transporter sur le lieu pour un interrogatoire sur faits et articles, 328. Trésor public. En la personne de qui doit-il être assigné, 69. Tribunaux. Opérations pour lesquelles les tribunaux peu- vent commettre un tribunal voisin, un juge, ou méme un juge de paix, 1035.— Injonctions et suppressions décrits que les tribunaux peuvent faire et ordonner sui- vant les circonstances, 1036.— Ils peuvent ordonner Wimpression et l'affiche de leurs jugemens, ibid, ar M— nl 85 du Code de Procédure civile. Tribunaux de commerce. La procédure s’y fait sans le ministere d’avoués, 414.— Exploit introductif de de- mande, 415.— Délai, 416.— Permission d’assigner de jour à jour et d'heure à heure, et de saisir les effets mo- biliers, 417.— Dispense d’ordonnance du président pour de pareilles assignations dans les affaires maritimes, 418.— Tribunal que le demandeur peut choisir, 420.— Comparution des parties en personne ou par fondés de rocuration spéciale, 421.— Cas où il doit être fait: élection de domicile, 422.— A défaut d'élection de do- micile, où se font valablement les significations, ibid.— Les etrangers ne sont pas assujettis à donner caution pour les frais et dommages-intérêts, 423.— Renvoi des arties en cas d’incompétence, 424.— Déclinatoire, ibid,— Jugement qui, rejetant le déclinatoire, statue sur le fond, 425.— Assignation en reprise contre les veuves et héritiers, 426.— Renvoi lorsqu'une pièce est arguée de faux, 427.— Audition des parties à l’audience ou dans la chambre, 428.— Juge commis pour l’audi- tion, ibid,— Nomination d’arbitres et d'experts, 429.— Rétusation, 430.— Rapport, 431.—’Enquête, 452.— Rédaction et expédition des jugemens, 455.— Cas où il est délivré défaut, 434.— Signification des jugemens par défaut, 455.— Opposition, 436 et 437.— Dans quels cas l'exécution de ces jugemens peut être ordonnée nonobstant l'appel, 439.— Présentation de caution, 44o.— Sa soumission, si elle n’est pas contestée, et jour indiqué pour statuer en Cas de contestation, 441.— Le jugement est exécutoire dans tous les cas, nonobstant l'appel, ibid.— Les tribunaux de commerce ne connais- sent pas de l’exécution de leurs jugemens, 442.— A quel tribunal les contestations élevées à ce sujet doivent être portées, 55% et suiv. Tribunaux de premiere instance. Procédures qui sy font, 48 et suiv.— Désignation de ceux de. ces tribunaux de- vant lesquels le défendeur doit être assigné suivant Ja nature des matières, 59. Voyez Conciliation. Tribunaux d'appel. Instruction qui se fait dans ces tribu- naux, 443 et suiv. et 470. Voyez Appel., Tribunaux étrangers.: Règles à suivre pour l'exécution en France des jugemens rendus par ces tribunaux, 546. Trouble. Peines éncourues par ceux qui en causent dans les audiences, 89 et go. Voyez Possessoire. Tutelle. Les demandes concernant les tutelles et curatelles sont dispensées du préliminaire de la conciliation, 49.— On doit communiquer au ministère public les demandes relatives aux tutelles, 83. Voyez Reliquat, Tuteur. I] peut être condamné aux dépens lorsqu’ila com- 86 Table des Matières promis les intérêts de ses pupilles, 132.— On doit lui faire notifier sa nomination lorsqu'il n’a pas été présent à l’assemblée de famille, 882.— Cas où il peut se pour- voir contre la délibération qui l’a nommé, 883.— Cas où l’homologation de la délibération peut être poursuivie contre lui, 887.— Nomination de tuteur et subrogé tuteur à un interdit, 895.— Les tuteurs ne peuvent être admis au bénéfice de cession, 9o5.— Tuteur spé- cial pour assister au partage des biens d’un mineur, 068. Voyez Avis de parens,(Conseil de famille, Dépens, Destitution. ÿ Tumulte. Répression de celui qui a lieu dans une audience, 89. U. Unions de créanciers. Personnes et domiciles auxquels doi- vent être assignées les unions et directions de créanciers, 69. Usages. Voyez Abrogation. Ustensiles de labourage. Voyez Exploitation. Usurpation. Devant-quel juge de paix doivent être portées les actions pour usurpations de terres, arbres, haies, fos- sés et autres clôtures,‘commises dans l’année, 3.— Transport du juge pour une enquête sur les lieux dans le cas d’usurpation de terres, 58. V: Vacations. Taxe de celles des experts-vérificateurs d’écri- tures, 209;— de celles des experts qui ont procédé à une visite de lieux, 319;— de celles de l’avoué qui, dans un compte, peuvent être employées comme dépen- ses communes,#32.— Personnes qui peuvent assister aux vacarions pour levée de scellés, 932.— Les somma- tions ne doivent pas être réitérées dans le cas de conti- nuation de la vacation, 1034. faches. Voyez Bestiaux. Vaisselle d'argent. On ne peut la vendre au-dessous de sa valeur réelle, 621. Validité. Délai et nécessité de la demande en validité d’une saisie-arrêt, 563% et suiv.— Formes à suivre, 566 et suiv. Voyez Dénonciation, Saisie-arrèt. Vente de meubles. Le procès-verbal de saïsie-exécution doit indiquer le jour de la vente, 595.— Manière dont le propriétaire d’objets saisis sur un autre peut s'opposer à la vente, 608— Opposition par les créanciers au prix de la vente, 609.— Cas où ils peuvent eux-mêmes faire vendre, 612.— Délai entre la signification de la saisie au débiteur et la vente, 61%.— Quelles person- nes doivent ou non être appelées à la vente, 614 et 615.— Procès-verbal de récolement qui la précède, 616,— Lieu où elle doit se faire, 617.— Placards et du Code de Procédure civile. 87 annonces, ibid,— Objets pour lesquels il se fait des publications,‘et lieu où ils s’adjugent, 620.— Autres pour lesquels il y a lieu à exposition, et évaluation au- dessous de laquelle ils ne peuvent être vendus, 621.— Le procès-verbal de vente doit constater la présence ou le défaut de comparution de la partie saisie, 623.— L’adjudication se fait au plus offrant, en payant comp- tant, 624.— Revente à la folle enchère faute de paie- ment, ibid.— Responsabilité des commissaires-priseurs ét huissiers, 625.— Vente de fruits saisis-brandonnés, 652 et suiv.— Cas où le prix des ventes doit être con- signé, 657.— Vente de meubles dépendans d’une succes- sion, 945 et suiv.— Formalités dont on est exempt dans le cas où toutes les parties intéressées sont majeures, pré« sentes et d'accord, 952. Vente d'immeubles. Mañieres dont elle peut se faire entre majeurs, 053.— Avis de parens nécessaires lorsqu'il ÿ a des mineurs, 054.— Rapport d'experts, 956.— Ce que doivent contenir les enchères, 958.— Affiches, pla- cards, et insertion dans les journaux, 960.— Cas où le tribunal pent ordonner que la vente sera faite au-des- sous de l'estimation, 964.— Nouveaux placards, ibid,— Vente du mobilier d'une succession par un héritier qui ma pas encore pris de qualité, 986.—“Requête à présenter par l'héritier bénéficiaire pour une vente d'im- meubles, 087. Voyez Adjudication, Aliénation, Con- signation, Distribution, Exposition, Licitation, Placurds, Publication, Saisie immobilière, Surenchere, Vérification. La preuve par témoins est ordonnée, quand la vérification des faits par cette voie est jugée utile et admissible, 34.” Vérification d’écritures. Assignation en reconnaissance, 193.— Jugement qui, sur dénégation, ordonne la vérification, 395.— Nomination d'experts, 196.— Juge commis, dépôt, signature et paraphe de la pièce, ibid,—, Manière de procéder en cas de récusation, 197.— Ordonnance pour la comparution des parties à l'effet de convenir de pièces de comparaison, 109.— Cas où, vu le défaut de comparution, la pièce est rejetée, ou tenue pour reconnue, ibid.— Jugement qui est en conséquence rendu à la première audience, ibid.— Pièces que le juge peut d’office recevoir comme pièces dé comparaison, 200.— Ordon- nance pour l’apport des pièces de comparaison par les per- sonnes qui en sont dépositaires, 201.— Comment il est procédé dans le cas où les pièces de comparaison ne peu- vent être déplacées, 202.— Sommation aux experts et aux dépositaires, 204.— Cas où, vu l'insuffisance des pièces de comparaison, le juge-commissaire peut ordon- 88‘Table des Matières dù Code de Procèd. civ. ner qu'il sera fait un corps d'écriture, 207,— Opérations des experts, 208 et suiv.— Condamnation à prononcer dans le cas où la pièce est écrite ou signée par celui qui l’a déniée, 213. Voyez Ecriture, IWMéconnaissance. Vérité. Voyez Serment. Veuve, Prolongation de délai qu’elle peut obtenir pôur faire in- vèntaire et delibérer, 174.— Délai qui lui est accordé pour appeler garant, 177.— Les exceptions ne peuvent être propo- sées qu'après cedélai, 197.— On assigne au tribunal de com- merce Îles veuves et héritiers de ceux qui en sont justicia- bles, 426. Violation des formes. Elle peut donner ouverture à la requête civile, 480. Visa. Cas où le maire d’une commune doit viser l’original d’une citation, 4.— Visa, par le greffier, de l'original d’un acte de récusation(du juge de paix, 45.— Cas dans lequel le maire ou l’adjoint doit viser l'original d’un exploit, 68.— Visa à donner par différentes personnes en divers cas, 69.— Les jugemens n’ont pas besoin de visa pour être exécutoires dans l'Empire, 547.— Le procureur impérial doit viser lés saisies-arrêts fai- tes entreles mhins de dépositaires ou administrateurs de de- niers publics, 561.— Visa de l'original d’un procès-verbal de saisie-exécution par le juge de paix, le maire ou l’adjoint au- quel copie en a été remise, 601.-— Visa, par le maire, de l’ori- ginal d’un procès-verbal de gaisie-brandon, 628;— et desai- sie immobilière, 673, 676 et 681.— Visa du procès-verbal d’apposition des placards contenant l'extrait de cette saisie, 687;— du procès-verbal de cession de biens dela part du dé- biteur, 901;— d’un exemplaire des placards affichés pour la vente d'immeubles appartenant à des mineurs, 954.— Visa, par legreffier, de l'original d’un exploit de demande en par- tage, 967.— Visa, parles personnes publiques, de toutes les significations à ellés faites, 1039. Visite. Celle d’un lieu contentieux, 41. Cas où le juge de paix se faitaccompagner par des Lis de Part, 42.— Circonstance dans laquelle il n’est pas dressé de procès-verbal de la vi- site, 43. Voies de fait. Poursuites à exercer contre ceux qui s’en permet- tent pour empêcher létablissement d’un gardien, 500. Voisin. Cas où la copie d’un exploit lui est remise, 68. Voix. Les jugemens sont rendus à la pluralité des voix, 116.— Ce qui a lieu en cas de partage d'opinions, 117. Voyez Opi- nion, Fiapport d'experts., Vol. Les personnes condamnées pour cause de vol ne peuvent être admises au bénéfice de cession, 905. Voyage. Trais de voyage qui, dans un compte, peuvent étre employés comme dépenses communes, 552. a smmereanrees | 17 st ré Bollfanbdiges NO ni.€. t Mavoleons Civilgefesbud. HU und s deffen Maditrage. a at po ENORME HEIN Me Qieh if nec tv über biein MRapoleons Gefesbude und im Supplementbande enfhaltenen Materien. J ; Msrürsungen(Abbteviaturen). Dûtfen in Givil- ftanbgregiftern nidt gemacht twverben, vf. 42, Ybleben. S. Tod. Ablieferung. Webergabe det verfauften Sade dh den Râu- fer, 1604.— gite die Verbinblidéeit, verfaufte unberweg: lie Güter augguliefern, erfült wird, 1605.— Mie die Juélieferung bewegliher Gaden bervetfftelligt mirb, 1606. — er bie Rofien der Ablieferung und MDegfhaffung au tragen bat, 1608.— Of, 10 fie gefeben fol, 1609.— ergogerte Ablieferung Fann qu einer Slage auf Nidtigleit des Mertaufs oder der Befisébergabe berectigen, 1611.— Der Berfaufer muf ivegen verfpâteter Ublieferung Schaden- etfag leiften, ebenbaf.— Unter welden Umjtinden der Bertäufet nidt gebalten if, abguliefern, 1612 u. ff.— Su: frand, in tiwelchem die Gace abguliefern ift, 1614— Mas begreift die Verbindlidéeit, eine Sache abauliefern, in fic? 1613 1, f.— Mie wird bie Mblieferung ben Uebertragung einer Goderung bewitét? 1689. G. Legat, Sermadtnif. Ybpadter, Abmiether, Deden, 1728.— Gal, two Der Misbraudh, twelden der IMiether mit ber abgemietheten©ade treibt, ben Yacht ober Die hiethe rüdgingig maden Faun, 1729,— Das in JAnfe- bung der MBicderabliefcrung gefehe, wenn ein Socalanfhiag vorbanden, odet mwenn feinet gefertigt tworben if, 1730.— Sufalle und Befhaidigungen, wofur der Abmietker fteben muf, 1732 nu. f,©. Micthe, Padt. civitgefchouch.& 2 egifter. Abfdhaffung(bie burh gegenwértiges Gefesbud erfolgte) det Gemobnheiten, Gefebe obet Socalflatuten bevirét, bag Ghegatten ibre Mechtéverbältnife nidt mebr nad benfelben im Algemeinen feftfesen hürfen, 1390. Hbfesung. Die Hypothelenbetmabrer verivitfen biefe Gtrafe burd eine twieberbolte pflibtmibrige Danblung, 2202.&. Bormundfhaft. Abftammung.©. Rindfdaft. Abftanb,(Désistement), das Aufgeben eines Mets. Mas bewirit vas Abfteben von einer Slage, burd melbe der dur die Geburt erlangte redtlide Suftanb einer Verfon in Un- fprnd genommen mwirb? 330.— Gal, in meldem mwegen befundenen grofern INaafes der Sade e8 bem Saäufer frey- ftebt, einen bobern Preis au gablen, ober vom Sanfe abzu: geben, 1618 u. ff. Hbtretung. Man ann au derfelben in Unfebung feines Ci- genthumeé geswungen twerben, 545.— Das Gebraubs: unb Bewobnungsbefugnis Fann nidt abgetreten werden, 631 und 634.— Mbtretung fireitiger Nedte, 1690, — Sann vou einem Dritten, der im Belis der Sade ift, und die bopotbefarifhén@cæbulben uidt begablen mil, gefobert werden, 2168.— Grembde Gnhabet, welde fit nibt pet- fonlidh für die Sablung der Suld verpfiotet baben, fonnen das bupotbecitte Grunbdfti® abtreten, 2172.— Bo bie Abtretung vor fid gebe, 2174,— eines Guta- tors für bas überlaffene Grunbfiif, ebenbaf,— Die Ueberlafung giebt dem Dritten, bder im Befis eines Gntes îft, einen Negref an ben Dauptfbulbner auf Germäbrlei- flung, 2178. _— des Bermogens an die Glaubiger,©. Cessio bonorum. — des Etbtedts Mie biejenigen, benen ein Etbreht ab- getreten worden if, von der&beilung auggefioffen werden, 8a1.— Qu welden Güllen der Gbnlduer der einem Drit- ten abgetretenen Gace die Compenfation gegen den Geffionar vorfhüben, und two et es nidt Fonne, 1205.—: litit, die berjenige au beobacten bat, bem eine, die Erecu- tion bemirfende Urfunde abgetreten worden, um auf getidt- lie Beriuferung der Güter eines Gœulbners angutra- gen, 2214. .— çginet Gulbfoberung. SJBitb burd Auslieferung der Beweisurfunde bewirft, 1689,©. Gtreitige Redte, tebettraguna, [t Hb (1) 1h K en die th: pie te lei: del (2 Abtretung bes Ciaenthums gum allgemeinen Beften, 3545, Guypplem,. N. LXIX. Abtritte, Ghwindgruben. Swifenraum, der bep deren Anlegung stwifhen gwei Grunbfiüden au laffen if, 674. G. MReinigung Abiwefenbeit. Mie für die Bernaltung der von einer für abwefend su actenden Yerfon gurñdaclafenen Güter geforgt tuerde, 112.— Gin Wotar wird beauftragt, die prâfumtit Xbtvefenden zu vertreten, 113.— der dffent- lien Beamten in Müdfiht auf prifumtio Abiwvefende, 114. — Beitraum, nad welhem Semaud gefeslid für abivefend etflätt werden faun, 115,—, mwelches vot- bergehen muf, 116,— Grift, welde amwifen dent Utthel, torin auf vas Seugenverbôr anetfannt mirdb, und ber©en: teug ablaufen mub, mwelde auf Abmwefenbeitéerflärung ge- fproden wixb, 119.— Ginfesung ber prâfumtiven Erben des Abmwefenben in den proviforifhen Befis, 120.—, binnen mwelber, tin Gall einer gurüdgelaffenen Bollmact, die Abiwefenbeitserflarung obne Golgen if, 121.— Mag nad der proviforifhen Çinweifung ber préfumtiven Grben, Regatare und Goenfnebmer oder anderer Sutereffenten in den Belis des Vermôgeng gefchen muf, 123.— Dem in Gütergemeinthaft lebenden Cbegatten, welder fid für. die Gurtoauer diefer Gemeinfhaft entfheidet, ftebt bas Be- fugnif au, Die vproviforifhe Defthanmweifuug 3u verhindern, 124.— des Bermègensantheils ftebt dem Gatten au, mwelder auf provifurifhe Güferfondberung antragt, ebenbaf,— SMicht, welhes die proviforifbe Befisantvei- fung gewäbrt, 125.— des Mobiliarvermogens, der Documente, Serfauf ber INobilien, Beflbtigung der fiegenden Grünbe, 126:— Mie viel an Einfünften zurüd: gegeben werden muf, je nadbdem ber Abiwefende vor oder mad funfgebn Monaten gurüdéommt, 127.— Ju weldhem Galle die gefammten Ginfünfte bem in proviforifhen Defis Gingetviefenen oder bem gefeblihen Serwalter ber Gütcr des Abiwefenden gugehdren, chendaf.—€ tft ihnen nié erfaubt, Die Grundfiidée gu veraufern oder gu verbypothes civen, 128.— Dauer der Abmefenbeit, weldhe bic Erlafung der Gaution bewirft und ein Met gibt, auf bie Güterfou- sderung angutragen, 129.— Die Müdfebr, oder der Bes weie, daf Gemand no lebe, bebt die MirÉnngen der pro: diforifhen Befisanmeifung auf, 131.— Su wefen Gun- ften die Erbfbaft des Abmefenden erdffuet merde, ivenn fein où érmiefen if, 130.— Grift, binnen mwelder die Kinder un® unmittelbaren Mfcendbenten des Mbwefenden die Burid- l'E© Regifter. 3 Regifter. gabe feiner Güter fobetn Ebnnen, 133.— Gcÿen ten man feine Unfprüde an einen Abwefendben geltend macen fônne, 134.— DBetvcife, welde der beygubringen bat, der ein Met, mweldes einer Perfon, von beren Leben ober Eode man feine Gemifheit Bat, angefallen if, in Anfprud ninunt, 135.— Men cine Crbfhaft gufalle, au tvelder ein Menfh, beffen Gxrifteng ungemif if, bas nadfle Net bat, 136.—, welde denen guftehen, Die fid der Erblfhaft eines Abmefenden angemaft haben, 138.— ABem das Mebt agufehe, die von dem Gatten eines Ubwefenden gefhloffene be angufchten, 139,— Gun welbem Galle der Ghegatte elncs Ubwefenden bie proviforifde Einmeiflurg in den Def feines Vermogens fordern fonne, 140.—- fibt über minderjäprige Sinber, beren atet eufiwicen{ff 141,— Die Gattin eines Abwefenden Fann, ohne au: fimmung des Midters, weber vor Geridt erfheinen, nod) ertrâge foliefen, 222.— welpem Galle der abiwe- fende Œbemann fi weigern Fann, ein Sind anguerfennen, 312.—— Unter twelden 1imftänden ein ind ffh von vâ- terlihen Haufe entfernen Fonne, 374.— Serfabren bey geribtliten Grbtheilungen in Mücdfidt auf abwefende Etbeu, 817, 319, 838, 840.— Verbindlidéciten, twelde eine Grau in Abtwefenbeit ipres JMannes wegen der Berforgung ibrer Rinder ubernebmeu Fann, 1427. Abwefenbeit. ŒEhefdeidungen, die wâbrend berfelben volfzo- gen worden, Suppl. N. XIX. Abwefenbeitserfidrung, Anfuden um biefelbe, Suppl. N. VII. Hcceptation.©. Aunabme. Acceffion,©. Anwuds. Aéerbau, Gelbbau. Das bagu gebbrige Bieh wird sum unbetveglihen SBermbdgen aerednet, 522 u f.—: be, unter tmelden der Mubniefer Die Çulturfofien qu be- ftreiten bat, 635.©. Pabt. Hctenftüdte, GS. Quittungy Transaction, Ser- gletd. Activoermôgen. Bas bas gemeinfhaftliche Activoermègen begreife, 1401.— e8 getheilt merde, 1467 1. f. Abdagption: In welcem Alter und melwen Merfonen fie er- jaubt fe, 343.— em 30 Gunfien fie Gtatt finden fonne, 345.— Deldes Alter der ah Kinbes Gtatt Ange- mommene bDaben müffe, 346.— Mame, welden Die dbovtion ertheilt, 347.— Ebe in Anfepung des Avoptirten,: 348.— MBechfelfeitige Verbindlidieit, Des. Aboptireuden und des Aboptiréen, cinander im Nothfale 4u #ù ja Regifter. 5 erntbren, 549.— Crbtedt, in Veziehung auf die Aboy- tion, 350 u. ff.— Gorm der Adoption, 353 u.| FOMCR Bormundbfhaft. Mooption dber biefelbe, bie vor ber Grftheinung des Naypoleonfhen Gefesbudes eriftirten, Suppl. N. VI. Abvocaten beym Gtaatsérathe; Œinennung uud Gefifte, Suppl N. XLIIL Œit, V. Heltern. Einwiligung au der Heirath threr Sindet, 73. 148.— Deren Obliegenheiten gegen thre£in- der, 203.— eltern Éonnen ibt Bermbôgen ibren Rinderit mit ber Bebingung geben,. folhes ben von ben Befhenften oder Segataren fon ergeugten oder au ergcugenben Rindetn au übergeben, 1048.—.@ie Fonneu ibr YGermogen unter ibre Rinbet oder Defcendbenten theilenu, 1075.— Gie fou: nen burd ben Ebe:Gontract ibt DBermôgen gang obet/aum Œheil ihren Rindetn fdenfen, 1082,— Befaffenbeit und JBirfung iprer Berbindlidéeiten in Besichung auf die Aué- ebuug eines Heirathsguts für bre Ainber, 1544 u. ff.— Unter twelden Bebdingungen fie thr Geirathsgut sur Ber(ot- gung ibrer Kinder verdufern Édnnen, 1555 u. ff. GG. Che, SHabenerfas, Baterfdaft, Berantwortiid- teit.& %erate, Doctoren ber Mebicin. ie mwerben berbey gebolt, um ein Protocof über den Suftanb eines Leihnamés aufsuneHmen, iwveun Sciden eines gewaltiamen Tobes vorhanden find, 81.— hr Beglautigungefhein ift nothiwendig, ten bep ber CEbefheidungéflage der Kliger frantheits balber die Grlaubnif erhalten folle, feine Grfläruug von feiner PRNIIE nung aus gu thun, 236.— Weber die Doctoren der Me- dicin, nod bie der MBundargnepEunft, nod Ayvothecter, nod andete Gefundbeitébeamte, Ednnen butd@cenfuugen unter Qebenden oder dur lebtiwillige Berfügungen einer von thnen bebandelten erfon etwas crlangen, tenn Die Disvofition im Laufe der Rranfbeit gemacbt if, 909.—, ebenbaf.— Honorat if eine privilegirte Sdulb, 2101.©. Mieberfunft, Berjiprung. Mefte. Der Rabat Fann barauf bringen, biejenigen, bte über ein Grunditié herüberhängen, abjubauen, 672,— Daffelbe gilt von herüberlaufenden MBurgeln, ebendaf. Yftermiethe(Sublocation),©. Padt, Micthe. Mftervormund. Su welhem Gale ciner ernannt wird, 417. — Gvegenfeitige Unabbangigéeit des Bormunds und des Af- tervormunds in ibrer Gefdéftéfübrung, ebendafs©. Bormundfdhaft. a.>—— am de 2——— 6 Negifter. Abnen, Boraltern S. Afcenbenten. AHhtemberg(Eruft und Ludwig Engelbredt vou) erhalten bie Gigenfhaft: frangofifher Bürger, Gupypl N. XIL Aleatorifde Vertrige© Oevagte Vertride, Alimente©. Unterbalt, Sabrgchalt. Alluvion, GG. Anfdwemmung. Alter, Das su Evbliefuug ber Ehe erforderlihe, 144,— Dispenfation davon, 145. Guppl M, IX. Ebrerbictiges Gefudb, Aboption, Difpen(a: tion, Emancipation, Ebe, Bolljabrigfeit, — der Cigenthüumer, nod ber Ufufructuar find gebal- teu, Da8 vor Alter Cingefallene twieber aufyubauen, 607 u. 624,— Die in der Megel den Neten nach bem Abmie- ther oblicgenben SMiecparaturen find nicht des Miethimannsé Gade, wenn Allier und Verfallenbeit bes Gebdudes fie ver- aulaft, 1755, Ambaffadbeurs GG. Diplomatifhe UYgenten, Gc- fandte. Anbdeutung. lnter welhen Umfténden die Uebertragung ber Eduid dem©duldner angubeuten if, 1690, Anerbietung,©. Darbietung. Auetfeunung. S. Mecognition. Yuetfennung eines Rinbes Auf weldhe Art fie ge- fieht, 334,— Sinder, in Mufebung mwelher fie nibt Gtatt finden Fann, 335.— Sn welhem Galle diefe Aner- fennung blof in Jnfebung des Vaters von Wirtfaméeit ift, 336,— biefer, von einen der Chegatten ju Gunften eines, vor ber Ebe mit einer andetn Perfon ereug- ten Sinbes gefhebenen Erflitung, 337.— Ier biefe Au- etfenuung, fe fey vom Bater oder von der Mutter gefche- ben, anfcdten Édune, 339, Anfauf.©. Erwerb, Muflage. Ein verliumbetifhet AUntlaget verliert bas Necbf, den Angeflagten gu becrhben, 727. M, 2.— Die Vollgie buug ciner für faifh auggegebenen Urfunbe wird auggefest, fobald ber bes Galfums Befhuldigte in ben YAnélagezufrand vetfebt if, 1319. Hnlagen(Wetfe, Baue). lIMBelbe ein Cigenthümet auf Gé feinen Grund und Doden vornebmen Éann, 552— mio prifumirt, baf bie auf Grunbjiide ober unter deffen Oberfliche vothandenen Gebäude, Pflangungen und Anlagen dem Gigenthümet gugebôren, 5353.— Sâlle, diefe Anlagen oder Dfansungen betreffendb, 554-u. ff. Grundfüse über bie mit fremben Materialien: pipes Bouc, ebenbdaf.— Mas Medtens(ep, wenn Die Sache, Regifter. 4 an melde ber Gemerte feine Mrbeit oder feinen Runftfieis vermanbt unb mogu et felbft ben Œtoff geltefett bat, vor bec Uebergabe au Grunde gehf, 1787, 1788.— Mie e8 gebalten merde, twenn der Gemerfe nidté bergiebt, als feine Wrbeit, 1789.©. Bauanfldge, Micthe, Bet: Dingunsg. Anleguug von Gelderu(Œmploi). Mie der Betrag def: fen au beftimmen fe, was ber Vormund von dem Weber: fuffe ber Æinfünfte Des Minderidbrigen nubbar untet- gubringen bat, 455 uf.— Der Cutator beforgt die Wnlegung der von dem Minberjtbrigen erbobenen Gapitaz lien, 482.— Grift, binnen welder der, twelder eine Crb= faft unter bec Debingung der Refitution im Händen bat, bie Grkfwaftécapitalien und die burd) Metfauf geloften Gelber nugbar uutergubringen gebalten if, 1063.&S, Su: terbiction, Bieberanlegung. Mnleiben des Gamilientathes if su Anlei- ben für Minberjébrige nothmendig, 457.— Gormalitâten, die bep Mnleiben au beobadten finb, 483.— Goru unD Mivfungen ber Gubrogation(Ginfebung in die Medte des Glâubigers), menu ein Sœuldner borgt, un fid Det Sdulb au entlebigen, 1250. G. Gnterbiction, Datleben, Binfen. Annabnre von Ehenfungen und Bermadtnifen an Armenbaufer und offentlihe Anftalten, Suppl. N. XII. XVI LXVIL— vou offenfiebenden Grbféaften, Cbendaf. XLVL{. Erb: f@aften. Antednung der Sablungen, 1253 u. ff. Anfdlag(Affiche)(offentiider), ber Urthel, in welden die Mboption für suléifig erélrt if, 5583 beym Bet- tauf bec Oüter von. Minberjdbrigen, 452 u. 4595 bey bet Ginfesung des überlebenden Œbegatten und des Gtaats in die ibnen gugefallenen Œrbfbafteu, 770; beym Ber- tauf der dent Merberben ausgefesten Crbféaftéeffecten, 796; boum Merfauf der INobeln einer Beneficiarerbfdaft, 805; ben der Güterfonderung, 14453 bep SBieberberjielung Bet Gütergemeinfhaft atvifhen Œbeleuten, 1451; bey Berduferuug eines unberwveglidhen Heirathsguts, 1558; bevnr SOBieberverfauf wmegen erfolaten Ucbergebots, 2187; beym Aufgebote der Verlobteu, 64. Ynfdwemmung(Alluvion). Œrflérung bes Begrife, 556 — bem le aufommt, und unter tuelder Vebingung, 557e — Gindet bep Lanbfcen und Leiden nidt Gtatt, 558.—(8 Griÿ, binnen melder der Cigenthümer eines burd Gewalt Il deë Gtroms(per vim funinis, avulfonem){fm entrifes À! 8 Regifter. nen Gtüdeg Sand baffelbe in Anfprud nebten Fann, 559. — Die Benusung des angefhiwemmten Landes fommt dem Nubnieper qu gut, 506. Anfralten,(Cgemeinnüsige), Sur Oültigéeit der su Gun- ften bderfelben, fo wie ber Hofpigen und des Urmenmefens einer Gemeinde gemachten@chenfungen unter Lebenden oder auégefesten SBermädtnifen if bie Genchmigung des faifers erfoberlid, 910,— Die von Geiten bdet Borfteher folder Ynftalten bemetfte Acceptation if 4u Edentungen diefer Art nothwenbdig, 937.— diefer Gentungen in bag Pypothefenbud, 940, — ibrer Güter; Soœenfungen, die ijnen ge- macht merben, Suppl N LXVI LXVIT. Antidrefis,(Vfandnusungsvertrag). Œtélévung biefer Art der Betpfändung, 2072.— ein folder Bertrag 3u Gtande fommt, und welbe Mecdte er dem Gläubiger et- theilt, 2085;— Begablung der Abgaben, Unterhaltung und Meparatur fallen bem Sebtern au, jebod nad vorgängi- gem Abzuge der often vom Ertrage, 2086.— Det Sœulbner Fann, vor vèlliger Œilgung ber Gduld, die Nu bung des burd Antiprefe verpfändeten Gtrundfiü£s nicht au: tüdfotbern, bder Gläubiger ibn fteté nôthigen fann, es surüdgunebmen, 2087.— Œrbalt der Gliubiger ut gefeten Seit feine Besablung nidt, fo Fann er auf Beraufe- tung des Grundfiüés feines Culdners flagen, 2088.— "-mBie bie stwifhen bepden Parthepen bedungene Compenfation der Nugungen gegen die 3infen vollgogen mird, 2089,— Gtrundfige über die Mecte eines Dritten auf ben Capital: werth des mit. Antidrefe verpfandeten, 2091, Antritt einer Erbfhaft. Siwei Utten befelben, 774.— Gtlanbnig, melhe Ebefrauen bagu ndthig haben, 776.— Gormalitäten, melde in Rüdiidt minberjabriger und intetdi: citter Perfonen au beobachten find, ebenbaf.— Unter- fied atifoen filfdiveigendem oder ausbridlitem Erbfhafts- antritt, 778—. Blof confervatotifhe Handlungen fan {olen in der Mcgel nidt bewäbren, 779.— Hanbdlungen, welde ben Yntritt einer Grhfchaft bemibren, 780.— Ju weldem Gale ein Bolidhriger den von ibm bewititen Erb- faftéantritt anfedten Édnne, 783.— Beitraum, in wel- dem bas Defugnif gum ntritte einer Erbfoafr verjabrt, 789. Annabme. Sft nothwendige Bedingung der Gültigfeit einer Senfung unter Lebenden, 932.— Gormalitaten, twelde Doljäprige, verheirathete Grauen, Œaubtumme, GSpitaler 4e on. EEE Regifter. 9 und genteinniéige Anftalten bes Annabmen von ScdhenÉut- gen zu beobachten haben, 932 4. ff.— unterlafene Un: mabme einer@ohenfung ift fein Grunb, MMinberjibrige, Jus terdicitte, verbeirathete Grauen in Den vorigen@tanb au fesen, fondern gicbt bios den Megref, 942,— C©cheutungen burd Chevertrâge Édnnen tuegen ermangeluder Zunahme nidt angefochten werden, 1087.— ŒTheilung der gemeinz foaftlien Güter na Jnnalme der Gütergemein(aft, 1467.— Su Gdliebung eines gültigen Vertragé mird Die XHnnabme des Beauftragten(Manbatars) erfordert, 1984.— Diefes fann filfimweigend gefehen, 1985.€. Gütet- gemeinfaft, Ghentung, ebertragung. Anvertrautes Gut. S.. Depofitum Anmélde. avoués. Gtreitige Recte vurfen fie fid nié abtreten laffen, 1597.— erfonalarreft findet gegen fie Gtatt, um die Herausgabe der ibnen anvertrauten Uifunden, oder Det von ben Glienten niedergelegten Geldfummen 3u bewitfen, 2060.— Grif gu Gintreibung ibrer Juslagen und Gebüb= ten, 22733 au JAblieferung der Acten na Œntfbeibung Des Proceffes, 2276. à Yunwald,(Œaiferliher); bey ben Gerihtsbôfen et- fier Suftans. Shm liegt 06, die Givilfrandélifien 31 unterfucen und Die bdarin vorfommenden Gefesmidrigéeiten qu tügeu, 53.— Er ift mit feinem Anfrage ju poren vor der geribtliten Beftitigung eines Motorietätefheins, 72; wegen bet in Givilftanbsurfunden 3u machenden Beridtigun: gen, 99.— Deffen Auffidt über bas Guterefe der Abivefen- den, 112 u. ff.— SGbm liegt ob, bic Givilftandsbeamten, megen gefeswidtig gefloffener Chen, qu belangen, 156.— Defen Antrag auf die Ribtigéeitserflarung gefestwibrig vol: gogener Œben, 184 u. 190 ff.-— Et if im Ebefchei- dungéptocefe wegen befiimmter Urfade au bôren, 240, 245, 246, 247, 253, 256, 257.— as ibn, wäbrend die Ebefheidungstiage anbängig if, und nad) erfolgter Che focioung in Anfehung der Kinder obliegt, 267 u. 302.— Seine in Anfebung der Chefdeidung mit beybderfeitiger Ein: williqung su macdenden Untrâge, 289.— Die Appellationen in biefer Urt des Vrocefes werden ibm infinuitt, 292.— Er trâgt auf Einfperrung einer mwegen Chebrudé verurtheilten Ebefrau an, 298 u. 308.— Antrag tvegen gefud- ter geribtlider Beftatigung der Einwiligung gu Adoptionen, 354 uf.—: Mas ibm in PBeyug auf die von den âltern verlangte Berbaftung der Kinder obliege, 377 u. ff. Cr if au bèren, ebe dem Gormunde die Erfaubnif ertheilt wird, für ben Mündel qu borgen, au verpfanben und gu 1o Rcgifter. verfaufen, 458.— tr erneunt die Mectegelehtten, die tft Gufacten tiber einen im Namen eines Minberidbrigen zu fhliefenden Bergleid ertheilen follen, 467.— Gr if qu bôren, ebe der Befbluf, burd welden der Minberjäbrige Gtlaubnif exbült, ein Darlebn aufgunehmen, geribtlih beftts tigt wird, 483.— Er bat auf Gnterdiction eines Bolljübs tigen, tmwegen Mafercy, MDabnfinns u. f. 1. anguttagen, 491. — Deffen Gegentwart bey ber Vernebmung folher Verfos men, auf beren SGuterbiction angetragen tworben ift, 496.— Cr if vor Ertheilung der geridtliden Beftatigung des Gutadteng Des Gamilientaths, über die Chepacten der Rinber eines Gne terbicisfen, au bôren, 511; fo tie ben jedem Antrage auf Gns terbiction, 5153; fo and bcym Anfuden um Einiwveifung in den DBefig Der bem tberlebenden Cbegenofen und dent Gtaate gugefallenen Erbfhaften, 770.— Er trigt auf bie Ernennung eincs Gurators für eine offenftebenbe Œrbfchaft an, 811; auf getihtlihe Berfiegelung, twenn etwanige Ets ben nidt gegenmartig ober minderiabrig, ober inferdicirt find, 519,— Er trigt Umtoswegen barauf an, bafÿ eine Sdentung oder ein Bermédtnig bem Subftituirten fofort ane falleu folle, twenn ber Meftitutionspflidtige bem JMinderjdhs tigen feinen Bormund beftellen lief, 1057.— Cr trigt nad dem Ableben beg Soenftcré auf Aufnabme eines Gu- ventariumg an, twenn nidt auf Unfuden des Meftitutionss pflihtigen bagu gefhritten worden if, 1061.— Su twele dem Galle er gebalten îift, auf Cingeidnung ber Hypothefen auf die Güter der Œbemanner und Mormunder in Das Hypotbefenbucdh angutragen, 2138.— Die Urthel über bie von Cbemdnnern und Sormünbern verlangte Serabfesuug der Oypothefen bürfen nibt anbers, al8 unad vorgängigem tetlien Verfabren mit dem Faiferlihen Antwalde gefprochen werden, 2145.— Gr barf id feinen vor ben Geridte- bof, bep welden er angeñellt if, gebotigen Procef abtreten laffen, 1597. Anwuds(Accessio). Morin bas Net auf bie An: und Qutwübfe beftehe, 546 u. f.— Medt auf An: und Burwvüd- fe, in Besiebung auf unbeweglide Güter, 552 u. ff.; in Ans {ebung beegliber Güter, 565.—, ein gefeélides SXittel, Cigentbum qu ersverben, 712. à Augcige, Melbung. Grift sur Angeige der Gebutt eines Rindes, 553 ber ŒEntoedung eines Gindelfinbes, 58,— Giflérung, telde Eüinftige Cheleute oder Berlobte su tjun baben, ebe ibre Serbinbung vom Civilbeamten Eund gemact wird, 75.—.tvem die SNelbung eines Æodesfalls ge= fepen müfe, 78.— Die Crilétung beë WBobufises bes Regiféer. TI ueifet die Ubliht, id) an bem Otte niedergulaffen, wo fre gcfhicht, 104,— Dauer der Hbwefenbeit, na twelher um die Grflérung der Abiwefenbeit angefudt werden Éann, 125.— Gift gum ZAusfprud Ddiefes, pie Abiwcfenbeit ev- fidrenben trthelé, 119.— Ungeige det Gebuiten und Œobestäle; die bagu anberaumte Grift, Suppl. M, IT. 81 Art. 55 u. 78.; Angcigescttel(Bordereaux). MBelde man dem Gupothe- fenbewabret votlegt, um cine Gingeiduung in das Hypothe- fenbud gu bemerfitelligen; tas fofde enthalten muüfen, 2148.— Œvrvibuung, bic der Hupothefenbemahrer in fi mem Bube bdavon gu thuu, und Deglaubigungsfhein- über die Gintragung, dén er nuter einen von beyden Angeigegct: teiu gu fehen bat, 2150.— Abfafung der Angeigezettel, welhe bag unbebinat gcfeblide bypothefarifhe ect bec ation, der Gemeinden, der dffentliden Anfralten, auf da3 Mermôgen der Mednungsbeamten, Der SXinderjdbrigen und Quterbicirten an Die Bormünber und Guratoren, Der ŒEhe- frauen an ibre Gbemdnner betveffen, 2153.— Mie die AUu- acigegcttel in die Bücher Hypothefen eingufcreiben find, 2200. Ayothefer, Gebdren su ben privilegitten Gliubigeïn, 2101. SG. Doctoren ber Mebicin und Berijdbrung. Hpyellation, SG gegen jiedes Urthel aulaplih, in mweldem auf Beribtigung einer Givilffanbsurfunde, oder auf die Auf bebung bder Ginfprüe gegen eine Geirath erfannt wird, 99 u, 178.— findet aud in Anfebung der Erfennt: nie auf Chefheibung Gtaft, 262, 263 u. ff.; fo wie in Anfepung berer Urtbel, bdurd welde eine Adoption beftatigt mirdb, 3573 aud berer, in welden über Zbfcsung eines Bormunbes erfannt mirb, 448©. Porfoual: Atr- ref. Appellationsgeridte ie erfennen übet bic, den Gi- vilfiand, Che und Ebefheidbung betreffenden Urthel, 54, 99, 178, 263, 293.— im offentlien Merbôr die urthel, in welben bie Adoption gugelafen oder vetiuorfen wird, 357 u 358.— ie mobificiven ober iwiderrufen den DBefebi gut Cinfperrung cines ebeliden Sindeë, 382.— Grfennen über Urtbel, weldo die Ubfesung der Vormünber betreffen, 448.— Gie verhôren ben Snterbicitten, der gegen bas Guterdictions: Urthel Appellation efngemandt bat, 500. Avrbeiter, ber in fremben Gäufern arbeitenden, 109.©. Arbeit, Miethe,(Dingen), Beridhz Yung. Atbeitslente. SGorm ibrer Berfhreibungen und Sufagen, 1326,©, Beriabrung. }\ \ 12 Regifter. Arbettsvien MDirb in ber Ghenfung bet Lâubereien ein- verftanden, qu beren Bewitthfbaftung es bdient, 1064,— Man ann ben Pact eines Laubdguts aufheben lafen, wenn diefes uit binlanglid mit dem nôthigen Ywervieh verfehen wotben if, 1766,©. Bieb. Arme. Vermädtnife zu beren Beften, Suppl N. XII. Berivabrung ibrer Mechte burh Sablungéeinfprüde, Suppl, R. XX. Armee GS. Equipirung, GCivilftanb. Armuth.© Gemeinnübige Anfralteu. Urseneven, Mebicamente©. Verjabtung. Afcendbenten Die nadfiten Bermandten in aufiteigendet inie baben bie. Mufliht über die Rinder cines Abivefenden, 142,— Die Che gwifden ibnen und ibren Defcendenten in getadet Linie ift unterfagt, 161.— find fhulbig, îbte Defcenbenten su erndbren, 205.— Sufimmung if qu einer Ebefheibung mit bevderfeitiger Œinwillung noth- wendig, 278, 283 u. ff.— Œheilung der den Afcenbenten angefallenen Crbfhdfrenu, 733 u. 746.—: theil, über ben man weber dur Gcenfung, nod teftamen- tarif gum Madtheil der Afcendenten vetfüigen Fann, 915 u.ff.— Bon ibnen Fann die Annabme der thren mindetidh- tigen Defcendenten gemadhten Sdenfungen und SLegate beivitét werden, 035.— Gal, in welhem die Afcendenten einent vou beyden*Cbegatten für Die von bem andern gemachten Gœulben baften müffen, 1513.©. Defcendenten, Che, Erbfhaft, Crbtheilung, Uftecurang= Contract. Miro nad dem Seetechte be- uttheilt, 1964. Atteftate ober Seglaubigungéfheine des tirélien Sebens, von Grbebung au Leibrenten und Yenfionen erforderlih; Ghema dagu, 1083. Suppl. MN IV. Huction©. Berftleigerung. Aubditoren Des Gtanteraths, Gbte Berridtung, Guppt JR XLII Rap. 3. Aufbemaprung. Die Berbinolibfeit, etwas abuliefern, fhlieft die Merbinblidieit, Die Cache bis gur Uebergabe aufsubewabren, in fid, 1136.— Ier die Suridgabe einer wiberretlid empfangencn Gade erbält,. tft fur Die Soften der Aufveivabrung Erfas au[eiften fuldig, 1381. Auffoderung(geribtlihe), Mid au erfldren. Sn welbem Galle fie, swenn fie an einen ber folidarifd verpflidteten Œcdhuldner oder feiner Erben exgebt, Die Verjabrung in An febung der übrigen Mirfnfbner oder Mjirerhen unterbridt, 2249, #1 +9 = Be Regifter. 13 Yuffoberung ur Sablunz, Mabuung an Den Gaupt: fdulbner, burd welde die Berjébrung in Anfebung des Dit- gen unterbrochen mirb, 2250.— Gall, wo bet Gduldner dur das Mabnen in Bersug gefet wird, 1139.— Die, welde ber geridtlihen Micberlegung von Geldfummen und der Devolition vorhergeben muf, 1259 u. 1264.— Die Binfen eines Gapitals laufen vou Dem Œage an, wo der Saufer gemabnt ivorben ift, 1652.@. Hypothef. Auffüubrung(fblebte) eines Sindes giebt dem Vater bag Met, es einfperreu au laffen, und dem. Lormund ein glei- es Nedt über feinen Münbdel, Jedbodh(esterem nur unter Genebmigung des Gamilienraths, 375 u. 468,— Noto- tif hlehte Uuffübrung flieft von Vormunbfhaften aus, 4144.©. BDéterlihe Gemalt. Aufgeld.©. Pat, Bertaufgelbd. Aufbebung eines Hinbernifes, Befblagé u. f. f.(Main levée), Gormalititen, welde qu der Aufhebung der Einfprüs de gegen Beirathen und der Œinreden gegen Snterdiction et- foberlih find, 174, 177 und 512. — des Belhlags auf Güter, su Gunjften der Armenanftaltet und JArmtenbâufer, Suppl, N. XX. — cines Gontracts JMenn dem Ermwerber ein Theil Der Sade abgefiritten morden ift: fo Éann biefer ben Sauf auf- beben lafen, 1636.— Mad welbem Maasftabe dem Râus fer der Theil, mwelden bie Eviction trifft, erftattet wirb, 1637.—, die Aufhebung eines Ranfcontracté 3uw fordern, in melhem@ervituten, bie uit fn die Xugen fal- len, verfibiégen tmworben find, 1638.— bet Mieth= oder Pabtcontract erlofhe, 1747.— as bie Aufbebung eines Gelbpahts verurfacden Édnne, 1766 und ff, — gegen einaunder.©. Compenfation. Auffünbigung, SGrifteu, welhe biebfalls sugeftanben werden mien, im Gall eines obne friftlichen Gontract gefluffenen Pachts, 1736.— Der friftlihe Pabtcontract boit nad Ablauf des beftimmten Pachttermins gefeslit(ipso iure) auf, 1737. — Padt, bdurd fortgefeñten Befis, na Erlofbung der fchriftliten YVactcontracte, 1738.— Juffindigung, weldé der Verpadter oder Bermiether im Voraus au thun bat, wenn er, gufolge eines Morbebalfs, fein Haus felbft begieben til, 1762.©. Padtung. Aufiofung GS. Aufbebung. — ber Ebe, der OGütergemetnfhaft, ber Socte- tât.©. biefe Yrtifel. Auffdub. Die Erfüllung der Berbindlihfeit wird burd die aufhebende Bedingung nié bemitit, 1183,— Der Ter: 14 Regifter. min(bte ertbeilte Grift) fuspeudité die Verpfidtung nidt, 1186.— Yann die Bollfireéung dffentiicher Urfunden durd die Anfhulbigung des Galfums ausgefest twerde, 1319. XAuffiht. Men Die Auffiht über minberjabrige Kinder, be- ten Bater entiwichen tft, guftebe, 141 und 143.— und Verwaltung des erbfhaftlien Vermigens bemvirft Fei- nestweges ben Etbfhaftsantritt, 779, Auffteigcude Linie GS. Afcendenten. Aufiwand. Der Gamilienrath beftimmt ben Aufiwand bes ONinderjabrigen, 454.— ele: Aufvand bem Vormund in Necnung paflitt, 471,— Dem unbevolhimädtigten Uecber- nebmer frember Gefhafte(megotiorum gestori) muf bet Aufiwvand erftattet werden, tuelchen er. gum Bortheil des An: dern gemact bat, 1375.— ufivanb, Den Derjenige 4u vergüten bat, ber eine von bem Oritten widerrectlih in Emypfang genommene Gade gurüdempfangt, 1381.— Det Deponent if gebalten, für den Yufioand su fteben, welcden die Beiwvabrung des Depofitums verutfaht, 1947,— Glei- de Obliegenbeit bat der@ulbner in Anfebung der often, iwelhe die Grhaltung des Pfandes verurfabt, 2080. Ausfertiguugen. Die erften Xusfertigungen vom Original paben gleihe Berveisfraft mit ber Originalutfunde, 1335.— Mas die erfen Ausfertigungen der Peirathécontracte in Dem Gall enthalten müden, two Beränderungen, Méd(cheine u. f. mm. in deu Cbepacten beliebt tworben find, 1397.@. Docu: mente, Ausflüdpte. ISelbe bet folidarifh verbindlihe SNitibulbner vorfdisen fann, 1208.— Die Beftatigung, Genehmigung oder freutvilige Erfüllung einer Verbindlidfeit bebt die Ein: reden gegen die Gültigleit der Uréunde auf, 1338.— Un: ter melches Sorausfegung mwegen biefer Ausflidte Amtéwegen auf einen Gid(iuramentum legale) erfannt merben bdarf, 1367.— Ginreben, die der Vürge gegen den Gliubiger vor(düigen Fann, 2036. Huslagen, Yufwanb, Bey ber Gollation(Giniverfen in die Œrbmaffe) müden bem Donatar die Auslagen jju gué geteduet werden, die er an MRelioration der geiheutten Ga: de gemadt bat, 861, 862,©. Aufmwand, Roften. Qugland. Gefese, nad twelben die dafelbit wobnhaften Gran: gofen geriditet werden, 47, 48, 170, 171.— S&oim der Tefamente, 099 und F.— Uuter welcen Umftänden die im Anglanbe gefprodenen Urthel ein bypothefarifhes Med begründen, 2123. Œuélänber. She Antheil am Genuf der bürgerliben Nedte in Granfreid, 11.— Die Ausländerin, die einen Grangofen Regifter, … à Beirathet, tritt in das Merbdltnif ibtes Maunes, 122 Den Genuf der buürgerliten Mcdte erbalt ein Uusldndber mit der Grlaubnif, în Granfreid feinen MBobnfis aufsufhla- gen, 13.— Verbindlideiten, um deren twillen er vor bte fransofifhen Geridtéhofe gefordert werden Fann, 14,— Gr if gebalten, für die Dezablung der Geribtéfoften und ben Sadenerfag bep einem Proccfe, wo er als Rlâger anftrite, Burgfhaft su beftellen, 16.— SGormalititen, die ben Uug- fettiguug von Givilftandéurfunden im Auslande 430 beobachten find, 47, 48, 170, 171, 999, und 1000,— gen, unter welden ein Ausländer in Granfreid eine Grbfhaft etheben oder cine Gcentung erbalten fann, 726 und 912. &. Dispofition, Etbfhaft, Huélegung. Grundfise über die Auélegung ber Bertrige, 1156 und ff, Xusfhliefung. Melhe Metfonen find von Crbfhaften alg unvirbig ausggefloffen? 727,— Préfumtive Ausfhliesung gewiffler Gegenftände bey Gemeinfhaft der Errungenfaften, 1498.— Befngnié, alles vorhandene und nod ju crivet: bende Mobiliarvermogen von einer Gütergemeinfaft audgu- fhliefen, 1500.©. Familienrath, Bormundfhaft. Musfidt. Grunbfise über die Yusfidt auf bas Grundftüt eines Madbarn, 675 und ff.— An mwelher Entfernung eine Miauer fepn muf, burd) iwelhe man gerade Senfter zur Ausfiht in die Gerne brechen mil, 678:— Entfernung, in Weler man enfer anbringen Fann, die von der Gcite, oder in fhräger Midtung eine folhe Ungfiht verfaffen, 679,— Mie diefe Entfcrnung zu berchnen fey, 680. Ausfdbnung. Die der Cheleute Hebt bie CEbefheidungsfias gen auf, 272.— Gine neue Klage Fann nur bann ange: fiellt werden, wenn nad der Yusfobnung andermeite Chez fheibungéurfnden eingetreten find, 273.— IBie die Aug: fobnung, im Gal fie abgeldugnet wird, zu etiweifen fen, 274. Muéfteuer, Mitgift, Deirathsgut, DBrautfhas. Mie die Musfieuer des Rindes eines Juderdicitten Leftinmt wetde, 511.— Unter iwelchen Borausfesungen eine Hppoz thef auf einem bem Mücdfalle ausgefesten Gute befrehen bleibt, bdie ju Giderung des Brautfhañes beftellt if, 952. — Megref der Ehefrau eines zur Derausgabe Betpflihteten, wegen des Gapitals ibrer Ausftener, 1054,— MWenn Yeltern ibrem gemeinfhaftliden Rinde gemeinfaft{ich eine Mityift vcrfproden Daben, fo ift angunebten, da6 Ge- des die Hélfte geben molle, 1438.— Der Ehegatte, defen unbemeglihe Güter in diefer, Galle gum SHeirathsgut beftellt worden find, bat das Met, gegen ben andern auf Entfhidi- 16 4 Regifter. gui qu agen, ebenbaf.— egel, die Auëftener betref: fenb, mwelbe der Mater aiein Dent gemeinfhaftlien aug bem gemeinfhaftliden Sermôgen augyefest bat, 1439. — der Auéfleuer und mwann die Sinfen zu faufen anfangen, 1440.— Definition des GHeirathsgutes, 1540,— Auf welbe Gegenftinde des Vermôgens fid bie Dertellung des Heirathégutes erftredt, 1542 u. f.— Ge mébrleifung, wogu der, welhet eine SNitgift beftellt, verbun: den if, 1547,— Die Binfen des Heirathégutes laufen vom Docbgcittage au, 1548.— die Bermwaltung beë fei: rathggutes twébrènb der Che gufiebe, 1549.— Der Mann if für ben Cmpfang der Ausjteuer Feine Baürafchaft zu be- fiellen gebalten, wenn ibn ber Œbecontract nicht bagu vet- piibtet, 1550.— IBenn bas vom Capital der Augfieuer etfaufte Grundfiie für Heirathégut geachtet merde, 1553. — Sum Heirathsgute beftellre Grundftüde Édnnen uidjt ver- aubert, no verbppothecitt werden, 1554,— Augnabhmen, 1555 u.f.— Jbie ein Dotalgrunditi® vertaufct werden fonne, 1559.—, in mwelden die Verauferung nad Auflofung der Ehe, oder nach erfolgter Güterfonderung und felbft mébrend der Ebe widerrufen werden Fann, 1560.— Unverjabrharfeit des fut unverduberlid erfldtten Heiraths- gutes twañprenb der Che, 1561.— Serbindblihfeiten Deë Manes in Anfehung des Heirathsqutes, 1562.— Befug- nié, meldes der Grau aufiebt, auf Güterfonderung gu brin: gen, fenn ibre Augfteuer gefäbrèet if, 1563.—: {âge über Müdgabe des Heirathégutes, 1564 u. ff.— Tivi fung ber Nusungen des Heirathsgutes bey Quffofung der Gbe, 1571,— Die$trau und ibre Erben baben bey 3uz vüdfoberung ber Augfteuer Fein Privileaiuin(Borgugsredt) vor frübern bopothefarifen Gläubigern, 1572.— Bas in Au- febung der fran Gtatt findbe, went der Chemann, ber Daë Heirathsgut empfangen hat, infolvent if, 1573 Ex Para: phernalguütert. Ausseidnungen. Berluft der Mechte eines Grangofen dur die Aufnabme in eine augmértige Corporation, welde Ge burtéauggcibnungen erfodert, 17.— Um die Gigenfoaft des frangoiriun Burgets wiederguerlangen, ft 68 nothiwen- big, jeder mit den frangdfiigen Gefesen fireitenden Jusgeidh= nung gu entiagen, 18. Auszüuge©, Lifien. 2 2 Regiffer. 37 5. Bédet. 6. Unterbalt. Badofen. Jas bey der Anlage eines Barofens obet Gmelgofens au beobadten if, 674. Bâber. GS. Flubfbiffe. Balconé. Entfernung von bem Grunbfiüde Des Machbatrn, in welder Balcons, Œrfer u. Dgl. angelegt werden bdürfeu, 678. Balten. Die Cinsiebung neuer Gauptbalfen liegt bem Gauge eigenthümer 0b, 606.— an bdarf in einer Sheidemauer Balfen eingtehen, 657. Banferutt.©. GFalliment. Banquier. Sn Anfebung'ber von ibm Mbernommenen Bete binblidhéeiten ftebt ibm wegen Unmündigéeit aud die MBieber- einfesung în ben vorigen@tanD nicht qu, 1308.— malititen, ble bep der@üterfonderung der Chegattiu eincs Bauquiers au beobachten find, 1445. Baftatben, S. Natuüurlidhe Rinder. Bauan,iige. nfhlag, Accord oder Berbingung eines Baues u,{ iv, find als Gattungen des Miethcontracts gu betradten, wenn bder Gigenthümer die INaterialien liefert, 1711,©. Berbingung, Baue GS. Aunlage. Baumaterialien. IBann werden fie al8 unbemweglides Gut angefeben? 532,— Borfhriften über die Bergütung folber au einem Baue verbraudten Materialien, die dem Grundets genthüimer nicht geboren, 554 u. ff. Baume. Der Gigenthümer bes Grundfiits bat die Yabl, ob er die von einem anbern barauf gepflansten Bâume fic fit bebalten, oder augrotten lafflen mil, 553.—\ Weber welde Baume der Nubniefer frey disponiren Fènne, 590 und ff.— Maum, welhen benadbarte Grunbeigenthümer bey Anpflansung bobftimmiger Béume zu[afen haben, 671 und 672.— Paume, bie fid) in einer gemeinfhaftliben Hede befindben, find gemeinfhaftlies Gigenthum, 673. Baumeifter. Morin ibre Vorgugétechte, fo wie Die der Ban unternebmer und Gemwerfen, auf die don ibnen gebauten oder tepatirten Gminobilien befteben, 2103, 1224.— Srotocolle, dur bderen Eingeinung den Bautmeifiern u, f t. ibre Vor- augsrebte aufredt evhalten werden, 2110.— Grift, nat beren Vetlauf die Baumeifter und Bauunternebmer von der, für bie von ibnen angelegten oder angeordneten Oebaude ge bifteten Gemdhr losgesihit find, 2270,@. Gebâubde, Miethe, s Baumidule, Unter twelden Bebdingungen die in einer Baume Cipiigefesbudh,( * % 18 7 air fuie befinbliden Bâume in dem Niefbraucde begriffen finb, 590, Bearbeitung, Bewirthfhaftung Die sur Pearbei tung eines Grundftüds nôthigen Gacen find für unbewegli- es Out 3u achten, 524, Bebenftaeit, die dem Beneficiarerben verwilligt ift, um übet Aunabme oder Betgicdhtleiftung su berathfdlagen, 797.— Bebentieit für die Wittiwe und Erben des YNannes, 1456 und ff. Bebingungen. YWelhe Bebingungen, teil ibre Erfülung unmoglih, ober den guten Gitten gutwiber ift, für nidt ges forieben qu acten finb, 900, Die Midterfüllung ber Bebdingungen{ft eine Urfahe, um,deren twillen©henFungen unter Rebenden suvüdgenommen-mwetben Édnnen, 953 1. ff.— Unter mwelhen Gormalitäten biefer IBiberruf su bewirfen fev, da er nidt unbebingt, uod ipso iure Gtatt finbet, 956 u. f.— Pedingunugen, burd welde eine teftamentatifhe Bet: fügung aufgeboben merben Éann, 1040.—, welhe bep Ghenfungen von Ehecontracten vorgefrieben iwets den fonnen. ebendaf.— MBirfung der Bedingung, weldbe die Bolgiebuna ber teftamentarilhen Setfügung aufiiebt, 1041.— Viet iwefentlibe Bebingungen der Gültigfeit eincé Bettrags, 1108,— Vey Berpflibtungen if die Bedingung enteber gufélig, potefativ(von ber Iilfübt abhängig}, oder vermift, 1169 u. f.— Michtigfeit der vom Gefes unterfagten Bedingungen, 1172.— Mie Bebingungen au erfüllen find, 1175.— Müdivirfenbe Kraft einer Bedingung, 1179,— der fufpenfiven Bedingung, 1181 u. ff. — und bder aufhebeuden, 1183 u, ff.—, tele sur Gtültigieif eines Xeibrenten: Gontracté erfoderlit find, 1968. Bebungener Preis©. Anfhlag, Berdingung. Bebürfniffe Musungen, welhe der gum Gebraud Befugte au feinem und bec Geinigen Bebürfnif qu fodern bercctigt ft, 630. Bereintrédtigung.© Vericsung. Beerbigung. SGormalitäten, mwelde vor berfelben beobadtet werden müffen, 77.— Protocol, weldes vor derfelben auf: gunepmen ift, fails fit@puren oder Angeigen eines gewalte fuen&odes findben, 81,— Men diefes Protocol gugez fandt iverden müffe, 82.‘ Beerbigungen, SGormalitäten, Die Dagu etfoberlid find, Suppl. R, XI IL Tit, LL Abfdn.— Erlaubnif das au, ebenbaf. N, XXX. Befeftigungswerfe, Grunb und Boben der Geftungenwerfe 2 4 Regifter. 19 und Mülle folder Otte, die nidt mebr MBaffenplibe find, ge: bôren bem Gtaate, 541. Befrevung des Ghulbners. Megeln über die Befrepung des Sduldners burd DBesablung, 1235 u. f.— unter mel: en Umftänden man von Begablung der Sinfen für eine gez liebene Gumme frey merde, 1908. Defricoigung Befugnif, die jebem Cigenthümet gufteht, fein Grundfiü® gu befricdigen, fo mweit er nidt gebalten if, einen Duvgang gu verfatteu, 647 w. 682.— Die Be: fricbigung madt verbiltnifmäfig bes Mecdts auf Roppeltrift und Bracbutung verluftig, 648.— Vefugnif, mweldes den Gtibtebemobnern guftebt, ibre Nadbarn gum Beypfrag 4u Anlegung und Ausbefferung der Befricdigungen und Scride- wénde angubalten, mwelhe ibre Hâufer, Dife und Gôâtten trennen, 663.©. Graben, Heden, Maueru, Beleibigungen. geben einen Grund gur Ebe- fheidung ab, 231, 2593 uud au MDiberrufung einer Geuz fung, 955 1. 1046, Bercinung. Siegt benahbarten Grundbeigenthtimern unnad: läflih ob, unb gefhiebt auf gemeinfhaftlihe Sofien, 646. Bergwette, Gormalitaten, twelche ber Grundeigenthtimer qu beobachten bat, mwelter in feinem Grunbe und Doden till nachgraben taffen, 552.— der Vergwetfe von Gciten des Mubniefers, 598.— IBenn ire Ausbeute in die Gütergemeinfaft fallt, 1403. Beridtigung. SGormalitaten, welde die Dertctigung einer Givilftandsutfunde betreffen, 99.— Sn welhen Fallen das Urthel, in welhem auf Beribtigung erfannt tird, nicht gegen die dabep intereffitten:Darthcyen angefüfit tverden Fdnne, 100,— ÆŒintragung biefer Urthel in die Megifter und Et: wibnung derfelben auf bem Mande der beridtigten Urfunden, 101, Befdlag, Verfimmerung, Merhindert ble Jblieferung einer anvertranten Sade(Depositun), 1944. — der bep Mentbeamten auf Einfünfte gelegt wirb, unb bu: bey gun beobachtende Gormalititen, Suppl. N. LXVII. DBefhlagnebmung. Definition Der vertragsmafigen Be fhlagnebmung, 1956.— SBraudt nidt unentgcltlid 3u fevn, 1957.— Borfriften, weldben die unentaeltlide Se- quefiration unteriorfen iff, 1958.— Siwed, den êie Be- fdlagnebmung baben fann, 1959,— Waun Fann der De: pofitar, dem die in Befdhlag genommene Sade anvertraut if, von feiner Berantmortlichfeit enthunden werden? 1960.— Gegenfande, deren Befhlagnebmung gerihtémegen angeovd- uet werden fann, 1961,— Geégenfeitige Derbindlidéeié F 2 29: Megifter. degjenigen, der ben Beflag ausgerwvitft bat, und bes geridt- lien Gequefers, 1962.— YBelchen Verfonen bdie in ges tibtliben Befbhlag genommene Sade übergeben werden Fon- ne;-was biefen Perfonen obliege, 1963.— Megen Abliefe- tung der in SBefhlag genommenen Œaden findet gegen die Gequefter, CGommiffarien und Qufbemabrer Gefingnif: awang Gtatt, 2060. N, 4.©. Depofitum, Defis. Gal, wo die muthmaflien Erben eines Abiwefenden fih einfweilen in ben Befig feines Bermôgens eintweifen[af fen fènnen, 120,— Umftande, unter mwelchen der Befiger als reblicher Befiser angefeben mirb, 549 u. 550.— Get: vituten, die dur ben Defig begründet werden fônnen, 690. — Sie der Univerfalteftamentsetbe(id in den Befis ein- meifen lift, 1008.— SBirFungen des bdurd Anerfennungs: und /Beftétigungéurtunden unterfiüften Belles, 1337— Meuer Nat, ber ftidlfdiweigend su Gunften des Pachters ge- folofen wird, wenn man ibn nad Ublauf des erfien im Be- fige Lift, 1758.—- Definition des DBefles, 2228.— Belher Vefis sur Beridhrung nothwendig if, 2229.— ES wird vorauggefest, aan befise für fid und unter dem Nects- titel bes Cigenthums, 2230.— SMrafumfion wider deu, weler für einen Andern etwas gu belisen angefangen bat, 2231.— Haublungen, mwelhe webder Befis, noch SNANTE tung begrünben fonnen, 2232 u. ff.— Der dermalige Be- figer bat, wenn er ermeift, baf er aud) vor Alters befeffen babe, die Bermuthung fur fid, et babe and in der Siwifen:, geit befeffen, 2234.— Grgängung der Beriabrung Durd) Gortfesung bes Vefiges des Borbefisers, an beffen Gtelle man getreten if, 2235.— Bey beweglien Guütern wird der Defls einem Mecbtétitel gleid geachtet, 2279.— Nez geln über die Befiser geftoblner Saden, ebenbaf. u. 2280, — über die vor Befanntmadung des Napoleon: {en Gelesbuds angefangenen Serjibrungen, 2281. Befibergreifung. Yorin die des TLeftamentsvollgiehers befrebe, und wie fange deffeu Befis bauern Fonne, 1026,— JBie ber Erbe demfelben ein Œnde macen Fonne, 1027.©. Grben. Beftgftiandt. Befrept bdie fit barauf berufendben Cbegatten nidt von ber Berbindliéeit, ben Deirathsfdein bepgubrin- gen, 105.-— Ungulüffigfeit ber Mulitétéflage gegen einen Heirathéfdein, twenn folhet bepgebradt, und der Befipfiand ermiefen if, 196.— SBirtungen des Befibfiandes in Depie- bung auf die Medtmäfigfeit der von give verftorbenen Petz fonen, mwelde mit einanber bis au ibrem Æode wie an Regifier. 21 und Gtau gelebt hatten, etgeugten Rinber, 197.— Mie berfelbe begrünbet wetbe, 321.@. 3uftanbd(rechtlidher). Beftétigung. Mie eine Urfunde befbaffen fepn müfe, în melcer eine Berbindlicteit beftâtigt oder ratificitt mirD, ge- gen iwelbe bas Gefes die Mictigéeits: obet Refciffionsélage verftattet, 1338.—, ivelde die gefeslihe Ve- ftétigung und bie frepmwillige DBollyiehung in folhen Gale. nad fi giebf, ebenbaf.— Die Fehler einer Gentung unter Sebenben Fonnen butd Éeine BeftätigungsurEunde gut gemact werden, 1339.— Die von Geiten der Erben oder Grtellvertreter bemirtte Seftitigung Det Ghenfung félieft deren Bergictleiftung auf jedbe bdie Gebler der Sorm obet bergl. betreffende Ausfudt und auf jebe andere Cinrede in fid, 1340. —(geribtlite). Bey welgen tirfunden fie erfoberlid) fey, 467, 483 U. 51IL. Beftimmte Sade(Species). Mirfung bet theilbaren Set: binblisfeit, wenn bas Object der Shuld ein getviffer beftimmi- ter Gegenftand ift, 1221.— Grundfige über die Abtra- gung einer folden@œuld, 1245,— Umftändbe, unter wel- en der beftimmte Gegenftand vom Gtpuloner angeboten und am btitten Orte nicbergelegt werden Fann, 1264.— Det Berluft oder die Mernidtung eines beftimmten Gegenftanbes einer Berbinblimteit bewirft bie Œrlôfung der lestern, 1302. Betrug, Hinterlift(Fraus, Dolus). Tauben, Raninchen nnd Gifbe, Die man liftiger- und betrügliermeife in einen Œaubenflag, ein Raninengebäge, einen Gifbteid gelodt bat, gebèten bem Gigenthümer der leftern nidt, 564— Betrüglide, den Gläubiger becintréctigende Sanblungen, wel: de biefer angufebten befugt if, 1167.— Michtigéeit der qu Umgebung bes Gefches(in fraudem legis) gefhloffenen Merträge u. f. m 1350.— IBelde Vermuthungen gegen Urtunben, die als betrüglid angefodten tuerden, unguliflid find, 1353.— SRlagen, au mwelen eine, mit Berlesung der Mechte der Glaubiget unternommene Güterfonderung be- tectigt, 1447.— Oleides Slageredt der Gläubiger gegen eine gu ibrem Radtheile erfolate Versibtleifiung der Grau auf bie Oütergemeinfhaft, 1464. Betten. Gebèren au den Môbelu(Meubles meublans}, 534. Bevol{médtigte(Fondés de pouvoir), Snnen bey 8e ‘1 qiffen, ben Givilftanbébeamten gu macdenden Grflarungen Die Pattheven vertreten, 36 u. 38; begal. ben Ginfprüden gegei cine Peirath, 66; um eine neue Ebe angufecteu, welche ein dr. à ue = = mm mi Regifter. Cbegatte in Abwefenbeit feines Ebegenoffen gefdioffen bat, 393, um bey einer lage auf Ebefheibung ben Deflagten vor Geridt zu vertreten, 243; um ein JNitglieb eines Gas milienvatÿs su tepräfentiten, 412; um eine©cenfung 3u acceptiten, 933 u. 035; um Sablungen und baate Datbie- tuug der 3ablung anguuebmen, 1239 u. 1258.— Melchen Glauben ibr Cingeftandnif verdient, 1239 u. 1258 G. Bollmacdt, Beneis. Mie beweifet man Gebutten, Heirathen, Sterbefalle, in Ermangelung der Givilfiandéregifter? 46.— Beneis der tetlihen Abfammung eines als rehtmafig anerfannten Rin- des und des Befises bes Givilftandeg, 319 u. 524.— De: weis der Movation, 1273; bder CErlafung ber Sduld von Geiten des Gldubigers, 12825 bes ungefihren Sufalé, 1302,— er bie Volliichung einer Verbindlibéeit fodert, mub bdiefe bemcifen, 1315.— Beiveis, 1317 u. ff.— Bewcis burd Seugen if bep Documenten oder Gummen, weldhe fid über 150 Granfen belaufen, nidt au: lâfli, 1347 un. ff,— Gall, in weldem er aud wegen Flei- neter Gummen uit gilt, 1344.— Was unter einent vor- léufigen Cunvolifiaubigen) fotiftliten DBeiweife au verftehen fev, 1347.— Jugnabmen von obigen Megeln, 1348.— Mermutbungen, ivelhe Betveife entbebrlid maden Fonnen, 1352 üu. ff.—, bder fit auf ben Gid gründet, 1365.— YMelhe VBerveife Fonnen bey den Cheleuten guge- fallenen Etbfcaften die Gtele des Guventatiumg vertreten? 1415; der Guventur, twelche na fbrem natürlihen oder büt- gerlihen Œode Gtatt finden muf, 1442; der Snventur, welhe beñimmt if, ben IBetth des ibnen wäbrendb der Che sugcfallenen SRobiliarvermogens gu beurÉunden, 1504.— Der Seugenbemweis eines münbdlid geflofenen Padts ift un- suliélih, 17153 et ift e8 gleidfalls in Aufebung alleë deffen, was Dem Guhalte eines Gefellfhaftsvertrags entaegentauft oder über beffen Morte Hinauggeht, 1834.— Gür einen münblien AUuftrag if er aulâblidh, 1985.©. Urfunbde. Beweife des Ablebens der Iilitairperfonen. Gufadten Dar über, Guppl. N. XXV. Bewobnungébefugnif. Mie bas Berwobnungsébefugnif et- worben und verloren mir, 625.— tleber bie besbalb qu feiftende Bürafhaft und bag bicffalls aufsunepmenbe Gnvenz tarium, 626,— Gute Bewirthfhaftung, 627.— Nubung, ebendaf.— Art, bas Bewobnungébefugnif au beftimmen, 628 u. 629,— Ausdebnung und Ginfhrântung beffelben, 632 u. 633.— CE fann meber abgetreten, noc vermiez thet merden, 634,— Obliegenbeit beffen, ber ein ganges 1 fr fl il, I, [2 Regifter. 23 Gaug nue hat, 635.— Der Mittiwe muf eine Yobnung eingeraumt werden, 1570.©. Bobufis. Bevläaufig ausgebrüdte Ertldrungen in Urfun: ben, twa8 fie bewitfen, 1320. Devyftanbd, ben Ebegatten einander fulbig find, 212. —.(geridtlier). Gal, in mweldem bem für unmuündig Be- flagten von Amtémwegen einer beftelit witb, 499.— echte beg, ben Serfhiwendern beftellten, 513.— Bet auf das Herbot, ohne Beyftand eines Jathé au verfabren, anfrageit fann, 514.©. Jnterbiction, Berfhwenbdet. Bevwobnung Cebelihe). Diecjenige, aus welder fi eine Ginrede der tnerlaflibfeit bet Slage gegen die Ebe ergiebt, 181.— Phvfifhe Unmôgliéeit bet cheliden Bepwopnung beg Mannes berechtiat au Nibtancrfennung Des findes, 312. "Begablung.©. Bicberbesablung.‘ Dienenfiode. Gind, ifjrer Beftimmung nad, unberwveglides Gut, 524. Biobfiinn SG. Gutetbiction. Biutfande. Die in Blutfhanbe ergeugten Kinder bütrfen teder legitimirt, nod anerfannt werden, 331, 335 1. 342. — Das Gefes geftebt ibnen blof Alimente gu, 762. G, Ebebrud, Rindet. Bodmetepbatieben. IDirb nad ben Geecgefeben beurtheilt, 1964. Bruber. Chen gwifhen Brübern und Gweftetn find verbo- ten, 162.— Cinfprüde, welde Brubdet oder Sotefter oder andere Mertvanbdte gegen eine Hreivath thun fonnen, 174— Gie alfein Fonnen nebft den Œbemännern Det volbürtigen Gweftern ben Gamilienrath qu Defteilung eines Gormunds augmacden, 408.— fdnnen gu Rebenvormündern be- fiellt werden, 423.— Qu tweldjem Berwandtfpaftégrade fie freben, 738. mrunnen. ÆEntfernung, bie berienige su beobacdten bat, ber an einer Grengmaner einen Brunnen gribt, 674. G. Retz: nigung. Büder. JMBerben unter der Benennung Mbbeli(Meubles meublans) nidt mit begriffen, 533.— Die Büder Det faufleute beiveifen gegen fle, 1330. G. Handfungs- büdert. mürage. Auélänber, mwelde in Granreid getidtlide SRiagen anftelleu, find verbunben, Bütgen su beftelen, 16.— Ein Gleides liegt denen ob, welde in den DBefs ber Guüter cines Abwefenden eingemwiefeu gu werden verlangen, 120, 123, 124.— JIBie Lange die Abmefenbeit gebauert haben muf, wenn die Aufhebung der Bürgfdaft erfolgen fol, 129.— 34 Regifter. Bürgfaft, ble man beftelen mu, ee man in ben Mies- braud, oder das Gebrauhs-: und Bobnungsbefugnif eintritt, 601 u. ff. 626.— Der überlebende Ehegenofe, ber bie ibm gugefallene Serlafenfhaft des fiber veritotbenen in Anfprud nimmt, ift verbunden, Bürgfhaft gu beftelen, 771. — gilt vont Beneficiar: Erben, 807,— Det Bürae Fann die Berbinblicfeit erfüllen, 1236.— Bütgen findet Gintritt in die MRete des Olaubigers(Gub: togation) Gtatt, 1252,— Gie find nidt enthbunden, mwenn der Gœuldner bie deponitte Gace gurüdnimmt, 1261,— Gie find e8 in der Negel durd Novation, 1281.—: Iit- Fung des Erlaffes ber Compenfation, ber Gonfufion(Betei- nigung der Gigenfhaft bes Gléubigers und Ghulbners), 1287, 1288, 1204 u. 1301,— Der vom Bürgen gelei- fete Cid fommt bem Hauptfhulbner zu Gtatten, 1365.— Die folibarifhe VerbinblihFeit, melhe die Chefrau mit ibrent Cbegatten sugleid übernimmt, ift nut alé eine von 1br über: nommene Bürgfhaft angufeben, 1431.— Mad erfolgter gânaliher Chefeibung oder der Œrennung von Œifh und Bette muf der Cbemann für die ibm bep Erribtung bet Gütergemein(aft sum Soraus befbiebene Gumme Bürg- foaft beftellen, 1518.— Die für einen VPadt geleijiete Bürgfhaft erftredt id nicht auf die, aus beffen Berlängerung entipringenden Berbinblidfeiten, 1740.—, welde bderjenige übernimmt, bdet für einen©chuldner gutfaut, 2011,— Nan fann fid für Semanden verbürgen, obne deffen AMuftraa, 2014.— gilt in Anfebung beffen, welchet fih für den Hauptfbuldner verbürgt bat, ebenbaf. — Die VBerpflibtungen der Bürgen geben auf ibre Erben Mber, 2017.— ES mird von bem, ber fib vetbürgen wil, erfodert, Daf er überhaupt fabig, Vertrige zu fhliefen, aab- lungefñbig, und am Orte wobnbhaft fey, 2018 u. ff. Cbe man fit an feinen Bürgen balten Fann, muf bet Guldner auggeflagt feun, 2021,— Berbind- lidFeiten mebrerer Perfonen, welche für biefelbe Suld befz felben Suldners gutgefagt haben, 2025.—- that der Œbhsiluna, mwelde jede bderfelben fobern Fann, 2026. — des Bürgen an den Hauyptfhulbuer, 2028.=“ Medte, in mwelhe der Bürge, der die Shuld begablt bat, ein- tritt, 2029,— Gall, in tweldem der Birge felbft, ebe et begablt hat, gegen ben©ulbner auf Entfhädiqung flagen faun, 2032.— Bedingungen, melde bie geftellte Bürg- fhaft, Kraft des Ocfeses, oder in Gemdfheit eines Urtheils- fprudes, su etfüllen bat, 2040.— Sn Ermangelung eines Daürgen ann man ein Yfand beftellen, 2041.— Gall, in Regifter. 25 welchem megen geridtlibet Berbiraung Perfonalarreft Gtatt finbet, 2060.— Gin Urthel, in welbem auf Gefdngnif: gwang erEaunt, und meldes gegen Burgfhaftsbetelung pros viforif vollfiredbar ift, wird burd Appellation nidt fufpeu: diit, 2068.©. Gnventarium, Gubrogation, Etbs theilunsg, Müraerlime Hanblung(Givilact). Die Grau Fann ohne Erlanbnif ipres Manneë oder des Geridtsé iweber eineit Bertrag fblicéen, nod vor Geribt erfeinen, 221, 222.— Det Vormund vertritt ben JRunbel in allen bürgerlihen Handlungen, Bertrauen 1e 450.— burgerlite Dandlungen der emancipirte Minderjdbrige verricten fann, 481, 482,— Mit bem 21ften Gabre erlangt man die Gäbigfeit, alle Sanbiungen des bürgertihen Lebens gültig au verribten, 488.— Bütgerlie Hanblungen in Besiebung auf Serfowender und Gnterdicitte, 499— 513.— Gand: Jungen, tmwodurd ein©buidner in Bersug(in moram) ge: fest wird, 1139.— Danbdlungen, welde dem Glaubiget au Bewabrung feines NMechts gufteben, 1180,— Grunds fige über die burgerliben Hanbdlungen und Bertrage der in Gütergemeinfoaft lebenden Œbegatten, 1426.— Die auf Bewabrung des Eigenthums abgwecdenden Hanbdlungen gelten niot für Ginmijhung in bie ebelice Gutergemeinfaft, 1454.—, melde die Bermwaltung der Guter einer@ocietit betreffen, 1857. Bürgerlioe(Civil:) MRedte. Seber Frangofe genieft die bürgerliten Rebte, bderen Ausübung von der Eigen{haft eines Gtaatsbürgers abbängig ift, 7 u. 8.— Boburd) man fie verliert, 7 u. 22.©. Ausldnbdet, frangofe, MRusung, Bobnung, Bobnfig. DBürgetliber Tod. Berurtbeilungen, die ibn nad fit aies ben, 22 u, 23.— Lebenslänglibe Leivesfrafen bewitfen ibn, mwenn bas Gefeñ e8 befimmt, 24.— Berfhiedene Mirtungen deg burgerliben Todes, 25.—, von welem an Berurtheitungen auf vorgängiges Gebor und Gon: tumactalurthel den bürgerlihen&od na fid gieben, 26 vu. 27.— ebt des Gtaats auf das Vermogen, weldes ber Berurtheilte feit Berwiriung des bürgerlien Æobeë ermorz ben bat, und in deffen Belig er fit am Tage feines natüriis den Œobes befindet, 33.— Mit bem bürgerlien Tode eriofht der NieBbraud, beffen der Berurtbeilte fit gu ets freuen batte, 617.— Der bürgerlide Tod lost die Gütetz gemeinfhaft auf, 1441 1. ff.— Durd ipn erfolgt der Anz fai ber auggefesten Sorausnabme(préciput), 1517.— Dur ibn wird bte©octictat aufgeldst, 1865,— Er tilgt : PR PAPER LT 26 Megiféer. eine ber für bürgerlid tobt su adtenben Verfon ausgefeste Leibrente nidt, 1982,— Er mat, def bie ile ertheilte Dodmadt erlift, 2003. 6. Contumasg. Bérofdaft.‘Befimmung des Beatifé, 2011,— SRann nur in JAnfebung einer gültigen Verbindlidéeit Ctatt finden, 2012,— Darf die Cbulb nicht überfteigen, nod auf lafti- gere Bebingungen geftefit fepn, 26013.— WBird nicht prâ- fumirt, und muf ausdrüdli beftimmt feun, 2015.— Mie weit fit die unbeftimmte Verbürgung für eine Hauptver: binbliofeit erfitedt, 2016. Bivfungen der Burgfhaft unter dem Glaubiger und dem Dürgen, 2021 ff.; unter dem Suldner und dem Bürgen, 2028 ff.; unter ben INitbütz gen, 2033.— Urfaden, aus welden die Burgfhaft erlifdt, 2034 ff.— Die Caution ber offeutlihen Beamten baftet für dur Vergebungen gegen fie entftandene Anfprüche, 2102. SG, Bürge, Vercinigung. G. Calenber(Gtegorianifher). Miebereinftbrung, Suppl, R, XXXT. Camin, JAnbau defelben an einer gemeinfaftliden Mauer, 657. Gamingefimfe. Sbre Mepatatur liegt dem SRierhmanne ob, 1754. Cayitalien. Det emancipirte Minberiabrige, der Berfiven- per und ber Gnterdicirte Fonnen, obne Suthun des Guratots oder Bepftandes, über beweglige Gapitalien feine Quittung emtpfangen oder auéftelen, 482, 499 u. 513:— gabe ber unbefugterweife in Empfang genommenen Gapitalien, 1378.— Der Chemann allein bat das Met, bdie gurüd- geablten Gapitalien, welhe gum Seirathsgute gebôren, in Empfang au nebmen, 1549. G. Gutereffeu, Pfanàd, Meute, SHuld, Bertfauf. Gaffation© Caffationsggeridt. Gaffationggeridt. Defen Mitglieder find von Bot- mundfhaften fres, 427.— Sn teldem Salle giwey cons forme Urthel beffelben Anlaf su einer Erlauterung des Ge: {eges geben, Guppi. N. LXXVI G. Recurs. Gaffen(offentlihe).©. Berwalter. Gaffenbeamte.@. Berwalter. Gaution ber Moturien, Suppl. R. L Tit. IT Abfdn. I. Gertificate,©Gœeine bie Hopothefenbewabret augguftellen gebalten find, un gu bezeugen, bDaf in thren Büchern feine HypotheË eingegeidnet fep, 2196.— Echa- benerfag, den fie burd Vermeigerung oder Botenthaltung der Megifter. 27 verfangten Seugniffe biefer Art vertvitten, 2199, GS. Yt- teflate. Gessio bonornm, Bermôgensabtretung. Sn mweldem Galle ein Génlbner dagu fdhreiten fann, 1265.— Erfla: vung der frepwilligen und ber geritliden Berimdgengabtrez tung, 1266 u. ff.— Gingiger Gall, in welchem die Gliu- biger bie geridtlie Gcffion augfélagen Éünneu, 1270.— IBiréungen, welce biefe Geffion bervorbringt, chendaf.— Dem treulofen Bewabrer eines Depofitum mir) Daë Bene- ficium cessionis nicht gugeftanben, 1945. Geffion Dur JAusbinbigung des Documents wird Die uebettragung einer©culbfoberung oder eines abgetretenen Mechtes bewirft, 1689.— der Ceffionar in Anfchung eines Dritten sum Defige gelangt, 1690,— Gegenftande, wele bie Ubtretung einer Sulbfoberung begreift, 1692. — Gür was man bey Abtretung einer Shuldfoberung oder eines Cthantheils Gemäbr ju leiften babe, 1693 u. 1696. —— Geffion ber Sufcriptionen gu 5 confolibitten Procenten, welde Minderidhrigen gebôren. Suppl N. XXXVI. SG. Abtretung. Geffions- uubd anbcte Deriuferungsuttunben. Deren Cinscibnung, Suppl N. LVIT. Citation oder VBorlabung. Durd tele der Gricbené: riditer die Sitglieder eines Gamilienvaths gufamimenberuft, 409 tu. ff.— Unterbreung der Berjabrung, welche aus ei- ner geribtfiden Sorfadbung vor Geridt oder einer Gitation aut Gütepflegung entftebt, 2244 u. ff. GCivilact, Givilredte, Giviltob. G. Buüurgetriide Ganblung, bürgerlide Medte, büurgerlidger T 00. Giviflife. ber fie betrefenden Mecdtéfaden, Suppt N. LXIL. Givilproceforbnung. Gormalititen, welde fie vorfreibt, 821; 837 GCivilftand(Status civilis). Bas in ben Givilfanbéurtun- den angegeigt feun müffe, 34.— Gall, in welchem bie ba- bey intereffitten Partbeven fid von einer gebdrig bevollmad- tigten Perfon Édunen vertrefen[afen, 36.— Alter und Gefhleht der Seugen, die bey den Givilffanbsutfunden guge- fafen werden Fonnen, 37.— Det ibuen fowobl, als deu in Merfon erfhcinenden Gutereffenten gefhehenen MBorlefung der Urfunben muf in den Megiftern Erwâbnung gethan mets den, 38.— Nit welchen Unterfhriften die Urfunden vets {eben fepn mien, 39.— Megifer, Liften, Bider, in mwel- de fie eimputragen find, 40.— Mieberlegung eines Du- o ee 1 penses D Er Es 2 ER Es 5 == - 28: Regiffer. plicats biefer Megifter(Bider) Les ber Gansleh des Ge: tits erfter Suftang, nebft ben Volmadten und übrigen Do- cumenten, twelhe den Urfunben angehängt bleiben follen, 44, — Gormen, melhe ndthig find, damit die in einem fremben Lande abgefafte Urfunde vole Glaubwütdigfeit erbalte, 47 u. 48,— Den Snterefenten ftebt fren, gegen bdie, die Gi- vilftandsutfunden betreffenden, Œntfheibungen der Geribtas bôfe bdie nüthigen Mectsmittel eingumenden, 54,— Got: malititen, tele bep den aufer Granfreig aufgenomnienen, SMilitatperfonen betreffenden Givilftanbsutfunden zu beobads ten find, 88,©. Beridtigung, Falsum, Civil flanbsbeamte, GefeBwibrigleiten, Liften. Eivilftandébeamte, 8 ift ibnen nidt erlaubt in Urfun- Den irgend eine Anmetéung oder einen Sufas bem, mas von ben Gomparenten erflâtt werden fol, bevgufüigen, 35.— Borlefung der Protocole, die vor ben Gomyarenten und 3eu- gen gefheben muf, 38.—, die fie bey Œin- fprüchen gegen Cben gu beobacten baben, 66 u. f.— Crilitung, iwelbe bdiefe Beamten fit geben laffen folen, che fie die Che- Serbindung publiciren, 75,— det Tobtenfdheine, 78.— biefen Beamten obliegt, in Anfebung der Lodesfalle in Hofpitilern, 80; in Gefâng- niffen, 3udt: oder Enthaltungsbaufern, 84.— Ver bey SRilitârcorps Die Gunctionen berfelben verfieht, 89.— Det Givilftanbébeamte muf die ibm von ber Yrmee gugefet- tigten Urfunden in die Megifter eintragen, 98.— tra: fen, in welche Givilflandsbeamte verfallen, menu fie die Goliefung einer Che su Protocol bringen, obne in ber Ur: funde die noôthigen Cinmiligungen oder ebrerbietigen Gefucbe angufübren, 155 u. 157.— Geldbufe wegen unterlaffener Bevbahtung der bep Publicationen, Dispenfationen u.{. tm. nôtbigen Gormalitäten, 192.— Die Civilflage im Gall eines in ber Urfunde begangenen Betrugs Fann(elbft gegen die Erben des Givilftandsbeamten angeftellt iwerben, 200.— Diefe Beamten erfliren offentlit die Ehefheibung nad An- fit des Definitivurthels, 258, 266, 290 n. 204,©. Be tidtigung, Giviffianbd, Gefesmibdrigfeiten. Civilfianbébeamte. SGbre Berridtungen, Mebte, Befug- niffe, die ibnen sufommenden Gebübren, Suppl. N. XIV. Art, 90. M XXXV. XLIV. LXV.— Sittheilung ibrer Megifter, N. XIV. XXXV a), XXXV b). XXXIX. CivilfiandbsurEunden. Abfafung, Auéfertigung, Guyppl. N. XIV. XXXV a). XXXV b). XXIX: XLT. XLIV. LXIV. LXVI.— gBie fie aufer bem fraugofifhen Meihe bep der Hrmee abgefañt werden M. XIV. it, II. gl Der Keaifter.: 29 Die der Grangofen, twelbe fi sut Sutherifgen Religion be: fennen, R. XLVIT. Glaufus. Mie eine folbe auggulegen if, die einen boypel- ten Giun guldft, 1157.— Nit ausgebrüdte Glaufuin, welhe man bingudenfen muf, 1160.— ODefinition der Gtraf:Clauful und ibre Mirfungen, 1226 u. ff. Gotlation. Morin fie beftebe, 843.— Bis zu welhem Betrage die aum Voraus gemacdhten@cenfungen und Le: gate gurüæbebalten werben Ednnen, 844,— Mas der erbe fübige Donatar am Œage, two der Erbanfal-erfolgt, au confetiren babe, 846; îin wmelem Salle man von der Berbindlifeit, Gefbenfe und Legate einguwerfen, befreyt fev, 347 u. ff.— Auf iwelhe Art Gdentungen und Bers machtnife an Ghegatten conferirt merden, 849,— Sn melche ŒEtbfaftémaffe conferirt merben müffe, 850.— Gollation der su Berforgung eines der Miterben, vder 3u Desablung feiner Sbulben verwandten@Gummen, 851.— unterbaltéfofien und Emolumente, welde nidt conferiré ivers ben, 852 u. 853.— un Begichung auf Gefellfhaftéver: trâge, auf SGmmobilien, bdie Dur ungefdbren Sufal 3u Grunbde gegangen, auf NRubungen und Sntereffen findet feine Gollation Statt, 854 u. ff.— JBem gebhdrt bas Gonferir- te? 837.— Yann conferitt man in Natur oder fo, baf man ein minbetes Quantum berausbefommt? 858 u. ff.— Quslagen, bdie bem Donatar vergütet werden müffen, 861, a. ff.— Mem der DBefhenfte Shmälerung und Minbe- tung deg Merthes gu vergüten bat, 863 u. F.— Art, wie in Natur cunferirt WirD, 865,— Dur Abjug, 868 u. 869.— Gheleute oder ibre Grben in die Maffe der Gütergemeinfaft eingutwerfen verbunden find, 1468.— 9Bas jeder der Ebegatten sum SBorausg erbâlt, 1470,— Bitfung der Guiolveng des Mannes auf dié Gullation des, feincr Grau ausgefesten Heirathsqgutes, 1573. Colonten. Bon wem die unbeiweglihen Güter eines Min: deriäbrigen in benfelben vetivaltet werden, 417. Gommenbanten eingelner Gorpg(Capitaines comman- dans). bre SBertidtung bey Ubfafung der Givilfrandsut: funden und Aufnahme von Teftamenten, 89 u, ff. u. 981. Commiffare©. Depofitum, Befdlagnehmuung. CEommittenten.©. Sdhadeuerfas, Berantmotts lidéeit. Commutativ(Taufoméfig), MBelber Gontract alfo benannt mirb, 1102. Compenfation. Çineg von ben Mittelin, woburd Bet: binblidfeiten erlôfen, 12234,— Qu welen Gâllen, und 30€ Xegiffer. in mwelder Art fie Sfatt Hat, 1293,— Grundfie dber die Gompenfation in Degiebung auf Bürgfhaften, 1294; und Bermbdgengentäuferung, 1295.— Gr welherley Ghul: den fie nicht Gtatt finbet, 1203.—, mwelde fie uit beeinträdtigen barf, 1298.— Crlaf ait Padtgelbe wegen einer au Grunde gegangenen Crute, 1769,— Der Erborger barf die ibm geliebene Gacbe nidt alé Compenfaz tion been, was ibm ber Leiber fhuldig if, agutüdbebalten, 1886. GEompeteng.©. Getidfte erftet Suftans. Gonceffion(Crlaubnif). Umftinde, unter twelchen der Mubniefer darunt anfuden muf, der Bergwerfe und Gtein- brüche beatbeiten will, 598. Goucubinat. Sn welhem Gale es Urfade einer Elefhei- Dung wird, 230, Eoncurreng, SG. Ptrivilegien. Goufiscation.©. Heimfall. Gonfiscation. Met dasu, f Petrfonalatreft. Confusio. G. Vetcinigung,. Goufignation(Geridtlihe Nicherlegung). Gefes batüber, Suppl, R. XXII. Gontract,©. Setrftrag. Gontumasg, lngeborfam. Auftwie lange Seit der but ein Contu- macialutthel Berurtheilte der Ausübung der bürgerliden Medte beraubt feu, 26,— ie defeu Hermbdgen vertvaltet mets de, ebendaf.—, des GContumacialurthels, wenn ber Berurtheilte fit innerbalb fünf Sabren ftellt, oder verhaftet wird, 20.— SBirfung Des Durd ein neues Urthel suerfannten bürgerlihen Œobes, cbendaf.—- fung einer losfvrecenden Gentenz, 503 tas auf dem Gal Gtatt finde, avenn der ungeborfamlid Aufengebliebene in dem Seitraume von fünf Gabren ftirbt, obne vor Geridt er- foienen, oder in gefänglihe Gewabrfam gebradt worden 4u feu, 31.©. Vetrjidhrung. Copie. G. Abfhriften, Urfunbden. Corporation. Dur Jufnaÿme in eine frembe, welde Geburtéauggcidnnngen erfodbert, oder Œintritt in frembe Rriegsbienfte, gebt die Œigenfoaft eines fransofiféen Dürgers vetloren, 17 u. 21. Culpa GG. Unvorfidtiglenit. GŒurator. Der MWobnfis bes SGnterbicirten if bey feinent Gurator, 108.— Der Gurator fann gegen die Derbeitaz thung feines IMünbdels feinen Cinjprud thun, es fey benn mit Grlaubnif des Gamilienraths, 175.— Det su JP: FER, ] Negiffer, 8£ nabme der Bormundfhaftérehnung beftellte Gurator 480,— Grforderliher Bevtritt des Curatorg bep Rlagen, Mroceffen, die unbeweglien Güter betreffendb, und bev Sablung bemeg- lier Gavpitalien eines emancipirten MMinderjabrigen, 482. — Die Euratoren find gcbalten, Die den Gnterdicirten ge- machten Schenfungen in die Sypothefenbicher eingeihnen 3u lafen, 940.— Œrinennung eines Gurators für ein bets tenlos gelafenes Grundfiu, 2174, ŒEurator der Letbesfrudt(Curator ventris), Gn mel em Galle au feiner Berellung geforitten wird, 393.— Er wird bey der Gcbutt eines Sindes ïipso jure bdeffen Meben- Bormuud, ebendaf. — einer offenfiehenden Erbfhaft(Curator fhereditatis ja- centis). Bet denfelben beftellt, und imorin beffen Obliegen- beiten beftehen, 812 u. ff, —(Special:). JBird bem für bürgerlié tobt Grlärten beftellt, um@tatt feiner vor Geridt gu erfhrinen, 25,— Gin folder Gurator wird bem Œaubfiummen, der nidt foteiben ann, gur Zcceptation einer©cenfung beftellt, 936. D. Dadtraufen, Dabrinnen. Vorfbriften dariber, 681. Daâder. SGhte Lotalreparatur gebdrt au den grofen Ausbef- ferungen, die dem Nugniefer nidé vbliegen, 606. Dausig, das Hersoagtpum, dem Marfhal Lefebvre erthetit, Suppi. N. LIX. Darbietung der Sablung(Offres réelles). Det Sulbner Fann eine Sade, die nur ibrer Gafttung nad ver: forichen if, nicht von ber fhlechteften Qualitât darbieten, 1246.— Xothwendige Bedingung gut Gultigteit des baa- ten Datbietens, 1258.— die often der baaren Darbietungen zu tragen babe, 1260, Darieben. der Darlehen in Datlehen gunt Gebraude(Gommodbate), Vorfhüfe, und Darleben sum Betbraude, 1874.— Defbaffenheit der erfteru, 1875. Verpflihtungen des Entlebnerg, 1880 u, ff.—- lichfeiten beffen, ber sum Gebraude leibet, 1888 u. ff.— Belbaffenbeit des Darlebens sum Verbraude, 1892 u. f.— des Borgeys, 1902 u. ff.— Datleben auf Sinfen, 1905 u. ff,—, iwelhes denjenigen guftebt, melhe Geld vorgefire“t baben, um Arbeitern ibre Arbeit oder Auslagen au besahlen, tele 32. ÿ Regifter, gum Ban ober su Meparaturen von Gebâuben vermandt tot: den find, 2103. GS. Reibvertrag, WBegletbher, Datum.©. Civilfiand, Lifien, Uréunbe, Decrete(faiferlibe). Von welbem Tage an fie verbinbende Rraft haben, Gupypl N. XXVIL. Delegation.©. Ucberweifung. Devpartements. ŒEntfernung ibrer Hauptôrter, nad mwelder bet Tag beftiumt wird, mit melchem das Gefcg bdafelbft gur Bollgiebung gu biingen if, Suppl. N. XI. Depofitum. Der proviforifhe Befis der Güter eines Ab: mefenden ift ein blofes Depolitum, 125.—, mwel- de die Depofition und geritlihe Nicderlegnng(Gonfigna- tion) gemeinfaftlih betreffen, 1259.— Der Gulduer einer Sade, welhe der Gléubiger, der Auffodberung ungead- tet, von dem Orte, two fie nidt bleiben fann, nidt bat tveg- nebmen Laffen, fann fit gerictlihe Etlaubnif augsmwirfen, die Gae an einem anberen Orte vetmwabrlid niedergulegen, 1264.— die Rlage auf Surudgabe Des anvertrau- ten Gutes ann die Augflucht ber GCompeufation Gtatt finden, 1293.— Qn welden Güllen frepwilige Depoñtionen burd Utfunben ermiefen merbden müffen, 1341.— Beym Depo- fitum im Gall ber Yoth(deposito miserabili) ft fein fouiftlier Beweis erfoderlid, 1348.— SBelbafenbeit und IBefen der Deypofition, 1017.— Ein: filiaung wird bey bet freywilligen Deyofition mefentlid et- fobert, 1921,— Bon wem lebtere in Der Megel allein gefche: ben fonne, 1922.—, über mwelhen binaug ber Beugenbeweis bep bder freviwilligen Depofition nidt suliflid if, 1923.— Unter welden Perfonen eine frepmillige Dez pofition Gtatt finben fonne, 1925,—- Obliegenbeit des Devolitars, 1927 u. f.— degjenigen, bet ben dem Anbdern etwas nieberlegt, 1947.—- {se über die Depofition im Notbfalle, 1949 u. ff.— Me- gen Gerauggabe eines tm Nothfalle anvertrauten Gutes fin bet Gefangnifgmang-@tatt, 2060; fo tie aud wegen 3u- rüdgabe des Gequefern, Gommiffarien und andern Bervab- tern anvertrauten Gutes, ebendaf.— Der Depofitar fann nie die Berjébrung für fid anfüfren, 2236.©. Cou fignation, Sefhlagnebmung, Ueberlieferung. Defcendenten. Die Che gwifhen Afcendenten und De: fcendenten if vetboten, 161.— an Éann in Ebefchei: dungéfaden die Defcendenten wegelt der Derwandt{aft nidé als Seugen verwerfen, 251.— Die Legitimation eines naturlicben Sindes Fann nod nad befen Œode gum Befien feiner Defcendenten gefbeben, 332,— ie die M fopatt D x À (t » Regifler, 23 féaftésrate unter Delcendenten geziblt werden, 736— Das Mepräfentationsrecdt der Defcendenten in bdiefer Linie gebt ing Unendlidhe, 740.— Gun weldem Galle die Delcen: benten fur Hof gum ein genannte Perfonen geachtet met: den, OTI U, 1099.— Berfügungen, die gu Gunfien der Delcendeuten des©chenters, pber ber Defcendenten feincet Gefwifer Gtatt haben bürfen, 1048.— bewirit die Michtigteit des Vertfrags, aud Wen fie an Afcendenten oder Defcenbenten des Gontrahenfen verübt worden if 1113.— fonnen einen Sertrag unter fid fliefen, um die Erbfolge ibrer Defcendenten umguanbern, 1399.©. Yfcendenten, Erbfhaft,. Erbthei- lung. Deftillittolben&. feffer. Diebftahl Durd Verlufi oder Bernidtung der geftohlenen Sache With bdet ODieb nidt von Etflattung des Mer- thes frey, 1300,— Wie lange derjenige, der eine ace verloten Bat, oder bem fie geftoblen worden 14, fie vinbici- ven fônme, 2270.— Gal, in weldem ibr MBerth dem ge- genwärtigen Beffger gurüderfiatier werden muf, 2280,€. Gaftwirthe. Dielen,: Guébôben. Auf welde Art Miteigenthimer qu der Meparatur der Diclen eines Haufes beyirageu, das meb- rère@todiwerfe bat, 664. Dienfte(perfonlide). und Gegenfiande, für mwelhe man fit dasu verpflidten(verdingen) faun, 1780.&. Beriibrung. Diplomatifhe Ygenten., Sie befrôftigen bie Beglaubi- gunggurfunden des Givilfandes, 48.— Gie find von or: mundfaften frey, 428 u. f.©. Gefandte. Digpenfation. Der Raifer Fann von dem gefeslihen aur Œbe erfoberlihen Alter Ddigpenfiren, 145; eben fo, tie von dem gmeiten Aufgebote, 169.— Gelbhufen, Die den treffen, der eine Œhe fhlieft, obne die gefeblidh vorgefdrie- bene Digyvenfation auggetuivét gu baben, 192 u. 193.— AUemter, weldhe von Bormunb{haften befrepen, 427 u. 428. Andre Rülle, in twelhen eine bdergleichen Befrepung Statt bat, 428, 433, 435, 436. — qu Deirathen. Auf welge Art und burd mwen fie ettheilt merde, Suppl N. IX. Dispofition GS. Verfügung. Documente. Deten Auslicferung nad einer Erbtheilung, 842.— der Surüdgabe der Documente auf bic Bezablung der Shuld, 1282.— Mas die offentliche Gorm eines Documents mwefentlid auëmact, 1317 U ff.— Civilgefeteuch.€ ri Doc mére 34 en et Regifter. Glaubnrbiarcit, mwelce bie etften geridtfiben Juéfertigun gen von Documenten baben, 1334 4 FO— Motarien, Anwalde und Gerihtébiencr Édnnen burd Perfonalarreft ut| Herausgabe ber ibnen anvertrauten. Documente, genvthigé werden, 2060.©. Urfunde, 3urüdgnbe, Getvoi- tuten. Doprelfeitig. MBelber Bertrag fo benannt mwetde, 1102.! — Gal, wo in einem boppelfeitigen Gontracte die auflofen: de Bebdinguug ftillfhiweigend verftanden wird, 1184.— Ut: funden, unter Mrivatunterfrit, tuelhe doppelfeitiger Vet- trâge entbalten, 1325. Dotirungéfonbs der Gergogthümer und erblihen ABürben, Suppl MN. XEIX. Drittetr. Mann man für einen Dritten ftipuliren Fann, 1119 0, ff.— der Bertrâge duf einen Dritten 1163 un. ff.— Gegenfheine, Meverfe,(Contre-lettres) fonnen gegen einen Driften nidt angezogen metdeñ, J321,. =— Gall, to eine Leibrente sum Beften eines Drittén aus: gefeht mwerben Éann, 1973. Dritter Snbaber. Sm Gal bes Miderrufs einer Gbeu- fung bat der Gvber gegen Den Dritten Snbaber der in der Gchenfung begriffenen Güter biefelben Mechte,, Die er gegen ben DBefenften felbft batte, 054.—, in mwelbe der brîtte Qnbaber verfallt, tveun er die sur Srévmaduny eines Befines nothigen Gotmalitaten nie beobadtet, 2167 u, ff.— Gall, two er gegen ben Berfauf Des verbppofthes citten, ibm übergebenen Grundftüdés proteftiren Fanu, 2170, — Die Einrede der Vorausflage ann gegen ben privilegirz ten, oder mit befonderer Hopothef auf ein unbeweglies Gut verfebenen Gliubiger nidt etngemwenbet lverden, 2171,— Die Wbtretung des verbypothecirten Guteg an Den Gldubi- get fann vom biitten Œuhaber gefdehen, 2172 u, ff.— Goadentlage, au welber-Verfledterungen Unlaf geben, die but eine Daudlung oder Mernadlaffigung des Dritten Be- figerg veraulañt worden, und Dem bupothefarifen ober pri vilesttten Glaubiger nadtheilig find, 21753.— Von wels em Tage an gerecnet der britte SBeliger die Nubungen des verbppothecirien Grunbftüdé 16. u erfiatten fœuldiy fey, 2176.— über Die@ervifuten und binglidhen Mewte, mele Der bdritre Snbaber an dem unbeweagliben jute-hatte. Oronuna(Location), na melber feine etgnen Byyotbetartiden Gliubiger in Beytebung auf Dicienigen 34 befricdigen find, die foon auf ben vorigen Helper cinyegeichz ner iWwateny 2177.— Megref auf Gemäbileifiung, welbet bem dritten Beflger gufubt, 2178.— Gouualitten, mel: Regiffer. pra 85 de der britte Beliger gu beobadten Bat, fm Pie von ibm evivorbenen Güter von Vorgugéreten und Sypothefen ju befrepen, 2180. Dünger. Gtrob und Dünger find, twenn fe der Berwirth- foaftung balber auf einem Grunbitæe fih befinden, tbret Betimmung na, unbemweglides Out, 524.— ann dt abgebende Vacbter feinem Racdfolger Strob und Dünuger vom legten Sabre aurüdlafen muf, 1778.— Der SBiebpadter bat die Nubuna Davon allein, T811. Durbgangsredt.©. Befriedigung, Durdwesg Vas für einen Durmwey der Ciaenthimer ein: getlofener nnd mit feinem uégange auf Die dffentiiche Grraÿe verfehener Branbitucde gun fobern berechtigr fep, 682. — Yon mwelder Gette bdiefer Durbaang angebraht merden müfe, 683 u. 684.— SKlage auf Enrfhabdigung, 625.— Die Gervitut, Waffer in einem Brunnen fhôpfen au laffen, briugt die Durgangégerectigfeit mit fi, 696.—- verte Miteigenthimer müfflen die Durbganysgerehtigfeit an einer und bderjelbe Grelle augüben, 700, €. Ebelfteine. Œind unter dem ZBorte: Meubles(SMobilien) uit mit begriffen, 533. Œbe. Durd die Beturtbeïlung gu einer, den bürgerliten Tod nach ff giebenden G@trafe wird man deg Medts, eine Che au fltefen, verluftig, und bdie vorhet gefbilofene mwirdD Daz dur, in Anfchung ibrer bürgerlien Mirfungen, aufyeldst, 253.— Jôie in Crmangelung der Giviftandéregifter eine Ebe ermiefen wird, 46.— Aufgebote, tvelde vor Ehiiefung einer- Che vorbergehen muüffen, 63.— Gormaliiäten, melbe der Einfpruch gegen eine Ebe erfodert, 69.— des Umftands, daf Fein Einfpruh aclheben, und die Jufgez bote Gtait gefunden haben, in dem Deirathafeine, 69.— Botgeigung det OGeburtéfcheine der Éüinfrigen Ehegatten, 70, —, tuelher die telle des Geburtefheing erfebt, 71.— Su welber Gemeinde die Che gefd'ofen werden mule, 74.— Befanntmabung der Che, und was im Heiracbélcheine angemerft fepn müffe, 75 u. 76.— Das aur Scliefung einer Che nothige Alter, 144.—- fation, 1453; wie fle ertheilt merde,©Suppl. Ne. IX. — Einmiligung, die gur Oultigtert einer Cbe notig tft 146.— Beibot, eine gwepre Ebe, voi volliger ZAuflèfung der etften, gu foliefen, 147.— Vis su melhem Alrer Die Cinwiligung der Cltern norbiwendig fer, 148.—: Erfoder- lite Bedingungen, um eine im JAuslande gefbiofene Che 6 3 Regifter. gültig&u Maden, 170 u. 171.— IBer die Ridtigreits- flage gegen étre Che anbriugen Fonne, 180 u. ff.— Ge: fegiwidristeiten, gufoige deren die Cbe von den Ebegatten, von Dem Saiferliden Jniwalde oder Generalprocurator u. f. w. angefocten metden Fann, 184.— lmftände, ielde eine Œinrede gegen Suläflidfeit ber&lage bemitfen, 185 u. 186, — Die Gultigfeit einer Che fann aug dem Grunde, mweil fie nidt offentiid vor Dem competenten Givilbeamten ge: floffen tworden if, angefodten werden, 191.— Criminal: Elage im Sall eines Becrugs bep©cliefung der Ebe, 109 u. 200.—, die aus der Che entfpringen, 203.— Mie die Che aufgeldgt mwerde, 227.— Gefesli- de SGrift, um uad Uuflofung der erften Che cine smeyte au foliefen, 228; wenn die Sheidung wegen beftimmter Urfa- en durd ein tectlihes Ctfenutnif erfolgt ift, fo fann die gefdiedene Grau fit nad 10 Monaten mwieder verbeirathen, 296; if Île mit bevbderfeitiger Cixwilligung erfolgt, fo barf feiner der bepden Gbegatten früber, alg na 3 SGabren, gut amwepten Cbe freiten, 207.— bderjenige, bet Sinder aus einer vorherigen Che bat, und 4u einer neuen freitet, bem neuen Cbegatten fhenfen fdnne, 1098.— Biofer Getvinn, der aug gemeinfhaftliben Arbeiten vder Er: fparnifen an den Cinfünften erwaibft, fann nibt als ein, gum Xachtbeile der Kinder erfter Ebe erlangter VBortheil an: gefeben werden, 1527.— der Ebe gwifhen YWeifen und©Shmatsen, Suppl. NN, X.— der Miliz: târperfonen, Suppl. N. XIV. 2fer Ubfbn.©. Abwefen- beît, Ebrerbtetiges Gefub, Ebecontract, Ein: fprucd u,[. 1, Chebrucd. Gin Grund gur Chefheidung, 229 u. 230.— Dem mwmegen Ebebrudé gefhiedenen Ebegatten ift e$ verboten, fid mit der mitfouldigen Verfon qu verbeiratben, 298— Bey der Cheidung wegen Cbhebrucds ift, auf Antrag des dfz fentithen Jinmwalds, auf Serbaftung der Grau su etfennen, ebendat.—-welbem Galle der Ebebrud ein bimlangz lier Gtund gur Nidtanertennung eines Rindes if, 313.— Gun Cbebrud ergengte Minder düifen fweder anertannt, nod leaitimirt werden, 331, 335 u. 342.— Cf fommt ibnen nibts, al Alimeute au, 762.©. Ebefheidung, Gheiz dung von Lifd und Bette, Rinder, Œbecontract. SGebe in demfelben vom Œbemanne der Gran un Allgemeinen ettheilte Genehmiguug gum geritlien Cr: foeinen und Anftelung der Drocefe gilt nur in Anfebung der Berwaltung des Vermogens der Grau, 223.— Er lAGt alle Berabrebungen und Bebingungen au, die mwedcr mit - Megifter. èr. PA 3 ben Gefesen, nod mit ben auten Gitten ftoiten, 1387.— Die Ebecontracte müffen vor Goliegung der. Che‘vor einent Motar in dffentlibe Form gebradt werden, 1394.— Gie füunen nab Goliefung der Gbe nibt abgeëndert werden, 1395.— Abinderungen und Mücdfeine(Meverfe), de vot Grhliefung der Ebe ettheilt tworben find, gelfen nur unter Devbadtung der vorgefhriebenen Gormalitäten, 1396 u. ff. — Mie weit der beirathsfabige SRinderjabrige fih verbind- li maden fann, 1398.©. Gütergemeinfaft, Jus fteuer, Ghenftung Ebedigpenfationen.&@ Digpenfation. Ebefrau. Die Auglänberin, iwvelche einen Grangofen heirathet, tritt in die Berbaltnife ibres Mannes, 12,— Daffelbe gilt von ber Grangdfin, bie einen Auslander heirathet, 19, — der verbeiratheten$rau, 108.— Det Frau bleibt, wenn fie aud mébrend ber recbtlit erflätten Abive- fenbeit ihres Gatten die Gortbauer Det Gütergemeinfchaft gez wäblt bat, bas Met, berfelben no funftig gw entfagen, 124.— Gie if ibrent anne, als ibrem Belüser, Ge- borfan, und er ir Gus fhuldig.,. 213.— Sie ft ver: bunden, bey ibm gu wobnen, und mit ibm gu giehen, wohin ev eë für rathfam findet, feinen IBobnfis au verlegen, 214. — Gie fann, obne Ginwilligung ibres Mannes oder Der Obrigfeit, nibt vor Gerit erfeinen, 215: Die Ein: willigung des Mannes it ebenfalls der Grau, felbft der nidhé in Gurergemeinfoaft, ober Der in getrennten Gufern leben> ben, nothwenbig, um gu fenfen, äu veraufein, augufaufen u. f w, 217.— Megeln über die von einer Hanbdelsfrau eingegangenen Merbinbliéeiten, 220.— Die Grau ann obne Ginwilligung tpres Sfannes feftiren, 226— Gie fann nidt eber, als 3ebn Sonate nad Auflofung der vori- gen Œbe au einer anderi fhveiten, 228.— Qn tweldent Galle fie megen Chebrucds bee Mannes um Sceidung anfus en ann, 230.— Die Grau fann, im Gall einer Slage auf Cbefeibung mwegen beftimmter Urfaden, die WBobnung ibres Mannes verlaffen, und ein Roftgeld verlangen, 268.— Das Geridt beftimmt das Hauf, wo fie mwobnen fol, eben: baf.—. Sie muf dartbun, bag fie fih bafelb{t aufhalte, 269,— Die Grau, gegen welche. wegen Cbebrucds auf Goeibung von Tifé und Bett erfannt worden if, Éann gut Einfperrung verurtheilt merden, 308.— Gerichtlihe Ket- fiegelung der gemeinfchaftiiden Mobilien, 270.— Die Ebefrau tann, obne Einmilligung ibres Mannes, feine Œtb2 foaft antreten, 776.— Dieter. Cinmilligung bebarf ffe aid su einer Shenfung unfet Sebenden, jedod nigt, um 38% Negiffer. ein Teffament 3u macden, 905,— Gie bedarf deten eben- falls gur nnabme einer Goenfung, 951.— Gie fann Die von ibr ubernommenen Merpfiotungen nibt anderg ans fehten, als in ben vom Gefeñe beftimmten Süllen, 1125; fie Fann fit nicht verbindlit macben no einen Gegenftand der Gutergemeinbeit aug irgeno einem Gtunde veraufern, 1427.— Ghefrau, die nebft dem Manne fit fnlidaz tüid verpflidtet, wird in Anfehung des lestern nur blog als Bürdin betractet, 1431,— Mad Yufldfung der Oûterz gemeinfaft bleibt ipr bie Grepbeit fie noc angunebmen, oder Bergidt darauf gun leifen, 1453.— Die Boraus- nabime gebübrt ber Grau vor bem Manne, 1471.— Lei ftet fie auf, die Gütergemeinfhaft Bersibt, fo verliert fie alle und jee Mebte auf das gur Gemeinfaft gebôrige Vermdgen, 71492.— Die den Mann überlebende Grau GBittiwe), mwelde gegen eine vertragémäfig betimmte Sum me Das gange Gemeinfhaftévermogen bebalt, bat die Wabl, ibm entiweber Diefe ŒGumme ausguzablen, unter der YBet- bindlidfeit, für bie Gchulbden gu baften, oder auf die Güter- gemeinfhaft‘Bergiht gu thun, 1524.—©ie fann, mit Genechmigung tbres SMannes, ibt Heirathégut gut Betfor- gung der gemeinfaftliden Rinder, oder der Rinder aus ei- ner frubenr Che anwenden, 1555 uw. 1556.— Gie bat Die Verwaltung ibres Paraphernalvermogens, 1576. Cbegatte. Sn iweldem Galle der überlebende den verftorbe- nen beerbt, 767.— em bie Setlaffenfhaft, in Crman- gelung eines überlebenden Cbegatten, gufallt, 768.— Gor- malitâten, wele bet überlebende Theil 3u beobadten bat, 769 u ff. Ebegatten. orseigung eines SHeirathéfcheins ift notbig, um auf den Mamen eines Cbegatten und bdie bürgerlien Mirfungen Der Cbe Anfprud machen gu fonnen, 194.— Recte und Pflihten der Ebegatten, 212 u. F.—, an iweldhen Chegaften nidts dnbeïn buürfen, 1388.— er: abrebungeu und Menunciationen, Die ibnen unterfagt find, 1389. 1390.— bre Crflarung, ob fie in bas Medts- verhältnif der Güfcryemeinfhaft oder des Heirathégutes tre: ten wollen, 1391,©. Mooption, Bormunbdfpaft. Ebelihe Geburt Qu welhem Gale die ebelihe Geburt cines, nad Uuflofung der Che gebornen Rindes, augefochten werden fann, 315.©, Xidtanetfennung, Sinbd- fhaft. ŒEbelofigfeit.©. Adoption. Ebefdeibung. Durb bie gefcélite Chefheibungéfenteng wird die Che aufgeldft, 227,— Urfahen, aus twelden Negifter. 39 man auf Chefheibung antragen Fann, 229 U. ff.— Be weldem Geridtäbofe die flage auf Ebefdeidung tuegen be fliumter Urfade angebract iverden Mub, AE Ausge- fest wird Die Eceidungetiage wäbrend einer Griminalautia: ger-235.— Pas die Chefeibungsfiage enthalten müde, 236,— Protocol, weles der Richter aufgunehmen bat, uno Borlabung der Partheien, 237 u, 238.— Borftel- luugen, Die der Midter macden fol, 239,— ŒErlaub: niÿ qur Borlabung oder Juffbub derfelben, 240.— OT: malitâten der Vorlabung, 241,— Bag nadh Ablauf der Grig vor fid gebt, der Beflagte erféeine oder nid, 242+ — enverfung oder Sulafung der Ghefheidungstlage, 246 0| Ce Beugenverbôt, 249 Verritungen Det metebeyftände, oder Greunde dabey, 253, 254 End: uttbel 42288.:,—7 Publication des Ebelheidbungsutz thels burd ben Givilfandbsbeamtien, ebenbaf,—- bejabr, im Gall bie Ebefheibungstlage wegen Gâvitien und Dishandlungen nidt gugelafen wird, 260.— Gormalitéz ten bey einer Cbefheidungstlage tegen Beruttheilung eines der Chegatten gu einer entebrenden Gtrafe, 261.—“y: pellation widet Das endutrthel, oder ein trthel, in weldemn ter die Suläffigfeit der Rlage erfannt twirb, und Miecurs an bas Cafationsgeridt, 262, 263.— Das reotéfraftige auf Ebefbeibung geritete- Urthel mug auf Anfuden Des Gm- petranten Dem Givilftandsbeamten binnen g1vey Monaten mit- getheilt und von diefem bie Ebefeidung befannt gemacht Wérden, 264.265.— gâGt ber Släger biefe Srift vetfireigen, fo if ct des ibm auerfannien Borthet(s verfuftig, 266.— Die Ersichung der inder bleibt provi- forifh dem Manne, 267.— urfade der Ungulafliafeit Der Cheleidungstlage, 272 u. ff.— Gal, in melem beyber- feitige Ginwilligung al8 gültiger Ehefheidungégrund angez nomimen witb, und vorlénfige Gormalititen, Die Dabey et- fobert iverdben, 275 u. f.— Urfunden, tele die Ehe- gatten bey bdiefen Gelegeubeiten gu probuciren gebalren find, 283.— Protocol, welcdes bey deu dieffalfigen DBerhandlungen aufgunebmen ift, 284— Mieberbolung der Erflarung, 293 u. f.— Sormalitäten, bie bey eingemaudtet Appel: Lation su beobacten finb, 291 u, f.— Dinnen welder Grift bie dur ein urtbel gefhiebenen Œheleute die erfolgte Geidung odffentlid vor Givilftandbsbeamten ettfiren faffen müden, 294.— IBirfungen der Ebefheibung, 295 u. f.— Bortheile, beren der Ebegattte verluftig wird, gegel ivelden auf Gbefheibung erfannt wotben if, 299; Det Chegatten bleiben, ber bte Chefeidungei ausgervitét bat, ME ms— So SET PT Rs a De 40 5 Negifier. 300,—"Gall, în weldent dem Lestern ein Sabrgebalt vom Vermôgen des andern Theils geridtlid auégefest iwet- den fan, 301,— SJBelhem von bevden Chegatten die Rinder anvertraudt tetben, 302.— Mecdte der Kinder ge- fiebener Œltern, 304 1. 305.— Sal, in mwelhem der urfprünglih auf Seibung von Œifh nnd Bett betlagte Chez gatte um vôlige Scheibung anfucen Éann, 310,—- fung der dur Cbefeidbung aufgefobenen Gütergemeinfnft, T441 U. 1452,— Sorfriften über Annahme der Güterz gemeinfaft obet Setrgibt auf diefelbe von Geiten der gez f@iebenen Grau, 1463.— der Cbefheibung auf das sum Voraus Befiebene(Praeciput), 1518.@. Ro fi geld, Geidbung von Tifé und Bette.—. Lranfi: totifdes Gefes über Ebefeidungen, auf die vor Publication des Givilgefesbug erfannt oder geflagt if, Suppl. N. VIT Dur Ybwefenbeit oder Auswanderung verantafte Chefheiduug, N, XIX. Chrerbietiges Gefud, weles volliéprige ebelihe Sin ber, bevor fie eine Oeirath fhliefen, angubringen haben, 151,—, iwelche in biefer Hinfit von Sbdb- nen Dig in bas 3ofe, und von Tbchtern bis in bag 25e Jabr au beobadten find, 152,— Befrepuna davon nad auiüdgelegtem 3often Sabre, 153.— Sie bas ebrerbictige Gelud angubringen fen, 154.— oder Notorietits- fdeine,. iwele im Gal der Abtwefenbeit eines Ajcendenten die Gtelle des ebrerbietigen Gefnbg vettreten, 155,— An tendung Der obigen Beroronungen auf natürlibe, auerfannte inder, 158. Mäbere Beftimmung megen det ebrerbietigen Gefude burd ein neues Gejes vont 12. Mûrs 1804, Guppi, N. XVIIL Cbretbietung. ele bas Kind feinen Eltern fulbig if,* 371. Ed. Sereibung der Sadverftändigen bep Taration der einem Minderjdbrigen gebôtigen Güter, und bey Erbtheilungen, 453 u. 466.— Siwey Urten von geritlihem Œibe, 1357. — Ueber telbe Gtreitfaden und mann ber Oaupteidb au getragen und gurüdgegeben werben Édnne, 1358 u. ff.— Grundfüse tiber bicfen Œid, 23613; und über ben Jmtéive- gen gucrfannten Gib(iuramentum legale), 1366 u. ff.— Cibesantrag tuegen angeblid verjdbrter Goberungen, 2275. GS. Pat. Eibame, Smiegerfobne. ind ipren Cmiegerältern Alimente su veihen fhuldig, 206. Cigenbanbig. Sormalititen, bie sur Oültigreit eines ci- Regifter. 4 genhänbigen etfobetlid finb, 979; und vor der Vollsiebung bdeffc{ben voraugachen«müffen, 1007. Etgenfhaft. Die in einer rfunbe angenommene Eigen- foaft eines Erbeu(éét Unnabhme der Erbfhaft voraugieñen, 778"“Grif, binnin weldeï ein Œrbe nidt geswungen werden Fann, als folder aufgutrieten, 797 u. f. SG: Burt: ger, Grango(e. Cigenthum. Vefinmung des Begrifs, 544.— Jun vel: den Gal: und unter iwelden Bedingungen man allein gu dbtretuna feines Cigenthums geswuigeu werden Éani, 545. © pedt auf die Un: und Buwigbie(Accessiones), 546 u. ff.— MBie Cigenthum evworben und übertiagen mwetde, PALM AN 2e se: OUT Vermogensceffion gebt bag Gigen: thum uit auf die Oläubiger uber, 1209.— Berfbiedcue drten Cigenthum gu ermerben, 1370.-— Bu Verrihtung einer nur bem Gigenthümer gufomnienden Haudlung wird eine ausbrüclige Bollimadt erfodert, 1988, S. Grunbd uud Boben. Ginbringen, weiblides(Eingebradtes). Grflé- tung der Ebeleute über die Gingehung bdiefes Newtéverhult: nies, 1391.— Die blofe Glaufel in Ebevertrage, Daf die Grau fi einen Teil des Bermôgens als Jhitgift be- binge oder als folben ausgefest evhpalte, veicht in Ermange- fung einer ausornéligen Ertidruny nicht bin, Das gange Vermogen der Grau dem Dotalverhaltnife su unterwerfen, 1392.— Grundfäge über Diefes Gerbaltnif, 1540 u. ff. — Hchte bes Mannes auf bas Heiratiégut, und Unver- duferlidfeit des bdagu gebdrigen Gapitals, 1549 u: ff.— Burictanbe des Peirathsguts, 1564 u. f.— Varapher- nalvermègen, 1574 u. ff.— SGeifesung einer Gemeinfaft der Œrrungenfoaft, 1581.©. Ausfteuer, Errungen- foaft. Ginfaffung, Maÿmen.@. Gyicgel. Œingebradtes Die Cbegatten giehen vor Sbeilung der Grtungenfhaft das ab, was jeder Æheil ermiefener INRaafen eingebradt bat, 1498.— ie Das Eingebrachte in Xu- fchung bes ONobiliarvermôgens etmiefen wird, 1502.— Gtillbiweigende Bebdingung, unter twelder eine gewife Sum: me oder ein beftimmter Gegenfand in die Gütergemeinfchaft eingebracht wird, 1511.— Srepbeit,:wele fid die Grau vorbebalten fann, im Gal fie auf bie Gütergemeinfaft Bersiht Leiget, br Eingebrmhtes fre) und obne Abus au- tüdgunehmen, 1514— Det Gefelifhaftétheilbaber baftet der. Societit für bag, mag et in ben gemeinfaftlien Gondé einlegt, 18435. 42 Hegifier. Cingeftänbnifs. Derjenige, iwiber tuelden ein, mit Priz vatunterfrift ausacftelltes Document probucitt wird, if gchalten,: fofhes‘anguerfennen, oder abgulengnen, 1323,— Birfung der Mblenguung, 1324.— der Recognition in geridtlihe und aufergerihtlie, 1354— Uuitatthaftigfeit ber lestern, menn von einer Folgerung bie Mede ft, Dep welher der Seugenbeweis nidt guliffis Ware, 1355.— und Araft des geridtliden. Ynz erfenntniffes, 1356. Cingriff, Ufurpation Der Nubnieser ft verbunden, Die Gingriffe in die Nedte des Grundnide 1e bem Gigeu- thümer gu melden, Gta— Der Padter eines Landgutg if gebalten, bem Cigenthümer von frembden Gingriffen Miele dung qu thun, 1768.— Einfünfte. Die eines Abwefenden werden ibm nidt tiwiehet erfattet, twenn er erft nad) einer drevfigiahrigen Xbwefen- beit mwiedet erfcheint, 127.— Die nugbare Uinlegung der Ginfünfte eines Minbderjdhrigen beforgt ber Gamilienrath, 455.— Der emancipirre Minderjabtige begiebt die feint- gen, 481.— Die eines Snterdicirten muffen ju Erleidh- terung feines Gidfals verivendet werden, 510,— Alle wäbrend der Che sugefallenen Einfunfte fallen-in die Gütere gemeinfdaft, 1401,— Grau erhebt und benust ire gefammten Œinfunfte, wenn ibr foldes im Œbevertrage votz bebalten if, 1536,— IBenn ein Heirathogut beftelft 4ff, fo fann fie die nur, fo mwcit es br burd ben Cbevcttrag geftattet if, 1549.— Gie begieht alle Çinfunfte des Paraphernalvermogens, 1576. Einmifhung. MBelhe Hanblungen nibt für Einmifhung in die Oütergemeinfhaft gelten, 1454. ŒEinrebe gegen Sulafiimfeit ber flage(Fins de non recevoir). Ginbet gegen benjenigen@tatt, welcet ein Sebt in Anfprud nimmt, Das einem YNRenfhen angefallen feun fol, beffen Dafepn et nidt ermeifet, 135; gegen Die Rullitatétlage wegen einer aus Srrthbum oder 3wang gefchlofiez uen Cbe, iwenn die Cheleute.nad enibedtem SGrrthume oder aufgebobenem Smwange bie ebelide Sepymwobnung feds Jo: mate fortgefest bDaben, 181.— 9Benn, eine-Chefthei- bungeflage.iwegen einer Griminalunterfudung augsagefeéñst worden if, fo Fann aus bem Griminalurthel Éeine Ginrede gegen Die Gtatthaftigieit ber Slage bergeleitet, tuerbeu, 235.— Qu Ebefheidungsfaben wird vor allem über bie Ginreben gegen Gtatthaftigéeit der Slage entfhieden, 246.— Die gegen SulaflibEdt der Chefheidungsflage geridtete Aus- Regifter. 43 fut, tele fid auf Quéfohnung ber Chegatten griüns det, 272.—, tuelde die Ridtanerfennung eines Rindes ungulâflid machenu, 314.— Grif, ta mwelder die Ablehnung einet Bormunbihaft nicht mebt sutaslid ft, 438."— Gal, in weldem das Anfuthen eines SRiterben um Mefciffion einer Theilung nide mehr gulafilich if, 892. —, Unfiatthaftiafeit Der Glane Fann baraug bergeleitet met: den, wenn auf Michtiafeit eines Vertrags wegen eingetretes nen Swanges geflagt wird, der Sertrag aber nach aufgeboz benem 3iwange genebmigt worden ff, 1115. ŒEinregifriruug. Yo die Ginregifirirung der im Auslan- be gemachten Œeftamente Gtatt finden müffe, 1000,— 9Ber bie Cinregifirirungsabgabe für Segate su entrichten bat, 1016.— Œimveifungen diefer Ybgabe gum Befteu der Armen- bäufer, Suppl. R. XVII— Die Ginregifrirung bewabrt das Datum der unter Privatunter(drift ausgeftellten UrEunden, I 328. 2 Die Cinvegifitirung einer Ghulbverforeibung t(t erfobetlic, um ju befimmen, ob cine©duld der Grau aug det Gütet: gemeinfafr begablt werden müffe, oder uidf, 1410. Œinfeitig.©. Gontract. Œinfperruug. Die des Ghebruds fhulbige Grau Fann in dent urthel, in mwelhem auf Ebefeidung etfannt wird, sur Œin- fperrung in ein S3udthaus verurtheilt werden, 298— 308. — Der. Vater fann ein SRind megen fhlebtet JAuffuprung einfperren lafflen, 376.— Gétmalitaten, wele der Vot: mund gu beobachten bat, mwen er die ÇGinfperrung feines Ruüundels augwitéon mil, 468. Œinfyrud. Von wem die Sreiben, Ginfyrüche ge- gen-eine€be enthalten, untergeidnet, und bep mem file eiu- geveidt mwerden muüffen, 66.— Regifier und Urfunden, in welben bderfelbe fummarifé eingereidt merden mub, 67.— Ghre Aufhebunu ft nothiveudig, au Goliefung der Ebe geiéritten werden Éfaun, 68.— IBelde Verfonen paben ein Met, Einiprüde gegen die Ebe eingulsgen? 172 u. ff.— Qngeigen, mwelce die foriftliden Œinfprüche enthalten müfen, 176,— Gif, binneu welder uber bag Gefud um Auflec büna bes Ciniprudg und über Die Appellation qu ets fennen it, 176, 177, 1784— JBer qum Sade etfas verurtheilt werden fonne, menu Det Œinfyrud abge- wviefen wird, 179.— Eine Bablung, Die beg angelegten Qurefts ungeadhiet geleiiiet worden if, if ungültig, 1242.— Our Befblag Curref) verbindert die Auélieferung eines Dez pofitum, 1944.©. Serfiegelung. Einfyprüde, gegen Ebhen det Milirarper(onen, Suppl, N. M pe ii 44 Regifter. XIV. rt, 66 uw. f.— ju Guniten der Armenanftalten R. XVIIL G. Befblag, Berfimmerung. Cintragung(Transcription). bet UrEunden, welde eine Goenfung Dypothetfäbiger Guter enthalten, 939. — Mer bdiefelbe fuden müfe, 940.— Welbe Perfonen den Mangel berfelben eintwenden Fônnen, 941.— Gegen den Mangel der Eintragung für Minderidbrige, Guterdicitte und Chefrauen findet feine Meftitutiongflage Gtatt, 942.— Gläubiger und Säufer Fônnen den Mangel der Cintragung vorfdufen, 1070.— Die Gtelle der Eintragung faun nidté anders vettreten, 1071.— Mann das Eintragen einer UrÉunde in die Sopothefenbüder alé vorläufiger forift- lier Deiveis gelten fdnne, 1336.— Cintragen der Beréuferungsutfunde bemébrt das Vorsugsreht des VBerfau- fer8, und die vom aufer veranftaltete Transfcription ait Der Cingeinung auf bem Mamen des Betfaufers gleic, 2108.— Gontracte tiber bas Cigenthuméreht auf unbeweglide oder imüffen, menn ber brifte SGubaber file von Vorsugéted- ten und Sopotbef frep machen mil, ibrem gangen SGnbalte nad eingctranen tuerden, 2181.— Die blofe. Cintragung fofbt die auf einem unbewenliden Gute vor befen Eriver: bung von Gciten des Serfaufers baftendben Boryuus: und Hopotherredte nicht, 2182.—, welchen die Svpotbefenbemwabter gu[eiften Haben, twwenn fie die Œintra- gung ber Berduferungéutfunden veriveigern oder vergdgern, 2199.— Gintragung der blogs mit Privatunterfhrift verfehes nen faufcontracte, Suppl. N. XXVI; ber Ceffionsurtun- ben,%. LVIT; der Gerauferungéuréunden, M. LVIL— Unterfbied awifhen Cingeibnung(inscription) und Cintra- gung(transscription).©. Hnm, des Herausgebers gum 2108, Art. Einvetleibung,(incorporation). Gin Mittel, das Cigen- thum einer Sache zu erbalten, 712. Cinwilligung. Mas bie Urfunde über die Einwilligung det Meltern 1c. ju einer Ebe enthalten muf, 73.—- Digéeit biefer Œinmiligung gur Ouültiafeit ber Che, 146.— Alter, bis su weldem man obne Ginwiligung, ber Yeltern feine Che fliefen bdarf, 148.— Sn mwelhem Galle bie Cinvilliqung eines derfelben binreibend ift, wenn die Grofil- fern an beren telle treten, 149 n. 150.— Œinwilligung eines dagu befonders beftellten Sormnnd8 und des Gamilien- tatheg in die Che folder nod nidt 2rjdhrigen Unmünbdigen, die weber Meltern no Grofdltern baben, 159 u. 160,— Bon Regiffer. 45 mem Die Che wegen Mangels frebet Einmilliqung augefodten metben Eônne, 380; und twegen Bollgiehung obne Einwillis gung der Aeltern, 182.— Die wecbfelfeitige und bebart- {ihe Œinmilligung bevder Œbeleute tft ais vollgüitiger De- weisarund der Gdeiduny angufeben, 233— Gu iwelden Gâllen uud binnen melcher Œrift die bepberfeitige Ginwilligung in die Chefheibung gulaffig if, 275 u. ff.— der Ueltern if nothwendig, iwvenn die bevderfeitige Gimvilli gung ur Chefheibung binreiden fol, 278.— Ein: wiligung beyder Æbeile if gur Gultigieit einer Ghentung erfoberlib, 938.— weldhen Gûllen die Einwilligung nibt als gültig angufelen if, 1109 u. ff.— Der Maun batf fein unbeweglies Gigenthum nicht verdufern, ohne Ginnilligung der Grau, 1428.— Einwilligung in Gocie- tétéangeledenbeiten, 1859;‘über freywillige Mieberlegung eines Depofitum, 1922; in Mypothefentadèen, 2158. Eingcidnung, Vormerfung(inscription).- gungen über Geldfummen, bie mit einem Yorsugsredte[0- citt find, twerden burd Eingcidnung auf die mit bem Bot- guggredte verbupotbecitten Güter befannt gemacht, 1069.— Die(Betlautharung) der Yrivilegien (Borsugstechte) durd) Gingeinung in die Bücer des Dopo- thetenbemabters it notpwendig, um fie unter den Gliubt: geïn ut IBirffamfeit gu bringen, 2106.— Suldfodez rungen, Die von Der Gormalität der Ginseiduung fre find, 2107.— Dur bie binnen fehaig Tagen nad erfolgter Grbtheilung oder nad dem Sufdlagen an den Meifthietenden bewiréte Bormerfung wird dent DRiterben oder Theilbaber fein Boraugsredt auf die gu jebem Erbfaftélvofe gehdrigen Gü- ter und auf bas fubhaftirte Gut erbalten, 2109,— Ein- geibnungen, wekhe Baumeifier, Unternehmer 16. gu Beat: tung ibter Borgugsrechre, fo wie Gläubiger und Regatarien eines Betftorbenen qu veranftalten haben, 2110 u. f.— JBas Die verfäumte Vormettung in Anfebung der datauf angewiefenen privilegirten Suldfoderungen fur Golgeu bat, o1u13.— auf die Gütet des Vormundg, wele Die Mebenvormünder augsgumitéen verbunden‘find, 2137,— Gingeibuungen, auf welhe der faiferlihe Un walo ben dem Givilgeribtéhofe des IBobulbes der Ebeman: met und Gormünbder, oder des Orts, 10 die Guüter belegen find, angutragen bat, 2138.— Merwandte und Gréunde fonuten gleidfalls auf biefe Œingeidnung antragen, 2139.— Gm Ebecontracte fann ausgemadt werden, daÿ Die gum Be: ften der Grau 3u bewirfende Cingeinung nicbt alle Grund- fücte des Maunes treffen folle, 2140.— Daffelbe findet Megifter. mit Devftimmung und Genebmigung des Gamilientathg. în Bermbogens Des Vormunds Qufebung bes 2143.— unbetveglicdhen Gtatt, 2141,— fit oie Ginfrinfung nacaufucben, Bormunbihaftébeftätigungéutéunde Der Bormund{ft befugt, in biefer Hins wenn foldhe in feiner ausgelaffen fepn folte, Eben bdief ftebt bem Manne mit Suftimmung der Grau und auf eingeboltes Gutabten deg Gamilienraths au, um bie Defränfung der allgemeinen Hypothcé auf die aut Bemabrung bei vôlligen Mecte der Grau binlänglien SGmmobilien angufuden, 2144,— Urthel auf Befbrantung Det Oopoibefen bütfen in biefen Fallen nidt cher, al8 nach Une borung bes faiferlihen Mnmalbs gefpioen tverden, 2145. — Jn welder Gangley die Eingeihnungent gefheben, 2146, — Wenn fie one IBirfung bleiben, ebenbdaf,— Untet allen, aneinem und bemfelben Tage eingeseidneten Glaubigerin findet Gin VSorgugsérebt Gtatt, 2147.— Angeigesettel(bordcreaux), en bat, un bie Cingeicnung gu bemirfen, 2148,— in Der Gingeiduung ermwablte Mobnfis fann abgednbert metz welde auf blofe Xorlez gefhehen fÉonnen, Den, 2152,— Gingeihnungen, gung gweper Ungeigegetrel Uréunden und welche der Gliubiger eingutei- 2153— JAuf wie viel Gabre die Eingcihnung der Hopothef und bas Dorgugéreht fitert, 2154.— MBem die Eingeihnungéfoz fien gufallen, und von mwem-fie auégélegt oder voruefofen werden, 2155.— Gormalitäten ben Slagen, su melden bdie Gingeihnungen Anlaf geben Fonnen, 2156, œung und Herabfesung der Eingeibnungen, 2157 u. ff.-— Ausfret- Die Hopothefenbewabhrer durfen die Gintragung oder bie Ein: geidnung buporbefarifder Mechte tweber veriweigern, nod verz adgetu, 2109, Berjabrung der GS. Baumeifter, HDypothef, Eingseidnung unb Cintragung in das Gopothefentuc, Ginregifirirunggabgabe, SANDP LETTRE XXXVIIL.— Gefeñlihe, der Cingeihnung uit unteriwor- fene Hypothet, N. LX.— Eingeihnung, vermdge eines ut: tels auf JUnerfennung der mit Dtrivatunterihrift ausgeftellren Obligationen, gung. Œlba(bie Gufel). ben vollfirethar 416— N. LXX. G., Eintra- Mann die frangôfifhen Gefege auf derfel- werden, Guppl. R. XXXII. Emancipation, Die Verebelibung bewirft folhe ipso ïure; Gn iwelhem Alter und wie der unserbeirathete Minberjabtige von feinem Bater und in deffen Crmangelung von feiner Mutter emancipirt werden fonne, 477.— Ju welbem Jlter| und wie der afrerniofe Mindberibuge emanciz Det Nocgifter. 47 pitt werden fônne, 478.— as pen Bertwandten des Minberjibrigen, ben fie. ber Emancipation fur fabhig-erad- ten, gu thumrepftebe, twenn Der Boruund die Emancipaz tion gu beweifen unterlift, 479.-——. Jecte, welce die Gmancipation bem Minderjabrigen giebt, 480. f.— Gal, wo er bes Vortheils der Emancivation(Münbig{pres ung) Verlufig wetden fann,.485 u. ff.— Œin emanci- pirtet Minderjabriget, der Raufmanm if, witb in allen San: belgangelegeubeiten fur volljuprig angefeben, 487.— au Dejten eines emancipirten Minberjabrigen merben ivegen Betlepungen nut folhe Bertrige aufgeboben, welde die Grangen einer Gébigéeit, Vertrige au folicpen, überfcreti- ten, 1305. Empféngnis. Die Gültigfeit einer vor bem gefegfihen Alter gefblofenen Ge Fann nicht angefochten mwerden, wenn Die Grau in den crften 6 JNonaten empfangen bat, 185.— Dér Chemaun if Bater des mabrend ber Che empfangencu Kinbes, 312.— Das Kind, tueldes bey Erèffnung einer Erb- faft noch nidt empfangen war, Éann nicht etben, 725.— Das ind, welhes im Yugenblide der Scdhentung empfangen war, Éann©chenfungen unter Lebenden exbalften, 906. Eutfernung. Belde man bey Anlegung eines Galgmaga: ins oder einer anderm Mieberlage beigendet Materien an ei- net Goheidemauer gu.beobachten bat, 674, G, Baume, Antagen. Entfübrung. Ju welhent Gale der Entfübrer für ben Va- ter des Rinbes erflart iwcrden fdnne, 340. Entfédbigung., unter welden Minderiñbrige barauf Anfprud machen Édbunen 369 n. 421.— cr fein Œigeuthum mwegen gemeinnübiget Unternehmungen absutreten gendthigt wird, mug guvor Entfbidigung erbalten, 545.— Derfhiedene Gâlle, two Entfhadigungen Etatt finden, 643, 658, 682, 1120, 1375, 1403r 14C6, 1439, 1468, 1493,* 1513, 1747.— Œntfhäbdigung für zum gemeinen Beiteu abgetretenes Œigenthum, Suppl.-N. LXIX. ŒEquipagen. SKutfhen u. f. w., find unter der Benennung Meubles nidt mitbegriffen, 533. Etbanfall Gun welden Gailen bey Vetlafenfhaften der Etbanfall von ciner Linie an die andere Œtatt findet, 733. Œrben. Die Erben eines Abmwefenden find nidt befugt,(id votlaufig in ben Befig feines Lermdgens einmeifen gu[af fen, 120,—-Grift, biunen mwelder die Erben einss Cbez mannes, telher Die rehtmafige Geburt eines Sindes ab: leugnete, diejen JBiderfprud fortitellen fonnen, 317,— Ge Ÿ AR RSR D oA41ÉEo Regifter. mt à rigtlide Klagen, melbe Grben eines Ainbes sujteben, das eine SbEunft nice in JAnfprud genommen Bat,. 329.— Die Vounundfdaft gebt nibt auf die Etben des Vormundé 4 über, 419.— ete, tele die Erxben eines Rubniefers auétben Fonnen und nidt Fonnen, 590. 599.—, Die rehtmifigen Etben treten fraft des Gefeses in bie Verlaf: fenfoaft des Verfiorbenen ein, 724,—"x Gite find verbun- ben, alle barauf baftende Berbinblidfeiten gu erfüllen, chenz| dat.— JBelde Erben vorbunden find,“fi in ben Befié| eimweifen qu laffen, ebenbaf..— Der Erbe, twuelet bet À Grsfhaft entfagt, wird fo augefchen, als fen er nie Erbe ge:| wefen, 784.— Grift, die dem Œrben ut Aufnabme Des Ju | ventariume vergonnt if, 795— Cfecten, beren Nerfauf Î pe Grben verftattet ft, obne baf man dbaraus Annapme M ber Grbfbaft folgert, 706.—, die dem Erben vet-| | gènnt finb, um fi als Beneficiar: Erbe gu betragen, 797 u f.— Der der Berbeimliung eines Erbihaftagegenftan: bes foulbige Œrbe twirb Des Mectévortheils des Suventaré À verluftig, 801.— it, wie die Giiubiger besablt ie:| den, 808 w. 809.— Quf iwen die Roften der Verffegez lung, der Guventut und der Mednungenbnabnte fallen, 810. M _— Birfung der Theilung und Gollation auf bie Erben, 813.— Besablung der Sculben von@eiten der Ihiter- è M ben 870.— ber Theilung und Gicerftelung ber h: Grbloofe, 883.— Sage auf IBiberruf ciner Gdentung fl wegen‘Unbanfbarfeit von Geiten der Erben bes Gchenfers| À gegen den Empfanger, 957.— Die Crhen deg Teftators 144( Evblafers), welden in ben. Gefesen eîn Pfittheil vot- ù!/ bebalten if, twerden but béfen Tob in ben vollen Def| der Berlaffenfaft gefeñt, 1004,— Die dem Teftamentés- Le { executor erthetlte Gewalt gebt nicht auf beffen Grben über, 1032— Unwivéfameeit einer teftamenfatifhen Herfügung, tuenn bie eingefesten Erben nit fâbig find, fie su empfan- 1044,— Die Nehte des Gläubigers geben auf def à \ gen, {* fen Erben über, 1179.— Mereinigung det Shulbfoderuns [À und, der Guld(Confusio) in bem Gale, to ber Ghulb: \ If ner oder bet folivarif gefiderte Glaubigcr eivander beet- À(| ben, 1209.— Gal, in qwelchem die Etben-in bie 2Dit- 1 fungen der Gouventionalfirafe vetfallen, 1233 u. f.— dBitfungen der dffentlien ober mit l} abgefafteu lUrEunden auf Die Erben der Sontrabenten 1319 0. ff.— ülujtnde, unter welden die Exrben gegen D eine Ghentfung die Cinwenbung Det dictigéeir maden: du I nen, 1340,— Ein geleifteter Gid berveift fur und wider die- Er me GO Megifter. 49 biefelben, 1365.— Gal, wo ben Crben eines ber in Gi: tergemeinfhaft lebenben Chegatten eine Bergütung gufommt 1403.— Die Annabme oder Ausfhlagung der Guüterge- meinfaft, in ibren Golgen auf die ŒErben der Ebefrau be- tradtet, 1453 u. ff.— Grift, die ben Erben der MBittiwe vergdunt îft, ein SGuvenftatiun aufnebmen gu laffen, und auf bie Ouütergemeinfaft Meraiht gu thun, 1466.— Œbeilung bes gemeinfchaftlihen Vermogens unter die Erben, und Besablung der Ghuldben, 1467 u. ff. 1482 u. ff.— MBitéung der von der Grau auf die Gütergemeinfhaft gelei- feten Vetsidt, in Beziebung auf die Erben, 1494.— Befugnif, bas von dem verftorbenen Cbegatten sur Maffe des Dewegliten Bermogens gefhlagene Crbftüd gurüdyunehs men, 1509.— für die bezablten Schulben, 1513. — Pefugnif auf die Verauferung eines Dotalgrundftiés angutragen, 1560.— Surüdgabe ber Ausfteuer der Grau, in Vegiehung auf deren Crben, 1564 u. ff.— Mechte der Erben eines mit Tobe abgegangenen Gefellfhafters, 1868. — Gegen den Beneficiar: Erben findet feine Verjäbrung Ctatt, 2258.©. Abwefenbeit, Annabme, Gnven- tatium, Bersidt, Erbfhaft. Etbeinfesung. ft jedbem, der ein Teflament madt, er: laubt, 967.—, untet wclhen teftamentati- fhe Berfügungen gemacdt werden Fonnen, 1002. Erbmaffe Bot mem wirb gut Ausmittelung der Haupt- mafle und gur Grbtheilung gefchritten? 828.— Gollation in Die Crbmaffe, mogu jeber der Miterben verbunden if, 829. Erbrehte. Œ©enfung, Verfauf oder Uebertragung biefer Mebte bringt ben Antritt der Erbfhaft mit fi, 780.— Die eventuellen Nedbte auf die Verlaffenfaft einer nod Le: benden Perfon Fann man nidt verdufern, 791. Erbfhaft, Crbfolge. Grofinung der Erbfbaft einer zu folden Gtrafen, melche ben bürgerlihen Tod nac fit aiehen, verurthetlten Perfon, 25 u. ff.-—‘Gür ben Drt, mo ber Erbanfal erfolgt, wird nur bet MBobnfis beë Berftorbenen geahtet, 110.— Œrben, gu deren Beften der Erbanfaif der Berlafflenfhaft eines Abtvefenben, von dem Tage feines evwetgliben Tobes an, cerfolgt, 130.— On welher Grift CGrbfbaftsflagen und Grbfhaftsanfprfihe in Anfebung eines Abwefenden erlofen, 137.— Grbfolge der Adoptitten, 351.— Der VBormund bebarf der Erlaubnié des Fami: lienraths, nm eine dem SRinberjabrigen gugefallene Erb- faft angunebmen oder auganihlagen, 461.— JBem Grbe faften, zu mwelben fit Miemand melbet, gufullen, 539,— Qvitgetenbud, fi) Regifier. Die GCrbfolge wird enfweber burd ben natürliden oder burd ben bürgerlihen ob erdffnet, 718 u.f.— Auf wen bas Crbfolgereot, in Crmangelung tredtmäfiger Grben, übergcht, 723.—— Gigenfdaften, Die erfoberlid finb, um au ete, 725, 5 MBelde Derfonen dasu unfdhig find, ebenbaf.— Sie ein Auslinder zu der Erbfaft der Güter, Die fein Anvermandter in Granfteid befist, gugelaf fen werden Fonne, 726,— fSelhe Yerfonen uivurdig find, au etben, 727.— Drdnung der Erbfolge, 731 und f.— Erbfolge der Defcendenten, 745; der Afcendenten, 746 u. ff.— Medte des überlebenden Ebegatten und des Gtaats, 767 nu. F.— in der Geitenlinie, 750 u. ff.— tnregelmüfige Erbfolge, 756 u. f.—- fébe über Unnabme und Auéfblagung der Crbfhaften, 774 u. Æ— über te Versidticifiung auf Erb- faften, 784 u. ff.— Mitfungeu der Rehtéwoblthat Des Gnveutariums ,; und Berbindlidéeiten des Exben, der fie ge- niet, 793 u. ff.— ann wird eine Grbfbaft als oifen- ftebend(vacant) angefeben? 811.— Guiator, ber einer folhen Grbfaft au ernennen if, und bie ipm obliegenden Berbindlibfeiten, 812 u. ff.— San Fann auf eine mod »unerôffnete Crbfolge nidt Bergidt fhun, 1130.— Ein: tritt(G@ubrogation) des Veneficiarethen in die Redte det befriebigten Glänbiger, 1251.— Ettlirungen Unmündiger oder SGnterdicirter bey Crbthcifungen find gültig, weun die vorgefriebenen Gorien dabey beobachtet werden, 1314— Qu einem Ebecontracte baif Feine Berjidt geleifict werden, welde barauf abjielte, die gefeblidhe Œrbfolgeorduunig au vetdndern, 1389.— über Die 2Birfungen der Grbfolge, in Besicbung auf die Gütergemeinfhaft, 1411 U. ff.— Jan Fann die Crbfdaft einer febenden Verfon nidt abtreten, verfaufei u. f, 10, 1600.— Bermogen, Da. but Grbfolge aufallt, gebèrt nur, fo meit eg die Nusung betrift, in bic Gütergemeinfdaft, 1837.— Gingeidnung in bie Hopotbefenbüder,) Gliubiger und Legatate ibr Borredt auf die unbewegliden Œrbgüter bervahren, ven fie auf die Ubjonderung des Hermogens des Verftorbenen antragen, 2111.— Mulitat der nad dem Œrbanfalle qe- fhvhenen Œintragung in das Hopothetenbud, 2146,— Die Berjébrung lauft ununterbroden gegen eine vacante Erb: fhaft fuit, 2258. GC. Abmefenbpeit, Gollation, Et: ben, Erbtheilung, Gulben, Berfiegelung. Œrbfhaften Der Militérperfonen. Die dabey qu beobach- tenben. Sorimalititen, Guppl N XV. qu Endbe— Offenfiebende Grbfaft; die Dasu ernanuten Gurafoten, Pet Megifer. 51 Suvpt N, XXVIIT.— Annabme, Abtragunq ber bdarauf bafrenden Laften, Sermaltuna, dblieferung der baraus gegogenen Gelder N. XLVI. u. LVI. Erbfbaftsantritt.©. Antritt. Erbthetil. Den Vorfduf, der einem SRinde, beffen Vatet interdicivt if, auf Abfhlag(eines Crbrheils gugeftanden wird, befimmt der Gamilienrath, 515. Erbtheilung. Von tem Xbwefende bey einer Thetlung vertreten werden, 113.— Crlaubnié des Familienrathg if dem Sormunbe notwendig, un auf eine Erbriheiling anguttagen, 465.— Nothmendige Gormalitäten bep Erb- theilungen mit Minberjabrigen, 468.— nad Sfopfeu unter ben Gliedcrn einet Nebenlinie, 733.— In Welhem Gale Rinder oder deren Defcendenten nach Sopfen odet au gleithen Œletlen erben, 745.— der Cei- tenverwaudten nad KRopfen, im Gall einer Goncutrenz, 753. — fortbaucinde Grevbeit auf eine Erbtheilung argutranen, 815.— Betraum, auf den man vberein Fommen fann, fie ausgufesen, ebenbaf.— Mer das Gefuh um Erb: theilung, in Begichung auf Miterben, SRinberjtbrige, Gnter- dicivte. und Abmefende, anbringen fdnne, 817,— Gun welem Galle der Mann, obne Sugiebung feiner Grau,-aùf eine Erbtheilung antragen, oder nicht antragen Édnne, 818, — IBie biefes Befugnis von den MMiterben der Grau aug- geübt. werbe, ebendaf.— or wrlhes Geriht gebôren Rlagen auf Crbtheilung, und bie fih barauf Lestehenden Procefe 2? 822.—, vor diefem Geribtébofe die Rlage anguftelen, 823.— des bewegliden und unbe- weglihen Bermègens durd Sadverfiandige, 824 uw. 825,— Gale, in welden die Ihiterben ibren Untheil in natura fo- bein fonnen, und folhe, wo ein Yerfauf nothwendig ift WT 526,— Beamte, vor welchen guw äbnabme dei Rebnunz gen, gu Abtheilnng der Etbloofe u.{ w. gefmtritten mird, 828.— Gall, wo die Erbthcilung geridtlih vor[id geben muf, 838; wenn fie befiniftio(unmidertuflid), vber nur einftiveilen(yroviforifh) beidieht, 840.— Perfo- uen von der Crbtheilunig ausgefhioffen werden Éonnen, 841, — Juslieferung der Uifuuden nad gefchehener Erbtheilung, 842.— 90a8 den Glaubigern eines Miterben vor vollen: deter Erbtheilung frevfiebe, 882.— Sirfungen der Crbtheti- lung, 883 u. ff.—‘trfachen der Mufhebung einer Erbthei: lung, 887 u. ff.— Aicendenten Fonnen ibr Bermogen- uns ter Die Defcendenten theilen, und diefen-ibre Theile anmweifen, 1075,— Gurmalitaren, Die ben Dergleien Theilungen zu 2 “ Regifter. beobadten find, 1076 u. ff.— Serlesungen, mwegen tel: er foule Œheilungen angefodten werden Édunen, 1079.— Soften, welde bas find, bag die von ben UfCendenten ge- nadte Grbtheilung anfidt, voraus erlegen muf, 1080.— Borfbriften über die Æbeilung ber Erbfhaften unter Hans belgaenoffen 16. 1872.©. Gewdbricifiung, Berfie: gelung, Berfteigerung. Œtfer.©. Balfon. Erlas. Miréung des Grlaffes einer Sul, 1234 u. ff.— Die Suridgabe der mit Privatunterfrift ausgeftellten Drigis nalverfreibung ift ein Beweis abgetragener Gulden, 1282, — Die frepwilige Surüdgabe der erfien Hauptausfertigung eines Documenté lift Grlaf der Gould oder Bezahlung bderfelben vermuthen, 1283.— Dur vertragémafigen Grlaf ber Sulb oder Quittirung darüber su Gunften eines folibarifh verpflibteten Géulbners werden bdeffen Mitfuld mer befrepet, 1285.— Bas die gurüdgabe einer alé Pfand eingefeñten Sache bemitfe, 1286.— des vertragémägigen Grlaffes der Sduld oder ber Quittung in Anfepung der Bürgen, 1287.— Gal, in welhem beym Gelbpadte ein Crlaf Gtatt finden Fann,, 1769 u. ff. G. Perfonalatreft. Œtlaubuié, Ginmwilligung(Autorisation). Die bdes Mannes if der Grau nothmwendig, wenn fie vor Gericht fte- ben foll, 215.—— Gal, in weldem biefe Mothwendigéeit nidt Gtatt finbet, 216.— Geridtlide Œrlaubnif, im Gal der Chemann bdie feinige vettelgert, 218 U. 219.— Die: felbe Grlaubnif finbet, obne Suthun des Mannes, Gtatt, mwenn miber ibn ein livthel auf forperlie oder entebrende Gtrafe gefproden if, 221.—. Gleide Grlaubuif ift nù- thig, in bem Gale, m0 ber SNann abmefendb, oder der eignen Bertwaltung feines Bermogens beraubt iff, 222.— oBieviel eine von Geiten des Ehemannes ertheilte Genehmi- gung gelte, 223.— Rothwenbdigfeit ber ribterlihen Ge- nebmigung, im Gall der Ebemann minderjäbrig ift, 224.— Bet auf den Mangel der Genebmigung die Ausfludt ber Rulitit gründen Fonne, 225.— Erlaubnigÿ der Meaierung if etforberlid aur Qnnabme von Gohenfungen und Der: mäctnifen an rmenbäufer, an gemeinnügige Znftalten, 910, 937.— Bolmadt, die zu Grhebung einer Sablung etfoberlid iftr 1239.— Sandlungen, melhe die Grau obne Genebmigung nidt vettioten fann, 1427, 1449, 1450, 1535 1538, 1555 u. ff. G: Ebefrau. Criofung. und Birfnngen der Erlofhung von gerbinblidreiten, 1234 u, ff.— Grlfoung einer Spuld PC 4 Il Çt RS. ms oi, mt ne Et A {ll) of IIb MRegifter. 53 burd Œompenfation und Beteinigung des Gldubigers und Gulbners in einer Perfon(per confusionem), 129Cy 1300.— einer auë bet Bürafhaft entfprungez men Berbinblibfeit, 2054.— Wie die Erlofung der Pris vilegien und ber bypotbefarifen Redte beivirét wetde, 2180, GS, Gervituten. Ernte. ft unbeweglides Gut, mwenn die Grüchte nod auf bem Salme fiehen, 520.— Die Soften ber Œrnte gebù- ten gu ben privitegirten Shulbfoberungen, 2102. Crrungenfhaft. Œrwerb, der bas nidt qu tecdnen if, wenn et gleid wabrend bet ebeliden Guütergemeinfhaft gc= macht worden iff, 1408.— SBelbe nnbeweglihe Œutcr alé Grrungenfhaft angufchen feyen, 1402.— Mas bey Geftfesung der Gemeinfhaft in Anfchung Des Œriwerbs füt auégenommen gu acten fe, 1498.— Unter melden lmz flinden das bep der Getheirathung vorbandene oder nahet angefallene Sermogen als Œrrungenfhaft betractef merde, 1499.— DBefugnif, fid bep dem Rechtéfyftem bes weibliz en Ginbringeus(Seirathégute) eine Gemeiufhaft der Ets tungenfhaften feftsufehen, 1581. Etfleibung. bre Birfung auf die Ginwiliqung in Vet: trâge und Berbindlibteiten, 1109 u. ff. Etftgeburt. giebt bem dlteften von given Bettwanbten in gleihem Grade ein Borredt bey Bormunbfchaften, 407. — finber erben obne Müdfidt auf Critgeburt, 745. Etwetb(Acquisition). Œine Ebefrau Fan, obne Erlaubnif ibres Ebemannes, nidté ertuerben, 217,— Mie detjenige, telber ein Erbrect an fit bringt, von der Crhtheilung auëe gefloffeu werben Ébnue, 841.— Gchadenerfas, den Der Râufer su verlangen befugt if, wenu Det Berfiufer feine Berpflibtung nicht erfüllt, 1584.— Gleihes Befugni, bas ibm guftebt, wenn er unmiffenb efivas gefauft bat, das dem Bertdufer nidt gugchôtte, 1599.— des Vet- trags und andere Nebenfoften, Die er gu fragen bat, 1593. — fioften der MDegfhafung, 1608.— Was in dem Gale Mechtens ep, twenn fib aus ber Vermeffung evgiebt, daf die Quantitit des Berfauften geringer fey, alé der Gontract befagt, 1617.— des Râufers, bas Kauf- gelb mit Sinfen gu begablen, 1650 u, ff.— Der im Be fige geftètte, oder cine Gtèrung beforgende Säufer, ann mit Bablung der Raufgelder inne balten, 1653.— Aufhebung deë Saufs, im Gal uit geleiftetér Sablung, 1654 fe— sn mweldem Gale Fann der Räufer einen Riethmann oder Pädter nur bdanu vettreibeu,\enn jÿm biefes Medt im 54 Regifter. Mieth= oder Padfcontracte vorbebalten worden tft, 1743.— . Die Auffunbigung muf ein Gabr vorber gefehen, 1748.— Der Käufer, bder den Vorbebalt des MBieoerfaufs eingeganz gen it, fann Mierbleute und Pécter nidt vertreiben, 1751, .©. Ventilation, Biederfauf. Erstebuno. Die Yutter bat nab Entmeibung des Vaterg Dafur gu forgen, 141,— Mibrend ber Ebefheibungstiage fonnen bende Gatten bie JAuffidt über die Kinder fübren, 3-3.—, welhe die Nubung des Vermôgens ib- ter minderjäbnigen Sinder baben, müfen bdie Ergiebungsfoften befireiten, 383.— Die Ersichungsfoiten find eine ul, die gur gemeinfaftliben Dailiomafe der Gaften gebbret, 1409.—%n welhem Yerbaltuife die Ehbefrau, welhe die Guterjondetung ausgewirft bat, bagu beygutragen babe, 1448,©, Gollation. ŒErsiebung bder Vringen der faiferliben Gamilie, Suppl. Je XP it, D Cviction©. Gemébtrieiftung. Executor testamenti,@,&eftamentévoli(ftreder. S. Fabigreit. Rothiwendiae DBebingungen bdet Œabigfeit qu fhenfeñ, 9017,= nod nidit fehgebniäbriger IRinber- jûbrige fann über das@cinige in der Megel nicht verfügen, 903.— Die Grau fann, obne Einvilligung ibres Mannes nicht‘anders als Dur ein Leftament etwag verfhenfen, 905. — lim fübig ju fern, dur©œenfung zu erbalten, ii eë genug, baf man im Momente ber Shentung empfan- gen fes, 906.— Perfonen fébig oder unfabig find, au contrabiten, 1123 u. ff.— Eigenfhaften, . um eine Gould burd Besabluua gu tilgen, 1238 u. ff.; au der Ouitiufeit der Darbietuna der Sablung, 1258.—- faen nnd IBirfungen der Nulitätéflane oder der Slage auf Reicifion der Lerfrige folher Verfonen, die 3u contrabiren unidg find, 1304.©. Bürgerlider Stand, No- vation. Fâbren,©. Gluffpiffe. Gall Der in einem Gontracte gut nébern Beftimmung einer Derbindlidfeir ausbrüélid benannte Gall fräntt die Ber- pfirung in Siudéfidt ber unbenannten SGülle nidt ein, 1:64.\ Galliment des Vortheils der gugeftandenen Sub: lunpuftift. 1188.—, twelde das Galliment des Ucberwiefencn(Delegitten) auf die Ueberiweifung-bervot- D. Re EE on Regifter. 55 bringt, 1276.—, welde bein Galliment des Man: nes ben Glâubigern der Grau augzuüben frevftent, 1446.— Das Falliment, eines Dandelsgefellfafters Hofeti die Compagnie auf, 1865.— Galliment beffen, Der eine immerwal- renbe Mente gu besablen bat, berectigt aur Auffundigung des Gavitals, 1913.— Die Vollmadt erlifét burd) Vermogens- vetfell, 2003.— des Buürgen gegen ben fallit gewordenen Gdnldner, 2032.— SJ die Cingeibuung ef- net upother, Die in dem 3gitraume etfolate, binnen beffen vor Grôfinung bes Gallüments die Hanblungen des Gemein- foulbners für nictig gendtet werden,{0 if fie twirfungélos, 2146. G. Abtretung bes Bermogens, Güter- foundetung, Falsum, SBerfétféung ber Urfundeu, die 3u Beglaubi- gung bes Givilftanbs bienen, Dabet entftehendes Rech auf Gchadenerfas, 52.—, in welen Die JBirifuméeit einer für falf augsgegebenen Urfunde 1, auggc{eht werden tann, 1319. Gamilie.©. Familieurath}, Adoption, Rinb, Büt- getiider Stand. Gamilie(die Faifcrlide). über ibre buürgetlihen Merbaltnife, bdie Mecbte des Raifers über bdicfelbe. Die Recte des Samilienraths, Suppl. R. XLI Lit. LV. — Organifation beffelben, chendaf. Gamilienrath. Œt befellt den Kinbern des Abwefenden Qufreher, 142,— Geine Cinwilligung wird sur Verbeira- thung der Minderiäbrigen etfodert, 160 u. f.—- Sufam- henberufung beffelben von Geiteu einer Jutter, welde Vot: minberin tbrer Kinder ft, und fit mieber verbeirathen till, 305.— 95a8 in Anfebung der, der Mutter vom Samilienrathe übertragenen, Bormundfhaft Statt finde, 396.— Gun mel dem Gale ber Gamilienrath für die Beftellung eines ot: mundg zu forgen hat, 405,— Art der Sufanenterufung des Gamilientathé, 406.— Aug went et bejtehe, 407.— Berbindlihteit der vorbefiebenen Merwandten oder Greunde, an erfbeinen, 412 u..— Ott der Berfammiung, 4135. — JBer batin den Borfis fübre, 416,— Ier nidt Mit- glieb biefes Maths fepn fonne, 445.— Sufemmenberufuns des SGamilientathé, um über die Abfesung oder Ausfclie- fung eines Bormundé au entfeiben,t446 u: ff.— Auffidt des Bormundg und bie ibm ertheilte Gemalt, 450 u. f.— Defen Befhlug iwegen Emancipation cines Minberjafrigen, LE: Pme dun Den emancipirten Minberidhrigen 3u Jufirabme eines Darlehug oder gum, Berfauf und Der éugerung unbeweglider Güter 16, au beredtigcn, bedatf cs 6 Regifter. eines Befblufes bes Gamilientathes, 4983 u. ff. Er mug bem Vormunde ŒErlaubnif gur Theilungéflage in Rüfihe auf minderjabrine oder inbicirte SMiterben ettheileu, 817,— Beftand und Obliegenbeiten des Gamilientaths by Gutet- Dictioncn, 495 u. ff,— Gutabten bes Samilienr'th8 über die von Cbemaännern oder Mormündern verlaugten Ginfbrän- Fungen bdet Cingeidnunaen ibrer Güter in die Gypothefer- bücder, 2141 u. ff. G. Gutator,y ŒEuvratotr bet Lei besfrudt, Ehefheidbung, Eintwilligung, Rotar, Sormund, Sormunbfdaft. Ier ben Samil:uratf in ber faiferliben Gamilie ausmade, Guppl. M. XL. Art. 34 Sauftpfand.©. Pfanb. Sebler, fit twelde ber Bencficiaretbe verantwortiié if, 804.— Det Manbatar baftet für die Gebler, bie er in feiner Gefdaftsfübrung begangen bat, 1992, Sebler an der Gate. Der Vertaufer if gebalten, für bie verborgenen Gebler der verfauften Gace au baften, 16141 u. ff.— Gal, to blogs Surüdgabe des Saufgeldes oder Gabenerfas an ben Râufer Gtatt finbet, 1645 u. f.— MBelhe SGebler zu Surüdgabe des Saufgelbes für verfaufte Œaden, und gur Ghäbentlage berehtigen, 1641 u. ff.— Stilt, binnen melder die redbibitorifhe Rlage angeftellt wver: den muf, 1648.— Diefe Rlage findet bes gericdtlien Verfaufen nicht Gtatt, 1649. G. Padt. Senfter. Diütfen obne Cinmiligung des Miteigentbimers im einer gemeinfhaftliten Dauer nibt angebradt werden, 675 — Sentier mit eifernen Gittern, bie fit jebod nidt dffnen laffen, barf ber Gigenthümer einer nidt gemeinfhaftliten Diauer, die unmittelbar an cin fremdes Grundfiüd anftdft, in diefer Mauer anbringen, 676.— Hôbe, in welber Genjter oder Oeffnungen angelegt wetben bdürfen, 677.— Die Genftergeteotigfeit gebdrt 3u den in die Augen falleu- deu Gervituten, 689. GS. Ausgfidt. Seuet,©. Seuctfhaben. geuereffe Deren Anfegung an eine gemeinfhaftlihe Maucr, 657. 674. SeuerDerd. über beffen Anlage, 674— Men die MReparatur der Keuctherde obliegt, 1754. Seuerfdaben. bes Geuerfhadens in Ynfebung einer gum Micébraud überlaffenen Sade,. 624— In weldem Gale der Ubpadter gebalten ift, bafür au fteben, odet uit, 1763.©. Pat, Sibcicommif,©. Surüdtgabe. Sidejuffion,©. Bürgfhaft, Caution. Regifter. 57 Mides; bona fides,@. Reblide Meinunsg Mala fides. S. Unredlidéeit. Ginangcompagnien. Befhaffenheit der Actien und Gn- terefen(Dividbenden) in denfeibem, 529. Ginbelfinder, müfen Dem Givilftandébeamten überantwot: tet werden, 58. Sifhe, in Œeiden find iftet Seftimmung nad, unbe- weglibes Gut, 524.— Wem Gifbe gchdren, die in einen fremben Teid übergeben, 564. Gifoerer. Das Befugniÿ daju wird burd befondere Gefche beftimmt, 715. in fifébaren Gtromen, Guppl. nm. XXIV. leifer, Mebgct. 6. Nnterhalt. Gleif. Jeltern ftebt die Nubung beg Grtrags von dem Glei- fe ibrer minberjthrigen Rinber nidt qu, 387,— Jun Er: mangelung von Geldb oder fonfligem Bermègen, muf jedet Gefellfhafter feinen Gleif ben Gefchäften der Gocietat tvib- men, 1833.©. Rufungen, Bermiethung. Gliefen. Die Meparatur derfelbeu in den Simmern liegt bem Miethmann 0b, 1754. Gluf. Lüftiae Bebingungen, unter twelden Glüte und Vdde von dem Gigenthümer des Grundftücté, burd mwelbes fie fefen, abgeleitet werden Fonnen, 644. G. Leitpfad, Glufiiffe. Jun welbem Falle Glubfife, Gâbren, Sdiff- müblen und Babefhife als unbeweglibe Güter angefeben werden, 531. 1 Glüffe. Goiffhare life und Gtrème gebôren sum Gtauts- gigenthume, 538.— Bas Necbtens if, wenn Der neue JJrm eines Gtroms oder Glufies aus dent Gtrundftüde eines Uferbefigers cine SGnfel, ober fi ein neues Vette bildet, 562 u. 563, Suppl. N. XXIV.€. Anfhwemmung. Goberung. Der Beugenbeweis if nidt aulaffig tuegen einer Goberung, beren Gegenftand über 150&ranfen betragt, felbft mwenn ber Rliger feine urfprünglihe Soberung unter diefe Gumme berabfesen mwollte, 1343.— gilt im Gal, wo and mebrere nidt auf Documente gearünbete Goberungen gufammen eine@umme augmacten, twelde über 150 Granfen betrüge, 1345.— Je nidt volle burd ur: funben erweidlibe Slagen muüffen but eine und Diefelbe Gotlabung(exploit) eingeleitet werden, 1346, Rlagen. Gotm. MBirfung eines Mangels in der Gorm einer Urfunbe, 1318. Gorm des Berfabrens bep Gachen, meldhe die Givil: life, Mrotefe, und offenjiehende Erbfdaften betreffeu; f, diefe Urtifel. 58 Xegifier. Frangofe, Cr genieft bie bürgerlien Medte, 8.— Grift, Pinnen welcer in Frauéreich ein von einem Uuglandet ergeugter Denfd auf bie Medte eines Srangofen Anfprud machen Fann, 9.—, Die er bieffals au etfüllen bat, cbendaf.— Das von einem Grangofen im Auélande erseugte Kind{ft ein Grangofe, 10.—, die er au beobadten bat, um bdiefe Cigenfhafe wiederguerlangen, wenn fein Vater folcher verlufiig mar, ebenbdaf,— SGm Auslande übernommene Merbindlihéciten, twegen beren cit Grangofe vor ein frensdfifhes Octiht aefobert werden Fann, 15.— Mie bie Cigenfchaft eines Grangofen verloren gebt, 17.— Mittel, fie iwicberguerlangen, 18.— Die Grandin, twelde einen Musländer beirathet, tritt in die Bethältnife ibres Manues, 19.— Die(le, tweun fie Mittiwe wird, bie rebtliben Cigenfhaften einer Grangolin wiebererlangt, ebenbaf.— Mobification bey der Aug: dbung der genannten Çivilrehte von Geiten folet Perfonen, tele bie rectlite Gigenfhaft ber Grangofen wiebererlangt haben, 20,—— bicfer Eigenfhaft burcd den obne ŒErlaubnif bes Railers erfolgten Gintritt in fremde Sriegg- dienfie oder Yufnabme in eine auslandifhe Militarcorpora- tion, 27.— Sebingungen, an melde die Müdtehr nad Granfreih und bdie IBiedererfangung der revtliben Gigen: faft eines Grangofen gebunden if, ebenbda. Grangdfifoer Bürger, SGormalititen bep Crlangung der Gigenfhaft deffelben, Suppl N. XII. Grau.©. Ebefrau. Grembe G. Auslandber. Greunbe. Sr Vepftand benm Anfuden um Ebefheibung mit beyberfeitiger Ginwilligung, 286 u. ff.— Deren Su: giepung gu einem Gamilienrathe, an die telle der Ber- jwandten und Berfpwägerten von der Samilie, 409 und ER Grove MillEube Beder Befis, nod Beridbrung fünnen fi) auf Handlungen der biofen frepen IBilffupr(actus merae facultatis) gtünben/ 2232.©. Biederfauf. revgebigreit, Sefdente. Grensen, weldbe denfelben pur Die Gefese in Anfebung der Berfigungen unter Lebende und auf ben Tobcsfall vorgeférieben find, 013 u. ff. à Grevbeit. Der verbaftete Sculdner Fanu fein Bermogen abtreten(bonis cediren), um folce 4u erbalten, 1268.: Grevmillige Rriegsdienfte. Sn iweldem Alter fie ein Kind berctigen, bag vüterlihe Gaus gu verlafen, 374. &richenggertidte. Motarien, bie in deren Bezivfe angeftellt fins, und auf bem Lande wobnen, Suppl, NI 1] Negifier. 59 Griebensridter. Cr ftlt bic Motorietitafheine aug, wenn e8 am Geburtéfheine feblt, 70.— Cr fann das Gu- ventarium über bdie Lbewegliten Güter und Documente eines AMbwefenden aufnehmen, 126.— des Grie- bengricters ben der Abwefenbeit des Afcndenten, an mel: en das ebrerbietiae@efudy bâtte gelangen follen, 155.— Die AUbdoptiongurfunden merden vor ibm aufgenommen, 353. — Gr nimme das Profocoil uber Annaÿme eines Pfegetinz bes auf, 363.— Cr nimmt bie Grfldiung über Ernen: nung eines befondern Mathgeberg fur die ibren Jiann über: lebende Ghefrau an, 392.— Dafelbe gilt ben Deftellung eines Bormundg,. 397 u. 398.— des Griebensribters in Vegiepung auf den Gamiltenrath, 406. u: ff.—, Die wegen det Emancipation eines JXiu- derjabrigen an ibn gefheben muf, 477.— Et nimmt, in Gall der Abiwefenbeit, der Minbderjiprigfeit oder SGuterdiction, die Grbihafrseffecten unter Giegel, 819.— Gall, in mel: em der Griedengripter Teftamente ubernebmen fann, 985, Gtit, Gnabenfrif Gail, in mwelchem der Richter dem Sculbner eine gugefichen barf, 12443 aut Herausgabe ge- lichener Gaden, 1900, G. Termin. Grudte. Gindb unbeweglihes Gigentbum, fo lange fie no am, Etarmmme ibängen, 520.— ele dem Cigenthümer vermoge des Zcceffionsretes gebdren, 547.©. Nuaz gungen. Gubrieute. VBerbinblidfeiten ber Subrleute und Gchiffleu- te, 1782 u. ff.— Xiften, die fie fübren muüffen, 1785. Gutrdht, Gen. Die Mofe ebrerbietige Gcheu vor einem Afcendenten fann einen Gontract nicht auffeben, 1114. GS. Gemwalt, G. Gaffen, Strafen. Melhe sum Stantscigenthume gehd- Tén, 538. Gafthaiter, Gañftmirthe. Sie werden al8 Depolitare Det von Meifenden au ihnen gebiahten Efecten angefehen, T0 g2- SGhte Goderungen geboren ju den privifegirten @uuidfoderungen, ZIO2,=" veriñhren in 6 Mona ton, 9271. Gibèude. bes Vaumeilters und des Bauuuternebmers, wenn ein ibm verbundencs Gebaude qu Oxunde gebl,: 1792;— 2Benn ein Ban in Baufdh und Bogen an einen Haumeifter verdungen worden Îift, fo faun er in feinem Gaüc eine CErhobung des Mreilcs-fobern, 60 Regifter. 1793— Det Bauunternebmer baftet für bie von 16m angeftellten Yerfonen, 1797.— Un wen fit JRaurer, Simmetleute und anbete Urbeiter bep Auffibrung von Gez büuden und aubern YBerfen, tuelde au einen Dritten ver: dungen find, mit ibren Goberungen 3u balten babeu, 1798. S. Betrdbingung. Gebraud Mie bas Gebrauderedt entfteht und verloren gebt, 625.— Gormalität, bie gu beobachten ift, ebe man in den Genuf tritt, 626.— Mie manu fih bes Gebraudsbez fugnifes au bedienen babe, 627.— Deftimmung der Ge: braucdébefugnife, 628 u. 629.— Mie viel in folhem Galle von ben Grücdten gefodett tuerden Édnne, 630.— Darf nidt cedirt nod verpadtet werden, 631,— des sum Gebraudie Befugten, melet alle Grüdte des Grund- füde fic fid aufgebrt, 635.— Das Gebraudébefugnif in Solsungen und MWalbungen mwirb burd befondbere Gefese befimmt, 636.— Der blofe Gebraud einer Sade Faun Gegenftand eines Gontracts fepn, 1127. Gebriude(Herfommen). Deren Birfung in Anfebung der Beftimmung ber Hôbe einer©cheidemand, 663.— Merbindlidéeit, fih ben Unlagen darnach gu ridten, 674.— Ginfué der SLocalgebrâude auf Bollgicpung und Crflétung der. Bertrâge, 1133 U. 1159. Geburt. Iie fie in Ermangelung der Civilftanbéregifter er- wiefen wird, 46.— Gun welber Grift, vor iwem und von tent die Geburtsangeigen gefheben müffen, 55 u. 56.— Beugen, in beren Depfepn der Geburtsfein aufgefeht wer- den mub, 56.—, die ber Geburtsfhein enthal- ten muf, 57.— der Auffesung und Cintragung bes Geburtéfheing eines Rindeg, bas auf einer Geereife gur 9Belt fommt, 59.— bdiefes Geburtsfheins find im Safen, wo bas Gif guerft cinläuft, nicdergulegen, 60,——, der von biefen usfertigungen gu maden it, ebenbaf.— Bas in bem Pafen, wo bas Gif abgetafelt wird, gefoiebt, 61.— Grift, binnen mel: der die Geburtéangeigen bep der Urmee gefdeben müffen, 02.—. Jusgug aus ber Geburtslife, der dem Givilftandéz beamten im leBten Bopnlise des Baters bes Aindes gugefbidt werden muf, 935; twaë in Anfepung der Geburts: foeine bey der Urniee au beobacdten, Suppl N. XIV. Œit. LIL Un. GS. Anerfennung, Ausgeidnuusg, Rinbfaft. Gebubrem©. Bollémter, Megifiratut, Givils franv, Regifter. 61 Gefabr, Mifico Welbe aus der Berbindlibfeit, etivas abguliefern, entfpringt, 1138,— Melbe aus der fufvenfiven Bebingung eutftebt, 1182.— Rtederlcqung von Geldern auf die Gefabr des Gldubigerg, 1257.— Gefabr des Ge: fellfafters und der Gefeufhaft in Anfepung der beftimmten burd ben Gebraud) nidt untergebenden@achen, von twelchen die Gefellfaft den Niefbraud bat, 1851. 6. Biebe padt, Geféprhe(Dolus), boglide Ybfidt. Man fann dem- jenigen bte Bormunbdfhaft abnebmen, der fid bolos hineins gebrungen Hat, 421.— Ein Bolljäbriger Fann die An: nabme einer Erbfcaft anfehten, gu det.er burd einen Bee trug verleitet worben if, 783.— Gefiprde oder Betrug fann die Aufhebung einer Erbtheilung bewirfen, 887.— Gie gehôren gu den Urfahen der Nidtigheit der Bertrage, 1109 u. 1116.— Gchadeuerfañ mwegen der in bôsliher Abfit unterlafenen Erfüllung eines Bertragg, 1150.— Die Klage auf Nulitit oder Auflofung eines Bertragé vers jûbrt in 10 Gabren, 1304. Mann die VBeridhrung beginne, ebenbaf.— ie weit die Bermuthung gebraucter AHrag- lift von IBirifamfeit if, 1353.— Der Machtgeber tft für den Betrug feines Bevolmäcbtigten verantiwottfih, 1992.— dralit und Betrug aicht die Aufhebung der Bergleihe nad fid, 2053. Gefälligteit. SJBas aus Gefaligleit verjiattet wird, be: gründet feine Berjährung, 2232. Gefängniffe. die darin erfolgten Todesfülle beglau- pigt mwerben, 84.— CGbefrau Fann, felbfi um tbren Mann aug dem Oefängniffe au befreven, fid obne gerictlibe Etlaubnig nidt verbiudlid machen, 1427.— Verduferung des Dotalgrunbftüés, um den Mann aus bem Gefingniffe gu befreyen, 1558. Gefängniffe und Enthaltungshäufer. in benfelben, was besbalb bey ben Urmeen Gtatt finde, Suppl. N. XIV. Tit. I, 3. Abfbn. Gefdngnifsmang.©. Perfonalarreft. Gefangenmaätter. Œie baben bas Ableben verbafteter Verfonen angugeigen, 84. Gegenfheine, Meverfe. tuelhen Perfonen fie wivéfam find, 1321.— Sn welden Gallen diejenigen, mels de Gbecontracte betreffen, gegen einen Dritten Sraft haben, 1397.©. Ebecontract. Gegenftand. Bertrag bat gu gebende Gacen oder Dandlungen der Gontrabenten sum Gegenftande, 1126.— Xegifter. Mur Eaden, die ben gemeinen Herfcht nicht entsogen find, fônnen Gegenjtinde eines Vertrngs fepn, 1128, Gegentaufd©. Tauf. Gecbalt, Lobn der Dienfthboten. Von bemfelben dut fen Die ibnen ausgefcten Sermäcdtuife nibt abgerebnet werden, 1023.— Dem Herrn wird bey deffen Angabe, was et tiber ben Detrag deg Dienfilobns, bdie Vesahlung des Gcbalté für das verfloffene Gabr, und bas auf Ubfblag fur das laufenbe Gabr besablte Robn verfihert, aufs Aott geglaubt, 1781.— des Vevollmäcbtigten, 1099. — Dienftboten baben cin Voraugétect mwegen des für Ddag verflofene und bag laufende Gabtr rüdjtändigen Lobné 2101, ES. Derfñbrung, Geborfan.%Belhen die Gran dem Manue fhuldig if, 213. Geld. Der Augv.£ Meubles begreifr das baare Geld nidt in fi, 533.— Gelder, deren der Ufufructuar fid gu bebe: uen ein Mecht bat, 587— Mie bas baare Geld in eine Evbfaftémafe conferiré wird, 869.— Gohulben, Die mit Geld compenfirt werden Édnnen, 12917. Gelder, bie aug offenficbenden Erbiañften eingebhen, Ghte Ablicferung an die dffentlihen Gafen, Suppl. NX. LVL — ZAnlegung, twelche einem gur Steftitution vet- pflihteten Donatar oder Legarar obliegt, 1065.— Herausgabe uiebergelegter Gelder findet Gefingnifgmang Gtait, 2060; ingleichen wegen offentliher Gelder, 2070,— Die aqum Ynfauf eines unberweglihen Gutes oder gur De aablung der Handiverfer dargelichenen Gelder find eine privi- legirtte Sduid, 2103. Geldbufen. Su welde bie GCivilfiandébeamten verfallen, wenn fie ibrer aide guider Handeln, 50.— Unterfu- œung, twelche der Megicrungganwald ben der Bebdrde erfrer Gufanz anguftellen bat, 53.—, wegen Vollaie: bung einer /Oeirath obne Cfuwilligung der Yeltern: oder vor evfolgten Aufgeboten, 156, 192.— Non welhem Bermbogen die vom Ebemanne oder von der Chefrau vermwirften Oelds firafen cingubringen find, 1424 u. ff.—. Die Hypothcfen- bewabrein augebrobten Gelbhufien, 2202.@. Sergeben. — Gelbbufen, in wele Yusländer verfallen, Suppl N. XLIL;— beren Beytreibung,©. Perfonalarref. Geleite(fiers). Bird Perfonen, die dem Gefangnifaman: ge untermorfen find, gugefanben, Suppl. R. LXXVI. Gemalde., IBanu find fie, ibrer Beftimmung nad, unbewvey- lides Gut? 525 n. 534.— Bebdingungen, unfer melden die von Mubnieber angebradten@emalbe von ibm oder fei: nen Çiben mweggenomimen werden Éonnen, 599. Î egifter. 05 Gemein. Die Rusung folhet Dinge, die alen gemein find, wird burd Molicengefese beftimmt, 114. Gemeinbden. Micberlegung einrs Duylicaté der Giviffands: {iften in den Ardiven der Gemeinden, 40 u. 43.— Stan fann ben Lauf einer Quelle nié verminbern, welde eine Gemeinde mit MDaffer verfiehf, 643— Befhaffenpeit und Mirfungen der gum Nuben bderfelben beftehenden@ervituz ten, 649 u. ff,— Gite haben das Gifpredt in unfciffha> ren Glüfen nidt, Suppl N. XXIV.— der au ibrem Bejten gemadten Sentungen und Vermaäctuife, ebendaf, N. LXVIL ie gegen fie au flagen fey, ebenbaf. 9%. LVL©. Gemeinbegüter, Gen: fung, Veriabrung. Gemeinbegüter.©Deren Befchafñfenpeit, 542. Gemcindebausg dem Œypore bdeffelben gefeben bic Œbeaufgebote, 63. Gemeiner Nuf, beym Mangel des Jnventariuté in Anfebung der Gütergemeinfhaft als Beweigmittel Dieuen, 1415 U, 1442.— Er fann au in Anfehung des erths des bec Grau gugefallenen SNobiliarvermogens ausgeinitielt werden, 1504. @emeinbeit(Communio),@. Ungetheilt. Gendarmerie. Darf des Mats nibt in Die Séufer bringen, Suppl. R. XLVIU. Yrt. 1. ie es bey Daus- fudnngen mwegen verftecdier Gonferibivter gu balten fev, Ebendaf. Art. 2. Genebmigung cines Vertragë. Mad bem ŒCrfolg Fann man ibn nicht mebr alé ergmungen anfechten, II115.— form der Genebmigung der{unter Drivatunter(rift ausgeftellten Let- freibungen oder Angeldbnife, 1326. Generalprocuratoren bey ben Appellationgges tidten müfen mit ibren Antigen vor Abfafung foler urthel gebort werden, bie fi auf Cbefheidung unicr bevberfeitiger Einvilligung begiehen, 293.— Gie founen fodern, daf ibnen die Gründe angegeigt werden, melde Den Prâfidenten eines Gerihté erjter SJnftang beftimmt haben, ben Befebl gur Verbaftung eines IRinderjäbrigen gu erlaf: fen, 382. Generalprocutatoten bepm Gaffationsgeridt, Gind von Yormundfdaften frey, 427. Generationen(3eugungen). Bab beftimmen bie Grade der Diutévermandtidaft, 735. Genua. SGritt au Cintragung der, ein Vorgugsrecht oder eine Hyvothef begrundenden, Uréunden in die Mypothetenducher, Gupyl. N. LI. 64 Hegifter. Getidte erfter Suftaus. Det Prafibent foliit und pac rapbitt bie Givilftanbslifien, unb beglaubigt die Aussüge und Abfriften derfefben, 41, 45.— Die Geribtéhôfe befrati: gen die Wotorictitéfcheine, und enticheiden über die Berid- tiguugen der Givilftanbsurfunden, 72 u. 99.— Sbre Db- licgenbeiten in Jnfebung des Vermogens bet Mbwefen- den, 122 u. ff.— über das Gefud um Yufhebung der Cinfprüde gegen Heirathen, 174 u. 177; über die Kla- gen auf Alimente, 210 u, 211,—. veritatten der GEbefrau, vor Geriht au erfcheinei 16, 210, 211, 2184. f.— Gefbift Les Chefhcidungétlagen, 234 u. f.— bre Competeng in Unfefung folher SRlagen, welde die ebe- lie Ab£unft betreffen, 326.— der Adoption, 354 u. ff.— Befehl su Berbaftung eines MMinderjabrigen, 3176.— Bas ibm in Ynfebung der Vormundfhaften 0b- liegt, 440, 448, 458,—— G@ie crnennen Gadverftänbige gu Œarationen, 460.— SGhr Berfabren in Anfepung det Minderidbrigen, 467, 483 u. f.; ber Gnterdiction, 492, SII,—, G@ie beftellen Serfhiwendern einen, gerichtli- en Bepftand, 513.— SJbhre Berridtungen ben Erbfafts- faden, 770, 784, 793, 198 u. ff.; Des Crbthcilungen, 822.— Der Oeribtéprifident erdffnet verfiegelte Lefta- mente, ebe fie niebergelegt merden, 1007. Geribtlite Belangung. An tweldem Iobnorte fie Gtatt finden Fann, 111,— unter iwelden Umftänden die geribtlie Delangung eines Géuldnersg augsgefest twetben fann, 1244.— Det perfonlihe Verhaft hindert nidt das geridtlide Berfabren gegen das Bermôgen, 2069. Geridtiihe Verfügung. Golbe, bie sur Beribtigung der, ben Givilftand bemäbreubden, Urfunden erfoderlid find, 09.— Geridtlihe Hanblungen, tele fid auf die Abmwe- fenbeitéertiärung und bie Vermaltung der Güter eines Ub- twefenben begiehen, 112. Geribtébiener(Huissiers), Die Goberung wegen ibrer Büder verjäbrt in Gabresfrif, 2272.— Gabr nad beendigtem Yroceffe haben fie für die ibnen anvertrauten Ut- funben nidt lânger au baften, 2276. G.@treitige fete, dffentlibe Beamte, Veriihrung. Gerimtefreitber(Actuarien) Der Etiminalgec ridtébèfe Nab Vollfregung eines Tobesurthels mif- fen fie dem Givilftanbsbeamten des Otis, 100 die Hintihtung erfolgt ift, die nôthigen Macridten mittheilen, 33. Geribtéfretber(Actuarien) bey ben Geridten erfter Suftang. der Givilftanbélifien bey der Gangley berfelben, und Verridtungen des SE es, f fe e éh 16 I. (? (14 td It: 4 if ii et (] fl ”. mn mme= nn en nen egifter. 65 Berg, 43, 441 49, 63.— Jhte Derribtungen ben Ebe- feibungéproceffen, 249, 287.— Gie nebnen die Ver- gibtleiftungen auf Grbfañten an und tragen fie in ein eignes dagu beftimmtes Bud ein, 784— Gin Gleiz es gefchieht in ZAnfehung der Grflérung deg Erben, Der unter der Mebtémoblthat des Guventariums will, 7933; beggleiden wegen Bergiht der vertwittweten Grau auf die Gütergemeinfaft, 1457.— dürfen fit feine fireitigen, vor bag SGorum des Gerihtshofs, bep dem fie angeftellt find, gebôrigen Mecte abtreten Laf: fen, 1597.; Gefanbte. Gdema Der von ibnen ausguftellenden Lebens: attejtate, Suppl. N. EVE Gefodftéfüprung(negotiorum gestio). Stillféweigende Berbindlicteit, mwelhe berjenige übernimmt, der frepivilz lig die Gefbäfte eines Andern füprt, 1372 VU. re Bormundfdaft. Gefdhlebt. Muf im Geburtefeine eines Aindes anqgege: ben mwetben, 57.— des langern Sebens, wel: de vom Gefblecbte Hergenommen if, twenn mebtere Perfos nen bey Œinem und bdemfelben ünfale umgefonmen find, 720 u. 722.— Swifden Miterhen maden Gefdiedt und Erftgcbutt feinen Unterfdiedb, 745.— Einfluf des Ge: fhledts ben Œrdrterung der Stage, ob unter den Gontraben: ten 3wana Gtatt gefunden babe, 1112. Gelbwifter. Grbtheilung unter denfelben, 748 u. ff. Gie fônnen cinander fo fenfen oder gu Grben cinfesen, baf die Rin- ber deg Defhenften oder Erben demfelben fiseicommifari(cd fubitituirt werden, 1049, 1050. GS. Brubder., Gefbwiterfinder. Sônnen Einfprudh gegen die Ehe thun, 174.— Grade itret Berwandtfdaft, 738.— Ghr Erb: teht, 733. Gefelifoaft(Gocietät). Definition des Gefellfhaftsvers trags, 1832.—, fWelche pie Gocietät fid vorfesent muf, 1833.— AbfaŒung der Bertrige, 1834. — Berfhiedene Arten der Gefellfhaft, 1835.— IGorin die Gemeinfaft aller gegenwärtigen Güter beftche, 1837.— Mag die allgemeine Gefelfaft in Anfchung des Genintig in fi begreife, 1838.— Swifben weldet Perfonen af: gemeine Gocietäten gefiofen iwerben fonnen, 1840,— Begrif der befondern Gefellfbaft, 1841 n. f.—: pfitungen der Gefellfhefter unter einander, 1843 1. ff.— Klage des Gefellfhafterg gegen die Gocietit, 1852— Betbotene Bertrâge unter den Gefellfbaftern, 1853:— Bez vollmédtigung des Theilbabers, dem die Gefelfhaft die Civiigefetonch,€ ua Regifter. Berwaltung übertragen bat, 1856 u..—- at, in Grmangelung einer befondern Berabrebung, 1859.— Verpflibtungen der Gefelfhafter gegen cinen Dritten, 1862 u. ff.— Verfhiebene Urten, wie eine Gocietat aufhdrt, 1865 u. ff,— Sn welhen Punften obige Verfügungen auf Gandelsaefelifdafren anmendbar feven, 1873. Gefellfhaftévertrag. Der obne Betrng und Ginterlift swifben bem Berftorbenen und einem der Erben gefloffene giebt Feinen Grund gur Gollation, 854 G. Ginanz compagnien,@Societät. Gefes. Bird burd Promulgation im gangen frangdfiféen Gebiete volifitebat, 1.— Es hat feine surüéwirfende &raft, 2.— Volicen: und Giderheitégeiese verbinden alle Ran- Segeinmobner; die Gefehe, iwclche den bürgerliden 3ufiand det Verfonen betreffen, verbinden aud die fi im Yuslande auf baltenden Srangofen, 3,— Dutd Privatverträge Éann man von folhen Gefesen, welde bie offentlide Oronung und Gittlid- feit betreffen, nidt abgeben, 6.— Sebdingunaen,, welde bas Gefes verbictet, find nidtig, 1172.— Gall, wo die othroendigfeit einer Erléuterung deffelben eintritt, Suppl. mp LEXXVI— Œabelle über die ŒEntfernungen der Gauptftädte, um bas Datum der Promulgation der Gefcie feñgufesen, N. XL GS. Departement. Hefesgebendes Corps Deffen Glieder find vou Vors munbfaften fre, 427. Sefud(Cebrerbietiges). G. Ebretbietiges Gefud. Sefundbeitsébeamte. Gal, mo fie. berbey berufen wet- ben, um ein Protocol über ben Buftand eines Leidnamé auf gunchmen, 236.— Gite fonnen bep ben Armeen die De- framente der Silitérperfonen übernebmen, 982.— privilegirte@culdner, 21017, SG. Enthindung, Docto- ven ber Mebicin. Getreibe. Das abgemäbte twird für betveglihes Gut geach- tet, 520.— Ju weldem Gale bag Iort Meubles daffel: be unit begreift, 533.— Det Nubniefer Fann das gun Riefbraude gebbrige Getreide verbraucen, 3587. Semagter Bertrag(aleatorifder Gontract). Tag darun: ter gu vetftehen en, 1104, 1964. Gemäbrieifiung. Geribte, bey tweldem die Slagen auf Gewäbtleifrung für Erbfaftéloofe angeftellt werden, 842,— Gegen mwelhe Gtorungen und Gvictionen die Miterben ein anvet au gegenfeitiger Gewäbrleifiung vétbunden bleiben, 884.— Verhalrnismäfige Entibidigung, gu mwelcher jeder Siterbe verbunden if, 885.— Genäbrleifiung für die Sablungsfümigfeit eines©ulduers, 886.—, Regifer, 67 welde der Berfiufer dem Raufer su eiften bat, 1625.— Gemäbricifiung im Gall einer Eviction, 1626.— Man fann ben Serfaufer im Bertrage von aller Gemäbrieiitung enthinden, 1627,— Deffen Verbinbdlichfeit zu Erftartung des Raufgelbes, im Gall einer Œviction, Ibft bey Gegeu- finden, in AnfeGung deren er fid die Grevbeit von Gemäbr- leiñung vorbebalten bat, 1629.— Mag der evincitte Käufer von dem Yerfaufer, im Gall ver(procener Gemäbt- feifiung, obet wenn deshalb gat nidts auggemact ift, fo: bern Édnne, 1630.— Mie e8 mit der Gewäbrieiftung ge- balten wird, int Gall die verfaufte Œace gut 3eit der Evi- ction an ibrem Berthe gelitten bat, 16323; oder int Pretfe geftiegen ift, 1633.—, SReliorationen und Soften, Die der Verfäufer gut thun mub, 1634 u. f.— Yeun die Cviction eines Theils den Rauf rüdjangig macen fann, 1636.— Gal, wo Die Gemibriciftung ben der Evi- ction verfallt, 1640,— für Gvbler der verfauften Gave, 1641 u. ff.; für bie Sablbarfeit des Ghuldnerg, 1695.— benm Verfauf eines Eibrechts, 1696 u. ff.— Gal, wo der Madter dem Xer- pactet litem benunciven ann, 1727.©. fRauf,€rt- wetb, Gewalt des Chemanneg. ie darf durd den Heirathg- contract nidt gefmaälert werden, 1388. Gemalt, Ucbermadbt. Gal, in ivelhem tberlegene Ge- wait, but mwele die Erfüllung einer Serbindlidéeit verhin- dert wird, vom Œchadenerfas enthindet, 1148— Der Miethmann(Dachter) fieht nicht fur Fiueifhaden, wmelwer Mir£ung der Ucbermacht if, 1733.— Die Reparaturen in Diiethwobnungen fallen bem JMiethmanne nibt gut Vaf, wenn fie dur Uebermac“ht verurfaht tmorden find, 1755, . Bufalle. É Gewaltthatige Hanblungen,©. Gtorung. Gewaltthatigfeit. Melhe al8 ein Grund der Rictigfeit eines Vertrags angefehen mitd, 1111 u. ff.— Beitpuntt, von mweldem an, in Muüdidt auf Bertrage die Nictigéeité- Élage wegen Smanges guültig if, 1304.— Yerjabrung fann nidt die Golge gewaltthaätiger Handlungen fewn, 2233. G. Einmilligung, Refcifiton. Gemerbe. Sn den GCivilflandéurfundben mué bas Gewerbe der Sntereffenten und Seugen angefubrf merden, 57, 63, 1 0. 73.— Ciufluf des Gewerbes des Cbemanncs bev Der der Ebefrau tweuen threr auggefesten JMitgift obliegenden Gollition bey der vâterlien Erbjait, 1573. e 3 68 Negifier. Geiwinn.©abenerf(as für ŒEntsichung eines Gervinné, wenn fie Golge nibterfüliter Berbindlidéeiten if, 1140.— Gin Gefellfhaftévertrag, burd iwelden dem einen Gefelfhaf ter ber gefammte Gemiun gugefihert mird, ift null, 1855.— Die Bufilligfeit eines Geminns gebôrt sum IBefen eines ge- twagten Bertrags, 1964, Gewobabeîtten. Abihafung der Rocalgemobnbeiten, 1390. Glaube', welden fowobl offentlihe Urrunden, als unter Pri- vatunterfriff Documente verdienen, 1319, 1320 u. 1322; Megifter und Privatpapiere, 13313 b- fériften von Uréunben, 1334; bas CEingeftindnif der Par: theven, 1356.©, Unredlidfeit. Glaubiger. Gie fonnen auf Sufammenberufung eines Ga: milientaths anfragen, damit threm minderjäbrigen Gæbulbdner ein Vormund beftellt merde, 408 u. 421:— SIBirfung und Utfaden ber Cinmifbung bdet Glaubiger des Nubnie- fers in befflen Gtreitigfeiten mit bem GCigenthümer des Gtrunbfiids, 622.— Die Gldubiger Fonnen mit rectliher Genehmigung eine Exbfhaft annebmen, wovon ibr Cdulb: met fid losfagt, 788.— Medte gegen den Benefi: ciarerben, 806 u,.— find befugt, um geridtlihe Verfiegelunga uacaufuden, S820,— Gm Gall eines Be flags oder Cinfpruds von Geiten der Gliubiger, müffen die Œrben die Mobilien verfaufen lafflen, 826,—. Gldubiger einer Crbfhaftémafe baben Fein Mecht bie Golla- tion gu fodern, 857.— SGypothefarifhe Glaubiger Fonnen bep einer Crbtheilung mit tbren UMnfprüchen auftreten, 865. — telher Grift und wie Fonnen Gléubiger bie HülisvolifireŒung gegen Crben betreibén? 877 u. ff.— Gie haben ein Siedt bey einer Thcilung gegenwartig zu fevn, mwenn einer der ONiterben ibr©œuldner fil 882. — Gie Fonnen nidé auf Herabfegung der Schenfungen und Bermidtnife eines Verftorbenen antragen, nod Vortheil daïaus gieben, 021.— Bag ipnen vermacbt if, barf ibner von ibren Godberuugeu nicht abgerenet werden, 1023.— Der qui Herausgabe Merpfidtete darf ben Miebbraucd sum Madtheil feiner Glaubiger nipt vor ber Seit abtreten, wenn deren Anfprüde vor der Ubtretung entffanden find, 1053.— Dur die Verpfihtungen, eine Sache ausguliefern, wird der, dem fie gugefagt wird, zum Cigenthimer der Gate, 1138. — Gliubiger find befuat, alle Mecdite und Anfprücde ibreg Sœuldners geltendb au macden, 1166.—, die aum Matheil ibrer Mecbte vom Culdner unternonmen iworben find, Fonnen fie in ibrem eignen Yamen amechten, ll Regifier. 6y 1167.— Bon Erfülung alternativer Betbinblicéeiten, 1180 un.— JBiréungen einer theilbaren Berbindlidheit in Anfebung des Gläubigers und des Gcdhuibners, 1220 u. f. 1235 u.f.— Mivéung der Bermogengceffion in Un- febung der Gldubiger, 1265; der Novation, 12713 des Ct- fafes der Ghulden, 1282; der Gompenfation und Bermifdung der Gould mit Sœulbfoberung(contusio), 1289 u. 1300. — nbdere Vorfriften über bie Abtragung der Schulben, 1302, 1332 u. ff.— MWirfung des Cibesantrags, der Gibesrelation und Gibesleiftung, 1364 u. f.— al, in tweldem bem@œuldner gegen ben Glaubiger ein Rüdfodez tungéreht aufteht, 1377.— ann der DBurge den Glau- biger befriebigen muf, 2021.— Dag VBermogen Des Sulbners if gemeinfdaftlides Unterpfaud der Glautiger, und befen Grtrag wird verbältnifmäfig unter fie vertheilt, fo weit nidt rebtrmaäfige Urfaden eines Borgugs Statt finben, 2093,— die Morgugéredte unter privilegirten Glau: bigern beftimmt werden, 2096.—, iwelde ein Gutereffe daben haben, bie Berjdbrung vorgufoüsen, Édnnen folhes thun, menn aud der Eduldner der ber Cigenthü- met batauf Bersict leifuen follte, 2225.©. Gœulb, Shuldfoberuug, 3abluug. Gtrében. SIBann bdicienigen, welde gwen Grunbftüde trennen, als gemeinfaftlid angefeben merben, oder nidt, 666 u. 667.— Die Vermutpung des Cigenthums bat berfenige für fib, auf beffen Scite der Auswurf des Grabens liegt, 668— Mie gemeinfaftlie Grenggräben uuterbalten werden, 669. GS. Thüren. Grad ber Berwanbtfdaft. Sebe Generation wird alfo genannt, 735.—, üher welchen bin 4 aus Bermanbdte nicht erben, 755.©. Linie, OGtrof: Dignitarien.©. Pringen. Grunbd und Boben, Mas bas Cigenthnmereht an Grunb und Boben in fih begreife, 552,— Das ber Cigenthümer über und unter der Œrde vornebinen Fènne, ebendaf,— Riefbraud an Grund und Voden, tie weit er bey Wegbren- nung oder Serfidrung cincs Gebjudes Gtatt haben Fônne, 624. Srundgerebtigfeiten(verfonlide, Servitutes perso- nales). Geboren sum unbewcgliden Vermbgeu, 526. G. GServituteu, Bermogeu. Güter, Die gu ofeufichenben Erbfaften gchoreu; bercu Berwaltung, Suppl. R. XLVI. 79 Negiffer. Gütergemeinthaft Der in folher lebende Chegatte Fann die provilorifhe Austbung folder Rechte binbern, welche auf den ŒTodesfall des Abwefenden cintreten würben, und et fann vor allen andern die%ertwaltung des Bermégens deg Abiwetenden ubernehmen, 124— Œine Hanbelgfrau, die in Outergemeinfhaft lebt, verpfidtet in bem, wa ibren Handel betrift, augleih thren Cbemann obne. deffen Cinwiligung, 220,— Geribtlihe Berfiege- lung der gur Guütergemeinfhaft gebbrigen SMobilien fann von Der in Gütergemeinfhaft lebenden Grau, tele auf Œhe- focidung flugt, nacgefudt werden, 270.— weldem Æage Die Gütergemeinfdhaft anfange, 1399.—, Durd) wele die gefelihe Guütergemeiniaft beg'ünbdet wird, 1400,— bag gemeinfhaftlibe Activoermogen be- febe, 1401.— oder gemeinjhaftlite Scul- Den und Laften ber Ebeleute, und Anfprüche an das Gemein- vermogen, Die fit daraus ergeben, 1409 u. ff.— Det Chemann allein verivaltet bag gemeinfcaftlihe Sermogen, 1421,— Sn wie weit er über bemwegliche und unbeneg- lie Güter verfügen fonte, 1422,— Ueber wieviel durd. ein Tifiament verfigt merden fônne, 1423.— Aus weffen Vermbôgen die einem von bepden Gatten guet- faunten Geldbupen entridtet werden, 1424 u. ff.— Sn welcen Sûllen die von der Grau augsgefteliten Verfhreibun- gen Das gemeinfaftlite Bermbgen vetpflidten, 1426. u. ff.— des Vermogens der Rrau, mwelde bem Manne gufommt, 1428.— Grundfige über die vom Manne gefhebene Verpahtung ber feiner Gattin gebôrigen Guier,. 1429 u. ff.— Eine Gran, die fi mit ihrem Maune in Anfebung des Gemeinfaftévermogens oder fonft folibarifd verpflidtet, wird in Anfebung bes leftern blog als Düigin angefeben, 1431.— DBerpflibtung des Mannes, telet ben einem von féiner Grau gefchloffenen Verfaufe bie Genwabrleiftung folibarifd übernimmt, 1432.— Qn wie weit das Saufgeld cineé unbewegliden Gutes, melches einem der benden Œbegenofen gugebdrte, lebterm aug der Gemcin- foafcemafe gum Moraus gesablt werden muüffe, 1433.— Mie die Guütergemeinjhaft aufgeldfet werde, 1441.—&ol- gen Der Crmangelung eines Gnventariums nad bem natur- lien oder büigerlihen Œobe eines bet beyden Œbegenoffen, 1442.— der Güterfonderung, 1443 u. ff.— Wie Die aufgelofte Gütergemeinfhaft micherhergeftellt wer: Den fonne, 1451,— Sorfhriften über den Anfal der dem Ueberlebenden ausgcfesten Medte nad aufaclofier Gt: fergemeinfcaft, 1452,— Defugniÿ, meldes der Grau oder COR Ne Megifter. 71 iren Œtben auftebt, bie aufgelèfte Gütergemeinféaft angu nebmen, oder barauf Mersidt qu leiften, 1453 ü. f.— Grunbfâge über die Theilung ber Gemeinfaftémale, 7476. — Die Unterfhlagung oder Merbeblung Der aum gemein: faftliden Mermogen gehorigen Œffecten betvirfr ben Berluft des Jntheils batan, 1477:— Paffivgufanb ber Güterge- meinfaft, unb Beyirag au ben Ghulden, 1482 u. ff.— Berfügung über die gefesmäfige Gütergemeinfhaft, im çall einer von bepben Œbegatten, oder bevbe, Sindber aug vorberi- gen Chen haben, PAG—= Gonventionelle Guütergemein- foaft; Mertrige, Dur melde bie gefenliche Gütergemein- faft mobificirt und fogar aufgehoben werden fan, 1497. — Gütergemeinfaft, in Unfebung der blofen Errungen- faft, 1498.— Bittung der Clauful, bird melde das Mobiliarvermègen gang oder gum Teil von der Güterge- meinfhaft ausgefhlofen wird, 1500,— obiliarifitung und ibte MBirEungen, 15035.— Bittuug Det Aus(hliepung der Goœulden von Det Gütergemeinbeif, I510 U.— Merabrebung, duré welbe jebem von beyben Eheleuten un: gleie Œbeile an gemeinfaftliden Mermogen angemiefen wetben, 1520 u. ff.— Allgemeine Gütergemeinfhaft, 1526 u. ff. — Grfldtungen, melche die Gütergemeinfaft ausfcliepen, 1529. — Grilirung, baf amer Petfonen fit obne Gütergemeinfaft ebelien, 1530 u. f.— Grilérungen der Ebegaften, in getrennten Gütern 3u Leben, 1536 u. ff.; IDirfungen diefer Erflärung, 1539— Bertauf hat amifhen Cheleuten in bem Galle Gtatt, 100 bie Gütergemeinfhaft nidt@tait fin: det, 1595.©. Auésfteuer, Erbitheilung, Biedbet- anlegung. wnterfonberung. Sn weldben Galle die Grau datauf fla- gen fènne, 1443— ingüitigéeit 1eder frevwiligen Gü- terfonderung, ebendaf.— unter welden imfténden felbit bie gerihtlidy erfannte Güterfonderung nngültig fe, 1444 — ie fie dfentlih betannt gemadt werden muf, 1445. — ann von den perfonlicen Grebitoren ber Grau ohne de ren Cinwilligung nidt gefobert werden, 1446.— ete, mwelde biefen Gläubigern, im Gall eines Gallimenté oder Ban: ferotté deg Jaunes, gufteben, ebendaf.— Die Glau- biger des Mannes fonnen gegen die Güterfonderung geridt- fiben Œinfprud thun, 1447— Gun tweldem Lérhaltuife die Grau nad bet Güterfonberung gu ben Soften det Qaué: baltung und ber Ersiebunÿ der Æinber bergutragen babe, 1448.— ete, welde die in Anfehung bes Bermôgens oder von Œigh und Bette gefhiebene Ebcfrau ausüben dt: fe, 1449.—@ie giebt ber Braun Das Med, die Meriu- Dteaifter. ferung des Dotalgiunbftids zu mibettufen, 1560,— Die Grau ann bie Güterfonderung verlangen, fobalb ipre Qugs fteuer in Gefaht if, 1563, où Dâfen. Œind, fo twie Mheben, Budten, Anfubrten, Theile des Gfaatscigenthums, 538. Dalbbürtige Berwandten von mütterliber Sei- te. MBerden durd vollbürtige nidt von Crbfolgen augge- floffen, 733 u. ff.— MBelber Teil der Erblbaft ipnen *gutonme, 752. Hammetwetfe,©. Pfeiler, HanbdwetEFsgetäthe. Danbelsfrau. Gie Fann obne Crlaubnif ibres Gatten vor Getidt erfeinen, 215.— Menu fie blogs Muaren ibres Manues cingein verfauft, wird fie desbalb nod nidt Han: belsfrau, 220.— Güter, welde fie in ibren Berfhreibungen verpfinben faun, 1426. DHanbdelsobligationen. des bieffals cingelegten Proteites, Guppl, M, LIT, Hanbdlung. Die Erribtung eines Hanbelshaufes im Aug: lande tmmact Der Mechte eines fransdfifien Dütgers nidt vetluftig, 17.— Gall, in twelem eine Grau als ofent- lie Sandelsfrau betradtet wird, und obne Eintwilligung tb: tes Mannes Berbinbdlihéeiten tübernehmen Fann, 220,— Det emaucipirte Minberjdbrige wird in Handlungsangelegen- beiten für voljäbrig geadtet, 487.— und Antheile in Hanbdelsgefellfhaften fiud beweglihes Vermôgen, 529.— MBirfung Der vom minderjébrigen Kaufmanne übernommenen Setbindlidfeiten, 1308. Handlungen,©. Bürgetlide Handlungen. Danblungsbüdet der Raufleute bervirfen gegen nidt ban: belnde Merfonen Feinen Beweis twegen gelieferter Maaren, 1329.— Juf welde YUrt die Vücher der Raufleute gegen fie bemeifen, 1330.— wen YPrivatvergeibnife und Papiere Verweisfraft baben, 1331. Haunbdfhrift, Befheiniaung Mas zu beobahten if, wenn unter Drivatunterfhrift auggeftellte Verfreibungen und Ungeldbnife gultig fevn follen, 1326, HanbdwerÉer, Der Eigenthümer des von einem Gandiwerfer vetatbeiteten Œtoffs Fann die daraug gefertigte Gace fodern, wenn et bas UYrbeitélobn. besabit, 570 u. F.— der von einem minberjabrigen Sandwerter übernommenen Berbinblipfeit, 1308.— Bepm©uldfbeine eines Hand: Regifter. 73 gerfers if bas blofe bon nidt vetbinbendb, 1326. 6. | Ghaben, Berantwortliihéeit. panbuertegeräthe. Die gum Gelbbau, in Ccmicden, Par pierfabriten und anbern dergleichen MerFen erfoberlihen gchoren, |. Befimmung uad, gum unbetweglidhen Bermdgen, 524.— Run Faun cinen Gelbpadt miderrufen, menn der Padter bag Out nicht mit bem nôthigen Aéergeräthe verfehen bat, 1766.— Das Raufgeld für Arbeitégeräthe if eine privis {egirte Sbuld, 2102. | Oauptmauvrn©. Reparaturen. Gaus., twelde im Verfauf eines moblirten Saufes, oder cines Haute mie eg fteht und liegt, begriffen find, 555.— Mivfungen des GContracté, wobutd ein JNann ein feiner Grau rot aug padtet, 1430.— eine SNicthe bey einer MBobnung su beuttheilen fes, 1758. — Jas Gtatt finbe, tuenn nad Ablanf des foriftlipen gRiecthcontracts, der Micthmann obne Miberfprud des Verz miethers in der MBobnung bivibt, 1759.— Vas der Miethmann gu gablen bat, twenn der Miethcontract durch feine Gœuld gurüdgeht, 1760.— Der Vermiether Fanu von der Bermiethung aud bann nidt abgeben, tenn er er: tlâtt, et wolle bag vermietbete Gaus felbft begiehen, 1761. GS. Dadt, Mietbe, Mobefn. Gausbebiente(Hauggefinbe). Mobnfis ift bey iprem Herim, 109,— Gie founen bepm Cbejbeidungs- procefe als Seugen gebrauct werden, 251.— Das dem Diener vermadte SLegat wird nidt als VBergütung feines riéfténbdigen Lobns angefehen, 1023.— Die lange bie à Mittwe die Soft ibres Gefndes von ber Gemeinjihaftémafe gieben Faun, 1463.©. Miethe, Shaden, Beridh= tung. Dausbaltungébüdger. Beweis, ber fid baraus ergiebt, 132% | Hauésfudungen(nidtlide) ber Gendarmerie, Suppl. p. XLVIIL. Hpaugsvater.©. Berwaltung, YDebammen. 6. Niedecrfunft. Dede. Sn weldem Salle der Saun, der ges. Grunbftide trennt, für gemcinfaftiid ailt, 670.— Œntfernung, bie bep Hulegung von Heden au beobadten if, 671, Bâume. Becrde, Morin befteht bie Berantwortlidéeit bes Nubnies fers, im Gal eine Hecrde su Grunde gebt? 616, Giebe Dichpadt. 74 Necgiffér. Herfommen© Gebrinde. HDeimfall. Das Vermbdgen eines sum bürgerlien Tode Veruttheilten gebôrt dem Gtaate, gufolge des Heimfall- tedts, 33.— Berfigungen, welce die Megictung su Gunften der Mittwe oder der Kinder des Berurtheilten macden Fann, ebendaf.— IMem die Gi: ter des Serjtorbenen, in Ermangelung eines Œrben oder ibn übetlebenden Chegattens, anbeimfallen, 539, 723, 724 und 768 DegmÉebr. Welbe Niedetlafungen in Uuélanbe die Ab der Deiufehr in bas Vaterland vorausfegen laffen, oder nicht, 17. Heimlides Gemad, GS. Abtritte, Heirathsgut,@. Ausfteuer, Hetrath. Bollsiehung derfelben; Gormalititen, die vor der- felben vorbergeben müffen, 64.— Sn welher Gemeinde Die Hodacit fepn fol, 74.— eines Goeins über die Géliefung der Che ciner Militérperfon, welber Gein Dem Givilftanbsbenmten des lesten YBobnorts ber neuen Œbeleute sugefhicdét werden muf, 95.— Bot em die Ebe offentlih gefcloffen werden fol, 165.— lite Sraft bet Cinfhreibung oder Megifirirung des Beivcifes einer gefeslien Chefbliefung, ber fid aus bem Grfolge ei- net Griminalunterfudung ergiebt, 198..&. be. Herausgale vergütet bie Ungleichheit der Erbloofe, 833: Herrfhaft Man glaubt ibr auf ibre Berfiherung, ben Betrag des Lobns tbrer Dienfiboten betreffend, 1781. Hersogthümer. Sertaufd oder Verduferung von Gütern, gum Bebuf ibret Dotirung, Suppl, R. XLIL G. Daus 319, Vringen. Dinaidtungen., Œobtenfdeine, bie über bdiefelben auggez ftelt meiben, 85.— ie e8 besbalb beym Mili- tait Saut) salon deb, 0 ChphEN M. XIV MEURT, Abhn. 3. Hoageit. Die Hochgcitfoften find ber Ginmerfung fn bie Erbnaffe(Gollation) unit unterworfen, 852. S. Che. Nocdacitgefhente ber Colation nidt unterivorfen, 852 Hols. Bird nur, in fo meit es gefallt ift, für beiveglides Gut geadtet, 521.©. Niefbraucd. HDolagflige Menn die gewôbnliben Slige in hodftim: migen Gebolgen und im Dufbhols für bemeglihes Gut au acdten find, 521,— Yerbinblihfeiten des Nubniefers, Reagifter. 75 390 u. f.— in Begiehung auf Gemeinbeiten, 1403. Homologation G. Beftitigung(gerichtliche). Hofpitäler und Armenbäufer. von Tobdes- füllen, welde beren Vorficher gu thun baben, 80,—, welde gu bdiefem Bebufe gebalten werden muf, ebenu- dar.— JBer in Mülirarbofpitélern die Todtenfheine auf: fest, 97. Suppl, X. XIV. Gap. 2. Abfon. 3.— Ein: regifivungéabgabe fur die 1bnen gemachten Goenfungen und Bermadtnie, Œupyi N. XI XVII— der Schentung und Legate, ebendaf,. N. XVI—- munodfhaft über bie in Armenbaufern aufgenommenen fünder, N. XXII— Berpabtungen, R. LXVI 6. Anftalren(gemeinnüige). Duifsletfiungen. IBelhe Ebeleute einander fduldig find, 212, Hutungégeredtigreit. Belbafenbeit berfelben, 688. bypothefen. tUnbemeglihe Guter fonnen von benenjenigen, welde in den einftmeiligen Befis des Vermbgens eines Ab- wefenden gefest find, nibt mit Mypothefen befwert merden, 128.— Die Grau fann, vobne Gtlaubnif ihres JMannes obet des Midters, units verbppotheciren, 217.— Det Hormund bebarf, um die Güter fines Münbels 4u verhy- votheciren, die Ginwilligung der Gamilie, 457 u, 458.— Der Berfhwender oder ber Suterbdicirte bebarf dau eines DBepftandé, 499.—. SGormalivaten bey der Genfungen în die Hopothefenbiücder, 939.—- Fungen des Rebts auf Surudnabme und bes ABiberrufs einer Senfung, in Vegtebung auf Hypothefen, 952.— Bet: madtnife, in Begiechung auf. Hvpotbefen betracbtet, 1009 u. ff.— Gal, wo die Crbfhaft des Sbuldners für die Gonventionalftrafe bopothefarif baftef, 1232.— Mie man in bas bypothefarifhe Mecbt des Glaubigers eintrete, 1250 u. ff. MBiréungen der von Griten des Glaubigers bewilligten Surüdnabme einer deponirteu Shuld auf die Gypo- the, 1263; Birfung der Novation, 1278.— Ier eine dur Compenfation erlofbene Sœuld bezablt bat, fo- dann biejenige Oopothef, die thm megen(einer Goberung, auf iwelde er gu compenfiren unterlief, gufieht, gum Ya theil eines Dritten nibt geltend machen, 1299,— Qur Guütergemeinfhaft gebôrige Güter Édnnen von bem Manne ailein mit Hyporhef befhiwert merden, 1421,— Dafelbe ait von mobiliarifirren Grunbdftüden, 1508.— Gall, it welhem verbypothecirt werden fünnen, 1555.— Sur Berpfandung wird eine ausdrüélihe 76 Regifier. Bollmadt erfobert, 1988.— Ier ein Grunbfti® vers pfindet, ivovon er nicht Gigenthimer ift, begebt ein Stel:- lionat, 2059— Definition Des, 2114.—. Deffen Untheilbarfeit, ebenbaf.— Jrten der Gypothefen, 2116 u. F.— Mur auf unbewegs lie Güter und auf beren Nicbbraud ann eine Gypothef beftellt werden, 2118.— Hrpothefen, 2121.— Mie der Gläubiger, bdet im Befis einer gefebliben Sypos thef ift, fein Met geltend macden Édnne, 2122.— die geritlite Hépothef bemirit, und tie fie geltend ge: Macht wird, 2123.— Yon went Conventionalhypothefen beftelt iverden fônnen, 2124.— Auslaude gefbluffene Bertrige geben in der Megel Fein bypothefarifhes Met auf Grüter, die in Granfreid liegen, 2128.— Mag gut Oùl: tigfeit einer vertragémaägigen HuypotheË erfoberlid fep, 2129 a. ff. u. 2132.— Gall, in welhem fünftig au eriverbende Güter sur Hypothcl angcwiefen werden Fonnen, ebenba. aud 2130.— Gal, wo bet Gliubiger auf eine Crgüngung der Onpothef äntragen, oder feine Begablung fo- detn Fann, 2131,— Das erlangte Hrpothefarife Recdt etftreŒt fit auf alle, am verbypotbecirten Grundftié gemacd: te Meliorationen, 2133.— Dronung, in welher die y: pothefen auf einandet folgen, 2134.—, ju deren Gunften Die Oopothef, unabhangig von aller Cingeibnung, Gtatt finbef, 2135.— Die Grau bat wegen der br aus Erbfaften und, gum Gei- rathégute geborigen Gapitalien, twegen deren Entfibigung für die mit ibrem Manne sugleih übernommenen Sulden, und twegen der Micderanlegung der SRaufaelber ihres veräu- ferten Cigenthums, evft von dem age, an iweldem fie fid vetpfidtet bat, oder vom Tage des Merfaufs an eine Sy: pothef, ebenbaf.— Gupothefen, twelde Ebemanner und Bormünder ofentlid befannt su maden gebalten find, und deren Ginscihnung fie felbft fuchen follen, 2136.— des Gtelionats,{ in welhe Gheleute und ormünbder verfal en, twenn fie ibre unbeivegliben Güter mit Gypothel bez fonweren laffen, obne su erfliven, bañ auf bdiefen bereits die den Gbefrauen ober Münbeln guftändigen gefesliden Hypoz thefen baften, ebendaf.— Mie Vorgugérete und Hypos thefen erlôfen, 2180.— ie Befisungen davon fre ge mat mwerden, 2181.— Qngeige, welde der neue Befiser den Gläubigern gu thun bat, wenn er fid gegen ibre tect- liden Anfprüde fibern will, 2183 u. F.— Art, bie Hypothefen au(ofoen, twenn Feine Gingeidnung auf die Güz ter der Œpemännet oder Vormünber vorhanden if, 2193 Regiffer. 77 u. ff. Giche Berfhreibung, Vetficigerung, Dot saugétedt. Ù Dypothefenbud.(Bormetfung) in dadelbe tritt ben Œ©cenfungen an bie Gtelle der getichtliden Snfi: nuation,@upyl. M XV.— der Ein: geibnungsabgabe gum Beften der JUrmenbaufer, R. XIL, — der unter Privatunterforift gefcioffenen Raufcontracte MN, XXVI,— Mie ben Gtreitigheiten vor: gubeugen fe, die wegen gefelider, der Eingeidnung nid unteriworfener Gypothefen entfteben fonne, M. LX:— Qu welden Güllen auf Documente, melbe dutrd Privatunter: frift vollgogen find, die Gingcibnung erlangt werden Fôune, ebenbaf, D. LXX GG. Hypothefarifge Sul: ben, Renungsbeamte, Eingcinung, Priviles gien, Uebertragung, Hypothetenbemabrer,* Er if vetbunden, Die aus bet von ibm verfhriebenen Berauferungéuriunde entftehenbe Guldfoberung in fein Bud eingutragen, 2108.— Der Hupothefenbewabrer bemerft in feinem SBude den Gnbalt ber Angeigegettel und fellt die Urfunde nebft dem einen Angeigegettel jurid, begeugt au auf lebterm bie erfofgte Gingcidnung, 2150,— Er if gchalten, Jebermann Ab: foriften von ben. in fein Bud eingetragenen Ur£unden und vorbanbdenen Œingeibuungen, oder einen ein darüber 3w ertheilen, baf beren nidt vothanden find, 2196.—: Unfer- lafungsfebler, für beren nadtbeilige Golgen er verantiwortlid if, 2197 u. fe-— Die Cintragung det Berénferunggut- tunbe, die Bormerfung der Hypothelen und die beshalb ge- foderten JAtteftate diürfen vom Hypothetenbetwabret weder verz weigert nod versdgert werden, 2199.— Aypotheten- und anderen Büder, 2200 un. ff.— und Abfesung, in twelde fie, im Gall einer Uebertretuug der fie betrefenden gefeslihen Berorbnungen verfallen, 2202— gt und Meife, wie fie in ibren Buüchern die erfolgten Gin geibnungen und Çintragungen gun bemerfen baben, 2203. GS, Angeigesettel, Einsctuung, Hyopothef, Privilegium, lebertragung, Berfdreibung. %. Gagb. Das Jagbredt Îft burd Befonbdere Gefege bejtimmi, Jabrgelb CRoftgelb, Ylimentengeld). Gal, in welbem Der Chemann mäbrenb des Entiheidungsproceffes der Grau ein Softgcld augaufeñen angebalten werden Fann, 78 Negifter, 259,— Rofiaclb, welbes der Geribtébof bem Ebegatteu, der die Goeidung erlangt bat, gufprehen Fann, 301.— Das legirte SGabraeld bat der au entrihten, bem der Nief- braud al8 Univetfallegat vermacht if, 610. G. Yiimen- te, Grau, Rinbd, Lebret, VBeridbrung. Gmmobilien, unbeweglihe Güter. Ueber diejenigen, wele Juéländer in Granfreih befigen,: wird nad frangdii: fden: Gefefeu entfhieden, 3.— or der Ginweifung in den Bel der unberweglihen Güter eines Mbmefenden muf man Dicfelben fariren laffen, 126.— Die eines Mindet- fébrigen Fonnen, obne Ginwilligung des Kamilienraths, wedet verdubett, nod mit Hypothef belegt werden, 457.— Drey Urfaden, aug weldhen Guüter fur unbeweglié ju balten find, 517.—, die, ibrer Natur na, uunbez wmeglih find, 518 u. ff; tbrer Beftimmung na, 524 nu. ff.; in Anfehung des Gegenftandes, auf den fie fi begieben, 526.—, Die beym Berfaufe unbeweglicer Güter von bent Beneficiarerben au beobadbten find, 806; bey dem. Berfaufe der. nicht: theilbaren Guüter, 827.— Golation unbeivegliher Güter in die Exbmaffe, 859 u. ff. —. SBirfung bder von JMinberjabrigen und Guterbicirten ge- fhlofenen Verträge über Die Verduferung. nnbewegliher Gürer und Grundftüde, 1314:—: Surüdaabe ber wider- tectlih. in VcfB genommenen, 1379.—:. Unbeweglihe Güù- ter, welhe gum Activvermogen der in Gftergemeinfhaft leben- den Ghegatten gebdren, 1401 u. ff.-:Gmmobilien, wot- über die Grau nad gefhebener Güterfonderung verfügen. fann, 1449.©. Gütergemeinfhaft, Heirathsgut, Einbringen. Gmpotenz©. Unvermôgen. Gncompeteng. Cine von einem incompetenten dffentiihen Beamten aufgenommene Uréunde gift blogs alg Privatur- funde, 1318. Gnbaber,©. Dritter Gnhaber. Gufcription,©. Cingeidnung. Gnfeln Snfein, Hüger und Lanbanfäse, die fid in bent Bette von fhif: oder fldfbaren Glüffen bilbeu, geboren bem Gtaate, 560; in nibt fiffbaren noch flofbaren dem Eigen- thüumer des Ufers, 560, 561. Gufinuation,(aeridtlie der Gpenfungen). Abfbaffung bic: fer Gormalitit, Guppl. R. XV. Gufolveng eines Miterben bewirft, bag die bupothelarifhe Shuld von ben übrigen Erben begablt werden muf, 876.-= Gewäbrleiftuna einer. Mente Fann nur in den erjien 5 Gab- ten na der Exbtheilung gefobert werden, 886,— Abenn eint Reaifter. 79 mitfhulbner die Sud gang begablt hat, fo. Fann er von jebem ber übrigen folibarif verpflibteten. SMitfduldner blog beffen Antyeil gurücdfobern, 1214.—. Bas Gtatt finde, wenn einer derfelben infofvent ift; ebend,—, den man im Gall der Gnfolveng eines delegitten Sdulbners au nébmen bat, 1276.— Der Jnfolveng des MMRannes auf Gollation der Erbloofe in die Mae, 1573. S. Caution, Dutrge. Guftruction bec Die Givillifie betreffenden Mecdtsfachen, Suppl D LXIL,; vor und nad dem Sabre 1807 anbängig gemacten Vrocefe, R. LIV. Guterdiction C(@eridtiihe Entasiebung der eig- nen Bermaltung des Vernmogens). der Votljabrigen, die der Celbfiverwaltung ibres Vermogens uu- fbig erflart Cinterbicirt) find, 108.— Die Grau des Quterbdicitten bat die Crmibtigung des Midters nôthig,. unit vor Geriht ju erfeinen, 222,— Der Guterbdicirte Fann weber Vormund, noch SRitglied eines Gamilienrathé fepn, ag2.— Det baucrnde Suffand von Blodfirn, Berftandes- venwirrung oder Mafcrey gibt au der SGnterdiction nlaf, a89.— barauf antragen Édnne, 490 u. 491.— Bey welherm Geribtabofe das Geind angebradt mwird,. und geridtlihes Serfabren babe, 492 uw, ff.—, weldes bdesbalb geiproden merben muf, 498 u, ff.— Gal, in mweldem die von der Gnterdiction unternominenen büiger- lien Handlungen für nidtig erÉlart werden, 503,— Um ftand, unter tuelhem die Handlungen einer Perfon nad ib- ren Œode megen Verftandesverwirrung angefohten werden fonnen, 504,— eines Vormunds und eines Rebenvormundé für den Guterdicitten, 505 u, ff.— An: wendung der Gefese über die Bormundfhaft der Minbdetiih- vigen auf die Snterdicirten, 509.— der Ein: fünfte eines SGnterdicirten, 510,—, Maë bep Chevertrageu desjenigen Gtatt finde, bdefflen Vater finterbicitt if, SEL.— der SGnterdiction, 512:—. Ge des Urthel auf Gnterdiction mu nad dem Untrage des Eai: ferlihen Anmalds gefproden merden, 515.— Gormalita- ten, bie bem SGnterdicirten augefallenen Erbfchaften betref: fenb, 776.— Die Annabme der ihnen gemadten Gceu- fungen Fommt dem Mormunde 4u, 935 u. 1057.— SGnter- dicitte fonnen feine Merträge fliefen, 1124— Grift für die Klage auf Vernibtung der von ibnen gefchlofenen Ker- trûge, 1304.— YBiedereinfepung in den vorigen Stand gegen bdie von ibnen eingegangenen Verbinbdlicfeiten, 1312, — Die Guterdiction eines Gefellfhafrers bebt die Gocierit 80 Regificr. auf, 1863.— Die Volmadt erloft mit ber Gnterdiction, CE Se su Die Berjabrung lauft nidt gegen Guterdi Ciite, 2252, nventatium, Su Aufnabme des Snventariums der Gütet eines Abivefenden wird Gcrihtéiwegen ein Motar beftellt, LPS Got ber provifotiféen Cinweifung in den Belis deë Dermbôgens des Abmefenden muf eine Gnventur gemadt werden, 126.— Die Enifiegelung ber wiprend des Chez fheibungsprocetfes auf Anfuben der Ebefrau verficgelten, sut Gemeinfdaftémaffe gebbrigen SMobilien Fann nur unter Et: tidtung eines Guventariums etfolgen, 279,— Grif, bin: men welder der Bormund eiu Gnventarium fertigen Laf: fen mué, 451,—, tuelhes erfobetlid if, ebe tan in DBelis bes Nieébrands oder des Bewobnungs: und Gebraudsbefugnifes tritt, 600 u. 625.— Der den an- bern überlebende Œbegatte und die Domainenverivaltung, melde auf cine Erbfaft Anfprud macen, ein Su: tariunt aufnepmen laffen, 7269.— 3 Monat UNE fen bie Grben ein Snventarium fertigen laffen; iwcgen per Annabme der Erbfaft if thnen eine Bedenfgeit von 40 Œagen geftattet, 795, 798, 800 u. 801.— Der Gutator einer vacanteu Grbfhaft muf folche inventiren fafen, 813 du 821,— Der Teftamentsvolifireder lâft inventiren, 1031,— ŒQuyentut mad bem Tode deffen, der unfer Det Bedingung ber Herauggabe bisponirt bat, 10358 u. Lo Guueutarium, eur awep.in Gütergemeinfhaft lebenben Ehe- Jeute, eine Grbfaft aufällf, 1414 u. ff.— der mntevlaffenen SGuventur nad bein Tode deg eines der Ebe- gatten, unter welchen Gütergemeinfhaft Statt fanb, 1442, — Guventur, wele bie Witrwe verantafien muf, wenn fie die Grevbeit, Der Gütergemeinfaft au entfagen, bebanpten will, 1456.— SDirfung des Guuentariums auf Besahlung der gemeinfoaftlien©chulben, 1483.— JBenn das be- meglite Bermbgen Det Ebégatten uit burd ein SGnven- tarium bewdprt if, fo gilt eë für Etrungenfaft, 1409.— Dinge, mwelde bep einer Eÿc, bey welcer feine Gütergez meinfaft Gtatt findet, inventirt werden tuüffen, 1582. Beneficinm Inventarti, Medtsmobithat Des Gnveñn: tariunmes Die einem Minderjiprigen gugefallene Etbfhaft Yann nur unter Dorbebalt der ectémofithat Des Guveu: tais angetrefen werden, 461.— Die Greyheit, eine Erb- faft cum beneficio angutreten, gebt auf bie Erben des Grben über, 781.— Die Értldtung fiber biefe Annabme muf in der Ocriptsfdreiberen gefhehen, 793.— Dreymos natlige Grift au Gertigung de Suventatiums, 795. dE, LOL jes Regifter. 81 benteit, ebenb.— bet Erbe biefer Mehtemofl: that verluftig merde, 8o1.— Dielet Recto fl fn, SOU Obliegenheiten des. Beneficiarerben, £o3 u. ff.— SGormalitäten, die beom Herfauf der brmcg- lien und unbeweglien Güter von ibn gu beobacdhten find, 8o5.—, die er fur ben IBerth deë im Ju- ventatium beariffenen Sobiliarvermogens gu beftellen bat, 807.— ie er die Gläubiger befrivbigt, 809. qnventut, Protocole daruber, Snpyl. N. KXXIEV: Grrthum, Sn melbem Galle er Die Midtigfeit eines Sete trags bewirft oder nidt, 1110.— Die 10jahrige Veriih= rung der Silage auf Mullitât eines burd SGrrthum verantaÿ- ten Mertrags fanct mir der CutdeŒung bdes Grrtbums 4u laufen af, 1304.— Bemeig des Grribumé bep‘einer. un- ter Privatunteririft ausgertellten Utfunde,, 1327.;—1 911: thum, twegen deffen ein Gingeftandinié wiberrufen werden Éaun, 1356,— folper Dinge, di man aus Grrthum angenommen bat, 1376. SG. Srangaction.; qu tisverweigetrung Der Micter wird als berfelben fulbig belangt, menn et die Entideidung aug dem Orunde, baé ein Oeles feble oder das vorhandene mangelbaft fev, veriveigert, 4. &. Raifer. Œr fann bem Augländer ben Genug büraetliher hecbte agugefteben, 13.— Er fann einem frangofen vev- fiutten, offentlie Aemter auber feinem Vateriande angunebz men, 17.— Er fann die Eigenfhaft eines Fraxgoten, demi: jenigen wieber ertherlen, der fle verfhergr bat 18 u.:9.— Gt bispenfirt in Znfebung deg gum rirathen erfois tlien Mters, 143.— Er fann vom Ebeverbote gwifen Dhei- men und Nidten, Tanten und Mcffen bigpenfiren, 164.— Et fann vom gmepten Aufgcbote digpenfiren, 169. Suyppl. X. IX.— Et mué die Berfugungen gu Gunften offentlier An- fialten, Hofpitäler‘u. f. 1. bejtatiget, 937. S. Sraugofe. Raiferlides Haus.©. Familie. Ralt, mit Salt und Nortel fefigemaucite Ge: genftänbe werden für unbemeglid geadtet, 325. Raninden. Die in Ranindengebägen befindlihen find, tb: ter Befimmung nad, unbemeulihes Gut, 524. M:m Raninden geboren, Die in eine andere ede. ubergeben, 564. Rauf.©. Berfauf. faufleute. pret Berfhreibungen oder Seine Civitgefegoucdb. f 82 Regifter. 1326.— idte Goberungen privilegitt find, 2101. GS. Hanblungsbüder, Veridbrung. Raufpreis.©. Preis. Reltern, Gind, fo mie Rufen und DBottibe, ibrer Veftim- mung na, für unbeweglides Gut zu adten, 524. Rerbftode. Die auf ibre JMufter pafenden Beweife, um fortgefeste Lieferungen darzuthunu, 1333 Reffel, Braufeffel., wie Branntiweinblafen, ibrer Beftimmung nad, gum unbemwegliden Bermbgen, 524. Rinb. SGrift, binnen welder ein neugebornes Kind bem Gi- vilfandébeamten des Orts vorgegcigt werden muf, 55.— Berbindlihfeiten eineé Gedben, der ein neugebornes Kind ge- funben bat, 58.— Protocol, tweldes bey biefem Borfalle aufjunepmen if, ebenbaf.— Die einfiweilige Fücforge für bie Sinber bleibt bem, auf Cbefceidung Élagenden oder beflagten Œbemanne, twofern der Geribtéhof nidt ein Mn: deres anorbnet, 267.— Bem die Rinder, im Gal einer . Chefheibuug anvertraut werden, 302.— Met der Auf: fit, twelces ben Aeltern bleibt, 303.— der Kin: der gefiebenetr Ueltern, 304 u, 305.— Cbrerbietung, die Kinder ben Aeltern fhulbig find, 371.— Dis au melbem Qlter Sinder unter ditirliher Gewalt feben, 372. Gingiger Gall, wo ein Sinb bas vâterlide Gaus obne Erlaub: nig des Vaters verlafen barf, 374.©. Adoption, Alimente, YAbfammung, Oeburt, Legitima- tion, MidtanerFennung, Saben, Bâterlidel Gewalt, Baterfhaft, VBermôgen, Berforsguug, MBiverruf, find, nadgebotrnes. Posthnmus. Kinder, in Chebrud oder Slutfhande ergeugte. Sbnen ge- bütrt nibté als der nothbürftige Unferbalt, 762.— Mie diefer Unterhait beftimmt wird, 763.— Gal, in welden fie feinen Anfprud auf bie Derlaffenfaft ibrer Ueltern au machen berectigt find, 764. _ Die in Yrmenbéufern aufgenommenen, Suppl. N.XXIIL. — finber der Militärperfonen; ibre Geburt in und aubet Graufreid, 55 und 92. Suppl. N. XIV.— Œodte Kinder; ibre Borseigung an ben Givilftanbébeamten, Suppl 9. XLIV.— Matütlibe Rinder; Die in dem Seifraume vont Gefese des 12, Brumaite SJ. IT. big gur Publication Der fie betreffenden Titel des Givilgefesbubs, find; beren Mecte, N. VII. gind fé aft(Filiation), tegtliide Abfammung. Grunb- fâge barüber, 312 u, ff.— Mie man die AbEunft redt- n} | e,| 1) di: je lle A tgt 1 et fr: net if: in: Hd, ju PA \f: 14: de lg ie ent qu] JL, jet ét, te on dét LR Hd Regifren 83 imäfiger Rinbet bemeifet, 319 u,.— nn mwelben Sal: fen bie Abfiammung bdurd Seugen eriveisbat if, 323 u. ff. firvhentaften. Die ibnen gemadten©enfungen, Suppt N LXVIL Rlagen(geridtlihe) gegen Gemeinbeiten, Suppl. MN. REY — Berbinblihéeiten|, twegen beren ein nidt in SGranfreid wobnbafter Auslandber vor fransofiféen Ge tihten Velangt werden Fauu, 14,— gift von ets nem SGrangofen, der im Auslande Verbindliéeiten übernont- men bat, 15,— Der Veruttheilte und bürgerlih Lodte faun nur burd einen biergu beftellten Gurator al8&lager oder Beflagter vor Geridt erfheinen, 25.—— auf Mullitit der Ehe, 180.— Kinder haben gegen ibre Uel- tern ein Slagerect auf Letforgung dur Heirath oder auf andere IBeife, 204,= lageu, bie durd VBetheimlibung oder Unterfhiebung bder Heirvathsfeine veranfaft wetden, 198,— Die Grau darf, obne Erfaubuif des Chegatten oder der Gerichte, mweber als Klägerin, no als Beflagte vor Geridt erfheiuen, 215.—. Gormalitäten, Die bep Ebe: feibungéflagen su beobachten find, 229 u, f.— Rlage auf Seidung von Tifd und Bette, 306,— Midtanet: fennung der Mecdtmabigéeit eines Rindes, 312 und 318.+— Beweife ebeliher Abfiammung, 319.— penfation von der Bormunbdihaft, 438 nu, ff.—: der Fonnen obne Genebmigung mweber Rlagen anbringen, uods als Beflagte vor Geridht erfeinen, 464,— Die Klage des Miünbelé gegen den Mc“mund verjibrt in fünf Gabren, 475:— Det emancipitte MNinberjäbrige darf obne den Beyftand eines Gurators feine SRlage mwegen unbetweglier Güter auftellen, noch als Beflagter erfeinen, 482.— Berfhmendern und SGntetbicirten if su demfelben Debufe ein Beyftand nôthig, 499 u. 513,—, welde auf Bindication einer unbeiweglihen Sache geribtet find, gelbdren au den unbemweglihen Gütern, 526.—, wWozu das ploblihe YDegreifen eines Stüts Landes dur einen Gtrom oder Gluf(vis fluminis) Ynlaf geben ann, 559.—- Afa- ge, um einen Miterben gu nôthigen,-in diefer Gigenfbaft aufgutrefen, 797 u. ff.— auf Crhtheilung für Minderjabrige, Gnterdicirte 10, 817.— Rlagen wegen Be- aablung ber Crbfaftéfhulden, 873 u. ff.; auf Gewabrici- fiung fit die Erbfhafteloofe, 883; auf Mefciflion der Crt: theilung, 887.—— Meductionsflage und Vindicationsflage Wider Sentungen und Bermaächtnife, 930; auf IBiderruf von Genfungen mwegen Uudanfs, 957,— Slagen, welde Durd Mangel oder Ungültigéeit ber es bep Ber- 3 Gelud um Diss Aegifier. trâgen veranlaft fuetben, 1117; vder but Mirerfüllung bei Berbindlicfeiten, 1143 u. ff.—: Slagen, meldbe Gléubiger anfatt thret©Guloner anbringen Édnnen, 1166, — S$ilagen, welde aus der aufhcbenden Vedingung entfre- ben, 1184; aug der folibarifhen SBerbindlifeit, 1200; auf Berbinbliéeiten, die man bey einer Gonventionalftrafe su er- fülen verfpioben bat, 1228 u. ff.; aus Jncidengpuuften, wele die Sublung einer Shuld betreffen, 1238 u. F.— Mie meit Die Rlage auf Compenfation ungültig fes, 1293.— Rlagen, tele Durd ben%erluft der Sade, tvelde der Gouldner dem Glaubiger abliefern fol, vetanlaÿt fuetben, 1303.— Urfaden und Mirfungen der SRlage auf Nulitit der Bertrage, 1304.— Gal, in tuelhem der Seugenbe- wets guläflit it, 1341.— Die weit er bep mebreren in einer und berfeiben Gnftang augeftellten nidt auf fhrifrlie DBeweite accründeten Slagen unanfifiih fen, 1345.— Der Mann fielt bie JNobiliar: und pofirforifhen Slagen für fei me Gbegattin an, 1428:— Die îin Bcyichung auf das Heirathsaut Sfatt findende Rlage, Fann der Mann alcin anftellen, 1549.— die Ait, Slagen anjubringen, au telhen Œingeiduungen(in tas Dopothefenbud) Anlaÿ geben fonnen, 2156.— fan(he die Artifel: AUdop- tion, Buüurgfoaft, Ebcfhecidung, Crbtheilung, Ginangcompagnien, Hyypothet, Mevuctiou, Uebertragung, Gemdbricifung, Sinbdtcatiou, Surüdioderung. fofien. Mer.bie Crnibrungs-, Unterbalts-: und Ersiehungs- foften für bic Kinder su tragen Bat, 385.— ele Pro: cebépfien bem SGubaber des Siefbrauds gur Laft falleu, 615; und bent Deneficiaretben, 799.— Die Sojten der Getfiegelung, der Gnventur und der Mednung fraigt die Erb- foaftamaffe, 810.—£Lebrgeid, Anéfaitungé- und Hodgeit- fonen werden nidt conferiit, 852.— Die mit der 3ablung verbunbdenen Sfoften trâgt der©hulbner, 1248,— ele Sofien man bep Darbietung baarer Sablung mit tragen mue, 1258. Suppl. NN. LIT.— tmjiande, unter welhen der Glänbiger die often ber Darbietung baarer Bezablung und Der Depofition der Gelber trâat, 1260,—- Die often des Pro- ceffes gegen bdie tn Gütergemeinfhaft lebende Bitte fallen auf lestere, iweun fle verfdumt bat, in der vorgefcriiebenen Gift auf die Gutergemeinfoaft Bersit au fut, 1459.— Kaufstoften, tele der Vertaufer gu fragen bat, Det vom 9Bicberfauférecht Gebraud madt, 1675.-— Aus- agen ein Vrivilegiuim geben, Z10I u. ff. Ueber Die Kojeu der Beglaubioung von gaufen, Gontracren,£iefe: | ) Al, DH, el, Der tt: If (de fe, del ét (2 [en IT off 119: Xegifter. 85 vungen, Gelbbeftelluns, Eingcignung in bas Gyporhefenbudb, f. biefe IDotte, fo wie den Jutifel: Berjibrung. Roftgeld. G. Gabraebalt. Rraftiofigéeit(caducité), Éraft[os. Mubuth Ecdhen- fungeu, Legate und teftamentarifhe Merfiyunqen fraft{os merben, 925, 987, 1039 ü. ff.—— eë bic, au Gunfren einer Che, gerachien Schenfungen wvrdeu, 1088 u:: ff. fréuter. 8 sibt befondere Megicrungeverordnungen über die am Meeresfiraude wadfenben ftauter, 717. Rriegédieufte@.grangofe. Rünfe und Hanbdiwetée. Die daau bienlihen Iertscuge find nidt unter der Bencinung Meubles begrifen, 533.— Das im Cbebrud erpeugte Kind, man eine Profe( fion lernen[ift, Éann fcinen AHufprud auf die Dertaffén: fonft feiner Jeltern macdeu, 764. (Q Le Sanbftrafen. au dem Gtantécigenthume gebdren, 538 Qaften, der Nubniefet allein, oder in HBerbindung mit dem Œiacnthümer qu fragen bat, 608 tu. 609.—£a: feu und Berbindliéciren, welde auf der gur ebelihen Güz- tergemeinfhaft gebôrigen Vermonensinaffe baften oder nidf, 1409, M.— fr die auf eincim vet- fauften Gegenftande baftenden, aber verfwienencn Oblaften, 1626.— Menu der Merfaufer den MiebervetÉaufovertiag benugt, fo muf ibm der Kâufer Dai Giundtüd von allen Raften frep gurüdgeben, 1673.— Det Aerfaufer einer Grbhbaft: erbait vom aufer alles, twaë er an Erbfhafts- fufoen und Lafon besablt ba, autüd 160 8.7 Lairen, die auf offenfebenden Erbiaften baften, Suppl.%. XLVI. GS. Erbfhaft, Legat, SHhuld. gâfiger Bertrag Sedc au Guuften eines Unfabigen ge- mate Goentung it nidtig, iwenu man fie and) unter die Gorm eines lâftigen Bertrags verftedt patte, 9x1. Rebengbeftandigéeit. Der Ehemann faun ein Kind nidt für unact erfeunen, twclhes nidt{ebengbefäudig gurt Welt gefommen if, 314.—&inb, twelhes nicht(ebengbe- fndig sur Welt gefommen if, Fann nidt evben, 725. febensidein.©. Atteftat. Lefebyré(ber SNarfball), wird sum Gersog von Dangig et- boben,, Suppl. N. LIX. DE bave a Rcaifter. Legat, Vermäbtnif, Der Nubniefer als Univerfal: legatat beablt bie im Œeftamente ausgefeften eibrenten; weun aber ber Riefbraucd nur unter algemeinem Mectétitel vermacht ff, trâgt er nur nad Serbéitnif des ibm ausgefef- ten Genuffes bep, 610.— Die Legate mien in der Me- gel vom Erben confetirt werden, 843.— Bey twélthen Legaten wird vorausgefcét, baf fie unter Entbinbung von der Gollation vermacht find, 847 u. 849.— Der Legate, 026,— Arten von Legaten, 1002. — Definition des Univerfallegats, 1003,—— Der Univer- fallegatar ft gebalten, von ben nothwenbigen Snteftaterben die uglieferung bes im Œeftamente auggefesten Vermo- gens 4u fobetn, 1004,— Cr baf, twenn er dief in Gab- tesfrift nad bem Œobestage thut, ben Genuf von biefeint Tage an, 1005,— Gun Ermangelung von Crben, bdenen Die Gefcée einen Yalittheil vorbebalten, tritt ber, Uni- verfallegatat gefeéli(ipso jure) în ben DBefis des Mad: fafes, 1006.— durd einen Befehl deg Geribtépréfibenten, 1008,— ie der ltniverfalteftaments- eÿbe für bie Erbfhaftefulben und Oblaften nad Berbéltnif feines. Erbantheilg Hafte, 1009.— Definition des Le- gats unter einem Univerfalfitel, 1010,— Von tem Le- gatatien bdiefer Art debalten find die Muslieferung ibres Crb: faftéantheils qu fobern, 1011.— Auf iwelde Art fie für bie Gbulden und VSerbindlihfeiten Daftenu, 1012,— Det Le- gatar unter dem Univetfaltitel if sur Begablung bdet: eingel- uen Cegate nebft ben gefeélien Etben verhältnifmafig ver: pfidtef, 1013.— SGebes unbedingte Beérméctnig gicbt vom Œobestage bes Œeftirers an ein Met auf die angge- fepte@ache, 1014,— Sinfen oder Nubungen des vermad- ten Gcgenftaubes u. f. t. gebôren bem£egafar ipso inre vou Gterbetagé an, 1015.— Die often des Auéliefe- tungsgefucs fallen ber Etbfaft aur Laft, bie Cinregifiri- tungsabgabe. bat ber Segatar au entribten, 1016,— Die Etben des Œeftirers oder andere, mwelde ein Sermatnif augaulieforn verbunben find, haben, jebert nach Berbältnig feiner Erbyortion, für been Berihtigung byvothelarifé au haften, 1017,— nu welden Suftanbe bie legirte Gade aus: geliefert werbén müffe, 1018 n. ff.— Das Vermddtnif . einer fremben Cave ift ungülfig, 1021,—‘Das Yer- mädtniÿ einer unbeftimmten@ace, 1022,— Segate bür- fen nidt auf Sulbfoberungen oder rüéftandiges Dienftlopn abgerenet twerden, 1023.— über bie Erb: fhaftsfuiben, tr Begicpung auf ben Legatar unter befon- derur Mecbtétitel, 1024,— Legat an mebreve in dem Galle, wo UC TÉES. ee HS OS Ÿe mn Megifier. 87 der Sumads gum Vefen der gegatarien(iris accrescendi) Gtatt finbet, 1044— infténde, aug benen man ab= uimnit, baf ein Segat mebtetrn gemeinfpaftlid auggefeét fev, cbenbdaf, u. 1043.— Segate an milbe Gtiftungen u: f. w. Annabme berfelben, Suppl. N: XV. G. Legata- tien, Shentung, Seftament, Berfügung Legatatien. Der Beneficiarerbe ift verbunden, ibnen Red- nung-abgulegen, und fie ausgugahlen, 803 U. 808.— G@ie tragen qu Begablung ber Gœulden nebft ben übrigen ŒErber bep, 857.— Gie fonnen die Gerabfegung bdet unter Seben: ben gemadten Œcenfungen iweder nadfuen, nod 3u thrent Mortheile benufen, 921.— ie fonnen bep Abfafung des Œeftaments nidt Seugen feun, 975. G. Legat. gegitimation. ber Ehe ergeugte Sinber Fünnen burd nacberige Œbe luaitimirt merben, 331.— Die Les gitimation gum Vortheil verfiorbener Sindet fommt den De: fcndenten ju Gute, 332.— Mecdte der legitimiréen Sin der, 333. Sebret. Die Rlage auf Bepahlung des von ihuen monativei(e ettheilten Unterrihts verjäptt in fes Monaten, 2271. GS. Séhaben, Lebrherten, Detantwortiidéeit. Lebraelb t#wirb bey der Erbiaftémafe nidt confetitt, 852. S. SGhaben, gebrherren. Die Goberung für Sebrgeld und Softaclb ibtet Cebrlinge verjäbrt in 6 JNonaten, 2271 H, f.© Ca: ben, Lebrer, Merantwortliéeit. geibrente.(Segenfinde, für welde eine Leibrente unter läftigen Bebingungen beftellt iwerbe fant, 1968,— Dutd welde Dandlungen fie unenfaclblid auggefest twerben ann, 1969.%— Gal, in wceldent bie Seibrente der lebtern UtÉ berabgefest werden fann, 1970.— Quf mwefen Roypf eine @eibrente geftellt werden Édune, 1971,— Sie Éann su Gunjten eines Dritten ausgefeñt werden, 1973.— ein Seibrentenvertrag auf ben Ropf einer perfon geftellt tft welde am Tage des gefwlofenen Bertrags fon tobt, ober mit der Sranfhcit bebafret wat, an bet fie swangig Tage nadper ftarb, ift mwiréungélog, 1974— Guevbeit bey Seft: fegung der 3injen einer Seibrente, 1976.—, au befen Beften eine Seibrente gegen etue angelegte Sum: me beftellt worden if, fann auf die Yuffebung des Gontracté antragen, mwenn ber, tuelcer Die Qcibrente- sufagt, nidt gebd: tige Siberbeit beftelt, 1977.—, welde aus Det Mibthezablung einer vüdiändigen Leibrente für ben entfte- ben, dem fle auggefest if, 1978,— Berbindlieit, Die 2 A 88 Negifter. Leibrenten”,: beren Capital nidt gutidiahtbar it, fo lange die Perfonen, auf beren Sôpfe fie aeftellt find, eben, fort;u- begablen, 1979.— Mur bey unentgeldlib beftellten Geib- tenter fann beflimmt werden, baf bie Qribrente nic ver: fummert werden fonne, 1981.— Mad dem bürgetlichen Œode des Delpers muf ffe, fo lange berfelbe ivirélih am Leben ift, fortgeablt werden, 1982,— Der Beliser cinet Reibrence bat darguthun, Daÿ_et am Leben fev, 1983. 6. henten, Sefbrenten. die beshalb erfoberlichen Lebengatteftate augjuitellen babe, Suppl, MN. IV. Letbvertrag.: Deffen Natur, 1875 1. ff.— Der Ent- Kbnet muf für bie Crhaltung bet geliebenen Gade ftchen, 1880, biefelbe nidt compenfationsweife gurüdhebalz ten, 1885. G. Darlebn, MBegleibet. Leinpfad. Der Cigenthimer eines Ufetlandes, welher bie Anfbemmung benupt, muf einen Leinpfad für die Shi: gieber laffeu, 556.— Der Leinpfand ift eine gum geinei- nen Beften Deftehende Gervitut, 650, Lieferung.%erbindlibfeit, eine Sade abguliefern, entfteht aug der Gobulbdigteir, ffe zu guben, 1136.—- Bof dur Cnwiligung der Partheien wird biefe Verbindlibéeit férvur gebract, 1138.@. Abiteferung, VBeriibrung. Lieferungen.:© Rerbfode, Dandlungsbüder, Unterbalt,-Berijñbtung. Liegende Grünbde. ind, ibrer Natur na, unbewenlihes Gut 518.—: Die von dem Cigenthümer gu DBeatbeitung des Grundiiide angefhafften Dinge find, ibrer Bejtimmung nach unbeivealid, 524— Die in einem geribtiihen Er- fenntnife auferlegte Miumung‘und Ueberaabe eint8 Grand: futé findet ben Sefingnifamange Gtatt, 2061.©. Un: fhwemmuna, Servituten.: Linie, Die väterlihe und mtterlide Linie geben bep Erb- fhaften in gleide Œbeile, 733:— Neibe von Ver wandtipafiégraden macdt cine Linie aug, 736.— Mas bie gerade Linie und die Geîtenlinie fer, ebenbdaf.— Cinibetlung der geraden Linie in die auffteigende und abftci- gende," e ben dati t— Uuterfhied in der Berednungsart der Berwandtiaftégrade in ber geraben Linie und in der Geirenlinie 737, 738.—— SBie bie Permandten aus Einet Rinie, in Ermangelung der Mervandten aug der andern, grben, 755, Liquid. Pevbe Foberungen müen liquid fepn, um fit gur Gouipenfarton gu eignen, 1291, Xeaifter. 89 giftenrs Megifier. Doppelte Lite, welcbe in jebet Gemein- pe über die Givilftandéutéunden gebalten mird, 40.— Bet fie foliiten und paraphiren muffe, 41.— Die gedabten Urfunden müffen obne lecre Gtellen, Abturyungen, Siffern und mit belonderer Genchinigung bet ausgefiridenen odet eingerucdten@tellen eingetragen werden, 42.— Abfblug der Liften und boppelte Niedcricgung derfelben, 43: — Jusfertigung der Uussuge aus biefen Büdern, und Dez ten Bifrung, 45.— Die Augaüge baben Beweisfraft, bis fie gerichtlid als falfd angefodten werden, ebenbaf.— Mie ber Jiangel oder Verluft bdiefer Liften crfcht werde, 46.— JBer die ant Mande einer in die Liften eingetragenen Givil: fanbsurfunde gu machenden Bemerfungen eingutragen babe, 49.—. Uutetfrung der Giviliignbéliten, mwelde der Fai- ferlie AMnvald bey deren Miederlegung in Det Ganglen vor- gunebmen bat, 53.— Buücwer juin Œintragen der Gei- rathéfeine, 63.—, Mie eg wegen Det Givilftandéliften be, JRilitarcorpe gu balten fes, 90.— der Bucher der Hopothefenbemabrer, 2196.— Gettigung und Gübrung bdiefer Buder,(Liften, Megifter), 2200 u. ff.— Haitung der Lifen über Die Givilftandgur£unden, und Jit- theilung berfelben, Suppl. R. XIV. XXXVa.) XXXVb). LRU UXL.iCTUtE IE Location(Ordnung) der Oläubiger, 2146 u. ff,— Yur auf gwen verfofene und bas laufende Gabr Fonnen Sinfen oder Menten mir bem bypothefarifhen Gauptftamme in eine Glaffe locirt metden, 2151. Lobn©. Gebalt. Loos. Bey Erbrheilungen twirb buts Loos sugetheilt, 466 u. 864, Loue, Erbfdaftsloofe Dilbung bep Erbfhaften, 815.— Grundfabe, die bep ZAbtheilung und Bildung der Qoofe gu befolgen find, 831.— ilre Ungleihheit aus- gesliden wird, 833.— Bic, und von wem fle gemachf, und mie fle gezoien werden, 834 nu. 835.— Vor dcr Sichuna Der Loofe fann jeder Sntereffent der Art, wie ffe gcbiidet find, widerfprecen, 835.— Gemäbrleiftung fur bie Erbivofe im Evictionsfail; Geribtébof, vor mwelbem(ol: enfails der Procef gefubrt wird, 822, 884 u. ff.:€. Vorauswegnabme. Roidung. Die Hoporhef erfolgt Éraft ber Finmilligung der Partheven oder eines vectéfraftigen urfhelg, 2157.— Die Euvilligungsurfunde odet das Uribel mu in der Expebdition des Doporbotenbemabrers niedergilegt meiden, 2158,— %or-welem Grribtébofe Die SLojpung gefudt werden 2—= be 90 Negifter. fonne, 2159.— Mann fie anbefoblen merben muf, 2160. G. Hypothefen, Cintragung, Eingcibuung. M. Mabnen.©. Auffobetung sut Sablung. Maires Gie haben für die Einteidung eines Duplicats det GCivilftanbéregifter in bas AUrdiv der Gemeinde gu for- gen, 43.— Gie vifiren ued beglaubigen die Unfblige sum Berfauf ber Gemeindegütet, 459.— bre Subal- ternen fonnen fi ben Gecretirtitel nicht beylegen und Feine Abfbtift beglaubigen, GuppLl'N. LXII. Materien, Stoffe Acceffionsrebt in Anfebung bearbeite- tet Gtoffe, 566 u. ff. GS. Baumatetialien. Maueru, Deren Reparatuten(ind Hauptrepatraturen, 606.— Belde Mauern werden alé gemeinfhaftlite Grengmauern angefehen? 653.— Dem liegt die Xuébeferung und Mieberaufbauung einer Sdeibemauet ob? 655 u. 656,— Anbau oder Crbôbung, bie dem Miteigenthtmer erlaubt ift, 657 U ff.— Mie eine Mauet gemeinfhaftlid werden fann, 661.— Etlaubnig des Mitcigenthtimetrs Fann niemand in eine gemeinfohaftiihe SNauer einbrechen uoc darau oder barauf bauen, 662.— Gôbe, welhe Shcibemaände baben müffen, 663.— Obne Cinwilligung des Nadbars barf niemand in eine Scheidemauer Genftet 1. anbringen, 675. S. Thuüuren, Auésfidt. Maurer.©. Baumeifter, Gebäaube. Mebaillen(Shaumüingen), ind nidbt unter. ben Mobeln begriffen, 533. Meet, See. Die Mecregufer geboren bem Stuaate, 538, — Die Mecdte auf Saen, tele in bdie See gemorfen werden, oder telde die See augmwirft, auf bie Pflangen oder Gendfe, melde am Mecrcsufer wacfen, find burd befon- detre Gefeñe beftimmt, 717.— und Mirfung ber auf Geereifen gemacten eftamente, 988 u. ff. Melioration, Verbefferung. von bevden Ebegatten, bet eine ŒSuinme von. dem gemeinfcaftlien Bermôgen gur Melioration ber Güter des anbern vermandé bat, faun eine Betrgütung fobern, 1432.©. often, Mietbe, Nicfbraud, Meparatur, Berfauf, Meubles, bemeglides Gut. Die Oüter find bewegli, enttwebet ibrer Natut na, oder gufolge gefeslider Deftim- mung, 527 Uu. ff.—, welde bas WBort Meubles, ohne Bepfah, beseiqnet, 533.—, Mas unter Moblen (Meubles 1heublants) gu verfteben feb, 554.— Bas Regifer. 9L man untet biens meubles, mobilier obet effets mobiliers ver: febe, 535.— Die Crbfhaftémobilien Fann der Mobiliatz etbe veriteigern laffen, 805.— Gite finb von Gachverftan- digen gu fariten, 825.— ie Eonnen fo Les der Erbmafe conferirt werden, baf man fid ben Merth von feinem Erb- theile abgiehen ldft, 868.—, bie Vermicthung von OMfoblen betrefeud, tuelde gur Moblitung eines Hau- {es obcr einer MBobnung geliehen wotben find, 1757— Mobeln, die unter Bebingung der Surüdgabe ausgefeñt find, fônnen in bem Suftande gurudgegeben terben, wotin fie fi aut cit ber Surüdgabe befinden, 1063.— Burüdgabe widerredtlid empfangener beiweglider Gegenfténde, 1379.— Detlorne beteglide Gegeufrindbe Founen binnen Dre Sabten guridgefobett merben, 2279,©. Mobiliarvermd- gen. Meudelmordb SG. lUnmwürbigteit Mever. GS. Padter. MRiethcontract. JUlgemeine Berorbnungen batüber, 1708 u. ff.— Umfidube, mwelche bdeffen Yuflofung bewitfen, 1741. E. Miethgins. Mietbsins, Pausmiethe. Tag für Tag ertvot: ben, 586.— Müdjtändige MNiethginfen tragen Gutereffen, 1155.— Wie lange braudt bie Mittwe Feinen Miethginé gu begahlen, 1465.— ft eine ptivilegitte Suld, 2102. — Deffen Verjibrung, 2277. Militatperfonen. Bet bey ben Urmeen die Gefbifte der Givilftanbébeamten verribtet, 89 uw. f.— Dienjtlei- fende Officiere find vou der Bormundfaft bdispenfirt, 428. — JBer ibre Tefamente iw Empfang nimmt, 981 u. ff. — Quitruction, wie bic, mwegen ber, GivilftanbéurEunden, Erbfbaften, Berlafenfhaft und Teftamente im Gefesbuche Mapoleons enthaltenen Artifel bep ber Armee 4u vollgiehen find, Suppl. R. XIV.— Bemweis des Yblebens einer Militérperfon, Ebendaf. R. XXV.— bey ibren Geirathen im Junern von Granfreid baben nidté vont gemeinen Mecbte Ybweihendes, ebendaf. R. XXXIIT.— Ghre Ubwefenbeit, N. LIT. Minberjdbrige. Die Verduferung bet thnen gebôrigen confolibirten Snfcriptionen ju 5 pro Gent, Suppl, N. XXXVII, Minberidbrigéeit, MBobnfis des nibt emancipitten Min: berjdbrigen, 108,— unb Bebingungen, die bey Geirathen ber Minberjdbrigen etfoberlid find, 144— Bis qu welbem Alter if cine Perfon minberjabrig? 388.— Der Bater if wäébreudb der Che Verwalter des vetfonlicen 92 Meaifter. Betmbgens feinet minberidhrigen Rinber, 389,— Mie der Héindetitprige, nad erréihtem 16ten Gabre, einen Gou-: tract oder ein Œeftament machen Éonne, 903 u..— Jus: mabimen, 007.— MBcfen Cinwilligqung und VBeyftland der Mod nicht fehachuidhrige JMinderjabrige ben SrhlieGung eines Elscontracts bebarf, 1095.— Édnnen nidt conrvabiren, 1124.— Diejenigen, twelche mit JNinderjabz tigen contrabirt baben, fonnen deren Unfibigfeit nicht gegen Diefelben vorfhüpen, 1125.— Binnen meler Seit die Rlage des Minberithrigen auf Mictigéeit oder veriäbtt, 1304 u. ff.— Der Minderidbrige Fann Chevet- trüge foliefen, 1398.— Unmünbdige fann nié auf Gefdngnifgiwang etfannt twerden, 2063—, wele‘ibnen in bem Vermôgen ibrer Vormünder guftebl 21017,— Berjébrung findbet gegeu fie nibt Gfait, 2250.©. Betlesung, Emancipation, Bormuubd- fhaft. Misbraud Durd ibn etlifht ber Niebbraucd, GT8, Miséhandlungen(GSaivitten), Ein Grund gur Chez: fheibung,. 231.— Mad angebradter Slage Fann der Mibter der Grau die Crlaubnif erthetlen, die Mobnung(LE res Mannes qu verlafen, 2539.— Sie find ein Grund, cine©chenfung unter Sebenden gu midettufen, 955 un 1046. Mitbütrgen, MBirtEung ibrer allerjeitigen Setbürgung, 2033: mMitetben.: Deren Medhte, 780, 786, 817, 834, 857r 973.— baben die Medte privilegirher Glaubiger auf den unbewegliben Œheil der Berlafenfhaft, 2103.©. Et: ben, Crhfaft. Mitfhulbner. iréung ber folidarifhen Berbinblidéeit, in Anfebuny derfelben, 1200. Mobiliatiftrung(Ameublissement). Glaufuf ber Mobiz liatifitung, 1497 u. 1505,— der beftiminten oder nnbefimmten Berivandlung des unbewegliden Heirathôs guté in Mobiliarvermogen, 1506 u. ff.: Mobiliarvermbgen IBelhes gur Maffe der ebeliden Gti: tergemeinfhaft gebôre, 1401,— Gal, in weldem Det Ebemann unter den Cebenden unentgelblid über bas gur GUz terdemeinfaft gebôtige Mobiliarvermogen bigpeufiren. Fann, 1422,— Die von Tifé und Bette gefdiedene Grau fan diet ibé SNobiliarvérmègen verfügen, 1449.:—1 Dur Bet: gibtleifung auf bie Gütergemeindfaft verliert die Grau ir Redt auf bas von ibr cingebradte Mobiliavvermogen, 1492- aegifter. 93 — Mann bas ben ber Geivath vorbanbene oder nadhet 4u- gefatlene für Girungenfhaft au adten fe, 1499,— Air: fungen bec llebereinfunft, dut welde das Mobiliarvermd- gen gang oder gum Theil von der Gütergemeinfhaft augge- fhloffen mir, 1500 u. f.— SGnventarium, mwodurd Das SRubiliarvermègen ausgemittelt wird, ieldes jebem der Ehe: aatten wébrend ber Œbe aufallt, 1504.— MBirtung des der Grau und ben Sinbern gugeftandenen Befugniffes, das OYobiliarvermbgen aus Der Gütergemeinfhaft beraugaustehen, 1514.— SIBivfung der Uebereiutunft, iwelcdhe die Bedin- oung enthait, baÿ given DPerfonen fi obne Gütergemeinfhaft gui Che nepmen, 1531, G. Meubles, Mobelnu. Mobilien, Mobiliareffecten, Diejenigen, von fuel: den voraueaefest werden Éann, ag fie der Cigenthümer auf immer uud uugertrennlid mit feinem Giundiæe verfunden bat, find, itret Befimmung na, unbeweglih, 524 u. ff.— 968 qur Gidrigéeit ciner Schentur jgurtunde über betvegylt ce Ouüter erfodert merde, 948.-— Verbindlidéeit des Empfangers, dicre Gegenftinde in bem Buftande angunébmen, in meldem fie fit nad Yblauf des von Gdenfenden ich) votbebalrenen Micébrauché befinden, 950.. Meubles. Mord. Mer bdesbalb verurtheilt if, weil et den Berjtorbe: nen umg Leben gebrar ober gu bringen verfudt pat, ift(v, wie ber volitprige Grbe, mwelet um die Mordrbat wufte, und fe nidt angegeigt bat, umvurdig ipn ju beerben, 727. — Unterlaffung der Unseige fann gegen die Œrbfâbigteit bet MBertandten des IMotbers nidt eingewandt tverden, 728. Müble n. DBann find fie, fbrer Natur na, unbemegliches Gigenthüm? 519.—©oiffindblen, find unbeieglihe Gù- ter, 53:1, gRünbdel(Pupili) G. Minberjihrigheit, Bot: munbdidaft. Municipalbeamte. Gal, in mweldem fie Leftamente în Empfang nebmen fonnen, 985. G. Gemeinde, Mat- tes, Municipalität. Municipalitat. ibr gefeben die Crflérungen über ben MBobnfis, 104.— ndigfeit thter Einwiliguug in die Annabme eines Maifen sum Pfegetinde, 361. Mufterinfpector(Inspecteur des revues). Bertritt ben bet Armee die Gtelle des Givilfrandsbeamten, 89. Mutter. ie bat die Auffidt uber die Kinder, und tritt it die Meote des Vaters, mwenn diefer fid entfernt bat, 141. — Gie fann, in Ermangelung deg Varerg, gegen die Heis tath ibres Sindes Giniprud thun, 173.—@ie bat nad rem 94; Negifter. bed Baters Tobe das Redt ber Bormunbfhaft, 390 u.f.— Det Gamilienrath Fann fie, felbft im Gall einer giwevten Berheitathung, bey der Bormunbfdaft beftitigen, 395.— Sn Ermangelung des Baters Fann die Mutter ibr minderjébriges Kind emancipis ten lafen, 477 GG. Gohaben, Serantwottliche feit. Mutterfdhaft. Die Erdtterung derfelben ift erlaubt, 341. — Beweis, ben ein ind, welces feine Mutter reclamirt, au fübren bat, ebendaf.— Sm Gal des Chebruds und der Blutfhanbde ift diefe Crdrtçrung unguliflid, 342. X. Nadbarfhaft, Berbinblibreiten, die aus betfelben entfte ben, 666, 674 u. ff. 681 u. ff. 1370. Madgrabungen. Cinfrinfungen, unter twelden fie dèm Grunbeigenthiimet verftattet find, 552. Radfommenfthaft. über bie Crbfaft einer oÿbne NaÉommenfhaft verftorbenen Perfon, 746 u. 467. Mabläaffigreit, Der Bencficiarerbe und der Shenfnehmer find für die burd ibre Nacläfigfeit verurfadten Nerfblim- metungen verantwottlih, 805 u. 865.— Berantivortlié- feit, mwele man(id bur Nadlaffigfeit gugieht, 1383.— Radläffigteit(culpa), für welde der Chemann verantmort: lid if, 1562 u, 1567. Radfbuf(Soulte). Ausgleibung der Erbloofe, 838,— Borfhriften über die Juggleibung dur GHerausgabe, bey Œoeilung der ebelihen Ouütergeneinfhaftémaffe, 1476. SG. Serausgabe. Mabrung, Ulimente, Sinber müffen fie, fîm Gal ber Moth, ben Yfcendenten reiden, 203.— Eine gleiche Vet- binblicfeit liegt bem Gibam und der©ciwiegertodter ob, 207.— Qn welem Berbältnif die Alimente gu reiden find, 208,— Gall, in welem die Berpflibtung aufhort, oder bas Roftaeld herabgefest wird, 209.— Mafz tegeln in Anfebung folder Perfonen gu nebmen find, mwelche barthun, bdaf fie bas Softgelb gu gablen nidt vermogen, 210 u. 211.— Die mwewfelfeitige Verbinblidfeit que Ali: mentation finbet sifhen aboptirenden Heltern und aboptirteu Rinbern Gtatt, 349.— Der Pilegevater ift gebalten, fein Pfegetind qu befoftigen, 364 un. 367.— Softr welde der Bater einem Sobne zu reichen fouldig if, den et einfperren lit, 378.— Vber bas Vermbgen eines Minderjüprigen benubt, muf ibn ernabren, 385.— Die Gefebe geftatten ben im Gbebrude evgeugten Rinbern Fein Met alé bag auf Dar Negiffer. 95 alimente, 762.— Berweigerung bes Unterbalts ift eine von ben Urfahen, twesbalb eine Echenfung unter Lebenden miderrufen werden fann, 055,—= Bon iwelhem Seitpunite au Die Termine einer sum Unterhalte ausgefeten Leibrente gablbar find, 1015.— Die Uuterhaltsfoften der Cheleute maden einen Œheil def Gemeinfhuid au8, 1409.—- benveglies Heirathéaut batf verdüfert metben, um ber Ga: milie den Rebengunterbalt su verfaffen, 1558,— Sn weldem Gale bdie Wittwe im Trauerjabte anf Roften ber Erben tres Manhes die nothigen Alimente 3u fodern be- tedtigt if, 1570.©. Adoption, Rinbder. Mame. Die GCiviltanbsurfunden müffen die Namen und Yor- namen ausbriden, 34, 57, 58, 63, 71 nu. ff.— Die Gleihheit des Namens fann gum DBenveife der rebtliden YMbftammung beptragen, 321.— Der Name des Abopti- tenden tuird bem des YUboptirten beypgefuat, 347. Ramen und Bornamen. MWelde gefübrt werden dürfen, was bep beren Beränoerung au beobadten fe, Suppl. Naturalifirung. Die im Auslande erlangte madt der Gigenfhaft eines Grangofen verluitig, 17. Ratürlidbe Kinder. Melde Medte auf das VBermôgen tbtet Yeltern thnen gufichen, 756 u. ff.—, welbe Sinber oder Defcendenten des vor den Yeltern verftorbenen natürliden Sindes ausüben Fonnen, 759.— Sn mwelbem Galle jeber Ynfprud ben natürliden Sindern unterfagt ift, oder herabgefest werden fann, 761.— bie Berlaf fenfhaft des obne Nadfominen verftorbenen natürlihen Kinz des gufällt, 765.— em, nad bem frübern Ubfterben der Jeltern des natütliden Rindes, bas Bermogen sufilit, weldes diefes von ibnen empfangen bat, 766,— fûse über die Medte natürliher Kinder, in Anfehung einer Berlafenfaft, worauf die Nation, in Ermangelung nâberer Beriwvandten, Anfprud madt, 769.— Diefe Kinder Fôn- nen mweder Dur©chenfungen unter Lebenden, no burd ein Leiament mebr erbalten, als was ibnen das Gefes ur gefieht, 908.©. YUunetFennung,: Cinmilligung, Ebretbietiges Gefudb, Legitimation. Rebenvormunbd. Menn die Muftet, iwelhe Bormüinderin ibrer Kinder if, filé wicder verheirathet, fo wird ir Mann der Nebenvormund, 396.— Defen Veftelung und Obliez genbeiten, 420 un. ff. 446 u. ff,— Beftelung eines Nez benvormundS für einen Snterdicirten, 505.—: lidfeit des Nebenvormunds, wWwelher dem Chegatten, bder 96 Regifter. den anbern überlebt, unit gur Uufnabme eines Gnventa- riumé gendthiat hat, 1442.@. GEurator der Reibes- fiut, Cinseinung, Golidbarifde Berbinbditd: fett. Meffe. Smifhen Neffen und Lante, Obeint und Ridte, tft € Die Che verboten, 163.— Die Megierung Fann ieuen div(es Getbotes bigpenfiren, 164.— Bermandtibaftégrad givi- foen Oheim und Meffe, 738.— Gettretung der Meffen und Micbten ben Erbiaften, 742 u. F.— au ibrem Sortheil, unter ber Debdingung der Surudgabe, fiub erlaubt, 1049. Negotiorum gestio. SG. Gefhafts fhbsrung. MibtanerFennung. Su weldemn Gale der Ebemann ein ind nidt anguerfennen gebalten if, 312 T VBodurd diefe Nidtanerfennung unftatthaft mitb, 314— Binnen welber Gift ber Ebemann feine Gegenerflirung gu thun bat, twenn er Dagu berectigt if, 316.— Dei Erbe fan Gtatt bdeë, vor Abus bit vergonnten Grift veritorbenen Gbemannes, Linnea give) MMonaten die efelihe Geburt deg &indes anfebten, 317.— Anftliuns einer gericdtit- en Rlase if die Ybleugnung des fuindes uivirtfnm, 318. G. Ehebrud, Unvermdgen,. Ridtigfeit.©. NRullitat, Rieberfunft. Grtlirung, welde Metite, Iunbargte, Heb- ammen, Gefundbeitébeamten, oder andere, bey einer Entbin- bung gugegen geluelene Perionen gu thun haben, 56. L Riederlaffung. Durd welde man im Yuéslande der(GE genfaft eines Grangofen verluitig ivetde, 17. Hiepbraud(Ususfructus). Der Riefbraud unberveglicdet Guüter if uubemeglides Gut, 526.— Definition deg Micébrauderehté, 578— SBie und auf welhe Gegen- fiude e8 begrundet merben Fonne, 579 u. ff.— des Nubniebers, 582.— Riefhbraud an Saden, wefd)e allmablid burd ben Gebrauch abgenuft werden fonnen, 589. — Der Miefbraud in Vreaichung auf Bâume und folzunz gen, 590 u. ff.— Befugnif deë Mubniebers, fein Met au verpadten, au vetfaufen, oder unentgeldlid abautreten, 505.— Mechte, wele er mit dem Gigenthüz met gemein bat, 596 un. f.— Die Nebte des Nubuiez fers, in Berbältniÿ gu denen deg Gigenchumerg, 3599.— Brerbindlibteiten des Nubnieferg, 600.— Gautionsleiftung deg Nubnieberg, und vas in Grmangelung derfelben Rec teng fe, 6o1 u.f.— Su mwelden Repataturen er vetz bunden fev, 605 u. ff.— Gulden, wofur ein Grundiiug Hypo: i = Regifter. 97 bypothecitt if, bat berjenige, bet den MieGhraud untet ei- mem Œpectaltitel befigt, nidt gu beaablen, und fais vr fe begabit,(che thm Megref au, 611.— Mie er au Peach: lung der©bulden bengutragen babe, 6:12,— ie det Riefbraud aufhort, 617 u. F.— Der Miefbraud, det nicht Privatperfonen gjugeftandben it, bauert nur 30 Sabre, 619,— Vas im Fall des Verfaufs einer sum Niesbiard verliehènen Sade Gtatt finde, 621.— findet Sratt, wenn ein Theil ber gum Miefbraude verliehenen Gae, oder das Gebaude, morauf folher baftet, gerfidrt mird, 6:3 u. ff.— Der Edenfende Faun fi oder einem Anbern den Miefbraud bder verfhenften Oüter vorbebalten, 969.— Holafbldge und Bergaugbeute fallen in die ebclihe Guüterge- Meinfhaftemaffe, fo meit fie au ben Nubungen deg VNieé= braud8 ju renen find, 1403,— Der Ebemann, welhet die gu der Gemeinbeit gebotigen beregliben Guter verwalz tet, Œfaun fi den Miebbrauh Dderfelben vorbebalten, 1422, — Gun welhem Çalle der Cbermann die auf dem Nieébrauche bafenden Obiaften qu tragen. bat, 1533.— Yet: bindlichfeir in Jnfepung der Dotalgüter, 1562.— SGft det Miebbraud fatt des Drirathégut gegeben, fo if nach YAufld- fung der Ebe uur das Miepbrauderet, obne die verfallenen Nusungen gu reftituiren,: 564. Obliegenbriten des Ehemanns, als Nubniefers des Vataphernalvermogeng, 150— Der ŒGcuidner fann aus dem Befige des Xiefibraudhé urbewegli- er Güter geñtofen werden, 2204,— Bu(Suniren deg Mubniepers tritt eine Vetfdbrung ein, 2236.©. Früd- te, Heerbdben, Mobilien, Proceffe, SHenfung, Berfbledterung, Versttleiftung. otarien Gun welhen Gefhdften fie die prâfumtiv Ubive- wefenden vertrefen, 28: u. ff.— Die Ernennung eines befondern Mechisberandes, den der Uater der ibn überle- benden und die Yormunbfaft fübrendben Jutter guotènet, fann vor Motarien gefbeben, 392.—. Die Uthel, in welden auf Snterdiction oder Befelung eineé Lormundg etfannt wird, werden in den Œrpeditiongfiuben der Notarien angeflagen, 501.— Die Gmmobilien werden dut fie verftetgert, 827 u. ff.— der über Sœenfungen unter Lebenden ausgeftellten Urfunden, 931.— Die Au: giebung mener Norarien ift erfoderlih gur Annabme eines Leflaments, iwofern nicht vier Seugen gegenwartig find, 977. — und gebeime Teftamente werden in ibret Gegenwart eroffnet, 1007.— uber Darleben, und Ouittungen für Sablungen. bie von ifnen aufgeiest werden muffen, 1250.— der von ifuen Givirgefesbud). 8 Regifter. | auggefertigten Nbfriften, 1335.— friftlidé ÿ lrfunden vor Motarien gefertigf werden müffeu, 1341, 1394, 1307 u. 1451.©. Deffentlidte Beamte, Gtreitiger Redte. U f Rotarien. Shre Berridtungen, Gefhafte und Pflidhteu, Su y- | piem. N.1.— Gorm ibrer Protofolle N.I. Abfhn. 1.— Ein: titung der RotariatsFammetn, R. IL— SGhr Be fugnig, Lebengatteftate zu Erhebung'von Leibrenten ausguftellen, IV.— Yotarien auf bem Lande, M. LIL, Mototietitefdeine Die Notorietatsfdeine, welde die Gtelle der Gcburtsfeine Eünftiger Cbegatten vertreten, 70 nu. 71,— Gcridtlihe Beftitigung bdicfer Scheine, 72,— Œin Sotorietätefhein muf bie Abwefenbeit des Ufcendenten| beutfunden, au welden bas ebretbietigc Gefu batte gelau-| gen folfen, 155 u,#.— Was im Yotbfalle deffen telle| erfehe, Suypyl M XVII. Movation. Cines von ben Mittelu, wodurd Verbinblidéei- ten, Sœulèen 1c. erlofen, 1234.— Mie und giwifden wem fie Gtatt finbet, 1271 u. ff.— Die biofe Antvei-(NL, fung an cine Perfon, ivelde Gtatt bes©ulbners oder| le Glaubigers 3ablen oder Sablung empfangen fuff, nocd feine Novation, 1277.— Vas im Gal einer Nova-| tion, in Besicbuug auf die Vorgugsrebte und Sypothefcu, burd welde bie alte Sulbfvderung werfiert war, tait bat, 1278 u. ff.— Wie durd MNovation JNitfgulduer und Buürgen befreyt mwetden Édnnen, 1281. mullitat. MDobur die Ungufdfliéeit ber Ritigeitstlage gegen eine Œhe betvirét werbe, die ivegen JPangels an freper Cinwiligung augefodhten wird, 181.— Jus welhen Urfaden biefe Klage| le unguläfii wetbe, 183 u. 186,— Su welden Gâllen| die Nulititsflage von den Geitenveriandten oder den aug einer andern Che erseugten Rinbern angeftelf iwverden Fann, 187.— auf Nictigfeit der atweyten Che, Die gum |} Radtheile eines uod lebenden Œbegatten gefhloffen ff, 188. — Do muf, Wenn wiber die erfte Ebe die Ausfludt der| Mictigéeit vorgefhüst wird, auvorberft barüber erfannt quet- den, 189.— dem Faiferlihen Ymwvald in bdiefer Qin- fit obliege, 190.— Mirfung einer für nid: tig etlärten Œbe, twenn beyde Œheile, oder einer von bey ben fie in tebliber IMeinung gefloffen bat, Z2OI u. 202. — JBoburd die Nullitat verfchiebener Bertrâge und bürger- \ dy lier Danblungen bewirft mwerde, 225, 271, 472, 530, de 965, 1001, 1021, 1039, 1043 1078, 1109, 1172 4. ff. 1234, 1304, 1443, 1451 M. 1538,— Die Alage be Regifier. 99 auf MNidtigteit eines Vettrags verjibrt in ro Gabren, 1304, = Son twelhem SeitpunËt an bie Grift, nach. Verfhiedenbeit der Gâlle, lâuft, chenbd.— Bet die Nulitat bep Verfiu- fen bewirfe, 1041 u. ff.©. Ebe, Refciffion. Rubungen. Gal, wo ber blofe Befiñer[id biefelben gueig- nef, 549,— Definition der natürliden, induftriellen, bür- gerliden oder vertragéméägigen Kukungen, 583 u. f.— IGem Ddiefe Nusunacn gufieben, 585 u. F.— Kubungen und Sinfen von Gegenftanden, Die confetirt werden müffen, ft manu nur von dem Tage an 3u enttidten fuldig, 1tvo der Anfal erfolgt ift, 856.— für vüdftan- dige Pachtgelder 16. und für 4u erftatteude Nubungen, 1155. — Der, melder mala fide empfing,‘muf ffe erfintten, 1378.©. Gütergemeinfhaft, S, Oblaften. G,£Laften. Deffentliide Beamte. ie durfen Feine Nationalgüter an fi bringen, deren Kerfauf fie au beforgen baben, 1506, — Borgeigung ibrer Originalprotocofle Fônneu fie, fo wie Notarien, Anmalbe und Geridftédiener ur Heraus- gabe Der ibnen anvertrauten Documente und von ibnen Amtérwegen eincaffirten Gelber, dur Gefingnifstwang ange- balten werden, 2060.©, Documente. Deffentiihe Gelder. Deren Borsugsredte vor anbdern Gbulden, Suppl. N. LVIL—, bdie ben den ÇCinnebmern berfelben angcelegt werden,%, LXX. Deffentlite Armen-: und andere HDaufer. Gorma: litaten bep SBeurfunduug der bafelbft erfolgten Œobesfille, som". Deffentiiher Sas S. Stantecaffe. Deffentiihes Ymt, Gtantsbedbienung. Die vom Kaifer nidt genchmigte Unnabme derfelben von einer frem- den Megierung madt der Gigenfhaft eines Grangofen verlu- fig, 17.— DBeftimmung des WBobnfises der dfentlioen DBeamten, 106 u, 107,— IMelhe Staatédiener von VGor- mundfaften fres find, 427.©. Mifbraude. ODeffnnungen. 8 bdürfen feine in einer gefelifbaftliten Mauer burdgebroden merden, 675.— Yon welher Art diejenigen find, mwelde bder Cigenthümer einer INittelmauer in einer unmittelbar an dag Grunbfité des Undern fiofeus den nidt gemeinfoaftlien Mauec anbringen Fann, 676, &, Senfter. ÿ$ 2 ce réleled teurs LA 100 Negifter, Dbeim, OnFel. Darf nidt obne Dispenfation feine Mid- te beitathen, 163 u. ff.— Obeime und Œanten Fônnen gegen die Heirath ibrer Neffen und Nidten Feinen Einfpruc thun, 174— Yeriwandtfhaftégrad gmwifhen Obeim und Yeffen, 733. Orbnung der Glaubiger. Die Orbnung, nad welcher die Saufgelder der auf Anfuchen der Glaubiger verfteigciten: Gmmobilien vertheilt merden, ff burd bie Givilgefehord- nung beftimmt, 2218. Originalprotocolle(Minutes) der Motarien.- fung su Gettigung derfelben, Guppl. MI. Tit, I A6 fon. 2.— Deren Auslieferung, Megiter, Tit. IV. Sect. IL. D. Pat. Auf wie lange ein emancipitter Minberjäbrige einen Pacht fliefen due, 481.— IBaë in Anfebung Der vou Geiten des Cbemanus etfolgten Serpadtungen ber Guüter der Chefrau Gtatt finbe, 1429 u. ff.— Definition der Pabtung, bder Micthe, Des Gelb-: und Güterpats, des Biebpadts auf einen Theil der NuBung, 1711.— Ueber Herpabtung ber Mationalgüter und odffentlihe‘Mnftalten giebt es befondbere Megierungsverorbnungen, 1712.— JRan ann alle JArten von Gütern padten, oder miethen, 1713.— Die Verpadtuug oder VBerimiethung gefchiebt bur ftiftiihen oder muündlihen Gontract, 1714.— Det münblihe, nod unvolliogene Padtcontract Fann nidt burd Seugen ertiefen werden, mwenn aud fon ein Angelb bar: auf gesablt fepu follte, 1715.— Oo fann dem, iweler ibn ableugnet, ber id angetragen werden, ebendaf.— Gun welbem Gale der Eid des Cigenthümers, in Degichung auf ben bejtrittenen Setrag bes Madtgeldbes Den einen münblid gefciofenen Pacdtcontracte, verdient, 1716.— bat der Etpadter das Mecht, twieder qu vermiethen, oder feinen Pacht an einen Dritten gu ubertra- gen? 1717.— in Anfebung der Metpadtung Det Guter mindetiabriger Verfonen, 1718.— Berbindlidfei- ten des VLerpacters gegen Den YPachftet, 1719— Bas wegen der Meparaturen Statt findet, 1720.— Geiwabrlei- ftuna fur die Seller oder Mangel der verpacteten oder vet- mietbeten Sache, 1721,— erminderung des VPacdht: oder Miethgeldes, oder gânglihe Aufhebung des Gontracts, nad) ganglicer oder partieller Berfrorung der verpachreten oder vers mierheten ace dur einen ungefbren Sufall, 1722.— re EEE Te POELE Negifter. 101 Det Vermiether Fann, fo Lange der Padt baucrt, bie Gotm der verpacbteten oder vermictheten@ache nicht andern, 1723. — Ginjiger Gal, fin welhem der Sdufer den Pacter oder Nicthmann vertreiben Fann, 1743.—©oadlosbaltung, die biefem, nad Belhaffenbeit der Güter, gufommt, 1744 u. F.— Juffüunbigung, die der Ausfesung eines Madters vorbergeben muf, 1748.— Besablung des Gcadens und der Cinbufe, 1749.— Ju welem Falle Œchadenerias und Bergütung mwegfallen, 1750.— Befou- dere Xorforift über die Miethcontracte(Hausmiethe), 1752 u. f.; über die Vactcontracte oder ben Gütetpadt, 1763 u. F.— Vorfhriften über die Biehpadten auf einen Theil der NRubung, 1800 u. ff.— den Pabter Faun nut bann mit Gefingnifgwang vetfabren werden, twenn e8 tin Pacht- contracte ausgemacht iff, 2062, S, Auffundigung, Abmiether, Bürgfoaft, Neparaturen, Gtù- tung, Stillféweigende Erneuerung der Mie- the, Biebpawdt. Padtetr. Das Arbeits- und Suchtvieh, und die Gaat, bie man ibm übergiebt, werden für unbemweglihrs Gut geachtet, 522 Uu, 524,— Gal, in tuelem der Pachter bem Gez fangnifgvange unteriworfen Wt, 2060,— Pat veriabré nibt, 2236. Padtgelber. MBerben als Giviluusungen angefeben, und werden Lag für Tag erworben, 584/u. 586,—, welhe fie tragen, 1155.— Sn weldem Galle allein der- jeuige, twelcber ein GtüŒ Land unter der Bebinqung erpad= tet, die Mubung mit dem Verpadter gu theilen, es wiedet vermiethen,, oder feinen Pat abtreten, faun, 1763.— Œbut er es bennod, fo Fann der Gigenthümet wieber in die Musung eintreren, 1764.— Sâlle, in twelden der Padter au Crhdbung des Pactgeldbes gebhalten, oder Pacterlaf au fobern berectigt if, 1765.— An welhen Ott der Pad ter eines Landguts die Ergeugnife zu bringen verbunden if, 1767.— MPräfumtive Dauer eines münbdlich gefhloffenen Sandgutpacbts, 1774.— Mann ein mündlit abgefbloffener Pabt von Landgütern gefeslid ablaufe, 1775.— Yeue Pad tung, tmwele but fortacfeñten Befis, nad Erlèfung des foviftliten Padtcontracts, entiteht, 1776.—, tel- de der absiebende Pacter gutüdlaffen muf, 1777 u. f.— Pat: oder Micthgeld gebdren zu ben privilegirten Gulb- foderungen, 2102.— verjibren in 5 Yabren, 2277.©. Daubt, Crlaf, Ufurpation. Papiermüble,©. Handwerfsgeräthe, Sünfte, Daraphe, Ghriftaug.©. Liften. Paraphernalvermogen. 102 Megifter. Beflimiming des DBeatife, 1574.— em Die VBetivaltung beffelben aufteht, 1576. Gormalitäten bep Seriuferung deffelben, ebendaf.— Obliegenbeiten des Chemantes, ber bas Varaphetnalver- môgen der Grau, mit obet obne. Vollmadt benuñt bat, 1577 u. ff,— Er bat folhenfals alle Obliegenhciten des Mubniefers, 1580, SG. VBermôgen. Paffivsufiandt.©. Ghulben. Penfionenbdes Gtaats. Su ibrer Crhebung find Lebens- atteftate erioberlih, Guppl N. LI. DPerfonalatreft(Geféngnifzmang). Die geribtlite Bermôgensceffion befreyt vom perfonlien Berbafte, 1270. Det geridtlihe Brirge ift bemfelben unterworfen, 2040,— Sn Anfebung twelher Gegenftände et im Civilrehte Statt findet, und bey melden andern er nut Araft einer formliden Uebcreinfunft verbangt werden Eônne, 2062.— Verbot, in andern Güllen barauf gu erfennen, 2063.—, gegen welde nidt barauf erfaunt werden, und@ummen, Des iwelden er nidt Gtatt Haben Fann, 2064 u, f.— Er Fann obne vorgäungigen Mechtéfprud nidt vollgogen iwerben, 2067.— enn in einem proviforifé vollfiretbaren Urthel barauf erfennt if, fo tvird er burd bie Appellation au gegen Beftellung eines Duürgen nibt aufgchoben, 2068,— Die Vollfiredung des perfoniiben Berbafté verbindert und unterbtiht bas geribtlihe Serfabren und bie Guülfsvollfirez Œung nicht, 2069,— diefes Mebté beym Sol: wefen, Guppl. NN, XX.— Geleite für die da- mit belegten Merfonen, MN. LXXVI— gegen Auslander, die in Granfreid nidt anfaffig finb, Gtatt, N. LXXVIL G@. Bürge, Bürgfhaft. Def. Vor mwen in Veftgeiten Teffamente etridtet werden fonuen, 085, Pfanb, Gauftpfanb. Definition beffelben, 2072.— Redt, mwelhes ber Gléubiger badurd erbâlt, 2073— Saun von einem Dritten fur den Suldner gegeben werden, 2077.— Det Glaubiger bdarf bey québleibender Begab- lung uit mit bent Vfande na DBeliehen fhalten, 2078. Das Pfand if in ben Haänben des Glaubigers al8 anvet- frautes Gut su betrabten, 2079,— Verluft oder Serderbnif des Unterpfaudes mug ber Gläubiger baïten, Die Grhaltungstoften bat ber Goulduer au ftragen, 2080.— Mie e8 au balten fey, twenn eine sum Unterpfande gegebene GHulbfoberung Binfen trâgt, 2081,— ann Fann ber Ghuldner MBicbererfattung des Pfanbes fobern? 2082,— Regiffer, 103 Untheilbatteit des Pfanbes, 2083. Giche Borsugse- redt. Pfandbnupungevettrag.©. Antidgrefis. Pfarrer, G@ind vou Gormundfhaften fren, Gupylem, Dfeiler. Müblen, Béber, Gammeriwerfe 20,, welde auf Mfei- {etn ruben, find unbemegiide Güter, 519 4, 531. Pferbe Œind nidt unter bem Motte Meubles begriffen, 533. Pflangungen. Melde der Grunbeigenthimer anlegen Fant, 552,— Mecdte und Verbindlidfeiten, die aus Anpflangun- gen entfeben, 553 u. f.©. Bâume, Bau. Pflegefinb. Annabme deffelben(Tutelle officieuse). Yel- es Alter fie erfordere, 361.— Gin Chegatte fann en Pflegetind nur mit GEinwiligung des andetn Gatten anneh- men, 362.— Belhes Alter bas Pflegetind haben mie, 364— Obliegenbeit, tuelde die Unnañme eines Pflege- findes auferlegt, ebendaf,— ermvaltung der Outer des Plegefinds, 365.— bdaë Pfegelindb vor feinet Bolljabrigéeit burd lestwillige Berorbnung an indbes Gtatt angenommen twerben fouine, 366.— Dem fegetinde, bas feinen Mflegevater verliert, muf, fo ange cé minbderjih= tig if, bet Unterbalt gereidt werden, 367.— Gorm det Aboption nad erlangter Vollidbrigteit bes Plegelinbes, 368. — Der Pflegevater bat über die Berwaltung der Güter des VPfegetindes Nednung abzulegeu, 370. Dflittheil. Borfériften über den Pfidttheil tehtmagiget und natürlider inde an bem Bermôgen thret Yeltern, 761, 845, 875, 928.©. Erbtheilung. Dolicer. Menu Policey: und Gierheitsaelche verbinben, 3.—, um einen gewaltfamen Tob gun bewväbren, 81.— diber Nacgtrabungen und Bauanlagen, 552.— Dinge, bderen Écbraucd gemein ift; ibre Benusung it burd Molicepgefcse beftimmt, 714.©. Bettwaltungspolticey. Porcellan. alles Vorcellan if unter bem Auédruce Meubles meublans begriffeu, 534. Posthumus, nadgcbornes find. Gcdenfung, twelde burd die Geburt eines Rinbes nad des Vaters Tobe fur mider- tufen geachtet twirb, 960 u. 966, Prâfecte. Gind von Sormunbihaften frep, 427. Drâftationen, Maturallieferungen. Melde Leiftun- gen in Korn oder andetn Vorrâthen Éonnen mit beftimmten, Arret are te BLEUS 104 Negiffer. au getifflen Seiten gablbaren Gelbfummen compenfiré 1vet- Den 1291. Prifumtionen(Rebtévermutbungen). MBenn be- ten vorbanden ffnd, fann der Bemeig der tebtlihen Mbfanz mung du Seugen gefubrt werden, 323— Mas die Prifumtion des Ueberlebens begründe, 720,— findet it Anfehung der boélihen Ybfidt nidc Gtatt, fondern leste- Ye muf bemwiefen merden, 1116,— Meg Praifumtion fev, 1349.— Préfumtionen, 1350 u. f.— Vet- Mutbungen, welde Évin Gefes begrindet, 1353. Preis. Verbaltnifmäfige Herabfepung des Siaufpreifes, wel- de fid der Verfiufer gefatlen laffen muf, wenn er qufer Gtande ift, bdie im Gon'racte enthaltene Gade(Quantitat) a dietèth T6 0 Nadbfduf, iwelhen der Raufer zu gablen bat, ober Aufbebung bdes Gontracté, der Œubalt ber gelieferten Sache den im Gontracte angegéz benen um den gwangigiten Œheil überficigt, 1618.— NL Wilem alle die ausdrudlibe Angeige des Manbes qu Feiz nem adiduffe verbindet, und Augnabme von diefer Regel, 1619,— bat die Rlage auf Nabfbué und der Siäufer die Rlage auf Herabfesung des Kaufpreifes in Gab= vesftift anguftellen, 1622,— Gompenfationsfall ben dem Berfaufe gweper Grundiüte, vermittelft eines und Ddefelben Gontracts, 1623.©. Abtritt. Preiserhobung. S. Anfdlag, Rauf. Priefter.©. Heligionsbdiener. Pringen des faiferlihen Haufes; Statuten, die îbre bütger- lien, Verbaltnife und ibre Crsiebung betrefen, Guypsl. R. XL. Lit. L— IIL— JBelbe diefer Statnten auf die Meibesfuriten amvendbar find, welhe bobe Meibéwürden bcfigen, X. XL. Lit, VL Privatbäufer. Deren Unverleblidfeit, Supplem N. XLVIE Privarunterfhrift. Die mit Privatunterfbrift auggeftell- ten Saufsutfnnden fonnen in die Hopothefenbuder einge- tragen werden, Suppl N. XXVI— On wiefern Vri- vatverfhreibungen fidb gur Bormerfung im Hyporhefenbuche eignen, ebendaf NY. LXX G, utfunbe. Privilegium, Borzsugsredt. Grundiise über den Gin: tritt in die Borgugéredte des Glâubigerg, 1250.— Mit: Eung der geridtlihen Micderlegung einer Shuldfumme auf die Borguasrechte des Glaubigers, 1263.— Wirfungen der Xovation, 1278 u. ff.—, iweldhes durd ein anjipfand begründet mirb, 2073.— Daju noibige Gormaltiten, 2074 u. ff.—, Dauer, 2076,— Morin Î Regifter. 105 das Boryuastedt eines(Släubigere beftehe, 2095.— Mot: augéredte der Gtaatgcaffe, 2098.— Cë fonnen eben fowohl auf beweglie, als auf unbeweglihe Güter Votsugs- Yechte Start finden, 2099— Allgemeine Vorzuysredte auf unbeweglice Guüter, 2104 u. ff.; auf geiwviffe bemweglide Guter, 2102 u, ff. Vorgugstehte auf Gmmobilien, 2103 u. ff.— YBorsugsrehte find nur bann gültiy, twenn fie in die Hopothefenbucer eingetragen find, 2106 u, ff.— Borgngérehte, Die fi auf beweglihe und unbeweglihe Gü- ter érfireten, 2104 u. ff.— des Bot: auysredié durch Cintragung ber Berduferunggurfunde, 2108 u. f.— Pie Vorsugsrechte erlofden, 2180.—, fie gu lofhen, 2181.— Yorgugétebte bder offentlien Guen, Suppl. N. LV.—, mwelde ein Borsugstecbt mit fi bringen,-©. Hypothef, Etn- gcidnung, XOTsUg. Yrobejabr. Bird erfodert, ebe auf Chefbeidung mit bey- berfeitiger Œinmilligung gefprochen werden ann, 260. Proceife. Procepfoften, die der Nugniefet allein gu fragen bat, 613.— Die Die vor und nad dem%anuar 1807 anbanaig gewordenen au verbandeln find, Gupplem, X. À LA LA 4 Promufgation, dffentlihe VBefanntmadung, Durd fie werden Die Ociege volfiretbar aemacht, 1.— Mad welder Grift die Promulgation in jebem Departement für befannt gu acten fe, ebenbaf.— nber die Ortsenifernungen, auf iwelhe bierben Müdlidt gu nebmen iñ, Suppl N. XI Mie es desbhalb auf der Gnfel Elba au balten fep, N. XXXIL 6. Elba, Gefese. Protefte gegen MBecbfeibriefe. Deren Goim, Guppl N. PAUL: Prococofie(Procès-verbaux). Ynjeigen und Beftimmun- gen, mwele die Yrofocolle über Jiiederlegung von Geldern uud andern Gegenfanden enthalren müffen, 1250,—- weis des Datums einer Utrfuude durch Protocole, 1328.— Yrotocoile über Heriegelung, Gnsenturen 1c., Suppl M. XXXIV. GG. Sabverjandige, NRotoriatsproto- coite, Publication, Befanntmadung. Umftände in den ufgeboten und Befanntmabung der Che angeseigt wer- ben müffen, 63.— Ausbâängung eines Augzugs der Auf- getoroutEunde, 64,— S$rüut, nad beren Berlauf ein neues Aufgebot norhmwendig if, 65.—, die Che- aufjebore der Jilitarperionen betreffend, 94.— Sn welz den Junicipalitaten beyde Aufgebote gefaehen maüffén, 166 106 Negifter. u. ff.— Dispenfation vom sivevten Aufgebote, 169.— Bet fie ertheile, Gupp[l N. IX. Publicitit(offentlite Berlauthgrung). die, Volt: aichung einer Œbe erfobere, 165.— Œine Œbe Fann aug dem Grande, baÿ fie nidt ôffentlid gefolofen worden, an: gefodfen werden, 191,— Jublicitit, twelde bie Güter- fonderung(Ctvifhen Cbeleuten) etfodert, 14453 fo wie der Setftag, bie Gütergemeinfaft miederberftelt, 1451. D, Quaestio status. Œtèrterung übet ben bürgetliden Buftand.©. Bürgerlidet Suftanb. Quaft= Contracte. des Begtiff8, 1371. — Ghre Mirung, 1372 u. ff, Quai: Bergebeu. dem Anbern gugefügte Gaz ben mu von dem, der ibn} es fen nun mittelbar obét un: mittelbar, augerihtet bat, gut gethan merben, 1382. G, Sade, Berantwortiihéeit, Bergchungen. Quelle. eines Grundeigenthümers auf bie Quelle, die auf feinem Grunbfide entfpringt, 641.— Sn bdiefem Galle findet blog Die brevbigiihrige ermerbende Serjäbrung Gtatf, 642,-— Quelle darf nidt abgeleitet werden, tenn fie den ÇCinvobnern ciner Gemeinde das bendthigte IBaer licfert, 643. S. Baffet. Quittung. Der emaucipitte Minberjdbrige batf vbne Su: thun feines Gurators Écine augftellen, 482.— Der Gn- terdicirte unD Der Serfhiwender bebarf bagu des Bevtritts feines rechtlihen Seyftandes, 499 u. 513.— Quittirung dur Surüdgabe ber Chulbverfhreibung, 1282,©. Dit: ge, Crlaf. Quitfungen. Die obne Yorbebalt bet folibarifhen Vert: binblihéeit ausgeftellten, 1211 u. ff.— Bet die often derfelben trâgt, 1248.— ber OQuittungen, und SBirfung der Anreguung, 1250 u. ff.— welhem Gal eine, auf der Müdfeite des Duvplicaté einer Quittung gefbrie beue Mote den Shuloner von der Ghuld frey macden Fanu, 1332.— Die Cinfünfte der Grau Fonnen von fbr gegen ibre alleinige Quittung erboben werden, svenn folhes unter deu Cbeleuten ausgemacdt if, 1534 u, 1549. jA PE 1 Regifier. 107 R. Matiftcation, Genebmigung. Umftand, unter mweldient die Grmangelung dei Matification einer Berbinblihfeit, eines Berfpredens 16. gu einer Entfhibigung Anlaf giebf, 1120, — Die an eine nibt mit Bollmacdt verfebene Perfon ge- febene Sablung twitd Durd Matification des Glaubigers gültig gemadt, 1239.— YBirfuny, welde die Genchmi- gung des volljabrig getvorbenen Minberjabrigen bervorbringt, 1311,— Qu welhem Galle die NatificationsurFunde gu{- tia oder ungüitig if, 1538 u. ff, Raudfang.©. Feuereffe. Rednung.: 3u Yusmittelung der einen Abtefenben betref- fenben Mednung wird Gceridtémegen ein Motar beftellt, 113: — Mednung, melde der proviforifhe Bervalter Der Güter eines Ubmwefenden abgulegen bat, 1253 Det Gormund, 469 u. ff.; ber Beneficiarerbe, 803; Der Gurator einer vacanten Crbfaft, 813; bdie Miterben an cinander, 823; der ŒTelita- mentévolifireder, 1031,— Mecdbnung, welde der Ebemaun feiner Grau wegen ibrer Paraphernalgüter abgulegen fuldig if, 1577 0 ff.©. Veridhruug, Bormundidaft. Rebnungsablegung,©: Bormundiaft. MRebnungébeamte. Mecte der Staatgcaffe auf die Gütet derfelben, Suppl. R. LXXILT. Medte natürliher Kinder, ber Hofpigen der Armenanftalten, beg ofentlihen Soabes. GS. biefe Artifel. Mebtefufiem der OGütergemeinfdaft. gufünftigen Gbeleuten ftebt es frey au erélären, ob fie ff unter bicfent Mebtefofem qu verbeirathen gebenfen, 1391. G@. Güter- gemeinfaft, Rebtémobithat bes Jnveutariums©. Juventa- tium. Recognition. Dicjenige, welbe die Aufiveifung des Haupt- depattements erläflit madt, 1337.— Recognitio- nen auf geridtlide. Hypothef ein Medt ertheilen fünnen, 2123. Mecurs Det an das Gaffationsgerigt bat Gufpenfivtraft, 263 meblide Meinung(Bona fides). Die bona fide gefblof fene Œbe bat, twenn fie foun für ungültig erflart worden, ibre bürgerliden IBirfungen, 2o1, 202,— der reblien Abfit über die Benusung frembden Œigenthums, 549, 555.— Qu welden Güllen man die rebliche Xbfiht (bonam fidem) verausfest, 550,— mäffen red: lit erfült tverden, 1134.— eine beiveglide Gacpe 2 | 108 Regiffer. awey Derfonen sugefaat, fo bebalt der die Gache, der fie in tebliber Meinung belist, 1141.— Virfung der bona fide geleifteten Sablungen, 1240,— Sermogengceffion von Gei- ten des reblihen©culdnerg, 1468. IBir£ung der red lien Meinnng auf den Verfauf einer empfangenen Sawe, Die man gun fodern nidt berebtigt wat, 1380,— Da im- mer veblihe MMeinung voraugacfest wird, fo liegt demjeni- gen, welcdher Unreblichfeit vorfbust, der Detveis ob, 2268. Megifter.©. Liften, HBandelsbuüuder, Realements. Den Midtern if verboten, mittelft allgemets ner{Gcrihts-) Neglementé zu entfheiden, 5. Megref. wen der Univeriaierbe, mwelher mebr als feinen Antheil an den Sohulden der Erbmaffe besabit bat, Megtef au nebmen babe, 875.— An men Minderabrige, Guterdicirte, und gegen den MBillen ibret Aeltern oder 2ot- münder vetheirathete Grauen den Megref baben, 942— Megre an bden Meftitutionspfliprigen oder den Sormunb, wegen Vollsiehung der©Senfungen unter Lebenden, odet der Vermäctniffle, 1070; gegen folibarifh erpflihtete, 1214 u. ff.— IBitfungen des Negreffes auf theilbare und untheilbare Berbindlidfeiten, 1221 u. 1225.— Segref, au welcem eîne, des angelegten Befhlagë ungeachtef, geleifiete ein Met ertheilt, 1242.— In wen derrenige, der für einen ZAndern besablt bat, Den MegreG au nelmen babe, 1377; der Ebemann, wegen der Gowabtleiftung für einen von feiner Grau gefloffenen Yerfauf, 1432; Che- leute, wegen Sesablung der gemeinfhaftliben Schulden, oder der Goulden deg Cinen Tbeils, 1484 u. ff.— Die Grau, welche ff von ber Gütergemeinfopaft loggefagt, hat ben Die- gref an ibren Mann, 1494 u. ff.— Megies des Chegatten an bie Gläubiger, twelbe die ibm gum Boraus ausgefch= ten Gegentnde verfaufen liefen, 1519; Des Buürgen an den©chuldner, für ben er bezablt bat, 2028. Meintigung der Brunnen und Sc“hmindgruben, em fie gur Laft fallt, 1756. Meligionsdienetr. Die ibnen gemacdten Sdenfungen el- nes Gterbenden, dem fie auf bem Gterbebette Bepfiand let- freten, find ungültig, 909. k Rentbeamte, Einnebmert. Gormalitaten des bey ibnen cingelegten Befblags auf Sablnngen, Œupplem. M. LXVII. Mente. Smweverlep Art, eine Mente audgufehen, 1910.— Die immermäbrende Mente it, ibrem JBefen nad, rüdfäuf: (id, 1011,— Bertrag über den Seitpunft des Müdéaufs, welen die Gefebe erlauben, ebenbaf,— Sn mwelden pm fe Regifter. 109 Gâllen bet@culbnet ut Ginlofuna geswungen, und das Gavital, iwelbes die Mente repräfentitt, autüdgefodert ter: den fonne, 1912 u. ff. Renten. Smmerwébrende und SLeibrenten werden für unbe- weglides Gut geahtet, 529.— Müdfauflihéeit der im- meviwäprenden Menten, twelde ftatt des Raufaeldes eines unbe- wegliben Œigenthumé oder für die Abtretung eines mit un- beweglien Gutern bafrenden Gavitals beftellt mworben find, 530.—, tweldes der RieGbraud einer Leibrente ge- mäbrt, 588.— Seit, rad Dderen Ablauf der Guldnet ei- net Mente geswungen werden fann, auf feine often ein meueé Document augguftellen, 2263— Rüdfrandige Œermine immermäbrender Jenften, Setbrenten und Softgel- der verjäbren in fünf Gabren, 2277. Rentenbefteller. Gegenfcitige Obliegenbeiten des LReibrens tengablers und des Reibrentenempfangers, 1979. MRevparaturen. dnterfhied giwifben Hauptreparaturen, und folden, twoburd eine Sache bios im Gtanbde crhalten wirb, 603 u. 606.— ift bey dem Gtilfweigen der Ve- figbocumente în Anfepung der Mepataturen und Miecderauf- bauung foler Hâufer gu beobachten, deren eingelne@tod- wetfe verfaiedene Gigenthümet paben? 664 u. ff.— Die ben Miebbrand betreffendben Meparaturen müfen aus ber ebeliben Guütrergemeinfhafremaffe befiritten werden, 1409.— Bag man verpacdtet, mué in gutem Sufrande und in bauli- em YBefen ubergeben werden, aud muf der Gigenthümer, wébrend der Pactgeit, fur alle Reparaturen forgen, Die dent Dacbter oder Ubmiether nidt obliegen, 1720.—- libfeit bes Vacbters und Jiethmanns, fi bringende Me- paraturen gefallen gu Lafen, 1724.— Berbüiltnifmäfige Herabfesung des Padt- oder Niethgelbes, im Gall Mepara- turen über viergig Tage dauetn, ebendaf.— Befuanif, den, Pacbtcontract aufgubeben, twenn die Mobnung des Pad terg unbewobnbar wird, ebenbaf.— Neparatu- ven fallen dem Mietbmann und Padter gur Gaft? 1754.— Gall, wo fie ijnen nidt gugumuthen find, 1755.— Die eparaturen der SJXiethleute geboren 4u ben privilegitten Gœhuldfoberungen, 2102. SG. Mauctrn. Repertotien über die Otiginalprotocolle ber Sotarien, Suppl. N. I. 2.Abfdn. ATE 29. 30. MReprifentation(ins repraesentationis) bey Grbfaften. Etflirung bdiefer gefesliben Giction, 739.— Sie findet in der geraden abfieigenden£inie big ins Unendlide Gtati, 740.— findet au Gunjren der icendenren nicht Gtait, 741.— ie fie in der@eitenlinie eintritt, 742. IIO Megifter. — Ait der Erbibeilung, im Gall fle Ctatt findet, 744.— TBelde Verfonen repréfentiven Fônnen, ebendaf.— an fann das Meprafenfationsreht nie in Anfebung cineg Erben ausüben, der Verstdt geleiftet Dat, 787.— Mag ber Gobn, der iure repraesentationis erbt, in bie Œrbmaffe 3u conferiten babe, 848,— Gn meldem Galle ben Defcenden- teu eines früber verftorbenen Aindes deffen Unfheil an ei- nen Vermôgen gufalt, melhes der Grofoater surüdyugebem verpfiihtet Wat, 1051, Mequetenmeifter im Gfaatératÿe. Vertidtungen, Guppl MN. XLIIL Cap. 2. Mefciffion. Vor mwelhem Geribte die Rlagen auf Mefcif flou einer Crbtbeilung angubringen fenen, 822,— tifahen, Die au Mefciffion ber Erbthcilungen Unlaf geben Fonnen, 887.— Yu welhen Géllen Die Rlage auf Mefciffion su- lüflid ift, oder nidt, Sor.— Mie der Lauf einer Mefcif fionsflage gehemmt werden Fènne, 891.— Gu twelchent Galle die Slage auf Mefciffion mwegen bôsliher AEfidt oder Getvaltthütigéeit nicht mebr gugelaffen werden Fônne, 892, — Die Mefciffion der Vertrige Fann gcbn Gabre lang gefo- dert wetbeu, 1304.=— Gun welhen Galle ein Berfauf we- gen Beeinträctigung oder Vetlesung des Berféufers vefcin: Ditt werden fonne, 1674,— Mad gwey Gabten wird bdie Klage auf Mefciffion nidt mebr angenommen, 1676.— Der Raufer bat die IDabl, bie gefaufte Sade auriduges ben, oder ben Nabfquf(des Kaufgelbes) zu besablen, weun die Nefciffionsélage gugelaffen morben ift, 1681,— Die Mefciffion wegen£Lifion findet su Gunfren des Râufers nidt Gtatt, 1683.—, to fie nidt auläflidh if, 1684. — findbet beym Taufb nidt Staff, 1706— Qn welden Güllen fie beym gütlien Bergleihen Statt bha- beu fènne, 2052,—, ann die HopotheË berfelben ausge- fest fey, 2125,©. Taufd, Verlepung. _ ef(Reliquat). Mon welbem Tage an die Gumme,: two: mit man im einer Meduung in Mejt bleibt, Binfen trâgt, 474 Reftitution, Surüægabe, MBicdererffattung. Su Gall des Miverrufs einer©chenfung licgt dem Belentten ob, Die erbaltene@ade mwicherguetftatten, 958.— Bey der Sutüdgabe finbet Feine Gompenfation@tatt, 1293.— Grundfase über die MBiecdererftattung, mWegen Midtigfeit oder Mefciflion von Bertrigen, 1303 n. f.; twegen aus SGrrthum etfolgter Anunabme, 1376,— Det Nupuis geu, 2060, MS“AE 2 eS ÆS mi Ri ê. Negifter. III Mheben. S. Hafen. Midter. Ditrfen fi ijres Amte nidt unter dem Morivande bes Gtillfdiveigens, der Dunfelbeit, der Mangelhaftigfeit der Gefege entfolagen, ben Gtrafe, als der veriveigerten Guftig fuldig, belangt gu werden, 4— ES ift thnen vetboz ten, mittelft allgemeiner Unordnungen und Serfigungen au entfeiben, 5.©. Quittung, Gtreitige Rebte. Mobren. find Mobren, mwelde au MBafferleitungen dienen, als unbemeglihes Gut angufebrn? 523. müdftande, verfallene Termine Mie weit infen bavon gu entrichten find, 1155.— Gall, in meldent der Gléubiger bie folidbarifhe Giverbeitsleifung für verfal- lene Termine einbüft, 1212,— über die Ve- tehnung der Midfiande bey Baflungen, 1254 on. ff.— Rücdftinde, die au dem gemeinfhaftiiten Bermogen gwifben Gbegatten gehdren, 1401.— einen Ebeil der ge: meinfaftlihen Pallivmaffe ausmaden, 1409,©. Nente, MRicphraucd, Müdmiréende Kraft, Das Gefes hat Feine, 2.— Die erfüllte Bebingung giebt eine, 1179. Müge(Denunciation), Der Nubniefer ift gchalten, bem Gigenthümer bie auf bem gum Miepbrauche verliebenen Gtundftüde verübten Cingriffe angugeigen, 614,— er e8 unteriift, die Crmordung der Perfon, die er beerbt, bey der Guftig au denunciren, mivd ber Crbfolge verluftig, 727. (CA Saben. find gang bervenfog, und ibr Gebraud ift jebermann gemein, 714.— Die tt ibres Gebrauds if but Volicepgefese befimmt, ebendbaf.—: Dafelbe git von verlornen@achen, 717.— Sermadte Gegenftinde find in bem Sufande gu überfiefern, în tweldem fie fig am Œobcstage des eftirers befanden, 1018.— Bag für Sa- en Gegenfände der Merträge und Verbindlidfeiten fers fonnen, 1126 u. ff.— findet bep vergehr: baren Gaen berfelben Art Statt, 1291. Sabverfténdige. Iberben beftellt, um ben Suftand der Güter eines Ubwefenben au erdttern, 126: um auf Anfu- den des Mebenvormunds die Güter des Minderjährigen, de- ten Mubung die JAeltern begichen, gu tariren, 453; um Güter einer su theilenden Crbfaft, an welher minderjäbrige Etben Yntheil haben, au fhdben, 466.— werden ben Ctbtheilungen gugegogen, 824, 834; un Das au vertaufhende, Dotalgrundftié au tmütbern, 1559.—— Eë << ef ne D SE—— om 112 Negifter. fverben bderen dre su Tarirung eines verfauften Guteg ete nannt, fallg der Sauf wegen eingetrerener Devortheilung aufgshoben mwitd, 1680. Salvus Conductus& Gidetres Geleite. Samen, Gaat. Oie dem Theilpachter und Geldpadter übergebene ift, ftbrer Beftimmung nad, unbeweulides Gut, 524,— der Jusfaat müfen von dem, der die Grüchte aieben will, dem Dritren, der fie beforut bat, erjtatz tet werden, 548——,. welde der Cigenthumet nach Yblauf der Miefbraucdéggcit nidt qu erfratten aecbalten if, 485.— Œaat, nwelde der Pacter nad Ablauf der Vacbtzet: gun berednen bat 2c62.— Die ofren feiner Austaat find privilegirte Shulbfoderungen, 2102 Sade. find für ben von 1hren untmuünbigen, bev ibnen wobnenden Rindern anserihteten Schaden veranrtivort- lib; Derren und Committenten fur den von pren Bedien- ten und Bevollmäcdtigtens Lebrer und Handmerter fur den, von ibren Goülern und Sebrlingen geflifteten, 1384 GSabenerfas. Sn melhem Gale die Givilftantsbeamten bagu angebalten merben Fonnen, 52, 68; Serfonen, Die ei: men ungülsigen Ginfprud mider eine Che einlegen, die Uicenz beuten auggcnommen,+793 der YebenpormundD, 450.— Gchabenerfas, der bem obliegf, der einen Bau vèer eine an- detre Qnfage mit fremben Iraterialien gemact bat, 554; für Gebraud von Materialien, ohne Borwiffen des Eiten- thumers, 577.— SBenn der Ebemann, oder die Berwal- ter ber Domiaänen bep CErbfhaften, bie ipnen in INaugel aû- derer Erben gugefallen, nidtr bas Notbige beobachtet babeu, fo find fie dem fid etwa nod meldenden Erben gum Gaz denetfas verpflidtet, 772.— Cine L'erbindlicéeit, etiwag zu thun oder nicht au thun, geht im Gall der Jicterfüllung in Verpfidtung gum©adeneria über, 1142 u.ff.— ann biefer Sadenerfag au leiften it, 1146 u. ff.—©chadenctfaf fur, Berihlehterung der Sache, mwelde Gegenftand der auf- fhiebenden“Hebingung mar, 1182; ivegen Midterfullung einer Sufage, 1184.—©chadenerfas, den der Glaubiget vomi Goulbner fodern Fann, mweler die Œade hat nerdetz ben oder weulommen laffen, 12053.— Der Negotiorum gestor muf wegen begangenen Betfehensg Shadeuerfai NE feu, 1374.—©chudenetfas der Hotarien mwegen der in ŒEbecontracten von ibnen begangenen Gebler, 1397, Det Bevolimäcrioten, 19091,— der Burge©Shadenet- as fodern Fann, 2028.— Gall, in welhem die Hypothez fenbewabrer den DPartheien Œcadenerias au Leifien baben, 2199, 2203 u. ff.©. Taultd, Berfau fs Ga, (| Megiffer, 113 Sas. Beftimmung des Begrifs, 716.— Mem bas Eigen- thum baranguftehe, ebenbaf.— Der Nubniefer bat Éein Mcht auf ben verborgenen Ga, der mwâbrend ber Seit des Ricfbraucdse entbedt mwirb, 598. Shabung Die vom Nubniefer verbraudten Gegenftinde müfen tarirt werden, 587.— YBer die Taration der: be- wegliden und unbeweglihen Crbfhaftégüter verridtet, 824 u, 825,— Bey Vertaufhung eines unbewegliten Dotal- gutes ift eine Tare erfoderlid, 1559. GS. Erbthetlung, Gemébrieifiung, Guventarium, Minberjabrig- feit, Berfauf. GSecibung von Tifd und Bette. Menn Eheleute bar: auf antragen fônnen, 306.— und Gorm Des Procefes, 307.— bie Grau, gegen welde, Che: brud8 balber, auf Gcheibung von Œifh unb Bette gefproden worden it, fann auf Sucthaus erfannt werden, 308.— Mie der Mann die IMivfung biefes Urthels verbindern fon: ne, 309.— Goeidung von Œifé und Bett aieht allemaf die Güterfonderung nad ff, 311.— der von Œifh und Bette gefhiebenen Ebefrau, 1449. Sein(Bon). unter eine jebe mit Privatuntetfrift audgez ftellte Obligation muf, wenn fie nidt eigenbândig von Ghulb- net aufgefest wird, bon(Gut für fo und fo viel) oder ap- prouvé(Genebmigt) vom Jusfreller eigenbanbdig gefhrieben werden, 1326, SHentung Die Genchmigung des Familienraths Îft dem Bormunde nothwendig gur Annabme einet Dem Nündel ge- madten@Genfung, 463.— SerfbenFung der Erbfcha ff enthält den Erbfaftsantritt, 780.— Definition der Goentung unter Lebenden, 931.—— und Seitpunct der Annabinie, 932.— Mie die Annabme, von Geiten bdes voljabrigen, verbeiratheter Grauen,, ber Œaubftummen,, Mrmenbäufer und gemeinnügiger Ynftalten, gefbeben muf, 033 nf.— Einmiligung der Partheien ift nothwenbdig, um Die gebôrig angenommene@centung gültig au maden, 038.— der Urfunbden, weldhe Gchenfungen bopothetfäbiger Güter, und Sefanntmadung Der Annabme enthalten, 939 u. f.— Auf welde Güter fit Senfun gen unter£ebenden beférânfen, 943.— Bedingungeu, swelhe dergleien Schenfungen null und nicdtig maden, 944 M.1045,— gebdrt ben erfolgtem Ableben des Shen: fenden bie Geldfumme oder der Gegenfand, worüber er fid freve Berfügung vorbebalten bat, twenn diefe Berfiqung un tetblieb? 046,— Gormalititen, bie sur Gültigieit einer Givilgefesbuch. b 114 Megifter. Ecdentung bemeglider Gegenfrände erfobetlid) finb, 948.— Befugniÿ des Soenfenden, fid die Nubung oder den Miefiz braud der verfentten berveglihen oder unbervegliden Gu- ter vorgubebalten, 049.— Bas, nad) Ablauf des vorbepal- tenen Niebbrauds, in Besiebung auf den Befhentten Gtatt finbet, 951,— Sn tweldben Güllen Séenfungen unter Le- benben unwibertuflid find, 953 u. ff.:— Die durd den Ghecontract gemadten Gcheufungen fônnen nidt uuter ben Gorwande der ermangelnden Unnabme angefochten merben, 1087.— Sülle, in iwelden dergleihen Gchenfungen Éraft- fo8, obet einer Herabfesung untermorfen find, 1088 u. ff. — SMobificationen, beren bdie dur ben Ebecontract oder mâbrend ber Che von Gheleuten einandber gemadten@deuz fungen empfänglid finb, 1091 u. ff.— Regel, den minberjäbrigen Gatten betreffeud, 1095.—- fidfeit ber von Gbeleuten einander gemadten, obgleid fie pen Charaïter von©cvhenfungen unter Lebenden haben, 1096. — Den Ebelenten ift verboten, fi, mäâbrend der Che, ge- genfcitise Gcenfungen burd eine und biefelbe Uriunde ju machen, 1097.— Bermdgensquote, die ein Ebemann oder eine Ehefrau, mwelche Sinder aus einer erften Che baben, bem meuen Œbegatten ben Goliefung einer giwepten Che fdenteu fann, 1098.— Mictigécit der suittelbaren oder indirecten Disvolition unter Ehegatten, und jeber verftellten, oder durch awifcenperfunen gemacten©Scenfung, 1009 u, f,— Den Geblern einer Sdentung ann butd eine MatificationsurEui- de nidt abgebolfen mwetdben, 1339.— Augnabme von vbi- ger egel, 1340.— Gchenfungen unter Lebenden oder burd ein eftament find Cheleuten im Heirathécontracte eve faubt, 1389.— Guültigfeit ber©henfungen des IMinder- jébrigen im Ghevertrage, 1398.—‘Bie mwerben, nad) Œeilung der Gütergemeinfcafrémaffe, Œ©cenfungen, welde ein Ghegatte dem anbdern gemadt bat, vollgogen? 1480.— ie weit Ebeleuten, meld)e Rinder aus einer erfien Che baz ben, eimanber gu fenfen erlaubr oder verboten fey, 1527. — Qn welbem Galle die Berjfhentung des Heirathsquts er- Laubt ift, 1555.— Jan fann, durch©chenfung unfcr Gebenden, unentgelblidh eine Seibrente ausfeñen, 1969.— Gchenfungen gu Gunjen der Hoipitaler, Suppl. Ni. XVI— der Œchenfungen unter Sbenden in das Hopothefenbud, R. XUT.—- ten, bie ben ben©oenfungen au offentlihe Jnftalten 4u beobacten find, N%: LXVII S. Sentungen und VBet- madtnifie, Verfügung, Eintragung, Bibers , Regifter. 115 Sdentunaen und VBermadtniffe Mas die Eden: funa eine8 moblivten Paufes, und mit alfem war barin be- finblid ift, in fi begreife, 535 u. 536.— Bas der Be- fbenfte in die Etbmaffe gu couferiren babe, 843 u. ff.— Gal, wo er von ber Gollation dDispenfirt if, 847 u. ff| Gétebvsribterlide Entfeidung. Gal, in iwelhent file eine Hopotbef hervorbrinse, 2123. Shibtfer,©. Gebiube. SHlüffel. Sbhre Einbandiqung bewirét die vôllige Uehergabe der verfauften Gcrüthihafr, 1605. GSmieben. Ales, was su Ccmelghüttenarbeit gchort, ift unbemealihes Gigenthum, 524—‘Loripriften wegen des Anbaues der Shmiedeefen an Scheidbemauern, 674. Evopfrebt(Mebt des Baiferfdopfens) Die Gervitut, menn fie foribauernd und ununtetbiohen ift, gicbet bas Durdgangéreht, 688 u. 696. Sreiberz, Gopiiten. Die der Notarien dürfen bey Te- flamenten nidt Seugen abieben, 975. Soriftiide Bemerfung eines Gliubiarré am Manbe, auf der Rudieite, oder am@oiuffe einer Ukinde, bat Be weisfraft, 1332. Goulven. Sn welbem Verbältnife dite Miterben un> Lega- tarien gu der Megabluny der Erbiaf éipuiden beptragen, 870 u. ff.—, in welde Die mit einem Leyaie bez Date Mrivatperfon tritt, mwelde die Cœuld entribtet bat, die auf einem unbemeglihen Gute haftete, 874.—- en Megref berjenige an feine eiterben qu nebmen bat, telet mebr, als fein Antheil betrug, von Det gemetnid ft: lien©œuld bezabit, 875.— Lettheiluna der Culd eines injoiventen Maiterhben, x76.— JBie man Mechréan: fprüme, Die man gegen ben verftorbenen Œrblafer batte, gegen feine Grben geretlid aeltend made, 877.— Gall, in welhem auf Abfonderung des Privatvermda ns eines Met- ftobenen von dem des Ctben anactragen werden fann, oder nidbt, 878 u. 879.— dicfes Mrdtsé, S880,— Bewilligt der Gläubiger Einem der folidbarilben Evulonert, daf Diefer nur gu feinem JAntheile begable, fo bebalt er bden- noch fein folidariies Mer in Anfchung der übrigen, 1210, — ie viel derfenige, der die folidartih verburgte Gcdhuid vol beabit Hat, vor febem feiner Miitibuldnet mieder ju fodern berebtigé if, 1214.—©oulden, für welbe die Gütergemeinfhafrsemafe baften muf, 1410.— Sœulden, die auf Erbiaîten und Schenfungen bafren, welde Einetn der Cbegatten wébrend der Ebe gufallen, 1401 u. ff.—©oœul: deu, mwelde die Grau mit Cinmiligung oder&raft einer Soi ÿ 116 SRegifter. madt ibtes Mannes gemadt bat, Fônnen theils aus der Gù: tergemeinfoaftémae, theils vom perfonlihen Bermbgen bezablt werden, 1419 u. ff.— Mie an der Vesablung der Soul: ben ber Gütergemeinfhaft von einem jedben der ŒGhegatten beygetragen wird, 1482 u. ff}— Die Culben bder Guütergemeinfhaft merden nad Verbaltnif zu dem Antheil begablt, den ber Gatfe, oder bdeffen Œrben, an bem Activoet: môgen der Gemeinfaft baben, 1521.©. CGompenfa: tion, Erlaf, Legat, NRiefbraud, Sdulbenfons berung, Sablunug,. Suldenfonderung, Géulbentheilung. Gers: bindlidfeiten, bie aus ber in einem Œbevertrage feftgefeñten Sculbenfonderung entfleben, 1510,— Die feit ber Gbe gefâlig geworbenen SGntereffen und Menten fallen bdem- ungeachtet der Gütergemeinfhaft sut Lait, 15125 wie eg folenfalls mwegen bec früber gemadten@œulben gebalten merde, 1513— Bütgen, mwelde nidt auf bie Mebtéwobithat der Theilung Bergidt geleiftet Hbaben, Édnnen fobern, baf der Gläubiger feine Slage vorläufig auf ben Œoeil und Antheil, für den fid jedber von ibnen verbürgt bat, befrânfe, 2026.— Der Gläubiger, der feine Gode- tung fremvillig getheilt bat, Fann diefe Theilung nadber nicht gurüdnebien, 2027, Sulbfoberung. Die Abtretung einer Schulbfoberung if erft bann güitig, tenn dem©culèner die Geffion angegcigt worden ift, 1690.— Bag begreift der BerFaufobder die Abtretung einer Ghulbfoberung în fib? 1692,—, baÿ bie Sbuld gur Seit der Uebertragung criftért babe, der Gebent, 1693.— Bas aus bdet Gemdbrleiftung für die Bablungéfäbigfeit bes©ulbners folge, 1695.—- berungen, wegen melcher ein Sorsugéredt auf bas gefammte bemeglide Bermbgen Gtatt findbet, 2101.©. Hyvothef, Drivilegium, Uebertragung. Gulofeine(mit Privatunterfrift ausgeftellte). auf beren Unerfeunung. Suppl, N. LXX. Gus. der Chemann feiner Grau fhulbig if, 213. Sowangerfhaft. Die Kenntnif, melde der Mann vor bec Che bavon gebabt bat, mat die Nidtanerfennung eines Sindes unguläflit.©. Niederfunft, Rinbd. Swarge Berbeirathung mit IBeifen ft verboten, Suppl. N. X. Sbwiegerältern Der Gibam ift gebalten, fie su erndh: ren, 206, Swiegerfobne,©. Eidam. . PÉ CR Regifrer. 117 Seitenvetwanbdte. ifter Erbfolge, 731.©, Brübet, Linie, Etbfhaft. Genat(Sénat conscrvatenr). Mitglicber find von Bormunbdfchaften frey, 427. Sequefter.©. Befhlagnehmung.; Servituten. Gebiren gum unbeweglihen Çigenthume, 526,— Definition derfelben, 607.— Diejenigen, die aus ber Rage des Orf8 entfpringen, 640 u. ff.— Gefch= lit angeorbnete Gervituten, 649 u. ff.— Gortbauet et Qctiv= und Mafliv: Servituten bev IMDieberaufhbau einer ge- meinfhaftlihen Mauer oder eines Haufes, 665.—: foiedene Urten von Gervituten, mwele burd Mitiwiteuns des Menfhen entftehen Édnnen, 686.— Uuterfheidung der Geivituten in ftadtife, lanbiwirthfchaft{iche, fortiwiréende, oder nidt fortwirtende, in bie Mugen fallende, und nidbt int die Uugen fallende, 687 u. ff.— Getvituten eriotz ben werden, 690 u. ff.— Medte des Grunbeigenthümert, dem die Gervitut(Grundbefugnif) gujiebt, 697 U. ff,— IBie Gervituten erlofhen, 703 u. ff. Siderheit.©. Policey. Sideres Geleite GS. Geleite. Sicbengigièbrige Greife. Sènnen fo wie Gsiébrige Bormunbdichaften ablelnen, 433.— Bof biym@telionat Cbetrüglihen Bertrage) tritt Gefangnifavang gegen fie ein, 2066. Gitten. SBerfprehungen und SBebingungen, die mit ben gu- ten Gitten fireiten, werden in einer Ghentungeurtunde als nidt gefbrichen angefeben, 900.— Glauful eines Gontracté if ungulaffig, wenn fic ben guten Gitten guider if, und dergleien Bertrâge find null und nicdtig, 11337\ 1172 und 1387.©, Gefes. Societitévertrag.©. Gefellfdaft. Solibarifhe Verbindlidéeit. iterben find foliba- tif für die Gviction verantwortlit, beren Grund vor der Erbtheilung exiftirte, 883.— Golidarifhe Rechte der Glaubiger, 1197 u. ff.; folibarifhe Berbinblidfeiten Der Sduldner, 1200 1. ff.— Surücdgabe Des Gulbfheins an. einen der Golidarféulbner bewirfc die Defrepung der übrigen, 1284. — Golgen der Comyenfation, der Gonfufion und des geleifte- ten Haupteides, 1294, 1301 M 1365.— Det Nebenvot- mund if, wenn et unterlafen bat, nad bem Tobe Œincs der in Gütergemeinfhaft fichenden Ebegatten den Ueberteben- den ju Œrridtung eines Guventatiumé angubalten, bem ln: mündigen, nebf thin, folibatifch verantiwottiid, 1442,— re - SE nr LI8 egiffer, Dirfung_ ber folibarifben Berbinblidteit einer Ebefrau für eine Patlividulo der Gutergemeinfhaft, 1487.— Nur in S'nbdelégelelliaften find bdie Theilhaber folibarift. verpfich= tet, 1862,— Gal, wo verfdhiedene, Durd eine und bie- felbe Urfunde, bejtelte Bevolmactigte folibarifé verbun den find, 1905. Œvuntag. Un bdiefem Œnge geben bie Cheanfgcbote vor fip, 63. Drei Sonntage inter einander merden die Anflage gunt Derfauf der Outer von Unmündiyen ausgehängt, 450, Spectalvor Munb. natürlibes, nibt anerfannteg SIND faun fi vor bem ein und awaugigften Sabre nicdt obne ÇEinwillisung des dagu befleliten Specialvormundes ver- biirathen, 159, Species.©, Beftimmte Sade. Gpeilemirth G. Betjabrung. Œypicgel. JBann die in einem Bimmet befindlien als unbe- medlihes Gut betradtet werden, 525.— Qn weldem Gale fie beweglites Gut oder Iobein find, 534.— Un ter welhen Brdingungen bder Nubniefer oder deffen Erbeu Die von tbnen eingefcpten@bpicgel wegncehmen Évnnen, 599. Gpiel. Die Gefese vetjtatten eine Rlage auf Vesablung von Gpielfhulben oder einer IBette, 1965.— Auénahme in Anfebung folher Sypicle, welbe auf Geiandtheit oder Geididlidicir und Uebung des Rorperé beruben, 1966.— 2Bas Der verlierende Thil in Écinem alle gurüdfodern Fann, ten nichf von Geiten des Oeminners Lift, Bernéung oder Betrug Start gefunden baben, 1967. À Staat. Guüter, die demfelben gehdren, 560,— Deffen by: pothefarilhes Mecht, auf das Bermôgen bder Mepnungsbez atin,@feuercinnchmer und Sertvalter, 2121, Staatsbedienung, Staatsamt.©. Deffentlides 2 mt, Gtaatsbebôrde(Ministère public). Deten Bertihtungen, in Bejiebung auf das Guterefe préfumtio Abwefender, 114,— Uinjiande, melde macheu, da eine Che von derfe{ben angefodten werden fann, 184,191, S. Ebebrucd, Éaitferlider Yu wald, Kaiferliher Gencralprocurator. Gtaarsburger, Mie bdiele Qualitat erworben and etbalten merde, if burd) bie Gonftitntion beftimmt, 7. Gtaatgcafie. Deren Mebte auf das Mermogen der Mech- nungobeamten, Suppl,%, LXXIIT, S aatécigenthum. Die von einem Berurtheilten, von jeincm burgetliden Tobe an, evmorbenen Guüter geboren dem Giaat:, 33.— SBelhe Onfer als Subebdr des Staatgci- genibuus betradtet merden, 558 1, ff.— Gerivuloje Gu- ae LE) ] Negifter. 119 ter aehôten bem Œtaate, 713.— Daffelbe gilt von der Berlafenfdaft einer erblos verftorbenen Perfon, 723, 724y 7168 un. ff. Gtanatsgewalt. S. Deffentlide Beamten. Staatsrath. Deffen Verfafung und Gefhaftétreis, Guvypl. N. XIIIL G. Deffentlite Beamte. Gtall, Stallung. Berordnungen, nad) welchen id betienige au tictem bat, der an eine Gheidemauer einen Gtall an- bauen mil, 674. Gtamn, Qn Güllen, to bas Meprafentationgreché Gtatt finbet, erfolot bie Crbtheilung Gtimmen, 143 und 745.— Borfdriften tiber die Grhtheilung int Nebenfiimmen, 836. Stand(Burgerltder), Giehe Civilfanb(status civilis). Gtatuten ber Eaiferliben Gamilie, Suppl MN. XL. Gtatien, Bildfaulen. Yann wetben fie für unbetveg- lies Gut, oder für Mbôbelu(Meubles meublants) gead- tet? 525, u 534. Gteinbrüde. Der Rubniefer barf fie benu$en, 598.— MBaun ibr Ertrag in die Gütergemeinfhaft fit, 1403. Steinplatten. Die Neparatur ber Glicfen oder Steins platten der gimmer liegt dem Miethmanne 0b, 1754, Gtellionat. Sn twelden Güllen es einfrete, und desbalé Gefingnifawang Statt findet, 2059,— Qn welden Güllen Gefingniggwang wegen Gtellionats gegen Chefrauen eintrete, 2066,— Die folibarife Berpflihtung einer mit ihrem Manne in Gütergemeinfaft lebenden Grau if Éein Srunb, fie des Gtellionats fhuidig au acten, ebenbaf. G. Sy: pothef, Giebensigithrige Gteife. SGtempelpapier. Die ueberfidt des Suftandes bet Gez foafréfubrung eines Bormundes brandt nidt auf Gtemyelpapier gefricben zu feyn, 470.— Die Regufter der Oupothefenbewabrer müffen auf Gtempelpapier gefdrie- ben feyn, 2201. Gteuerbevtrag. Bey Hyupothefenfacen bdient der Gtund- fteuerbevtrag gum Maaffiabe des vethéltnifmañpigen Merths ser uubeweglien Gütet mit Der Sdulofoderung, 2165. SG. Regifter. Gteuern, Gontributionen, Ste Besahlung liegt dem Ufufructuar»b, 608 u. 609.— Defhaffenbeit der vont Gigenthümer gu erlegenden Gteuern, chendaf.— Gal, An welhem der sum Gebraude Befugte Die Steuern 3u fra: gen bat, 635.@. Lafteu, Sdulben, Gtillfiwetigen des Gefehea GC. Midhter, À te æ de Megiffer. Gtillfdweigende Etneuerung der Mietbe, SG eine geridtlie Auffündigung erfolgt, fo Fann ber SNicrh- Mann und Padter, ungeabtet einer fortbauernden Nupung, fit nidt auf folbe ftilfbweigende, Erneuerung berufen, 1739. à Stipulation. an fann, dberbaupt genomimen, in feinem eignen Namen nur für fid felbft etwas augbebingen, 1119. — Benn man gu Gunfien eines Dritten(id etiwas ausbez Dingen Fann, 1121. Gtôrung des Befibes, Sn welhem Gale ift der Retz padter gebalten, ober nidt, bem Padter gegen Storungen vou Geiten des Oritten Gewäbr gu leifien? 1725 ff. GS. Getwibrieiftiung. Gtrafen. Sn twelde bie Berfilfer der GivilfianbeurÉun:z Den vetfallen, 52.— Rorpetlihe und enteprende Gtrafen eines Cbegatten geben einen Grund gut Cbefheibung, 232; Gdliefen von Vormunbfhaften aus, 443. Gtreitige Medte Beamte Fonnen fih nidbt fteitige Recte und Goderungen abtreten laffeu, die ben dem Geridte anbängig find, in been Begiré fie ir Amt ver- © walten, 1597,— Derjenige, gegen mwelen bas cebirte fireitige Mebt bebauptet wird, Fann fit einer Berbindlid- feit gegen ben Geffionat dadurd entlebigen, baf et ifim die wabte für bie Uebertraguug begablte@umme nebft Koften U.f.iv, verge, 1699,—— uénahmen, 1701.— Sn welhem Salle eine Gade al8 ftreitig angefeben mitb, 1700. Strob. Meldes für unbemeglihes Gut gu acten if, 524. — Der abgiebende Mater muf bas Gtroh aufs lepte Gabr(einem Nabfolger aurüdlaffen, 1778. Gtumm,©. Taubftumm, Gubrogation(Œintritt in die Medte deg Gléu: bigets), Unterfheibung der conventionellen und der gefeb- lien, 1249 u, ff.— finden fowobl gegen Bürgen, als gegen©culbner Statt, 1252.— deg Gléubi- gcre, mweldem der Bürge, der die Shuld besablt bat, fubfti- tuitt wird, 2029.— des Bürgen, wenn bet Ginirité in bie Mechte des Gléubigerg nidt nier gegen ibn angetvanbt tverben fann, 2037.— Der Buürge ift ebenfallé fre, tuenn ber Gläubiger irgend etwas für Begablung det HDauptfhulb angenommen bat, 2038. Subftitut, Dei Gubfitut bes Faiferlihen Gencralprocura- tors bep bem Gaffationsgerit if von Bormunbfhaften frey, 427. Subfitution(bey Crhfpaften)(fibcicommifarifée). F9 À LE] [272 re mue mener nnnEEn Regifter. ge 12E ft verboten, 896.—, welde nidt als GuE: fitufionen augufeben find, 898 n. f.— Synallagmatifh©. Dopyrelfeitig. 1 Tagelobn.@. Seridbrung. ŒTante(Bafe). fann ipren Neffen nidt beirathen, 163. Œauben. Die in Taubenfblagen find, vermbge ibrer Veftim- mung, unbemweglideé Gut, 524.— Mem die Tauben gcho- ren, twelche fih aus einen Œaubenfhlage in einen andern ge- twobnen, 564. Zaubenfhlag GS. Tauben, Taubftumme bürfen, wwenn fie fdtreiben Fonnen,©denfuu- gen felbft anuebmen, 936. Taufd. des Taufhes von unberwegliden Gütern gegen andere, bic einem ber in Gütergemeinfaft lebenden Ebegatten gebôren, 1407.— Umftände und Bebdingungen der rtaufung eines Dotalgrunbfiids, 1559.— nition des Œaufes, 1702,— der. Taufd betvert- ftelligt merde, 1703.— Berbinblidfeit des Taufhenben, welder, nat Cimpfang der ibm taufchiveife überlafenen Ga ce, bemweifet, baf bet Andere nidt Cigenthümer berfelben Wat, 1704.— Der, Weldem eine Sade, die et taufd: tweife empfangen bat, burd Œviction enftgogen wird, fann Schabenerfaf verlangen, oder Die vertaufte Sade surüdfo- dern, 1705,— Die Aufhebung des Vertrags wegen ein: getretener Bevortheilung findet bepm Œaufcontracte nidt Gtatt, 1706. Taufhmafig,©. Commuftativ. Taration. GS. SGhibsung. Letd. S. Anfhwemmung, Fifhe. Œœermine(3ablungs:). Der Ablauf des Termins fest den Ghulbner in Bergug, 1139.— IBorin der in einen Gontracte beflimmte Œerimtin von ber Bebingung uuterfchies Den fey, 1185.— IBas man auf einen beftimmten Ter- min fulbig ift, Fann nicht eber gefobert mwetben, als big ex gefällig if, 1186.— Sn twelden Gâllen der Sduldnet auf ben Bortheil des Lermins nidt Anfprud machen tonne, 1188.— Die Sablungéfrift verbindert die Compenfation nidt, 1292— Der Berfâufer muf bdie vertaufte Eade gu dem beftimmten Œermine abliefern, 1611.— Ein Gleihes gift vom fRâufet, in Anfebung des Raufaeldes, 1650,— Das Darlebn Fann vor bem feftgefebten Ter: 122 egifter. mine nidt sutüdgefobert mwerben, 1809.— Gal, in tel: em Der Midter dem©duldner cinen Sablungétermin anbe-| taumen fan, 1901. Termine(Vetfallene),©. Müdftänbe. Leftamente. Der bürgerlit Todte fann fein Teftament| |{l Macon, 25,— YJntrag auf Erôfnung des Teftamenté ci:| | nes Abwefenden, 125,— Die Cbefrau Fann teftiren, obne£ f | von Dem Manne Erlaubnif zu haben, 226.— Daben Eein Medt auf bie ibren SRindern vermadten Güter, 387.—. Definition cines TLeftamentsg, 895.— 1m cin LL Heftament au macden, muf man bep gefundem Beritande l fevu, AOT:—: Belde Merfonen burd Teftamente über et- |(vaë verfligen und efwas empfangen Fonnen, 902 u. ff.— Sotmen, uufet tu2lhen ein Zeftament gemacht werden Fann, 967.-— Gin Tefament Éann uur von Giner Perfon in ciner unD berfelben tlrfunde abgefaft werden, 068.— Drey Urten von Teflamenten, 969,— aur Guültig- fcit eines eigenhândigen Œeftaments erfoberli fey, 970; und ut Oültigfeit eines von Notarien aufuefesten, 971 u. ( f.—, bie zu einem gebeimen Teframente | gebdten, 976,—. MBelde Perfonen Éein dergleihen Tefra- \ F7 ment maden Édnnen, 978.— Vorfrifren über 3 die Leftamente von IMilitarperfonen, 981 u. F,— Vor | we Æeftlamente an folhen Otften gemacdt werden fonneu, {| mit welden, wegen einer anftedenden Rranfheit, alle Ge- } meinfoaft aufgehoben ift, 985.— Teftamente wet- | den fes Monate nach(ben Sebgeiten des Teftators) hergez frellter Communication ungültig, 987.—. Mie Leftamente | auf einer Geereife übergeben werden, 988 u. ff.— Mie- Î derlegung Det verflofenen oder verfiegelten Œeftamente in dem Hafen, wo bas Gif cinlâuft, oder bep deffen 3urüc- Eunft nad Granfreid, 901 u.ff.— Sum Befen von Sdiffé- officieren, bie mit Dem Œeftirer nibt vermandt find, Éaun in einem gur See gematen Œeftamente gülriger Weife nidhté verfugt werden, 997.— Die bey ibrer Untergeid- nung 3u Gormalitaten, 998 u. ff.— Uebet die im Auglande von Frangofen gemachten Teftamente, 999 U, ff.— Grundjise tibet die Erbeinfegung und die | Bermädtnife überhaupt, 1002 u. ff.— bet eigenbandig abgefaften Œeftamente bey bem Vrélibenten des Geridtshofé erfer Guftans, bdiefer fie erdffne, 1007. — Leftamentévolfirefung, 1025 u. ff,— und Uimflofung der Leftarente, 1035 u, F.:— Melhe Ver: fügungen qu Gunjften der Œnfel des©chenfenden oder Tefta- tors, oder Der Sinber feiner Bruder und Gdiweftern erlaubt Regifter. 123 feven, Ioas u ff.— gegen ein Urtbel, in: welbem auf die Nibtigleit eines Teftaments erfannt if. GSuvvlem NN. XXXVIL— Leftamente der Militärperfonen; deren Gorm, 981—984. Suppl. N. XIV. Dit. Il. 3. Abfdn. GS. Shenfungen, Teftamentsvolifitedter, Der fügung, Bermädtnif, Biderruf,; Teftamentévolifireæer, Der Teftator fann deten einen odet mebrere erneunen, 1025.— Belhe Perfonen es nib£ feon fonnen, 1028.— Œbefrau Fann die tbr übet- tragene Œeftamentévolfitetung Einwiligung Mtannes nie übernehmen. Sn welbem Galle fie fich daau geriotlie Erlaubnif ettheilen laffen Édune, 1029.— Min: derjñbrige Fonnen Diefes Gefhaft nidt übernebmen, 1050. — Berbinblifeiten der Teftamentévolifireder, TO31.— Der ibnen ertheilte Auftrag gebt nicht auf ibre Œrben über, 1032.— IBenn mebrere Lefamentsvolifireder ba find, fo fann einer für alle bandein und ibre Berantiwortliceeit if in der Megel folidarifh, 1033.— Aojten, welcdhe die Etbfaft üubertragen muf, 1034©. Vefifnabme. Thetlbarfeit, einer getheilten Berbindlihéeit, 1220 u. ff. Œheilung. ber Theilung(beneficum divi- fionis) ftebt bent folidarifhen Sœuibner nicht gu, 1204. — Hheiluug, des gemeinfhaftiihen dctivvermôgens nacd añgenommener Gutergemeinfaft, 1468 u. ff.— xt ber Theilung nabdem Die Ebegatten vorher das Ghrige von der Jaffe meguenommen haben, 1474 u. ff.— Mic einer von beyden Ghegatten, twelher perfonlider Gläubiger bdeg andern if, na vollgogener Tbeilung feine Sulofoderung gelrend made, 1478— Dem Chegaftten mweldet ein Grundfitd gur Mobiliarmalfe gefdlagen(mobiliarilirt) Daf, fcbt das Befugnif qu, es bep der Æhrilung 3u bebalten, jedbod muf er e8 im Yoraus auf feinen Antheil abrednen, 15Q%u—— Thetlung der. Nubunaen der Dotalgrundftucden, nad Juflofung der Ebe, 1571.©. Erbtheilung, Güz terfonderung. Œiigungécaffe. Mieberlegung von Gelbfummen bey der feiben, Suppl N. XXI, Œitel Cerbiider). und Dotirung betfelben, Suppl% XLIX. Ton. Todtenfheine oder Uréunben, in welden der. Tod einet Merion begeugt mitd, 78, 79.— Auxcige, die dem Givil- fandsbeamten von einem, in Hofpitalern oder anbern dffent- lien Haufern erfolaten Zobdesfalle gemadt werden muf, 80; im Gal der Houjiredung eines ŒLodegnribiil8, 83; Vo 124 Regifter. einen Stetbefal in Gefängnifen oder Verwabtungshäufern, 84.— in den Tobtenfheinen, no in den Todtete lifen oil ber Todesart Crwäbnung gefheben, 85.— AUbs fafung des Todrenfheins auf einer Geereife, 86.— deriegung des auggefertigten Œobtenfheines im Hafen, wo ausgcrubet oder abgetafelt wird, und Ueberlicferung beffelben an ben Givilfrandébeamten in bes Vetftorbenen Mobnfis, 87. — Dbfafung der Eobtenfdeine bey militérifhen Corps, und beren Ucberfendung au ben Givilffandéheamten des lesten Mobuotts, den der Merftorbene batte, 96— Mie mit biefen Goeinen bep Gterbefallen in SNüiitérhofpitilern vers fabren werbe, 97.— Der Tob lofet bus Band der Ebe, 227— Mirfungen des Todes einc8 Adoptanten, went folhet nad der ŒCinwilligungserfidrung erfulgt, 360.-— Das Bermogen ber obne Gtben Verftorbeuen gchort ber Nation, 539.— Gal, in weldent der Tod bag Datum bet offentliben und der unter Privatunterfdrift ausgeftell- ten titfundben beftimmt, 1328, 1410, 1441 und 1452. — Mirfungen des Ablebens des Mannes oder der Grau auf die Surüdgabe ber Sinfen und Mubungen des Heirathéguts, 3570.— DBemveife für den Lod derIMilitarperfonen sulñflid fepen, Guppl. M. XIV. it. L 3. Abfdn und M. XXV,. 6. Erbfaft. Œobd(aemaltfamer). Bas pie Civilftandsbeamten dabey qu vettiten haben, 81. Gupypl. NN. XIV. —(bürgerliher).©. Bürgerlider ob. Œodtenfeine bder Militarperfonen, 179, 196, 197. SG. aud Suppl. R. XIV. Œobtungen(gemaltfame),©. Protocol. Œonnen,©. Reltet. Œorfgatuben. der Nubniefer nicht benuben Eann, 598. Œrabition.©. Ablieferung, Uebetlieferung. Œœrauet. Die Trauerfoften für die Mittiwe bezablen die Cr- Gen ibres verftorbenen MMannes, 1481.— Gal, to bie MBittwe, twaäbrend des Drauerjabres, Die Sinfen von ibrer Jusfreuer fodern fann, 1570,— Die Trauerfleidung wird von bec Berlafenfhaft des Mannes beftritten, ebenbda- feltbft. Œteppen über bie Berbinblidfeit sur Nepara- tut berfelben in einem Haufe von mebrern Gtodiverfen, we: es verfhiebene Gigenthumer bat, 664. œteuc. Gbeleute find folde cinanber fduldig, 212. Ses Regifter. 125 Æribunen. Gind von der Bormunbfdaft frey, 427. Tutor ad hoc,©. Gpecialvormunpb. y. Debelverhalten.©. Yuffibrung. tlebetgebot.©. Verfeigerung. Ueberlaffung.©. Abtretung. Ueberleben. fit die Préfumtion bes lângern Lebens begründe, twenn mebrere fid gegenfeitig 3u beerben berech= tigte Merfonen ben einem und bemfelben Unfalle ibr Leben verlieren, 720 u. ff.— Gal, mo eine©chenEung unter ebenden nidt fo angcfeben mird, als liege daben die Bec bingung gum Grunde, bdaf Der Oonatat den Schentenden überlebe, 1692.— Man Fann im Ebecontracte den Mec: te nibte veraeben, tele bem überlebendben Œbegatten burd bie Gefche ertheilt worden find, 1388.— Borftif ten über bie Medte der den INann überlebenden Cbegattin, im Gal ber durd Gceidung oder Güterfonderuny aufgelo: fien Gütergemeinfhait, 1452. tleberlieferung(Œrabition). Es bebarf deren nidf, um bas Gigenthum an den Befchenften gu übertragen, 938. — Gie if ein Mittel, die Abtretung von Mobiliarefecten oder von unforperliten Mecbten au bemwerfftelligen, 1606 u. f.— MBabre Uebergabe bewirét das Devofitum, Die uneiz gentlide nur bann, menn der Depofitar die Gache fon aus einem andern Mebtégrunde in feiner Gewabrfam bat, 1919, G. Ablieférung. tebertragung.©. Geffion. Ueberfrift. Die Ueberforift eines gebeimen(verftegelt überge- benen) Teftaments muf vom Motar abgefaft, und von ben Seugen unterfrieben fevn, 976. ebermeifunag. bes Saufgeldbes der vom Beneficiarerben vetfauften Güter, 807,— Ju Galle bie Ucberweifung eine Novation bemirft, und Re- gref, wogu fie Anlaÿ giebt, 1275 u. ff. ufetiand. GS. Anfhwemmung,. uferländer(an nidt foiffbaren Glüfen belegene), Befiser haben bas Gifredt, Suppl. N. XXIV. Unbefuatheit.©. Sncompetens,. Unbewmeglidhe Güter. S. Smmobilien. Unbdantbarfeit.©. Biderruf. Ungebotfam, ungeborfames Aufenbleiben. Giebe Contumas. 126 Negifter. Uunaetbhetlé Fann gegwungen tetben, unabae theilt in Gemeinthaft) gu bleiben, 815.— Die Mefcif. fiongflage findet gegen jedbe Jrt des Vertragé Gtatt, mel: er bie Aufhebung der Gemeinfhaft unter den Crben gum Swed bat, 888. Uuglethbhetit. Die die der Crbfaftsloofe aufyehoben wir, 3323: Uufôrperlide Saden,©. Ablicferung, Uebet- t'agung. Untedblidhfeit, SGhre MBiréungen in Anfebung folher Dinge, die in bem nach Dem Lode aufgenommenen%uvenfarium nicht bez guiffen find, 8:03; und in Bejug auf die Herauégabe folchet Dinge, Die man midertechtlid an fi genommen bat, 1378 u. 1379,©. Unterpfand. Uuterbreung. Die Veriabrung faun auf natürlihe odet Givilrectlihe Art unterbroden werden,:2242 u ff.— In welhem alle die Unteéxbrehung als nicht erfolgt betractet Wird, 2247. Unterbaft. Der Unterbalt der Kinder liegt den Jeltern 00, die baë Bermogen derfelben benuben, 385.— Die Unterbaltéfofien braudt man! nidt gui Crbmalfe ju conferi- ven, 852.— fir den Scaden, melen der Ginfiurg eines nicht unterhaltenen Sebâudes verurfact, 1386.— ice lange die WDittiwe ihren Unterhalt aug bet Gemeinfaftemaffe gieben Fañn, 1465.— Gefesliheg Bot- guagteht, mwegen der bem©Gulbner und feiner Gamilte gez lieferten Sebengmittel, 2107. Unterpfanp, Bet Féinen Bürgen finben Éann, batf an deffen telle ein binlanglih fiheres Unrerpfand einlegen, 2041.— Definition des Piandvertragé, 2071. Untrerfhilagung Der Erbe, nwelber Erbfaftégegenfiande unterflägt, verliert das Mecbt, der Erbfoaft au entiagen und feinen Antheil an gedadten Gacden, 792.— IBaa Med tens if, weun ein Ebegatte Dinge, Die gur Gemeinfharts- maffe geboren, unterfblagt, 1460 u. 1477. Unterbringung der Capitalien. S. Anleguug. Unterfdrift der Tejtamente, 973 U. 934 Unterfudung über die Grage, wer Vater fer,: ft unte- vagt, Die, wer SMutter fev, erlaubt, 340 u. 341. üuntieue, Grund gu Juésfhliepung von Bormundfchaften, 444. Unvermôgen(männlihes), Die Berufung auf das natüt- libe Unosrmagen fann nit alé Bemeggrund fur die vieuy- nung eines Sindes gelten, 313, li fn il (A \ Regifter. 127 nvorfidtigfeit, Berantwortlidéeit, su welder fie Anlaÿ giebt, 1383. nmiderrufiidéeit. bey Lebaeiten, finb, übethauvt, geñomimen, uniwéiderruflid, 894 Wi- dbertuf. tlnwürbdiafeit. Verfoneu einer Erbfhaft für ün- wütbig gu acbten find, 727.— und Ginfünfre, welche der um bdicfer Urfache millen ausgefhlofene Erbe ber- ausgeben muf, 729.— Et Fann nicht auf Den Niefbraud) Anfpruch machen, 730.— Su weldein Galle die Enter- bung feine findbet nidt trifft, ebendaf. UnsulänglidFeit ber Gefese.©, den Art. Midter, Urfunde. Reine Cbefrau barf, obne Crlaubnif ibres gRannes oder der Gerihte, Urfunden augjtellen 16, 219 u. f.—, binnen welder auf Rictigfeit eines über Rertrâäge ausgeftellten Documents geflagt werden muf, 1304.— qur GCotheit einer UMrfunde wcefentiich if, 1317— Die urfunde bat vollgültige Beiveistraft, big fie alé verfélfot angefodten mirb(inscription de faux), 1319.— irvfung einer unter Mrivatunterfdrifé ausge- ftelten UrEunde, 1322 u, ff.— Crfoderniffe gur Oultig- feit der unter Privatunterfrift ausgeftellten Urfunden, twelz he fpnallagmatifhe Bertrige enthalten, 1325.— Von weler Seit an bergleihen mit Drivatunterichrift verfebene Urfunden Birfung in Anfebung eines Dritten baben, 1328.— über JAnerfennungs= und Bejtiti- gungsurfunden, 1337 u. ff.— jede Gacde, deren DBerth 150 Granten uberfteigt, muf eine friftlie Uriunde abgefaft werden, 1341.— Det Beugenbeweis ft nidt gegeu den Gnbalt und aufber dem Snbalt eines Documents gulablit, 1350.— Berfhreibungen es bewabren, ob Div Gœulden ber Grau nidt von bent gemeinfaftliben Vermo- gen gu tragen find, 1410.— Gorm und MirEung der Ur: funde, wodurd bie Gurergemeinfaft gmifen getrennt geivez fenen Cbeleuten iwiederhergefteilt mird, 1451,— Das Vot- gugéreht auf ein fand fann nur dur eine offentlipe oder mit Mrivatunterfrift verfebene Utfunde begrundet werden, 2075. Urfabe, OGrund. VerbinblichEeiten müffen eine wirélihe und erlaubte baben, 1131.— ann cine Urfahe für un- etlaubt gelte, 1133.—, Die Unwiffenbeit Fann ais Grund angesogen werden, um auf often eines Dritren eine auben- febende Sœuld bevgutreitben, mwelde, den Siecten nach, dur GCompenfarion getilgt var, 1299, see stetare bi EC ee èn À Se STE 128 Regifter. 3. Bater, Det Bater bat Die einfhweilige Vetivaltung bes Bermogens der Rinber mwébrend des Chefheidunagproceffes, 267.— Bis gu welhem Jlter er die NuBung ibres Ber- migens af, 384.— Güter, mwelhe von bicfer Denupsung ausgenonumen fnb, 387.— Et verwaltet diele Güter, waübrend der Minberidbrigéeit, 389.—. Meltern Fônnen, dbwobl felbft minberjabrig, Glieder des Familienrathg fevu, 442.— Erlaubnif su Anleben und Yetdu- feruugen, tobep minberjdbrige Rinber intereffirt find, 457 — Die Erflirung des Vaters if gur Emancipation bin: länglid, 477.— Er beerbt feine, ofbne Nadfommen ver- ftorbenen Rindet, 746.— Ghenfangen für die Sin: det annebnien, 933. Baterfhaft. Der Chenmaun ift Vater des twabrend der Gbe empfangenen Rindeg, 312,— Die Erditerung betfel- ben if verboten, 340.©. fRinbfdaft, Legitima: tiou, Mutterfdhaft, Natüriide Rinber, Nidt- anerfennung. Baâterlide Gewalt. Det Vater allein übé fie wabtrend der Œbe aug, 373 u.ff.— des Bermogens der Kinder, 384 u..— Dur ben Ehecontract Fann ben Mechten, die aus der vâterlihen Gewalt entfpringen, nidts entgogen twerden, 1388.©. find, Mutter, Bater, Bermogen. Baâterlihes Haus ft der Wobnlig bes minberjäbrigen findes, 108.— Mur twegen freywillig genommener Rricgs= bienfte Faun das minderidbrige find baffelbe, obne Erlaub- uif des Vaters, verlaffen, 374. Bentilation., Augmittelung des verbältnifmafigen Antheils au einer gemeinfchaftlihen Sade. findet Gfatt, eux eine Sache aus eftandtheilen gufammengefest if, bie ver: foiebene Gerren baben, 573. Der Rüufer einer gum Theil verloten gegangenen@ache fann auf Sentilation des nod übrigen Œbeils antragen, 1601.— ie findet Gfatt, wenn der auë einem Œbeile des Beliges evincivte Süufer die tibrigen bebält, 1637.— wegen gemwiffer, gu Surüdgabe berectigender Gebler an einer Sade, Die der Säufer bebalten til, 1644,— Bentilation, welde Gtatt finbet, um den Preis eines jében unbeweglien Gutes, ivotz auf befondere Gopothef baftet, gu bejtimmen, in Dem&alle, wo eine Sufhlagung dur Derficigerung Gimmobilien von verfhiebenem Merthe begreift, von benen einige os dir Negifter. 129 dirt find, andere nidbt, u. f. 1, 2192 u. 2211.©. Set: fteigerung. ; BDerantwortitpéeit, Der neue Ehegatte einer Mutter, die Bormünberin threr Kinder ift, if mit ibr fur die Gubrung der Mormundfaft in solidum verantiwott{id, 395, 396. l— Der Dormund und ber Nebenvormund find fid gesen: : feitig nidt einer für Des anbern Amtsfubrung verantmort: É lib, 417.— Die Erben des Vormunds find es nur ft * deMen Berwaltung, 419,— Berantivortlihfeit bdetr au ï Vollyichung teftamentarifher Verfügungen beltellten Bormün- : der, 10733 und des Mnbniefers, wegen der Eingriffe eines j Dritten in bas iÿm gum MieGbrauch überlafene Grundftié, " 614,— welde Vergepungen und Detfhulbunger (Quasi-delicta), und în Anfepung mweffen Berantiwortlid- feit Gtatt findet, 1324.— Berantwortlidfeit, it Mu: d fibt auf den burd ein Tbier angeridteren Schaden, 1335; ( und burch ben Cinfturz eines Haufes, 1386.— VBerants h: wortlichfcit der Hypotbefenbevabrer, 2197 u. f.©. Cu:| £ tatot, GHade, Berfilfung, Bormunb. Berdnberung des WBobnfiges. Mie fie gefieht, 103.— id Beränderungen, Die in Ebecontracten Etatt finden Éonnen, et 1395 u. ff. en Beriuferung. Die Oüter eines Abwefendben dürfet nidt té verdufert wetben, 128.— Die Ebefrau bdarf ohne Ein: 1, willigung des Mannes nihté verdufern, 217.—- ferungen, wele mwmäbrenb der Klage auf Chefheibung gefchez di ben, find nul und nitig, 271.— Unbewenglide Güter TÉ eines Minderjäbrigen dürfen, obne Einwilligung eines Fami: 1h: lienraths, meber verdufert, nod verpfänbet werden, 457.— Gben biefes findet in Anfebung eines emancipitten Minber: (é jibrigen, 484.— Ein Mebtsbeyftand tft ft dem Snterdicirten und Berfbtwenber dagu norhmendiy, 499 i: M. 513.— Berduberungôart folber Guüter, die feiner Pri- ll vatyerfon gebôren, 537.— Sem der nigt verduberte vd Grund und Boden einer Geftung gebdre, 541.— IDelde tt Berduferungen dem Ufufructuar gufteben, 595.— Mirfung, 7 mwelde die Berâuferung der Erbrechte hervorbrinaf, 780.— t Mebte auf die Gerlafenfaft eines nod S£ebendben fonnen st nidt verdufert werden, 791.—. Serdupferung von Geiten tt eines Gchenfnebmets, 952, 958 u. ff.— Merauferung des té Gangen oder eines Tbeils der vermadten Œade, von@ri- le, ten des Œeftirerg, 1048— gemeins " foaftlier Güter von Geiten des Œhemanns, 1421:— frs Verauferungen, Die der von Œifé mnd Bette gefhiedenen jt Grau erlaubt find, 1449,= SJmmobi:| Elvilgefes bu. î f 130 Regifter. lien, melbe der Cbemann veraufern Fann, oder nicht Pan, 1507.— über die Veraufetung der gut Aug: feuer gebôrigen Güfer, 1535, 1538, 1554 u. f.— Die Grau Fauu ibte Parapbetnalgüäter nicht veraufern, 1576.— Die Bolmadbt aqur Verauperung muf mit ausbrüdliihen MBorten ertheilt merden, 1988. G@. SGmmobilien, Vetrfauf. Berbindlihéeiten. Die Chefrau Ffann eine übernel- men, obne Ginwilligung thres Srannes odet des Michters, 217 u ff.—, welhe der Mann, wabrend des Chefheidungéprocefes, übernommen bat, find nictig, 271,—. Die von Minberjahrigen eingegangenen Éonneu, in Gal einer Verlepung, berabgefeñt werden, 484— Berbindlidéeiten, sweldhe gu ben bewegliben Gütern gered: met werden, 529,— Dur Berbinblidfeit wird bas Ci: genthuméret an Gaden ermotben und übertragen, 711.— Gaden, twelhe Gegenflinde einer Merbindlidfeit werden Yonnen, 1129 u. f.—, obne Ufahe, oder megen einet erbiteten ober unerfaubten Urfade übernommene Yer- binolidéeit Fanu Éeine MBirEung baben, 1131,— irfun- gen ber Serbinblicfeiten, 1134 u. ff.—- ten, welcbe die Gohuldiafeit, ctwas gu leiften, mit fid) bringt, 1136 u. ff.— Grunbdfige über die Berbindlibfeit, errwas au thun oder gu unterlaffen, 1142 u. f.—, weler fid auf Nibterfüllung einer Verbindlidieit grünbet, 1146 u, ff.— Berbindlidfeiten, 1168 u. F.— Michtigfeit der unter einer poteftativen(von freyer 2Silfübt abhängigen). Bebingung übernommenen Serbindlicéeit, von Geiten degjenigen, der fid verpflidtet, 1174.— über die mwecfelfeitigen Berpflihtungen, 1189,u. ff.; über die folibarifhen Berbindlicfeiten, 1197.u. ff.— Defini- tion der theilbaren und untheilbaren SBerbindlidfeiten 1217 u F.— Gonventionalfirafen übernommene Her: bindlicfeiten, 1226 u. ff.— Mie Berbindlidfeiten erld- foen, 1234 nu. M.— Degeln über den Bemeis der Mere bindlidfeiten und ben der Bezablung, 1325 u. f.— Bet: bindlifeiten, die aug Serfpreungen, Sufagen 1, ohne Bet: trag entfpringen, 1370.—1 Die aus Bergeben und Ber- feben entfpringen, 1382.— Serpflihtungen, Die der in Gü- tergemeinfaft lebenden Grau eingugehen erlaubt oder ver: boten find, 1427 u. ff.— Die Berbindlidfeit gur Uebergabe suird, wenn von Gmmobilien bieMebde ift, dur Aushändigung der Solüfel und Documente erfüllt, 1605, tft aber von bewegliben Dingen die Mede, erft burd milice ticbergabe, fl egifter. 131 1608, Bebingung, Miefbrand, Bete trag. Derbot. Veriwaubtfhaftégrade, în twelen die Ebe verboten if, 161 ff.— welhen Gdllen der Saïifer das Ver- bot aufheben(bigpenfiren) Fônne, 164,— Der Adoptant batf bie Avoptirte nibt beirathen, 348. Berdingung, Anfdlag(Marché). Unter melden Bebiu- gungen fie geflèfen merden Fann, 1711.— Œntfdibi- gung, tele der UuterneHmer von dem Baubertn gu fodern bat, falé biefer von einem, im Raufh und PBogen vom er- fieun gefloffenen Gontracte gurüdtritt, 1794. Œlehe Yu: fh{ag. Bereinigung des Anfpruds und der Goberung in einer Pet: fon, Cher Berbéltnife des Glanbigers und des Sulbners) in einer VPerfon(Confusio). Gür welden Teil der Sbnld fle eintritt, menn der Gœuldner oder der folibarifb verbunbene Glüubiger eirander beerben, 1209.— Qn welden Gâllen fie eintritt, 1300.— der Gonfufion auf Bürg- féaften und folibarifée Mitfhulbner, 1301.— Die, Wwel- de baburd bemwitét wird, baf ber Oauptfdulbner und fein Dütge einanber beerben, Bebt das Met bes Oléubigers, fit an ben au balten, ber für ben Bürgen su baften ver: fprocen bat, uidt auf, 2035. Derfdlfung, ber Aufberwabrer ber Gi: vilfrandeliften, im Gall einer Berfalfhung, 51.— Berfallhung oder Unrictigfeiten in den GivilftandsutEunden, oder Aufseiuung bdiefer Urfunbden auf eingelue Settel, finbet Gäbentlage Statt, 52,©. Falsum, Berfugung(Dispolition). Das Cigenthuméredt begreift bas Net ber freven Verfügung, 544.— SBivcverley Art, unentgelbli über fein Mermogen gu verfigen, 895.— Etlaubte und verbotens Berfügung über bag Eigenthum, 896 u— Das Befugnif, au verfhenfen, haben Ebe- frauen nidt obne geridtlihe Crlaubnif, 905.— Melde Perfonen burd Soenfungen unter Lebenden, oder duré Œeftament über ir Bermôgen bdisponiren Fonneu, 902.— Berfügungen, die dem Minderjébrigen, Der das 16te Gabr etreit bar, erlaubt ober unterfagt find, 904 u. 907.— Mitigfeit der, au Ounften der in bdet leiten Srantbeit gebraucten Yetste und Munbârate, unter Lebenden gemadten dbet tefamentarifben Serfügungen, 909.— Dig Genclinigung des SRaifers it nôthig, um Yetfigungen gu Gunften der Spitäler, Aimenbäufer und offentliten Anftalten gultig au tMachen, 910.— Midtigfeit der zu Gunften eines au el- ben Unfäbigen gemachten Verfügungen, 911.— Ju mel i 2 che etant PL ET res , 132 Regifter. em Galle-man 3u Gunften eines Yuélänberg bigponiren Fonne, 912.— des Vermbgens, worüber man vet- fügeu Fann, 913 u. ff,— Yrt tefiamentarifher Verfügungen, 1002.—, welbes den Yeltetn auftebt, bas ibret freven Serfügung überlafene Mermbgen einem oder mebrern Rinbern unter der Bedingung 3u fcen- Éen, baf biefe es wieberum ibren, der Empfanger, bo ge- bornen oder Eünftigen Rinbern überliefern, 1048.— Uué- debnung biefer Reftitutionsclauful, 1049 u. ff, 2— Bot: foriften über die, Cbeleuten erlaubten, burd ben CEbecon: fract oder mwabrend der Che su macdenden Yerfügungen, 1091 u. ff.©. Abzug, Oefdenr, Shentung, Te: ftament. Vergebungen, ben Sbenfenden, twelde ibn be- rectigen, Die Shentung gutüdgunebmen, 955.— Det Minderidbrige bat Fein Mecdt auf Miecbereinfesung, in An: febung der, aus feinem twitéliden Verbrehen oder von ibm au veranftwortenden Befädigungen entftehenden VBerbindlid- feiten, 1310,— eines vorldufigen Bemweifes, în Mucfiht auf Berbindlibreiten, bie aus Bergebungen und Quafibelicten entfpringen, 1348.— Serbinbdlicfeit, beu, JAndern, and uur aus Nadlaffigfeit oder Unvorfichtigéeit, gugefügten Schaben gu erfeben, 1382.— Berantivottlihe feit für fit felbft, und für die Perfouen, für die man baften mué, 1384,— VUeber die aus einem Verbrecen entfte- benden Givilanfprücde ann man fit vergleiben;s bod bebt dief das von Grciten ber Gtaatsbebôrbe gu veraulaffende et- fabren nidt auf, 2046.@. Shabeu, Bergleih(Traugact). Der Vornunb Fann, obne bez fondere Crlaubnif, im Namen. des Minderjabrigen einen Bergleid fliefen, 467.— Sur Gültigfeit diefes Let: gleibhs if getidtlihe Beftitigung erfoberlit, ebendbaf.— Der Auftraa, Sergleipe au fliefen, begreift ben Auftrag, gu compromiftiven, niche fn fid, 1989,— Definition eines Gergleihs, 2044.— Diefe Ait des Bertrags muf fhtift- lit) aufgefest werden, chendaf.— Gübigleit, Lergleibe au foliefen, 2045.— des Saifers, bie au Bergleiben atwifben Gemeinden und oôffentlihen Znftalten nothwenbdig if, ebenbaf.— über Givilan(prü- de, weldhe aus einem Sergeben etmvachfen, 2046.— Shan fann einen Sergleid bep Gonventionalfirafe fliefen, 2047.— Mie die in Bergleihen geleifiete Losfagung von allen Mehten, Klagen uud Anfprächen gu verfiehen fev, 2003. y Grrungen, tmwele dur Bergleihe gefolidtet werden, 2049,— Sn Ynfebung eines von Meuern etiuors 133 Regiftcr. enen ects, if man an ben Betaleid nidbt gebunben, 2050.— Der von Cinem der Gntereffenten gefblofene Metaleidh bindet bie ubrigen uit, 2051.— Melde Kraft ein Bergleid swifhen Partheren babe, 2052.— Ct fann egen vorgefhuster Verlesung nicht angefodten werden, ebenbaf.— Sn mwelbem Gale ein Bergleic-gerichtlid aufgeboben merben Éann, 2053 u. f.— Midtigfeit eines, auf fpâterhin für falfé erfannte tréunden gegrünbdeten Yet: gleths, 2055; ober bes übet einen, shne Yifen ber Pat: theyen, oder Giner betfelben, retefräftig entfbivdenen Pro: ceffes, 2056.— Mie es gu balten fey, wenn nad Scliesung bes Mergleibs vorbet uubefannte Documente aufgefunden werben, 2057.— Ein in éinent Mergleihe vorfommendet Rebnuingsfepler muf beridtigt werden, 2058. Bergütung. Ginbet gmwifhen dem Mubnicéer und bem Ci: genthümer nidt Gtatt, 3585.— Qn tweldem Galle der eine von gmwey in Gütergemeinfchaft lebenden Œbegatten Recdt auf eine Bergütung bat, 1463 1. f.— Su wel- dem Gale ber%egatar, tmweldent der in Gütergemeinfaft lebenbe Chegatte ein unberwegliches Gigenthun vermacht bat, eine Mergütung gu fobern berectigt iff, 1423.— Die Grau fann für die von ibrem Ranne verwititen und aus bem gemeinféaftlien Bermogen etlegten Gelbhufen eine Bergütung fobern, 1424.— Gal, wo die Cbefrau, nad Auflofung der Gütergemeinféaft, für ipt vetfauftes Gtund- fût(unbeweglihes Gut) Bergütung gu fobern berectigt ift, 1456.— Sn welben Gâllen ber Œbegatte bep der Gü- terfonberung Bergütung gu leiften fulbig if, 1437.— Gollation ber foulbigen Sergütungen gut gemeinfaftiien ebeliten Mermôgengmaffe, 1468 u.: Berhaft. Mie lange ein Bater fein no nidt ins 16te Gaht getretenes Rind verbaften[affen fann, 376.— Bom Antritte deg 16ten Gabres an, bis gut Bolljdbrigteit oder Emancipitung beë Sinbes, mué in folem alle der Bafer um einen Derhaftébefeh{ erfuden, 377.— Gormalititen, 378 u. ff. — Gegenvorfiellungen des verbafteten Sindes, 382. Derbeimliung der Abfunft. as dem Criminal: proces, tuogu fie Anlaf giebt, vothetgelen müffe, 327.©. Bürgetlider Stand, Ybtunft. Betheimliduug.©. Unterfdlagung. Bertification(Erditerung der Ritigfeit). Gun tele Galle die Verification der Sdrift oder der nterfcrift vot- gefdrieben ft, 1324. Detidbrung. Durb Berjéprung der Strafe wird ber Bet uttheilte für die 3u funft nidt in ben Befis feiner bütgerli- 134 Regifier. den Medte eingefest, 32,—. Grunbfdge über die Ver: jibrung, in Desichung auf die Gervituten, 708 n. ff.— Die Berjdbrung ift einé von ben Mittein, Woburd man Cigenthum erwitbt, und von Metbinblibfeiten befrent mirb, 712 0. 2219,— Sn weldet Seit bas Befugnif, cine Erbfaft angntreten ober-aussufblagen, vetidbtt, 739,— Auf das burd Berjiprung Erivorbene Fann man Bersicbt let: flen, 2220.— Diefe Bersibtleifung ift filféweigent, oder ausbrüdlid, 2221,— Perfoncn Fonnen auf die qu ibrem Beften abgeluufene Berjdbtung nidt Vetrsidt thun? 2223.— Midter fonnen bie aus Beridbrung ent- fpringenden Grünbe ber VPatthey nidt Umtswegen an bie and geben, 2223.— Die Auéflubt der Berjébtung Fann in jeder Suftanz vorgefhügt werden, 2224.— Mer die Betjäbtrung vorfhüsen Éonue, felbft, menn bet Gigenthi- Mer oder der Shuldner darauf Vetjidt gethan bat, 2225. — PDinge, beren Gigentjum nidt verjibren faun, 2226, Grunbfâse über die Berjihrung, in Beyichung auf den Gtaat, auf gemeinnügige Anfralten und Gemeinbeiten, 2227. — Denen, twelde für Anbdere und obne rectliden Grunbd Vefisen, fo Wie ibren Crben, ftebt Fein Berjdbrungsrecht su, 2236.—, 2238 u. ff.— feinen Ve: fistitel fann man burd SBerjäbrung nibts erlangen, 2240. — Ausnabmen, 2241.— die Berjabrung untet- Brocen merde, 2242 u. ff.— wen die Verjébrung Jaufe, oder nidt, 2251 u. ff.—, 2260 u. ff.— Vorfriften über bie dreppigiäbrige Letidhtung, 2262 u. ff.; über bie gebn- oder gtwangigidbrige, 2265 u. ff.— Serjdbrung ber Goberungen von Lebrern und Sebrberren, Gafiwirthen, Gyeifemitthen, Dandiwetfern und Œageldbnern, 2271; von Aersten, Munbdétaten, Apothefern, Geribtébienern, Saufleuten, Dienftboten, Yenfionganftalten u, a. für Soft und Lehrgeldb, 2272; für Verlag und Ge- bübren der Anmwälbe, 2273.— Sn bdiefen Füllen lauft der Gortfebung det Liefernngen, Auglagen, Dienfte und Yrbeiten ungeactet, Die Betjäbrung fort, und wird burd nibts als dur zAbfluf einer Mebnung, und dur Hanbfrift oder Gulbverfbreibung, und eine nidt erlofhene geridtlie Borladung, unterbrocen, 2274.— in Anfebung bic- fer Verjdbrungen bder id, beferitt merben ann, 2275. — der rüdfténbigen Termine. von Menten, Sofigelb, Sauémicthe, Pactgelbern nnd Gapitalsginfen, 2277— Sauf der obigen Berjébrung miber INinderjdh- tige und Snterdicirte, 2278.— welhe Art die sut Seit der SBefanntmadung bes Civilgefehbuds angefangenen ah ! 10 i, Luf dt it: Dis [ll et 6, ét 7 I] Negiféer. 135 Berjtbrungen beftimmt twerden, 2281,— Veridhtung der Einregifirirungsabgabe, Suppl. XXXVIIT. Befié. Bertauf. Der Bormunb barf bie Güter feines Puvillen nicht faufen, und bat, um fie su verfaufen, die Genehmis gung des Gamilienraths nôtbig, 450 u. 457.— Gleichet Genebmigung bebarf der emancipirte Minderidhrige, 484.— Bas ber Berfauf eines moblirten Hautes, wie es ftebt und lient, in fit begreife, 535, 536.— Definition des Raufévertrags, 1582.— IMie folder Gtatt baben Éonne, ebendaf.— JBas bn gültig madt, 1583.— unbe- bingter oder bebingter Merfauf, 1584.— Gin Bettauf voir YBaaren nad Maaf, Sabl und Gewidt, ft nidt eber guültig, als bis fle abgewogen, gcgiblt ober gugemeffen find, 1585.— Das gilt aber nidt von ABaaren, die im Baufd und Bogen verfauft worden find, 1586.— Berfauf von Gachen, die vorber gefoftet und gut befunben werden mriffen, 1587.— Berfauf auf bie Probe, 1588— Men die Soften geribtlider Raufvertrige ut Saft fallen, 1593.— Bert barf verfaufen oder faufen? 1594 u. ff.— MBelbe Sachen bdürfen verfauft werden? 1598 11. ff.— Serbind- libeiten des Berfäuferg, 1602 u. F.— Datum Verfiufe aufgelèft werden fonnen, 1658 u. f.— Det gerichtlice Bertauf eines unbewegliben Gutes ann nur fraft einer dffentliden Urfunde gefudt werden, 2213. SG. Etbredre, Uebertragung, Setlebung, MBiebetfauf. DerfauféutEunden. Mit Privatunterférift ausgefrellte, Gupypi, R. XXVI. Berfdufer. Botyugéteht tritt erft nad bem des Gigenthümers ein, 2102.— Et ift in Anfepung des vet- fauften Grundfiüdé u. f. tm. privilegitter Glaubiger, 2103. Bertebr. Mn Dingen, bie nibt im Verfebr(commercio) find, Eann burd Berjdbrung fein Gigenthjum erlangt tetben, 2226, Berfümmerung. IBie fie bey Schiffen und nidt auf Vfei- Lern tubenden SMafhinen und IBerfen gefheben fènne, 531. — Jirfung ber, ungeadtet der Berfummerung, gefhebhenen Bablungen, 1242.— Gal, 10 die Nerfümmetung Die Gompeufation verbindett, 1298.— Gal, two nicht ausge- mat merben Fann, baf eine eibrente unvetfümmerlih fev, 1981,— Die Berjdbrung witb untetbioden, wenn dem jenigen, mwelgen man verbindern mil, bie Meritbrung gui vollendben, ein Befblag infinuitt wird, 2244,©. Befhlag, Gitation. eipn ri A nt tre RARE PL EDR DEBAT EL EE Fr ITS CPE 26 CE Vis ro me Bermietbhung, Mietbe(bail). 136 Negifter. Betleihen.,©. Leihvertrag, Datlehn. Serlebung(Laesio),@ie ann, gu Œinredben gegen bie Annabme einer Erbfhaft Anlaf geben, 783; und su Aufhez bung einer Theilung, 887.—, um gu bes wabren, ob bey einer Lheilung Becintrabtigungen vorgefals len find, 890.— Belhe Art von Berlesung macdt bie vou einem Ufcenbenten verritete Theilung anfetbar? 1079,— Gall, wo file Sertrâge unfjtatthaft macht, 1118. — Vertrige, qu beren Aufhebung eine blofe Bevortheilung Anlaf giebt, 1305.—, unter welhen der Min: berjdbrige wegen Beeintridtigung fein Met auf Reftitution bat, 1306 u. ff.— der Becintrébtigung(Ueber- fesung um-Z), telber gu Mefciffion eines Verfaufé von Smmobilien einen Mechtégrund giebt, 1674.— Borldu: fige Ghibung, 1675.— Sn welhem alle und wie der Criveig bet Merlesung guléflid fer, 1677.— Mie ex ge: fübrt werde, 1678.— DBecintrâctiqung giebt Feinen Grund aur Surüdnabme eines Laufes, 1706. Giche Mefcifs fiou. Verloren gebhen. Botfchriften megen verloren gegangener und iwieder gefundener Sachen, 3u bdenen fit ein Befiser melbet, 717.— die Moglibfeit des Verluftes oder Gewinng von einer ungewiffen Begebenbeit abbängt, entfteht ein gewagter(Contrat aléatoire), 1104— Betbinbdlifeiten erlofhen burd bas Berlorengeben des(De- genfiandes 1234 u. 1302.— für den Berluft einer Gube, welhe man wibertebtlid an fid gez nommen bat, 1379,— Ungültigfeit einer Berabrebung, Dur welde ein oder mebrere Theilnebmer in einer Gefell- fhaft von Bevfrâigen zu Dedung des gemeinfhaftlihen Ver- luftes frepgefproen werden, 1855. vertrâge, 1708 u. ff.— Arten des Vabtcon- tract, 1711,— Bauanflige, Accord, oder Berdingung, ebenbaf.— von@achen, 1713 u. ff.— Befugnif, ben Miethmann augsutreibeu, der bag Daug nidt mit geborigen Mobilien verficht, 1752.—: Big mie mweit ift der Aftermiethmann an ben Gigenthüimer zu gablen pflid- fig, 1753.— von YUrbeiten und Dienflen, 1779. — Yiietbe der Dienfthoten und der Gaubdatbeiter, 1780.— Bablungen, in Anfepung bderen man bem Dienfiherrn auf. fein QDort glaubt, 1781,— Der Bebingungôcoutract erlifdt burc ben Œob bes Yrbeiters, SBaumeifiers oder Unterneb- mers, gbenbaf.—, bie der Gigenthümer an Doppelte Art der Mieth- no gg hr te DIU ES Sont A DRE PERL LE RP LE AS Regifter. 137 deren Etben su feiften bat, 1706,©. Pat, Padtgel- è der, Reparatutren. à Bermbgen. em twäbrend und nad ber Erennung der Che der ; Riefbraud bes Bermogens der Sinder, bis file 1br 18te8 | Gabt erreiht haben, oder für mündig erflart finb, guaebôrt, | 384:— Oblaften, bie mit biefen Niefbraude verbundben find, 385.— Niefbraud findet in Anfebung des Û gefiebenen Gatten, fo wie ber anderiveit verbeiratheten ÿ SNutter der Minder nibt Statt, 386.— Juf iwelde Où: d ter der Kinder berfelbe fi nicht erfiredt, 387.— Gü: Ù ter werden in bemweglihe und unbeweglide eingetheilt, 516. :— Güter, in ibrer Begichung auf die Beliger berfelben bez \ tractet, 537 u. ff.— Oüter, und Güter det Ê obne Gtben Berftorbenen oder folher Petfonen, bderen Getr- faffenfaft niemand antreten till, gebôren bem Gtaate, 539. |— An einem Gute Éanu man entiweber bas ŒEigenthum | oder ben oder blog eine Gervitut baben ç 543.— Herrenlofe Güter gebdren bem tante gu, 713. — Qu welbem Galle Fônnen die Gléubiger einer Erbfoaft ; die Œonberung des Vermôgens des Verftorbenen von der des Crben fodern? 878.— biefe8 Mecbts, t 880.. Cessio bonorum, Cigenthum,%Gmmobt- t lien, Minberjabrigfeit, Mobiliarvermogen. - Bertmogensabtretung. S. Cessio bonornm. | Bertpadtungen vonSeiten der Hofpitéler und dffentliden Un- fl fialten, Suppl. N. LXVE. Betfhlebterung Det Niebbrander ift gebalten, Dinge, die er benuft bat, unverborben gurüdugeben, 589.— Det Niefbrauder if für ben von ibm verurfaten Verfall des Grundfüds verautivortii, 614.— Die von bem Belbentten verutfabten müfen von ibm bepm Œinterfen in die Maffe gut gethan twerben, 863.— giebt bie Betfblehterung einer Sache Anlaf, telde den Gegenftand eines Bertraas augmabt? 1182.— Serantwortlibéeit à des Chegatten far den burd feine Gabrläffigéeit verurfadten Berfal, 1562,— Qu iweldem Gale der Vadter die wab- | rend feiner Pacbtseit erfolgten Verfhlehterungen vetrgüten muf, 1732 ü, 1735.©. Nicfbrau cd. Berfhollen. S. AXbmefeud. Betfdmenbder. IDas für Gefhifte berfelbe nidt ohne Sus | piehung eines DBevftands unternebhmen Fonne, 513.©. Bevyfanbd(geribtliber). : VBertfiegelung. Im Gal einer Ehefheibungstiage Éann die Grau das gur Ouütergemeinfaft gebdrige Mobiliarvermôgex vetfiegeln(nfen, 270.— Yidtigfeit ber Bertrâge, welde 138 Degiféer, der Cbemtann mad“anbefoblner Vetfiegelung auf Rednung des gemeinfhaftlihen Vermogens gefbloffen bat, 271,— Der Pormund muf in den nâdien at Tagen nad) feinet Etnennung um bie Entfiegelung anfuen, 451,— Der Cbegatte, weler ben andern überlebt, und die Domänen: “berwaltung müffen ben Mobiliarnachiaé, auf twelden fie An- fprud maden, unter Giegel nebmen laffen, 769.— Die Soften der Gerfiegelung find aus ber Etbfaft gn beftreiten, 810.— In weclden Fällen die Verfiegelung der Effecten einer Betlaffenfhaft nothmendig fer, odet nidt, 819,— Bann Fônnen die Glaubiger auf Berfiegelung antragen? 820. — Befugnif, gegen bie Entfiegelung su proteftiren, 821.— Gal, wo Teftamentévollsieher verfiegeln laffen müen, 1031.— Die Unfübrung(des Gnbalts) ciner un: ter Privatunterfhrift ausgefertigten Urfunde in bem VGerfie- gelunggprotocolle betwäbrt bas Datum des Documents, 1328. —: Berfiegelungéprotocolle, Suppl. R. XXXIV. Berforgung(Etablissement). Das Kind bat mwiber feine Jeltern Écin Rlageredt auf Berforgung, 204,— Die dem inde verfbaffte Berforgung Fann den Defis des Civilfranbes berveifen, 321,— Die auf Berforgung eines Miterben verwandten Soften müffen gur CEtbmaffe conferitt werden, 851.©. Rinb, Berfpreden. und Mirfung ber Berfprehungen mit Privatunteridtift, 1326.— welben Gâllen bas Ber- fpreen, au verfaufen, fit einen Verfauf gelte, 1589.— Berfprehen, su verFaufen, mit Draufgabe, 1590,— Det Raufpreis muf von bepden Ebeilen beftimmt werben, obet ffe müffen ibn burd fhiebéripterlihes Gutacten eines Dritten beftimmen laffen, 1591 u. ff.©. Sandfrift. Beriprehungen. Gtrafen, in welde ber emancipirte Minberidbrige verfällt, been Verfprebungen geribtlih ber- abgefcht worden find, 485.— Man fann überbaupt nut in feinem eigénen Mamen und für fid felbft etivag gufagen, 1119,— einen Dritten Fann man verfprehen, nuf aber für beffen Ginnwilligung baften, 1120,— Bufagen ohne Sertrag, 1370 u, ff.—: Verfprebungen der Oefell- after gegen einander und gegen einen Dritten, 1843 u. .—(id perfonlid verbindblit gemawt. bat, pat füt die Erfüllung feiner Sufage mit feinem gangen gegenwättigen und fünfrigen bemeglien und unbeweglihen Vermogen zu baften, 2092, Betrfteigerung(Auction, Gubhaftation), Der Dormund muf dicjenigen Güter des Muünbdels, die ibm der Gamilienrath nit in natura qufgubewabren erlaubt bat, TNT RU Regiffer. 139 verfteigern faffen, 452 u. 459.— Auf gleihe IBeife FU der Beneficiarerbe bie Erbfpaftsgüter an ben Metftoietenden verfaufen laffen, 805.— Qu weldem Galle ein Dotal- grunbditüd verfleigert mwerben Fann, 1558.— Bedingungen, unter welben jeber im Sypothetenbuce eitigetragene Gliubi- ger um Metfteigerung und dffentlien Sufblag Des unberwealis en Gutes anfuden Fann, mweldes et fi erbietet, bis gi einem Sebntel über ben im Saufcontracte bebungenen Vreis binangutreiben, 2185.— Gtift, nad) beren Ablauf wegen untetlaffener Berfteigerung, ber Berth des vetfauften Grundftüts unmiderruflii nad Der im Raufcontracte bez fimmten Raufflumme angenommen witb, 2186,— Forma: litûten, die bep einem gmwepten Berfauf, und gefhebhenent Uebergebot, au beobadten find, 2187.— Auélagen und Soften, mwele der Erfteher dem&ûufer obet aus dem Ber fise gefesten Befchentten ju etftatten gebalten it, 2188.— Die Gintragung der Sueignungsurfunde ift bem Kâufer oder Defentten erlaffen, 2189.— Die Œinnviligung aller by pothefatifhen Gläubiger ift etfoberlih, un ben offentliden Bufdlag an ben Meifthietendeu gu verhindeïn, twenn aud der auf Betfteigerung antragende Glaubiger(einen Antrag gurüdgenommen baben follte, 2190.— Qn wie tweit Der Rüufer, ber ein Gut erfanben bat, ben Rearef an den Vertäufer bebdlt, 2191,— Gal, in weldem eine verhéit: nifmäfige Taxe aller eingeluen Gtüde Gtatt findet, um den Saufpreis gemeinfaftlit verfauftet und mit befonbeter GDE pothef befciwerter Smmobilien auggumittein, 2192.— Jm: mobilien, auf welde ber überbietende Gldubiget nidt ge- gwungen mwetben fann, fein uebergebot ausgudebnen, ebe nf: baf,— Gormen, denen fie in gewiffen Gâllen. unterworfen if, 460,— Eine Sade, beren Gtoff verfhicdenen. Œigen- thümern gebort, muf, mwenn fie ibm gemeinfcaftlid bleibt, verfeigett werden, 575.— weldem Getiht die au einer Œrbfhafr gebdrigen(egenftände verteigert werden, 822.— un mwelgem Gale die Berfteigerung ben ŒErb- foaftétheilungen Gtatt finde, und in weffen Benfeyn fie ge- feben mu, 827 u. 839.— Gal, in weldem die Her- fieigerung einer Gade, welde mebrere SPerfonen gemein= foaftlih befigen, Statt findet, 1686.— Det Berfauf ge- foiebt an ben Mciftbietenden, und bas Raufgelb wird unter ben Miteigenthümern getheilt, ebenbaf. u. ff. Berfteigerung(gerittlide) unbewegliher Güter sum Bebuf der Hülfévolftretung(Expropriation forcée). Güz ter, in Snfebung deren der Gldubiger davauf fiagen Fanny PT CES EE 140 Megifter, 2204.— Pod Faun bdet Antheil eines Miterben an uns abgetbetlten Gütern nur nad gefchebener Œheilung oder Mers ficigerung auf bdiefe Art verdubert iverden, 2205.— einem JMinderjabrigen oder Emancipirten muf die Hülfe erft ins Mobiliarvermogen volfirett werden, ehe er-big gum Bers fauf feiner unbetegliben Gütet auggefiagt werden faun, 2206.— Die vorlaufige Aueflagung auf das Mobiliar- vermôgen if nidt erfoberlid vor der geritlihen Berfteige- tung der unbemweglihen Güter, twelde ein Bolljidbriger mit einem SNinderjdbrigen oder Snterbicirten im gemeinfaftli- den Befig bat, 2207,— bey dei Klage auf Betfteigerung der unbewecglihen Güter, mweélhe einen Teil det ebelihen Guütergemeinfhaft augmachen, fo tie bderer, die nicht bagu geboren, gu beobacten fey, 2208.— IBann der Oldubiger auf den Berfauf mebrerer Gmmobilien, als ibm verbypothecirt find, Flagen barf, 2209,— Die Ver: fleigeruug bder in verfhiebenen Gerihtébesiréen belegenen Güter gum Bebuf der Hülfovolifiretung bdarf nidt auf ein- tal, fondern muf nad und na gefudt werden, 2210,— Bot mweldent Geridbte diefe Berftéigerung erfolgt, ebenbdaf. — Berfteigerung, der bem Ojéubiger bypothecirten Güz- ter in Serbindung mit andern, die Theile einet und bderfel- ben IBirthfaft find, 2211,— Gale, unfer welhen man bep der Rlage auf bieHülfévolifiretung in die Fmmobilien mit Berfabren anfteben Éann, 2212,— Mie die Verfhteibung und Die CSohuld befhaffen fepn maüffen, Fraft beren eine ge tibtlihe Berfteigerung sum Bebuf der Gulfévollfiretung ge- fut werden fann, 2213.— Der Gefffonar einer bic Gülfévolliivetung bewirfenden Urfundbe muf bein©huldner von diefer Uebertragung Angeige thun, ebe et geridtlih ver- fabren fann, 2214.— Auf wele Urthel gut Vol: fttetung bder Dülfe gefdtitten werden Fann, 2215.— Got allen Rlagen auf geribtlihe Betfteigerung unbeweglier Güter muf ein Sablungégebot vorangehen, 2217.©. Hy- potbefen.- Dertrag. CErflétung des Begtiffs. Vertrige nennt man fonalagmatifh, boppelfeitig, einfeitig, commutativ (taufbimdfig), aleatorifh(gemagt), moblthätig, léftig? 110z u. ff.— der Mictigéeit eines Bertragë ITIO u. ff.— ber contrabirenden Theile, 1123 u. ff. — Gegenftände und SGnbalt der Bertrige, 1126 u. f.— Berbindung, wie ein unverftändliher oder gtuepdeutiger Ber- trag bep Berfiufen ausgulegen fev, 1602.— Gontract, 1964.—@piel und IDette, 1965.— Bedingungen ber Gültigteit eines Leibrentencontracts, 1968,— Iirtungen Regiffer, 141 des Berttags smwifben ben contrabirenben Œheilen, 1977,— Durd Mrivatverträge darf vou. Gefesen,: iwelde auf die of: fentlihe Drbnung Ginflué baben, nidt abgewiden merben, 6. — JBirfung der Ebefeibung auf bie Ebevertrâge, 299.— gülle, in mwelhen bie aug befondern mit dem Berjtorbenen abaefhloffenen Berträgen entftebeuden Bortheile nidt in bie Grbmafe conferiré werden, 859.— Des MBibdetr- rufs einer©chenfung auf Cbeverträge, 963.— Iefent: lie DBebingungen der Gültigfeit der Bertrâge, 1108.— Gründe, modurd fie vernidtet werden, 1109 u. ff.— Gin BGertrag muf einen Grund haben, ff aber benuod guitig, wenn aud die Verantafung nidt augorüælid angegeben if, 1132.— Der Bertrag muf vollgogen werden, und fft feis nes Miberrufé fâbig, ausgenommen dur gegenfcitige Ein: wiligung der Patthepen, und aus lUrfaden, die im Gefche beñimmt finb, 1134.— Mie fie im Gall einer Fweydeu- tigteit auggulegen find, 1157 u. ff.— Wirfung der Ver: trâge auf einen Dritten, 1165 u. ff.— Berbinbdlidéeiten, die obne Mertrag übernommen merben, 1370 u. ff.— Gormaiitâten, die Cheverträge betreffend, 1394 4. LR. Ebecontract, Verfrag. Betuttheilung. MBelbe Betuttheilungen den bürgetliden Œob nach fit gichen, 22,— der auf vorgängiges Gebèt bevder Œbeile erfolgten(contrabdictorifen) und ber Gontumacialurthel, in Anfebung des buürgerlihen Lodes, 26 u. 27.— JYrt, wie das Ableben der gum Œodbe Berur- theilten beurfunbdet mird, 83.— Sn ben Œodtenlifien wird fodann ber Todesatt nibt gebadt, 85.— Das Urthef, welces bürgerlioen Tod bemirft, Iùft bie Œbe auf, 227.— Die Berurtheilung eines von bevden Gatten au einer enteb= teuden Gtrafe if Grund gut Ebefdeibung, 232 u. 261.— Sie aicbt bis Aufhebung der Bormunbdfhaft nad- fic, 443. — Dur ben bürgerliben ob wird bie Erbfhaft erdffnet, 719.— IBer ben Erblaffer ermordet bat, ift unfabig von ibm qu etben, 727.— Die einem von gwep in Gü- tetgemeinfhaft lebeuden Cbegatten guerfanrten Geldbufen, mwomit die Verurtheilung gum Tode nidt verbunben if, werden beym ŒCbemann aug der Gütergemeinfaftéz male, ben ber Chefrau aus ber Œ@ubftang ibres befon: bern Bermôgens beiritten, 1424.©. DBürgerlider To). Bermalter der ôffentlihen Gaffen und Gelder. Den bep ibnen angelegten Defblag, Suppl. R. LXVIIT. lac: 6 aan ent ets date mené ont REMOTE TE PET 200 on PNG ER A RS 142: Regiffer. Beriwvaltung. Det Vormund[of das Bermègen beg Min: bels als ein guter Hausvater vermalten, 450.—‘ER fann ein proviforifher Serialter crnannt werden, um für bie Perfon und das Berindgen desjenigen Beflagten, bem bie eigene Sermaltung feines Vermogens entsogen ft, zu fot- gen, 497.— ann feine Verribtungen aufhôren, 505. —— Der Nubnieber beftellt dafür,idbaf er bie Gace alé guter Gausvater benuBen wolle, Bürgfhaft, 601.— gleihe Berpflihtung, legt das Gebraude: und WDobnungébefugnif auf, 627; eben{0 die Bevabrung eines anvettrauten Guteë und die frepwillige Gübrung frember Angelegenbeiten ohne Auf trag(negotiorum gestio), 1137 uw 1174.— Die VBorfteber dffentliher Unftalten find verbunden, die biefen Auftalten gemachten Schenfungen im Sypothefeuamte eintra- gen au lafflen, 040.— er Efemann hat die Berwaltung des gut Gutergemeinfhaft gebôrigen Sermdgeng, 1421; des yerfünliden Sermdgens feiner Chefrau, 14283 bete Qugfreuer oder Mitgift, 1549.— Die Serwaltung der Paraphernalgüter fteht der Grau gu, 1576.— Bertwalter Founen fi die ibter Gorgfalt anvertrauten Güter nidt ge- tibtlid aufdlagen[affen, 1596. GS. Abwefende, De- poficum, Ebefheibung, Miuberjébrigteit, Bot: munbfhaft. Betmwaltungspolices(obere) gebôrt zu bent Gefbafts- freife des Gtaatsraths, Guppl. N XLIIL Rap. 3. Œit.[. Bermanbdtfhaft. Sn melben Grade fie ein Chchinbernié ift, 161,— Jntrag der Merwandten auf Berufung cines Gamilienraths, um einem vermaifien MMinberjdbrigen einen Bormund 3u feben, 406 u. ff.— SGeder Verwanbdte Fann auf Snterbiction feines Bervandten anfragen, 490.— Mie die Berwandten auf mütterlier oder vâterliher Œrite fuccediren, 733.— Die Berwanbtfhaftégrade werden be- fimmt nad der Sal der Seugungen, 737.— In Erman- geluna tweler Servanbten bie AUfcendenten und Geitenver- wandten erben, 753.— Ueber welhen Grad binaus, Guccefz fion der Bermandten nidt weiter©tatt finbet, 755. Detidunung. S. Befriedigung, BDergeidniffe(alpbabetife) über die Givilfiandéurtunben; Abfaffung derfelben, Suppl. R. LXV. Deraidt. Die Grau eines Ubivefenden Fann auf die Süter- gemeinfchaft Sergicdt thun, 124.—, mweldes deu Gldubigern gufteht, eine von bem Nubniefer au fhrem Nad- theil geleifiete Bergidt für ungüitig erfliven gu laffeu, 622. PUIS il Regifter. 143 — Die Ceffion einer Crbfhaft Bewirit ben Yntritt berfel- ben, 780,— über die Betsicdtieitung auf Erb- foaiten, 784 u. ff.— Der Erbfaft einer nod lebenden Derfon fann man fid nidt begeben, 791.— Etben, welf- de Œrbfpañtéfiite unterfhlagen, oder Dep Geite gefafft baben, mwerben des Medts verluftig, fid ber Erbfaft au be- geben, 792.— Det Bergiht leiftendbe Erbe fann fid bie ibm unter Sebenden gefhenften Gegenftinbe, fo mie die Leuate vorbebalten, 845.— Gun Ghecontracten darf nidts ansgez mact werden, was bic gefvélihe Grbfolge abänbdette, 1389.— IBenn eine Ebefrau fidh(na des Maunes Tobe) iu die Angele- genbeiten ber Gütergemeinfaft cingemifct bat, fo fann fie auf felbige dann nit mehr Bergicht leifien, 1454,— Yenn eine-volljdbtige Grau in einer Urfunde bie Gigenfaft eines Æbetlbabetin an der Oütergemeinfhaft angenommen bat,(0 tann fie bann nicht mebr barauf Vergiht feiften, 1455.— Bas Die ben Mann überlebende Grau gu beobadten bat, mwenn fie bie Grevbeit auf die Oütergemeinfhaft Bersidt au Leiften, fit vorbebalten mil, 1456.— JBann und wie Die Betsibtleiftung gefhehen müffe, 1457.— Met, um eine Grifiwerlängerung au fuchen, 1458.— Qn welhem Gaile die MBittwe, ibrer Bersibticiftung ungeacbtet, für Theilbabe- tin au der Gütergemeinfhaft erflârt wird, 1460,—— Ju: dermweitige Grif, mwelde den Erben verftattet wird, tmenn Die MBittwe vor Ablauf der 3 monatliden Gift ftitbt, 1461,— Grundfase über die Bersidtleiftung, in Anfebung der Erben, ebendaf,— fih von Geiten einer ganalih oder von Tifd unb Dette gefiedbenen Grau die Versibtleifiung vermuthen Iâft, 1463.—, to bie@linbiger dei Grau die von ibm bemirfte Bergichtleiftung aufehten, und felbft bie Oüfergemeinfhaft eingeben fônnen, 1464— AUlimente, wwelde der MBittiue iwdbrend der su Yufnabme des Suventariums und gur Bebenftycit vergdnnten Gtrift ge- bübren, 1465.— biefer Seit if fie Feinen SRiethzins für die Mobnung in einem, gum gemeinfhaftit- en Sermdgen agchorigen Gaufe gu gablen fhuldig, eben- Daf.— der Crben auf die durd ben Tod der Grau auïigeldfte Gütergemeinfhaft, 1466.—- gen der Versidticifung ber Grau auf die Gütergemeinfcaft, 1492 u. ff.— Der Manbdatat fann auf die Bollmacbt Dersibt leiften, mub aber dem Mandanten bdiefes zu wifen thun, 2007.—, tvelhe er bem Bevollmädz tiger fhulbig if, tmwenn Diefe Vergit ibm Nachtheil bringt, ebenbdaf,— JBie tueit fid bie bep Bergleiben auf alle Medte, Slagen und Ynfprüde geleifiete Versibt er- 144 Kegifter. firede, 2048.— und Hypotheten erlofhen dur Die Mergibticiftung des Gläubigers auf die Hypothef 2180,©. Betiabtruug.;| Bergierungen. Manu twerben le, ibrer Beftimmung na,| den Gmmobilien bepgegdhit? 525.—, unter| welden die vom Nubniefer angebraten Betsierungen tweg-| genominen terden Éduien, 1135.| Bersug der Berbinblibfeit, mwenn ber Ghuld-| ner init deren Crfüllung. im Verjuge if, 1138 u. ff. 1228 u. 1238. Bieb. Das Vieb, tweldes der Cigenthümer dem Vacter gum Landbau übergeben bat, wird für unbemegliches:, | aber, weles er auf balbe Nufung verpabtet hat, für be: weglihes Guf geadtet, 522,— Das gum Aderbau erfo- betlite Vie) if, feiner Veftimmung gsufolge, unberweglides Çigenthum, 524.— Der Nadiwabs an jungem Vieh gez, Dôrt bem Œigenthümer, vermège des Ucceffionsrechts, 547. — YGerantwortlihleit des Gigenthümers für den von feinemt LA Bieb verurfahten Gaden, 1385.©. Niefbrauc, Al Berantwortlibieit, Biebpact. pH GBiebpadt(Cheptel), ann das für einen Theil ber Nu- pung verpadtete Biel beweglihes oder unbeweglides Œigen- thum fev, 522.— Definition des eigentliden Biehpadts und Arten bdeffelben, 1800 un. 1801.— Ieldes Bich Yann auf einen Theil der Nubung vetpahtef werden? 1802, —(Grundfñse über den cinfahen Viebpadt und bie Ver: {| bMolifeiten des Padters, 1804 uw. ff.— Bebdingungen,, | melhe bey bem auf einen Œbheil der Nubung gefclofenen En Biebpadte ungulaflid find, 1811.—: Gegenfeitige Recbte | anb Berbindlifeiten, des Pacdhters und Berpachters, 1812 u. f.— Bichpadt auf die Gaülfte, 1818 u. F,—- padt, beu der Gigenthümer mit Dem Padter eines Landgu- | tes abfwlieft,(eiferner Vicbpabt, cheptel de fer), 1821 u. ff.— Vicbpacdt mit bem Lheilpadter, 1827.— Un: | eigentlid fo genannter Biehpadt, 1831.— von LL| Sandgütern und Æbeilpadter find dem Gefingnifamange un- | termworfen, 2062. [L Binbication, Burüdfobcruug(Rei vindicatio). Det JL‘ unreblite Befiger einer Gace ift gebalten, fie gurüdyuge- ben, menn ber rebtmafige Gigenthümer fie vindicirt, 540. \s\— Bon iwem und gegen mer die Binbicationsélage angeftellt tverben fdnne, 930.— Minbicationsélage wegen eines 14 Devolitums, 1922.— Güter Édnnen, tenu fie {| mod im Befbe des Räufers find, im Gall der Xidtbesablung, :| binnen 8 Œagen vindicirt werden, 2102, Des+ 5 Regifer. 145 Vis fluminis. 6. Yluvion. Bollidbrigfeit. Die ARlage auf Chefheidung, unter bey- berfeitiger Ginnilligung, ift nur bep Bolljäbrigen aultélid, 213:— Die Bolljäprigéeit befrept von der véterliden Ge: walt, 372 u, 377.— tritt mit dem 21flen Sabre ein, 488— Die Erbtheilung Fann in jebet den ŒErben beliebigen Gorm erfolgen, bafern fie alle gegentwattig und: volljdbrig find, 819.— Goenfung eines Volljidbrigen, 933. — Die Teftamentégengen müfen vollidbrig fepn, 980.— Gülle, in iwelcen, iwegen cingetrefener Berlesung, Bollidhrige ber IBiebereinfesung in den vorigen Gtanb geniefen, 897, 1079, 1118, 1674,— Dod ift biefe MBiedérein: febung nur auf die gefeélié befimmiten Gûke cinge- fbrintt, 1313. Bollmadbt. Dicjenigen, beren petfènlide Gegenwart bey Ver: banblungen au SBeurfundung Bes Givilftands nidbt twefentiid _etfoberlid if, Eènnen burd Bevollmädtigte erfbeinen, 36. — und Paraphirung bdiefer Kolmadfen, 44. — Gin mit offentli beglaubigter Specialvolimacdt vetfehener Gamwalter Fann Cinfprud gegen cine Che thun, 66; die von dem Œbegatten eines Abwefenden gefhloffene Ebe an- feten, 1393; für ben auf Ehebrud Beflagten vor Geriht etfoeinen, 2433 in dem ju Seftellung eines Vormunds aus fammenberufenen Gamilienconveute einen. Merivandten repré- fentireu, 412; eine Géenfung annebmen, 033.— Dem Mactgeber ftebt befländig frep, bie von ibm ausgeftelite Bollmacht gurüdaunehmen, 2204.— Der bem IMandatar allein befannt gemadte IDiberruf ber Bollmawt Fann gegen ben Dritten, ber bavon nicfté twufte, nicht angefübtt mwet- ben, 2005,— Definition bdiefer Pandlung, 1984.— 9Bie der Bettrag gefioen wird, ecbendaf.— Die Bol: mat if unentgeldlid, fpeciell, ober allgemein, 1986.— Die in allgemeinen Augdruden abgefafte Lollmadt, erfirectt fit blog auf Gegenftnde der Berwaltung, 1988.— In melden Güllen eine@vpecialvollmadt erfoberlid if, eben- dbaf.— Det Mandatar darf die Grângeu Der beftimmiten Bolimadt unit überfreiten, 1989.— des lagerebts, mwelhes ber SMadtyeber iwidber Gtrauen und emancivirte Minberjäbrinc, die su Mandataren ermablt find, bat, 1990.— YBorin die Obliegenbeiten des Mandatarg befteben, 1997 u. ff.— Ju welem Gale der JRanbatar für ben gu fehen bat, ben er fit in der Gefhiftsfübrung fubftituirt 1994.— Gall, in weldem gwifden mebrern Be: vollmädtigten oder MNaudataren, die gu bdemfelben Gefdäfte beftellt find, folidarifée Berbindlidfeit Gtatt bat, 1905,— Givilgefegouch, L 146 Negifter. Binfen, tele bet SNRanbatar für die qu feinem Gebrauche verivandten Gummen, mwomit er in Meft bleibt, ju gablen fhulbia it, 1996,— Der Bevollmachtigte baftet den Gontrabenten, ben et vor Gliefung des Gontracts von ben Grengen feiner Bollmadt binlänglihe Renntnig gegeben bat, für bas, mag et aufer den Grengen der Bolmacbt thut, nur in fo teit, alé er fit bagu augbrüdiid verpflitet bat, 1997.—— erbindlifeiten des Mactgebers, 1998 u. ff. — mweldhe Art cine Vollmacbt erlifbt, 2003 u. f.— Gültigfeit ber vom Devollmäctigten verribteten Gefhäfte, wenn er Den Œob des Mactgebers, oder fonft bie Urfache, durd) die das Mandat eriofh, nicht gemuft hat, 2008— Mas den Erben eines mit Tode abgegangenen Vevolmid- tigten zu thun obliegt, 2010. Dolfstebung. der freomilligen Yollsiehung eines Bertrags, gegen ivelhen ble Gefese die Nulitâté-: oder Melciffionstlage verflatten, 1238.©, Gefes, Det(v- nalatreft, Boraugdfiage. Der Räufer fann die Ausfludht der Voraus- flage den Glaubigern feines Berfiufers entgegenfesen, 1666. — Die vorldufige Ausélagung auf das Mobiliaroermogen ift nidt erfoberlih vor der geridtliben Berduberung folher Gü- ter, welhe man mit einem Minderjabrigen oder Suterdicirten gemeinihaftlid befist, 2207.— Der Bürge ift nidt eber, als uad gefhebeuer Borauéflage, verpflitet, den@lanbi- get gu befriedigen, iwenn er nicht auf biefen Mecbtévortheil Bergidt geleifct, ober fid folibarifh verbindlid gemact bat, 2021,— welhem Gale der Gläubiger verbunden fey, Den Dauptfhulbuer ausguflagen, 2022.— Det Bür- ge, der bdie Ausflagung verlangt, muë dem Gläubiger bie Güter Des Hauptfhuldners angeigen, und bdie Roften vor- fhiefen, 2023 u. ff.— Ein geridtliher DBürge ann nidt auf die Borausilage antrageu, 2042.— Derjenige, welcher unbebingt für ben gerivtliben Dürgen gut gefagt bat, Fann iveber gegen ben ÿauptfdulbner, not gegen fei- nen geridtlien Suürgen bie Vorausflage verlangen, 2043. G. Erbtheilung, Berfteigerung(geridtlide). GSorausgnabnre(Préciput). Mie die Ausfepung eines Gefhenfé oder Legaté unter dem Titel des vorausbefchiede- nen Yntheils erfolge, 919,— Auf welbe Gegenftande die bedungene Boraugnabme ausgebebnt werden Édnne, 1515. — Bird gl8 cin Cbevertragépunft angefeben, 1516.— Der natürlihe ober bürgerlite Tod bewirft deffen JAnfal, 1517.=— Bas wegen des sum Voraus Musgefesten, im Regiféer. 147 Gal einer bur Chefheibung oder rennung voi Lifé und Wette bewiréten JAuflofung der Gütergemeinfthaft, Statt fin Det, 1518.— Glaubiger der Gütergemeinfhaftémae fonnen bdie gunt Boraus aufgefcéten Gegénfénde verÉaufen laffen, 1519.©. Colfation in ber Erbnraffe. VBoraugnabme(Prélèvement).‘Bas bie Jüterben von der Crbmaffe vorauswegnehmen founen, 830.— Bildung det Grbloofe aug bem, tag der ŒErbmaffe bleibt, 831.— Œheil des MNobiliarvermogens, melchen man bey Jufldfung ber Gütetaemeinfhaft im Soraus mwegguuebmen befugt iff, 1503.@. Gollation in die Erbmaffe Bormunbfhaft. fie gefeslid burd natürliden obet bürgetfiden ob ber Gatten, in etfolgter Auflofung der Ebe, guftebe, 390.— Der Mittiwe, twelcdhe Bormünbdetin threr Rinbder ift, fann ein Vevftand befteltmwerden, 391.— Bite die Beftelung diefes Beyfandes erfolge, 392.— Von went und mie bas Met, einen Lormund 3u beftellen, auggeübt werden fônne, 393.— Die Mutter if nidt gebalten, bic Bormundfbaft au übernebmen, 394.— det Afcendenten, 402 u. ff.— Uebertragung der Bormundz faft burd einen Gamilienrath, 405 u, ff.— IBann gebt die Bermaltung und Geféftéfübrung des Bormundé an? 418.— Morin die VerantwortlidEcit der Erben des Vot- mund8 beftehe. 419.—, tuelde von der 1leber- nabme einer Bormunbfaft befrepen, 427 u.#.— 2e su Bormunbfaften unfâbig rev, 442 u. ff.— der Ausfbliepung und Abfesung von Bormundféaften, 443 u. ff.— DBerwaltung des Bormunds, 450 u. ff.— Ent: fiegelung und Guventur, 451.— Berfauf der Mobilien, 452.— Beun folbe die Aeltern bebalteu mollen, maüfe fie fie dur Gaverftänbdige fariten laffen, 453.— Be: ftimmung der jébrliben Uuégaben des Minderjabrigen und der Sofen der Bermaltung feincs Bermdgensg, 454— Beftimmung über die Anlegung des nad Abgug der Ausga- ben bleibender Ueberfuffes, 455.— des Ga- milienraths su Merduferungen, Unleiteu, Berpfinbungen füt den MNinderjébrigen, 457.— Veftitigung des Befblufes, in welhem biefe Erlaubnif ertheilt wird, 458. Gubbañiation, 459.—, bie gù Det Annabme oder Ublebnung einer Eentung etfobert werden, 461 1. ff. — Mothmenbdigfeit der geribtlihen Erlaubnif ut Anftelung ber Alagen, twelde bie Medbte des Minderjdprigen auf uu- beweglibe Güter betreffen, 464; der Klagen auf Erbtheilung oder Soliefung eines Vergleihs, 465 u. f.; aut Einfpet- tung eines Minderjébrigen, 468,— Vormunbd{hafreted- t2 ‘ 148 Reaifter. nung, 4691, ff.— Deten Ablegung an ben Emancipits tenu, 480,— Der Minberjdbrige, defen Cmancipirung wi: detrufen worden tft, trité bis au feiner Voliabrigfeit wieber unter Die Vormundfhaff, 486.— DBefrellung des Yot- munds für einen Gnferbicirten, 505.— Der Mann if gefeblicher(ipso iure) Goritunb feiner Grau. JAud fie Fann ibrem Cbentanne zur Bormünderin gefegt werden, 506 und 507.—’ Dauer der Bormunbfaft, 508.— Beftel= lung eines Bormundeé su Bollsiehung der Vetfügungen, un: ter der DBebingung bet Meftitution, 1055.— lichfeit eines Mormunds, 1073.— VBormunbfaften düt- fen nidt abgelebut werden, 1370.— Gall, wo der Hors mund Dem einen Gbegatten fur die von ibm su Befrepung des anbdetn abgetragenen©ulden baften muf, 1513.— Et Fann bdie feiner Bormunbfhaft anvertrauten Güter nié bey Berfteigetungen etftehen, 1596.— Bergleiche fut oder init dem Minderjébrigen oder Snterdicirten gefhlofen tetden, 2045.— über die in Armeubau- fer aufgenommenen Rinber, Guppl. MN XXII— Pfarrer, Bicarien und Gapellane find davon fre, N. L. GS. Cinscidnung, Œmancipatiou, Gamilienrath, Hypother, RMebenvormunpbd, Bormerfung©. Cingethnung. Botnamen. in den Givilftlanbsregiftern eingetragen werden burfen, Suppl. R. V. Tit, I Vorraithe, Ebiwaaten Der Cigenthüimer Fann Pie im Miebbrauche einbebungenen Lebengmittel verfaufen, wenn der Nubniefer Feine Bürgfaft beftelt, 603.— Art der Zu: tüdgabe etborgter Borrithe, 1897.©. Préftationen. Bortheile. der burd die Ebe ermworbenen für ben Gatten, gegen ben die Sdeibung etfannt tft, 299.— Mel: he SBortheile biefer Art der Collation sur Maffe unterivorfen find, oder nidt, 852.— wegen gefhebener Be- vortheilung angefocdten merbeu Fonnen, 1079:©: Bot: ausbefdiedenuer Antheil. Perfonen, benen e8 nidt erfaubt ift, fi gegeufeitige Vortheile gugugeftehen, bdürfen feine Gocietät cingebeu, 1840, Botraugséredt, Melhes bder VPfandinhaber vor anbern Glaubigern bat, 2073.— Die redtmapigen Utfaden des Borsugsrechts find Privilegien und Gyvothefen, 2094.— IDor- auf die Orônung der privilegitten Gläubiger beruhe, 2096, GS. Privilegium, 2 22 EE PE ns Regifier. 149 8. / MBaffen. Mer gegen das Vaterlaud die IBaffen fübtt, ver- liert bie redtlihe Çigenfhaft eineg Gr'angofen, 21.— YBaffen find unter der Benennung bewegliher Gütet, Meublen, hidt begriffen, 523. GG. Spiel. MBaffenvyiise EE Feftungswerfe. Babnfinu, Berftandesgerrättung. Die Scitenver- mwandten Fonnen gegen eine be, twegen Serftandegverivit: rung des gufünftigen Cbegatten, Ginfprud thun, jebod nur dann, wenn fie gugleid auf die SGnterdiction antrageu, 174. GS. Gnterbdiction. Balbbhüter. Sufertigungen infinuiren(exploits), Suppl. R. LVIIT. Balle©. Feftungswette, Thote. Baâfdhe. IBirb nibt unter dem Motte Menbles begriffen, 533.— Benubungsart der Mâfhe, Die mit gum Mieb- braud gebôrt, 589.— 9Bas bic der Oütergemeinfhaft entfagende rau von der Male surüdnehmen ann, 1492 und 14953 und Diejenige, tele it: Heirathsgut surüdver- langt, 1566. Baffer. Die tiefer licgenden Grunbfiüde muüffen bas natür- lit von ben hôbet liegenden abfliefende aufnebmen, 640.— Grundfige über den Gebraud einer auf einem Grundftüde entfpringenben Quelle, 641.— Sn welchen Géllen das MBaffer, mweldes um ein Grundfiié berum ober dur folbes burflieft, agur éäferung benust tverden Édnne, 644.— Grunbdfâse über Beobadtung der, ben Lauf und die Beni- pung des MBaffere betreffenden Verorduunug, 645.—- fage der Dâder, aum Abfluf des Megenwalferg, 681.— Die MBafferleitungen, und das Met, baraus zu(ôpfen, gebôten au den fortbauernden Gervituten, 688.— Das letere Medt flicét bas Met bes frepen Durbgangs in fih, 696. GS. Quelle. MBaffetleitung S. Servituten. Dafferung. Meldes Maffer au MMéferung liegendber Grün- de benuBt werden Fanu, 644.©. Daffer, MDebfelbriefe Gorm des Protefts, Suppl. Y, LIT. Begletber. Shin bitibt bas, Cigenthum der weggeliehenen Gate, 1877.— Die gegen in übernommenen Yerbind- lidfeiten geben auf{cine Etben über, 1879. Dege. Melde gum Gtaatseigenthum gebôren, 538.— Det Cigenthümer eines Grundftüés, melber fid die Alluvion anmaft,"muf ben Meg sum Leitpfad fre Inffen, 556,— 150 Regifter. Der IBegebau und die WDegebefferung find eine von den Setvi- tuteu, mwele gun alfgemeinen SBeften oder gum Bortheil tingelner Geméinbeiten gefeslid feftaeieñt find, 650, Meidbe..©. Befticbigung, Bereiuung. Metnberg. Gin nidt foriftlit anfgefester Padbtcontract über cinen MBeinberg mird als einjabrig angefehen, 1774. MDeinpféable Der Musniefer bat das Medt, folde aus dem gu ben Meinbergeu geborigeu Golgungenu su uehmen, 593: MBeife. Die Ehe mit Shwatrzen ift ibnen vetboten, Guy: plem, R. X. MBeife, unbefhtiebene Blatter. C8 bürfen Éeine in ben Megiftein der Hypothefenbewabrer gelaffen wetden, 2203: SG. HyypotheFenbud, Liften. Merrscuge,©. Aünfe. Mette. S.Eypiel. gGibetruf. lUtrfaden, um Deten willen eine Sdentung unter ebenben wiberrufen tuetden Faim, 953.— IBirEung Des dBiberrufs wegen nidt erfülter Bebingungen, 954.— NU welden Gale eine Gcentung mwegen UndantharÉeit widerru- tufeu merde Ebnne, 955.— Gormalititen, melde bey bet- gleihen Wiverrufen Gtatt baben, 956 u. 957.— Der MBi- berruf wegen Unbanfs hebt das Entfbibdigungétedt wégel Det geliorationen, fo wie die in der Sivifhengeit vom Befentten auf bas Grundfèé genommenen Hypothebei nidt auf, 958:— Gtfag, su tweldem der Befenête, tu Galleines Biberrufs wegen finbants, verurtheilt wird, ebenbaf.—: Œ@chenfungen 3u Gunfen einer Cbe find wegen Unbanté nidt iwidetruflid, 959,*— Nabbhet erfolgte Geburt oder Legitimation von Rinbern bemwirit Evaft bes Gcefcies(ipso iure) ben 9Biber- ruf der@Gaenfungen unter Lebenden, 960 U. 961.— IBelÿe Nubungen der Befhenéte in diefem Galle au etfiat- ten verpfitet if, 062.— Die vetfenften Güter fallen an bas Bermègen des©enfenden gutüd, 963.— IBenn der Befoenfte, nad bem Œ&ode des Rindes des Gœentenben, wieder in ben Befig der Guüter fommen Will, beten Berlei- Hung burd bie Geburt biefes Rinbes aufachoben worden ar, fo muf eine neue©cheuung erfolgen, 964.— Bersidtleiftung auf IBiberruf der Goenfung mwegen nachge- botner Rinber ift ungültig, 965.— die lange ber Belis gebauert baben muf, ienn man fl sur Aufredthaltung ei- ner megen nachgebornet SRinder wiberrufenen Géentung auf bie etidhrung betufen will, 966.— Mie Leftamente gang oder gum Æbeil wiberrufen merben Éonnen, 1035:— QBirfung fpâterer Œeftameute, in weldhen die vorbergebenben Regiffer. 151 D nidt ansbrüdlih mwiberrufen werden, 1036 u. ff.— Bo: durd die Alage um IMDiberruf ciner teftamentariféen Ver: fügung guldflid werbe, 1046 u, f.— Wi- | betruflihfeit ber von Œbeleuten, wébrend der Che, einandet | gemachten Shenfungenu, 1096.— ie‘und in weldem | Galle Bertrige widerruflish find, 1134,— urfachen und | JBirfungen des Miberrufg einer Verpflihtung, 1183:— | Gun welbem Gale bie Vollmadt eines Gefellfhafretheilhaz N berg, bent die Beriwaltung anvertraut mat, widerrufen twet-" D ben fônne, 1856.— Miberruf einer Boluacdt, 2004,: Ù— Die Beftelung eines nenen Bevollmäctigten belwirét den Mu:| | MBiberruf der dem erften erthcilten Bollmadbt, 2006. | Bicderanlegung des Gelides bic Raunffumme| | eines verfauften unbewegliben, gur ebelihen Gütergemein:|} 4 | foaft geborigen Gutes nicht micberangelegt worden iftr fo:( | | bat der Gbegatte, bem das Gut gngebôtte, folde im Morz aus 3u empfangen, 1433.— Qu wclem Galle die, MDie- deranlegung von Geiten des INannes al8 gefehen ange: 1 fl nommen twird, 1434.— Die Annabme der Grau ift aut if,| UN Guitigfeit ber MBieberanfegung der Rauffumme cines ibr ge-\l| U Grunbftüdé u. fm. etfoberlid, 1435.— Auê\W melden Gütern die Bergütung des Raufgeldes für dem Ebe-| t manne oder der Grau sugebèrin gemwefene Smmobilien exfolge, j 1436.©. Anlegung, Bergütunz. : BDieberaufban. MBeber der Eigenthimer nod der Nubnie- f i Te fer find gebalten, bas mieberaufyubauen, was vor Ulter eim- D gefallen, oder burd Sufall gerfièrt worden iff, 607, G. VE| Mauetn, Reparaturen.° 1 NO Diederbesablung. Müdzablung der für bie Miläuflids feit der Mente bebungenen Œermine barf nidt über 30 Gate - IN 1 Hinauégeben, 530.— Megreÿ des Kéufers an den Berféu- | fer, iweun er in Gall eines Uebergebots bas Gut über den p| utfprünglien Raufpreis erftandben bat, 2191. un. Matur bdeffelben, 1659.— Auf mwelde Seit y, 1 et vorbekalten metben Eènne, 1660 u. ff.— Diefe Grifé k! if unverbrüdlid, 1662 u. f.— CÉvgen ten die Slage on| auf Mieberfauf Etatt finde, 1665 n. F.— IDber gegen ,(| Botbebalt des JMicoerfaufs gefauft bat, Fann ben Mieth- ; M mann oder Vadter nidt eber vertreiben, bis er unmider-| 6 tufliher Beliger gemwotben it, 1751.©. NRente.{|| je Billéibr, SJedbe Cenfung unter Lebenden, deren Boflsies|\{i if Siebung von der blofen IDilfübe des Senfenden abbängf, AN te ift uugültig, 044,— Bedingung(Conditio k potestativa) bey Bertrigen, 1170, 158 Megifter. MBoblthätiger VBertrag. Deffen Befhafenbeif, r105. Mobnfts Ein Auslander, der in Granfreih feimen feftet IBobnfis nimmt, fann bie retlihe Cigenfaft eincé Frans gofen crlangeu, 9.— Sn ben Civilfianbéurfunden muf der Mobnfis Der bDarin benanuten Perfonen ausdrüdlib angege- ben werden, 34,— in Gleihes gift von Heirathg: und Œobtenfheinen, 63.—— Ein fehsmonatliher Aufenthalt beftimmt ben MBobnfié, in Besiebuny auf bie Geirath, 74. — Beldes if der MBobnort eines Grangofen, im Vesug auf die Ausübung der bürgerlihen Mechte? 102.— Mie wird er MBobnfis veranbert? 103,— IBoraus[àft fi bie Ab: fibt erweifen, ben WBobnffg qu vetdnberu? 104 u., 105.— Der su einem tempordren und wibertruffihen Amte erwäblte Gtaatsbürger behält feinen alten Mobufif, 106.—- ter, beren Unnabme die Berdnderung bes MBobnfises mit fit briugt, 107.— Mobnfih ber Ebefrauen, der IPinder- jäbrigen, bet Suterbicirten und berjenigen Bollidbrigen, die für gewdbnlid ben einent Unbern iWobnen, 108 u. 109. — Der Iobnfis eines Menfen ift für den Ort au acten, wo ber Unfall feiner Erbfaft erfolgt, 110.— des " ISobulises gum Bebuf geridtliher SRlagen, Sufertigungen und bes fernern gerichtlien Berfabrens, 11.—- gen, die am Mobnorte bes Shuldners su leifren find, 1247. — HBobnort, wo das Anerbieten gu bezablen gefehen muf, | 1258.— Vobnfis des Bürgen, 2018. 4 MBobnung. lange fie aus der Gütergemeinféaftémaffe für die Iittve besablt merde, 1465.— Det abgtehende Pabter muf feinem Madfolger eine gut£Landivirtbféaft foidlide AMobuung überlaffen, 1777. MBolle. Mie bie aus einen Scaafpabt auf cinen Theil der Nupnng gewounene getheilt mWitD, IST, Mnndérate: Jhr SGonorar gebdrt gu ben yprivilegitten Guldfoderungen, 2101.©. Aetste, Nieberfunft, Veridhrung. | Burgeln. Die in ein frembes Orundftüt berüber lanfen, tonnen abgehauen merben, 672.©. Yefte. | Buth, Maferey,©. Juterbiction., 3. 4 Sablung. Algemeine Borforiften bariber, 1235 u. f.— Bebingungen der Gultisfeit einet Bablung, 1238 u. fF.— Sablung mit Gubrogation(Gintritt in die Medte bes Glau- bigers), 1249,— Der Sablungen, 1253 u. ff. — Darbietung der Sablung und Nieberlegung der Gumme, let Aus de nd [l: n + 41 it 112 Regiffer. 153 1257 u. ff.— Gefebene Sablung muf im Siveifel er- twiefen werden, 1315.— SBesablung einer Goberung, und Gall, mo mit der Sablung fnne gebalten werden fann, 1650, 1653. GS. CGhulden, Biederbeznblung. je| Sablu nggfdbigteit. Mie die eines Bürgen gefbést merde, 2019.©. Uebertragung. Bablungsunvermègen.©. Gnfolvens. Maun,@. Befriedigung. Ib Settel, Cinfhreibegettel, Ungeigesettel(Borde- 11 te|| Pfits| mit| 44] (411 09, ten, Dr8 jen in: nf, af ne aft ct ten ft en roaux).©. Hryothefarifhe Sulden. Seugen. Alter und Gcfblet bderer, die bey Ybfafung der Civilftandsurfuuden gugezogen werden, 37.«— Sabl ber ju einem Geburtéfdeine erfoberlihen Beugen, 56; gu einent Motorietatéiheine, der deffen telle vertreten fol, 713 gu Begebung der Heirath, 753; au einem Tobteufheine, 78— MBer bep Chefheidungsftreitigieiten Seuge feyn Édnne, 251,— Der Bemeis der ebelien Geburt und YUbfiammung fann, in Ermangelung friftiiher Documente, burd Seugen gefübrt werden, 403.— Saÿl der Seugen, bep Aufnahme eines ŒLeftaments, 971 u. ff.— Mer babep nidt Beuge feun fünne, 975.-— Gigenfhaften, welhe die bep Teftamenten gu berufenden Seugen baben müffen, 980,—- Der Seugen- betveis firb mwidber Dagjenige, noch für etivas anders, als in der UrEunde enthalten if, fo wie mwegen einer Gumme, die funfzig Granfen übetfteigt, nidt gugelaffen, 1351. Seugungen.@. Generationen, 3i Bi mimermanr©. Gebaube, nfen. Die Sinfen vou exigibeln Gapitalien find Givilnugun- geu, 584.— Son mwelhem Seitpunéte an bie SGntereffen fur Dinge, die in die Crbmafñe eingeiworfen werden muüffeu, qu laufen anfangen, 856,—, unter mwelden der Mubniefer dem Cigenthümer Sinfen für die Bevtrage su den dffeutiiden Saflen au vergüten bat, 609,— JBann Fonnen die verfallenen Sinfen für Gapitalin neue Sinfen brin- gen? 1154.— Megel, die Sinfen für Termine der Menteu und Erfas der Nubungen betreffend, 1155.— Die mider einen ber folibarifd verpflibteten©dulbner gerihtete Rlnge madt, baÿ die Sinfen in Anfepung aller gu laufen anfan- gen, 1207.— as an die Gemeinfhaftémaffe von ben Ebegatten etftattet oder erfest oder als Vergütung bezablt wird, muf von bem age, Da die Gütergemeinfhaft auf- geboben wirb, gefeklid(ipso iure) verginft metden, 1473.— Petfdnlite Svbuldioberungen eines Ebegatten an den andetn find vom Tage der erbobenen Mlage an gu verginfen, 1479.— Die Ctflârung, baf die Gœulben Der in@utergemeinfhaft 154 Regifter. ebenben Chegatten getrennt feyn follen, befreut nidt vor Begablung der mabrend ber Che vetfallenen Sinfen, 1512,— Sinfen vom Geirathsgute aicht der Cbeiñann, 1549.— Œag, von tweldhem an bie Sinfen fur die au gebende Yuée q fieuet laufen, 1570.— es erlaubt it, fit Sinfen au bebingen, 1905.— Der Erborger, iweldher nidt verfproz ene Sinfen begablt bat, Éann fie mweber surüdfobern, uno vom Gayital abnebmen, 1906.— oder vertrag& à imd£ige Sinfeu, 1907.— MBenn in einer Quittung übct| bag Gapital die Sinfen nidt vorbepalten find, fo wt de! Gulèner bdavon losgeñblt, 1908.— San ann gegen - ein Capital, welbes der Darleiber nie surüdufobern fid ane beiftig mact, fit Sinfen vorhebalten, 1909.©. Ynted:| uung, Beriibrung, Renten.| 3insfué, befen Beftimmung, Suppl Mr. LXXI| Sollämter. Gegen, ibre. Géulbner findet Gefingnifstwans| Gtatt, Suppl. Nr. XXL. L| Bubebor. in Bermidtnig muf mit dem nothwendigen Su| É bebdr abgeliefert werden, 1018.— erfauf begreiff die Berbinblifeit abguliefern au ben Subebor der verfauf: ten Gade, 1615.— des bep Abtretuny| einer Uctivfould inbegriffenen Subebdr8, 1632.— Buberii| fiegenber Grünbe, aus beren Befig der Gdulbner auggefo fen werden fann, 2204. Suthaus Die Chefrau Fann wegen eines Cbebrudé, bet au Cbefheibung oder gu Ærennung von Lift und Bette An: tag gegeben, bagu verurthrilt werden, 290 u. 308.| Büdtigu ngsmittel, Die einem%Sater grgen feine Rindet auftebeu, 375 u. ff. guerfennuug, Suflag. ele Perfoncn fib etai founen gufolagen ober guerfennen laffen, 1596.©. Beer: fieigerung(Subhaftativu).; Bufdlle. ABeber Der Gigenthuimer, nod der Nufniefet find gebalten, ein ourd Sufall eingeftürates Gebaude twieber auf: aubauen, 607..— Das gefhentte unbeweglide Gut, tel es dur einen folden Bufail vetloren gegangen ift, bDarf uit in bie Etbioaftemafe cingeworfen werden, 855.— Sufalle befreyen voi Scadenerfas ivegeu einer nibterfullten Dertinblihfeit, 1148.— Der Bufal, burd mwelben bis Œade untergebt, befrept ben@œuldner von deren Sutüd: ont LS— Berantwortliteit für ben Berluft einet wiberremtlih in Cmpfang genominenen, und verloren gegau:| genen Gadhe, 1579.— Das bey Padtungen in dem Gale Œtatt findet, wenn bie verpadiele Sache gang oder gun Œheil burd Sufai vernidéet wird, 1722.— Umftande, un: PTS 272 Mt 2: Jui! info {pro 10 td: Le übtt td gegel di dt ted: fat} n 31 gel téaif etttitl (befot igefo M e Rinbet ANT Bet t[in + auf pl buil jilten \ dit tic ginel petit ul g, M _— Negifier. NES ter welden Sufale Gtund gun einent Padterlaf geben fon: nen, 1769 u, ff.— Dei Vacbter Fann fit vertragésiweife verbinblid macen, Sufille au fragen, 1772 u. ff. Butüdgabe des Vfanbdbes Der Ecduldner, Der ein Yfand gegeben bat, Fann e8 nicht eber, al8 uad volliger Be- aablung, vom Gliubiger surñdfobern, 2082. BurüŒgabe eines Datlebns. ie muf, die in der Betz freibung begeihuete Geldbfumme enthalten, bie Geldforteu mogen im Berthe geftiegen oder gefalen fepn, 1895.— Sann vor bem feftgefesten Sablungétermin nidt gefordert werden, 1899. Butüdgabe des Heirathsguts Jtt und Mirfungen detfelben, 1554, Burüdaabe einer Shenfung. Raun fit bei Shenfendbe vorbebalten, 051,— biefes Mets, 952. Butüdgabe eines Depofitumés. Mug in Yatur, oder gleien Gelbforten u, f. tu. gefeben, 1932. Buftanb(rebtliter), Die ben reptlien Suftanb und bie Medrafübigéeit der Merfonen betreffenden Gcfeñe verbinden aud Die im Juslande befinblien Grangofen, 3.— Det Belisftand befreyt niht von ber Berbinblihéeit, ben Trau- fein beygubringen, 195.— Der forthauernbe Def der Medte eines rebtmafigen Rindes if binreihend, um die rebtlihe Abftammung qu beiveifen, 320.— Œhatfachen, aus welden ber Befigftand crhellet, 321,— Miemand faun einen anbern vedtlihen Sujiand in Ynfprud nepmen, als welcher fid) aus dem Mevbtétitel der Geburt und des Veffses etgiebt, 322.—©Diefer©tanb Eann nach den Gefcsen nidt angefochten werden, ebenbaf.— cher die Rlage, dur tele die Abfunft in Unfprud genommen wird, erfen- nen bdie Givilgetite, 326.— Der Griminalprocef ivegen Berfhmweigung oder Berleugnung der AbFunft Fann etft dann feinen Anfang nebmen,. wenn über die qhaestionem status ein Urthel gefprochen if; 327.— Unverjäprharfeit der Siage, wobutd ein Kind feine rebtlidhe Abéunft in Mnfptud nimmt, 328.— Abaun biefe Klage von bes Rindes Erben angeitellt oder fortgefubrt werden Fonne, 329 11. 330,— Yon em der Anfprud auf die Abflammung eines Sindces befritten werden Fann, 339. Sutwuds(Un: und Sumubs). Sn weldem Falle er zu Gun- fen der Œeftamentéerben Gtatf finbe, 1044,©. An: und Bunidçie. 156 Regifter. Bwang©. Gemaltthätigreit. Zwevbeutigfeit, Mie bdie in einen Gontracte befinblide auggulegen ift, 1159. Swevfettig, doppelfettig. Melber Bertrag alfo benannt witd, 1102, É Swevte Ebhe S. Che. 3tifhen die Linien. Darf in ben Büdern der Sypothez fenbemwabrer nichté gefrieben merben, 2203, Bolilfäanvdviges| D SON PEUT AN dber| À MNapoleons Civilgerichtéoronung 1 and{|| die bagu gebôrigen Supplemente. Elvilgerthtéoron. +" PPS EAP NT T eu D CE über Mapoleons IL Civilgeridtsorbnung und bie basu gehôrigen Gupplemente. Y. Arvoruns. Die Varthepen oder beren Bevollmäbtigte mers ben gegen einander abgebôrt, Art. 13,— Mas das Proto- coU über bie Ubborung der Seuyen enthalten müffe, 38:— Den Seugen wird diefes Protocol vorgelefen und von ifnen untetzeinet, 39. YXblegung der Mednung.©. Mednung. Ublebnung. Die gu Ablebnung des incompetenten Midterg vorgefhübten Œinreben müfen dem faiferliden Anmalde mit: getbeilt werden, rt. 83.— Urfaden, aus mwelden Grie- dengridter abgelebnt merben Fônnen, 44.— Auffas, morin die Gründe biefer Ublebnung bargelegt tmerden, 45.— Gétiftlibe Erélirung, melbe der Gricbengridter unter biez fem Yuffage von fit geben muf, 46.— ber Berweigerungéutéunde und der ribterlihen Erflirung, wele der Geribtefreiber dem Faiferliden YUnwalbe, der bep dem Geribte erfter Snftaug flebt, au überfendben bat, 47.— Entfeibung über die Ablebnung, 47.— Die zu Ablebnung eines Ricbters angebradten Gefude müffen an ben fatiferliden Qntwalb gelangen, 83.— Ublebnung eires Oeribtécommifars wegen Grdrterung der Hecbtheit einer Hanbfhrift, 197.— Ablebnung des Geridtécommifars ober der Gadverftindigen bep Morfhüpung eines Galfums, 237.— ann Die von Qmtéwegen zu einer Erôtterung ernannten Gacbverfiindigen verbeten werden fonnen, 308.— ber Ablebnung, 310.— Yolftreæbarfeit des barüber ertheilten Befeids, ungcatet bagegen eingetvandter Appellation, 312.— Et: nennung neuer Gaverftänbdigen, falls die Ablepnung für gu: lâflid erfannt wird, 313,— Œdadenerfag, wogu Die Par: 4 3 Regifier. then gebalten ift, falls bie Ablebnung für unftatthaît ertfavt wird, 314.— Urfaden, aus welden man Midter ablebnen Fann, 378.— Umftände, unter mwelden Feine MbleHnung Gtatt findet, 379.— Die Gründe der Yblebnung find aud auf ben faiferlihen Anmalb anwenbbar, 381.— Rage der Sade, in weler die Ublebnung gefheben muf, 382.— Griften, die su Ublebnung der Geribtécommiffare offenfteben, 383.— Grflarung des abgelebnten Micdters, 386,7— baben, 3387. ff.— Geldbufe, in mwelde derienige verfälit, defen Yblebnung für unftatthaft erfldrt mirb, 390.— Bi: der jeben Befbeid über Ablebnung eines Michters if die Ap- vellation guläfli, 391.— Dringender Kotbfal, in twel- em die Verbandlung einem andern Richter übertragen wet: den fann, ebenbaf.— Serfabren in Anfebung der Uy- pellation, 392 ff.— ann ein Ablehnungsgefud angebracdt werden fdnne, 424,— Grift, Linnen meler die Ablebnung der von Hanbelsgerichten beftellten©ciedsribter und Gad: verftänbigen angebradt werden fann, 430.—, aus welen man Sciebériter ablebnen Fann, 1014. Ableugnung. S. Handfrift. Jblieferung vergeidneter Saben, twelde fiidiweife gefhieht (Récolement). Der au einer Gülfévolifiretung beorbderte Geritsbote Fann fit bie ausgepfanbeten Gegenftinde noch- mals ftüdiweife von dem dabep angeftellten Uuffeber vorgcigen lafen, 611. GG. Ueberfidt, MRevifion. Mbmaäben. Glâubiger fônnen bdie in Befblag genommenci Grite, twenn fie auf bent Dalme fteben, abmdben[affen, 683.— Dem mit Arreft Belegten ift unterfagt, Holz zu folagen oder das Orunbfiié auf irgend eine rt gu ver- flechtern, 390. Abfhaffung. Seitpunft, von mweldem an alle die Givilge- tihtéoronung betreffenden Gefese, Medtsbräude und Ber- otonungen abgefhafft feyn follen, 1041. Abfonderung(Distraction). Mie, und twiber mwen bie Rage auf Abfonderung eines Tbetls des in Defhlag genom- menen Gegenfrands oder des Gangen angsbradt mwerben Fônne, 7127..— Bas fie enthalten müffe, 728.— Gall, in mel em bennod mit Verfteigerung des Uebrigen verfabrin tuer: ben fann, 729.— Appellation wider das auf Abfonderung gefprodene Urthel, 730.— 6, Unfofien. Xbtritt, Abgang. Grevmilliger Ybtritt eines Meferenten, def- feu Tob, oder Abbaltung giebt su Crnennung eines andern QAnlaf, 110.€. Jnftans. Abwefenbeit. Caen, mwelhe préfumtio Abwefende betref: fen, müfen dem faiferliten Anwalbe mitgerheilt werden, = 1 ns du À #= LE 20= ee+ Me Regifter. 5 83.— Bittfbrift, melbe eingereiht wetben muf, um ut, Berrwaltung der Grüter eines Abwefenden Maafregeln 3u nebmen, 859.— Betfügungen, mwelde die Cinmeifung it ben Befis biefer Oüter betreffen, 360. Hderbau. GS. Bich. Atergerathfhaften, S. Ynépféndbung. Abcitation eines Gevadhrémannes, 32. YAbiunct des Maires©. Maire, Thüren, Bifa Abvocat. Bey getbeilten Meinungen der Midter wird einer gugegogen, 118.— Abvocaten bepm Gtaatsrathe, Suppl. XLIIT. Œit. 5. Art. 33 f.©.132 ff. GG. Berathfhlagung. Yftermiethbmann S. Miethleute, 3ablungen, Be flag. Afterpadter.©, Befblag, Miethleute. Alter. Seugen follen bas ibrige angeben, 35.— Jltet, weldes die Entlafuug eines verbafteten Shulbuers, der Fein Betrüger if, bemirfen Fann, 800,. Alimente.: Die vorlaufige Oùlfévolftregung Fann ohne Gau: tionsbeftellung vor fit geben, mwenn von Softgelb oder Meiz œung der Alimente die Mebe ift, 135.— Die au Alimen- ten auégefesten Summen fonnen nidt mit Arret belegt werden, 581.—(Gegenftände, mwelde blof wegen vorge- firedter Alimente abgepfändet werden Fônnen, 593.— Det Gläubiger, der einen Sœuldner verbafcen ldft, muf die au beffen Mlimentirung nôthige Œumme bdeponiren, 789 und 791.— Der Empfeblende ift von biefer Borausbezablung fre, 703.— Der Umftand, daf der Gléubiger die Unters baltéfoften nidt vorber beponirt bat, berectigt sur Ent: lafung des Sulbnerg, 800,— Soenfungen und Bet: méctniffe von Jlimenten find der fpiebsridterlipen Eni- fheioundnidt unterworfen, 1004.©. Empfeblunsg. Anbringen(fhriftlibes).-Dasjenige, meldhes bep einer in Bortrag gebrahten Sache gugefertigt mwerben muf, 96.— Bu Probuction neuer Urfunden{ft feines ndthig, 102,— Auf weffen Anbringen ein neuer Meferent ernannt wird, tuent der etfte ftivbt, oder bie©ace abgiebt, ober an beren Dot: trage bebinbdert ivird, 110.—©driftlides Anbringen, wel: es bie Cinlegung der Opvofition gegen ein, Gontumacialur- thel enthält,:160.— Befondere beym foriftliden An: bringen einer Œvpnbicatéflage au beobabtende Gormalitates, S11 f.©. Gefud, Borftellung. Andeutung.«©. Zufertigung. Anerbieten,©. Darbietung. Antünbdigungen-ber DBerfireigerungen gefheben burd Die Beitungen, 620. 623. 705 und 732. 6 Regifter. Anleibe.©. Datichen. Huliegende Grunbftüde. Sn ben Xusfertigungen in Reale ober verimiféten Rechtéfaden müffen bie anliegenden Grund: ftide angescigf fepn, 64.— Daffelbe gilt von Beidlagneb: mungen unbemegliher Güter, 675. Anmafungen. Vor mwelhen Griebensridtet Slagen über Anmafungen liegender Grünbde, Baume, Heden, Gräben und anderet Befriebigungen angebract mwerben muüffen, 3.— IBenn über Anmabungen liegender Gründe au erfennen ift, bes gicbt(id ber Midter an Drt und-Ctelle, 38. Annabme.©. Genebmigung. Anordnungen.. MBelde bis gur wirtliben Ausübung ber Ciz vilgerihtéoronung über die Sebübrentare, Policep und Difci: plin der Geribtsbôfe su machen find, 1042. Anfas. Mie ben falfhem ober boypeltem Anfas nach gefpros enen lrthel Über Mebnungen au:verfabren it, 541. Anfhlag(Affiche). urthef, in mwelden die Vartieyen wegen unebrethietigen Betragens gu Gelbbufen vernrtheilt werden, find offentlih anguflagen, 10.— Gall, wo eine Ausfet: tigung offentlih angefhlagen twitdb, 69,©. Patente. Mnftanbd(Auffbnb). Urthel, modurd ein Aufidub des Ver: fonalarrefté bewilligt werden fann, 127.— Gall, wo bas Œrfenntnig in der Givilfade big nad bem Crfenntuif tbet bas Galfum auggefest bleibt, 240. Die Bolliircdiüng‘des auf Vetnidtung einer für unit erflarten Utrfunde gefprocdenen Urthel8 bleibt bis nad Ablauf der Grift ausgefebt, innerhalb deren Die Rechtémittel der Appellation, der MicdeteinfeBung in den vori- gen Stand oder der Gaffation vffen ftehen, 241,— Ausfepung der Urtbelsvolifirefung in dem Gale, mo ber Rlâger, wegent eines {im Givilproceffe entdecten Galfuns, eine befondere lage ben der Criminalbeborbe anétellen will, 250:— LRosfagung von ben Hand: Tungen des Gachiwalters giebt gum Auffbube der Uvthelsvollfirés œung Anlaf, 356; eben fo bie Vermeifunug der Gade an ben gebotigen Midter, 364.— Dem Midter ftebt frey, wenn ein Dritter gégen bie Metstraft des Urthels Oppofi: tion einlegt, die Sade entweber fottyufeben ober batmit angu- feben, 477— 478.— Gall, wo bey einem Proceffe auf Befblagnehmung unbemegliber:Gütet, das Getidt Anftand bewilligen fann, 729,@. Perfonalarreft, Anftofenbe Orunbdftüde©. pa pr ic. Anfuden.©. Anbringen, Antrag. Det faiferlibe. Anwald dat bey-Bethôten în foriftlit gefübrten Medtéhändeln, deren Gegenftand fid su einer JNittheilung an bdie Ctantébebôtdbe‘eignet, freine An: trâge, 112.— eines Mntragé Der Gtaats- es es Re 1 if x——— += Negifier, 7 bebôtbe bey Grèrtetung eines angebliden Galfumé, 451; bey Mblebnung von Gadvcrftändigen, 311; bey Ablebnung von Ribterm, 385.— Antrag bes faiferliben Anwalds bey einem Gtreite unter Gléubigern über die Difiribution, 668; Bey ber Socation, 7623; bey lage auf Beribtigung einer. Gi: vilftanbeurfunde, 8553 auf Giniveifung in ben Befis.ber Güter eines Abivefenden, 859; auf die einct Chefrau, su Yu {tellung eines Proceffes au ettheilende Œrlaubnif, 862; auf Gceibnna von if nndb Bette, 8793; auf geribtlihe Beftd- tigung des Defbluffes eines Gamilientaths, 886; auf Bil- bung eines Gamilienraths 4u einet Gnterbiction, 8923 aut Berlteigerung ber Erbfdaftégrundftüde, 0987 und 988.©. Raifertiier Anwalbd, Gtaatébebôrbe. gnPwort. SGrift gut Sufertigung. ber Meplifen auf ben Crcey- tionsfas, 78.— Gortfehung des Berbots nad) Ablauf bie- fer Grill, 80.— Antwort auf ben Probuctions{as in einet foviftlih gefibrten Œxde, 97. Anwald(Sabmwaltet). Die Auéfertigungen maüfen die Beftelung des Anwalbs enthalten, 61.—, Det ge- méblte MBobnfis bes Rldgers if in ber Negel ben bem Jn- walbe, mofern nidt in der Anéfertigung bie Mabl eines an- bern SBobnfises angegeben if, ebenbd.— tif, inner balb mwelder der Betlagte einen Anwaldb 3u beftellen gehalten if, 75:— ab, woburd bicfes gefiebt, cbend.— Auf die Abfebung eines Anwalbs muf unmittelbar die Beftellung eines anbern folgen, ebenb.—: Bey abgetürgter Grift fann, der Antvalb am Termintage feine münbdlide Beftelung su protocoll nebmen laffen; doc Hat er an demfelben age eine friftfihe Mollmabt eingureihen, 76.— Ju Grmangelung eines Ad: vocaten twirb ein Amwalb ernannt, um bie Stimmengleidheit au Deben, 118.— Gall, wo Anvalbe für ibre Perfon 4u ben Unfofien verurtheilt merben Fonnen, 136.— Die Ut- thel muüffen, ben Gtrafe der Nulitât, vor ibret Bollftredung den Anwälden-gngefertigt werden, 147.— Ungeborfaniset- tlärung, welbe wegen Nibtbeftellung eines Amvalds‘erfolgt, 149.— fie, Megifter, morin der Anwald bie Opyoff- tionen und Uppellationen vergeicnet, 163 und 550.— Die Entfeidung einer gum Urthel veifen Gacde wird burd den ob, AUbgang, Gufpenfion oder Abfehung bet Anwalde nicht aufgehoben, 342.—: Borladung zu Beftelung eines neue Anwaldg, 346.— Bey Handelégeridten wird obne Dastviz foenfunft von Anwälben verfabren, 414.— Det Jruvald tit obne meme Gollmadt ipso ire für aufé Neue bejtellt geactet, mwenn in den etfien 6 Sfongten nad etganienem Urthel das Gefud nm MDiebereinfepuns- in ben vorigen Gtand ee. S_. A rt rm 7 Bree ee re.== Les= CEE ma FRS ru: A rene NT ERP Rs fils Negifter. éugefertigt witd, 406,— Dev geribtlihen Verfletgerungen von enten und Gmmobilien gefheken die Gerote dur Yn- twalbe, 651 und 707.— SGrift, binnen mwelber fie ben Er- feber anjujeigen und beffen Genebmigung beygubtingen bas ben, 709,—, füt welcbe fie uidt bieten und er- fieben Fünnen, 713,—, ben lie dem Gerihtsfdtei- ber aug den Güterfonderungsflagen gusuftellen haben, 866.— Die Anwalbe bürfen den Varthepen bep Riagen auf Scei: bung von if und Bette nibt bepftehen, 877.— ie nüffen ijre Bolmact beybringen, wenn fie einer Entfiege- lung bepwobnen mollen, 932.—, ivelhe in «_ Medtsfaden vor Gâllung des Enbutthels gebdient haben, müffen aud bep Bolftretung biefer Urthel bienen, 1038.— ©. Anmaldélammer, AUtteftat, Mittheilung) Suflans, SGhadenerfas, Gnterdiction, UnÉoften, Bidettuf, Hnwaldstammer(Simmer der Anwäâlbe). Dafelbft wird eine Œabelle aufgeftelt, in welbe ein Auégug aus den Güterfon- derunggflagen eingetragen tmirdb, 867.—: Det Gecretair mub über die Cintragung einen Sein ausftellen, ebenba f. Gben fo wird bas Urthel auf Güterfonderung eingetra- gen, 880. À Angeige. Gift, um dem Sdulbner den Befhlag oder ben Sablungéeinfprud angugeigen, 563;— und um biefes Ge- fud dem Dritten, bey iwelhem Jtreft angelegt ift, angugei- gen, 564,— Det Dritte, bey weldem Urreft angelegt-ift, bat ben nenen Urreft oder bic bep ibm angelegten Sablungs- einfprüde angugeigen, 5735.— Jngeige eines Cinfprucs gegen den Serfauf von abgepfänbeten Gachen, mworauf Be- flag gelegt ift, 608.— Angeige, welche dem mit Arret DBelegten über den Befcheid, woburd fein Gléubiger die Be fhlagnehmung einer conftituitten Mente ausgebradt bat, gu- geftellt werden muf, 641.— des Protocolls über die Diftribution des Verfaufapreifes einer vetfauften Mente, 663; einer Befdlagnebmung unbewegliher Oüter, 681; einer gmenten Bérfteigetung, 711. Apypellat. Aann in jeber Lnge bdet Gncbe bevlaufig eine Ap- pellation einlegen, 443— und beivirfen, baÿ auf bie provifo- tife Solfiredung erfaint merde, mwenn bas Oeribt, in Gâl- len, wo fie verftattet ift, nidt barauf erfannt bat, 458. Appellation. Die von ben Gricbensridtern nad der Griff, nad beren Ablauf die Gnftanz erlofhen ift, gefprohenen Ur: thel find der Avpellation untermworfen, 15.— tit, nad mwel- et” feine Appellation gegen Urtbel ber Griebenggeridte mebr auläffig if, 16.— Mthel, der Appellation unge- Regifter. 9 adtet, proviforifé volftredbar find, 17.— Su tuelbem Beitpunête Appellation gegen préparatorifhe unb interlocutori: fbe Befeide Gtatt finden Fonne, 31.—- urthel oder Belcheid, worin unter Verfagung der Appellation die Auslie- ferung mitgetheilter Actenftüde auferlegt wird, 107,— Die ppellation gegen ein auf MBermweifung der Sache an andere Gericdte gefprohenes türthel bat(ets Gufpenfivéraft,. 376.— Gedes über Ablebnungsgefuhe gefproene urthel ift der Up: pellation unterivorfen, 391.u.ff.— Uyppellationen, melde für fummari(d geabtet werden, 404.— Gal, in welhem Ut: theléfprüche ber Hanbelsgeridte, ber eingelegten Appellation ungeacbret, proviforifé vollftretbat finb, 439.— Grift, binnen welcher wider bie nach Anborung bepder Œheile gefprochenen Urthel, und wider Gontumacialerfenntnife Mppelation ein: gelegt werden fann, 443.— Der Appellat fann in jeber age ber Sache benlaufig die Adbäfion erÉldren, ebenbaf.— Ayppellationsfrif für folhe, die auper dem feften Lande Grauf: tels mwobuen, 445— und folhe Verfonen, die in Dienften bes Gtaaté vom europdiféen Gebiete beffelben abwefend find, 446.— Der Tod ber verurtheilten Vatthey bewirft Auf: fŒub ber Grift und Gnfinuation des Urtbels an beren Etben, 447.— bder AUppellationsfrif burd Ungeige der Unadtheit eines Documents, oder Bepbringung einer entfeidenden Bemeigurfunde, 448.— Grift, vor deren Yb- lauf feine Uppellètion mwidet ein nidt proviforifh vollftretba- tes Urthel eingelegt merben Fann, 449,—. Gift, nad be- ten Berlauf mwider préparatorife, interloeutorifhe Befbeide Appellation eingelegt werden fann, 451 u. ff.— Gormali: tâten, welhe bep der ippellation zu beobachten find, 456.— Gébe Appellation mu; vor offentlihes MBerbor gegogen wer: den, 461.— Verfubren auf die Appellation, 462. u. ff,— Auberordentlihe NRecdtémittel, um Urthel angufedten, 474.— rx um wider ein in Diftributionsfaen gefproenes Ur- thel au ayppelliren, 668;— gegen ein Arthel, melbes einen Nebenftreit über Befhlagnebmung unbewegliber Güter entficden bat, 7733;— gegei bagjenige, welhes auf Ab: fonberung bet gu verfteigernden Gegenfânde etfannt bat, 730;— Wwidet biejenigen urthel, in mwelben über die vor und na dem vorldufigen präparatorifhen Sufblage cingewanbdten Rullitatsbefhwerden entfhiedben ift, 734 und 736;— wi: det ein bie Socation der Glaubiger betreffendes Urthel, 762; — twiber einen auf fummarifhe Angeigen ertheilten Be- fheid, 809;— miber ein Urthel, in welbem auf Beribtigung der Givilftanbsregifter erfannt if, 858;— gegen ein über Befblüfe des Gamilienraths gefprodenes tUrthel, 889.— =_ à.- em Tr mt pe ns.#0 SE RESTE LÉ ES Le ter 10 Megifter. Gegen Wen-bie Appellationen twiber Urtbel, in welden auf Qntetbiction erfanht ift, cingelegt werden, 894.— Die Var: theden Eonnen bey uud nad bem Compromig auf fhiebéridtetz lite Entfheidung auf die Anpellation Bergidt thun, 1010.— An mwen bie Appellation gegen fhiebérichterlihe Erfenntnife getitet mwerbe, 1023.— über ibre provifotis fhe Bollfiredhng, 1024.— GG. MRegifter. Yppellationsggetidte. Berfabren bep denfelben, 443. u. ff: u. 470. Avpvellationsgeridteurthel. Dicjenigen, welde über bte Qocation bet Glüubiger ergeben, enthalten eine Roftenli- quibation, 766.©. Roften. Mrbeiten. Vér Handelsgeribten merben Sabverfténbige er: naunt, un Urbeiten zu befidtigen und gu fhâben, 429. Mtébetter. Shre in einer Rebnung angefübrten Quittungen find bon ber Cintegifirirungéabgabe fren, 537, %rgtift(dolus). Yetfônlie Uralift imadt ein Urthel mibets ruflié, 480.—: Dolus.giebt Gtundb, einen Midter au belangen, 505. Mtrne. MNetéfaden, twélde die ibnen gemadten Schenfungen und Bermädhtnife betreffen, müffen bem faiferliten Anwalde mitgetheilt werden, 83. Mrreft. Bey SRlagen auf Aufbcbung eines Sabiungéein- peus tritt die Nothwenbigteit der vorliufigen Gütepflegung nidt ein, 49. Gal, wo ber Präfibent eines Handelsgeridts etlauben feun, das Mobiliarvermôgen eines Beflagten fofort uit Arret nu belegen, 417.—, welde erfoder- lit finb, um Arreft auf beweolide obet unbeweglide Güter gu legen, 55. Befondere Bolmabt, welde su Bolftredung eines Urthels gebèrt, woburé Befblagnebmung unbereglidet Güter verorbnet if, 556.—, Oegenfiände, bie von aller DBefblagnabme frey find, 581 und 592.— gefhiebt, wenn auf benfelben Gegenftandb boppelt: Belblag gelegt if, 611, 720.@. Penfionen(Gebalte), Befol- bungen, Uttefat. Of nothig, um bevgubringen, baf eine Oppofition gegen ein Gontumacialurthel eingemwandt mworben, bevor baf: {clbe gegen einen Dritten vollftredt werden. Fann, 164— Atteftat, woburh der Antwalb der Élagenden Parthey die der vet- uttbeilten Parthep gefbebene Sufertigung eines trthels, wel- des auf Mufhebung eines Befhlags, auf Ausftreidung einer in bas Hopothelenbud eingetraacnen Sypothef, auf eine Sab- fung um. ft. erfannt bat, beybringen muf, bevor bas Ur thel gegen einem Dritten vollfiredbar wird, 548.— Atteftat tes Geribteforeibers, melbes bemeift, baf tweber Oppofition, ES LINLE cuanoeag ibn dei EU ETUNE pren hits pu Regifter, II nôd Appellation eingemanbt fe, ebenbaf.— Det Ge: quefter und Aufbewabret ift verbunden, auf bag JAtteflat, daf eine Appellation nod Oppofition in die Rifte spingetragen fey, dem Utthel Genüge au léifien, 550.—, welches der Geribtéfbreiber auggufellen verbunden if, bamit gut ans derméiten Berfteigerung(folle enchère), auf Soften und Ge: fabr des Griebers gefcritten werden fdmne, 738.— dt teftate, mwelde die Geridtefreiber um Gectetäre bdet An: walbs- und Notarienftuben darüber ausguftellen haben, daf ein Augsug' ans ber Gütetfonderungélage in die Life eingez . tudt fen, 867, Aubdienssimmer. Unbefen Thüte muf ein Aussug aus ben Yrotocollen über Befblagnehmung unbemegliher Gufet anges fblngen werden, 687.— Qn den Audiengsimmern der Givi: und Hanbdelégeribte wird ein Ausgug aus Det Gütetionde- rungétlage angefhlagen, 866 und 867. S.-An(d lag, Auéfage, Lifte, Patente, 3eugcun, Aubitoren bem Gtaatérathe, Suppl. XLIIT$ap. 3° SG. 163. 6 Hufhebung eines Befblass, 3ablungseinfprudé, Arreftsé ui ft. Rlagen auf Aufhebung eines Befblags beburfen bet vorläufigen Gütepflegung nidt, 49.— urthel, twelde auf Yufbebung eines Vefdlags erfennen, find für. oder widet cinen Dritten nibt eber vollfiretbar, als gegen ein Atteftat über die Sufertigung des urthels an bdie veruttheilte Patz they und gegen ein Seugnis Des Geritéfreibers, welces beglaubigt, bag tweber Oppofition nod Appellation eingewenbet woôtben fer, 548.— auf Aufhebung des JArrefts find bey dem Geridte anguftellen, unter welhes der mit Ur- reft Belegte gebdrt, 567.— Gal, wo Yftermiethleute Auf bebung eines Beflags auf Effecten der iethleute vor dem Geridte der mit YUrreit belegten Marthe erhalten fônnen, 820,—. Gorm ber Ginleitung und Entfbeidung des Gefuch8 um Jufbebung der Guterbdiction, 896. Aufhebung eines gum Beften der Armenbäufer angeledten Befhlags, Supyl. XX. G. 111.©. Einrebe, Einfprud, Guterdiction, Befdblag. Huffoberuug. Dicjenige, mwelde der Ctflarung, baf eine urtunde falfd fev, vorgeben muf, 215.— Der Greridté: bote, mwelder ein rotocof über bie Befibtigung der ibm vorgelegten in Befdlag genommenen Effecten aufgenommen bat, fann ben, der die erfte Auspfündung bemitit bat, auffobetn, Diefelben innerbalb act Œagen verfieigern gu laffen, 611.— Auffoberung an die Glâubiger, die Bemweisdocumente Votgu- bringen, bep einer Slage auf Difribntion ber Gelder bes | | \ | | | 12° Negifter. Sdulbners mad Berbältnif ber Foberungen, 656:—© Muf- foberuna, von ben toegen ber Location ber Gläaubiger vorge- legten Documenten Cinfibt gu nebmen, 755 u. ff.— Der Tag bdet Sufertigung und ber eintretenben Berfdumnif mers den 3u der allgemeinen für Yuffoberungen u. bergl. Suferti- gungen gefesten Gtift nie mitgerehnet, 1033.—, wele Die Uuffobétung, fit bep einem SBortrage der Gad- verftlanbdigen cingufffiben, enthalten muf, 1034.— Die Quffoderungen werden, tenu aud bie Grpebditionen und Berbôrétage fortbanetu, nidt wicderbolt, ebenbd,©. Tag. Auffas über die Raufsbedingungen(Anfdhlag) Onbalt besjenigen, welher ben einem auf Menten gelegten Arret in ber Geribtefhreibere niebergelegt mwerben nu, 643.— nhalt beffeu, der über ben Berfauf ber im Be- flag genommenen Gmmobilien gu fettigen ift, 697.— Das Botbringen-ber Vatthepen, der Ausruf und Sufblag müflen in bem Muffas über die Raufébebingungen in ber Meibe nad) ben Gcboten angemetft merben, 694.— über bie Raufébebingungen ben Verfteigerung folher Güter, die Min- berjdhrigen gebdren, 058; bep Seriteigerungen, 972,— Mie die über biefen Auffas entftandenen Gtreitigfeiten bey- gdelegt werben, 973.+ Auffdtift, welde bie Urthel haben müfen, um vollfiredt 4u werden, 345.— Griebengridter baben die Quffbrift ber Œeftamente, die fid bep der Merfiegelung fanden, în ibrem Protocole anjugeben, 916. Auffdub. GS. Anftanod. Husfertigung. Sn welbem Falle folde Befheide, die nibt Enburthel find, bem Griebengribter niet ausgefertigt werben, 28.— Die Geribtéfhreiber bürfen, vor Untergeihnung des Originalconcepts, eine Uuéfertigung eines Urthels aué- fieferu, 139.— und Sluf ber Ansfertigun- gen, 146.— Gal, tvo ber Aufbesmabrer ber Urfunden bie Quéfertigung folder UrEunden mat, Die gur Betgleibung ber Ganbfériften bteuen follen, und beren ODriginalcon- cept vorgelegt werden muf, 203.— Gal, wo Geridtsg- freiber, obne befondere Grmädtigung, Fete JAusfertigungen von“Urfunben geben bürfen, 245.— Gormalitäten, die ben Juéfertigung der Handelsgeridteurthel gu find, 435.— Auf mweldem IBege um Auéfertigung einer Urfunde nadgefudt wird, 839. u. ff.— Die Gericts- foreiber liefern Œusfertigungen der burd Ribtet\aufgenom: menen Urfunden und Protocole aug, 1040,&, Urfunbe, Deffentiide Bewabrer, Tare. Y Regifter. 13 Yuslagen. S. Roften. duétländer. Sind, mwenn ber Berlagte datum anfudt, de balten, für Unfoften und Sbabdener(as Eicherbeit gun béftellen, 166.—— Das Urthel beftimmt ben Betrag biefer Caution, 167.— Gall, wo der Ausländer von Beftellung der But: fœaft frey it, ebenbdaf. u. 423.— Ein Ausländer Éann der Mebtémobithat ber Vermbdgenscefflon nidt theilhaftig werden, 905. Wuéldnbife Geridte. Borfbrift über die Vollftretung ber von ibnen gefprocenen Urthel in Franfreid, 546. Auélieferung. GS. Urlunde, Bemabrer der Ure funden. Ausgeftribene Stellen. Das Protocol, weldhes aufge- nommen wirb, um bie Befaffenbeit ber für unddt ausgegez benen Urfunben gu bemwabren, muf die auégeftridenen, ein: gefhobenen und awifen ble Seilen eingerüdten Stellen er: wäbnen, 227. Ausgpféndung. Sablungégebot, mwelbes vorbergehen muf, 583.— abl des Mobnfigeé und Darbietung(der Sab= Ing), melbe bdiefes Gebot enthalten mu, 584.— Seugeu, bie den Gerihtéboten begleiten müffen, 585.— Das Pro: tocol muf wieberboltes Sablungégebot enthalten, 586.— Gall, in weltem die Thiüren geôffnet werden, 587.— CT: wébnung des abgupfändenden Gegenftandes im Protocol, 588. Dinge, die der Auspféndung nidt untermworfen finb, 592.— duënabme für den Gal, wo es um Erftattung vorgefiredter Cebengmittel au thun iff, 593.— Jngabe deg Berleis gerungsterming im Protocol, 595.— Beftelung eines Juffebers, 596 u. ff.— Gtraffélligteit besjenigen, dgr die Beftellung eines Aufleheré verbinbdert, ober gepfindete Ge: genftänbe ben Seite gefafft hat, 600.— MBem, bey Anivefen: beit des intereffirten Œheils, die Abfbrift des Protocolls ge- laffen wird, 601.—" ŒEinfprud gegen die Berfteigerung det gepfänbeten Œffecten, 608.— Gal, wo ein Gerihtébote fidiweife bie Befihtigung(récolement) der vou einem An: bern gepfänbeten Gffecten anftellen fann, 611.— Gall, wo biefe ftüdweife Befibtigung von jebem Befchlagfudenden, der ein bie Hülfévoliftretung mit fi bringendes Document in Händen bat, gefeben Fan, 612.— Griff, die gmwifden QAndeutung ber volftredten Uuépfdndung an ben Eculduer und der Berfteigerung verlaufen muf, 613.— Gal, 1w0 nut ein Teil der abgepfandeten Gegenfdnbe verfauft met: den barf, 622.©. Auffeber, MDédter, Defidti: gung, Protocoll, Berfauf, 3Sablungéegebot. 14 Regifier. Ausfane Die Reugen werden befonberé abgebèrt, 36.— Ghte Uuéfagen‘thun file münbdlid, 271.—. Gite fènnen, nadent fie ibnen vorgelefen worden, Beränberungen und 3u- fûbe dagu made, 273.— Ver die Auéfagen und Ybün- derungen au unfergeihnen babe, 274.—: Sn ber Riquidbaz tion bürfen nur bie Soften fur fünf Seugen angefebt mets deu, 281—: Die Nulitat einer oder mebrerer Auéfagen bringt nidt bie Ungültigéeit bes gangen Seugenverhoré mit fib, 294,©, Cinmendungen gegen Die Seugem, Seugen. Aus martiger Shulbdner. DBefugnif bes Glaubigers, die feinem augiwärtigen Gulbnet gebôrigen Effecten mit Arrefl belegen gu laffen, 822 vu, ff. S: Darfen.&. Giffe. Bâume GS. Ynmafung, Beamte., S. Geridtsbebiente. Debentzeit. Bebentgeit, welhe au Annabnte einer Crb- fhaft ofenftebt, 174. Bebiente. Seugen wmüffen erfléren, ob fle Hausbebdiente der Dartheven find, 35.— Gegen SBebdiente. fônnen Einmwen- Dungen gemadt mwcrden, 283,— ie fünneu nidt zu Auf: febern beftellt werden, 5. Beeibdigung. Die eines Nepuungsfübrers, 554.— Cines Dritten, bep melbent Arreft angelegt if, 571.©. Red: nung. Beetdigung©. Verfiegelung. Befebl. Der, init mweidem fit alle Urthel enbigen muüffe, 545. Belher ben einer Diftribution den Gläubigern au tb: ter Begablung gugefertigt witb, 565 unb 571,— Der, welben ein Geribtsprifibent oder eine andere obrigfeitlie Verfon von Policep wegeu am Of, wo er in(einen Amfévet- tibtungen gefiort twird, erlaft, 91.— des Ge: tibtépräfibenten, melder einen neuen Meferenten erneunt, wenn ber erfe ftirbt, ober die Gade abgiebt, oder eine Abbaltung bat, 110,— des Geridtécom: miffars an die Dattheven fid über die Sanbfcrifren gu vereinis gen, gegen iwele probucirte Urfunden gebaltes werden folen, 199,— Yngabe, mwele der Befebl, woburd ein 3ablunys: arreft erlaubt wird, enthalten muf, 559:— Befebl des Geridtécommiffars, modurd die Gidubiger aufaefordert iet: ben, bre Beweisuréunden gu einer Difribution gu probucis ven, 659.— Befepl su Ausfielung der Locations(heine an re se don RE Ah LE PENSE CEE ET EE fer ser] Regifter. 15 bie Gléubiger, 759.— über fummarifbe vorlänfige Entfbeibung im Gall einer Berbaftnebmung, 786 u. ff.— Gâlle; welde dringende Entfheibung fobern, 808 u. f.@. Mefolution, Berordnung. Befriebigung. Sal, wo an Drt und Etelle ein, Sengen- verbôr angeftellt mir, um Gingriffe in Geden, Orüben und andere Befriebigungen zu bewäbren, 33.©. Anmafung. DBefanntmabung. Ort, wo Berfteigerungen von Geefciffen und SGlufbarfen belannt gemact merden müffen, 620.— Qn Gtdbdteu, wo Seitunaen berausfommen, vertritt AnFündie gung iu demfelben die Stelle der Befanntmadungen, 621,— Befanntmachungen des Auffases über die SKaufbebingnngen, 7oo'u. ff.— Mas gefbeben müfe, wenn eine BeFannt- mabung der Berfieigerung burd einen Swifbenftreit aufge- balten mitb, 732:— Befanntmaung über eine g3meyte Rerfieigerung auf Gefabr und often des Erftebers, 739 u. ff. S. Anfürdigungen, Angeige, Auffab über Rauf: bebingungen, Patente. Belangung des Midhters(Svndicatéflage):‘Rlagen mwi- der Mipter fino der vorlaufigen. Guütepflegung überboben, | 49.—:Müfen bem faiferliden AUnwalde mitgetheilt wet- den, 83.— Gal, wo Midbter von den Partheven belangt werden onnen, 505:—: Geribtshèfe, wo dergleiden Ria- gen angubringen fiub, 509.— Erlaubnif, bie dasu vom Geribte auggemirét werden) muf, 510,== Bitts forifr, die besbalb eingereidt werden muf, 511.— Geld- bufe und©oabenerfab, fallé fie als uuftatthaft veriworfen wird, 513.— Mirfung ibrer Sulafung, 514,— darüber, 515.— Gelbbufe und©chadenerfaB, morein der abgewiefene Slûger verfallt, 516, Belege.©. Rednung. Beleidigung. Protocol, meldes der Griedensrihter aufsu- mebmien bat, twenn man fit gegen ibn Beleidigungen oder grobe Unebrerbietigfeiten erlaubt, 11.— Gtrafe für Be- leidigung irgend eines offentliten Beamten in feinen Ber- tibtungen, 555:©. Berhaftung. Beneficiarerben. Gall, wo fie für ibre Perfon 3u Soften- etftattung verurtheilt werden fônnen, 132©. Redts: wobithat bes Gnventariums, Shabener(as. Berathfhlagung(Délibéré). Das Geribt Fann befeblen, daf bie Actenftüde bey der Grpedition niedergelegt werden, damit auf Bortrag eines Midters darüber beratbfhlagt werde, 93.— Diefer Befheid wird volffiredt, obne SGufinuation, Bufertigung oder Uuffoderung, 94,— Meidt eine der Par: CRE 16 Regifter. theven ibre Ucteuftüde nibt ab, fo mir bie Sade nad den Documenten der andern entfbieden, ebendaf:” Berathfblagungésimmer, Die Midter Fônnen fit in baffelbe begeben, um da{bre Gtitimen su fammeln, 116,— Der Chemann mird babin befhiedben, unt die Grünbe an- sugeben, twarum er fit meigert, feiner Gran 4u einent gerithts liben Procefe feine Cinwiligung zu geben, 861. Beridt der Sabverfiandigen.©. Gutadbten. Berttigung. Gormalität, um bie Beribtigung einer ben Civilftand bewaäbrenden Urfunbe gu bewirfen, 855.— dem Manbe biefer Urfunden twerden die durd einem, auf An: tag der Staatsbebôrde erlaffenen Befceid befoblnen Abänbde- rungen angemetét, 887.— Gegen bdiefen Sefheid fann man beym Appellationsgeribt einfommen, 858. Beldimypfung bder Mibter in ibrenm Uméisgefdäften, in welde Gtrafe man baburd verfallt, 91. Defdiag auf Effecten der Miethleute, Padter, Untet welben Umftänden er angelegt werden Fann, 810, 820, =— Gormalitäten babep, 821.— MBelbe Cfecten bicfer Befblag in Anfehung eines augmwärtigen Sbuldners treffen fanu, 823.— Auf die Gültigteit des Belfblagé muf erfaunt fevn, ebe gut. Verjtéigerung gefdriften wird, 824.—- urtheilung be Gefängnifsmang Die in Befdlag: genommene Effecten vorgugeigen, ebendaf.©. Arreft, Befblag auf Renten(Leibrenten).s Urunden, ver: môge deren er angelegt werden Fann, 636.—+ Jngabe, welde die SufertigungéurEunde des Befhlags enthalten muf, 637. Gofmalitéten, Der Mentengabler gu beobacdhten bat, 638.— und ber Geribtsbote, mwelder beauftragt ift, auf enten folher Perfonen. die nidt im Gontinentalgebiete von Grantreidÿ wobnen, Befdlag gu legeh, 639.— Die, Bufer- tigung gilt aud als Befdlagnehmung verfallener Nenten, 840.— über die Berfaufébebingungen, welder in ber Gerihtéforeiberep niedergelegt werden muf, 643.— Muszuge, mwelhe barübe: anguflagen find, 645. Befannt- macungen, 648.- Berfeigerung, 651,—- ten bep der Sufblagung der Mente, 652.— Ier bep von gwer Glaubigern angelegtent Befbiage die Verfteigerung gu fu: den bat, 653.- Beit, in welder die Gründe gegen die Gultigteit des Berfahrens voraebract merden fonnen, 654.— Bertheilung der Raufiumme unter Die Gläubiger, 655. Befhlas auf Effecten auswértiger©Sœulbner. Rothwenbdige Etlaubnig daju, 822.— Gall, wo der Yrreft- auébringer felbft Bermabrer ift, 823— Dr'efer Befdhiag mug fur gültig erflart ivorden fepu, ebex sur PR geforit- eee_— on Ep mn PP D pr EP NITENT" Regifter. 17 ï gefritten mivb, 524,— Umftande, untet mwelhen der Ba folagnebmer, der mit Arret Belegte, oder der Auffeher ( dur Gefdngnifsmang qu DBorseigung der mit Mefhlag be: - legten Effecten anaebalten werden Fann, ebenbaf. or: A fotiften, melde bep biefer die es au: beobacdten ||| find, 825. Befdhiag sum Bebuf der Dinbéeatioà. Berorbnung, welhe dagu nôthig if, 826,— Merseihnif der Effecten, ù welde die desbalb eingereidte Bittfrift enthalten muf, 827. if— Dieter Befdlag faun an gefeslihen Gefttagen verftattet mer- t: ben, 828— Gal eines vorläufigen fummarifoen Bee e: fheidbé, 829.—, unter melhen biefer Befchlag [ sum DBebuf der Bindication gugleid mit ber Auspfandbung gefcheben fann, 830,— Geridt, vor meldes die Slage auf h Gültigfeitserfldrung gebôrt, 851. Befdlagnebmung unbemegliber Gütet. Sbr muf | ein Sablungégebot vorhergeben, 673.—, bie gtvifen 0, dem Sablungégebote. uud bder DBefblagnehmung verfircihen æ| muf} 674.— Gormalitäten bey dem. Protocol, y|| 675.— Dem Actuar. des Gricdensgeribté, fo wie bem it Maire und Adjuucte, muf eine Abfchrift biefes Mrotocols t: gelaffen werden, 676,— Man laft bie Sefblagnebmung 1 im Sopothefenamfe eintragen, 677.— und auf der Gangler des Gerihts, wo die Gubbañtation gefcheben fol, 680.— n Grift, innerhalb melber det Beldlag bem mit Yrreft Beleg- je ten befannt gemacht werden muf, 681.— Vifirung bes 1. Dtiginals bdiefer Befanntmadung, echendaf. Aussug, wel- fl der in den Seitungen und auf einer im Yubienjgitumer ane if gebangten£ifte eingerüt werden muf, 682 u. ff.—: 1 tung Der Paiente, 687.— Der mit Atreft Belegte bleibt . als Gequefter im Befig ber nidt vermietheren Grunbitüde, l 688.— Die auf dem Halme fiebenden Grüchte werden ge: in maAbt und verfauft, ebenbdaf.— Melhe Nubsungen den à unbetveglihenu Gütern gleihgeachtet werden, 689.—©waben: | etfaB, au tweldem der mit Yrreft Belegte verpflidtet ift, ten LA er Golg fligt oder verbirbt, 690.— Umjiande, unter mel: f| en Der Pat der in Befhlag genommenen Srunbdftüde fur : nicdtig evflatt tverden Fann, 691.—. Det mit Yrreft Be: 6 legte barf na ZAnfünbigung des Befblags bdie liegenden É Gründe nidt veraufern, 692.— einer folben Ver: duferung, 698.— des gedrudten Patents an . die bppothefariféen Glaubiger, 695,— Cintraguna im 9: fr pothefenamte, 696.— ber aufacfcaten Raufgz à bedingungen, sur Sal, wo dem Anfubenden die Sade « für fein Gebot übeslafen wird, 699.— Sefanntmadung Civitgerichtéorbn. f f: Reoifter. des Auffapes tber die Raufsbedingungen, 7oof.— Borldu- figer und Leñter Sufdlag, 702— 706. f.— Gormalitaten, welde be Gtrafe der Nidrigfeit, in Anfehung des Befbiags auf unbeweglie Güter au beobacten find, 717.— Reben: =. punfte, iwelde bey diefer Defhlagnehmung vorfommen,,71 8 u ff.— Vereinigung awever Befblagnehmungen verfdicde- ner Güter bep denfelben Geribten, 719:—. Met die Bers feigerung au betreiben babe, ebendaf,—. as etfolge, menn ber gmevte aur Cingeibnung gebracte Sefhlag, fd meiter erfiredt, als ber erfie, 720.— Gal, 10 auf_Giuz trité in die Mecte des erfien Befblagnrbmers vont gmepten . angetragen tmerden ann, 722 ff.— Sri, vor Deren Mblauf bie Appellation mwider ein bDiefen Sivifenfireit ent: fdeidendes Urthel nidt guläffig if, 723:— Gintritt eines Qureftausbringers in die Gtelle eines Andetn, 724:— Bel: de Berbinblihfeiten bem Ccduldner obliegen, der gegen Des! methel, Éraft defen au Befdlagnehmung geforitten, witb, “ppellation einwenbdet, 726,— Sage auf Abfonderung eincé Œheils des mit Befblag belegten Gegenftandes, oder Des Gangen, 727.—. Gift su der Appellation wiber bag urthel auf Abfonderung, 730.— Grift, nad bereu Mblaufs aan feine Cinwendungen wider bie Gratthaftigfeit Des dem.vot- lâufigen Suflage vorbergegangenen Berfahrens mehr anbrin- gen fanu, 733.— f0 wie gegen die Guültigfeit des. nad- folgenden, 734:— Befugnif, welbes Voliéprigen und fof- den, die über iÿr Bermôgen verfügen fonnen, auftebt, barauf amguiragen, daf die mit einen Realbeflag belegten Grund- füde in gewobnlider Form verdufert merden, 747.— Det Bormund eines Minberjabrigen oder Snterdicirten Fann, mit Ginwiligung der Vertvanbten, den übrigen Gutereffenten Ley- treten, 748©. Abfonberung, Befanntmadunsg, Gebot, Sofoung, Patente, 3uidiag. Befhlagfren. IBelhe Gegenjinde nidt uit Befdlag be- legt werden Founen, 581 und 592. Befbleunigung. G. féleuniges Berfabren. Defblus. Envébnung der Meinung eines jeben Gliebeg des Gamilientatis, tenx bey einem Befdlufe die Gtinimen, von einander abweiden, 883.— Den Mitgliedern febt frev, ge: gen den gefälten Defbluf eingufommen, ebendaf.— Œummarife Œntfheibuug der Sade, 884,— Die Hber Beflife des Gamilienraths gefprodenen urthel finb der Xv- pellation unfermorfen, 889. G. Befitigungéebefdeib, Gamilientath, Gutadten der BerwandDten. Befomerden. Grift au Anbringung der Yppellationshefdiverde geacn ein titthel, 462. de Regiffer. 19 Il: Befibtigung eines ftreitigen Orts, 41.— Gal, wo bet Grie- ên, bensrichter Runftverfténbige bagu gichen Fann, 42,— Gall, 100 gé fein Protocol über die Belidtigung aufgenommen wird, 43. ñ: Befig. Berfügung über die Ginweifung in den Befié der ja Güter eines Abmwefenden, 859. k: DBefisanmeifung. Mie bep einem Gefud batum verfabrer \ wird, 859. M Belolbungen. Det twicvielfle Theil davon mit Yrreft be: fé leat werben Fènne, 580. ins|| Beftétigungébefdeid. Mie in Anfehung der Befblife ton des Gamilienraths qu verfabren fey, die der Bejtitigung bebiürfen 885 u. ff.— as der Beftétigungsbefeid eines 2 Befhlufesé bes Gamilienraths über die Berauferung unbez wealier Güter der IMinberjdbrigen enthalten müffe, 955, nef| vf|— Befitigung eines Protocols über Erbiheilungeu, 982. a| G. Familienrath, Bergletc. ÿ Beftellung eines Anwalds Die Bejtclung eines Au: ei waibé für ben Sliger muf in ber VotladungsurEunde rente bei! balten feun, 61,— Grift, die dem DBeflagten dagu offens fl flebt, 75.— On mwelhem Salle der Uniwald ia Dent Net» al bèr beftelt werden Fann, 76,— det unterlaffeneu nt: Beltellung eines Anwalbs von Seiten des Dellagten, vor des jte Rlagers Tode, 345.— Gall, wo der Unwald, auf daë Ge: ” fud ut IBiedereinfesung in den vorigen Gtand, rebtlid le(ipso iure) af8 beftelit angefeben wird, 496,— auf eines Anwalds fèr Glaubiger beom Ynfuden um Diftribus dt tion, 660.©, Anwalb. S nn Dette. Qager des Goœnlibners und feiner Sinber find ber 1 Muspfindung nicht untermworfen, 592. À Vetrug. ann Grund zu Belaugung eines Nidters geben, ï 505.— Gal, wo er ju Cabenerfah Anlaf giebt, 722. | S. Trügerifhes Cinvetfiandnif, Arg[tft. je| Betrügert. Dürfen gur Meotémwoblthat der Vermogensceffion nidt augelaffen merden, 905.; | Bevolimdbtigte, Die Erfheinung ber Partheyen vot den bi| Midtern fanu dur fie geleben, 9.— gilt int | Bethinberungsfal auf Motlabung aur Güftepflegung, 53.— F| Gpecialbevolimächtigte, um vor einem Hanbelsgeridte gu er- F1 feinen, 431.— um eine Mehuung qu übetgeben und 3u %# becibigeu, 534. G. Partheveu, Bollmadt.— Ve: % vofluicprigter, weler für alle Proteñirende einer Entffegelung x beywobnt, 932,— einen Der Mrotefirenden, deffcu (W GntereTe dem der tebrigen entgegenjtebt, Fann ein befonberez # Mandatar erfheinen, 933.— Melde unser deu Proceftireu- JA ben nigt an der Aabl eines Bevolmécrigien Anrbcil nehucn fünnen, 934, ÿ 3 Regifier. Bewaffnete Mabt.. Gall, wo ber Geridtsbote, det einen Berhaftébefeht vollgieben fol, fole.anbeyrufen Fann, 785. A cheg Fu dffentlide.: Sie. finb verbunden,. die au| (4 einer Bergleidung mit Handicriften bdienliden. UrEunben an ben Ort:mitgubringen, mo eine Erdrterung der. Sanbfdhrifter vorgenommen wird, 201,— Gall, wo fie vorläufig Abfcriften oder colationivte Ausefertigungen folher Urfunden zu fertigen baben, beren Originalconcept gun Bebuf.ber Erdtterung von Dit und Gtelle meggebradt if, 203.— Crfañ ibrer So: feu, ebendaf.— Sie fonnen der Grètteruug. der, Docuz mente bepwobnen, um für dberen Bewabrung Gorge au Éragen, 205.— Quiftung, welde fie gegen Surüdgabe der Docu- mente auéguftellen baben, 209,— Befepl, das Otiginalconcept einet ais undcdt angefodtenen Urfunde in die Geribtsfbreiberes gu bringen, bep Gtrafe des Yerfonalat- vefié für offentlite Beamte, und Avrefté, Bermdgensbefch{agé und Gelbbube für folhe, die e8 nibt find, 221.— Auf welbem MBege man Xbfrift von einer Urfunbe erbalten fônne, mweun ber Depofitar fie vermweigett, 839 u. ff.— und wie man die Gollationirung gu veranftalten babe, 849 u. ff. — Juéfertigungen, Abfbriften und Auszüge aus offentlihen Megifiern, Die obne andermweite Gormalitäten abgeliefert et: den, 853.©. Ausfertiguug, Rieberlegung. Bemeis. Mie der Berveis des allume gefübrt with, 232.— Mie Thatfnden vorgetragen werden, diber mwelde man Berveis- au fübren verlangt, 252.— Auf Peiveis awedbientider Œhatfahen, welhe der Gegentheil gcleugnet bat, fanu Gez tibtémegen anerfannt werden, 253.—, ber Amté- wegen guetfanné wird, 254.— Bas bas Urthel enthalten müfe, 255.— Der Gegenbeweis ift rectlid vorbebalten, 256.— ber gegen Seugen vorgebradften Œinrebeu, 290.— Seugenbeweis im Galle, m0 Sadverftändige abgez lebnt werden, 311,— Seugenbewels Fann in Cr mangelung eviwiefener Jblebnungégründe werden, 389.—©. Erdrterung der Hanbipriften, Gal: fum, Gadverfänbige, Seugen, Seugenverhèôr. Bilans. Der Shulbner, tuelder die Nedtswoblthat der Bermogenéceffion fut, legt feinen Bilans bep ber Getidfé: cangley niedber, 898. pittiorift.©. Anbringen I(friftlides). Slätter. Befimmung der Sabl der Blütter, mwelde Die Ant- mort auf neu probucirte tréunden in einer fériftlid) verhan- belten Mectsfahe nidt überfieigen barf, 103.— Die Babl der Blétter muf von den Anwéilben am Sblufe der Originale gl 1e a Ait et jet ot fo: ét, [alg nt) at: 96 NN (ten id f bett Jet jeid dt| @:| ités| ten| @\y 1 À be: Gr: Dell, ti| del fé: lt: [LÉ af M jale Regifter. 21 und Uéfotiften aller Bittfpriften und Soreiben angegeben feon, 104.©. Eingang, Rednuug. Biobfinu. G. Gnterbiction. Bider. Düder, die fit auf bas Gemerbe des Gepfénbeten begiehen, fonnen, foweit ibr MBerth nidt 300 Gt. überfteigt, bep Pfindungen nidt tveggenommen werden, 592.— et bie Mectémobithat ber Vermogensceffion fudt, muf feine Büber ben ber Geribtéfhreiberep nieberlegen, 898. Bürgfhaft.©. Caution. ÿ&. Eaffation. HUmftanb, unter telbem Miberfptud smepet Ut: thel einen Grunb ut Gaffation abgiebf, 504. Caffationstribunal. Die vorgiglibiten auf daelbe(id begiebenden Gefese in ben Supplementen, G. 357. Artifel der Gonfitution vom 22 Grimaire des VIIL Sabre, die fic auf biefes Tribunal bexieben, Suppl. LXXX. G@. 357. Die bas Gaffationstribunal betreffenden Artifel, aus bem Ge: fese vom 27 Bentofe des VII: Gapres, Gupplem. LXXX, GS. 358. Gels über die Ciuribtung ber Gefhäfte bepnt Gafationgtribunal, Suppl. LXXXII,©. 365. Gall, in iwelz bent gwen Gntfeibungen biefes Tribunals eine authentifhe Gtélérung des Gefeses nothiwenbig maden, Suppl. LXXVI. G..232 Caution. Sn twelden Güllen bie Befbeibe der Gricbensrid- ter mit oder obne Gaution proviforif.volifitetbar find, 17. —;Proviforifhe Urthel, welde Feine Caution erfotberu, 135. — Juslénder maüden für, bie DBegablung bet Roften und Sabenerfases, tmwogu fie veturtheilt terben(bürften, Gaution beftellen, 166.—, 167 und 423,— Borfriften über die Gautionen ben Hanbdelégeridten, 417. 439 u. f.— rit, wele die Urthcl su Beftellung und Annabme eines Bürgen feftaufefen haben, 517.—(Hrafen- tationsfein) Sufertigung barüber, 518.— der Bemeisutfundben bdet Sablunggfabigleit, 519.— Ker- pfihtung des Büvgen in der Getidhtéfhreiberen, Wenn et: aus genommen twirb, ebenbaf.— Serfabren, im Sal gemad- ter Ginvenbungen, 520.— Urthel, 521,— Mer bey frepwilliger Berduferuug ein Webergebot thut, bat Bürgfdjaft au beftellen, 838.— Büvyfbaft, welhe der Beneficiarerbe gu Veftellen augebalten merben ann,©. Sa pilungsfäpigreit. Cettificat.©. Ytteftat.‘ Ceffion.©, Sermôogengceffion, ER tn Et Un caen LUE Ch M TÉbouu 22 Regifter. GS.:Geefbiffe. Citation.©. Borlabung, Givillifie. ber fie betreffenden Redtélagen, Gupypl. LXIIL©. 200. Givilftanb. ebem, der barum anfubt, find Ubfriften von den den Givilftand betreffendben Utfunbden gu verabfolgen, 853. GS. Beridtigung, Urfunbde, Sollationiruug, GS. Compulfotialien. Sommiffion GG. Oeridtliher Auftrag. Gompenfation. Sun mwelhem Gale Comypenfation bet Unto- fien Gtatt findbe, 1317.©. Unfoften, Eompetens Gtrundfige, nab mwelden beftimmt tuitb, À vot welhen Gricbenstichter ein DBeflagter, na Befhaffenheit der Gachen, gum gütlihen Berbdr vorgelaben werben folle, 50, …©. Betweifunusg. Compromif, ter Mechte einem fiebsrihterlihen Ausfptude gun übetlaffen, 1003.— Jugnabmen, 1004,— lrfunbde, wobutrch bdiefeleber- einfunft beglaubigt wird, 1005,— Gegenftande, mweldbe das GComypromig ben Gtrafe der Mictigheit enthalten muf, 1006, Mie e8 etlifht, 1012,—©. Sdiedbstihteriides Etfenntuié. Gompulfotialion. ie das Gefud barum angebradt er: de, 347.— Det Befheid barüber wird obne Müdfiht auf Appellation oder Cinfpruh, volifireft, 848.—: Protocol übet die Compulforialien ober die Goflationitung, 849,— Mer die often auszuleten babe, 852, Soncurs Geriht, ben tmwelchem Goncuréfaden angubringen find, 59.— Ein©œuldner, beffen Sermôgen sum Gon- cuts fommt, Fann eine Grift in Anfehung det Bollfiretung der gegen ibn gefproenen Urthel cerlalten, 124, Gumulation©. Poffeffotifhe Rlagen. Eutatot. Die von einem Curator vertheidigten Saden muüf: feu bem Faifetliden Anmalbe mitgetheilt terdben, 83.— Gal, two die Curatoren für ibre Perfon in bic Soffen ver- urthetit iwerden Fonnen, 84,— Der Gurator Fann gegen einen Befbluf des Gamilienraths Mecdtémittel gebrauchen, 383.©. Abfesung, Gutadten ber Berwanbdten, Shabenerfas, Unfofien, Bormunb. Suratoten vacanter Erbfaften, Slagen, tuobey fie Parthen find, bebñrfen ber vorlaufigen Gütepfegung nié, 49,— genu fibre Etuennung tait finde, 819 Li8 822.— CEbalupyen, Affen Yerfonen ftebt frey, die Evotterung. 1h:: FT =] mm RO ne OO PCR PRE EN us Es Luots PTE Ce D Ca eus eaifter. 23 ©: Bethaftung, gefanglider Berpaft, Petfos nalattref.: f,“ " Datbictung. Bey agen über Datbietung bet Sablung À finbet vorlaufige Gütcpfegung niht Gtatt, 49.— Angei- gen, melde das Protocol über Datbietung enthalten muf, 812.— Bas der Glaubiger su thun babe, welbet fld, int Gall der vertueigerten Annabme der Datbietung, entlébigen ls|| will, 814.—. JBie bis Rlage auf Gültigteit, ober Ungil- | tigteit der Sablung angejtellt wird, 815.— trthel, burd uit| weldes die Darbictung für gültig ertlart wird, 816:— De: | pofition ber bargebotenen Gumme, 817:— Rothwendige Be: 1| dingungen gue Gültigteit ber Darbietung, 818.©. Dez pofition, Bollma dt. * Datleben. Melhes Hyvotbetrebt haben Datleibet von Capi- Lu talien, mit tweldeu bie Rauffumme eines nad).bet Befchiagneb: 4 mung verduferten Grundftids abgezablt worben ft, 693. ü| Depofition, Dieberlegung von Gelbfunmnen, Dez 8| pofition der Meifefoiten gum Bebuf einer Bofihtigung an Dit of, 1 und Gtelle, 301.— Gür Geldbufe und©habenerfas ben ei| Ginteaung beë Mebtémittels der IBiedereinfesung in ben vo- | vigen Stand, 494.— Surüdgabe der niebergelegter Gumime, bet:| wenn die Meftitution gugeftanden wird, 501::—“Unie twel= auf en Umftinben eine Rauffumme beponiré wetben müfie, 657. jcoll(|— Gal, in weldem die Miebetlegung bec Rauffumunre ben | Berfauf eines in Doefdhlag geuvnmenei Grunbftids techts- güitig madt, 693.— Miederlegung: ter UnterhaltéEofien jen des Gouldners von Geiten des Gldubigers, 7915— det gt: Gould, um Entlafung aus bem Berbaft au erbalfen, 803. tt) Depofition, im Gal bie Annabme der bargebotenen 3aÿlung vermeigert twitb, 814 u. ff.— Getidtlise Depofition, Gefes barüber, Suppl. XXIL@. 113.€. Xitmente, Ent: Laffung, Berweigerung 4 Diebftabl. erfonen, tweltde wegen Dicbitabié verurtheilé yet: find, fonnen ju der Mebtsmoblthat der Vermdgensce(fion nicht jen gelaffen werden, 905. f TS À ee, Difttibution. Mie qu einer Difibution unter, die Glau- el biget, nad Berbaltnié ifrer Goderungen, gefritfen wird, 656.— Grinennung eines Geribtécommifiars, 658.— à Gefud um Location und Berüdfidtiquug bes orsugatechte, fé 661,— protocol über die Difribution, 663 und 664. dr 7— Gablungobefehl bie Gliubiger au befriebigen, iwelde tel die Uecdtheit iprer Soberungen eiblit begarit Daten, 665 aa— me mn 5 Pare cures liens 24 egifter, und 671.:— Merweifung gum Vethor bep eintretenben Gtreitigfeiten, 666.— Perfonen, welde gum Verfabten dugelaffen wetben, 667,— Urthel, 668.— Appellation Dagegen, 669.— Grub bes Protocol8.— Bon welhem Œage an die gur Diftribution gebrachten Sumimen feine Sin- fen mebrt tragen, 672.\ Documente. Grift, binnen welher ben Ableugnung ber Aehtheit eines Documents, mit Volftredung des Arthels, in weldem auf Begfbafung, Berreiffung, Durdftreibung,-ober Abänderuug. und Biecderbetftellung eines Documents etfannt it, Anftand genommen wird, 241.— über die Vot- legung bet Documente an bie Partheven, Seugen und Be Wabret verfügt mitb, 242.— Gm Gal einer Ablebnung werden bie Actenftüde an bie Appellationsgerihte verfandt, 393 u. ff.©. Hanbfhrift, Leugnung det Het: beit einer Urfunbe, Mittheilung, Namensgug, Dtriginalconcept, Dergleidung, Metweigerte, Etôffnung, Bortrag, Botgscigung. Doppelter Anfas.. Unfas. Dritter ormalititen, welbe nôthig find, um gegen einen Dritten Urthel gu volfiteden, in melhen auf Aufbebung eines Betdilags, Ausftreibung einer Cingeihnung im Gvpotheten- budé, auf cine Sablung u. f 1. gefproen ft, 548.— Gcicbéribterlibe Befheibe Eônnen nidt gegen einen Dritten angefübrt twverben, 1022. G. Atteftat, Befblag. Dritter, bep weldem ber Arreft-angelegt ift Per Rlagen gegen einen folden findet vorldnfige Gütepflegung nibt Gtatt, 49. Anfünbdigung des Arrefté, die ibm gemacht twirb, 563,— Die big gu Beantwortung der Klage auf(Sültig- feitéertlärung bes Arreftsé gefhehenen Bablungen find guültig, 565.— oder Urtbel, welbe erfoderlich find, utt ben Dritten, gu Erftattung feiner Angeige vorgulaz den, 568.— Die folgenden 3ablungscinfprüde müffen bem etften, welder Ytreft angelegt bat, angezeigt iwetben, 575,— Bas in Anfehung des Dritten, bep welhem der Arveft wegen au gablender Leibrente angelegt ift, Gtatt finbe, 658.@. Er: flarung. Drobungen.©. Befhimpfunnen. Drnd. Golhe Urthel, ele ein Pietverbot enthalten, fünnen. burd ben Drud befannt gemabt metben, 1030, Drudidriften. Umfténde, unter welden Geridhte ibre Ver: breitung unterfagen, und fie für verläumbderifé etfldren, 1036. &. Berbhandlung. EE Negifer, ea€. (| oi Effecten. ES. Yrteft, Befdlag, Binbication, Sab- 11} lungseinfprud. 1: ŒEbefrauen. Gacen ber von ibren Maânnetn nidt ermadhz: tigten Œhefrauen muüffen, wenn von ibrer Mitgift die Grage tt if, uxb ire. Che unter dem Mechtéverbaltnié bes Oeiraths: it guig gefhlofen ift, bem faiferlihen Anmalbe mitaethetit iwer: et deu, 83.—. Bag fie qu, thun baben, um Erlaubnif au nt Veifolgung ihter Mechte gu erhalten, 861 u. f. S. Et- it: laubuif, Chefheidbung, Güterfonderung, Su: je: ventatium, Sheibung von Lift und Bette. [M Cbhemann.©. Çinwilligung. t, Ebegatten. Sônnen nibt mider einanber als Seunen auf: t: treten, 268 und 283.— Der GOatte bat das Nebr, der , Berrichtung ciner Berfiegelung bergumwobnen, 9323: fid über Le die MBabl der Rotarien, Taratoren oder Gachverftandigen 3u vereinigen, 935; der Gnventut bevgnwobnen, 942. CEbefheidung. Mie daber verfabren wird, 831.— lebet en le Cbefheidung finbet Fein Gompromif Statt, 1004. 0) Ebrenerflatung. SRann von dem Seugen vetlangt werden, Tr gegen welden unermiefene Œinredben vorgebracht tuotben finb, _| 289; von dem obne triftige Grunde abgelebnten Mid- on| ter, 390. | CEbtethictung. Otrafen derjenigen, mwelde fie gegen Mid À 0 ter aus ben Xugen feben, 10,—, welde an Ê| dt ODrten, wo tibterlihe Verbôre gebalten werden, gu beweifen 1f à if, 88.—©. Erfeinung, Geldbufe, Berbhor. ll y: Œid. Die Seugen find verbunden, einen Cid su fiworen, daf| ÿ, fie die MBabrheit fagen wollen, 35.— der Sabvet-| di flänbigen, 42.— ,Œid, welder bep ber Gütepflegung einer lt: Darrhes angetragen wird, 55.— Urthel, in meldent auf einen| ft Œib erfaunt wird, 120,— Mie ein Eid abgenommimen wird, 3 det nict in Perfon geleiftet werden fann, 121,— bet m| Gaverftändigen, 305. 315. 935. 956 und 971.— Eid,% mi welcdhen Yerfonen au leiften haben, bdie an einem Otfe wWob- | nen, two vetfiegelt wird, 914. Merfonen, bdercn Becidigung im@olufe einer SGnventur ertwdbnt werden muf, 943.— Œid der Gacbverfiänbdigen, twelhe die Güfter minderiäbriger ; Perfonen, vor der Beraufetung derfelben zu fhasen baben, L 056. G. Ridterlihe Commiffion, Sabverfian- é dige, 3eugen. Cigenthümers Deren Medte auf die Mobilien, Gerithe uud Grudte ibrer Micthleute und Madter, 819,©. Be: fhfag, Qülfsvol{firetung, 26 SRegifter. Cingaung(Préambule). Det Cingang einer Mednung bdarf nié über fes Dlitter einnebmen, 531, Ë Cthferlerung SG. Cntlaffung, Berbaft. Œinnabmen, welbe in einer Rednuug angefübrt feyn müÇ fen, 533. Cintebeu.. Berfdichene Atfen ber Cinreben, 166. FF.— Berjdgetfihe Cinreben, 174.— fünnen gugleit init ben Gûben gegen ben Hauvtpuutt eingeaeben werden, 326.-— Die Etben, die IDittme, bie gefchiebene, oder in getrennten Güfern lebenbe Œbefran fonnen fole erft nat MAblauf ber ibuen gu Gertigung eines Gnventatiung und gut Bebenfgeit geftatteten Griftien vortragen, 187.— Guür neue - Ginreben founen blog bep Appellationsfaden in der often: fiouibation Gebübren angefeBt werden, 465, G. Caution, Sibtigfeit, Berweifung.; Œinreégifirirung. Mednungébelege find bavon frey, 47:— bas in bem Gale gefbieht, two eine Ausfertigung oter Govie einer nidt einregifiritten Urfunde verlangt twird, g4r. G. HypotheFcnamt. Cinrciqung der Bemeisguriunben©. Mitthei- [ung. Ginfesung.©. ŒEintritt. Æinfriné(opposition). tltéunden, fraft berén Ginfprüde gethan werden fonnen, 557,— Gormalitäten, die in Er- mangelung folder UrEunben zu beobadten find, 558.— Ein: fpruc gegen ben Betfauf abgepfandeter Gegenftände von Gei- ten begjenigen, ber fie für fein Gigenrhunt ausgiebt, 608.— Die Olaubiger bes Auégepfinbdeten Fonnen nur ivider die Aus- sablung der Auctionsgelber Ginfyrucd thun, 609.— Vie gegen Berfiegelungen Ginfprüe gemadt iwerden, 926.— Anyeigen, welde biefe Cinfprüe bep Gtrafe der Nivtigéett enthalten müfen, 927.— ABobufif, 100 denjenigen, mwelche gegen die Gntficgelung Cinfprud gethan Haben, die Borladung infinuirt wub, 9031.— Œinjige Erpebition, welder fie beyvolnen purfen, 932—: Oppofition, MRedftsmitter, Sahlungécinfptud.: à Ginfptud eines Dritten(tierce- opposition). Gal,#0 ein Dritter gesen ein Urtbel Cinfprud thun Fann, 474.— Echteiben, wobutd foldes gefdieht, und DBereihnung des Geridts, 475.— Urtbel als rebtéraftige Erfennt: nife, der von einem Driften gemachten Ginfpritce ungench- ter, vollftrectéat find, 478.— al, wo die Bolfiretung auegefet wird, ebeubat.— Gélbbufe und Grhabdenet{ns, welden die Berwerfung des Cinfprudé nach fich giebt, 479.— on EP M TER Regifter. 27 If é qal, in welhem bie Glänbiger deg Ebemannes geden eine Rlage auf Grterfonderung Feinen Ginfprud thun fonnen, 873: É Cintritt(Cinfebung) in die Medte Anberer. ES ift, feine Slase auf Subrogation nôthin, bamit fic Gläubi- à ger gepfänbete und binnen der beftimmten Grift nidt ik verfeufte Œffecten vorseigen laffen Eünnen, 612.— lu: flinde, unter twelben ein gwepter Arreftausbringer verlanget in faun, au die Gtelle beë Œrjten aum Berfabren gelafien 4u 16 werden, 72L und 722,—, Berwvcisurtunden, welde bder tehtiid verfabrende Släger, an befen@relle dus it;; Urthel cinen ZAubdetn sugelaffen hat, ausguliefern vetfuiden ” if, 724.— Soften, die auf ibn fallen, mwenn er die Gub- v togation angefochteu bat, ebendaf.— Gm Apypellationggez ! ribrsurchel, fn iwelchem die Anrebnung der ben Gtreitiyfeiten , gmwifden Glèubizern in einer Locationsfahe aufgclaufenen So- 4 fien verftaitel wird, ft au Guuften desjenigen, 3u deffen s Befrietigung die Malle nibt bDinteidt, oder des mit Yrreft ! Belegten, auf Subrogation zu erfennen, 769.— Qu tweldem f Galle um Gintritt in die MNecdte eines Anbdern angefudt mwet- deu fann, um bie Socation und Sertbeilung Der aus ber fteuwilligen BerduGerung der Güter eines Sohulbnerg ein: k Segangenen Siaufgelber au betreiben, 779. s Cintragung einer Defhlagnebmung uubeweglider Güter in 6 das Dopothbefenbud, 678 und 679;— und in der ÇGanjley 4| bes Gerihts, wo die Berfteigerung gefehen fil, 680. G.|| “4 Hopotbefenamt. A: n. Ginwendungen gegen Seugen. Die Vartheyen find ge- fe balten, fie vor ber Abborung der Seugen angubtingen und di au uutetgeidnen, 36.— mweldjen Güllen fle nad auge- le fangenem Seugenverhôr suldflid find, ebendaf.— Sie find w in den beym Geribt vorangeftellten Seugenvethôren anguz ie buingen, 270.— Gormalitäten gu den Cintendungen nat it erjtatteter Seugenausfage, 282.— wen Eintendun- el gen vorgebradt mwetben Fônnen, 283.— JBie barüber ent- 1 foieden mirb, 287.— Vewcis, der über die Cinvenbun- gen gefübtt werden muf, ebe die Abhoruug angebt, 289.— m0 Genugthuung und: Schadenerfas, twelde der Seuge bieffalls = au fobern bercotigt if, ebenbaf.— alé bie Ciniwven- #| dungen befunben metdben, wird bdie Uusfage des \g Seugen-nidt abgelefen, 291,— gegen die d: Beugen bev einem fummarifhen Seugenverbdr, 413. mg Cinwilligung. SKann nibt obne eine Specialvolimacht et- ii] theilt werden, 352.— die Cinwilligung des Glaubi- à ger8 qu Œntlafung bes©œulbnerg gegeben mwerben mie, 801,— Œeidung von Tifé und Bette fann nidt burd 28 Segifter. wedfelfcitige Cinwiligung ber Gatten bemitét tverben, 879, GS. Bolimadt. Cingciduung. Gin Yusgug aller in bas Hypothelenbud ein- aescidneten Gopothefen if bem Socationsprotocolf beygufü= gen, 752.— Det Hypothefenbemabret bat bie eingegeid= note Hopothel bis gum Betrag ber gesablten Gumme, auf welhe bie Gläubiger locirt find, gu lèfben, 773.— ber Gléubiger ann au Bemabrung bet Mecte feines Shulb- nets bie Œingeidning fudhen, 778.— Grift, mad beren A6 Jauf Gläubiger, welbe ibre Gorberungen nidt vor ber Bet- duferung cines Grunbfiés baben eingeinen laffen, mit tiebergebot nicht gugulaffen find, 834.£ofung. Emypfangfhein. Bepm fériftlisen Berfabren wetben bie diftenftide in bet Getihtéfreibere», gegen Œmpfangféeine der Unmélbe, mitgetbeilt, 106.— Gun meldem Galle bic Miftheilung von einem Sacwalter an ben andern gegen Emypfangfhein erfolgt, 189. Emypfeblung(ur fernern gefanglihen Enthaltung), IBelde Yetfonen den verhafteten Suldner empfeblen Éonnen, 792.— Gormalitat, die daben gu beobachten iftf, 793.— Der Ent pfeblende ft nidt verbunben die Unterbaltéfoften niederaule- gen, ebenb.— Die Nidtigteit des Bethafts siebt bie tngültigfeit ber Empfeblungen nidt nad fid, 796.©. Dee meute. CEntfernung. Bey Vorlabungen folher Perfonen, Die über 3 Mvtiameter vom Geridtsotte wobnbaft find, muf die Grift verlängert iwerben, 5. Œntbhaltung.(abstension)%Beun ber Gtiebengrichter fid bet Ginmifung in die Berbandlung einer Redtéfadie enthalten will, fo ift er verbunben, biefes foviftlid qu ertlten, 46. Œntlaffung. Der gefeswidrig verbaftete Sulbner mu ent: fafen tmwetben, fobald bie Berbaftnepmung für ungüitig et- Flétt it, 707.— tvelde Mittel der gefebmaäbig vet- baftete Ghulbner feine Entlaffung bemvitten Fann, 800,— Auf melhe rt bie Ginmiligung gur Entlafung eines©dulden balber Merhafteten gegeben mwetben Éann, 807.— Der Ge: genftanb ber Goberung ani in die Hände beg Gefangenmät: ters niebergelegt. twetben, 802.— Yegen unterbliebener Pranumeration der Unterbaltéfoften Fann Die ŒEntlafung an- befoblen werden, 303.— Bo die Klagen auf Entlafung angebradt merben, 805.— mwelhe bep Yn- felung diefer Rlagen au beobacten finb, chenbd. Entlebigung(ber Shulb).©. Darbietung. ea&@ Reaifier. 29 Entfdébigunsg. Bellbtiguug an Ort und telle ift nôthig, um ben Betrag der verlangten Entfbabdigung auszumit- tein, 41. Œntfiegelung.©. VBerfiegelung. Entweidung. Sm Gal grober MDiderfeblideit if der Ge- tibtébote befuat, vor bie Œhüre des©dulbners Bade zu ftellen, um beffen Œntiveitung gu verbüten, 785. Œquipage einer Militärperfon ift der Auspfandung nidt vus terivorfen, 592. Œtben. SGrifien, die ibnen gu Aufnabme eines Gnyentarinms und ur Bebenfgeit verftatter find, 174.— Gall, in tuel- dem bie Œrben, felbft uad Ablauf ber Grift, fi für Bene- ficiarerben erfläven Fônneu, ebend.— Gie Fônneu der Gntfie- gelung bepmobnen, 932;— fih über die ABabl von Nota: tien, Gadhverfändigen und Œaratoren vereinigen, 935;— der Gnventur beymobnen, 942;— fit Etlaubnif auswirfen, bie SNobilien gu verfaufen, ebe fie nob als Crben auftre- ten, 986... Grtbfhaftéfaden tmwelbem Geribte Erbfhaftétlagen angebradt werden follen, 59,— bey Eroffnung einer Erbfhaft, 907 u{ ff.— Crfennt- nig über die Gtreitigfeiten, bdie fid nad ber Juventur, in Bezug auf die Berwaltung des Nadlafes, erbeben Fonnen, 944.— Erneunung eineé Guratoté cinet offeuftehenben Erbfaft, 998.— Deffen Berbindlidfeiten, 1000. G. Beneficiarerben, Erbtheilungen, Bersidt, Betfauf, Etbloofe©. Loofe, Etbtheilung. ol eine Erltheilung geridflid vor filé ge- ben, fo bat der Œheil, mweldem am meiften Daran) lient, desbalb das Gefud angubringen, 966,— unter games Anfubenden die fernere Betreibung gufleht, 967.— Den Mindetidbrigen wird ein Specialvorimund beftellt, 968. — MBivberung des Naclafes durd Sadverftändige, 969,— Gall, two ein Gingiger binveiht, 971.—, Gol- lation, Augmittelung der Male und Vorausnabme, Bildung der Erbloofe und Ergangung der Grbtheile, liegt Dem Dasu beftellten Notar ob, 976 u. ff.— Die Miterben Eônnen, wenn lie alle volljäbrig find, bie geritlide Crbtheilung ver: meiben, 985.©. Loofe, Berfteigerung. Etbaltung(ber Mechte des Gléubigers). Die bagu Dienfi- den Manfregeln(actes conservatoires) find, bder dem Guldner gugeftandenen Sablungefrift ungeadter, gültig, 125. Etfenntuig,©. Urthel, Angcige. 39 Negifer. Ertiirung Melde ber abgelehnte Gricbengridter foriftlid au geben Dat,.46.— Un ven Ddiefe Ablebnung gemwiefen sito, falls fie die YPeigerung, id Der Betretbung der Sache au enthalten, in fi fañt, 47.— über ben Ge: brauch ober Mibtaebrancdh einer für unâot ausgegebenen Ur- funde, 216.—‘Der Dritte, bey dem der Arret angelegt it, bat vor Sufertigung Der Klage auf Gülrigicit des Beldlags ivgend eine Evélirung gun thun, 564.— Oeffentlihe Be- auten durfen nidt zur Yngelge vorgclaben iwerden, fondein braucden blog ein Attejiat nber die Dem mit Arreft Velegten aufommenden Œutumen augjufellen, 569,— tem‘Die Qunyeige und Vecibigung gefchchen mue, 571.— te er- fobern feine Gpecialvolimadt, 572.— Ia bie Crflètung cutbaiten mie, 573.— SBowcigurfunben, mwele br beygufis gen ffnd, 574.—©ttafe, in welhe der Dritte, bep dent der rreft angelegt if, verfalit, wenn et feine Angeige nicht etnreicht, obet nidt belegt, 577.— Vergciquif der gepfinbeten M 0- bilten, tuelches beygufugen tft, 578.— und Yet: theiluug der Kaufgelder, 579. GS. Dritter, bey wel- em ber Arreft aungelegt tft: Grlaubnif. SMerfabren, mwmeldes eine Chefrau wider bre MMann-au beobachten bat, mwelder ibr ju Auftelung eines gc- tidtiden Procefes feine Ertaubnif verweigert, 861 u: ff. S. CEbhefrauen, Gürerfonderung.— ES if eine befondere Œtlaubuif ndthig, wenn man von ber Borfrifé aë- gchen will, vermoge mwelder an gewifien Tage und qu getvif- fen Gtunden Sufertigungen qu made unterfagt if, 10574 &. Geribtspräfidbenten., Erlofoung. SGrift, nad beren Ablauf ein vor einem Grie- dengriter anbängiger, nidt entihiebener iocef ipso iure etlofben if, 15.— ft die nftang burd des Micbterg Edulb etlofen, fo bat biefer Shadenerfag gu leifen, cheu- paf.— Grit, nad mwelher, burd die Ausfepung des Pros cefes, bie Gnftang erlèfht, 397.— MDider weun die Erld- founig des Yroceffes Gtart finbet, 398.— Gchreiben, worin um die Grélarung angeludt mwitb, daf ber Procef erlofhen fer, 400.— der Grldféung, 401 und 469. G. urthel. Gtmangelung. GS. Nidtrvorbandenfevn. Groffnung.— Der Thüren gum Vebuf einer Hulfevolftreæung (ausvfinbung), 587. Derfiegelung eines Bebaltui(: fes, wotin ff Mapiete befinden, 591,— Bey eivem De folage gum Bepuf ber indication, 829,©. Drbuuus, Padete, Tyüren. [2 RER CU AT Megifier. 31 Erorterung. wird anbefoblen, mwenn die Er: étterung ber Œbatfaden auf dic{em ABege für bienlid und guléflih evachtet wvirb, 34. Grôcterung der Daubdfriften. SSorlhibung gui ie: coguition betfelben,. 193.— Urtbel, in mweldrin, ac) ex- folater. Ableugaung der Handfrift auf Erorteruug der Art beit berfelben etfannt wird, 195.— Der Gad: verfténbigen,.196.— eines Dugu verordneten Getibtécommifaré, Micberlegung der Urfunde,- tuug, ebenb.— Merfabreu ben Ablchuung. der Gaduet- fiudigen oder des Grribtécommiffars, 197.— Borlabung au die Partheveu, fid über die gur Vergleidung mit den Urfunden foiéliten Haubfriften gw.vereinigen, 199.— Gall, wo twegeu Yufenblcibens der DParthen die UrEunde vet- worfeu, oder für anctfannt eradtet wird, ebenb,—; Hand: fopriften," welbe Der Midter von Amtômwegen als gut Lerz gleibung fhidli gulafien Fan, 200.— Befebf qu Uus- lieferung der Betglcibungsfhriften, an Perfonen,. welde Île in Häubden baben, 202.—. ABie verfabieu wird, weun diefe uréunben nibt von Ort und Gtelle iweggebradt werden dür- fen, ebenb.— Auffoderuug an die Gacuerftändigen und Hufbewabrer, 204.-— Gall, wo der Gerihtécummifar in Betrabt der Unsulanglidéeit der aur Bergleidung vorhandez nen Gcriften befeblen Fann, bdaf der angeblide Uusfteller mit eigner Gand etiwas nieberfreibe, 206.—- gen ber Gacverfiändigen, 208 f.— Boju, mweun erivicfen wirs, baÿ bie Urfunde von dem,.melcher fie ableuguete,:ge- forieben oder untergeidnet worden fep, Der leftere verur- theñlt werbe, 213.©. Handfprift, Nidtanerteu: nung. Etpreffung. ann gun einer©pnbicatsElage(Belangung des Ridters) berectigen,. 505.— Gall, wo Taratoren und Ge- tibtéboten in die auf Eryprefung gefeñte Gtrafe:verfal- len, 625. Etfoeinen(vot Geridt). Die. MRortiabungen mäüffen cine Angeige des Tags und der Etunde des Erfdeinens vor dem Griedengriter enthalten, 1.— Veue Rorladung in Gail des Quenbleibens, 5.— Die Partheyen Edunen in Perfon nôer bur Bevollmictigte crftheinen, 9.—, mwonit fie fit ausgubrüden, und Chrerbietung, welde fie den Ge- tidt zu bemeifen haben, 10,— der. Partheycn aut Güteyflegung, 53 u. À.— Geldbufe, welde der Richt- etféeinende verwirét, 56.— Der Gifation muf eine Al: fovift der Bemerfung des Yufenbleibens bepgefügt werden, 65.— Uithel, in twelhem auf Grfeinen der Martheyen 32 Negiffer. etEannt wird, TT9.—“Borfbriften über bad Etfheinen der Pattheven in Mandeléfaden, 221.— Bey Riageu auf Ethei- dung von Zifd und Bette erfeinen Die Parrhepen in Per- fon, 875.©. Gelbbube, Vetrhôr, Edriftmediel. Crpebitionen(Vacations). Gebübren für bie Erpebditiônen der Gacverftänbigen, bep Rocatbefichtigungen, 219,— Gür die Des Gacwalters, mwelhe als gemeinfhaftiite Xusgsaben angefeñt merben Fonnen, 532.— Perfonen, melhe der Er- pebdition bevwobnen Fonnen, 932. Extract(Aussug). MBegen des auf unbemeglide Güter ge- fegten Befblags, twelhen der Geribtéfbreiber in Die im Berborégimmer befindbiice Lifte cinfragen muf, 682.— Ein- vüdŒung béffelben AMusgzuge in Die Seifungen, 683.—* Et wird in Gorm eines Patents angefdlagen, 6384.— Der Ertract aus ben Slagen auf Güterfonderung und ben barauf evfennenden Urtheiln, muÿ in die Tagblatter ecingerüdt und auf die in den Gerihtébofen erfter Snftang und bey Hanbdels- deriten auggebängten Liften eingetragen werden, 866 bis 868. 872.— Gleihe Einrüdung biefer Cxrtracte aug den Ur: thein, in weiden auf Gdcidung von Tih und Bette ge- fprochen, 880.— Augsüge, tele aug einen Erb- thetlungsprotocoN auggufertigen find.©. SypotheFlen: amt, &. œdbten©. Siuf: und Grefhiffe. Gabrfaffigteit. Vey Vefdlagnehmung unbeiwveglider Güter betecbtigt fie sum Gefud, ftatt des Yrreftausbringers gu Gort: flellung des Verfabrens gelaffen gu iwverden, 722. Gallit.©, Goncurs, Galfatius Geribtafhreiber, melbe die Unsfertigung eines Urthels vor ber Unterforift ausfiellen, merden als Galfatien belangt, 139. Salfd.‘Benn eine Parthey vor bem Griecdengridter erflâtt, ba6 fie eine Ur£unde als falf anfete, fo ertheilt der Nid: ter barñber einen©oein, und begeinet die Urfunde mit jei mem Ramendyuge, 14.— Gall, w0 die Grildrung, daf eine f Arfunde unñdt fer, als Nebenpunit eine Erdrterung vera: faÿt, 214,—, welde vor ipr vorausgehen muf, 215.— auf die Auffoderuug, 216.— Verwetfung der Urfunde als moglioe Golge bieier Grflirung, 217.— SGortgefente Bebauptung der Unädtheit, mweun Det DBetlagte auf die Auffoderung erflart, er woile fid) der angez fogtenen Urfunde bedienen, 218.— 4u a ét et RER EEE EE TRUE Megifter. 33 ® ber al8 falfé angcfodtenen UrFunbe bey der@eridtéféreibez F ren, 219.— Slage auf Beriwerfung der Utfunbe, iwegen É unterblicbenet Ginteibung, 220.— su Cinreidung L der Originalurfunde bep ber Gerictéfcreiberey, 221.— u| Gal, wo der Nebtégang aud obne Derbeyfhaffung der Ori: LE ginalutfunbe fortgefegt werben Fann, 222.— Son weldent 1| Œage an die Grift au Bepbringung bes Originals laufe, x| 223.— Srotocoif über die Ablieferung der Originalurtuns ben unb beren Befhaffenbeit, 226,— Bon wem e8 auf: fe genommen werben, und wer bie Actenftüce paraphiten müfe, M 227.— Sfittheilung ber Urfunden an den Rlâger, 228.— A Qugabe ber Grünbde für bas Galfum, 229 folg.—, &|| fonobl burd UrFunbden, als burd Beugen, 233.— Beivcig- Ut| fübrung burd Gadverftändige, 236.— Der uf Gade mad beenbdigtem Berfabren, 238.— cineé ù|| Gorfibrungébefeblé, wenn JAngeigen der Theilnahme vorhan- &|| den find, 230.— Gall, wo das Erfenntniÿ in der Givil- f, facbe auégefebt bleibt, bis über bas Berbreden des Galfumé ettannt if, 240.— Jnberer Gal, wo bie Bolftretung eines 1| Punftes des Urthels ausgefeht wird, bis die qu Cinwendung le ber Appellation, bes Medtémittels der Micbercinfebung in ben LE| votigen Etand, unib der Gaffation beftimmten Grifien abgelaufen | find, 241.— Der, welder aufs Galfum£lagt, wird, iwenn et vetliert, au Geldbufe und©chabenerfag verurtheilt, 246.— MBenn bie Gelbbufe vertwirit ift und twenn nidt, 247, 248, — Befätigung, melde gut Bollgiepung eines ergleibs über den Gncidentpunft des vorgefdübten Galfumsé el nôthig ift, 249.—: Det Släger faun ben der Griminalbez le borde immet nod eine befondere peinlige Jnflage des Gal: fumé anbringen, 250.— ben Autrag der Gtaatébe- bôtbe abzuwatten, bdatf Eein Urthel über die Crorterung deg té| Galfunts gefproden werden, 251.— Betiweifung von dem (in Hanbelsgerdte an eine andere Bebdtbe, falls eine Urfunde | als falfb angefodten mith, 427.— Megen bes Galfums tt,| findet das Mebtémittel ber Miebereinfesung in Den voris td: gen Stanb flatt, 480.—©. Erdrterung der Gand: fl foriften. té GFamilienrath, Vetfonen, melde, ohne eine Botlabung sut NS Gütepflegung, gegen Befdlüfe des Familienraths einfommen ef Fünnen, 883.— Die über folde Befblüfe gefprodenen — trtbel find der Appellation uuterworfen, 889.— nf eines Gamilienraths bep Slagen auf Snterdiction, 892.— jet Gutadten des Familienraths über den Berfauf der Mindet: je: jébrigen gufiebenden Grundfhide, 954,—©. Geridt: 1 lite Beftétigung, Gutadéteu, et Civilgerihtsorbn.€ 34 Megifter. geinbfdaft, Œobfeinbfdaft gebôrt su ben Wnfaden, aus tuelhen Ridtet abgelebnt werden fènnen, 378. Gelber, G. Befhibdigung. eloidise(Slurfdübe), mitb bep einer Oülfévonirer: fung in Grüdte, die mod auf bem Haime fteben, gum Hütet befiellt, 628, Gefttage. An aefeéliden Gevertagen bürfen one befondete Etlaubnif Sujinuationen und GuülfévolfireŒungen nidt unter- nomimen ferden, 63 und 1037.— Gin Sduldner barf an folden agen nidt verbaftet werden, 781. Geuet(feux),©vobald die MBawélidter auslofem(à l'ex- tinction des feux), erfolgt der geridtiide Suflag, 708.— S. Berfteigerung, Badslioter, Sufdiag. Goliiren.©. Papiere, Formalitäten. IBenn bep‘einem Urthel folbe Formen verleBt find, welde bas Gefe ben Gtrafe der Mictigreit votfreibt, fo fann e8 für nicdtig erflért merben, 480.— Gormalititen, Die bep Gtrafe der Nidtigfcit ben Beflag: nebmung unbewegliher Güter gu beobadten find, 783.— Goimalitäten der Serbaftéprotocolle, ebend,— ben ins tragung eines©dulbners in die Gefangenlife, 789; bey Slagen auf Güterfonderung, 865 u. folg.; bey Proteftatio- nen gegen Serfiegelung, 927; bey Entfiegelungen, 9313 be Aufnabme von SGnventarien, 9433: ben Verfteigerungen und Æbeilungen, 9843 Gormalititen, tele der Gutator einer vacanten Etbfdaft au beobacten bat, 1007 und folg. G. Ridbtigreit. Greylaffung aus dem Gefdngniffe Ver Rlagen auf Sreplaffung if man der vorläufigen GOüterflegung übetho- ben, 491. GSriedbensgeridte, beren Entfheidungen.. Ertlätung, weldhe Partheveu su unterzeidnen Haben, die freymillig einen Gtreit ber Entfheidung. des Griedengriters untermerfen, 7. — Yroviforifhe Bolläiehung folder Urthel, in twelhen auf eine Geldbufe oder auf Berbaft etfannt ift, 12.—! nad JAblauf der Grift, uad melcher die SGnftans für erlofen au adhten if, ein Urthel in ber Dauptfae erfolgt, fo fol eg für nidtig evfldrt werden, 15.— Jrt der Bolfiretung, 17,— Cintragung und Untergeihnung des Originalcoucepts, 13.— Gall, in iwelem ein Urtbel auf lingeborfam gefpro: en werden Fann, 19.— Urthel über poffeforifhe SRlagen, 23 u. folg,— übet préparatorifée und inter: locutotifhe Befdeibe. und über deren Volfiretung, 28 und folg.—‘IBeldhe lUmfiande in einem Vefcheide über eîne Gade, in melder gmwar Seugen abgebôtt, aber fein Protocol Regifier. 35 ] aufaenommen worden ift, angegeben feyn müfeu,. 40,— Et: nennung von Gadverfténbigen Éraft des Urthels, in tweldent auf Socalbefitigung erfannt twitd, 41,— Befugnis des Û Griebensridters, an Ort und Gtelle au entfdeiben, 42.— t was im Uithel beftimmt angegeben fepn muf, ten fein Protocol aufgenommen worden ift, 43.—©. Anfblag, Û Avpvellation, Caution, Contumasg, Eintebe, Fun: l teriocutorifoes Erfenntnif, Berridtuug, Retz fl weifung, Sollfredunsg. Griebengridter. Die Partheyen fônnen fit frepmillig vor F= einem Gricbensticter-ftellen, wenn er auch niht ht gemobns = lier Rivter ift, und in biefem Gale Fann folcher ibren Streit : eutfheiden, 7.— Die bey Griedengridhtern angebrachten Œaveu werden von ibnen gleih aufs erfte Berbhôr, oder nad 1] Ginreibung der Beneisur£undeu, entiieben, 13.— Yus (4 was für Grünben bie Yblebnung des Gricbensridters ftatt = findet, 44.— Sûle, in melben der Gricbensridter die ge Originale der Borladnngsutfunden au vifiren bat, 69.— = Die Gricdensrihter fonnen von Hanbelégeridten gu Ynbo- ts tung der Partheyen beauftragt werden, 428.— Die Ge- 1 tibtéboten tmeiden ibnen, wenn auf(gewaltfame) Erdff- 6: nung der Thüren angetragen wird, 587.— Diete Michter « tünnen einen Bermalter au Bemirthféaftung ber Réndereven nd beftellen, twenn e8 gut Auspfandung des aunt Aderbau ndthi- fl gen Biebes und Gerâthes Fommt, 594.— Gie oder ibre| À Gtellvertreter verribten bie MBerfiegelung, 907 u. 912— A Eie bürfen, bis gur Entfiegelung, nidt in das Haus geben,| uf worin die Merfiegelung gefhehen if, 915.— Det Gricdens-! j: tidter béndigt dem Préfidenten des Geridté erfter Gftang die, bev einer Berfiegelung vorgefunbdenen, verfiegelten Padete W ein, und biefer evdffnet bdiefelben, 918.— as der Grie- gt beugridter, in getiffen Gâllen, proviforifé thun fonne, wenn 7. et die Œhüren verfélofen finbet, 921.—&. Beleidi- gung, Erfheinen, Sdabenerfaf, Thüten, Ut- if, thbel, SBerbort. * Sriften, welde bey Borlabungen vor bie Griebenggeridte ftatt finoen müfen, 5. gum Cndurthel, fobald ein interlocutori-| l s,| fes Exfenntnié erfolat if, 15. SGrift, nad beren Aslauf die| 45 à|| Gnfiang für erlofden gendtet wird, ebenb. Grift aux Appella-!l te tion wiber Urthel, 16;— und gu Einmending eines Redt8z if ”| mittels, 20,— Grift, iwelde in den Vorlabungèn ut Güz 1 et:|| tepflegung beftimmt war, 51,— Qn jeder Borladungéut-| n| funde mub bie gum Erfheinen verftattete rift befrimimt fepu,( we| 61. DS Gift, mwelce in den Borlabungen Pet in ranfreid)“4 ol| tobunbaften Verfoneu beftimmt wird, 723 und foloer, pie[A [271 Megifier. aufer bem Gontinentalgebiete von Granfreid foinen, 73 u. 74,— Grift aut Production der Documente und zut Ynt- mort in Mectsfadhen, bie friftiih gefübrt werden, 96 und folg. oi Bon melhem Tage an die durdh. Urtbel beftimin- ten Griften laufen, 323,— Gal, mo der Sculdner die vergônnte Gtift nidt benuben Fann, 124.— Grift 3u Auf: nabme des Gnventarinmsg und Bebenfieit, 174.— Grif, wele bem Subaber eineg Documents gefeht if, um Dafs felte auf erbaltenen Sefehl in bdie Geribtsfhreiberey ein: guliefern, 223.— SGrift sum Anfang der Seugeuverhôte, 257 u, folg,— Sur Vorlabung der Seugen und der Var: they, 260,— SBur Vollenbung bes erften Seugenverbbts, 278.— der Grift, 279:—- Grift au Ubleb- nung Det von Amtéimvegen gu einer vorguuebmenden Befihti: gung ernannten Gacdverftänbigen, 308.—, nad mel: der ein Drocef, der nidt mebr betrieben wird, erlofchen fff, 397.— Gift au Vorladungen vor Hanbdelggerihte, 416. — Bu Cinwendung der Yppellation wider verfdiedene Urthel, 443.— Oer Ablauf biefer SGriften giebt die Bet: fâumnig ber Medtémitrel nad fih, 444—: en, welche den Sauf der Griften unterbrehen, 447.— Grift au ben Borlabungen vermoge ber Wiebereinfebung in den vorigen Œtanb, 484.— Grift, um Gaution au beftellen, 517 u. foig.; um Mednung abgulegen, 530; su Ungeige der Bablungéein(prücde, 563 u. 564.— Grift awifiben der An- deutung det HülfsvolifireŒung und der Verficigerung, 613.— Grit au Befhlaglegung auf Menten, 640 nu. folg.; gun Di- fiributionen unter Gliubiger, 656; qu Ungeige der Befblag- nebmung unbewegliher Güter und Publication m. f. w. 681 und folg.;— qu der Location der Glaubiger, 750 u. folg. — Der Tag ber Sufertigung und des Termins find in den allgemeinen, su Borladungen, Gitationen, Aufforberungen jund andern in Perfon und am MBobnorte gu machenden Sufertigune gen auberaumten Grifteu nidt mitgerenet, 1033.—@. Appellation, Erbaltung, Gemwabhr, Shetn, Tag, Berfiumnis. Früdte. Urt über die au erftattenden Grüdte Nednung ab: gulegen, 526 u. ff,— auf Grüdte, 626 u, 819. — Die Gldubiger fônnen die in Befhlag genommenen, und auf dem Sale ftebenden Grücdte abbamen und verfteigern laffen, 688.— SG. Befhlag auf Effecten der à d- ter, Nusungen, Ghaden, Hülffsvoliftretungin Grüdte 2e, Sutter, twvelhes der Yuspfändung nidt unterivotfen. if, 592. PS OU D UN COM LE CE TITRES S Regifier. 87 ) Gebdnbe. Qn twelden Gebäuden ein Glaubiget nigt vethaf: tet werden fann, 781. Gebot(Befebl), womit Urthel enbigen müffen, 545.— Gebot gu gablen, iweldes ben Gléubigern bep einer Diftribus tionsfabe gugeftelt werden muf, 665 und 671.—©.| Ê Befebl.| £ Gebot. Gal, mo dem auf die erfleigerung Anfudenben die| , in Befblag genommenen Gmimobilien fur fein Gcbot guges| fhlagen werden, 698.| Î Gebübren. Abfriften, in Saufe eines YProcefes aus: 154 6 gefellt, für mwelhe feine Gebibren gu entribten finb, 65.| C— Gür mwelbe Goriften und Sufertigungen Oebübren\ à angefegt merben, 77— 81, 102, 104 und 105. Die Bevtreibung bdet Sebübren gefbiebt im Mamen des Au: walbe, ivenn er ben Ubaug des Roftenbetrags für fid auégez witét bat, 133.— Gür die na Ginwenduug der Oppoli- : tion fernerbin angebradten Unterflügunggaründe bütfen feine ! Gebübren angefest werden, 162.— Auslage der Gebüb: È ven, welde ber Yufbewabrer der Urfunben für die von-ipnt \ vetanftalteten Gopien oder Ausfertigungen von Beweisurtunden | au forbern bat, beren Originalconcepte gum Bebu feiner Erortes t tung von Hanbibriften an einen anbern Ort gebradt worden find, 203. Gebübren, mwelde Sadwerftändige für ibre Verfaumnif | und Berribtungen bei Grorterung von Handfdriften su fobern berectigt find, 209. Gebübren, welde den Seugen gufom: men, 274, 277 und 413. Gebübren und Auslagen bey einet Beriteigerung, 657. G.:Blatter, pandfdtiften, fRoften, Berorbnungen, VBerridtuungen. à Gefabr.: Die Bollfiretung eines Urthels Éaun, ber einges ) wandten Mebtémittel ungeadtet, in folhen Gallen, wo Ge: : fabr ben dem Berauge ift anbefoblen werden, 155:— In |{olhen Güllen Eann der Midter einé Yuguahme von den Las gen und Etunden macden, wo überbaupt geridtlite Gufinua- tionen unterfagt find, 1037, Gefangenlife. IBaë in berfelben in Anfebung des Sdulb: nets angeeigt feyn müdfe, 789.— Der Auffeher eines Vet- paftorts muf die Cintragung einer Perfon in die. Gefangenlifte vetmweigétn, bis bm bas Urthel vorgezeigt mivd, in ivelcheru auf deren Verbaftnehmung erfannt ift, 790. Gefangnenmärter. Er bat in eine Megifier das Urthel eingutragen,. tmwelces su der Verbaftuebmung der ibm gugez fübrten Derfon beredtiat, 790,— Miro ipm bief Urthel 38 Megifter. Gemetinfhaft. Œormalitésen, bie bey ofentliden, Theilun- gen und Berfreigetungen zu beobadten find, welhe aux Ybz: mit vorgelegt, fo Fann er fi weigern, die Perfon angunel men, ebenD. Gefñngliie Cingstebung. Ein Kricbenstidter Fann tegen einer Befhimpfung oder groben UnebrerbietigÉeit Dagu vete uvtheifen, 17:— Befonderer, welchen der Geribtébote notbig hat, um ein Uttbel, in tuelhem barauf etfannt ift, gu vollgieben, 556.— ie für bas Protocol vorgefbriebenen Gormalitâten, 783.— Was in Gal gto- ber JDiberfeslibéeit erfolgt, 785,— Verhaf: tung und bre Gtrafe, 788.— Sifte ber Gefanse men, 789.—, 791.—, 702,— Gormalitäten, deten Unterlafung Anlaÿ gur Slage auf Mibtigécit einer Berbaftung geben Fann, 794 u. folg.— Gift, vor beren Ablauf man einen Shulbner, beffen Merbaf:| tung für üngültig erflètt worden if, uidt berfelben Suld twegen gefénglid eingtehen Fann, 797,— Gelbfumme, welde| der Gulbner bep feiner Entlafung, aufolge biefer Nidtig:* feitsertläruna qu beponiten hat, 708.—(añ, welchen der Glâubiger veriitff, 709.— often, iwelhe der Gldubiger ju eutridten bat, iwenn er feinen, mwegén der nidt sorbet niedergelegten Ylimentgelber entlafenen:Gulbner| auf8 neue will verhaften laffen, 804.— GG. Ylimente,| Empfebluug, Entlaffung, Gefangenlifte, Per» fonalatref, Urthel, Berhaft. Gegenftand, ber, einer Klage, muf in einer Borlabung peutlih auggrorudt fepn, 1. GG. Lage bet Gaden. Gelbbufe, in welde Martheien verfallen fônnen, tvenn fie vot dem Griebenstidter gum awevtenmale die. aebübrende Mifigung und Cbrerbietung aus ben Yugen fehen, 10. Geldbube: wegen nidt erfolgten Erfdeinens gut Gütepflegung, 36, Geldbufe, melhe ber Gerihtébote verivitét, iWeun er unz tetfdffen hat unter eine Vorladungsgurfunde die Soiten anjus feben, f wie berjenige, tele ein von ibm gefchtiebenes oder untergeihnetes Uétenftüd abgeleugnet bat, 2133 Det Actuar meger Nidtheobadtung der Botfpriften die Yuslieferung der Originalurfunden bey Œrèrterung eines Galfums bettefz fenb, 241 bis 245;— der Alger auf ein Galfum, tuenn et vetliett, 246.— des Proceffes, in weldhem die Geldbufe immer ftatt findet, 247.— Uimitinde, unter welden fie nicdt vermirtt if, 248.— Gal, io der aufen- bleibende Beuge die Gtrafe vermirét oder 100 fie ibm et- laffen wird, 265 und 413.— Gélèbufe der Yartheven, + ET CS CPE EN TP EEE DR"7 Regifter. 39 welée bie Seugen unterbreden ober Directe Fragen an fie thun, 276.— beffen, ber bep einer Alage auf Ver: meifung an ein anderes Geridt ben Procef verliert, 374; bepm Ablebnungsgefuhe, 390; bey ber Appellation, 471; für Berwerfung des Cinfpruds eines Dritten, 479; fût Bet- wetfung des AUntrags auf Belangung des Midiers, 5133 Gelbbufe für eine al8 unftatthaft verworfene Sage; 516.— Seine im Oefehbude verorbnefe Gcldbufe, ift alé blofe Beriwarnung angufeben, 1029,— Geldbufe welde dem Geribtébebienten guerFannt wird, für folde Un- terlafungéfälle oder Oefeswibrigfeiten, wo bief Gefeh die Qulitt nidbt androbt, 1030.—, mwelde eine Beturtheilung su Gelbbufen verantaft haben, fallen dent Geribtébedienten gur Laft, 1031,— Geldbufe, welde df- fentlihe Beamte verwivéen, welde fid weigern, die ifnen in: finuirten Sufertigungen gu vifiren, 1039.—©. Riedet- legung(Depofition), Geridtsfdteiber: Gelber. Gpecification der Bal und ber Müngforten, nnd Pic: detlegung derfelben, wenn bete bep einer Auspfindung ge- funden werden, 590.©. Geld, Diftribution, Hülfsz volifiregung. Geleite. S. Gidetes Geleite, Semeindbebaus, Name, Geretbe und MBobnort beë Sulb- mers, weler die Medbtswoblthat: der Sermôgengceffion etz pélt, maäfen im Geffionssimmer des Gémeindbehaufes angefd{az gen werden, two berfelbe auch feine Geffion in Perfon au twiedet: bolen bat, twenn fein Geridt au bent Orfe(ff, 9OI U. 903. Gemeinbeiten. Dep Klagen, tele ffe betreffen, if man der vorldufigen Gütepfegung überboben, 49.— Real oder vermiften Rlagen muf bie Sufertignng ber Sabung die Gemeinde, oder ben Œheil derfelben angeben, two das Grunbfié liegt, 64— Sn weflen Perfon Gemeinbeiteu votgelaben twerben müffen, 60.—.@achen, die fie intereffi- ren, müffen ber Gtaatsbehôrbe mitgetheilt werden, 83.— Gemeinbeiten, melde nidt vetégultig vertheidigé twotben find, Fonnen um Miebereinfesung in den vorigen Gtand ein: fommen, 481.— Bey Unfellung geridtliher Rlagen haben fie fi nad ben bie offentlite Berwaltung betreffenden Ge- fegen 4u ridten, 1032. Gemeinbeiten. Mie gegen fie su Elagen fep, Gupyplen, mr. XLV.@. 174.— Bergeidnif ber bierher gebdrigen | Gefese, ebend.©. 175. f. Gemeinbetten der Glaubiger Metfonen, melhe, und |© SBobnorte, wo Gemeinbeiten und Geféftébivectionen der | Gléubiger einer Grebitmafe vorgclaben tverden müflen, 69. 40 Megifter. fiht BHaben, einer Gerteinfhaft, wobes Minberjäbrige:interef: firt find, ein Enbde qu machen, 984. Genebmigung. rit, binnen welbet Untwälde vetbunden, die des Erflebers bevgubringeu, für melhen fie geboten ha: ben, 709.—, welthe die Genehmigung eines Me- ftitutionsgefuds bervorbringt, 501.— um die Ge nebmigung eines Gutacbtens von Sacdhvetfténdigen, swele zu theilende Crbgüter su wütbern beauftragt find, 972.— Ur: thel, in mwelhem auf Verfauf von Gmmobilien, die su einem Mablafe gebdren, erfannt, und der von einem Geridts- comimiffait erftattete Beribt genchmigt wird, 988, Genetalprocuratoten(faiferlihe). Sie fènnen die’ Bet: tyeidigung der Vartheyen nicht übernebmen, 86.—, welche(le jebod fübren Eônnen, ebenb.— Gie follen fid monatlid die Originalconcepte der Urthel vorlegen laffen, uur fle gu verificiren, 140,—, welkhes, fie im Gall einer Gefesmibrigteit aufnebmen, ebenb.—©, Stants: beborde, Bifirung. Genngthuung. S. Ebrencréldrung. Genuf.©. Shadloshaltung. Geridte. Serribtungen, au twelhen Gctihte ein benabat- tes Œribunal, eihen Midtet, oder auch einen Griedensricter, beaufttagen Fônnen, 1035.— Auflagen und Bücdherverbote, welde die Getibte erforberlihen Galls erlaffen und befannt machen Éonnen, 1036, Gie fonnen den Drud und Aufclag ibrer ivthel anotdnen, ebenb. Getidte evfter Guftang. Proceffe, ie vot ibnen gefübrt werden, 48 folg.— berjenigen Getihte, bep vel: en der Beflugte nad Vefbaffenbeit- Der. SGaden belangt merben muf, 59.—©. Gütepflegung. Geribtiibe Beftétigung(Homologation) Het: fabren in Anfebung folher Befblüfe, bic einer gerichtlien DBeftitigung beduürfen, 885 u. folg.— Mas die geribtlihe Bertitigung eines Gamilienrathé in Anfebung der Verdube- tung unbewegliher Güter, die IMinberiibrigen gugchdren, ent- balten muf, 955,— Geribtlide Beftétigung cines Erbthei- lungéprotocolls, 982,—©. GSamilieurath, Der bandiung. Geribtlier Yuftrag. Verribtungen, tele eiuem be- nachbarten Getidte, ober felbft einem Griebensridter von bem Œribunal, bep bem bie Œade anhängig if,- aufetragen werden fbunen, 266 und 1035. Geridtlider Sufdlag. Ort, wo Svife vetfleigert Wet: ben, 620,— Der Sufplag gefhiché an den Meifibictendben, NKegifter, 4ï 624,— Die, Mictigteiteflage bes mit Arreft Belegten wird nad erfolgtem vorläufigem Suféblage von Seibrenten nidt mebr gugelaffen, 653.— Iie die Vettheilung(Diftri- bution) ber Rauffummne. gefchiebt, 655.— Su: flag in Belblag genommener Gmmobilien, 702.— Bufblag, 706.— Uebergebot, 710.— Anberiveitet Su: flag, 712.—, füt mwcelhe die Uniwalde nidt et- fieben bdürfen, 713.—: Bufblagsbeiheid, 714.—, iwelche nôthig find, um bdie Uuglieferung deffelbeu gu erhal: ten, 715.— Der vorlaufige Erfteher if befugt au verlau- gen, baf er feiner Berbindlidéeit entlafen werde, wwenn ein Œbeil der in Befblag genommenen Gegenfrinde, vom Bertauf auggefondett wird, 729.—, twelde burd ben enbli en Suflay übertragen wetden, 731.— Proteftationeu ti der die Oultigfeit bes erfabrens Fônnen nut vor dem vot: lâufigen Sufblage angebracht werden, 733.—: fauf des Guts auf Roften und Gefabt bes Erftebers, 737 u. folg.— Gormalitâten für getidtlihe Sufdlige giwvifen Bolljabrigen und IMinberidbrigen oder Guferdicirten, 746— 748.— Grifi, binnen welber die Gléubiger verbunden find, fit über die Bettheilung ber Saufgelder gu verftändigen, 749.— Ordnung, nad mweldet in Ermangelung einer Uebet- einfunft(über die Location) verfabren wird, 750 u. folg.— Gormalitâten, welhe bey geribtliem Sufblage folher Güter, die Minbderidhrigen gebôren, au beobadten find, 954, u. fois. G. Appellation, Auffas über die Raufbebingun: gen, Defhliaganebmung unbemweglider Güter, Gebot, Meiftgebot, Midtigteit, Orbuung, Bert fteigerung. Geritébedicnte(officiers ministériels), twelcbe fie burd lUnterlafungen, Gefeswibrigfeitèh, Mullitäten, mele bas Gefes nicht formlih anbdrobt, vermirfen, 1030.— Verbandlungen und Aufiise, für welche fie au fteben haben, 1031.—©Gabenerfns, den fie ben Vartheyen gu leiften haben, ebenb. Gun welhem Gale fie von ibrem Uuite fufpeu- dirt werden Eônnen, ebend.©. Geribtsbote, foften. Geridbtsbote der Friebensggeridhte. Er muf bcy Botrlabungen feinen Namen und die fonft nôthigen Umftände angeben, 1. Bon weldem Geribtéboten Vorlabungen infinuirt werden, 4.— Berwandte, für welde et ein Protocol aufnepmen bdarf, ebend.— der Urthel, 16 u. 20., ber Sorlabungen ur Gütepflegung, 52.©. Bctr- binberung, Berwandt{haft, Bortabunsg. Ocridtébote. Hame, MBobnung und Matrifel beWelben müffen in feinen GitationgutEunden angegeben feyn, 61.— 2 Megifter. Getandten und Angehorige, für melde ec Fein Snftruntent aufnebmen batf, 66.— und Gabenetfas, ben et gu tragen bat, wenn eine Sufertigung burd(eine Berful- dung für ungültig erflart wird, 71.— Gall, 100 er für feine Petfon gu den lnfoften conbemnitt metben fann, 132. — Geridtéboten, welde au Sufertigung bet von Handelège- tibten etlafenen Gontumacialerfenntuife abgcotbnet iverben fünnen, 435,— Seugen, mwelde ber Getibtébote mitbrin- gen Fann, 585.— Serantivortlidéeit der Geridtéboten für die Muctionsgelber, 625.— Vefondere Aborbuung eincé Getidtéboten, um dem au verbaftenden Scduldner ein anbdet: weites Sablungégebot gugufertigen, 784.— G. Auftrag, Getibtébebiente, Juterbiction, Roften, R i d= tigteit, Qualitéten, Ghabenerfañ, Borladbung, Gollmadt, 3eugen, Sufertigung. Geridtécommiffarien(juges commissaires). Deten Et: nennung gum Bebuf ber Erdrterung ber Midtigéeit einct Handihrift, 196.— Berfabren, 199 u, folg.— nung eines Geribtécommifars bep Crôrterung Des Galfumé in ciner Civilfade, 219.— Berfabren babey, 221 u. fois. = Berriptungen des Gerihtécommifars bey einem Seugens verpore, 259 u. f.— Sn jweldein Galle bas Seugenvethdr auf begfen often wieberholt werden muf, 292.— ŒErnen: nung eines Geridtécommifars gum Bebuf einer Socalbefidtie gung, 295 u. ff.— Su einer Erorterung burh Sadvyets fhinbige, 305.— Su einer Befragung der Parthey über gewife Thatfaden und gtifel, 325.— Su einer Red: nungéablegung, 530.— Su einer Difiribution, 658:— 3u einet Location, 751.— Su Grfattung eines DBerihté über bas Snfuden, un Einfegung in ben Befié des Bermogeng eines Abwelendeu, 859,— Su Crfattung eines Berihts suesen gefucdbtet geridtlider Befätigung eines DBefdlufies des Gamilienrathes, 885.— eiues Antragë auf Erb- theilung,—&,Difttibutiou, Beugenvethdr, Run ft- verfénbige, Rocation, Ablebnung. Geribtéoronung. Beitpuutt, von weldem qu die Givilges tibtéoronung befolgt werden fol, 1041. Geridtéfhteiber der Fricbensgeridte. Et bat bie Driginalconcepte ber Uttbel in bas Verbdréprotocoi ein- gutragen und gu untergeidnen, 18,— Begleitet ben Rid- ter ben Qocalbefidtigungen, 30.— werden die Ab: lehnungégefue gugefertigt, 45.— Ct bebalt eine Yb- fvift von ben Protocollen über Befcplagnepmung unbeiveg- lider Güter, 676,— Et muf bis gur Entiiegelung die (4 IÉ \E fe TU 110 ie e tt PAL RES. 7 Kegifter. 43 Géliffel su ben Sdlèfern, welde verfiegelt worben fint, aufbemabten, 915.— Gt barf bis au der Entfiegelung bas aus nidt betreten, ebenb,—©. Atteftat. Oeridtéfhreiber der Geribtshôfe(Xctuatien) Mann et ben Meferenten die probucirten DBeweisdocu- mente gufielt, 109,— Det Geribtéfpreiber begleitet ben au Abnebmung eines Œibes beauftragten Midtet, 121.— Er cuntergeinet bas Driginalconcept ber Urthel, 139.— Mas dem Geribtéforeiber in Anfepung folher Yctenfhide obliegt, avelhe bep einer Grorterung über ein Salfum benugt twotèen find, 241— 244.— Utfunben, von tel: en ex Mbfbrift ausliefern bdatf oder nidf, 245.— Vets fenbung ber ein Ablebnungégeud betreffendeu Hctenfiüde an bie Actuatien der Aypellationgacribte, 393 u. folg.— Grtraft aus bem Yrotocol über Befdlagnebmung von Fm- mobilien, weldes ber Geridtéfreiber in eine Lifte eingurüden gehalten if, 682.— muf bep Klagen auf Güter- fonberung: gefhehen.—©. Ytteftat, Ausfertigung, Erôttetung ber Hanbdfhriften, Salfarien, Gelb- bufe, Geribtéfdreiberey, Sunfinuation,, Fn- terbiction, Sriginalconcepte, DProtocolle, Qua: litéten, MRegifter, Midter, Vifirung. Geribtéfhreiberen Yroduction Der Beweigbocumente, welde bafelbfi bep foriftlii verbanbelten Gaden erfof- gen muf, 96 und folg.—£Lifte(Megifitatur), die Dat- fiber gefübtt mirb, 108.— tUnterfbrift bes Meferen ten und Unmetfung der Anmäilbe am JManbe Der£ifle, welde bem Geribtéfreiber ftatt Quittung bdienen, 114 u. 113.— Jittheilung ber Uréunden burd Mieberlegung in der Geribtéféteiberes, 189.— Miederlegung der al8 un: fbt angefobtenen Urfunben, 196,— GS. Mittheilung, Mieberlegung, Originalconcepte, Megifter, Pro: duction. Gefdäaftébitection der Gldubiger. Mie Borlabun- gen an fie gemacbt metbeu, 69.©. Gemeinbeiten der Glaubiger. Gefhente. Gaden, welde bie gum Beften ber Urmen ge: madten Gefbente und Legate betreffen, müffen bem Éaiferli- en Antvalde mitgetheilt werden, 83. Gefbwifiertinder. Ghr Berwanbtihaftégrab ift ein Grunb, einen Gricbensribter absulebnen, 44,—.©. Berwandts: fhaft. Gefellféaft. des Goeridtes, vor weldes Klagen, die cime Gefelfhaft betreffen, ansubringen find, 59.— et: 44 Aeaifter. fonen obet Mobnotte, in benen Ganbelsgefelféaftet votzula> Den find, 69. 4 Gefehe. GS. Abt(daffung, Gefebwibdrigteit. Protocole, welbe int Gall, einer Ueber- tretung der die Unterfdrift ber Originalconcepte von Uttheln betreffenden gefesliben SBorforiften aufgunehmen find, 140. SG. Gerithtébebiente. Gefud, fdriftiihes(requète), GG. Anfuden, Yn- bringen. Die Vartheben Fônnen bep ben Gachverftänbis gen, die au einer Befibtigung verordnet find, bie Crinnetun- gen und Gefude anbringen, bie fie für sivecdbienlid) eracten, 317.— Bwey Gefuche find nothig, um cine Meriveigerung Der Suftig barsuthun, 507.— ag bas Gefud un Gete fteigerung enthalten muf, 832,— Gefndb um Brerfiege- : Iung, 909. Geftanbdnif, Su einen Geftanbnife mirb eine Specialvol: mat erforbert, 352.— ep Vrocefen auf Güterfonde- tung gicht bas Gefténbnig des Mannes einen Berweis ab, 870.— 6, Bollmabt. Getraibe. bavon nibt abgepfanbet werden bdarf, 592. Gemwdprleiftung. SGrit, welde ber Midter gur Mbcitation eines Gewäibrémannes gceftattet, 32.— Gall, wo über die Rlage auf Gerwabrieifung befonbders erfanut wird, 33.— Bey Rlagen auf Gemäbricifiung fillt die Nofhwendigfeit vor: laufiger Gütepflegung meg, 49.—, Bor meldes Geridt fic gebôren, 59.— Grift aur Mbcitation eines Gemäbrémanns, 175.— und eines Aftergemébrémanns, 176 u. folg.— Gummatifhe Œntfheibuug über veriveigerte Gtiff, 180.— Gall, wo Yerfonen, bie vor ein anderes Geribt befieben uaten, an ibr eigentiihes Gotutm vertviefen twerden, 181.— Gormlibe Gewdbrleiftung beredtigt au Gübrung ber Gade für ben Bertretenen, 182.— Der, weldem die Geiwäbr ge- leiftet wird, ann ber Berbandlung bevtreten, ebenbd.— Det Gemibtémann faun al8 blofer Sutervenient an bet Gade Antheil nebmen, 183.— Gal, wo über die aupt- fade und ble Stisbenunciation gugleid etfannt, und two jebe von benden Gacen befonderg entfcicben mirb, 184.— gegen ben formlihen Gemabricifienden gefptodenes urtpel if and wiber ben volfiredbar, bem die Gewdbr geleifiet mérben mu, 185.— gilt aber uidt von Unfoften und Shabenerfag, cbend.— Augnabme, ebend.—€. Guütevpflegung. Gewerbe. Daë Gewerbe bes Rlâgers muf in der Vorlabung vor den Griébenstiter angegeigt fepn, 1.— und in der Auéfettigung der übrigen Borlabungen, 61.— Ju die Ê a RD EE DONNE"7 Regifter, 45 Beugen find gebalten, ir Gewetbe angugeben, 35,— Das Gewerbe der Anfudenden mu im Berfiegelungsprotocoi an- gegeigt fevn, 914,— und in Gnventarien, 043. Gläubiger. Denen, welhe bep Gntervenienten în einer Mech< nungsableaung auftreten, wird aufanmen nur ein Cremplar der Mebnung und Belege mitgetheilt, 536.— Urfunden, fraft beren Glaubiger die Gelder des©Ghulbners verfimmeru fonnen, 557.— Yroviforifhe Edasung des Vetrags der Gœulofoderung,: Étaft béêren man Arreft aulegen will, wenn br Berth nibt ausgemittelt if, 559.— der @ldubiger gegen die Berfteigerung gepfindeter Mobilien, 609, Glénbiger, welde mit ibren Hypothefen ben Glaubigern nad- ftében, beren Socation angefodten wird, miffen einen gemcine faftlihen Amvalb wäéblen, 760. Urthel, 762. Die Appellation dagegen, 763. Die Borlabung wird dent Anmwalde des sulest Locirten Gläubigers gugefertigt, 764, Urtheltüber die Appellation, 765.— Die Gidubiger fonnen auf Verficgelung nad dem Œobe ibres Sculdners autragen, 909,—@. Diftribu: tion, Cinfprud, Gemetnbeiten der Gldubiger, Location, Drônung der Gliubiger, Gheidung von Tifd und Bette, 3ablungseinfptrucd. Graben, Sorlabungen und Seugenverbdr über Unmafung von Grâben, 3 u. 38.—©. Befriedigunsg, Grad. 6. Berwanbdbtihaft. Grengen, or mwelhen Griebenstidter eine Rlage über eine im Laufe des Gabté vertibte Grengverrüdung gebradt werden muf, 3.— Seugenverhor an Ort und Œtele, 38, Grosse,@. Dtriginalaugfertigung, Grünbde der Alage, müfen in einer Borladung fummarifé ausgebrü@t fepn, 1.— in einer Oyppofition gegen bas Et- tenntnif eines Gtriebensridbters, 20.— in einer Borlabungé- urfunde, 61:— Yorftlelung, welche die Mechtégründe in cinem foriftli gefübrten Procefe enthâlt, 96.— und die Gründe der Oppofition gegen ein Gonftumacialurthel, r61.— Gür die nad Æinreibung der Oppolitionsfbrift angebrabten Gründe paifiren Éeine Gebübren, 162. Sufertigung der für ein Galfum fireitendben Gtünde, 229,— Sulafung, Serwerfung diefer Grünbe und Verbindung bderfelben mit ben Oauptacten, 231.— der gugelaffenen Gründe, 232.— Ing: bridlie Angeige der Gtünde, welbe in einem Urtbel, morin auf Bemeis erfannt iwird, für fachbientid und auläflié ertfart worden find, 235.— Mur für Veiveisurfunden, wele neue Gründe enthalten,: Fonnen în Yppelatiousfaden befondere Gebübren angefest merben, 465.— Meftitutionsge- fud dirfen nur im Gutachten angegebene Gründe sur Gprade CE Regifter. fominen, 499,—, wo bey einem Urteit auf Leib- renten Die Mictigfeitggiünbe vorgebradt tverben müffen, 654.— Des einer Befblagnebmung unbeweg- _. Güter, 733 n, 735.©. Gefud, Handibrift, ñBe. Grunbdfteuer, Das YProfocol dber eine Vefblagnehmung unbemegliher Güter muf cinen Ausgug aug der Grundfteuer- mattifel enthalten, 675, Grunbdiiid. Bey Meal: und vermifhten Mehtsfaden muf in der Zusfertigung ber Sadung die Befhaffenteit des Grund- fûts angegeben fepyn, 64. Gültigfeit. Megen Grültigleit eines Sablungseinfpruds muf binnen befimmiter Grift der Gegentheil gum Verfabren provocitt werden, 563 u. folg.— Su beobatende Gorma- litâten, 566 folg.©. Arreft, VBortrag, 3ablungé- cinfpru cd, Outadten. Deffentlihe VBeamte, mwelde fih ber Vertheibi- gung bet Vatthepen nicht untersiehen, nicht einmal ibnen mit einem Gutadten bevfteben bürfen, 86,— Gall, wo der Grie- densticter fih von Gadverftindigen begleiten[âft, beren Gutachten er cingieht, 47 u. folg.— Œin vom SGriebens- tibter ausgefteltes Gutachten in einer ace ift ein Grund, ibn abgulebnen, 44.— Die Michter Fonnen fid in bas Bec tathfolagungssinmer begeben, un bort die©timimen. zu fammeln, 116.— das Gufachten der dre Gacdver- fhindigen verficben ausfilf, müffen die Gründe angegeben merden, 210.— Jbfafung eines eingigen Gutabteng bey einem Berit über ODrtgbelihtigung, 318,—, melbes Schicdsrichter in einer Haubeléfade au etftatten Da- ben, 429.— Der Sufertiguug des Meftitutionsgefuches muf das Gutacdten dreper Cachwalter vorausgefdidt werden, 495. Gutacten, weldes die au Sibung von Grundftiten beor- derten Sunftverftindigen au erftatten haben, 956.— Mie die Svbiedsrihter bep getheilten Meinungen verfabten, 1017. &, Meinung, Sabverfiindige. Gutadten der Sadvetftändigen. Atthel, in-weldent batauf etfannt wird, 302.— C8 wird ben Gacverfténbi- gen nebit ben Berwveisuréunden gugeftellt, 317.— Abfaffung des Gutadtens, ebend.— 8 wird nur eines abgefaft, 318.— Micderlegung bes Originalgutadtens, 319,— Œare der Gebübren und Hülfébefehl, ebenbd,— Bufertis gung des Gutachtens und Verpr, 321.— Gall, wo eine il y 1 is 14 ES rw RE Rs" Negiffer, 47 neue Grôtterung butd ŒCadverftändige eintritt, 322.— G. bd. G. über Taration der Grundfiüde, 955 folg. Gütepflegung. Bey welben Slagen vorläufige Gütepfez gung vot dem Gricbensridter ftatt finbet, 48.— bey tel: en fie uidt ftatt bat, 49,— Sn twelhen Saden der Des tlagte sum gütlihen Merbot vorgelaben twitb, und vor el: en Griebengridter, 50.— SGrift der VBorlabung, 51,— MBelet Geritébote fie einbanbdigen, und mwelde Angaben fie enthalten müffe, 52,— und Protocol über bat felbe, 53 und 54.— Gibesantrag, 55.— Gall, in tel: em die Borlabung gut Gütepfleguug die Verjabrung untet- bridt, und macbt, daf bic Vergugésinfen au laufen anfangen, 37.— Yenn das Aufenbleiben der einen Parthey angemertt werden muf, 58— Oefud um Meaffumtion der Suftanz ift Borlabung gur Oütepflegung nidt erfoderlid, 345. — Etnennung von Scichsribtemm, um in Ganbelgfachen ju einem aûtlichen Vergleihe gu gelangen, 429.— Bey la: gen auf Seftâtigung einer Verfimmerung if die vorlufige Ladung gut Gütepflegung Feinesmeges erfoberlid, 566,— Dafelbe gilt von Slagen gegen den britten mit Ytreft Be: fegten, 570.— ben Slagen auf Sdeidung von Gif und Vette, bepm gütliten Berbdr, 878. Gütetgemeinfhaft(communauté). Mo Bersiht auf biefelbe geleiftet wird, 907.— Angcige über Gtreitigteiten, bic fid na Ybfbluf des Gnventariums über die Berivaltung des Gemeinguts erbeben Fonnen, 944.—©, Betrsiht. Güterfondetung. ep Klagen, welhe biefelbe betreffen, ift die vorlänfige Gütepfegung nidt erfoderlid, 49,— if 3u Anbringung diefer Rlage eine befondere Crlaubnif er: foderlid, 865.— die im Aubdiengginmer der bürgerli- en und Ganbdelsgerihte befindlide Life wird ein Auszug aus der Güterfonderungsflage eingetragen, 866 u. 867.— GinrüŒung biefes Extraits in die Seitungen, 868,—- Grift bis gum Urtbel, 869.— Sntervention der Gläubiger, 877, — Befanntmabung des Urthels vor feincr Bolftretung, 872.— DBinnen tweldher Grift die Glaubiger mit Vrotefta- tionen gebôrt werden, 873.— der Ebefrau auf die Gütergemeinfaft, 874— Ueber Güterfonderuug finbet fein GCompromif auf fhiebéribterlihe flatt, 1004, has a tm or. À 2 (l A! 7 F4 48 Megifler. 9. Habe. G, Cffetten. Qandelsgeridte. Vor ibuen bebient man ffd der Anwalde (avorrés) gu ben redtliden Berbandlnngen nibt, 414.— Sufertigungsurfunde, womit jedbe Slage beginnt, 415.— Srift, 416.— Crlaubnif, auf den nâcbften Tag und auf bie nâdbfte Stunde vorgulaben, 417.— In Cechandlungs- fachen fonnen bergleihen Borlabungen vhne Befebl des Pra- fibenten gefheben, 418,—, mwelhen der Rla- get twäblen fann, 420.— Die Partheven fônnen in Ver- fon oder dur Gpecialbevollmaädtigte erfheinen, 421.— Sail, to ein Wobnfié gewählt werden muf, 422.— Bo in CErmangelung biefer Mabl die Bufertigungen abgeacben werden, ebenbd,— Muéfanber find nidt verbunden, für often und Gchabenerfag Vorfiand gu beftellen, 423.— Bermeifung der Eade an die Bebôtdbe, 424.— nungégefud, ebenb,—, wodurd das AbleHnungs- gefuch verivorfen und în ber Dauptfade erfannt wird, 425. — rovocation qut Mieberaufnabme deg Proceffes(Litis: reaffumtion) an Mittuen und Erben, 426.— der Gade an die Veborde, wenn ein Document als falfh angefodten wird, 427.—(wenn quaestio falsi entftebt) Xbborung der VParfheyen un Beratbfhlagungézimmer oder tm Berhôr, 428.— Abordbnung eines Mibters su Hal: tung des Berbèrg, ebeud,— Crnennung von©ciebs- tidtern und Cacverftändigen, 429.— derfel: ben, 430,— ŒOutadten, 431.— Seugenverbdr, 432,— AÉfafuug und Ausfertiguug der Urtbel, 433.— Sal, wo ein Gontumacialerfenntnif ertheilt wird, 434.— Suferti- gung der Gontumacialerfennétniffe, 235.— Mechtémittel da- gegen, 436 u. 437.— Jun welben Glen die Bolfire- œung diefer Urthel, bet Yppellation ungeadtet, ftatt finden fanu, 439,— einer Bürgfhaft, 440,— Ver: pfibtung des Birgen, mwenn Feine Cinwendungen gegen ibn gemact werden, und Unberaumung eines Terminus, um über etiwanige Œinmenbungen gsuerfennen, g4rs— Su jebem Salle ift der Befheid, der Appellation ungeadtet, vollfitetbar, ebenb.—- Sanbelggeridte baben über bie Bolitredung ibrer Urthel nist gun erfennen, 442,— Ben weldem Ge- tite die bierüber entfiandenen Gtreitigfeiten angebracht ver: den, 553 u. folg. Hanbdelsfaden, Bep bden fie Letreffenden Slagen flndet vorléufige Gütepfegung nigt ftatt, 49.— Mobin die Bor: ladungen SR> sé— me hièe =. Regifter. 49. labnngen an Sanbelsgefelifaften fnfinuirt werden, 69,— &. Gefellfhaft, Dandelggeridte, Hanbfhrift. Mas ber Gricbensribter su thun babe, wenn cine Hanofrift als fall angefopten twirdb, 14.— Bey Slagen auf Erôrterung der Uebtheit ber Danbdfriften findet die vorlaufige Guütepflegung uidt ftatt, 49.— ten, Die(bep der comparatione literarum) gur Berglet: dung bienen©. Erotrterung. HDanbmwerfer, bre einer Mebnung bevgelegten Quittungen find von der Ginregifirirungsabgahe frep, 537. Heden. S. Anmafung, Befritediguns. HQinbdernif.©. Abbaltung. Holz GS. Befblagnebmung unbeweglider Güter, GHlag,. Güffsbefebl wegen vorlaufiger Roftenerftattung in Nuit auf Ervérterung eines Galfumg, 220. Hülfspracept(pareatis), Die in Grantreid gefprodenen Uthel find im gangen Melde vollfiretbar, obne daf es cines Hülfapräcepts bedarf, felbft nidt aufer dem Geridtéfprenc gel, 547. Hülfévolifiteætung, Auspfénbung(saisie exécution), Sablungggebot, weldes vor derfelbeu vorausgehen muf, 583. — An dem gewablten Mobnotte fann der Suldner alle Gufertigungen infinuiren lagen, felbft fole, die Darbietung der Sablung gum Gegenftande haben, 584.—, die der Geribtébote mitbringen muf, 585.— Das Yrotocoll muf ein mwiederholtes Sablungégebot enthalten, 5386.— Gall, iwo die Tbüren mit Gewalt aufgemadt mwmetden, 587.— Berseinis der gepfändeten Gegenitdnde im Prorocolf, 588. — Gaden, Die der Uuspfandbung nidt untermorfen finb, 502.— auégenommen iwegen vorgefofener Lebensmittel 16, 593.— Beftimmung des Auctionstages im Protocol, 595, — Beftelluna eines Uuffebers, 596 u. folg.— Mer die Befrelung eines Auffebers verhindert, oder einen Theil det gepféndeten Gahen auf die Geite fafft, wird beftraft, 600, — Jem in Abiwefenbeit der Parthep die Copie des Proto- cols gelafen terdben muf, 601.— Çin(prud(Yrotefta- tion) gegen den Berfauf der gerfändeten Gegenftände, 608. — Qn welhem alle ein Geridtsdiener nad bereité(von Geiten cineg andern Gldubigers) vollftredter Qülfe fc die ab- gepfénbeten Gaden Gtiüd für Stüd vorgeigen laffen und ffe tevibiren Fann, 611. Gall, in twelbem bdiefe Mevifion von fes dem, der einen Gülfébefehl in Danden bat, vorgenommen wete deu, und diefer Befblaafuhende felbft die Berfteigerung ausbrins gen fann, 612,— Gift, welde gtvifben der Andeutung der Civitgerichtéorèn. Ÿ Es éne Un 0 LUEUR I Tu Regifter. Hülfévolifitetung an ben Guldner und der Merfteigerung ablaufen muf, 613,— Gal, mo nur ein Cheil der ge: pfandeten Gaden vetfauft werden batf, 622,—©. Ge: geneinaunderhaltuug, Protocoll, Berfteigeruug, doter, Sablungsgebot. Hülfévolifitetung(expropriation) fann nur vermège einer dffentlihen Urfunde fat finden, tuelhe dau Das Met giebt, 636.—©, Befdlagnebmung, Orbnuug der Gldubiger. Hülfévolifretung in Grüdte, die auf dem Halme fteben(saisie-brandon), Beun fie gefbeben Foune, 626. — Bablungégebot, bas vor ibr vorbergeben muf, ebe nd.— JBas im Protocol angegeben fepn müffe, 627.— Befiel- lung eines Unffehers, 628.— die Abfhrift des Pros tocoll& in Daänden bebalten müffe, ebend,— Vatentans folag, 629.— Berfteigerung, 632.— Berthcilung(Dis ftribntion) ber Sauffumme, 635. HGypothelenamt. Protocole über Belfdlagnehmung unbe: meglier Güter muüfen im Gopothefenamte eingegcignet werden, 677 und 678,—©. Roften, Cinfhreis “bung. ÿ SGabtr,©. Monat. Gmmobilien. Caen, welde bas Gefes ibrer Beftimmung na für unbeweglih ertldrt, fonneu nicbt Gegenftände der Auépféndung feu, 592.—©. Befhlaguepmung, Berfieigerung. Gncidentpunfte. GS, Rebengefucde. Gnfinuation.(©. Sufertigung.) An wen bie Gorla: bung vor einen Griebenéridter gefchesen müffe, 43— und die Oppofition gegen ein Gontuimacialurthel, 20.—: nuation des. Vatents, in weldem bic Berfteigerung in Be: flag genommener Grunbftüde angebeufet wird, 705 u. folg. —$rift swifben der Gufinuation des Protocols und bem erflen JAusrufe, 701. Gnfolveng, Dur die Sahlunggunfébigfeit bes Gewibrs- manns fait often: und Scadenetfas auf ben, melder die Gendbréleiftung fodert, 185.— Anwälde Fdnnen nidté für Yerfonen erfteben(lié aufclagen laffen), deten Snfolveng all: gemein befanné if, 713, Gnfauns. Vor jeber Hauptflage, burd welde beypm Geridte -etfter Snjftanz ein Nebrébandel anbäéngig gemact wird, muf eine Lortabuug qut. Güfepflegung vor bem Gricbengridtet L2 RL? Le] LEZ) 2 te if fl : te ven CUT Dh TD utté. e« ré rer ae orne me 3 h Regifter. 5 votauggehen, 48.—, tvegen tvelher Die Entiheibung einer tgum Urthel reifen Gade nibt aufge- fhoben merden batf, 342.— Mann eine Ence al8 bin: länglid inftruirt angufeben fen, 333.— Das rrdtlibe Berfabren in Œaben, bie no nidr gum Urthel veif finb, ft ungültig, wenn eine der Yartheven verftorben und ber Procef nod nidt reaffumirt tft, 344.— Menn der Pro: cef bren Sabre liegen geblieben ift, fo ift die Guftais etlo- fen, 1397.—©. Crlofdung, Gütepflegung, flage, MNeaffumtion, Eabe, Berfabren, Snfruction©. Procef, Verbanbdlung. GSuftrunente(MBerfgeuge), die ber Auspfandung nicht unter: torfen finb, 592. Gnterbicitte, Ben ARlagen, die fie betreffen, ift vorlaufige Gütepfleguug nidt erforberlih, 49.— ie muüffen der Gtantébebhorde mitgetheilt merden, 83. Guterbdiction. Bey jfedbem Antrage auf Gnterbiction müf: feu die Tbatfaden, woraus fit auf Blodfinn, MBabnfinn oder Maferen fliefen Llaft, angegeben feyn, 890.—- lung der Gittfhrift an ben faiferlihen Anwaldb, 891.— Abbôrung, 893.—, ebenbd.,— Yppella- tion twiber bas Urthel, 804.— Berfabren:bey einem Ge- fud) um Jufbebung der Gnterdiction, 896,— Ein Urthe, im welhem bag Berbof enthalten ift, obne rebtliben Vey- fland Procefe au fübren, VBergleihe au fhliefen, Geld zu erborgen, Gapitalien aufsunebimen, mu, f, 1, muf dffentii angefhlagen tverden, 897. Gutereffen.©. Sinfen. Juterlocutorifdes Erfenntnif. SGrift, binnen#Mel- er, fu jeder vor dem SGriebenéridter anbangigen Cache, in der(don ein interlocutorifhes Etrenntnif erfolgt îft, bas Endurthel gefprochen fepn muf, 15.— Melde Befheide für Suterlocute au adten find, 452.—©. Erlofbung. Sntervention. Bey ibr finbet vorldufige Oütepflegung nidt fatt, 49.— iwegen gemeiner Gewäbricifiung (garantie simple), 183,— Mie die Sntervention ange: rat mwerde, 337.— Entfeibung der Gauptfabe wird Desbalb nicht aufgefhoben, 340,— Mann der Gnci- dentpunft ins Verbor gegogen mitd, 341.— Mie Guter- ventionen angebracht ibeiden, 406— VPerfonen binnen der ppellationsfrift mit Sutervention werden, 466,— fonuen bep eîner Rlage auf Güterfonderung interveniren, 871,—@. Gemwäbrlei- flung, Gütepflegung. ÿ z 52 Regifier. Guventariuum. SGrift, welde bem GCrben der MBittive der gefbiedencn oder in gefonderten Gütetn lebenden Efefrau, die aber al8 noch in Gütergemeinfaft lebend, vorgelaben if, zu Aufnabie eines Snventariums und als Bedenficit verftattet if, 174,— eine andermeîte Grifé augeftanden mer: deu fonne, ebenbd.— Yab Gertigung des Snventarinms fann nibt verfiegelt werden, 023.— Srift, vor beren Ab- auf nidt sur Snventur gefcritten werden barf, 028:— Mie bdabey qu verfabren, 937.— Perfonen auf Gertigung eines SGuventariums autragen Fonnen, 941,— Su weffeu Bepfepn e8 gefertigt werden muf, 942.— Be fondere bep ber SGnventur 3u beobactenbte Gormalitâten, 043,— Ungeige der Gtreitigfeiten, 944. — uvoentut, tuelde der Eurator einer offenen Erbfaft 3u beforgeu bat, 1000,— au beobabteude Gormalitä- ten, 1001 u, folg,©, Cinreben, Rebtsmoblthaé des Gnveutariums. Gnventur. Vrofocoï barüber, was babep gu beobacdten, Suppl. XXXIV. G. 135. Grrthümer. 6. Rehnung. Guunction,©. Bercinigung mebrerer Slagen, f. Raifer. Sn mefen Perfon der Raifer wegen feiner Befisun- gen votgeladen twird, 69. ï Raiferlider Anmald. Sal, in melbem ijm in Perfon, oder an feinem IBobniüse eine Borlabung infiuuiré tird md et die Originale der LadungsurEunde 3u vifirem bat, 69.— Saden, die ibm mitgctheilt werden müffen, 83.— Cr batf fit ber Bertheidigung der Parthepen nidt untergieben, 86.—, mwelhen ibn su fübren erlaubt 1ff, ebenbd,— Er muf gebôtt werden, menn bie Crôrterung getviffer sut Vergleiung dienlihen Urfunden, die nidt von Ort und Gtelle meggebradt werden dürfen, anbefoblen ter- den fol, 202. Der Faiferlihe Anwalb muf bey bet Abfafung des Protocolls gegenwärtig fepn, das der Geridtécommif fat über die Befhaffenbeit der als unâdt angefobtenen Do- cumente aufgunebmen bat, 227.©. Antrdge, Origi- nalconcepte, Staatébebotbe, Bettretung. Raufébedingungen., SG. Auffas über die Raufsbe- Dingungen, Rerttermeifter.©. Gefangenwédtter. lagen. Bor welbem Sriedensriter die Botlabungeu, Had Befaffenbeit der Alagen, erfolgen mûffen, 2 u. 3.— Grift ES Fee CRE 7 Es Regifter. 53 nad berem Yblauf polelforifhe Rlagen nidt mebr gulaflid finb, 23. Perfonen und Gegenfténbe, in Anfebung deten bep einer Hauptflage, vor Crôffnung des Yroceffes, die Gütepfe- gungerforbertid ift, 48.—, bep melben diefe Gi- tepfiegung nédt ftatt findet, 49.— In der Borlabungsur- funde muf der Gegenftand der Rlage angegetgt feun, 61.— Gal, wo gu gleidet 3eit über die Sauptilage und über bie Rage auf Gemäbrieifiung gefproden mirdb, 184.— Mie Slagen über Gncibentpunête angebradt merden, 337 u. 406. — Beugenverbôr, 407,— Güllen fein Proto- coll aufgenommen wird, 410 u. felg.— ormalitäten, die bep fummatifen Seugenvethôren gu beobadten find, 413.— Rlagen bep SDandelsgeridten, 415.— Gn tiwelhem Galle allein in ber Xppellationsinftangz neue Gefude angebradt met: den fünren, 464.— Gormalitäten, mwelche be ben im Ma- men ganget Gemeinbeiten oder offentlihet Wnftalten angu- btingenden Rlagen su beobachten fiud, 1032.©. Citatiou, Gutervention, Borlabung. Rlage gegen den MRidter(prise à partie),©. Be: langung des Nidters. Rleidungeftüde. MDelge der Auépfandung nidt unfermors fen find, 592. Rotu, 592©. Getraibe, &Roften. Ver Alagen der Anwalbe auf Sablung der&often ift die vorlaufige Oütepflegung nidt erforberlit, 49.— welbem Getidte SRlagen ber Geridtébebienten auf Bezab: lung der Gebübren augebract werden müffeu, 60.— Reifec Joften für den Getibtéboten, 62.— jeber Borla- dunggurfunde müfen die dafut au forbernden Gebüipren angefcét merben, 67.— Gall, wo ber MBdter ter Gebübren für die Auffibt verluftig wird, 603.—. Die Proceffojten iver: deu bep der. Difitibution vor allen aänbern Goberungen in AUbgug gebtadt, 662,—, Die von ben Auc- tionggelbein abgesogen werden Fonnet, 716,— Die Ge: bübren des Mnwalbs, ber die Glaubiger,. meldhe die Loca- tion augefocdten bHaben, vettteten bat, find prioritétifd vor allen übrigen Goberungen au lociren, 768.— Melhe Mecte die Glaubiger, denen burdb vorlaufige Cuntnebmuug der Koften von Den gu Diftribuirenden Geldern etivas abgebt, oùcr der Evuldner, im Gulle des Rofteneifañes Éaben, 769 und ebvu: daf. Anm. Sunftrerftänbige S. Sadvuerftäandige, Regifter. À Labung.©. Vorladbung £age(situation), Qn welen Gale der Betlagte vor:ben Sriebensridter Des Orté, wo ber ftreitige Oegenftand liegt,(als iudicem reï sitae) vorgeladen mitb, 3.©, %Bobnort. Sager(couches), Das Lager, worauf ber Goulônet und deffen finder flafen, ft der Auspféndung nidt unterivotfen, 592.©. Bette. Länderepen.|. Beftellung, AnmaGung, Landgut, Bey Neal: oder vermifhten Gaden ift e8 genug, in der Borlabungéntfunde ben Mamen und bie Sage bes Lanbguts oder Grundfiüdsé, von meldem die Merde ft, anguz geben, 61. Landgüter. Mie fie in einen Protocol über Befhlagneh- mung uubemweglider Güter sergeibnet werden müfen, 675. — n bie im Aubiengsimmet befindiide Lifte muf aus der Defhlagsurfunde cin Ertract eingetragen werden, Wotin eine lurje Angeige jedeé befonbern Giundftüdéé enthalten fepn munf, 682,— Medte der Cigenthumer und HSayptpadtet von Landgütern, 819. Lebensmittel, IBelhe der Auspfändung nidt uuterivorfen find, 592. Legate.©, CGefhente. Liefetungen.©. Erbthetlung. Liquidation(Betebnung). Mer in der pofeforifhen Sage verurtbetlt it, Fann nidt eber, als nad erfolgter Lis quidation ober nach Ublauf des bdagu auberaumten Zerming die petitorifhe Slage auftellen, 27,— Qu jebemt Urthel, in mwelhem auf Shabenetias gefproden wird, muf eîne Grift aut Liquidation dei Gdbden gefeht oder der Sade beredz net ivérden, 128.— Berednung des nidt im Urthel fefts gefebfen. Ghadenerfnbes, 523.— Der Nubuugen, 526, —, Det Unfoften des Berlagë, 543.— Go- derungen, Die auf Berenung beruben, Fann der Perjfonalar: tef nibt ebet angelegt werben, bis ber Becrag nach baarem Gelde liquidité und anggermittelt ift, 552.— Liquidation" der Drocefloften bep Socationen und Rôfhung ber Pypothez fen, 759, 762 u. 766, Life. Sin Uudiensfaale des Gerits crier Guitang liegt eine Qifte, in tele die Ertracte aug Dem Verscibnif der Kaufé: bebingungen eingetragen tuerben, 644.— eine über die Belbiagnebmungen unb'meylider Güter, 682,— über die Rlagen auf Giterfondernig, 866;—- üfer Die Dar: £0 {0 Regifter. 55 auf gefproenen Urtbel, 872;— über die Urtéel auf Get: bung von Zifd und Dette, 886.— Lijte, in weldbe Namen, Gewcrbe und IBobnort der sur Metémobltiat ber Bettde geunsceffion gelafenen@ulbner eingeftagen iverden, 902. Localbefidtigung, twclhe der Grichensridter anftellt, 30 1. 41,— MBenn der SGriebenéridter Gacverfandige bagu âtebt, 42,— Benn über bdie Ortébefiptiguug ein Pro: tocol anfgenommen wird, 43.— alle uud Medtéfaen, two folhe Geridiswegen angeorbnet tuerben Fann, 295.— Geribtécommifar, der bagu abgevtbnet mird, 196.— ec febl uub Protocol, 297 u. folg,— Gal, in weldem allein die Gegentatt be Faiferliben Untwaldé babes nothwendig if, 300.— Vorausbezablung und Niederlegung der Neifes INR,©n Sri, dtetle, Location. SGeder Glaubiger, der locitt feyn mil, muf în geboriger Grift besbalb bepnr Getihtécommifiur fein Ges fud um Location, uebft ben Bewcis-Utfunben, einteiden, 660.— Gefud um Location von Geiten eines Gléubigers, melher beym£ocationsverfabren feine Beweigurfunden 1. f. 1m. probucirt, 752,— Plan gur Location, ben bet Geridtss commiffat feinem Protocole am Slufe beyfügen muf, 755. Botlegung diefcs Plans an die Gléubiger, ebend.— Um: ftânde, unter welden derfelbe die Ausfellung von Locations: fheinen anotdnen fann, 758 u. 759.— Gebubren und , Berlag des Auwalds, bder die proteftirendben Gläubiger ver- treteu bat, werden prioritâtifé locitt, 768.— ann die Locationsfheine den Oléubigern gugeitelit werden, 771.— Mie ber Betrag Det locicten Summen unter die Glaubiger vertheilt wird, 778.©. Gläubiger,£ofpung, Ko: feu, Otbnung. £oofe. Mie Erbloofe gebildet merden, 975 u. folg.— Ein Mitetbe wird gu bDiefem Oefhifte bevollmadtigt, 978.— Berbältnif, mwelbes bep ibrer DBilbung g3u beobachten if, 979.— bdet. Loofe, 982.©. Thetlung. Lofbung(Mabiatton). Der Pefbhlag auf unbemeglihe Güter, bdeten Berfteigerung ein dem Hyypothetenbes wabrer befannt gemachtes Patent angefünbdigt if, fann nur mit Bewilligung der Glaubiger oder Éraft eines tuider fe gefprodenen Urthels aeldft mwerbeu, 696.— SGm Gal der Sofbung eines auf unbeweglihe Güter dclegten Befblagé fann jeber uacberige Urreftausbringer das DBefblagssgefud fortitellen, 725.— SLôfung, in melde bet Jocitte Gldubis get einwilligen muf, 772.— JBasg beygebracht fepn muf, weun cine eingetragene Hypother Mmététvegen geldfht werden (07, 774,©, Beweisurfunden, Liquidation, 0 ne ET PE 56 Regifter. toslaffung,©. Entlaffung. Cosfagung. Bey Slagen auf Losfagung(von fremben in Slâgers NRamen verridteten Ganblungen) findet die vorféus fige Gütepflegung nidt fatt, 49,— Menn die Yosfagung nur În Jnfebung eines Theils: der gu erdrternden Bemeig: uifunde verveigert wird, fo Fanh der übrige Theil gut Beta gleihungéfcrift bienen, 200,— die Loëfagung gez fhebe, 353.— Geridt, vor mweldém fie angebradt mers den muf, 356,— DBefanntmadung berfelben an bie bey dent Gauptproceffe intereffirten Partheyen, ebend.— Jufs fŒub des geridtliten Berfabtrens, bis über bie Losfaguns entfieben if, 357. Loc welbem Geribt die Losfagung von einer Sandlung, über melde Eein Procef aubaängig ift, anges bradt twerbe, 358.— SMitrheilung der Rlagen auf Loëfa- gung an die Staatsbebôtde, 359.— ag ir al, to die Losfagung für gültig erflart, oder vertworfen tWird, ffatt finbe, 360 u. 361.—£Losfagung ben Gelegenbeit eines tebtsfraftig gemworbenen Erfenntniffes, 362. Losfagung(vom Proceffe), GSak, moburh fie erfolgen und angenominen mwerden Fann, 402,— derfel- ben, 403.©. Nidtauerfennunyg, M. Magifiratsperfonen. Melbe Mebtéfnden fie vot Ge tit fübren Fônnen oder nibt, 86.©. Generalprocue tatoren, Raiferlide Anmélde, Ridter. Maire. MDenn der Geribtébote die Parthep nidt an ibrem MBobnorte findet, fo mub er dem Maite oder dem Ybdjunfte des MMaite der Gemeine eine Abfrift der Citation[affen, deren Original diefer vifitt, 4 u. 68.— Borlabung, bie' iÿm in Perfon oder an feinem Mobnotte gugefertiat wird, 69.—€s8 mub ibm eine Copie des Protocole über eine Befblagnehmung unbetvegliher Outer gelafen werden, 676. GS. Thüren, Betfiegelung, Vifa. Manbdatatr. Derjenige, twelcher für alfe bicjenigen, tele Proteftationen eingelegt haben, einer Berfiegelung beymofnt, 032.— für denjenigen unter den Pros teftirvenden, der ein beu übrigen entgegenftehendes Snteteffe . at, 033.— unter den Yroteftitenden an der YDabl cines gerteinfaftlihen Bevollmaäcdtigten Antheil nehmen fônnen, 934.©, Sevollmadtigte. Marftscttel. Diencn bep Berepnung au etflattender Nugs gungen aut NorMm, 129, « SLT Koeaifter. 4 Mafdinen, tele der Muépfandung nidt untertorfen find, 592, Maffe.©, Erbtheilung. Materien.© Redtsbandel, Gaden, Matritel. Die des Geribtéboren muf in ber Citation vor Griebengrihter angegeben fepn, 1.— und in Vorlabungéut: funden vor Oeridte etfter Suffang, 61. Mebl, Das sunt Unferbalte des Sculdners und feiner Fa- milie vorrithige batf nicht abgepfandet werden, 592. Meinung. Die Miter find gebalten, twenn imebr als 8twey Meinungen fatt finden, berjenigen bepsutreten, welde bic imeiften Gtimmen für fid Hat, 117 u. 467.— Det in Gall der Gtimmengleidheit sugesogen twitb, 118 1. 468.— Mie die Coicbéridter bep cingetrerener Gtimimengleidheit verfabren, 1017. Meffung.©. Vaaten. Mevethof. GG. Lanbgut, Mietbleute. Moechte der Hauptmiether und Hauptpachter von Häufern oder Landgütern, 819,©. SHadloshal: tung. Mietbsins. Ben Slagen auf Begablung des Miethginfes oder der Padtgelber it die vorlaufiae Gütepflegung uit er- forberlih, 49.— Dergleiben Rlagen merden für fummaz tifhe Redtebinbel geadtet, 405,— Der Gigenthiimer fann bey einer Location der Olaubiger vorlaufig über fein Bots gugéreht ivegen der Mieth- und Pabtgelber etfennen[affen, 661. G. Befdlag auf EffeFten der Miethleute, Gütepflegung, Pat, Sablosbaltung, Votre saugsredt. Minderiabrige Ver Rlagen, die ffe befreffen, finbet vors lufige Gütepñeguug nidt fatt, 49,— und fie müfen der Gtaatsbehètde mitgetbetlt wetben, 83.— all, wo Mine detiabtigen sugeftanden wird, um die YSiebereinfcpung in den vorigen Stand amgufuhen, 481.©. Erlofpung, Ge vidtiithe Befratiguug, Gutadten ber Berwanbd- ten, Berfteigerung, Bormunbd. Minifter. On welhem Gale die Borladungen dem INinifter des Geewefens oder dem Sinifter der ausmartigen Urgelez gcrheiten gugeftellt werden uud Diefe die SorlabungsutFun: den zu vifiren baben, Go. Misbilligung GS. Billigung. Mitgift. Jn Exhen, wo von der Mitgift der Chefrauen die Mede ff, wird der Faiferlide Aumwalb gebdrt, 83.€. Cbefrauen, 58 Regifter. Mitfdulbige VBenn Mid ans bem geridtligen Betfabren Mugeigen eines Gallums oder einer Vetfalfhung crgeben, fo ergebt geaen die©duldigen oder Mitfpulbigen ein Borfibe tungsbefehl, 239, , Anetbieteu, die Actenftite(Betweigurfunden) dutd) einen Antwalb an ben anbern oder dur die Gerichtss canglen mitgutheilen, 77.—©acen, weldhe der Ctantehes bôtbe mitgetheilt werden müffen, 83.— Anbere, von Denen ‘ fle Senntuié nebmen Fann, chend,— SNittheilung bet Beweisurtunden in einem foriftlih gefnbrten Mectébanbel, 96 u, folg.— Gormalititen der Mittheilung, 106.— Beturtbeilung su Ublieferung der Belveisurfunden mit Schaz denetfah, 107.— Diefe Getutribeilung Éanu auf eine blofie ftiftlidie, von der Parthen eingeteihte Ungcige ertannt mwer: den, ebend,— Gak, but ben die SMittheilung der Be- weiguriunben verlangt with, 188.— Die Mittheilung fann dur Gintendung der Documente gefheben, obet aud, obne fie aus der Dermabtung su geben, 189,— Gtrift aur JNit: theilung, 190.— sur Suridgabe der Bereisurfun: ben, 191.— Serurtheilung bes Unmaldbsg gu Rojteu-: und Gabenerfas, 192.— Mitthcilung der in der Gerités foreiberes niebergelegten Documente sum Bebnf der Erdrte- tung der Uectheit der Hanbdfbriften, 198;— der alé un: dt augefodtenen Betveigurfunben, 227,— Die unterlaf: fene Mittheilung an die Staatsbehôrbe Fan bie Gafation eines trthels Letvitfen, 480,— SNittheilung der Beveife der Sablungéfabigfeit eines Buürgen, 519.— der DBetveisutiunden gur Berednung eines©Scabenerfnges, 5253— gum Belege einer Dienung, 536;— ju einer Diftribution, 660 u, 664;— gu einer Location ber Glau: biger, 755 u. folg.©. Gaden, Gtaatsbehôrde. Mobilten.©. Eigenthumer, Hülfavolifire”ung, Berftetgernnug. Monat. Sn Borlabungen(citations) vor ben SGriebengrid: ter muf bet Tag, der Monat unb bas Gabr angegeben fepn, 1,— eben fo in Morladungsurfunden, 61. Müblen. Ott, w0 die Berfteigerung der Shifémüblen ge- fhieht, 620, Münblides Berfabren. GG. Berfabren, Mytiameter, SG. Sriften. J =__.— = AT CRE 20 mp NP ere.| D)< y Regifter. 0? n. NRadbar.‘Gal, to bemfelben die Ybfrift einer Borladunges utfunde gugeftellt wird, 63, Name. Der des Kligers, des Octribtéboten und des Beflag- ten müffen in Borfabungen vor ben Kriedensrichter angegcben fepn, 15— und in Verlabungen vor Civilgeribte, 68,— Mamen, tmwelde in Berffegelungeprotocollen angefübrt fepn müffen, 014; Desgleihen in Gnventarten, 943. 2'ebengefud. burthelung(Entfbeibung) eines Nebengefubs über Beriveigerung der Grif sur Vorla- Dung der Litiédenunciaten, 180,— und über Verweigerung eines Anivalds, die tuitgetheilten DBeiveiéurfunden gurüdyuz geben, 192.— Betfhiedene Arten von Nebengefuhen(Gn- cidentpunften), 337 u. folg.— Mebengefude tnber Gort- Dauer des auf unbeweglie Güter gelegten Arrefts, 718 u. folg.—©. Rlane. Rebenvormunb(subrogé tuteur), Œt fFann gegen ben Befbluf Des Gamilicuraths, burd tclhen er sum Neben- vormunde ernannt if, einfommen, 883.— für einen Qnéerdicirten, 885.©. Gutadten der Bet» wmandten, VSormunb. Nidhtigleit. as in Vorlabungéutfunden bep Gtrafe ber Rictigfeit euthalten fepn mie, 61 u. 64,—- Fanden, vou mwelhen, be Anbdrobung gleiber Gtrafe, Uô: forift gegebeu werden mu, 66.— Botfhrifren, bie bep gleier Gtrafe în Unfebung gewifer Vorlabnngen au beobadten find, 68, 69 nnd 70.— Sein Urthel barf, bep Gtrafe der Nulität, eber vollgogen merdben, al8 e8 bem in Der Gade bienenden Sadwalter gugeftellt ift, 147.— Mulitäten find geboben, menn fie niht vor jebcr andern Eintede und Musfludt gerligt worden find, 173,— Erflé- tung und Cid, mwelden Seugen, bep Gtrafe der Mullitit, ab- legeu müffen, 262,— Mullititen ber Seugenverbbten, 257, 260— 262, 269, 272— 275, 218, 280? 202°— 294.— Midtigteit bes in einer Mebtéfahe nad Betannt- madung des Todes einer Partbey fortgefesten Berfabrens, 3445; und des nad einer Cosfagung fortgeftelten, 357.— 2Babl eines Bobnfises, welbe bep Strafe der Mictigteit, in det Sufertigung eine& GContumacialerfenntniffes des Sandels- getidté fatt finben muf, 435.— an Verfon und MBobnort in Appellationsfaden bep gleidet Gtrafe, 456. — Ridtigieiten, wclbel die Micheraufhcbung der in leBter Vuaftenz gefprochenen lirthel begründen, 480,— Urthel, ge- sen twelde, bep Strafe ber Mictigeit, das Mectémitrel br 6o Megifier. Meftitution nidt ftatt finbet, 503,—, beren tinterlaffnng Bey einem Sablungseinfpruce, ben gleier Gtrafe, au beobadten find, 559 u. 565;— ben einer Protefiation gegen ben Bertauf gepfandeter Gegenftände oder Auszablung ibres Grtrags, 608— 609— bep dngeige: eines auf die Renten ausgebtadten Arreftes. an die mit Atteft belegte Pare they, 641.— tif, vor beren Xblauf ber mir Beldiag Belegte feine Nidtigfeitéeinreben vorbringen auf, 654.— Gine Datbtung mit Befhlag belegter Güter, deren Pabtbrief fein beftimmtes Datum bat, faun für nitig ettldrt werden, Go,— Nibtigfeit ber Berduberung von bem Tage an, au welbem der Cigenthüimer die gerihrlibe Anzeige von Der Defhlagnehmung empfangen bat, 692,— SGriff sut An gcige eines llcbergeboté beb Gtrafe ber Nibtigleit, 711.— Gal, wo geribtlite Sufdlâge nidtig find, 713.—: litéten, die bey Gtrafe der Mictigieit in Unfebung des Ve: folags auf unbeweglide Güter au beobadten find, 717.— Qn tweler Lage des Vroceffes Midtigfeitécinreben vorgez fœûbt werben, 733.— bep Proceffen fiber die gmepte Berfteigerung auf often des Crftehers, 745. — SGûlle, wo die geridtlibe Berfteigerung folder Mobilieu, bie Bolidbrigen gebdren, bey Gtrafe der Nidtigfeit verbos ten ift, 746,— Mictigfeit, welde aus Unterlafung der für die Berbaftnehmungen vorgeforiebenen Gormalttaten ent: ftebt, 794.— Mas die(riftlide Auffoderung au Uebetz gcboten, bep Gtrafe ber Nictigfeit, enthalten müffe, 832. — Gormalitäten, bie bep gleider Gtrafe bep Slagen auf Güterfonderung gu beobacten find, 869,— bep Protefta: tiou gegen Berfiegelung; 927;— bep Entfiegelungen, 928. — bes Compromifien auf ficberibtetliten, 1006,— Reine in bder Givilgeridtéotbnung angedtobte mullitât if als blofe Berwarnung gu betradten, 1029.— Jenn eine Uttunbe oder geridtlihe Snfertigung fût ungi[- tig ertlätt mwetben fol, muf baë Gcfes bie Mictigleit au: otbnen, 1030,— Gtrafen, welde ber Getidtébediente vermirtt, in Gdllen, wo bas Gefes die Ridtigfeit nidt anz brobt, 1030.— und wenn bie Mulitat dutd ibn entitan: ben tft, 1031.©. Grünbe, Rofien, Shadenerfas, Detmwanbdtfhaft. Nidt vorhanbden feyn(carence), Gall,‘wo ein Proto- coff batüber aufgenominen tirb, 924. Miebetleguna einer Summe.©. Devofition. Mieberlegung— bet im Proceffe dem Gegentheile mifsus theitenden Betveisurtunden in der Getidtéfhreibteren, 189.— Der Urfunben, beren Aetheit megen abgeleugneter Sanb- æ RE SE! 5 RE."7 Regiffer. 61 | forift, etdrtert merden muf, 196—— des Uuffases | über Die Kaufébedingungen bep einem auf Ceibrenteu an: | geleaten%rrefie, 643;— ben einer Befblagn:bmung | unbetwegliber Güter, 697;— Miedcrlegnng der Bilans, | ber Sanbelébider, ber Jctiv- Ebuldfheine und Documente, melbe von Cciten beffen gefbcben muf, twelcher die Mechts- | woblthat der Mermbgensceffion fut, 898.— Miederles | gung des Originalconcepté eines Gufabtens der Gacver- | ändigen, Die Vütberung unbemegliher Gäter betreffend, 057. S. Geridtéfbretberey. Mobmalige Boriadung. Sal, wo fie ben Griebengge tibten fiatt fiubet, 5 u, 19.— Momalige Borladung aubengebliebener Sengen, 263. Motar. YMeun die, welde auf ein Befblag genommencs Grunbfiüæ Mnfpride baben, fammtlié volljabrig find, fo fünnen fie fid babin vereinigen, baÿ die Veriteigerung vor Motarien gefhrhe, 747.— IDa8 man gu thun babe, um von einem Xotar die vermeigerte Unsfertigung einer Utfunte À au erbalten, 339 u. f.;— und Die Yuéfertigung efner à gmevten folennen bicrift, 834;— oder um Compulforigs lien gu erbalten, 849.— Gal, wo ein Notar Amtstuegen J gu eiver Entfiegclung gcivgen wird, 028%. 031. ISabl oder l von Amtsmegen erfolate Crneunung eines oder gmeyer Kotarien au diefer Verribtnng, 935. Motarien werden vom Ridter au cinem geribtlihen Verfaufe folber Güter, melhe Minder: x jabrigen gebôren, beauftragt, 955 n.f,— f und Lerfteigerungen fonnen vor Yotsrien gefheben, 970.— 1 Berweifung der Partheyen an cinen Notar, um die Bered- nuug, Golation und Vildung ber Crbloofe u. f, m. vorgu: mebnten, 976.— des Protocolls, 977 u. f. G. Auéfertiqung, SJuventarien, Motatienftube, : Deffentlibe Bermabret, Urfunde, MotariatéFamumer. Die Ausytige qu8 den Güterfonderungé- flageu, und den datauf erfennenbden Urtheln, melhe in eine é datelbft befindlite Lifte eingerüdt werden, 867 uw. 872.— j Gefes die Berfaffung der Notariatsftammern betreffend©. Gupplem, Nr, IL G@. Ynwalds- ftube, Rotar. i Rotarien. Sbre Berribtungen, Gefhafte und Yfidter, Suppl Nr. L— Gorm ibrer Protocolle, Nr. L Ybfbn. 1. — Ginridtung der NotartatsFammern, Nr, IL— Sfr Bez fugnif,£Lebensatteflate au Cibebung von Leibrenten auszu: h fiellen, Rr. IV.— Motarien auf dem Lande, Nr. IL. à Motification, Grifi, die amifden der Notification des Pro: } 62 À Negifter. tocolé cites Anfblags und dem etften Ausrufe ablaufen muf, GS. Gufinuatiou.' Rullitat©. Nivtigfeit. Rubungen. Auf mwelde Yrt bie guerfannte Grftattung bet- felben gefdebe, 129.— Mie ben ibrer Berebnung zu verfabren fes, 688.— Mrelte Rusungen ben unbeiveglihen Gütern gleid geadtet und mad der. Ordnung der Hypotbe- fen unter die Glaubiger vertheilt werden, 689. G. Be: flag, Srüdte, Gabden. D, DObmann(tiers- arbitre). Gall, în welbem‘einer eénannt weiden Fann, 1017.— Geine Vetridtungen, 1018. Deffentlibe Anftalten, Bey Rlagen, bie ffe betreffen, finbet die vorläufige Oütepflegung nidt fiatt, 49.— Diefe Slagen müffen ber Staatébehôtde mitgetbeilt, 83.— und mad Den Dur bie Sertvaltungégefese vorgefriebenen Grunbfâsen. angebradt werden, 1032.©, Erldfduns, Shatfaden. Deffentlihe Bewabrer. Cie find verbunben, die su einer Bergleibung,. mit gu erdrteruden Sanbfbriften bicnlihen Urfunden an Den Ovt mifgubringen, 10 cine Erorterung der Saund{driften vorgenommen wird, 201,— Gal, wo fie vor- lâvfig Abfériften obcr colfationitte Muéfertigungen foler Urfunden nacweifen müffen, beren Originalconcept gum Be- buf der Erôtterung der Uecdtheit anderer Urfunden, von ODrt und Gtelle weggebradt if, 203.— bdet Soften, ebenbd.— Gie fonnen ber Crrterung der Documente bepwobnen, un für ibre Bewabrung Gorge su fragen, 205. — Empfangfhcine, mwelde fie gegen Surüdgabe der Docu: mente augguftellen baben, 209,— Sefehl, das Original: concept einer al8 unadt angefochtenen Urfunde in die Gez ridtsfreiberey au bringen, unter Androbung des Perfonal- arreté an offentlite Beamte, und des Vermogengbeflags und einer Gelbbufe an folde, die es nidt find, 221.— Auf welhe Art man die Abfrift von ciner Urfunde erbalten fônne, wenn der Depofitar Île vermeigett, 839 u. f.— und tie man die Colationirung au veranftalten babe, 849 u. f. — Jusfertigungen, Abfbriften und Augzüge aus offentlidhen Megiftern, die obne alle Gormaliräten ausgeliefert werden, 853.©. Augfertigung, Nieberlegung. Deffentithe Cafien, Deren VBorgugétedte vor aubern Glaubigern, Suppl. Nr, LVIL Sablungéverbote, die bev den Cinnebmern’/derfelben angelegt werden, Mr. LXX. Lier l Kegifivr, 63 Deffentliher Sas, Sn wefen Verfon er vor. Geribt geladen wird, 69. Oppofition. SGrift, binnen tvelder bdiefes Redtémittel ge: gen ein Gontumacialerfenntniÿ eingewendet werden Fdnne, 20.— Bas bie Oppofition enthalten mule, und ibre Su fertigung, ebeubd.— Gal, wo ber Griebensridter die Grift gu Ginlegung det Oppofition verlngern Fanu, 21.— Grift, wo e8 aud nach Ablaufder Grifr, und obne bdaf biefe verlangert worden, eingelegt werden fann, ebend.,— Yider ein sivevtes Gontumacialurthel ift Feine DOppofition auläflih, 22. — Gegen Urtbel, in melchen anf die von einem Œheile pro- ducirten Utfunden gefproen ift, wird feine Oppolition guges lafen, 113.——©Dafielbe gilt von Urtieln, in mweldhen das Saupterfenntnifÿ mit dem-Erfenntnif über ungebor- fames Jufenbleiben vereinigt if, 153.—, vor deren Ublauf Contumacialurthel nidt volfiretbar find, 155. — Gal, wo bie Micdbter bie Volfiretung des Urthels, der eingemandtenu Oppofition ungeadtet, anbefeblen Fônnen, ebend.— Jottägige Srift au Cinmendbung der Opypolition vom Tage der bem‘nwald gemachten Sufertigung an, 157. — Unbeftimmte Grift 3u Gunjien bdesjenigen, der Feinen Gacivalter bat, 158.— Die vorfriftmäfig singemandte Oppofition bewitft Muffbub der Volftredung eines Urthels, in twelchem nidt Darauf etfannt if, Ddaf e8 obne Mudfibt auf Oppolfition volftretbar feyu folle, 159,— Mittfrei- ben, teles nothig if, um bic Cinlegung der Opvofition ge- gen eine Dartbey, die einen Cabtwvalter bat, guültig au ma- den, 160 u. 161.— Art, mie diefes Nedts- mittel von einer Parthey, die Feinen Anmald bat, eingelegt werden fanu, 162,— ie Beftellung eineg neuen Au- walbsé, im Gterbefal des erftern, muf dem Aufenbleibendben von der Parthep, 3u deren Beften das Urthel gefprocen ft, augeseigt werden, ebenb.— Megifter für die eingemaubdten Oppofitionen, 163.—, daf feine Oppofition einge- wandt fev, welhes vor Vollsiebung eines jeden Contumacial: utthelé in Anfebung eines britteu ausgefiellt merden mné, 164.— MBiber ein Urtbel, in mwelbem bie erfte OSppofition vermotfen if, fann feine gwepte Oppoñition eingewandt mets den, 165,— Gegen ein Gontumacialurthel, in welhem nat einer Groôrterung von Dandfriften die Bemeisurfunde ent: weber vertyotfen oder für vidhtig erflärt twirb, ift die Oppofition auliBlid. Nad Berlanf von 8 agen ift Oyppolition gegeu Sontumacialerfenntniffe der Handelsgeridte unit mebr sulâf- li, 436.— Mas fie enthalten müffe, 437,—©Sppofi: tion gum Protocole des Geribtéboten, 438,— Vertind- Regifier. libfeit, folde but eine Sufertigungsurfunbe 3u iwiederholen, eben?,—— Bey fummattiféen Angeigen findet Écine Oypo: fition fiatt, 8o9.— fhicbsridterlihe Erfenntniffe bat die Oppofition nidt flatt, 1016. Drdonung ber Gläubiger, Umfrénde, unter welden au einet Location ber Gléubiger und sur Difitibution nach der Orônung ibrer Roberungen gefritten wird, 750,— Er: mnennung eines Geritecommifars au biefem Bebufe, 751.— Erüffuung des Protocols und BercisurEunden, welde bemfel- ben bepgulegen find, 752.— Œrift gut Production der Do- cumente von@riteu der Dopothefarifhen Gliubiger, 753 4. folg.— Diefe tragen die Soften ber verfpâtigteu Probu- ctiou, und baften für die verfallcnen Sinfen, 757.— Bet: iwcifung an das Berbôt Ley entiftchendem Gtreite, 758.— Ybfoluf der Location im eutacgcugefebten Galle, 759. Ver: fabren mit ben Glûubigern, beren Gorderungen, nad der Orb- nung ibrer Ovpothefen, beuen des gulebt[ocirten Glân- bigers nadfteben, 760.— Urtbel und Yypellationsirif, 762. Avpellationsgeribtsurthel, 766. Orbnung Der ange- fotenen Sœuldforderungen und der nad ipnen unbedingt Jocirten, 767.— Den Gläubigern, mwelde nad der Lo: cation sur Vegablung gelangen, laufen ferner eine weitern Sinfen nod Menten, ebend.— Drioritatifhe Location der Sofien, 768.— Gm Urthel, in mélhem bie Entnebmung der Soften von der gu vertheitcuben Gumme verftattet wird, mird der Glüubiger, bem etivag dason abaché, oder ber mit Utreft Belegte in die Nechte deffen gefeñt, bem bie Bezablung der Soften auferlegt if, 760.— Megref bes mit Atreft Belegten und beé Gläubigers, au beffen Befricbigung die Gumme nidé gu- veicht, twegen ber fortlaufenben Sinfeh und Menfen, 770.— Augftelung der Socationsfeine an bie Locitten Glaubiget,: 772.— ber bypothefarifoen Gliubiger, welhe erfor: derlié ift, uut auf Location angutragen, mweun bie Betaufez rung nidt gufolse geriptlioer Hülfévolfiretung gefciebt, 775. — Berfahren babe, 776 u. f.©. Roften, Socation, Production. Otiginalprotocolle(minutes) ber Notarien, su Gertigung derfelben, Guyppl. Nr. I. Œit. 1. Ybfhn, 2.— beren Auglieferung, Megifter, Lit. 1V. Abfbn. 2. Ort. Gal, wo Seugen au Ort und Gtelle abgebôtt werden fbnnen, 38.-— Gall, wo 3u einer Ortsbefiptigung gefritten wird, 41— Umitande, unter welden bie Geridte eine Miter beauftragen Fônnen, fid an Ott und Gtelle au ver: fügen, 295,— Protocol barbe, 297.— Ginaiger Gal, Qu fe 1] « EE UP FRTCTITT NN Regifter. 65 wo die Gegennwatt ber Gfaatsbchôthe babe nothtwenbdig iff, 300.— Micherlegung der Meifefofien, 301.©. Reife Y. padtcontract. Œ©duldner, welhe Urreft ausbringen, Fonnen den Pachtbrief vernidten laffen, mwelder vor bem Sablungsge- bote fein gewiffes Datum bat, 691.— ft das Datum ge- wi, fo fünnen die Miethginfen oder Pachtgelber mit Urreft belegt wetben, ebenb. Padtgelder, Rlagen auf deten Sablung iwerden fir fumma- tifbe Rebtsbandel geachtet, 404,— YNdbeln, Cffecten und Grücte Éonnenivegen verfallener Pabtgelder abgepfänbdet werden, 819.©. Pefblag, Miethsins, Shabdlosbhaltuna. Padete. Met biejenigen gu eroffnen babe, tele man bey einer Betrfiegelung fon verfiegelt findbet, 919. Dapiere. Der die Gülfe volfiretende Geribtébote mnf auf Serfiegelung der Mapiere antragen, 591,— ie au ver: fabten fev, twenn man în einem Saufe, io verffegelt wirb, vetfiegelte VPapiere findbet, 016.— Die Vaypiere, tmelche man inventitt, müffen, fo mie Haudelsbücher und Megifter, fo- liirt unb parapbirt werden, 043. PDatrtheyen. Gie Fonnen in Verfon oder durd Bevollmédz tiate vor den Sriebengridtern erfeinen, 9,— Bey Klagen, die twiber mer alé gwen Patthepen angeftellt werden,{ft vot- laufige Gütepflegung nidt erforderlih, 49. Patente(placards). Un iwelden Orten Dicjenigen angefchia- gen tuerden, wwelche Die Angeige' einer Verfteigerung enthalten, 617.— 9ngaben, die ffeenthalten muüffen, 618.— Sn: firument des Geridtsboten, weles bre Anfhlagung bewabrt, 619.— Yatente gum Berfauf von©iffen, 620.— Va: tente, 1woburd Der, Metfauf von gepfandbeten Grüdten und Getraide angefündigt wird, 629,—, die bep Yr- teff auf Leibrenten angefdlagen werden, 645 u. f.;— bey Befhlagnebmung unberegliher Güter, 684.— IMebet die Originale der Patente nod das Protocol über ibren Anfblag dürfen(olenn munbdirt werben, 686.— Der Maire vifirt daë Original, 687.— Das Patent wird den Glänbigern, deren Sorberungen eingezeidnet find, infinuitt, 605.— Biweyter Anfhlag der Vatente, 703, 732, 739.— au anderiweiter Verfteigerung, 736;— gum Verfauf von Gütern Unmünbdiger, 961. GS. Befanntmadung. Penfionen. Juf ben wie vielfien Theil fie mit Arreft be: legt werden Fônnen, 580,©, Rüdftinbde. Givilgeritéordn. e 66 Negifter. YPerfoualatief(contrainte par corps). Gal, wo barauf‘ erfannt imird, 126,— Die Micdter find befust, ansubefehs leu, baÿ mit ollsiehung beffelben Anftand genommen werbde, 127.—: um die Suräüdgabe von Docuz menten gu ergiwingen, 191;— um die Depoñtére gu Der- bevfbaffung der qur Dergleihung der Naudidriften nothigen UrÉunden angubalten, 201,—: Derienige, der eine ereis- lid von ibm gefbriebene oder unterseidnete Urfunde ableug- net, Éaun, wenn er in Anfebung der Sauptfade verurtheilt wird, au Perfonalarreft verurtheilt werden, 213.— Der Bemvabrer deg Otiginalconcepts einer, fur fall auggegebenen; UrÉunbde fann burd Gefingnifsmang angebalten iveidben, e8 fin bte Gerichtsfbreiberen eingureihen, 221,— Berednung, telche vor dem VPerfonalarreft wegen(olcher Gegenjfiinde, die fid) bazu eignen, vorauggehen muf, 552.— Merfonalatteft fann nicht ebex vollgogen werden, ais nad der Sufertigung becs Urthels, in weldem darauf erfannt ift, und, des Sablungégeboté, 780. GS. Gefänglider Berbaft, Liquidation, Met: baftung.— uéübung Mechté berm Solliwefen, Suppl, Mr. XX.— Eiheres Geleite für die bamit be: legten Perfonen, Nr. LXKVI:Ienn er gegen Muélänbder, die in Granfreid nicht anfâfig find, fiatt finde, Nr. LXXVIT. S,. Belcge, Buürafhaft. Detitorifdhe Riage..Der Aliger, der das Petitorium au- geftelit bat, Éann nicht poffeforifdh Flagen, 26. Petitun. S&. Autrag. Doliges. Die der Merbdre, 87 u. f,©. Meglement. Polisepcommiffate©, Thüren. Doffefforifhe Rlagen: Sind nad bem SGabre, in tweldem bie Befigftorung(Turbatio) erfolgt if, nidt mcbr gulafli, 23. Seugenverbôr, wenn ber Befig ober die Gidrung ahgez feugnet wird, 24.— Mofeforifhe und ypetitorifhe Slagen bürfen nibt cumulirt(in einem Libel angebraht) tverden, 25,—. Mann der Beflagte im pofeforifen Proceffe die petitorifhe Slage einveicden Fdnne, 27.©. Petitorifde Rlage, Seugenverbdt, Practufion. Griff, nad melder fie gegen Gléubiget ein- tritt, twelde verfäumt Daben ibre Betveigurfunden bep etnet Difitibution au probuciren, 660.— oder von ben Uréuuden Ginficht su nebmen, 664 u. 756.; ce Drâfidenten der Geridtshpôfe Gie follen die Oriai- nalconcepte der Urthel und bie Anmerfungen, welde ain ande des Berboréprotocollé gemacht werden, untergetdhuen, 138.— Gal, 10 fie bep Grrterung eines Galfums Die Sunctionen #2 Regifter. 67 af idterlider Volitepbeainten verfehen, 239,— es| über Thatfaben und fabienlihe Puncte, wele vor ihuen de, gefhieht, 325.— Gie eïnennen einen Midter, vor twelz Us em gur Location der Glaubiger gefcritten wird, 751.— 1Q éntfheiben fummarifé bey Setbaftungen, 785 u. folg.— je Erthcilen Crlaubnif qu Dfandung(Befhlagnebmung) der Ef- 6: fecten, mwelhe PDâdtern und Miethleuten gebôren, 819 und lg: 822; gum Befblag mwcgen der indication, 826; gqur Vot- it, ladung eines-andern Maires oder Depofftaré, um die Gerausgabe \tet von Juéfertigungen vber Goyien einer Urfunde gu erbalten, ide 839 u. f.. geben Befebl su Vorlabung eines Ebemanns, der be feincr Grau Die CGrlaubnig zu Anftelung eines gerichtlihen [de Piocefes veriveigert, 861.— ertheilen einer Chefrau Er: My laubnif, auf Güterfondberung qu flageu, 865.— Sorseigung id der Bey einer Vetficgelung voraefunbdenen beffegelten Papiere (8, au ben Drafibenten, 916, 918 u. f.— eines friftlihen Lo, Gefuds, gum Verfaufe der su einer Verlafenfhaft gebd- et: rigen JXobilien und Jmmobilien au fhreiten, 986 u, 987. fes, SG. Befchl, Geribtécomimiffare. b(# Prellerey(escroquerie). erfonen, welde iwegen Prellerey ber, vetuttheilt find, fonnen nicht gu der Mechtewohlthat ber Vet- VAL. mogengceffion gelaffen werden, 905. Privatgewalt. Geribtiihes Berfabren gegen benjenigen, le welchet fid unterficht, bie Anjfrellung eines. Widters burd Privatiemalt su bindetn, 600. PDrivatunterfhrift. Die mit Privatunterfrift auggeftel- ten Sauféutfunden Fonnen in die Hypothefentücdhet eingetra- gen werden, Suppl. Mr. XXVI— Gn wiefern Privat: pet verfreibungen fid gui Vormerfung im Sypothefenbuche eig- ic, nen, ebenb. Nr. LXX. G. urfunbde, \gés Privilegium.©. VBorsugsrecubt., ige Proceffe. Mie diejenigen gu infiruiren(ind, iwele die Civil: pen, fifte betreffen, Suppl. LXIIL©. 260,— Mie die vot ie und uad bem 1, Güinner 1807 anbangig gemadten Yroceffe (os| au infiruiten, Gupplem. LIV,@. 190,©. Snftans, | Medtsfadhen, Gaben, Borseitgung. gite: PDroceffübrung. Mem fie im Gall eines von gwen Glâu- inét bigern auf eine£eibrente gelegten Jrrefis gufomme, 693. pu— Vorsugsrecht der Proceffoften bey einer Difiribution, 662. — und der Sofien für eine Befhiagnebmung unbewegliher vais Grüter, 716.— Mem die fernere Proceffübrung mwegen que einer Belblagnebmung unbeweglider Güter guftebt, falls giwey NS Perfonen darauf angetragen baben, 719.— MBelcher von oué awey Urrefiausbringern, im Gal der erfte Befblag wieder ge- loft worden ift, den Procef fortitellen Fann, 725.— el: eZ 68 Negifier. dem von gwen Rlagern bie fernere Beftcibung des Erbtheis lungéproceffes auftebt, 967.©. Befdlagnehmung, Kos ften, Lofpung. Procebhanbdiung. Seine Fann für nidtig-ertlrt werben, menn die Gefeñe nidt die Nullitit bderfelben formlid ange- drobt haben, 1030. Ô Production ber Bemeisurfunden, tele in der Getihts- freiberen nicbergelegt merben, wenn eine©ade foriftlich verbandelt wird, 96 u. f.— SGrifen, nat beren Ablauf blof auf Die von einer Varthey bemitfte Probuction gum Ut- thel gefritten mir, 98.— neuer Urfunden, obne neues Gefud und fonftige Ccriften, 102.— Life über bie probucirten Urfunden, 108.— Surüdgabe der Documente in die Geritéfhreiberep nad dem Mortrage, 114.— Auf forderung an die-Gläubiger, bep einer Location thte Berveis- utfunden gu probuciren, 753.— Die Roften ber verfpifeten Production fallen auf die Gläubiger, 757.©. Mitthei- {ung, Prâclufion, Fortrag. Probuctionsfas. WBird von einer Parthey ringercidt, bie mene Urfunden probuciten mil, 102. Protefte der Medfel und Gandelsbillets, Gorm bderfelben, Suppl Mr. LIL G. 188. proteftation. Die Unterlafung der Proteflation Ley Sufer- tiqoung eines UtthelSs benimmt ben AUppellaten Die Grevheit nit, gleicfalls eine Appellation eingulegen, 443.©. Ein: fyrud, Dyppofttion. pDrotocofle. Sn melden Gâllen der XNctuar(Gerihtsfohtei- ber) des Griebenggeridtes ein Protocol über die Abhorung det Seugen aufninmmt, 39.— und über eine Localbelihti- gung mit Sugiehung von Gachvetfiändigen, 42.—- geibnung biefer Protocole, ebenb.— Protocol über das Grfheinen der Varthepen gut Gütepflegung, 54.— Es wird feine8 gefertigt, iwenn eine der Parthepen nidt etfdeint, 58, — Die Abforift des Protocolls über die vergeblie Güte- pflegung, muf ber Vorlabungsurtunde beygefügt werden, 65. Protvcolle, welde die Gencralprocuratoren und faiferliden Anwélbe zu fertigen haben, tuenn ben gefeslien Berfüigun- gen tegen Unterforift der Originalurthelgconcepte gutwidet- gebandelt wird, 140,— Protocol über Nicderlegung eines Documents, deffen Unterfdrift abgeleugnet wird, in det Ge: ritéfbreiberep, 196.— über Mitthcilung an den Be- flagten oder feinen Anmaldb, 198;— über Cibeslei- lung der Suifiverfandigen bep Grôtterung ber von den Benwabrern mitgebracdten, aur Vergleihuug bienlihen Grif: ten, 204,— Srotocoll, das der Gerihtéféreiber über die js f Xegifter. 69 tebetnabhme ber sur Vergleidnng bienenben Gériften auf: nimmt, 205.— SHrotocol über Grotterung einer Sand- forift, 209.— Protocol, burd meldes die Cinreibung des Otiginalconceptes einer als falfé angefodtenen Urfunde be- glaubigt wird, 226 u. f.— Srotocol bet Runftverftinbdi- gen über bie erfolgte Erôrterung, 236.— Bas die Pro: tocolle über Seugenverbore enthalten müffen, 269 u. f.— die über Socalbefitigungen, 2983;— über XMereibung der Gacverftänbigen, 315.— Protocol über bas Aufen- bleiben einer Verfon, welde vorgeladen war, um über That: fahen und Urtifel befragt gu werden, 330.— Gal, two bey fummarifen Seugenverbôten fein Protocol gefertigt with, 410.— rotocol über bie vor einem von einem Handelégeridte beftellten SGuftigcommifar yethanen Ettlâtun: gen, 428.— Yrotocoll, mweldes über Ublegung einer Med: nung aufgunebmen if, 538.— Protocol über grobe MBi- berfeslicteit, welhes der bey Ausübung feinet Amtsgefhafte beleidigte SGuftigbeamte aufzunebmen bat, 555.— Protocol über Auspfandung, 585 f.; über Dutbfict abgepfändeter Efs fecten, 611, 612 u. 6163; über Berfteigerung, 623 u. f. über OHülfévolfiretung in auf dem Galme ftehende Geld- früdte, 627 u. f.— über Difribution, 663.— über eine Delblagnehmung unbewegliher Güter, 675.— Protocol über ben Anfblag von Patenten, biefe Befblagnebmung be- trefend, 685;— über eine Location, 752;— eine Bet: Baftung, 7835;— über Darbictung ber baaren 3ablung, 8125— über Compulforialien oder Gollationirung der Ut: funden, 849;— über Verfegelung, 914— 922.— Yro- tocoll ñber ben Umftandb, baÿ eine IMobilien vorbanden ge: tuefen, 024;— über Entfiegelung, 936;— über Berfteige- tung der MNobilien, 951;— über Erbtheilung, 977;— über fiebsridterlihes Erfenntnif, IO1r u. f.— Borfhriften, tele in Unfehung der Protocole ribterliten Amtétwegen auggeftellt find, 1040. G@. Berfauf, Guventut. Droviforif® vollfiretbar. MBelde Uithel der Griebengs getidite es find, 17. PDroviforifde Alimente. Die getidtlid guerfannten Ut: mente fonnen nur tuegen obcrungen, Die wieder Jlimente auns Gegenftande haben, mit Arreft belegt werden, 581 und 582.— Silagen auf proviforifé su reidende Mimente uud Gpeidunggprocefe müffen ins Berbdr gegogen werden, 878. @. Ghetbung von Tifd uud Bette. Prisvocationsfas, burd welben die Suridgabe mitgethetlter tirfunden” geforbett with, 107,— Doburd bie Parthey M be rase s D PTT ENT LENS 7; ALT Meaifter. aufgefobert avirb, der blegung eines bevsutio: nen,: 121: Publicität ber Berbdre, 87 u. f. A, Qualitäten(qualités). Sufertigung betjenigen, tuclde Le Abfafung des uUrthels angegében wetden muüffen,: 142.— Mie lange bas Original biefer Sufertigung in ben Hänben des bep ber Audieng angeftellten Geritéboten bleibén mie, 143.— Der Geribtébote bat die Erflérung des Anwalds augumetfen, tvelcher wiber bic angegebenen Oualitaten Gin: Wendungen maden will, 144,— Micbterlider Befheid über Diefen Miberfprud, 145, Quittungen, Die Mandbemerfung bdet Antwalde auf bet Life der vorgelegten Veweisurfunden, bient bem Gerihtez foteiber, der die Urfunben gurüdgiebt, fiatt Quittung, 115, — Quittung oder Empfangfhein, welchen die Devofitare dem Geritéfreiber übet die Surudgabe bet UrEunden ausgitelleu, 209,— Bie der Auffehet abgepfandeter Gegenfiande bat- über quittivt‘su tuerben verlangen Faun, 606.— Welde Quittungen, die ben einer Mebnung als Belege dienen, von der Ginregiftrivungéabgabe frey find, 537.— Merle Quit- tungen, vor Musglieferung des Uebereignungédecteté, beyge- bracht werden müden, 715.—. Der focirte Glaubiger muf, indem er über die Gumme, für iwelche er[ocirt ift, quittirt, etflâten, baf cv in bie Lofung feiner SopotheË twillige, 772. R. Mabditte ober auégeftriene Gtellen. Sn bem Pro: tocolNf, melhes über den Suftand ber als falfd angefodtenen Documente mwirb, müflen bie rabitteu, einge- fhobenen und gmifhen bie Seilen gefhriebenen Gtellen ange: geben werden, 227. MRanglife, nab twelher, im al ber Gtimmengleiheit, no ein Midter, oder ein Subftitut, Advocet oder Anrvalb au Abfaffung der Senteng gezogen werden, II8, Maferey. EE. Gnterbiction, Reaffumtion(MBiebcraufnabme) eines Proceffes. Griften ber Morlabung und was bain angegcigt fevn muf, 346.— Gas, woburé fie bemirét wird, 347.— Gumz . matifhe des Zivighenftreites, den der Midet- fruud einer Parthep-veranlaft, 348.— Befheid, butd melen die Sade für veafumiré erflâtt mitb, 349.— SW th j) if, fs Hg 1 TT. pe 0 qe 2 SL e_ ee eme ee ee er FAP N à Negifter. TI fertiguna bicfes Urthels und Medtémittel dagegen, 350 u. 351.— Menn das Gefud um Litisreafumtion ftatt finbet, fo wird die sur Erlôfung bes Mroceffes gefeñte dreyidbrige Grift um 6 Monate vetlangert, 397.— Botladung der MBittiwen und Erben zur Litisrenfumtion vor die Handelôgez tite, 426.©. Guftans Rebnung. Qu Urtheln, in twelden auf Bezablung der bey der Bormundfoaftécuratel und andern Mednungen fit ergeben: den Mefte gefproden wird, Fann auf Perfonalatreft erfanit werden, 426.— werden von ben Gerid- ten au Ublegung ibter MRednungen angebalten, 527 u. f.— Urthel, im melem batauf erfaunt mirb, 530.— für die etften febs Dlatt bduütfen ciner Rednung often angefest werden, 531.— Die Koften fur Meife, Crpcditionen, Eintei- ung der Mednung und für beren cidlide BeftirEung bürfen als gemeinfhaftiihe Musgaben angefest werben, 532.— Bilans der Einnabme und Ausgabe, 533.—: Ju welder Gui und von mem die Medunung eingereiht umd eidlid) be- fûvét werden muf, 534.— Dülfebefchl qu DBeytreibung des Meftes, 535.—:Sufertiguug ber Mednung und INit- theilung bder Belege, 536.—. Quittungen, tele von der Ginvegiftritungeabgabe frey find, 537.— Monita, Be- lege bdagu und Meplif, 538.— DBeftimmung Des berausgu- gablenden Ueberfhufes burd ein Urithel, 540.— Eine modmalige Nebnungérevifion if uuftatthaft, 541.— Nebnungsfebler eingefhliten, Voften weggelaffen oder falfd oder bdoypelt aungefest finb, finbet befondere Slage ftatt, ebenbd.— Mie su verfabren fey, wenn ber zur Rebnungsz abnaÿme Berecbtigte aubenbleibt, 542. Menungsbenmte. bder Gtaatscafe auf bderen Bermdgen, Suppf, LXXIIT,€. 225. Rebnungsfübrer. Vor melhem Getibte man fie belan- gen fènne, 527.—@ice Fônnen nidt gur Mehtémoblthat bet Mermbôgengceffion gelaffen werden, 905,©. Bermd- gengceffion. Medtlider Veyftanbd. Verfonen, mwelde vorgelaben find, um über Ehatfahen und Yrtifel befragt au iwerben, bürfen feinen trechtlihen Bevftand mitbringen, 333.— Bevftand defflen, wider den auf Guterbicrion geflagt if, 893. Mebtliber Depfland cines SGuterdicirten, 894, 897.&. Guterdiction. Mebtlider Suftand. Gacen, die benfclben betreffen, müf- feu ber Gtantabehorde mitgetheïlt werden, 83.— Ueber defflens Evorterung finbet Fein fiebgrihterlihes Ctfenntnif fiattr: 1004, ES 72 Negifter. Medbtégebraude S. Abfbaffung Medtégelebrte. Sn welhem Gale fie bes Appellations(a: en gugezogen twetden, 468. Redtsbandel. Bor mwelhen Gricbensrihter der DBetlagte in blog perfünlien oder beweglihe Giüter betrefenden Gacben geladen witb, 2.— or welhe Geridte die Sorlabnn: gen, nad) Befhaffenbeit der Medtshändel, gefhehen muüffen, 59.— Bas in den SBotlabungsutEunden in Real: oder vermiften Medtébandeln enthalien fevn muülle, 64,— IBel- he Mebtshäindel für fummarifd geabtet mwetden, 404.— Sbre Entfbeibung, 405, GS. Competenz, Mebts- faden.— ie werden von ben Vartheyen oder ifren Bevollmadtigten bes dem Griebengrichter angebradt, 9:— Gie werden im etfen Berhôr oder nab erfolgter Ginreipung der BewetéurEunden entfchieben, 13.— MBenn fie an andere Geridte veriviefen werden, 14,— un mwelben Medté- fachen über Ybbôrung det Seugen cin Protocol aufgenommen tirb, 59.— Mecbtafahen, mwelde dem Faiferliten Ynwalbe mitgetheilt werden müffen, 83.—, von welhen der faiferlihe Unwalb Cinfiht nebmen Fann, ebend.— Die Getihte find nicht gebalten die Mectéfahen im erften Ber- bot gu entfeiden, fonbern fle Ednnen file au einem gwepten Berhdr ausfehen, 116,— Mann eine Medtéfacde für zum Urthel teif geahtet mitd, 343.©. Berathfblagunsg, Handelsgeridte, Guftans, Rlage, Renaffumtion, Berfabren, Berhanbdlung, Bortrag. Mebtstraft. Cine Losfagung(désaveu), die auf Beranlaf: fung. cines rechtéfraftigen urthels erfolgt, if unsnlaplié, wenn bas lrtbel feit 8 Lagen volffirett, ober für voliftredt au acdten if, 462.— Die Erlofbung der Appellation macbht, baf bas Urthel retéfréftig wirb, 460,— Gal, in: welhem ein rechtsfräftiges Urthel, ber von einem Dritter dagegen eingewandten rotefiation uugeadtet, vollftretbhar ift, 478. S. Nibtaneriennung, Losfagung. MRebtépflege©. Bermeigerung, MRedtsfvftem, Mebtsverhaltnif des(wecibliden) Eingebradten@. Ebefrauen, Mitgift, Rebtemoblthat des Gnventartiumsg Gal, in twel- em ein Œrbe barauf Écinen Anfprud machen Fann, 174.— Scriftlihes Gefud, welhes der Beneficiarerbe anbringen mub, um gum Yerfaif der su eiuetn Nadlaf geborigen Gm: iobilien berectigt ju werden, 987. Wenn er obne diefe Got malitit verfauft, wird er unbedingt als Crbe angefchen, 988. Andere Leym Berfaufe von Mobilien und Letbrenten zu beob- adtende Gormalitten, 989.— Difiribution ber Rauffumme re ce ae ne 2 2 or qe’ FAR:. Megiféer. 738 990,— an ben Bencficiaterben, Gaution zu bertellen, 992.— Gormen für bie Ablegung freiner Meécb- nung, 9905.—, Slagen, die er anftellt, 996.©. Unz- foften. Regifter, mwelhes in den Geribtécansleven über Yroduction der Deneisuréundez ben foriftlih gefñbrten Mebtéfaden gez balten mwitb, 108. Quittung des Meferenten durch Ausftreihung feiner Unterftift in dem Bergeihnide, 114. Raubdbemertungen det ZUnivalbe, menn fie die UrFunben gurvüdempfangen, 115, Sifte, in twelde der Antvald degjenigen, der gegen ein Contuma- cialurthel Oppofition einvendet, Fürslibh bié Grünbde der Op- pofition anmetft, 163.— Ytteftat, moburd der Geridts- oreiber begeugt, baf fein eingewandtes Nchtémittel in die Lifte eingetragen fer, 164.— Die wider ein Urthel einge- wandte Appellation ift in Dicfelbe Lifte eingutragen, 549.— Lifte über die Difiributionen, 658.— Cintraaung eînet Bez fhlagnehmung liegender Gründe in bag Hvpothefenbud, 677. — Site über die dffentliben Serfteigerungen, 751.— Jus- fettigungen oder Œrtracte, welbe bie Gerihtéfreiber oder Bewabrer offentliber Megifter obne Schivierigieit gu verab: folgen baben, 853.— Life der Verfiegelungen, 925.— Regifter für die Losfagung von der Gütergemeinfhaft oder von einer Etbfaft, 997.&. Atteftat, Life.: Reifeloften. Gas dem Geridtéboten ftatt aller Meifefoften aufommt, 62.—, bie in einer Rednungé fade als gemeinfaftlite Uusgaben angefest werden fonnen, 532, Rentbeamte, Einnebmer. Gorm des bep ibm angeleg- ten Befblags auf Sablungen, Suppl. LXVIIL€. 215. Nenten, Slagen auf Sablung verfallener Menten find fum- matifd su verhandeln, 404,—, mittelft mwel- den Arreft auf Leibrenten qu legen if, 636 u. f,©. Nüd- ftânde, Befdiag. Rleparaturen. neige, die ber Gricbengridter zu erftatten: bat, iwenn ben ibm SRlagen mwegen ber dem Padter und ft Miethmanne obliegenden Reparaturen angebradt merdben, 3, — SRit bet Volftrefung des urthelg Fann vbne vorlaufige Gaution verfabren werden, wenn von bringenden Reparaturen die Rede ift, 135. Repertorien über die Otiginalprotocole ber Notarieu, Guyppl. IL. Yrt, 29, 30. G. 10. Requetenmeifter im Gtaatsrathe, deren Berribtungen, Suppl, XLIIL Gap. 2.@. 167.« Refcifflorifhes Urtbhel. Das Nedtémittel der IMicber- Cinfesung in deu vorigen Stand datf, bep Gtrafe der Nic: Negifter. tigéeit, gegen ein refciflortifhes Urtbel nidt cingewenbet twet- deu, 503.— SObegen gu entrihtender Mefte, ble aus Bot: munbihaftérednungen u. bgl. fit ergebeu, Éann auf Gefing- niggwang gefproden werden, 126.— Der Betrag betbey einem Recnungéverfabren herausaugablenben Siefte wird dut Das dariber gefprohene Urthel befinmmt, 540: Mefolution. Grtheilung ber Abfrift obcr Ausfertigung von einer nidt cinregifitirten cher nidt vofisogenen UrFunbe, fraft einer unter bie Mittiprift gefbriebenen Mefolution, 842,— einer aweyten folennen JMuéfertigung, 844.©. Berordnung. Redtitution GG. Dicheteitn(ebung. Revilion. Eine gwepte Mevifion der Mednungen ift unflatt: baft, 541,©. Neduung, fidter. Gie bürfen fid ber Mertheidigung ber Partheyen nibt unterichen, 86,— Sacen fie jeboc fübren fonnen, ebenb.— Gtrafen, tele detjenige vetivitét, Det fie bey der Ausübung tbrer Amtéverridtungen bebtobt odet befoimpft, 91 mn. 92,— Gic baben, twenn fie abgelebnt (perhorrefcitt) merben, bem Geridte in ber Geffion die thnen befannten Urfachen Davon augugeigen,. tuenn fole tpre Per- fon betreffen, 380:— Borforiften wegen aller ridtetli œen, Amtéwegen qu fertigenden Auffige und Protocolle, 1040. Busiehdng des Geribtéfbreibers, chbenbd.@. Ablebnuig, Belangung des Midters, Magtifiratsperfonen, Mebtégelchite, Dermeifung an andere Ge: tite. hinge.©. GSuwelen. Rüdifände©. Befdlag, Reuten, Ge. Gabbientige timftänbe(faits et articles) Den Yat- theven fieht fre, cinander fachdienlide Umfrinde und Puncte vorlegen au laffen, 324.— Specialvollmadt, tele Bet waltungsimter offentlider Anftalten gu biefer Art der Befra- gung pu ettheilen baben, 336. G. Thatfaden. Gaden., SG. Metshénbdel, Me htéfaben. Gadverfténdige. id, welden fie gu leifien haben, 42 u. 204,— berfelben gu Œrôrterung einer Hand: forift, 106.—, Deren Bertidtungen, 208.— Ihr Out: acteu wird bem Originalconcepte des Protocolls, mweles der Getihtécommiffar fertigt, angefigt, 209.— Es if feine eivliue Seftarfung nothig, ebenb.—. Œare ibrer Gebib- ten und been, was fie für Berfiumnif fobert fonnen, dt i(4 f: era mr M eo D ET. c] Negificr. 75 ebenb.— Gemeinfhaftlihes Gutadten brepet Srhverftén- digen, tele aber nur Ginen Detiot abuftatten baben, 210.— Mie bey Erdrteruny eines Galfums der Bencig durd Goreibmetfter geftibrt wird, 236.—, in tels em auf ein Gufahten der Gadverftändigen erFannt iwird, 302.— Mngabl berfciben, 303.— Bercidung, 305 u. 315.— bderfeléen, 308 1, f.— eines neuen Gachverftändigen, fallg die Ablebnung ftatthaft befunden mird, 313.— und im Gall der Gaurrfiändige feine Crnennung nidt annimmt, 316:— Der Gadverftandige Fann gu Erfattung der Roften und God: den verurtheilt werben, mwenn er, nach crfofgter Derpfidtung, Das ibm uübertragene Gefäft nicht vollyteht, 316.=— Gt: aten, 317.— Oebübÿren. für die Crpebitionen bet Gaverftandigen, 318.— Erdrterung durd Gachverftindige ,. 322.— Die Ricter find an bag Gutach= ten der Gadverftändigen nidt gebunben, 323,— Gal, wo in Gaden, die vor die Gandelégeridte gebdren, Gadverftins dige ernaunt werden,:429,— ihtes Gutad= tens in der Gerihtefreiberen, 4317.— oder Ets nennung von Gachvetfländigen, Die einer Œntifegelung beyz wobnen follen, 935,— 3u ŒTaration liegender Griünde, 955. — Mieberlegung des Originalconcepts ibres Gutacdtens, 957. — Gabverftändige, bdie zur Taration bey Erbtheilungen er- nant werden, GS. Xblebnung, Aufforderung, Auf trag, Befibtigung, Crdtterung eines Salfumés, ErôrterungderHandfpriften, Gutndhten SGhein. Gabwalter. G. Anwalde. Ga, dut tmwelhen um das Berhôr angefudht With, 70 u, 82, — Gaf, in iweldem die Thatfaen angegeben find, 3u beren Betwveis cine Parthes gelaffen zu iwetben verlangt, 252,— Gañ, worin die Thatfahen entwcber verneint o9et eingerumét werden, ebend.— Ga, woburd man fld von den Gand- Jungen eine8 Unbdern, der Écine Specialvolimacht bafte,[08- fagt, 352.— Gas, woburd die Mblebnung eines Richters vorgetragen mwirb, 384. Sûbe der Gadivalter, menn über. die angcgebenen Serhüt- niffe(qualités) Gtreit entjtebt, 145. Sâbden. Bor welbem Griebensgetidte Rlagen über Shiben an Geldern, Grüdten und Eruten anguftellen find, 3. Shadenerfas. Der, twelchen ein Gricbengridter 31[ciften bat, wwenn ein VProcef dur feine Guild erlifét, 15,— Der Gerihtsbote, twenn eine Vorfabungsfrift burd feine Gould für ungültig evélârt wird, 71,— Gchabener(as, 150: au Anvélbe burd ein Crfenntnif vernrtheilt verbe, wenn Negifter. 76 fiè die sur Surüdgabe der mitgetheilten Urfunden baben vots bevfireihen laffen, 107.— Sum Crfus eines Gadens, welder 300 SGranfen überfteigt, fann man burd Yerfonalar- teft angebalten werden, 126.— Der Gabenerfas mug in dem Urthel, în tweldem barauf erfannt wird, berednet werden, 128.— Gall, 0 Anivdlde, Gerihtsboten, Gurato- ten, Bormünder, Deneficiarerben 21. bdagu verurtheilt tuet- den Fonnen, 132.— tuegen fälflid vorgegez bener Litisbenunciation, 179.— Scabencrfab für vergd- gerte Herauggabe einer Bemeigurfunde, 192.;— für falfd lite AUbleugnung einer Urfunde von Geiten des Ausftel- lets, 213.— Jbegen Uebertretung der Morfriften in Anfebung” bet ben Crorterung eines Galfums in der Givil: fade gebraucdten ttfunben, 241—245.— Gal, io der Seuge, gegeu welben ŒEinwenbungen vorgebradt mworben find, auf©Sabenerfas au bringen berechtigt if, 289.—-Gda- denerfas, wenn eine Yblebnung von Gadvetftändigen verivotz fen wird, 314.— wegen einer für gültig et: flôtten Cosfagung(désaveu) von den Sanblungen eines Gez vollmächtigten ober Gachwalters, 360.—©cdabdenerfas vez gen einer Slage auf Beriveifung an einen andeirn Micdter, 367;— besgleiden, wegen einer Rlage auf Nertweifung der Sade an ein anberes Geribt, 374;— in Slagen auf Ab- lebnung eines Mibters, 390;— bey Œinfprud eines Drit- ten, 479;— bem Gefud um Michereinfesung in deu vo: tigen Bufland, 494, 500 und 503.©cabdenerfañ, im Gal die geridtlibe Gtlaubnif zu AUnftellung einer Gynbicatéilage verfagt wir, 513. und be Ybmweifung des Rldgers, 516.— Mie die Berehnung des Shabenerfakes angefrellt jvird, 523. — Ynetbieten des Beflagten, 524.—- Shabenerfas, den der Geritébote leiften muf, welder nidt beweifet, baf berjenige, der Jrreft angelegt bat, am Seben wat, 562.— desglei: en der Auffeber, twelder gur Seit, wo er bie Bollimacdt auéftelte, gepfänbete Gacen für fit benuñt, 603;— des- gleicen, mer mit Ginfprüchen gegen ben Berfauf gepfânbdetet Effecten burfallt, 608.— Gohabenerfas, twelden der mit Arreft Belegte vermirét, mwenn er Sols fait ober ruinirt, 690;— ber Antvalb, welber für gewiffe Perfonen etiwuas eiftebt, 713.—©oabenerfag, welder burd Betrug oder gcbeimes betrügerifhes Einvetfänonié von Geiten besjenigen, welcher eine Befblagnebmung unbeiwveglicher Güter ausbringt, veriitét mit, 722,—©habenerfas für eine für ungültig erflétte Berbaftung, 799.— Gall eines ohne ridter- lite Berorbnung angelegten Befblags gum Vebuf der Vin bication, 8263— und im Gale nidtiger und trügeriféer Megifter. 77 BPetbanblungen und Auffäse.©. Caution, Genwdbrici ftung, Nieberlegung. Shablosbhaltung(indemnité), Bor melhem Kriebengridter SRlagen auf Shadloshaltung, melhe Pachter oder Miethleute für entbebrten Genuf fobern, angebracht merben müffen, 3. — Socalbefibtigung gu Beftimmung des Betrags verlangtet Entfhddigung, 41.©. Entfhidigung. Gafe. SG. Bieb, Ghdbung. Mus dem Berfaufe von Smué und andein Sofbarteiten vorauggehen, 621,©. Gadverftändige. Seidung von Tifd und Bette(séparation de corps). Berfabren, um bdagu ju gelangen, 875.— Die Partheyen erfeinen in Perfon, 877.—- Bertweifung an das Oütepfle: gungsamt, 878.— Der Grau wird erlaubi, fih in ein be- fimmtes Gaus zu begeben, ebenbd.— Slage auf Unter- balt, ebend.— Serbandlung der Sache, 879.— Publi- citât, welche das Urthel erbalten muf, 880, Gheîn. Melhen der Griedengridter in bringenden Gâllen ausftellt, um bdie Griften abgufürzen, 6,—- fhein(Bettel), Den er au einer Erôrterung burd Gacver- franbige oder gu einem Yerbôre ausftellt, 29. Shiedsridter. Sbre Ernennung in Gacdhen, die vor Hans delsgeribte gebdren, 429.— Gutadten, 431. Ghiedgridter, Entfheibung. Der Name der Gohieds- ridter muf in einem Gompromif enthalten feyn, 1006,— Dauet des Juftrags der Gcicdsriter bep unbeftimmter Gift, 1007.— ibrer Abfepung wâbrend diefer Grift, 1008,— Serfabren, 1009,— Gall, wo die Soiebgrihe ter fit ibres Gefhafts nidt entflagen, aber auch nidt ab: gelebnt werden Fônnen, 1014.—, 1015.— Urthel, 1016.— eines Obmanns, 1017.— Grundfñse, mad mwelchen die Soichsrihter in ibren Entfei- dungen fid 3u Dalten haben, 1019.— Yerordnung, welche nôthig ift, um das foiebsridterlihe Erfenntnif voliftreébar qu imaden, 1020,— Welhen Seribten diefe Bollfiretung su- fommt, 1021.©. CGompromif, Giebsridteriibe Erfenntniffe. Sbre Unterfrift, 1016.— Daë Nectémittel der Oppofition findet miber fie nidt ftatt, 1016,— Yan fann fih auf fie nie gegen einen Dritten berufen, 1022.— An wen bie Appellation gegen fiebsrichterlihe Erfenntniffe gerihtet mwirb, 1023.— SGhre proviforifhe Bollfiretung, 1024.— Geldbnfe, die dem YAy= pellanten gedrobt ff, 1025.— Bicbereinfebung in den Vorigen Gtand, 1026.—, bdie bep dicfem Mets: tuittel nidt angebradt werden Fônnen, 1027.—: En D TO M 78 Megifter. men um Mulitatéettiatung, ebenb.—: Gall, wo ce nidt aothig if, tic Avpellation oder Nertitutionsgeficd) gegen den Vollfretungsbefehl eingufommen, fondern bios erfoberlich iff, gu protefiiten, 1028,— Gal, two bas Gafationsgeiud fatt findet, ebenb. Giffe,: Die fie verfteigert unb sugefhlagen werben, 620. Gdleuniges Betrfahren, Rlagen, die es erfodern, find der vorlaufigen Gütepegung überhoben, 49.=“Verord: nuug, welbe der Midbter erfafen faun, um bie. Vorlabunggs f@rift tn folhen Galleu, die ein fonelles Berfabren erfordern, abyufüvsen, 72. 3 Gotüfrel GS. Serfiegelung, Shinu d., Minge und Smué müfen taritt:merben, ebe gum Berfaufe berfelben gefhritten mird, 621. Sohrift, aufergeridtlide, weldhe Oppofition gegen ein Gontuz macialurthel enthôlt, x62.—} 456. Séviften. Umfrände, unter twelhen Geridte: ire Kerbrei- tung uuterfagen und fie: fur verlaumberifdh ertfèren: Eonnen. @.Gabe, Derbanbdlung.. Gür mwelhe Gebübren begablit merden 77,178; 81; 102:(ff. na CGoriftwcofel(Sâfbe).: ann bey Griebensgeridten nidt featt finben, 9.—: Gtift dau ben den Geridten, 72.= Qincrbicten gu Mittheilung ber Dewveisftide, swelhe der Gorifrwedfel enthalten muf, 77.— Gorifesung des Met porg, wenn bic Grift au den Yusflidten unbennbt verlaufen if, 709. Gall, wo manauf eixe mit Dem Gegner. uidt gewechfelte Bittirifr von Dem Appellanten Éein Verbot gegen provifo- uifde Bolfredung eines Urthels ausbringen Fann,-459. Séulbner. Gal, two er Feine Grift gegen Mollitredung eines urthels exbalten, nod die ertheilte benupen fann, 124:— Redt der Glâubiger gegen auswärtige Ghuldner, 819— 822, SG. Perfonalartef, Berbaftung. Gulden©. Darbictung, Gefauglider Berbaft, Ricoetlegung, VBerhaftung. Gectetair. Oie Gecretairs der, Anwalbfiuben urd der No- taricnftuben find gebalten Jtteftate über die Einrüdung in thre Qifieu ausauftelen, 867. Gequefier. Gal, wo der Gulbner, bdeffen SNobilien ge- pfénbet tuorden find, als geridtlid beftellter Gequejter im Gels detfelben bleiben fann, 688, Gibetes Oelcite. Ein©uldner Fann nidt verbaftet wetben, twenn er als Seuge mit cinem fidern Geleite verfe: ben if, 782.— er bas figere Geleite erlheilen Fann, ebend.—: Handclégeridte und Griebensridter Éonnen fol g Regifter, 79 es den Seugen nidt ettheilen, Suypl. LXXIV.©. 220. — Jbas besbalb zu beobachten it, ecbend,@. 230. Giegel. Melhes Giegel bey Berfiegelungen gebraucdt\iwet- den muf, 908.— Die Gricdensridter müfen die Siegel der Œeftamente, Die fle ben Verfiegelungen vorfinden, be- fhreiben, 916. Gilbergefivr. Darf nidt unter bem wabren Metalwcrth vetfauft werden, 621. Gilbergeug.: Bird be Uuspfinbungen fiiémeife und nad dem Gtempel aufgeseidnet und geivogen, 589:— Bey einer Gnventur wird die Befbafenbeit, Gcnwidt und Gebalt deffelben angegeben, 043. S. Giflbergefitr. GSonberung. Det Hauptfade und der Litisbenunciation, 184: GS. Trennung.. Speifevorräthe, Merle der Auspfindbung nicht unterivor- fen finb, 592. Syprengel.©. Gülfspräcept, Rifa, Vollfrefung. GStaat. Slageu, die ibn betreffen, finb*ber voriiufigen Güte- pflegung nidt unterworfen, 49.— Sn wéffen Perfon dem Gtaate Vorlabungen gugefertigt werden, tvenn von Gtantéz gütern und deren Mecdten die Mede if, 69.—" Caen, die ibn betreffen, müfen ber©tantsbeborde mitgetheilt werden, 83.©. Cridfhunag. Gtaatsbebôrbe(ministère public). Œadeñ, bie i6r mit: gethetlt werden muüffen, 83, 112, 202, 249, 251, 3F1, 359; 371, 885, 498; 668, 762, 782, 795, 805, 856, 858, 859, 862, 863, 879, 885, 886, 891, 892, 900, 911,987, 988, 1039.:©. Antrag, Ablefnung, Ge netalprocuratoren,&Ratfrriihe Anmwalde, Mit- theilung, Ort, Serfiegeluug. Staatsgüutezr. Bey Klagen, die fie betreffen, tritt die vor- faufige Gürepflegung nidt ein,. 49,— Sie müffen ber Gtaatsbeborbe mitgetheilt mwerden, 83,—@, faifer, Gtant. Gtaatsf£affe. Sn twefen Perfon fie vorsuladen if, 69.— Deren Mete auf Das Bermbdgen der Mebnungébeamten, Gtaatsrath. Deflen Verfaflung und Gefdäftéfreis, Suppl. XLIIL G.!168. Gtatuten der Saiferliden Samilie, Suppl. XL. S. 150 ff. Gtellionat, S. Betrug. Gtellvertreter(suppléants).©, NRidter, Friebens- ridter. 80 Negiffer. Sterbefalt. Daë Abfterben der Vattheyen oder Antvélbe ifi fein Grund eine gum Urthel reife Mechtéfadhe aufaufhieben, 342.©. Æo. Gtillfémeigen Muf bep Verbdren und an Orten,‘wo “Arr Hanbdlungen vorgebeu, fireng beobacdtet werden, 88 u. f. Stimmen.: Die Urthel werden nad ber Gtimmenmebrheit gefproden, 116.— Mie ben Ctimmengleihheit gu verfnh- ven, 117,©. Gutadten der Gadvoerftandigen, Meinung. Gtimmengleiheit. er fie bebt, wenn fie unter ben Ridteru fratt finbet, 118 u. 468. Gtorung Gtrafen, mwelche biejenigen vetanlaffen, bie bey dffentliden Verbôren au Gtorung Oelegenbeit geben, 89 u. 90.©. Poffefforifhe Rlage. Gtorung. Yor welhem Griebensribter Rlagen übet die bin- nen bes lesten Gabres uuternommenen Gtrungen des MBaf: ferlaufs angebracht werden müffen, 3.— Seugenverhor an Ott und Gtelle, 38. Gtrob. MMelbes der Auspfandung nidt untertvorfen if, 592. Gtunbde. Bezeidnung der©tunden, wo, nad) den verfdicde- en Gabresgeiten eine Hülfévollfiredungen und Bufertigungen obne befondere Grlaubnif fiatt findben follen, 1037.€..Tag. Gubftitutem Die bdet Generafprocuratoren wub Éaiferlien Anwälbe bürfen bie Bertheidigung der Partheyen nidt über: nebmen, 86.©. Raiferlide Anwaâlbe, Bertre- tung. SGummarifde Augeige(référé) tüber bas Gefnd eines Quffebers um Abnabme bder ibm anverfrauten Gtüde, 606 u. 607;— über das Gefucd eines Cigenthüimers mwegen ge- fudten Borsugsrecbts wegen Miethginfes, ben ibm ber mit Arveft Belegte fhuldig if, 661.— Gummatrifhe Berband- lung, welde auf Anfuden eines Culdners flatt finben fann, gegen twelben man mit Gefingnifaivang verfâhit, 786.— Betfabrew auf vorläufige fummarife Entfteibungen, welde in bringenden Gâllen und ben Gtreitigieiten über Hilfévol- feŒuna wegen folder ifunden, die folhe bervirfen, ertheilt werden, 806, Entfeibung über fummarifhe Angeigen und de: ten Bollfiredung, 809 f, Gummatifhes Gejucdh iwvegen IBider- fianbes gegen den gum Bepuf der Bindication angelegten Be- flag, 829.— über die Meigerung eines Motats obet Qinfbewabreré der Urfunde, eine Xbforift, Auéfertigung oder aweute folenne Abfhrift augguftellen, 843 u. f.—- matifde Anscige über Streitigfeiten megen cinet Nusfertigung, oder gwepfeu folennen bfprift einer Urfunde, 845.— Ueber a fi Negifter.&t Weber Compulforialien, 852;— über Hinderhife einer Vet- fiegelung, 921;— über Gtreitigfeiten, die fi bep einer Gnventur erbeben, 9443;— und bey einem Verfaufe von Mobilien, 948. Gufpenfion. ÆŒîner Geribtéperfon, welche bev gerichtlichen Berhôven Unordnung verurfadt, 90.— Çines Anmwalds, der Die ibm mitgetheilten BeweigurEunden nibt gurudgtebt, 107;— der Anwalde und Geribtsboten, mwelhe das nier: efe der Parthepen vermabrlofen, 132;— eines Ger:bts- foreiberg mwegen Uebettretung der in Unfebnng der Heraus- gabe folder Urfunden, die gum geribtlihen Verfabren bey Grorterung eines Galfumg gebdient baben, vorgefchriebenen Megeln, 241— 245.— Fann den Anmald tref fen, von deffen Handlungen man fit[oëgefaat bat, 360;— den Gerihtéboten, der fid meigert, bas Dafeyn des Arrefts ausbringers zu beweifen, 562. Shudicatsflage.©. Belangung des Midters. &ypnbdicus(syndic),©. Gemeinbeit der. Glau- biger. & Tag. Die Vorlabungen vor Griebengriter müffen ben Tag der Sufertigung, fo wie den Tag und Die Gtunde sun Cr: fheinèn enthalten, 1.— Bey den qu Vorlabungen, Xuf- forderungen und andern in Verfon oder am Mobnorte. guau- ftellenden Sufertigungen anberaumten Kriften, wird twedet der Tag der gefchebenen’Snfinuation, nod der Tag, an wel- em die Berfdumnif eintritt, mitgerednet, 1033.— DülfévolfiteŒtung und getichtliben Gnfinuationen an gefesli- den Geftragen ift befondere Crlaubnif ndthig, 1037. G. Srift, Gtunde. Lagblatter.%n Staibten, wo beren berausfommen, mird der Bertauf der gepfändeten Gegenftande in denfelben befannt gemacht, 617, 620, 621 u. 703 u. f.— Daffelbe agit von Slagen auf Güterfonderung und Urtheln, in iweldhen bdarauf eriannt wird, S68 u. 872;— fo wie von Urtheln, die auf Gœeidbung von Œifb und Bette fprehen, 880,— Der Berfauf der Minderjabrigen geborigen Grundftüde wird in den Tagyblattern vorber befannt gemacdt, 962. Laratoren(commissaires priseurs). Shre Verantwortiichs feitr 625,— gewablit oder Amftéwegen ernannf, um einer Œntfiegelung lepaumobuen, 935,©. Erptef: fung.. Rares©, Gebübten, Givitgeribtéorèn. f 82- Megifter, Tarorbuung für ben Geribtôbeité Des Yypellationfges tibtébofs qu Paris, Suppl Mr. LXXVIL©. 234,— Gür die Griedenégeridte, ebenbd.— Gur bie Friedengrihs ter,©. 234— 238.— Gür die Uciuarien der Griedengs tidter,©. 238— 241.— Sir die Geritéboten der Grie- dengrihter,©. 242 u. 243.— Gür Seugen, Gacdverftân: dige u. f. mw. bep Griedbenggeridten, 243— 245.— Gür die Geriptéboten der Geridte erfter Gnftanz und der Appel: lationsgeridtébofe, 245 ff.— für bie Urfunben der ge: wobnlihen Geribtéboten, 245.— Urfunden der gwepten Glaffe und Protocole, 256— 273.— Verord- nungen mwegen der Geribtéboten, 273 u. 274.— Œarord- nuug für die Univdldbe in eviter Gnflang, 275 f.— bey(um matifen Mectéhandeln, 275— 278.— ordenflihen Proceffe, 278— 336.— Larordnung für die ben Den Ap- pellationsgerihten angeftellten Anwälbe, 336— 339.— Gür die bep den ubiengen angeftellten Geribtéboten, 339.— für die Gacverftandigen, Snbaber von Urfunden und Seu- gen, 342— 345.— Der Notation, 346— 352.— des Berlagé und der Gebübren ben fummarifoen Mebtshandeln, Suppl, Nr. LXXVIIL— bder Gebübren megen der Ko: fenliquibation, 352.—, modurd bdiefe Tarordnung auf8 gange franofife Reid crfireft mird, Nr, LXXIX. Teftament. IBas su beobadten ift, twenn man bep Berfenez lungen ein Œeftament vorfindef, 016,— deffel- ben, wenn fit feines finbet, 017.— Beurfundung feinet Befbaffenbeit, tenn man eg unverfiegelt vorfindet, 920!— Befhwerden über ein Urtbel, in mwelhem auf Kichtigécit eines Œeftaments erfannt if, Suppl. Nr. XXXVI. G. 140 f. Teftamentsvolifireæer. Er fann der Entiiegelung bep: wobnen, 032. und der Gnventur, 942. Shatfaden. Art und Ieife, Thatfaben, gu deren Beweis eine Parthep gelaffen su werden verlangt, artifelgweife vot- guttagen oder gu vernehmen, 252,— Œhatfachen, auf deren Eriweis etfannt werden fann, 253 u. f©. Demweié, Beugenverbôt. Thüten. Beftelung eines Mécdteré an Thüren, twclhe man fit mweigert, dem su einer Dülfévolifiredung beorderten Ge- tidtébaten ju etôffnen, 587.— Erofnung gefciebt im Bevfepn des Griedengribrers, des VPolicepcommifiars oder des Muires, oder feines AUbdjuncté, welte alle bas Protocol des Geribtéboten untergcidnen, chenb.,— Ungeige, welde în dem Gale gemadt wird, to der Gricbens- tidter Die Tbüren eines Daufes, in mweldem er verfiegeln le Xegifter. 83 fod, verfblofen fiubet, o21,©. Xnfdlag, Yubieng- gimmer, Crôffuung, Yatente. Œrennung©. Gouderung der Hauptfade und der Li- tisbenunciation, 184. Œrügerifher Banquetout. Mer defen fhulbdig if, fann uit ur Nebtétwoblthat der Vermogensceffion gelaffen wet- ben, 905. Trügerifhes Cinverftdndnié. Sann Anlaÿ su Belan- gung eines Micbters gelen, 505.— Gal, two fie einen Mebtégrund austnadt, daf an die Gtelle eines erften drreft- ausbrinoers, der die Befblannehmung unbetwegliher Gütet und das Berfabren mwegen der Berfteigerung gu betretben bat, ein anderet gefeft, und jener gum©cabenerfag verur: thcilt merde, 722. Œumult, Bey Verbôren, wie er beftraft mir, 89,©. Stods rung. Lurbation,@. Stürung, U. Webergebot(surenchère). Snnerbalb welcdet Grift e8 ges fheben fonne, 710,—‘Angéiue, Die bdavon 3 macen, 711.— Goncurrens gmifen dem erfien Crftcber und dem, der das Uebergebot thut, 712.— Gormaliraten, die für bag Uebergebot ben frepwilligen Berauferungen vorgefdtrieben finb, 832.— Bird der Baürge veriworfen, fo tft das Ueberpebot ungültig, 833:— Beweife, die gewiffe Gläubiger bevyu: briugen baben, swenn fie ein Uebergebot thun wollen, 834,— Gormalitäten fiür die andeïweite Verfteigetung, 836 u. 837. — Die Berauferunggurfunde vertritt die Etelle des über die Verfteigerung aufgenommenen Originalprotocolis, 838. Ueberfrift. Die Gricoensrihter muüfflen die Ueberfrift der Œeftamente, die fie verfiegelt vorfinden, beglaubti: gen, GC16. Ueberfidt(récolement).©. Gegeneinanderhaltung. HNmiftände©. Thatfaen, Gabdienlide Um: ftande. Hnbefriebene Gtellen(blancs) Dicjenigen, welche fi in Oandelébüdhern und Jnventarien finden, müfen durd- firihen merden, Mr, VI 943. Nnebrerbietigfeit gegen SGriebensribter fann aut Ge: fângnifiirafe Hnlaf geben, 11. GS. Belcidigung. Ungeborfam. Unter melden linitänden ein Kriecdenéribter auf Ungeborfam(in contumaciam) gu etfennen babe, 19. æ— aber gugleid eine Stift au Cinfegung des Mectemitétels f 2 nr D Re me 7 1 nn Negifter, beftimmen Yonne, 21,— Gall, mo von eiuem Geridte auf Ungeborfam erfannt wird, 149.— Diefe Erflirung ge: foiebt im VBerbdre felbft, 150.— mebrere Par: theven in Derfelben Sade, unter Metfiattung verfhiedener Griften, vorgeladben find, fo wird feine derfelben eber fur ungeborfam geacbtet, al8 na Ablauf Ber längften Gift, 1514 — wider fâmmtlihe Partheyen erfolgt eine eingige Ungchor- famserflarung, 152.— Gall, wo bag Etfenntnif auf dt MBirtungen des Ungeborfamg mit dem Haupterfenntniffe ver:. bunden wird, 153.— sur Vollfiretung der Contu- macialerfenntniffe, 155.— den Beflagte”, der die Litisdenunciarion angebract bat, fann nie in contumaciam erfannt werden, 179,— mwegen Der Gon: tumacialerfenntniffe bey Hanbelégerihten, 434.@. Ein- furub, Mebtemittel, Urtbel, Uugetbeilte Erbfhaft, S. Gemeinfhaft. Unéoften. Gede Parthep, die den Procef verliert, wird in- die Crftattung ber Unfoften verurtheilt, 130.—? Unter melhen Yartheven die Unfcften compenfirt werden Fônnen, 131.— Salle, in twelhen Sabtwalter, Geribtéboten, Got: münder, Curatoren, Beneficiarerben und andere, für ibre Ver: fonen, gu Erftattung der Unfoften und ganm@adenerfas vet- uttheilt iwerden fonnen, 132,— Sn wmelbem Galle Sad: walter die Abfonderung Der an fie gu besablenden Unfoften verlangen Fonnen, 133.— rt, mie bdiefer Roftenerfas ge: fhiept und deffen Berebnung, ebenb,— IMBegen der Pro: ceffoften bat feine proviforifhe Hülfévollifiretung fiatt, 137. — Berfabren bep der Liquidation der Roften und Unfoften, 543.©. Gewdbrlieifiung, Roften. Univerfallegatar. Er fann, fo mie ber unter einem allgemeinen Mecbtatitel eingefeste Seftamentéerbe, der Ent: fiegelung bepwvobnen, 932.— der Notarien, Taratoz ven oder Gachverfiändigen, 935. Unterbrebung.©. Seugen. Unterdrüdung von Drudjprifren ftebt ben Gerlpten, ers foderlihen&allé, frep, 1036. Unterfrift. JBas der Griebeugridter gu thun babe, wenn jemand feine Untericrift ableuanet, 14.©. Crdrterung der Hanbdfbriften, HDanbfprift. Unterscionung. Die SGricbengridter unterteidnen die Originaleoncepte tbhrex Utthel, 18.— Dafeibe thut der Präfident und der Geribtéfreiber in ben Geriten, 138 uv. folg.—- Verfabren bep Abieugnung einer Uinterfrift, 195 mu f.— Unterforiften, die au VBergleidung von Urfunden geeignet find, 200,— und Sadenerfah, 1Wore Ü Kegifter. 85 betienige verfalt, tweldet feine Untetfcbtift abgeleugnet bat, fans etiviefen wird, baf fie von ibm fep,/213.— Unterz geichnung des Namens der Seugen und des Gerihtécommifs faré bep Seugenverbôren, 273 u. f. Ur£unde, Bey Rlagen auf Heraudgabe oder INittheilung von Urfunden tritt die vorlaufige. Gütepflegung nidt ein, 49.— MBenn eine ofentli beglaubigte Urfunde vorbanden if, f0 wird obne Caution nie proviforifé mit ber Huülfévollfiretung verfabren, 135.— Borfhriften über die Huülfévollfitetung auf Urlunben und Berfreibungen, 545u.f. Mur Éraft einer die HülfévolfireŒung bemiréenden Uréunde bdarf Arreft oder Befblag oder Auépfandung verfgt werden, 551 U. 557— Mafregeln, ele su nebmen find, um die vetwelgerte Aus fiellung der Auéfertigung oder Copie einer Urfunde gu et- langen, 839.— ürEunden, welde bep der Diftribution pro: ducirt werden mien, 660,— Vetfhreibungen über Uctiv- foulben, melde berjenige, der auf die Medtsmoblthat der Bermôgenécefffon Anfprud mat, in ber Gerihtécansley niederlegen muf, 898.— Bey einer Gnventur müfen alle über Activ- und Haffiofulben vorhanbenen Urfunden angez aeiat merden, 043.©. Abfprift, Anmald, Ausfer: tigung, DBertptigung, Befblag, GCivilfianb, Compulforialien, Copie, Diftribution, Srifieur Location, Production, Midter, Solenne Dtrd- uung, Ausfertigung, Berbôr. Urthel der Griebengridter. Erfldrung, twelde Par- thepen zu untereidnen baben, die eine Streitfache der Entfets bung des Friebensridters frepiwilig unteriwerfen, 7, Provi fori- fbe Bollftretung der Befcheide, in welden auf eine Gcldbufe vdet eine Yerbaftung etlannt iff, 12,— Das in bdet Gauptfahe nad Ublauf der Grift, mit welcher die Guftang er: Lofchen if, gefpromene Urthel ift für nibtig au etflaven, 15. Dolftretungsart beffelben, 17.— und Unter: gciuung des Originalconcepté, 18.— Gal, in iweldemt ein Gontumacialurthel fiatt finbet, 19.— über pof feforifhe Slagen, 23 u. f.— Grunbfâge über vorberei- tende und interlocutorifée Befheide und deren Volffiredung, 29 au, f.— Bas im lrthel über eine Sache enthalten fepn mu, in telder Sewgen abgebôtt worden finb, obue daf ein Profocol aufgenommen worden if, 40.— Ernennunÿ Runft: verftändiger, fraft eines Urthels, in twveldhem auf Rocalbefich= tigung erfannt ift, 42:— IBann es etlaubt fey, an Oùt un? telle das Urthel au fpreben, ebend.©. AnbIas, 9 ps pellation, Bürge, Caution, Contumaz,%atet» REA Paca SET ét? EDR TZ Le hu Megifter. focutorifhes Urthel, Sppofition, Mebtemits tel, Berbhandlung, Serweifung. Urthel der Geribtébôfe. Gegen Urthel, welhe auf die nur von ÇCinêm Œheile probucitten Urfunden gefprochen find, teil der Gegentheil fit an ber Production verfäumt bat, findet fein MRebtemittel(tatt, 113.— Die Urthel werden im dffentlihen Berbor nad der Stimmenmehrheit gefprochen, 117 U, 118,— Mas im Gal der Gtimmengleibheit er: folgt, 117 u. 118.—, dur melhen den Par- theyen auferlegt wird, qu erfdeinen) 119;— bdurd weldhen- auf efnen Çib etfannt wird, 120,— Die Volfiretung wird Dur Gefangnigivang bowirtt, 126 f.—- lung gum©cabenerfas, 128;— au Ertftattung der Yupun: gen, 129;— gum Softener(aé, 130.— Jbjug der Pro: ceffoften gum Beften der Gacmalter, 133.— eine proviforifde Mollfiredtung ftatt finde, 135.— faun wegen der Proccéfoften nidt erfolgen, 137.— Unrtergethz mung der Otiginalconcepte, 138 u. f.— Bas das Origis nalconcept der Urthelsformel enthalten müffe, 141.— Yers bâltnife, beren datin gedacbt feépn muf, 142.— Gorm für dié Jugfertigung der Urthel, 146.— det Uvtbel, 147 u. 148.—, 149.— Ur: thel, in twelbem augleidh über die Hauptfade und den Unge- borfam erfannt iwird, 153.— Gall, wo barauf erfannt wird, daf ein Urthel obne Müdfit auf eingemandte Oppolf: tion volfiredt werden folle, 155.— Œin Geribtébore wird beotdert, Das gegen cine Vartbey, welbe Éeinen Amvald bez ftellt bat, gefpioene Urthel gugufertigen, 156.— Die fehg2 monatlie rit, mad iweler die unterbliebene Bollfiretung das Urthel ungültig mat, 156.— Sn weldem Gale ein Urtbel für volliredt su acten fe, 159.— Gefuce um Vertweifung an den competenten Ridter wir(umima- tif erfannt, 172.— Daffelbe gefchieht bep bem ncident- punét, wenn der Aläger fit weigert au Der Borlabung des Gendbrémanns eine-Frift au geftatten, 180.— Ein tvider einen formiiben Gemäbrémann gefprobenes Urtbel if and gegen den vollfiredbar, mweiem die Gewaäbr geleiftet werden muf, 185.— lribel, in welhem auf Grorterung von Sand: foriften erfannt wird, 196.— Urthel übet ein Galfum, 242\ — 251.— Befheid, in meldem auf Beweis erfannt mirb, 2543;— auf ein Gutacten der©acverftänbigen, 302 u, 505.— Urthel über Ablebuung der Gacverftändigen, 312; — tber eine Renfumtion, 350;— über ein Gefud um Berweifung der Caen an Cinen unter mebretn Micdtern, 364.—. Vorléufiges Urthel über einen Untrag auf Bermel- ! pdtit SM HR HOME À FA AZ de ph à ci i Regifter. 87 ï fung an ein anbetes Geridt, 371.— Ibenn biefes Ge-| fut guldflid ift, 373.— Gelbbufe und©cabener(ag, im fl $ Gall es abgerwiefen wird, 374.— Die Uppellation mwiber| « ein auf Bermeifung an ein anderes Geriht gefprodenes Ur- À| À thel bat Gufpenfivéraft, 376.— urthel über Ablebnung des° k Micters find ber Appellation untermworfen, 391.—- “ fung der Urtbel in Hanbdeléfaden, 433.— Vol: H fivetung, 435. Borfriften über die Appellation gegen ein u Urthel, 443 u. f.— IBclbe lrthel werden für vorberéi- à tend und interlocutorifé geabtet, 452.1— über 1ÿ den Gal einer proviforifhen Vollfiretung, 458 u. f.— Fall, 1 in meldem gu gleiber Seit über die Uppellation gegen ein ui intetlocutorifbes Urthel und über Appellation in der Daupt: d: fae befinitiv gefprohen merden Fann, 472,—- le ordentlihe Medtamittel mwiber ein Urthel, 474 u, f.— In Gal, wo Urthel sutüdgenommen‘werden Éohnen, 480.— + Botfhriften über bre Bolftredung, 517 if.— Gormalitä-| K ten, ele bep der BolfireŒung der Urthel au beobadten Hs find,34s.— Urthel iber Gtreitigteit gmifhen Glaubigern! qi bep ciner Diftribution, 668,— Abjubicationsbefcheid béy A et Bétfteigérungen, 7143— Weber Locationsurthel, 762.— It: Befbeid, bdurd melen die Darbieturg baarer Sablung für je: gültig erflâtt wird, 816;— in weldem auf Ausftellung IL einer Sufertigung oder Gopie einer Urfunde erfannt tirb, Ile 839.— urtbel, in weldem auf SGaterdiction erfannt tvirb, (Ù) 893 w: 807;— in welchem die Mebtéwoblthat der Bet: 1 (2 mbgengceflion betmilligt wird, 902 y. f.— ürthel, dur| fs weles der Befbluf eines Familienraths, den Berfauf der cinent (f] Minderjébrigen gebdrigen Güter betreffenb, geritlid beftâtigt ( wird, 0553—— bdesgleichen cine Etbtheilung, 981,— Die je Geribte fonnen verotbnen, baÿ ibre iithel gebrudt und ùf- ( fentlid angeflagen werden, 1036, GG. Anftand, Ap- it: pellation, Auffhrift, Ausfertigung, Belan- ef gung des Midbters, DPewecis, Cinfprud eines et Dritten, Etfoetnen, Handfdriften, Fnterlo- 1) cut, Originalconcept, Oppofition, Perfônlide ef Berbaltnifte, RehtsEraft, Rehtémittel, Gaz 1: denetfabr Unacborfam, Berordnung, Vollftre- 2 Œungr MBiberfprud, MBicdbercinfesung in den , vorigen Suftanb. (D Ufurypation,©. Anmafung, 2, (l Hl, 2 Lune tt Ee La"#8 her j DEL TEE di Fe: Fit, Ce K Sa ET TS CE D ON EI T SE CFTC EE Negifter. $. Berdnderungen,©. Sufise, Beridtigungen, Berantmwortlibéeit(responsabilité) der Œaratoren unb Getidtéboten fur die Huctionsgelder, 625. Derduferung. SGebe Verauferung, welhe der mit Urreft Belegte-nad Anfüundigung des Befhlagé vornimmt, un: gültig,, 692.—: Gebod faun bdiefe Verauberung vermit- telft einer Gelbfumme, tele ber Raifer gerichtlid nieber: leat, gültig werden, 693.—, die ben Ver: duberung der Minderrtbrigen gugeborigen Gütet su beobads ten finb, 954.©. Uebergebot, Berftauf, Berftei: getund. Berfabren(procédure), bey den Griebenggetidten, 9 u. f. Shadenerfas, melchen ber Geritébote qu leiften bat, twenn ein. Berfabren durch. feine Sould ungültig mwitb, 71:— Das wider den: abjefebten Antvald etgangene Verfabren bleibt gülrig, fo lange er nicht durch einen andetn erfeñt if, 75. — Nivtigéeit des gericbtliben Verfabhreng, weldes, nad der Angeige von Dem Œobe ber einen Parthen ergangen.if, 344, — Durd cine Verdnderung im-rechtlihen Buftaude der Par: theven und des Umt8, fraft defen(ie den Procef fübrten, mird die Gortfepuug des. Serfabrens nicht gebindert, 345.— Berfabren bey Hanbdelégeridten, 414 u. f.— bep: Appels: tionsgerihten, 443 f. Berfabren, münbdlides. Die. Partheven Eonnen unéer dem Bepftand ihrer Anmälbe. ibre Saben münblid fübren, +85.— Gal, in welbem das. Geriht ibnen unterfagen fann, von Diefem Mechte Gebrandh au machen, e bend.,— Gadeu, welcde Ribter, Generalprocuratoren und Éaifetlihe Un: wélbe und beren Gubitituten fübren fôunen, 86.—. Die Proceffe merben mündiid und dffeutlid gefübrt, 87.— Gale wo fie gebeim gefübrt merden Ednnen; ebend,— Gm Gal der Gtimmengleiheit wird, um biefe gu beben, in der Sade nod. einmal. mit Sugiehung eines bdasu enthotenen Mibters verfabren, 118:— Die Yblebnung des Nidters muf vor Erdffnung des münblihen fratt finden,' 382. Berfabtren,. fhriftiibes Sn welbem Gale das Ges tit. verordnen fann, daf eine, Sache foriftiih verhandelt merde, 95.— SBerfabren dabey, 96 u. f.— Vottrag des Micters, 111.— Yntrag bes fFaiferlihen, Antwalbs, 112:— Uttbel, 113 u. f,— Jblieferung Der Jcten: ftüde in die Geridtéfreiberen,, 114.— Betfahren in Dandelégetidten, 414 u, f.;— in Appelationsfaden, 243 = du ES (] LA Regifter. ë9 nu: f.— Ein nidtiges und trigetifhes Verfabren, ober ein folbes, das eine VSerurtheilung gu einer Gelbbufe veran- baft, bat der Getidtébebiente gu vetantiwotten, 1031.— —n@Bntfriften über das ridterlie Verfabren, 1040.©, Pro cie f. Bergeburnig. Mie gegen biejentgen verfabren tuird, die(id an den Magifiratéperfonen bep Ausibung iprer Amtégefäfte vergeben, 91 u. 92. Bergletide Rein VBergleih über den YncidentpunEt deg vor: gefhübten Galfums Faun obne gerictlihe Befatigung vol: äogen werden, 249. Bergleihébebingungen. Mechtefraft berjenigen, welde, in das Protocol über Gütepflegung eingerüét find, 54. Berglethunug. ber Varthepen, um fi fiber Ur£unben; die-bey einer Crdrterung von Hanbdriften ur Vergleibung bdienen Fonnen, gu erflâten, 199, Handfwbriften, welde der Mibter gu bdicfen Bebufe gulaffen Fann, 200. Die aut Bergleibung dienenden Urfufèen müffen ben Sabverftindi- gen, unD Éonnen saut den Seugen, vorgelegt mwetdeu, 234. Botrfbriften ber thre Surüdgabe, 242 u. 243 6. Erot- terung'der Danbdbibiiften. Berbhaftung. Gtunden, Tage und Orte, an mweldben, und Umande,: unter welhen:fein Sœhulbner verbaftet wer- den fann, 781.— Gall, two die Berbaftung in der Mob nung des Shuldners in Oegenmwart des Griebensrihters ftatt finden, faun, ebenbd,— Yerfabren gegen, den Geridtsbo: ten oder jeben andern,. melhet einen©chulbner millEübrlich an einen mit gefeblid gur Œnthaltung beftiminten Ort in Berhaft Bringt, barin aufnimmt odet enthaâlt, 788; Berbor-vEriedbengribter muüffen wenigitené give Verhôre- tage twôdentlich feftiesen, 8.— Do Éduuen fie: taglit uud gu aflen Stunden Geribt balten, ebenb.— Gie Fôn- nen in ibren Häufern, jebod nur bep offenen Thüren, Bet bôt balten, ebenb.- One Verbôr wird der Parthen veriveigert, welde nidt eine Quittung über die ibr iwegen Aufenbleibens bey einent Oütepfegungétermin aufetlegte Geldbuÿe bevbringt, 56,— Gas(Ungcige), auf welbeu das Verbôr bey den Unter: Gerihten angeftellt wird, 79 u. 80.— Es wird für jede Parthey nur Ein Berhôr in Anfas gebradt, 82,— Deffentlibfeit, Haltung und Poligen der Berbdre, 85 u. f. Die Mebtéhandel fonnen, bis gu einem der nâdften Ber- bôrétage auggefest, und bann erft barf das Urthel gefprobeu Wetden, 116.-— YBenn dir VBeflagte fib nibt gu dem Verboôr ftelt, fo erfolgt die lngehorfaméerfidrung, 149.— Der Verborétermin Fann dur einen eingigen Sas des Rld- TS = SR go Negiffer. gets, bet etnen Univald bejtellt bat, auégebradt merdben, 154, SG. Erfheinen, Münblibes Berfabren, Strifts wedbfel, Berborsprotocoll. i Berbôorgprotocoll. Der Geribtéfhreiber hat inSbaffelbe das Originaiconcept bet Urthel der Kriedensriter seingntras gen, 18.— Angeige, Die ben den Geridten,: am MRande des Berbüréprotocolfs, über die bep den Urfheln gegenmértig‘ gewefenen Michter und ben faiferliben Anmalb gemadt WirD, 138. Betrificirung. SG, Etorterung. Berjébrung MBenn fie dut Borlabung sur Gütepfle: gung unterbroden wird, 57. Mertauf von Mobilien. Sn dem Protoco! über bite Sülfsz volftredung muf ber Tag des VerFaufé angedeben fepn, 595+ — Auf welbe Mit der Cigenthümer bet einem. anbern ab: gepfandeten Gegenftände gegen deren Berfauf proteftiren Fann, 608,— Qn weldhem Salé er fie felbft verfteigern laffen fann, 612.— cle iGuift gwifhen der an dem Culd- net gefebenen Undeutung der Dülfévoliftretung und ber Betfteigerung verftreiden muf, 613,— Melpe Perfonen aur Verficigerung vorguluden find oder nidt, 614 u. 615. — Yrotocoll über die vorgäugige Revifion ber Cffecten, 616: — Ort, wo die Berfteigerung vor fig geht, 617.— Pas tente und Anfündigungen, ebend,— Gegenfrände, beren Berfauf dffentlid befaunt gemacdt wird, und Ort, mo fie au: gefblasen werden, 620.— ndere Gegenfinde, welde eine bffentlihe Ausltelung und eîne are‘erfobern, unter der fie nidt verfteigert werden bürfen, 621.%mAuctions- protocol muf angegeigt fepn, ob ber Gepfindete erfdienen fey oder nidt, 623.— Der Sufdlag gefieht an den SYeifthietenden gegen baare Besablung, 624.— DBerfteigerung uuf Gefabr und AKoften des Erfichers, teun die Dezcblung ausbleibt, ebenbd,— der Œasatoren und Geribtéboten, 625,— der auf bem Galme ftebenden gepfandeten Grüdte, 632 uw. À— Gall, wo bie Rauffumme niebergelegt werden muf, 657.— Berfauf der Crbfhaftémobilien, 945 u, f,— wenn alle ba: bep SGntereffirten gegenmwartig, volljdbrig und einig find, fo if man an gewife Gormalitäten nidt gebunden, 952 Bettauf unbemegliber Güter bep Bollidhrigen, 953. — Gutadten der Gamilie, wenn die Güter Minderjdbrigen achbren, 954.— der Gachvetftändigen, 956,— 9Ba6 der Unfhlag enthalten tmiffe, 958.—, Pa- tente, EinrüŒung in die Scitungen, 960.— Gall, wo bas Geticht verordnen fann, baf@üter bem Meiftbietenden unter EP PRE ARS CNRS INTERNE LTETRS SPAS PRES RARE RATER és tee Megifrer. 91 der Tare gugefblagen werden, 964.— Mnbdertveite Vatente, ebend.— Verfauf der Crbihaftémobilien von Geiten eines Etben, der nod nidt in diefer Qualität aufgetreten ift, 986.—, melhe der Beneficiaretbe zum Berfauf unbemwegliber Güter übergeber muf, 087. S&. Aus- ftellung, SBefanntmadbung, Befdlagnebmung unbemegliher Oüter, Diftribution, NRieberle- gung von Geldfummen, Patente, Uebergebots Deraubferung, Betftcigetung, Sufdblag. Berfümmerung,©. Arreft, Befdlag, Sablunas- einfptruc, Berlängeruug. Gal, wo Yuéfesung eines Seugenverhors fratt findet, 279 u, 280.— um Serlingerung der Srift su elnem fummarifhen Seugenvethdre, 409, Bermabungen., S..Befticbigungen, VBermogensgceffion Der verbaftete Cbulbner Fann dutd die Nedtemobithat der Bermogengceffion feine Entlafung bez- wirlen, 800.— Gotmalititen, tele su beobachten finb, wenn man auf diefe Mebtémoblthat Anfprucd macht, 898.— Der sur Bermdgengceflon gelafene Culdrer muf folhe Dffentlid iwiedberbolen, 901,— Das Urchel, in welhem bie Bermbdgenscefion fur guldflid evrlart mird, berebtigt die Gläubiger sum Verfauf der Güter des Chuldners, 904.— Derfonen, welche nicht sur Mebtémolhlthat der Vermogensce(: flon gelaffen werben Fônnen, 906, Berordnung. SBerordnung, mobntd der Praffbent eines Geridts einen neuen Meferenten beftellt, twenn der erfte ftivbt oder die Sache abgiebt, oder Abbaltung bat, rio.— Berordnuug des Geribtécommiffars an bie Varthepen, fid über diejenigen Handfchriften gu vereinigen, die zur Verglets ung mit andern(olhen Documenten dienen follen, bdeten Uecbtheit erdrtert werden fol, 199.— Sum Scugenverhor, 259.—. Seruttheilung eines aufengebliebenen Seugen, au Crlegung einer Geldbufe mittelft Berotbnung, 263.— Betorduuug su einer Localbelidtigung, 297;— zur Ernen- nung von Gadverftändigen, 307;— aur Befragung über ŒLhatfahen und Urtifel, 329.— des Handels- gerihtépräfibenten, burd melde auf den nâcjten Tag und die nacbfie Gtunde vorgeladen und Erlaubnif ertheilt mérbd, das Mobiliarvermôgen mit Arreft su belegen, 417.— IBa8 in der Verordnung, wodurd ein Sablungéeinfprud verftattrt wird, aufgcbrüet fepn müffe, 559.— aur Er- dffnung eines Protocollé über die Location, 752;—. ur Ausftelung der Locationsfbecine, 759.— Verordnung auf cine fummatifhe Ungcige ben Verbaftungen, 786 u. f.— nn rune be TU ce UC à M Re NA LL VE RE OITEe IE ne) LLRENRE FER 92| Scgifter. in bringenben Séllen, 808 u. f.— Berorbnung 4ù einent Befblag. wegen Vindication, 826;— ju Ungirelung einet Gopie oder Augfertigquna von einer nicht einregifirirten oder nicht ganz vollgouenen Utfunde, 842;— zum Crfheinen vor Geridt bep einer Siage auf Scheidbung von Œifb und Bette, 876.— gur Berweifung an das Oütepfegungéamt, 878;— qgur Mittheilung des Befblufes eines Çamilien: ratbs, um. deffen deridtlihe Beftitigung nacdgefuct, wird, an die Glaatsbebôrde, 885;— gu einer Entffegelung, 931. — Berordbnung, mobdur ein fhiebgribterlibes Crfenntnif für volifiredbar erflart wird, 1020 u, f.,©. Befebl, Res folution. Berridtung. SGm Befheid, in welhem erfannr wird, baf etwds ii, Gegenwart der Parcheven vor ff geben folle, muf Dit, Tag und Gtunbe beñimmt fepn, 28:— Menu die Bertidtung vor ARunfiverfténdigen gefheben fol, fo ertheult der Griedensridter einen Vorladungsfhein an bdiefelben, 29. — Juftrag, welchen ein Geribt einem andern su Yertibtun: gen au eutfernten Drten ertheilt, 1035. Berfiumnif. Der Tag der Sufertigung und der Tag des eingetretenen Serfaumnifes wird ben der allgemeinen 3u Borladungen anberaumien Grift nicht mitgerehnet, 1033.©. Ungeborfam. Berfdlebterung. SGriebensribter, an welhen die Rlagen über Befadigungen vom Cigenthümer, der(fe anftellt, ge- bracdt werden müffen, 3.— Gtrafe, in mwele der mit Arret Belegte durch Berfbleterung der Grundfiide ver: fait, 690, Berfhmigetung©. Bermandtfbaft. Detfiegelung. Metffegelung ber im Gal einer Sülfsvol: ftédung, in emem Simmet oder Behältnife, welbes man fid au ôffnen weigert,, vorgefundenen Papiere, 591.— er ben Gtribefillen verfiegeln müffe, 907 u: 912,—: deres Gicgel, meles dau gebrauct wird, 908.— ele Perfonen auf Verfiegeluug antragen fônnen, O1T.— Gall, wo die Betfiegelung auf Betrieb ber Sraatébeborde, oder auf eine Créldrnng deg Maire verridtet wird, 911,— Mas der Griebenériter gun beglaubigen hat, mwenn die Merfieae- lung nidt vor bet Becrdigung erfolgt, 913.— Bas im Berfiegelungéprotocoll enthalten fepn muf, 914.— Bo die Golüffel gu den Solôffern bis gur Entffegelung niedetzule- gen find, 915.— Bas etfolgt, twenn man cin Teftament vorfindet, 916 u. 920.— Nabfubung, 917.—- tegeln in Anfebung vetfiegelter Papiere, 918.— Gunma: tifée Entfheibung, 921.— Bas gefdiebt, iwenn wabrend + ee egifier, 93 einet SGuventur auf Serfiegelung angetragen wird, 923.— Der Umjtand, daf feine Mobilien vorbanden feyen, oder cine lurge Befbretbung der den im Saufe bleibenden Perfonen au ibrem Gebraude gelafferen Effecten, wird gum Protocol geuommen, 924.— Life über die Yerfiegelungen in gros fen Gemeinden, 925. Mie Vroteftationen gegen Verlrege- lungen angubringen find, 926,—&rift, vor beren Zblauf die Siegrl nidt abgenommen terden Ddürfen, 028,— Votz ldufige Gormaliräten, menu minderiabrige Erben da find, 929. u. 031,— WVerfonen auf Entliegelung antragen fünnen, 930.— der Gntereffeufen und der: jenigen, die Proteftation eingelegt haben, 931.— Perfonen, die der Entffegelung hepmobnen fonnen, 932 u. f. — IBabl der Notarien, Œaraforen oder Aunfiverftändigen, oder Ernennung derfelben von Amtémegen, 935.— das Entfiegelungéprotocof! enthalten muffe, 936.— Neue Berfiegelung am Clufe jeder Erpebdition, 937.— Ab: reidung der Gremoen gugeborigen Papiere und Effecten, 939, — Gal, wo mau obne ieitere Beibretbung entfegeln- fann, 940: G. BevolImävbtigter, Cinfprud, Oppofi- tion. Berfetgerung Die Gebote gefheben burd Anmälbe, tenn Letbrenten, Die mit Arreit belegt find, augefdhlagen twerben, 651.— fo bas Gebot auf gepfänbete Mobilien, 707 uud 708.— bder Boljiabrigen und(ol: her Perfonen, Die frey über îibre Mechte verfügen Fôn- nen,,(o‘lange von freywiliger Serauferung die Mede ift, nidt getitlih verfteigert gu werden, 746.— Gie fi befugr, auf die Berfteigerung eines Grundftiés, woran fie ZAnfprud baben und weldes nwirélit in Vefhlag genommen ift, în gewobnlider Æorm angutragen, 747.— Gläubiger, welde thre Mechtstitel vor der Berauferung nidt haben in das Dypothefenbud eintragen lafen, müffen Bemweig fübren, ebe fie ein Uebergebot thun, 834.— Gormalitäten, um gu einem anderiveiten Verfaufe dur Verfteigerung zu gelangen, 836 u. f. Erdffnung bdet Verfeigerung fol: er Güter, welde Mindberithrigen gebôren, 955 u. 058. — Gall, wo der Mangel an Bietendben gum Berfaufe unter der Taxe bercctigen fann, 964. Berfteigerung ben Erbtheilungen. Gie Fann von dem Œbeile, weldem am meiften baran liegt, bettieben werden, 966.— Gall, wo auf offentlide Brerficiderung gefproben werden fann, 970.— Umftände, unter mwelhen die Verftet- gerung unbemeglihet Güter nidt flat bat, obgleih jedes elngeine Grundfii® für untheilbar erflért worden ift, 974. 04 Negifier. GS. Crbloofe, Crbtheilung, geridtliber Su: flag, Verfauf. Bertheidigung. Die Parthepen Fonuen ben den Geridten ibre Bertheibigung fe!bft fübren, 85.—, weldhen fie fole nicdt übertragen Fônnen, 86,— IBas Enbwaitet in folden Mebtsfaden gu fhun baben, m0 auf Berathfcla- gung geiproen ft, und beren Berbandlung foriftlit:ge- fdieht, 94 u. f.— ie bütfen nab bem Yortrage be Referenten nicht mebr das MBort nebmen, 111.— Do fünnen fie bem rafidenten foriftlibe Bemerfungen einret: en, ebend.©. Mündlides VBerfabren, Bertheilung.©. Diftribution, Bertretung. Mer die taiferliben Anwalde oder ibre Sub: ftituten in ibrer Abrwefenheit vertreten Eônne, 84. Beturthetlung gu gefangliber Daft. Tritt gegen den Anmwalb ein, der die probucitten Urlunben nicht gu gebô: tiger Seir gurüdgiebt, 107;— wegen Scbabeneriabeg, 126; — Mafregeln, die genommen twerden müffen, um einen No: tar oder andern Urfundenbemabrer, ben gefängliher Saft, zu Ausftelung Abfrift oder Ausfettigung zu verurthei- len, 839 u. f.| Bermalter. Diejenigen, telhe mider ben Yortheil def: fen, für welchen fie vermwalten, gebandelt baben, fon: men für bre Derfon au SRoften: und Ghabdenerfas ver- urtbrilt werden, 132.— SGriedensriter fann qu Bervirthfhaftung eines Lanbdgut8 einen Bermwalter beftellen, fobald bdie Dulfe an Kieh und MBivrhibafrsgerathe volltrett wird, 594.— SBertwaltet Fônnen nidt zur NMebtémwoblthat der Bermogensceffion gelaffen werden, 905. Bertmvaltungscollegtien. Mie fie vorgeladbeu werden, 69. Berwandtfaft und Shmigerfaft. Melber Grad berfelben den Geriréboten eines SGriedbensgeribts unfäbig macbt, Suftrumente für jemanden aufgunebmen, 4.— Gt: tldtung, welbe die Sengen desbalb au machen baben, 35.— Grade ber Berivandtfbaft und Yerfhmagerung, melde bie Geridtéboten bep Givilgeribten unfabig imahen Snftrninente aufgunebmen, 66;— welde nidt erlauben als Seuge auf: gutrefeu, 268, 283 u. 413.— gepfändeter Ef- fecten oder Orundfiüde zu merden, 598.— Der nddjte Berwandte muf dent Pormund feine Crnennung Fund thun, wenn biefer dabep nicht gugegen war, 832.©. Ableb: nung, gegen Seugen, Gutad: tenu ber Bermandten, Vermeifung an ein an> deres Getridt. FES crenr LS 0 Regifter. 95 Detteigette AnertFennung Meuu fle nur einen Theil der su erotternden Documente betrifft, fo fann dod ber übrige Tbeil als Bergleidungeurfunde bienen, 200. Berweigerte Mebtspflege. ie Ffann einen Grunb abgeben, ben Midter gu belangen, 505.— Gall, wo fie cintritt, 506.—, mwodurd fie bdargethan wird, 507, Bermeifuna an ein anderes Gerit. Gal, in mel em der ricdensrichter die Gache an die Michter veriveifet, die barüber 3u erfennen haben, 14,— Dep SRlagen auf Bertveifung an ein anderes Geridt tritt die vorlaufige Où: tepfleguug nicht ein, 49.— muüffen der©taatébehorbe mitgetheift werden, menn fle ibren Grund in der Sermanbt- fbaft oder Gonagerfhaft baben, 83.— Gal, wo eîne Darthey an fibre competenten Midter veriviefen qu werden verlangen Faun, 168,— Yann bdicfes Gefud angubringen if, 169.— an andere Michter, iwegen Sncom- peteug des Geribts in Unfebung der Sache, 170.— An: dere Gûlle, wo fie eintritt, 171.-—' Œummarifhe Entfei- dung jedes Gefudhé um Vermeifung, 172.— Ein Umftand, wo Bermeifuug der sut Gemabrleifiung vorgeladenen Yerfonen an ein anderes Gericht fatt findet, 181.— bey Berweifung an ein anderes Geridt megen Berwandtfcaft, oder Œcwägerfhaft, 368 u, f.— Borlaufiger Belbeid, 371.— Sermeifung vom Sanbelggeribte an die Bebdrbe wegen Sucompetenz Des erftern, 424;— und im Gal, 1e eine Berveigurfunde füt unddt ausgegeben wird, 427.— An welhe Beborde im Gal, wo ein Urthel vom Appellations: geribt reformirt wird, eine Klage auf Mebnungsableguns 3u vermweifen ift, 528.— weldhe Bebdrde das Erfenntnis über Die auptflage von einem Geribte vertviefen mwerbe, weldes vorlaufig über die bep Sollfiredung eines Urthels entftandenen Gtreitigfeiteu entfdieden bat, 554. Bernwetfung der Sade an den gebdrigen Midter (règlement des juges). Dev den darauf angeftellten Klagen tritt die vorlaufige Gütepflegung nidt ein, 49.— Sn folben Saden mwird der Antrag der Etaatsbehdrte gebort, 83.— 10 das Gefud un Berweifung an einen beftimm- ten Midbter, nad Beféaffenbeit der Gerire, bey welten der Gtreit anbängig if, angubringen ift, 363.— Verfapren în Unfebung bdiefer Beftimmnng, 364 u. f. Deraidtieifiung der Grau auf die Gütergemeinfaft, 874. — Mie Versibr auf eine Gemeinfhaft oder Crhfcaft ge: leifiet wixd, 997, 06 Megifier. ‘ Bieb, welhes der Uuépfandung nidt unterivorfen it, 502. Binbdication, ft erfoberlih, um bas Borgugérebt ber Gigenthümer und der Sauptpadter auf WMobilien su bewab- ven, die obne ibre Cinwilligung weggelafft worden find, 819, S. Befhlag.; Bifa. Menu der Maire einer Gemeinde bas Original einer Borlabung viffiren muf, 4,— Der Geribtéfhreiber vifivt bas Original einer Ablebnung des Gricdenériters, 45. Gal, in melbem der Maire oder fein Abjunct das Driainal einer Soriadungsurunde vifirt, 68.—, mweldes verfhiebene Perfonen in unterfchiebliden Glen ertheilen, 69.— Die Urthel bebürfen feines Vita, um im frangdfiften Meidé vollfitedbar gu feu, 547.— Der faiferlibe ZAnmald bat die Arrefte auf Gelber au vifiven, melche fit in den Händen der offentlihen Bemabrer, oder Gertwalter des©taatsvermos gens befinden, 561.— ag Original eines Protocolis: übet Hülfévolfiredung wird von Geiten des Gricdenéridters, des Matre oder des Abpuncts vifirt, 601.— Der Maire vi- fitt bas Original eines Protocols über Hülfévolifiredung in ftcheude Grücbte, 628;— und über eine Befhlagnehmung unbewegliber Güter, 673, 676 u. 681.— Vifa des Pro: tocollé über bie Anbeftung von Patenten, die einen Aussug diefer Befhlagnehmung enthalten, 6873— des YProtocollé über eine Vermôgengceffion von@éiten des©chuldners, 901;— eines Cremplars ber sum Berfauf folder unbe: megliben Güter, melde Minberjäbrigen gugebôren, angefdla: k genen Yatente, 954.— Der Oeribtafreiber vifirt das Original der Vorladbungéurfunde der Sufettigung einer Erb: theilungôtlage, 967.— Deffentlide Beamte follen alle an fie etfoigten Sufertigungen vifiren, 1039. Bollmacbt. Es ift eine Specialvolmadt nôthig, um ein Anerbieten zu macen oder angunebmen, Gefrandniffe gu thun, und Ginwiligung au ertheilen, 352;— um ein Gefud auf Ablehnung des Midters gu untetgeidnen, 384;— 4u einer Befblaguebmung unbemwegliber Oüter und einer Berbafrung, 556,— Die Crtlärung und ciblite Beftartung des Drit- ten, bep welbem Urreft angelegt if, Fann durd Gypecialvoll: mat gefbeben, 572.— Qu anbdern Gâllen dient die Ueber: gabe det Urfunde oder des Urthels bem Geritsboten ftatt der Dolmadt qui Hülfévolfiretung, 556. VBollmabt, welhe der Autwald bevbringen mué, weun die Genebmigung Des Et: ftebers, für welden er geboteñ bat, aufenbleibt, 709.— S. Anwald, Geritéfote, Gerimtiiher 3u- flag. Boff- « x er M IE! Ategifter. 97 3 522 milite aus: Dollftredæung der Urthel, Bis 4u welbem VBetrage die u| Urthel ber Gricbengribter proviforifh vollfiretbar find, 17. é— Gn welhen Gallen das Geridt die proviforifhe Volftre- (| Œung obne Gaution verordnet, 135.— Berordbnung] tann burd ein auderiveites Urthel nidt nadgetragen werden,{ ÿ| 156.— Gie fann fih aud auf die Proceffoften nidt et- ii| fireden, 137.— or Vollftredung der Urthel muf bie Su- N {,| fertigung derfeiben vorbergehen, 147.— Gall, wo die Mic: É EL ter, obne Müdfiht auf Proteftation, mit und obne Caution,| ii die Bollfiredtung tpret Urfthel anbefchlen Édnnen, 155.— fl e Bann wird ein Urthel für volfirett geactet, 159,— de F JBaunn ift ein Urthel cines Handelôgerihts vollffredbar, 435.\ 3 At ce Die Volfiredung wird burd eine auf bem Prorocolle des{| (l Getibtäboten bererfte Protefintion gebemmt, 438.— Mad| ls Befellung eines Büruen if ein Urtbhel, obne Nudfiht auf{| et Appellation, volifiretbar, 441.— Die Handelggeridte ver: 4 1) fügen die Vollftretung threr Urthel nicht, 442— Die| \: Appellation bat Gufpenfivrraft, swenn im Urthel nidt auf{| it proviforifée Mollfirectung erfannt if, 457.— Mie die Vol:| 1f firedung folher Urthel, die, unftatthafter MBeife, für Erfennt- k| 0: nie leñter SGnftang auggegeben worden, aufgefchoben twerde, [1] ebend.— Gingegen fonnen Appelationggerihte auf provi:| [l forifhe Volffitctung folder lrthel erfennen, die obne Orund| ré, unftatthaft für in erfter Guftang gefprohene Urthel'erflart be: werden, ebenbd.— Andere Gülle, welce die proviforife|| a NE Mollgiebung berveffen, 438 un, f.—, melchen 8 die Bollftretung der veformitten oder befrètigten Urftbel gu-| th: fommt, 472.—-: Serfabren bep Lolliichung der urthel, Île 517.— Oas Witbel, in welbem ein Bürge für annebm- L bar erfannt mird, wird, obne Rüdffdt auf Appellation, voli- it A1 fitett, 521.— dher die VBolfiredung der 1r-| x, thel und Berfhreibungen burd Geridiégwang, 545.— Gal,| auf wo der Geritébote gu Güifsvolifireæungen cinet Spectalvoll: L net mat bebarf, 556.— Sollfiredung der Urthel auf fumma-| Th| tifoe Ungcigen(référés), 809 u. f.;— des Urthel8, tel- È it: À es auf Ausfertigung oder Abihrift einer Urfunde erfennf,! il: À 840; des Urthels, in welbem aufCompulforialien erfennt with, à tte 847.— Œtunben und Tage, an welden, nad den verfhie- i tt DS denen Gabrégciten, Felue Sufertigung oder Sülfévoliftretung} de vhne befondere ridterliche Criaubnif gefheben batf, 1037.—| San||| Die Anvalbe(ind verbunden, in Saben, die ffe gefübrt ba-; F ben, ibre Patther bep BollfireŒung des'barübet gefprocenen 1 d: Cudurthels gu vettreten, 838.©. Anwald, Appellat,] Appellation, Atteftat, Gefangnifswang, Dan:! He| delsgeridte, Urthel, Eivitgerihtéoron. a | Ar) SRegifter. Borausmwegnabme©. Erbthetlung. Borfubrunasbefehl, Gall, in weldem er ben Etorterung DE eines Kalfums erthetlt wird, 239;— und bep einem Seu- genrerhôt, 264, prladung(Citation). Mas die Borlabung vor ein Grier bensgeridt enthalten muf, 1.— Bey mwelhem Jichter die Rage angchradt tuerden muf, 2 u. 3.-- Xon weldem Getidtéboten die Vorlabung gugefertiat werden muf, 4— IBem eine Abfbrift bavon qu(affenu ift, ebenbd,—- fabung auf Eurgcre Grift mittelft eines Labuuggsettels, 6. — DBorlabung, welbe Bey einer Oppofition gegen die von Griebensuerihten gefprodenen Gontumacialurthel augezeigt werden muf, 20.— Befheide, melhe auf Anborung bepder Dartheven ergangen find und in twelchen auf eine Betrihtung etfannt wird, gelten eînet Vorlabung gleih, 28.— Mic bie cinem Gemäbrémann gugefertiate Vorlabuna cingeritet fepn muf, 32.—. Gruudiige über die Deflimmung Ddeë Griebengrihters, vor tuelden der Beflagte, nac Betbafen: beit der Mechtefaden, gur Gütepflegung vorgeladen werden muf, 50,— zur Gütcpflegung, 51.— Be: fimmung des Geribts, vor mwelbes, na Befhaftenheit ber tmçtande, bie Vorlabung erfolyt, 59,— Grift qu dir Dorlabung, 72 u. f.— und Verfonen, welen bie Yorlabungen, na. Betfiedenbeit der Gac“hen, guacfertigt werden müflen, 69.— Borladung vor Handelg- geridte, 415.— Grift ju biejen Vorladungen, 416.— Horlabungen, bie am Bord von Ceefbiffen jugefertigt wet- ben, 419,—— Gs ift nidt notbig, baf vér der Rlage auf Bejitigung eines Arrefis eine Vorladung gum gütlien Ser- bôr vorausgebe, 566,— at Der Vorladuug des Drittet bey welem ber Atreft angeleat ff, braucht fie nidt vorherguz geben, 571.— Siwifenfireitigéetten, die bepm Berfabren auf Beflegnehmung unbeweglipet Güter eintreten, braifdé feine Borladbung guï Gütepflenung vorhcrauaehen, 718,— Dey den qu Sotlabungen anberautmfen Grifien aird qweder ber Œag der Sufertigung, nod der Des einigetretenen Berfaumuif: fes, mityeiehnet, 1033.— Sas Die, fraft folder urthel, in twelden af Bereinigung mebrerer Slagen ertäunt if, guz gefertigten Sorlabungen, entlalten muffen, 1034. G. Ybforift,(Enpie,) mer, Créläruny, Grift, Gütepfiegung, R 1 h= tigieit, Mebtéfade, Sohein, Gtunbe, ŒTag, Beteinigung,,- gunge on igt Det Mg quif et: el 1 auf ne Bb del nifz ÿel, ji CA \E Ô 2 \ÿr fis EP A Negiffér. 99 Botlanfiges Gefud. Menn eine Sache o tweit gebdiehen if, baf uber bag vorléufige Gefud und über die Haunptiabe aualeid erfannt werden fanu, fo muf das Geriht über bey- des in einem cingigen Utthel fpreden, 134. Borlegung einer Rebnung, 634. 6. Eaution. Bormunbd. Et fann, weun er bas Gntereffe feines Minbels vermabriofet bat, su bem Softenerfas verurtheilt merdben, 132. — Geine Ernennung mu ibm, wenn er bem Gamilienrathe mit bengemobnt bat, angebeutet werden, 882.— Gal, in welhem er gegen den Defhluf, burd Den er ernann£t iwot- ben, einfommt,. 883.— Crnennung eines Yormundg und Rebenvormunds für einen Guterdicitten, 805.— der Eounen nit sur Recdtémwoblthat der Berndgensceffion gelaffen werden, 905.—:, melder ber Œheilung ber einem MMinderidbrigen gebôtiyen Güter benwoh- nen muf, 968©. Abfehung, Familtenrath, Gutz adteu ber Vermanbten, UnFoften. Bormunbfaft. Ven SRlagen, die fle betreffen, tritt die vorläufige Guütepflegung nicdt ein, 49.—. Sie müffen bent faiferlioen Anwalde mitgetheilt werden, 83. S&. Refte. VMorftellung, fhriftithe(requête), Diejenige, die dem Rlâger bey einer in Vortrag gebradten Gache augefertigt wird, 96,— Su einer neuen Production fft feinc nôthia, 102,— Gcteiben, weldes bdie Einlegung der Oppoltion gegen cin Gontumacialurthel enthâlt, 110 u, f.©, Yn- fuden, Bortrag. SGebe Sade muf in dffentlibem Berhôr in Por: trag gebrabt und burd©timmenmébrheit entfdieden mwet- den, 05.—— Berfaÿren bdeaber, 06 u. f.— Mie: und mann die Bemweiautfunden dem Mefcrenten gugeftelhit met: ben, 109.— Mie biefer,(le ubernimmt, ecbenb.— Mie ein neuer Mefcrent den Vortrag ethalt, mwenn der etfte fivbt, oder den Vortrag nicht miahen fann, 110.— Mie Bortrâge erftattet werden, 11E,— Noten, mwelhe die Gacmalter dem Prâfibenten nad dem Bortrage guftellen Eon- uen, ebenb.— tivthel, 113.— der Acten- fe in die Gvrrihtéfhreiberen, 114. Borsug. Xuslagen, in Anfepung bderen der Râufer Les der Location ber Kaufgclber eines nidt vermittelft gerttliher HiülfévolftreŒung verauferten Grundfiñdés cin Votzugsredt genieft, 777.©. Roften. Botrsugstet. Genh, um Berüdfihtigung des Borsugs- tets bep cinet Diftribution, 661.— Yorzugsredt Der Proceffofien und des Micthginfes, 662,— zu 100 Degifter. f Bebanptung cinss Morgugéredis auf tweggcfhaffte Mobi- few,” 319: de î PP LU 6 Baaten., Das Gandelsgeridé ernennt Œandverfländige, um Baaren gu befidtigen und au fhañen, 429.— Yeun TDaa- ten geivogen, gemeffen und vijité werden, 588. MBadstersen. Borridtung der bcy ben. Verficigerungen erfoberliden Madsfersen, 707.— Gebraud bep ge- rihtlihen Muctionen, 708.“: MBidtet, Auffcheot. Divicnigen, welde ber Geridtébote an.ben Thütven aufiellt, beren Grofnung ibm von ben Yet- foncu vermeigert wird, bcy bencn er eine Gülfsvolifiteduug voruebmen fol, 587.— Anftllung eincs Waidters über gcpfandete Gegenjinde, 596 uw. 507.— Melhe Verfonen ibrer Bermvandtfbaft,.{ 1. dasu unfibig finb, 508.—. Untergeionung des Protocolls« von Gciten des Uuffrhers, 590,— Defen Dbliegenbciten, 603.— Gall, wo er die Abnabie der tpm vertraufen Gt genftinde vetlangeu fann, 605 u. f.— all, wo et ver: bunden ift, die gepfäudcten Gcgenfanbe fiucdiveife dem Ge richtsboten zur Mevifion votgulegen, 611 u. 612,— Der auégepfinbete Miethmaunx Faun gum Yuffeher der-gepfanbez ten Gegenfrinde beftellt werden, 821.— Gall, wo ber r- z teftausbringer felbft Mécter feun Fann, 823.—— Auffeber ber gepfindeten Œffecteu des INiethmanns, 824.— Deggleis en der gum Bebuf-ber Vinbication mit Vefblag belegten, 830.— Beftelung eines Auffepers bep DBerfiegefungen, 914. S. Befhlag auf Effecten der Miethleute, Ge- fangenmatter. MBaéguug.©. Gilberwerr, WBaareu. VBabl des WBobnorts.©. Hobuort MBabnfinn©. Gnterbiction. DBDabrheit.©. Eid. Maffer. VBor mwelbem Gricbensridter Rlagen über Gtorungen bes SBaferlaufs, bie im vergangenen Sabre unternommen suordeu, angubringen find, 3.— an Ott und Gfellc, 38. à À Meyglaffung S&. Geribtébebtente, Rednuwng.| MBeiffe Swifhenraume SG. uUnbefdriebne Gtellen. Meigerung. Mas ben ber VMeigerung,- Bebältuifie oder Simner qu dffuen, sum Debuf einer Dulfsvolifredung, au thun fep, 501,—= SBeigerung, das Dargebotene angunebmen, 814.— MBeigetungr die Ausfertiaung einer Urfunbe au: ' x 22 22 12 Dtegiftcr. TOI guftellen, 839 u, f.— Geibbufce, in ivelhe dffentlibe Be- amte but die MBeigerung, die huen gemadten Sufertigungen au vifiren, verfallen, 1039,©. Thuüten. Bertgeuge. ele der Auspfandung nidt untettvorfen find, 592. Bibetfeslidéeit. Geder dffentlihe Beemte, der in feinen Amtéverritungen befhimpft wird, if befugt, ein Yrotocoil über Miderfehlihfeit aufgunebmen, 555.— IBie im Gal einer Miberfeblidécit von Seiten eines Cdhuldners verfabren wird, 785. Bibderfprud Der WDiberfprud der in Lester Guftans- fprodenen Urthel gicht nfas sur Micdereinfesung in den votigen Stand, 480,— Urrhel(im Gal bas Ge: fud um Miebereinfegung genchmigt. wird) vollfircæt werbe, SOI.— Gal, to der Biberfprud gwevcr Urthel sum Gaffationsgefuce berebtigt, 504, Biederabiesung. Menn ein Antvald abgefest wird, muf ein Anderer ernannt werden, 75.—'Nofthwendige Bedingung det MDichetabfesung von Shicbgribtern, 1008. Biederaufnabme(reprise d'instance),:©, Reaffum- tion, TDicbereinfesung in ben vorigen Stand(requéte civile). Gall, wo bie Vollfiretung cineg über ein Galfuim gefprodenen Haupturthels bis gu Ublauf der zu dem Rechte: mittel der Wiebereinfesung in ben vorigen Stand anberaum- ten Stift ausgefeñst bleibt, 241,— Çûlle, wo das Gefud um Biebereinfesung in den vorigen Stand fiatt findet, 450,— Sufinuation bdiefes Redtémittels nebf Morladung, 483.— Stiften, 484 u. f.— Geridt, bep welhem bas Gefud um Miebereinfesung in den vorigen Stand angebradt wird, 490 U, 491. Gall, wo die Bufertigung in dcr MBobnung des QUE walters gefhiebr, 492.— Das Medtémittel ber ISicder- cinfeung in den vorigen Stand als SGncibentpunft, 493.— Nicberlegung ciner Summe alé Borftand- für ctiuanige Gefd- bufe und Œntfhibigung, 404.— Bufertigung der Ouit- tung und eines Gutachtens breper Mbvocaten, 405,— Das Gefudh um Miedereinfesung in ben vorigen Etand bindert die VollfireŒung eines angefochtenen Urthelg uidt, 497.— Deffen IMittheilung an die Srantébebdr€, 498,— Yir- Eung der Oenchmigung deffelben, 501 u. 502,—, gegen mwelhe man, ben©trafe ber Mictigreit, unter Ffeinem Borivande das Mectémittel der Micdeteinfesung in den voz tigen Grand cinwenden batf, 503.— Gefud um Mieber: Lot: it trie à Là épis TT mnt“A;_——_.— 10 2 Negifter. einfefung in ben vorigen©tano gegen fichérigterlihe Et: fenntnife, 1026, MBieberoetEauf. Menn erftanbene Gcgenftäude nidt be- gablt werden, fo werden(ie fofort auf Gefabr und Soften des Grftchets mieber verfteigett, 624.— Gormalitäten für den Jiedberverfauf im Galle eines Ucbergebots, 836.©. Bwevte Berftcigerung. MBiebetvoriabung. Gal, wo fie bep einem Griebensye- tite fatt finbet, 5 u. 19.— aufeu- bieibenber Seugen, 263. ï MBirthfdaft, Bemirthfdaftung C.: Geldbeftel- fung. MBobnort. Der Beflagte wird vor ben Grichengridtetr fei- neë IMobnfiges oder des Orts, wo et(id aufhilt, vorgelaz ben, 2.— Daffelbe gilt bep Sorlabungen vor Getidfe ets! i fer Gnftans, 59.— IBabl beë MDobnfises, die ben Aus- fertiguna einer Labung gefhebeu mub, 61.— JBobpnort, wo bie Sufinuation gefhiebt, 68.— ABabl beô WBobnfises bey Dorladungen vor Hanbelsgeridte, 420.— Babl des obus figes, die bem SBetlagten frepfteht, 422.— CGrmihlung des OBobnfiges bep SGufinuation eines Goutumacialerfenniniftes, welhes ein Hanbelsgerit gefprocen, 435;— ben Sufer: tigunggutéunden eines Bablungéeinfpruds, 5595— ben Gahiungégeboten, 584;— bey Bufertigungsurfunden über Hütfevolffiretung, 556;— über Oülfévolfiretung in Früdte, die auf bem Halmé féeben, 627;— über Befhias auf Leib- venten, 637;— über Defblagnehmung unbewegliher Guter, 613;— über Berbaftung, 780 u. 783.— ben det Gin: tragung în Die Gefangenenlifien, 7893— bey Vroteftatio- nen gegen Yerfiegelung, 927. MButh. G. Juterdiction, MBabniinn. ps Sablungsfépigéeit, Gâlle, in twelden der Rlager vot Handelsgerioten angebalten mwerden Faun, feine SablungefaDig- feit bepgubrinuen, 417. gañtungsse bot(commandement), weleg vor jeber Gifs volifireŒung vorbeérgehen muf 53904 CGrmäblung des MBobnlises daben, 584,—, mele den Gertdtéboz ten begleiten muüffen, 585.— Protocol, melches ein wie- detboltes Sabiungegebot enthalt, 586— Sablüngggebot, melces vor dem Befdhiage auf ftebeube Geldfrücbte vorherge- ben mub, 626.— einem Beiciage auf, Privatleit- 3 ] Xegifier. 103 tenten, 636.— Vor einem Befblage auf unbeweglide Güter, 673.— Griff, nad welder das estere Sablangégez bot gu wiederholen ift, 674.— Sablungëgebot, mwelhes vor Derfonalarreit vorbergeben muf, 780, 783 u. 784, Bablungéunfibigfeir,©. Guivivens. Beitungen. Œinrüden in Diefelben vertritt bie Gtelle des brepmaligen Augrufs, 620.©. Vetanntmadung, Gü- terfonderung, Tagbiätter. Beugen. Cid und Erflérung, wefhe fie abgulegen baben, 35. — Wie Île abgubdren find, 36.—, welde der Griebengridrer an fie thun Eann, 37.— Gal, in twel- em der Sricbengrichter befchlen Éann, baf(is an Oct unb Gtelle abyebort werden, 38.— Protocol über igre Anefa- gen in Gwen; iwelde der Appellation unterworfen find, 39. — Borlefung und Untergeidnung biefer Uréunde, ebenbd.— Gin folhes Protocol finbet bep Saden, die fogleid in feb- ter Guftaug entfhieben merben, nidt fiatt, 40,—- tung, twelde das Urthel in biefen Galle enthalten mu, ebenb. MWeldbe Perfouen 6ey Crdrterung von Hand: foriften af8 Seugen abyebdre werden fünnen, 232:— Beu- gen bep Grèrterung eineg Salfums, 232,— Botladbung der Seugeu und der Parthen 3u einem Beugenverhôt, 260 u. 261. — Perfnlidhe Berbaltnife derfelben, 262.— Grhadener: fa und Gelbbufe, in iwelde aufeugebliebene Bcugen verfallen, 263.— Œie ferden auf ibre Roften nodmals votgelaben, ebenbd,— Gal, wo fié ber Getibtécomimifar su bem Seugen verfügt, und biefer an ben Vréfidenten bee Ditôgez tihté vermielen mirdb, 266.— Grade der Bermandtfhaft oder Sdivagerfhaft, mwelche unfibig Macen, einen Seugen ab: gugeben, 268.— Mie viel Seugen über bafelbe Gactum abgehott twerben Ednnen, 281.-— au beren Ableh- mung, 233,— Man Fann Perfonen abhôren, bis unter funfgebn Sabre alt find, 285.— Beugen: verbèr, 407 u. f.— 1Sengen, untet deren Bevtritt der Ge- tibtsbote, ein Sablungôgebot infinuiren Mmuf, 585.— Un: bere Umftande, bep dencn ibm ibr Bevtritt nôtbig if, 733. GS. Auéfage, Bemeis, Gragen an dte 3eugen, Einwendung, Tare, 3Bcugenverboôt, Beugenverhôtr. Dasjenige, mwelbeg vor eînem Sricdens- tidter in Gall der Mbleugnung des Defibes oder der Œurba- tion angejtellt wird, 24.— Gal, wo auf Beugenbeweis er- faunt twetdeu mu, 34— Yerfabren bey Dem Sengenver- Dot, 35 ou. f.— Gas mit einem Gefud, tworin bie Æatfaden artiéelémweife vorgetragen find, beren Berveis 104 Negifier.… eine der Varthenen su fübren verlangt, 2 2; und tuorin bie Lhatfahen entiweber verneint oder cingetiumt werden, 252. Qu welden Gale ein Beugenverbôt von vimem befonders bagu exwdbiten(Berihtécommifar angeftélit merben faun, 255.— Gift an den Seugenverhoten, 256 un. f—° Borlatung ber| Beugen und ber Parties, 260 u, f.— Nodinalige Vorla:|| Dung der aufenbleibenden Seugen, 263.— Sivangémittel, Die bey wiederholtem Mufbenblciben fhatt finden, 264.— IMaë die Profocolle über Seugenverhbre cutfalten müfen, 269.— Gui au volliger Beendigung cines Seugenverhdrs, 278,— Verfahren uad Ablauf beg gum Seugenbewcife gefesten Ter: mins, 286,— der Elnwendungen gegen, die Seu: geu, 290.— Birfung ibrer Sulafung, 201.— Ein burd Berfdulden des Geridtécommifurs für ungtitig crtlértes Seugenverbor mu auf deffeu Aojten twiedcrholt merden, 292. — Æs wird aber nidt au einem gmwepfen Scugenverhdr ge: 4 foritten, mwenn bie Nipétigéeitsertitiung dur ein Verfeben À des Geridtéboten oder des Unwalds veranlaft worden if,|| À 293.— ofien und Shadenerfas, welche die Parthep von M iÿnen gu fodcrn berechtigt tft, ebenb,— Die Unauültigieit einer oder mebrerer Musfngen siebt die beë Seugenverhrs nié mad fid, 294,— Seugenverhdt, 407 u, f.— bey cine Handelageridte, 432.— Seugenverbôr, teles ben einer Rlage auf Suterbiction fratt finten fann, 893.©. Ausfage, Veweis, Ciniwen: 4 bungen, Gein, Verfügung an cinen Otéf,("| Aliegen,©. Vieb.| Sinfen, Gal, wo bie Vorlabung gum gütlipen Berhdt j| mat,’ baf Die Sinfen su laufen anfangen, 57.— Seit:| punét,‘wo die Sinfen für die sut Diftribution gebradten À Gumimen gu laufen aufhèren, 672.— Die Glaubiger baf-|| ten fur bie Gintcn, wmelde wegen der von ibnen verzdgerten#1) Probuction 41 laufen aufgcbèrt baben, 757.— Sinfen nb Senten bôren auf, gun ne berer Gläubiger au laufen, fi) wele der Location gu Gotge gur Desahlung gelangen, 767:— Il Gegen mwen der mit Arveft belegten Darther und dem Glâu:#!| biger, pu beffen Besabling eg an(felde feblt, in Rüdfrcht| ee der fortgelaufenen Sinfen Megref gufiche, 770.— Die ge viptlit beponirten Gelber shdren auf Sinfen gu Era: on 876.{ F s;, Bollämter. Gegen beren, Gculduer findet Gcfingnifiwans futt, Guppl. Rr. XXL G. 112. À k Sufertigung. Mad der Suferfigung Det vom Grichenérit- l| 1 ter gefprodenen Urtbel findct gur Appellation nur eine Drey:| Ed Æ Em ame 0 . 105 ù monatlihe Gtift fiatt, 16,— un eine drevtigige 4u Ein: Fe leguna der Medtémittel, 20,— Sufertigungen, für iwelce 4 allein in bet Rofienliquidation etivas angefest werden bdarf, er 77— 81, 102, 104, 105,— Die Grift gu Vollftreturg iË der auf Jufenbleiben gefproenen ttrthel lâuft voin Tage et der Sufertigung biefer Urthel an, 123.— Bufertigung der té gefprodenen Urtbel; 147.— und des Contumacialutthels, # 153.— Srift su Vollfirefung der wider Yufenbleibende a gefprodenen Urthel vom Tage der Sufcttigung an, 156.— Lu" " Befondere Gormalitit bep Sufertigung des von einem Gau- je delégeridte gefprodenen Gontumacialerenntniffes, 435.— m Apypellationsfhriften müffen, bey Strafe der Nivtigteit, dei tri Gegentheil im Perfon oder in feiner Wobnung sugefertigt à werden, 456.— Urthel, qu deren Bollfirefung e8 erfoder- Le lidy if, baf bas Datum ber Sufertigung am IBobuorte k des Berurtheilten, burd cin Utteftat des Gacwvalters, der % die Bollfiretung fuhenden Parther beftâtigt merde, 548.— il MBobnort, an mweldemn die Aufertigungen, Anbeutungen bey LS bu Auspfandungen, Guülfévollftreung gefheben mnffen, 583 u. Fu 584. Sufettigung des Urthels, iweles vor der Vollichung ji des Perfonalarrefté vorbergchen muf, 780.— Der Tag À der Sufertigung batf fo mwenig alé ber Tag Des cingetretenen PE Berfiumnifes, au det allgemeinen für Botladungen, Gitatio- ait nen u. f. 10. gefebten Grift mnitgetenet merdben, 1033.— jy Lage und©funben, an mwelden obne befondere ritctlihe Erz laubuif eine Sufertigung gefdeben bdarf, 1035©. Aug: à pfändung, Befebl, DSefhlag, YPerfonalarref, jt Stunde, Tag, Berbéltniffe, Bifa. ii Sufertigung der Geridtsboten. S. Xusfertigung, j: Getidbtsbote, Borladung. N: QSutüdfoberung S. Vinbdication. el Bufdbe: Gormalitâten,, die ben Sufâbel, und Berénderungen (l in Seugenauéfagen zu beobachten find, 274;— und bep der M, Befragung üler Thatfaben und Artifel, 334. F 3ufhlag.©. Geridtiiber Sufhlag. Ie Buftand eincé Orts un ibn ju unter LL fuden, 41. jf: 3wente Berfteigerung auf Roften des Erftebersé (s(folle enchère). Sn twelhem Galle Mobilien auf Gefdbr, und often Des etfien CErftehers sum giweptenmale veriteigert 14 werden, 624.— deg Pretfes, welhen der Ucber-, bictende ini Gal einer neuen Merfieigerung gu gablen ver: Ë d bunden ff, 712 u. 744— Die Nidterfüllung der Bebin- ra V gungen Des Sufhlaus vetantaft cine nobmalige Ber- . Megifter. fleigeruug, 715 u, 737.—. Atfeftat, twelhes(id ber auf die swente Berfteigerung Yntragende auéftellen lâft, 738.— Bollgiehung der gwenten Merfteigerung, 739 u. f.— fuugen und Beweisfübrung, woburd eine gmwevte Derfleige- tung vetbinbert werden Fann, 743,©. Bicdbetvet- Fauf, RS EE TRE DV NET TR TEA tas emo ces nes | xoelg 10[09/€ OJUM eluePEN pet| MOIISA uBf9> 41. 60e DIE CL# OUBAQIEL l CS 3. dé à n bL€E di 4 cs ai d Le 9" x d"