60PD NAPOLEON; NOUVELLE EDITION, à L. EDITION ORIGINALE CONFORME RIM ERIE IMP ERIALE. DE L'IMP ToME SECOND. V — Avec Privilége de§. A. R. le Grand-Duc de Hesse- — ESEN, HEYERR. A DARMSTADT ET GI GEORGE FREDERILC 1 8 0 g. C HEZ Geſetzbuch Rapoleons, nach der officiellen Ausgabe uͤberſetzt von H. F. D. Gerhardi, Großherzogl. Heſſiſchem Hofgerichts⸗Advocaten. Nebſt Angabe der wichtigſten Abweichungen der Überſetzungen von Daniels, Erhard, Laſſaulx, Müller und Spielmann. Zweyter Band. Mit Großherzogl. Heſſiſchem allergnaͤdigſtem Privilegium. Darmſtadt und Gieſen, bey Georg Friedrich Heyer. 1 8 9⸗ — CODE NAPOLEON. Geſetzbuch Napoleons. Cod. N. 2 B. 1 TITRE TROISIEME. Des Contrats ou des Obligations convention- nelles en général. (Déorété le 7 février 1804. Promulgué le 17 du même mois.) CHAPITRE PREMIER. Dispositions préliminaires. 1101. Le contrat est une convention pa Jaquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. 1102. Le contrat est sSynallagmatique ou bi- latéral lorsque les contractants s'obligent récipro- quement les uns envers les autres. 1105. II est unilatéral lorsqu'une ou plusi- eurs personnes sont obligées envers une ou plusi- eurs autres, sans que de la part de ces dernières il y ait d'engagement. 1104. IIl est oommutatif lorsque chacune des parties s'engage à donner ou à faire une chose qui est regardée comme l'équivalent de ce qu'on lui donne, ou de ce qu'on fait pour elle. Lorsque l'équivalent consiste dans la chance de gain ou de perte pour chacune des parties, d'a- près un événement incertain, le contrat est aléa- golre. ————, Dritter Titel. Von Vertraͤgen oder vertragsmaͤßigen Verbindlichkeiten im Allgemeinen. (Deecretirt den 7. Februar 1804. Promulgirt den 17. deſ⸗ ſelben Monats.) Erſtes Capitel. Praͤliminarverfuͤgungen. 1101. Ein Vertrag iſt eine übereinkunft, durch welche eine oder mehrere Perſonen ſich gegen eine oder mehrere andere verpflichten, etwas zu geben, zu thun, oder zu unterlaſſen. 1102. Der Vertrag iſt ſynallagmatiſch oder zweyſeitig, wenn die Contrahenten ſich wechſelſeitig gegen einander verpflichten. 1103. Er iſt einſeitig, wenn eine oder mehrere Perſonen gegen eine oder mehrere andere verpflichtet ſind, ohne daß dieſe letztern ſich dagegen zu etwas verbindlich gemacht haben. 110 4. Er iſt tauſchartig(commutatif), wenn jeder der beyden Theile ſich verpflichtet, etwas zu geben oder zu thun, das als Erſatz(Aquivalent) für das⸗ was man ihm gibt oder für ihn thut, angeſehen wird. Beſteht der Erſatz in der für beyde Theile eintreten⸗ den Möglichkeit eines von einem ungewiſſen Ereigniß ab⸗ hängenden Gewinnes oder Verluſtes, ſo iſt es ein ge— wagter Vertrag. 1 — — 4 L. III. T. III. Des Contrats ou Oblig. convent. 1105. Le contrat de bienfaisance est celui dans lequel l'une des parties procure à l'autre un avantage purement gratuit. 1106. Le contrat à citre onéreux est celui qui assujettit chacune des parties à donner ou à faire quelque chose. 1107. Les contrats, soit qu'ils aient une dé- nomination propre, soit qu'ijs n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont Pob- jet du présent titre. Les règles particulières à certains contrats sont etablies sous les titres relatifs à chacun d'eux; et les règles particulières aux transactions com- merciales sont établies par les lois relatives au commerce. CHAPITRE II. Des Conditions essentielles pour la va- lidité des Conventions. 1108. Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention: Le consentement de la partie qui s'oblige; Sa capacité de contracter; Un objet certain qui forme la matière de l'en gagement; Une cause licite dans l'obligation. SECTION PREMIERE. Du Consentement. 1109. II n'*y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. 1110. L'erreur n'est une cause de nullité de la convention, que lorsqu'elle tombe sur la subs- tance méême de la chose qui en est l'objet. 5s B. 3r T. Von Vertraͤgen ꝛc. 5 1105. Ein wohlthätiger Vertrag iſt derje⸗ nige, worin ein Theil dem andern einen durchaus un⸗ entgeltlichen Vortheil verſchafft. 1106. Ein läſtiger Vertrag ſſt derjenige, der beyde Theile etwas zu geben oder zu thun ver⸗ pflichtet. 1107. Jeder Vertrag, er mag einen eigenen Na⸗ men haben oder nicht, iſt allgemeinen Regeln unter⸗ worfen, welche der Gegenſtand des gegenwärtigen Ti⸗ tels ſind. Die Regeln, welche gewiſſen Verträgen eigen ſind, werden in den von einem jeden derſelben beſonders han⸗ delnden Titeln, und die den Handelsverträgen eigenen Regeln, in den Handelsgeſetzen beſtimmt. Zweytes Capitel. Von den zur Giltigkeit der Vertraͤge weſentlichen Erforderniſſen. 1108. Zur Giltigkeit eines Vertrags gehören vier weſentliche Erforderniſſe: Einwilligung des ſich verpflichtenden Theils; deſſen Fähigkeit, Verträge zu ſchließen; eine beſtimmte Sache, welche den Gegenſtand der Verbindlichkeit ausmacht; ein erlaubter Grund der Verbindlichkeit*)(causa obligationis.) Erſter Abſchnitt. Von der Einwilligung. 1109. Iſt die Einwilligung nur aus Irrthum ge geben, oder durch Zwang abgenöthiget, oder durch Be⸗ trug erſchlichen worden, ſo iſt ſie ungiltig. 1110. Der Irrthum begründet nur dann die Nich⸗ tigkeit des Vertrags, wenn er die Subſtanz der Sache betrifft, welche den Gegenſtand deſſelben ausmacht. 1) eine erlaubte Urſache der Verbindlichkeit. L.§ u. E. eine erlaubte, der Verbindlichkeit zum Grunde liegen⸗ de, Bewegurſache. D. 6 L. III. T. III. Des Contrats ou Oblig. convent. Elle n'est point une cause de nullité, lors- qu'elle ne tombe que sur la personne avec laquel- le on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention. 1111. La violence exercée contre celui qui a contracté l'obligation, est une cause de nullité, encore qu'elle ait été exercée par un tiers autre que celui au profit duquel la convention a été faite. 1112. Il y a violence, lorsqu'elle est de na- ture à faire impression sur une personne raison- nable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'ex- poser sa personne ou sa fortune à un mal consi- dérable et présent. On a égard, en cette matière, à l'dge, au sexe et à la condition des personnes. 1113. La violence est une cause de nullité du contrat, non-seulement lorsqu'elle a été exercée sur la partie contractante, mais encore lorsqu'elle l’a été sur son époux ou sur son épouse, sur ses descendants ou ses ascendants. 1114SB. La seule crainte révérencielle envers le père, la mère, ou autre ascendant, sans qu'il y ait eu de violence exercée, ne suffit point pour annuller le contrat. 1115. Un contrat ne peut plus étre attaqué pour cause de violence, si, depuis que la violence a cessé, ce contrat a été approuvé, soit expressé- ment, soit tacitement, soit en laissant passer le temps de la restitution fixé par la loi. 1116. Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoenvres pratiquées par T'une des parties sont telles, qu'il est évident que, — r., 38 B. 3r T. Von Verträgen ꝛc. 7 Er iſt kein Grund der Nichtigkeit, wenn er nur die Perſon betrifft, mit welcher man zu contrahiren die Ab⸗ ſicht hat, es müßte denn die Rückſicht auf dieſe Perſon der Hauptbeweggrund der Übereinkunft geweſen ſeyn. 1111. Zwang, welcher gegen denjenigen ausgeübt worden, der die Verbindlichkeit übernahm, iſt ein Grund der Nichtigkeit, ſelbſt wenn ihn nicht der, zu deſſen Vor⸗ theil der Vertrag geſchloſſen wurde, ſondern ein Drit⸗ ter ausgeübt hat. 1112. Zwang iſt dann vorhanden, wenn er von der Beſchaffenheit iſt, daß er auf eine geſetzte Per⸗ ſon Eindruck machen und bey ihr die Furcht erregen kann, ſich ſelbſt oder ihr Vermögen einem beträchtlichen und gleich eintretenden Übel auszuſetzen. Hierbey iſt auf das Alter, das Geſchlecht und die Umſtände ²) der Perſonen Rückſicht zu nehmen. 1115. Der Zwang begründet die Nichtigkeit des Vertrags nicht nur, wenn er an dem Contrahenten ſelbſt, ſondern auch, wenn er an deſſen Ehegatten, Des⸗ cendenten oder Ascendenten ausgeübt worden iſt.. 1114. Bloß ehrerbietige Furcht(metus reveren- tialis) gegen Eltern oder andere Ascendenten iſt nicht hinreichend, den Vertrag für ungiltig zu erklären, wenn dabey kein Zwang angewendet worden iſt. 1115. Ein Vertrag kann wegen erlittenen Zwan⸗ ges nicht mehr angefochten werden, wenn derſelbe, nachdem der Zwang aufgehört hat, entweder ausdrück⸗ lich, oder ſtillſchweigend(*), oder dadurch genehmiget worden iſt, daß man die zur Wiedereinſetzung in den vorigen Stand durch die Geſetze beſtimmte Friſt verſtrei⸗ chen ließ.(**) 1116. Der Betrug begründet die Nichtigkeit des Vertrags, wenn die von einem der Contrahenten ange⸗ wendeten Kunſtgriffe von der Art ſind, daß der andere (*) S. Art. 1338. (*+ů*) S. Art. 1304. 2) die Beſchaffenheit D. u. M. den Stand. L. u. 8 8 L. III. T. III. Des Contrats ou Oblig. convent. sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Ilne se présume pas, et doit Stre prouvé. 1117. La convention contractée par erreur, violence ou dol, n'est point nulle de plein droit; elle donne seulement lieu à une action en nullité ou en rescision, dans les cas et de la manière ex- pliqués à la section vII du chapitre v du présent titre. 1118. La lésion ne vicie les conventions que dans certains contrats ou à l'égard de certaines personnes, ainsi qu'il sera expliqué en la mèême section. 1149. Onne peut, en général, s'engager, ni stipuler en son propre nom, que pour soi-mèéme. 1120. Néanmoins on peut se porter fort pour un tiers, en promettant le fait de celui- ci; sauf Pindemnité contre celui qui s'est porté fort ou qui a promis de faire ratifier, si le tiers refuse de tenir l'engagement. 1121. On peut pareillement stipuler au proft d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une sti- pulation que Pon fait pour soi-méême ou d'une do- nation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation, ne peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter. 1122. On est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayant-cause, à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la na- ture de la convention, ———— — 3s B. 2r T. Von Vertraͤgen ꝛc. 9 Theil ohne dieſe Kunſtgriffe offenbar nicht contrahirt ha⸗ ben würde. Er wird nicht vermuthet, ſondern muß erwieſen werden. 1117. Ein aus Irrthum, durch Zwang oder Be⸗ trug zu Stande gekommener Vertrag iſt nicht kraft des Geſetzes(ipso jure) ungiltig; er begründet nur, in den im 7. Abſchnitte des 5. Capitels des gegenwärtigen Titels beſtimmten Fällen und auf die daſelbſt vorge⸗ ſchriebene Art, eine Klage auf Nichtigkeitserklärung oder Aufhebung(rescision.) 1118. Verletzung begründet die Nichtigkeit des Vertrags nur bey gewiſſen Verträgen, oder in Anſehung gewiſſer Perſonen, wie in demſelben Abſchnitte erklärt werden ſoll. 1119. In eigenem Namen kann man überhaupt nur für ſich ſelbſt eine Verbindlichkeit übernehmen oder ſich etwas verſprechen laſſen.(*†) 1120. Jedoch kann man für einen Dritten gut ſa⸗ gen, und etwas verſprechen, das dieſer leiſten ſoll; in dieſem Falle iſt derjenige, der für den Dritten gut ge⸗ ſagt, oder deſſen Genehmigung zu erwirken verſprochen hat, zur Entſchädigung verbunden, wenn der Dritte ſich weigert, das Verſprechen zu erfüllen. 1121. Auch kann man zum Vortheile eines Drit⸗ ten ſich etwas verſprechen laſſen, wenn dieß als Bedin⸗ gung eines Vertrags geſchieht, den man fuür ſich ſelbſt ſchließt, oder einer Schenkung, die man einem Andern macht. Wer einen ſolchen Vertrag geſchloſſen hat, kann nicht mehr davon abgehen, ſobald der Dritte erklärt hat, daß er Vortheil daraus ziehen wolle. 1122. Es wird immer vermuthet, daß man nicht bloß für ſich, ſondern auch für ſeine Erben und Rechts⸗ nachfolger contrahirt habe, wenn nicht das Gegentheil ausdrücklich ausgemacht worden iſt, oder aus der Natur des Vertrags von ſelbſt folgt. (*) S. Art. 1165. 10 L. III. T. III. Des Contrats ou Oblig. convent. SECTION II. De la Capacité des Parties Contrachantes. 1125. Toute personne peut contracter, si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi. 1124G. Les incapables de contracter sont: Les mineurs, Les interdits, Les femmes mariées, dans les cas exprimés par la loi, Et généralement tous ceux auxquels la loi a interdit certains contrats. 1125. Le mineur, l'interdit et la femme ma- riée ne peuvent attaquer, pour cause d'incapa- cité, leurs engagements, que dans les cas prévus par la loi.. Les personnes capables de s'engager ne peu- vent opposer l'incapacité du mineur, de l'inter- dit ou de la femme mariée, avec qui elles ont con- tracté. SECTION III. De l'Objet et de la Matière des Contrats. 1126. Tout contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige à donner, ou qu'une partie s'oblige à faire ou à ne pas faire. 1127. Le simple usage ou la simple posses- sion d'une chose peut être, comme la chose mé- me, l'objet du contrat. 1128. II n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des conventions. 1129. IIl faut que'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. La quotité de la chose peut ètre incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée. 1150. Les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation. On ne peut cependant renoncer à une succes- sion non ouverte, ni faire aucune stipulation sur ——„. ——— — 38 B. 3* T. Von Verträgen ꝛer 14) Zweyter Abſchnitt. Von der Fähigkeit der Contrahenten. 1123. Jedermann kann Verträge ſchließen, der nicht von dem Geſetze dazu für unfähig erklärt iſt. 1124. Unfähig Verträge zu ſchließen ſind: Minderjährige; Interdicirte; verheirathete Frauen in den durch das Geſetz be⸗ ſtimmten Fällen; und überhaupt alle diejenigen, denen das Geſetz ge⸗ wiſſe Verträge unterſagt hat. 1125. Der Minderjährige, der Interdicirte und die verheirathete Frau können nur in den durch das Geſetz beſtimmten Fällen ihre eingegangenen Verbindlichkeiten aus dem Grunde ihrer Unfähigkeit anfechten. Perſonen, die fähig ſind, eine Verbindlichkeit zu übernehmen, können ſich nicht auf die Unfähigkeit des Minderjährigen, des Interdicirten, oder der verheira— theten Frau, womit ſie rontrahirt haben, berufen. Dritter Abſchnitt. Von dem Gegenſtande der Verträge. 1126. Jeder Vertrag hat eine Sache zum Gegen⸗ ſtande, die ein Contrahent ſich verpflichtet zu geben, zu thun oder zu unterlaſſen. 1127. Der bloße Gebrauch oder der bloße Beſitz einer Sache kann, gleich der Sache ſelbſt, der Gegen— ſtand eines Vertrags ſeyn. 1128. Nur Sachen, die dem Verkehr nicht entzo⸗ gen ſind, können Gegenſtand eines Vertrags ſeyn. 1129. Die Verbindlichkeit muß eine Sache zum Gegenſtande haben, die wenigſtens ihrer Gattung nach beſtimmt iſt. Die Quantität der Sache kann ungewiß ſeyn, wenn man nur zu deren Beſtimmung gelangen kann. 1130. Auch zukünftige Sachen können der Gegen⸗ ſtand einer Verbindlichkeit ſeyn. Jedoch kann man auf eine noch nicht eröffnete Erb⸗ ſchaft nicht Verzicht leiſten, noch über eine ſolche Erb⸗ 12 L. III. T. III. Des Contrats ou Oblig. convent. une pareille succession, même avec le consente- ment de celui de la succession duquel il s'agit. SECTION IV. De la Cause. 1131. L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoirx aucun effet. 1132. La convention n'est pas moins valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée. 1133. La cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public. CHAPITRE III. De l'Effet des Obligations. SEOTION PREMIERE. Disositions générales. 1134. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent éêtre exécutées de bonne foi. ,155. Les conventions obligent non-seule- ment à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent a Tobligation d'après sa nature. Lat „ X (*) S. Art. 791. ————— — 3s B. 3r T. Von Vertragen. 13 ſchaft irgend einen Vertrag ſchließen, ſelbſt nicht mit Einwilligung desjenigen, von deſſen Nachlaſſe die Rede iſt.(*) Vierter Abſchnitt. Von dem Grunde. 1131. Eine Verbindlichkeit die gar keinen Grund hat(obl. sine causa), oder auf einen falſchen(obl. ex causa falsa) oder auf einem unerlaubten Grund be⸗ ruht(obl. ex causa illicita), kann keine Wirkung hervorbringen. 1132. Zur Giltigkeit eines Vertrags wird jedoch nicht erfordert, daß der Grund der Verbindlichkeit(cau- sa debendi) darin ausgedrückt ſeye. 1133. Der Grund iſt unerlaubt, wenn er von dem Geſetze verboten, wenn er den guten Sitten oder der öffentlichen Ordnung zuwider iſt. Drittes Capitel. Von der Wirkung der Verbindlichkeiten. Erſter Abſchnitt. Allgemeine Verfügungen. 11534. Geſetzmäßig abgeſchloſſene Vertraͤge gelten unter den Contrahenten, gleich Geſetzen. Nur durch ihre wechſelſeitige Einwilligung oder aus geſetzlich gebilligten Urſachen können ſie wieder aufge⸗ hoben werden. Sie müſſen redlich(boöna fide) erfüllt werden. 1135. Verträge verpflichten nicht nur zu demjeni⸗ gen, was darin ausgedrückt iſt, ſondern auch noch zu allem dem, was nach der Billigkeit, dem Gebrauche oder dem Geſetze aus der Natur der Verbindlichkeit folgt. ³) 3) was vermoͤge der Billigkeit, des Gebrauchs oder des Geſetzes dabey fuͤr natuͤrliche Verbindlichkeit zu halten iſt. E 14 L. III. T. III. Des Contrats ou Oblig. convent. SECTION II. De l'Obligation de donner. 1136. L'obligation de donner emporte celle de livrer la chose et de la conserver jusqu'aà la li- vraison, a peine de dommages et intérèts envers le créancier. 1137. L'obligation de veiller à la conservation de la chose, soit que la convention n'ait pour ob- jet que l'utilité de l'une des parties, soit qu'elle ait pour objet leur utilité commune, soumet celui qui en est chargé à y apporter tous les soins d'un bon père de famille. Cette obligation est plus ou moins étendue re- lativement à certains contrats, dont les effets, à cet égard, sont expliqués sous les titres qui les concernent. 1436. L'obligation de livrer la chose est par- faite par le seul consentement des parties con- tractantes. Elle xend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant ou elle a dù ètre livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier. 1139. Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équiva- lent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soiĩt besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en de- meure. 1140. Les effets de l'obligation de donner ou de livrer un immeuble sont réglés au titre de la Vente et au titre des Priviléges et Hypothèques. 1141. Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer à deux personnes successivement, est purement mobilière, celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée et en de- meure propriétaire, encore que son titre soit pos- 38 B. 3r T. Von Verträgen ꝛc. 15 Zweyter Abſchnitt. Von der Verbindlichkeit etwas zu geben. 1136. Die Verbindlichkeit etwas zu geben bringt die weitere Verbindlichkeit mit ſich, die Sache zu über⸗ liefern und bis zur Überlieferung aufzubewahren, bey Strafe des dem Berechtigten zu leiſtenden Schadenser⸗ atzes. ß 1137. Die Verbindlichkeit für die Erhaltung der Sache Sorge zu tragen, verpflichtet denjenigen, dem ſie aufliegt, alle Sorgfalt eines guten Hausvaters darauf zu verwenden, der Vertrag mag nun bloß den Vortheil eines der Contrahenten, oder ihren gemeinſchaftlichen Nutzen zum Zweck haben. Dieſe Verbindlichkeit iſt mehr oder weniger ausge⸗ dehnt in Anſehung gewiſſer Verträge, deren dießfallſige Wirkungen in den von ihnen handelnden Titeln be⸗ ſtimmt ſind. 1138. Die Verbindlichkeit eine Sache zu überlie⸗ fern erhält ihre Vollkommenheit durch die bloße Einwil— ligung der Contrahenten. Durch ſie geht das Eigenthum und die Gefahr der Sache auf den Berechtigten über, und zwar von dem Augenblicke an, wo die Sache überliefert werden ſollte, wenn gleich die Ubergabe nicht erfolgt iſt, es müßte denn der Verpflichtete mit Uberlieferung derſelben im Verzug ſeyn, in welchem Falle ſie auf deſſen Gefahr bleibt. 1139. Der Verpflichtete wird in Verzug geſetzt, entweder durch eine Aufforderung oder eine andere gleich⸗ geltende Handlung, oder durch den Vertrag ſelbſt, wenn derſelbe die Beſtimmung enthält, daß durch den bloßen Ablauf des Termins und ohne daß es nach einer Hand⸗ lung bedürfte, der Verpflichtete in Verzug ſeyn ſolle. 1140. Die Wirkungen der Verbindlichkeit ein un⸗ bewegliches Gut zu geben oder zu überliefern ſind in den Titeln von dem Verkaufe und von Privilegien und Hypotheken beſtimmt. 1241. Iſt die Sache, welche zu geben oder zu überliefern man ſich gegen zwey Perſonen zu verſchiede⸗ nen Zeiten verpflichtet hat, eine bloß bewegliche, ſo hat diejenige von beyden den Vorzug, die in den wirklichen Beſitz der Sache geſetzt worden iſt, und ſie bleibt Eigen⸗ ——õ— 16 L. III. T. III. Des Contrats ou Oblig. convent. térieur en date, pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi. SECTION III. De l'Obligation de faire ou de ne pas ſaire. 1142. Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérèéts, en cas d'inexécution de la part du débiteur. 1143. Néanmoins le créancier a le droit de demander que ce qui aurait été fait par contraven- tion à l'engagement, soit détruit; et il peut se faire autoriser à le détruire aux dépens du débi- teur, sans préjudice des dommages et intérèts, s'il y a lieu. 1144. Le créancier peut aussi, en cas d'inexé- cution, èêtre autorisé à faire exécuter lui-méême Pobligation aux dépens du débiteur. 1145. Si l'obligation est de ne pas faire, ce- lui qui y lcontrevient doit les dommages et inté- rêts par le seul fait de la contravention. SECTION IV. Des Dommages et Intérèts résulbank de l'inexé- æubion de l'Obligation. 1146. Les dommages et intérèts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation, excepté néanmoins lorsque la cho- se que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire ne pouvait èêtre donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer. 1147. Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne 38 B. 3r T. Von Verträgen ꝛc. 1 4 7 thümer derſelben, wenn gleich ihr Recht jünger ſeyn ſollte, vorausgeſetzt, daß ſie ſich in redlichem Beſitze befindet. Dritter Abſchnitt. Von der Verbindlichkeit etwas zu thun oder zu un⸗ terlaſſen. 1142. Jede Verbindlichkeit etwas zu thun oder zu unterlaſſen, lößt ſich, in ſo fern ſie von Seiten des Ver— pflichteten nicht erfüllt wird, in die Verbindlichkeit zum Schadenserſatze auf. 1145. Demohngeachtet kann der Berechtigte ver— langen, daß das zerſtört werde, was etwa dem Vertrage zuwider gemacht worden iſt; auch kann er ſich ermächtigen laſſen, es auf Koſten des Verpflichteten ſelbſt zu zer— ſtören; unbeſchadet ſeines etwa Statt findenden An⸗ ſpruchs auf Schadenserſatz. 11443. Wird die Verbindlichkeit nicht erfüllt, ſo kann der Berechtigte auch ermächtiget werden, ſie auf Ko⸗ ſten des Verpflichteten ſelbſt erfüllen zu laſſen. 1145. Bey einer Verbindlichkeit etwas zu unter⸗ laſſen, iſt derjenige, der ihr zuwider handelt, ſchon durch die vertragswidrige Handlung allein, zum Schadenserſatze verpflichtet. Vierter Abſchnitt. Von dem Schadenserſatze, als Folge der Nichterfül⸗ lung einer Verbindlichkeit. 1146. Zum Schadenserſatze iſt der Verpflichtete dann erſt verbunden, wenn er mit Erfüllung ſeiner Ver⸗ bindlichkeit im Verzug iſt, den Fall jedoch ausgenom⸗ men, wo das, was er zu geben oder zu thun ſich ver⸗ pflichtet hatte, nur binnen einer gewiſſen Zeit gegeben oder gethan werden konnte, und er dieſe Zeit vorüber⸗ gehen ließ. 1147. Hat der Verpflichtete ſeine Verbindlichkeit entweder gar nicht oder zu ſpät erfüllt, ſo wird er, ſo— bald er nicht beweiſen kann, daß die Nichterfüllung von einer äuſſern, ihm nicht zuzurechnenden Urſache herrüh⸗ Cod. N. 2. B. 3 —— ——— — — 13 L. III. T. III. Des Contrats ou Oblig. convent. zustifie pas que'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. 1148. Il n'y a lieu à aucuns dommages et in- térèts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empéèché de don- ner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit. 1149. Les dommages et intérêts dus au eré- ancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les excepti- ons et modifications ci-apreés. 1150. Le débiteur n'est tenu que des dom- mages et intérèts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée. 1151. Dans le cas même od l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dom- mages et intérèéts ne doivent comprendre, à l'é- gard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de P'inexécution de la con- vention. 1152. Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages-intéréèts, il ne peut etre alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. 1153. Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages et intérèets résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérèts fixés par la loi; sauf les règles particuliè- res au commerce et au cautionnement. (*) S. Art. 1205. (**) S. Art. 1146. 1772. 1881. 1882. 1833 u. 1929. 4) Der Schuldner wird— zur Zahlung der Schadlos⸗ haltung verurtheilt, wenn er nicht beweiſen kann, daß 8 38 B. 3r T. Von Verträgen ic. 19 re, nach Beſchaffenheit der Umſtände zum Schadenser⸗ ſatze verurtheilt, wenn gleich von ſeiner Seite keine un⸗ redliche Abſicht(mala fides) vorhanden war.(†) 4) 1148. Es findet durchaus kein Schadenserſatz Statt, wenn der Verpflichtete durch unwiderſtehliche Gewalt oder Zufall verhindert worden iſt, dasjenige zu geben oder zu thun, wozu er verpflichtet war, oder genöthiget wurde, das zu thun, was ihm unterſagt war.(*†*) 1149. Der dem Berechtigten zu leiſtende Scha⸗ denserſatz erſtreckt ſich im Allgemeinen auf den von ihm erlittenen Verluſt und auf den ihm entzogenen Gewinn, jedoch unter folgenden Ausnahmen und Einſchränkungen. 1150. Iſt die Verbindlichkeit nicht durch Argliſt des Verpflichteten unerfüllt geblieben, ſo hat er den Schaden und entbehrten Gewinn nur in ſo weit zu er⸗ ſetzen, als ſie zur Zeit der Abſchließung des Vertrags vorhergeſehen worden ſind oder doch vorhergeſehen wer⸗ den konnten. 1151. Selbſt in dem Falle, wo die Nichterfüllung des Vertrags von einer Argliſt des Verpflichteten her⸗ rührt, ſoll der Schadenserſatz, in Anſehung des von dem Berechtigten erlittenen Verluſtes und des ihm entzogenen Gewinnes, ſich nur auf das erſtrecken, was eine unmit— telbare und directe Folge der Nichterfüllung des Ver⸗ trags iſt. 1152. Iſt in dem Vertrage beſtimmt, daß derje⸗ nige, der ihn nicht erfüllen würde, eine beſtimmte Sum⸗ me als Schadenserſatz zahlen ſolle, ſo darf dem andern Theile weder mehr noch weniger zuerkannt werden, als dieſe Summe. 1153. Bey Verbindlichkeiten, die ſich auf Zahlung einer gewiſſen Summe beſchränken, beſteht der wegen verzögerter Erfüllung des Vertrags zu leiſtende Schadens⸗ erſatz immer nur in der Zahlung der geſetzlich beſtimmten Zinſen, unbeſchadet der für Handelsgeſchäfte und Bürg⸗ ſchaften beſonders feſtgeſetzten Regeln. der Nichtvollzug von einer ihm fremden Urſache her⸗ ruhrt, die ihm nicht zur Laſt gelegt werden kann, und noch auſſerdem, daß gar keine Argliſt von ſeiner Seite vorhanden iſt. L. 2 20 L. III. T. III. Des Contrats ou Oblig. convent. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Ils ne sont dus que du jour de la demande, excepté dans les cas ou la loi les fait courir de plein droit. 1154. Les intérèts échus des capitaux peul vent produire des intéréèts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pour- vu que, soit dans la demande, soit dans la con- vention, il s'agisse d'intéréts dus au moins pour une année entière. 1155. Néanmoins les revenus échus, tels que fermages, loyers, arrérages de rentes perpétuel- les ou viagères, produisent intérét du jour de la demande ou de la convention. La méme règle s'applique aux restitutions de fruits, et aux intérèts payés par un tiers au cré- ancier en acquit du débiteur. SECTION V. De l'Interprétation des Conventions. 1156. On doit dans les conventions recher- cher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutòôt que de s'arréèter au sens lit- téral des termes. 1157. Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produi- re aucun. 1158. Les termes susceptibles de deux sens doivent être pris dans le sens qui convient le plus à la matieère du contrat. 3s B. 3r T. Von Verträgen ꝛc. 21 Dieſer Schadenserſatz muß geleiſtet werden, ohne daß der Berechtigte irgend einen Verluſt zu beweiſen ver⸗ bunden wäre. Er gebührt ihm nur vomTage der Anforderung 5) an, die Fälle jedoch ausgenommen, wo das Geſetz verordnet, daß der Zinſenlauf kraft des Geſetzes(ipso jure) zu laufen anfangen ſolle. 1154. Verfallene Zinſen von Capitalien können wieder Zinſen tragen, entweder durch eine gerichtliche Klage, oder vermöge eines beſonderen Vertrags, wenn nur in der Klage ſowohl, als in dem Vertrage die Rede von Zinſen iſt, die wenigſtens von einem ganzen Jahre rückſtändig ſind. 1155. Fällige Einkünfte, als Pachtgelder, Mieth⸗ zins, verfallene immerwährende Renten oder Leib⸗ renten tragen jedoch(uneingeſchränkt) Zinſen von dem Ta⸗ ge der angeſtellten Klage oder des(über die Verzinſung dieſer Einkünfte abgeſchloſſenen) Vertrags an. ⁵) Daſſelbe gilt bey Zuruͤckerſtattung von Früchten und bey Zinſen, die ein Dritter dem Gläubiger für Rech⸗ nung des Schuldners gezahlt hat. Fuͤnfter Abſchnitt. Von der Auslegung der Verträge. 1156. Bey Verträgen muß man mehr auf die ge⸗ meinſchaftliche Abſicht des Contrahenten Rückſicht neh⸗ men, als bey dem buchſtäblichen Sinne der Worte ſte⸗ hen bleiben.(*) 1157. Eine doppelſinnige Clauſel muß man eher in dem Sinne nehmen, in welchem ſie einige Wirkung hervorbringen kann, als in dem, worin ſie unwirkſam ſeyn würde. 1158. Doppelſinnige Ausdrücke müſſen in dem Sinne genommen werden, welcher dem Weſen des Ver⸗ trages am angemeſſenſten iſt. (*†) S. Art. 1163. 2048 u. 2049. 5) der angeſtellten Klage. E. u. S. 6) vom Tage der angeſtellten Klage, oder von der ver⸗ tragsmaͤſſig beſtimmten Verfallzeit an, FE. 22 L. III. T. III. Des Contrats ou Oblig. convent. 1159. Ce qui est ambigu s'interprète par ce qui est d'usage dans le pays our le contrat est passé. 1160. On doit suppléer dans le contrat les clauses qui y sont d'usage, quoiqu'elles n'y soient pas exprimées. 1161. Toutes les clauses des conventions s'in- terprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier. 1162. Dans le doute, la convention s'inter- prète contre celui qui a stipulé, et en faveur de celui qui a contracté l'obligation. 1163. Quelque généraux que soient les ter- mes dans lesquels une convention est conçue, elle ne comprend que les choses sur lesquelles il parait que les parties se sont proposé de contracter. 1164. Lorsque dans un contrat on a exprimé un cas pour l'explication de l'obligation, on n'est 1 pas censé avoir voulu par-Ia restreindre l'étendue que Lengagement regoit de droit aux cas non ex- primés. SECTION VI. De l'Eſſet des Conventions à l'égard des Tiers. 1165. Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121. 1166. Néanmoins les créanciers peuvent exer- cer tous les droits et actions de leur débiteur, 9 à l'exception de ceux qui sont exclusivement atta- chés à la personne. 1167. Ils peuvent aussi, en leur nom per- sonnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. 5s8 B. 3r T. Von Vertraͤgen ꝛc. 25 1159. Was zweydeutig iſt, erhält ſeine Auslegung aus dem, was in dem Lande üblich iſt, wo der Vertrag geſchloſſen wurde. 1160. Die bey einem Vertrage gewöhnlichen Clau⸗ ſeln ſind immer für demſelben beygefügt zu achten, wenn ſie gleich nicht darin ausgedrückt ſind. 1161. Von allen Clauſeln eines Vertrags dient immer eine zur Auslegung der andern, indem man einer jeden den Sinn beylegt, der ſich aus dem ganzen Ge⸗ ſchäfte ergibt. 1102. Im Zweifel iſt ein Vertrag gegen den Be⸗ rechtigten und zum Vortheile des Verpflichteten auszu⸗ legen. 1163. So allgemein auch immer die Ausdrücke ſeyn mögen, in welchen ein Vertrag abgefaßt iſt, ſo er— ſtreckt er ſich doch nur auf diejenigen Gegenſtände, von welchen es klar iſt, daß die Partheyen darüber zu con⸗ trahiren die Abſicht hatten. 7) 116 4. Hat man in einem Vertrage zur Erläute⸗ rung der Verbindlichkeit einen Fall ausgedrückt, ſo wird nicht vermuthet, daß man dadurch den Umfang habe be⸗ ſchränken wollen, den die Verbindlichkeit in den nicht ausgedrückten Fällen den Geſetzen nach hat. Sechſter Abſchnitt. Von der Wirkung der Verträge in Rückſicht auf drit⸗ te Perſonen. 1165. Verträge bringen nur unter den Contra⸗ henten Wirkung hervor; ſie gereichen einem Dritten nicht zum Nachtheil, und ſie nützen ihm nur in dem im 1121. Art. beſtimmten Falle. 1166. Doch können die Gläubiger alle Rechte und Klagen ihres Schuldners geltend machen, diejenigen aus⸗ genommen, die ausſchließlich auf deſſen Perſon beſchränkt ſind. 1167. Auch können ſie in eigenem Namen die Handlungen anfechten, die ihr Schuldner zu Beeinträͤch tigung(in fraudem) ihre Rechte vorgenommen hat. 7) worüber die Partheyen zu contrahiren die Abſicht ge habt zu haben ſcheinen. D. u. L. 24 L. III. T. III. Des Contrats ou Oblig. convent. Ils doivent néanmoins, quant à leurs droits énoncés au titre des Guocesstons et au titre du Contrat de mariage et des Droits respectifs des 6οuναα, se conformer aux règles qui y sont pres- crites. CHAPITRE IV. Des diverses espèces d'Obligations. SECTION PREMIERE. Des Obligations conditionnelles. §. Jer. De la Condition en général, et de ses diverses espèces. 1168. L'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain, soit en la suspendant jusqu'a ce que'événement arrive, soit en la résiliant, selon que l'événement arrivera ou n'arrivera pas. 1169. La condition casuelle est celle qui dé- pend du hasard, et qui n'est nullement au pouvoir du créancier ni du débiteur. 1170. La condition pobestakive est celle qui ait dépendre l'exécution de la convention, d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une ou de l'autre des parties contractantes de faire arriver ou d'empécher. 1171. La condition miocte est celle qui dépend tout-Aà-la-fois de la volonté d'une des parties con- tractantes, et de la volonté d'un tiers. 1172. Toute condition d'une chose impossible, ou contraire aux bonnes moeurs, ou prohibée par la loi, est nulle, et rend nulle la convention qui en dépend. —— 3s B. 3r T. Von Verträͤgen ꝛc. 25 Jedoch müſſen ſie, ſo viel ihre in den Titeln von der Erbfolge und von dem Ehecontracte und den wechſelſeitigen Rechten der Ehegatten beſtimmten Rechte betrifft, ſich nach den dort vorgeſchrie⸗ benen Regeln richten. Viertes Capitel. Von den verſchiedenen Gattungen der Verbind⸗ lichkeiten. Erſter Abſchnitt. Von bedingten Verbindlichkeiten. §. 1. Von der Bedingung im Allgemeinen und ihren verſchiedenen Arten. 1168. Eine Verbindlichkeit iſt bedingt, wenn man ſie von einem künftigen und ungewiſſen Ereigniß abhängig gemacht hat, es ſey nun, daß ſie bis zum Eintritt dieſes Ereigniſſes aufgeſchoben ſeyn ſoll, oder daß ſie wieder aufgehoben werden ſoll, je nachdem das Ereigniß eintritt oder nicht. 1169. Eine zufällige Bedingung iſt eine ſol⸗ che, welche vom Zufalle abhängt, und die auf keine Wei⸗ ſe in der Gewalt des Berechtigten oder des Verpflichte⸗ ten ſteht. 1170. Eine willkührliche Bedingung iſt eine ſolche, welche die Erfüllung des Vertrags von einem Er⸗ eigniß abhängig macht, welches herbeyzuführen oder zu verhindern in der Gewalt des einen oder des andern der Contrahenten ſteht. 1171. Eine vermiſchte Bedingung iſt eine ſol— che, die zugleich von der Willkühr eines der Contrahen⸗ ten und von der Willkühr eines Dritten abhängt. 1172. Jede Bedingung, die eine unmögliche Sa⸗ che zum Gegenſtande hat, oder den guten Sitten zuwi— der, oder durch das Geſetz verboten iſt, iſt ungiltig, und macht den von ihr abhängigen Vertrag nichtig. 26 L. III. T. III. Des Contrats ou Oblig. convent. 1173. La condition de ne pas faire une chose impossible ne rend pas nulle l'obligation contractée sous cette condition. 1174. Toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige. 1175. Toute condition doit être accomplie de la manière que les parties ont vraisemblablement voulu et entendu qu'elle le füt. 1176. Lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps fxe, cette condition est censée défail- lie lorsque le temps est expiré sans que l'événe- ment soit arrivé. S'il n'y a point de temps fixe, la condition peut toujours être accomplie; et elle n'est censée défaillie que lorsqu'il est devenu cer- tain que l'événement n'axrivera pas. 1177. Lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement m'arrivera pas dans un temps fixe, cette condition est accomplie lorsque ce temps est expiré sans que l'événement soit arxivé: elle l'est également, si avant le ter- me il est certain que Pévénement n'arrivera pas; et s'il n'y a pas de temps déterminé, elle n'est accomplie que lorsqu'il est certain que l'événe- ment n'arrivera pas. 1178. La condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette con- dition, qui en a empéèché T'accomplissement. 1179. La condition accomplie a un effet ré- troactif au jour auquel l'engagement a été con- tracté. Si le créancier est mort avant l'accom- plissement de la condition, ses droits passent à son héritier. 1180. Le créancier peut, avant que la con- dition soit accomplie, exercer tous les actes con- servatoires de son droit. 3s B. 3r T. Von Vertraͤgen ꝛc. 27 1173. Die Bedingung, etwas unmögliches nicht zu thun, macht die unter dieſer Bedingung eingegangene Verbindlichkeit nicht ungiltig. 1174. Jede Verbindlichkeit iſt ungiltig, welche un⸗ ter einer Bedingung eingegangen worden iſt, die von der Willkühr des Verpflichteten abhängt. 1175. Jede Bedingung muß auf die Art erfüllt werden, wie die Contrahenten wahrſcheinlicherweiſe ge⸗ wollt und verſtanden haben, daß ſie erfüllt werden ſolle. 1176. Iſt eine Verbindlichkeit unter der Bedin⸗ gung eingegangen worden, daß ein Ereigniß binnen ei⸗ ner beſtimmten Zeit eintreten ſolle, ſo iſt die Bedingung für nicht erfüllt zu achten, ſobald dieſe Zeit verſtrichen iſt, ohne daß das Ereigniß eingetreten iſt. Iſt keine Zeit beſtimmt, ſo kann die Bedingung zu jeder Zeit er⸗ füllt werden, und dieſelbe iſt erſt dann für nicht erfüllt zu achten, wenn es zur Gewißheit geworden iſt, daß das Ereigniß nicht eintreten werde. 1177. Iſt eine Verbindlichkeit unter der Bedin⸗ gung eingegangen worden, daß ein Ereigniß binnen ei⸗ ner beſtimmten Zeit nicht eintreten ſolle, ſo iſt die Be— dingung erfüllt, ſobald dieſe Zeit verſtrichen iſt, ohne daß das Ereigniß eingetreten iſt; ſie iſt auch dann erfüllt, wenn es vor Ablauf dieſer Zeit ſchon zur Gewißheit ge⸗ worden iſt, daß das Ereigniß nicht eintreten wer⸗ de. Iſt keine Zeit beſtimmt, ſo iſt ſie erſt dann erfüllt, wenn es gewiß iſt, daß das Ereigniß nicht eintreten werde. 1178. Eine Bedingung iſt für erfüllt zu achten, wenn der unter dieſer Bedingung Verpflichtete ihre Er⸗ füllung ſelbſt verhindert hat. 1179. Eine erfüllte Bedingung wirkt rückwärts bis auf den Tag, an welchem die Verbindlichkeit übernom⸗ men worden iſt. Stirbt der Berechtigte vor Erfüllung der Bedingung, ſo gehen ſeine Rechte auf ſeine Er— ben über. 1180. Ehe die Bedingung erfüllt iſt, kann der Berechtigte alle Handlungen vornehmen, die zur Siche⸗ rung ſeines Rechts dienen können. 28 L. III. T. III. Des Contrats ou Oblig. convent. §. II. De la Condition suspensive. 1181. L'obligation contractée sous une con- dition suspensive est celle qui dépend ou d'un événement futur et incertain, ou d'un événe- ment actuellement arrivé, mais encore inconnu des parties. Dans le premier cas, l'obligation ne peut étre exécutée qu'après l'événement. Dans le second cas, T'obligation a son effet du jour ou elle a été contractée. 1182. Lorsque l'obligation a été contractée sous une condition suspensive, la chose qui fait la matière de la convention demeure aux risques du débiteur qui ne s'est obligé de la livrer que Iuln. 8 11 dans le cas de l'événement de la condition. Si la chose est entierement périe sans la faute du débiteur, l'obligation est éteinte. Si la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur, le créancier a le choix ou de résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'état oùð elle se trouve, sans diminution du prix. Si la chose s'est détériorée par la faute du débiteur, le créancier a le droit ou de résoudre Tobligation, ou d'exiger la chose dans l'état ou elle se trouve, avec des dommages et intérèts. §. III. De la Condition résolutoire. 1183. La condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit, opère la révocation de —, 3s B. 3r T. Von Verträgen ꝛc. 29 §. II. Von der aufſchiebenden Bedingung. 1189. Eine unter einer aufſchiebenden Bedingung übernommene Verbindlichkeit iſt eine ſolche, die entwe⸗ der von einem zukünftigen und ungewiſſen Ereigniß ab⸗ hängt, oder von einem bereits eingetretenen Ereigniß, das aber den Contrahenten noch unbekannt iſt. Im erſten Falle kann die Verbindlichkeit erſt nach dem Eintritt des Ereigniſſes erfüllt werden. Im zweyten Falle tritt die Wirkſamkeit der Ver⸗ bindlichkeit mit dem Tage ein, an welchem ſie eingegan⸗ gen worden iſt. 1182. Iſt die Verbindlichkeit unter einer aufſchie⸗ benden Bedingung eingegangen worden, ſo bleibt die Sache, welche den Gegenſtand des Vertrags ausmacht, auf Gefahr des Verpflichteten, der ſich zu ihrer Überlie⸗ ferung nur auf den Fall verpflichtet hat, wenn die Be⸗ dingung eintreten wuüͤrde. Iſt die Sache ohne Verſchulden des Verpflichteten gänzlich zu Grunde gegangen, ſo iſt die Verbindlichkeit erloſchen. Hat ſich die Sache ohne Verſchulden des Verpflich⸗ teten verſchlimmert, ſo hat der Berechtigte die Wahl, entweder die Verbindlichkeit aufzuheben, oder die Sache in dem Zuſtande, worin ſie ſich befindet, zu fordern, ohne jedoch den(dafür verſprochenen) Preis zu vermindern. ³) Hat ſich die Sache durch Verſchulden des Verpflich⸗ teten verſchlimmert, ſo hat der Berechtigte die Wahl, entweder die Verbindlichkeit aufzuheben, oder die Sa⸗ che in dem Zuſtande, worin ſie ſich befindet, nebſt Scha⸗ denserſatz, zu fordern. §. III. Von der au floͤſenden Bedingung. 1183. Eine auflöſende Bedingung iſt eine ſolche, welche, ſobald ſie eintritt, die Aufhebung der Verbind⸗ 8) oder die Sache in dem Stande, worin ſie ſich befin⸗ det, und ohne Preisverminderung zu begehren. 8 oder die Sache in dem Stande, worin ſie ſich befindet, und ohne Verringerung zu begehren. E. 53⁰ L. III. T. III. Des Contrats ou Oblig. convent. P'obligation, et qui remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé. Elle ne suspend point P'exécution de l'obliga- tion: elle oblige seulement le créancier à xestituer ce qu'il a requ, dans le cas où l'événement pré- vu par la condition arrive. 1184. La condition résolutoixe est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas ouð l'une des deux parties ne satis- fera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'enga- gement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer lautre a l'exécution de la convention lors- qu'elle est possible, ou d'en demander la résolu- tion avec dommages et intérèts. La résolution doit ètre demandée en justice, et il peut éêtre accordé au défendeur un délai se- lon les circonstances. SECTION II. Des Obligations à terme. 1185. Le terme diffère de la condition, en ee qu'il ne suspend point l'engagement, dont il retarde seulement l'exécution. 1186. Ce qui n'est dũ qu'à terme, ne peut èetre exigé avant l'échéance du terme; mais ce qui a été payé d'avance, ne peut être répété. 1187. Le terme est toujours présumé sti- pulé en faveur du débiteur, à moins qu'il ne ré- sulte de la stipulation, ou des circonstances, qu'il a été aussi convenu en faveur du créancier. 1188. Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite, ou lors- 38 B. 3r T. Von Verträgen ꝛc. 31 lichkeit bewirkt, und alles wieder in denſelben Zuſtand verſetzt, als wenn die Verbindlichkeit gar nicht vorhan— den geweſen wäre. Durch ſie wird die Erfüllung der Verbindlichkeit nicht aufgeſchoben; ſie verpflichtet nur den Berechtigten, das Empfangene in dem Falle zu erſtatten, wenn das zur Bedingung gemachte Ereigniß eintritt.. 1184. Bey zweyſeitigen Verträgen wird immer ſtillſcheigend die Bedingung vorausgeſetzt, daß der Ver⸗ trag aufgehoben ſeyn ſolle, wenn einer von beyden Thei⸗ len ſeine Verbindlichkeit nicht erfüllt.(*†) In dieſem Falle iſt der Vertrag nicht ſchon kraft des Geſetzes aufgehoben. Der Contrahent, gegen den die Verbindlichkeit nicht erfüllt worden iſt, hat die Wahl, entweder den andern zur Erfüllung des Vertrags, wenn ſie noch möglich iſt, zu zwingen, oder die Aufhebung deſ⸗ ſelben, nebſt Schadenserſatz, zu fordern. Auf die Aufhebung muß gerichtlich geklagt werden, und dem Beklagten kann den Umſtänden nach ein Auf⸗ ſchub geſtattet werden. Zweyter Abſchnitt. Von Verbindlichkeiten unter Zeitbeſtimmung. 1185. Die Zeitbeſtimmung unterſcheidet ſich von der Bedingung dadurch, daß ſie nicht die Verbindlichkeit ſelbſt aufſchiebt, ſondern nur ihre Erfüllung weiter hin⸗ ausſetzt. 1186. Was man erſt an einem Termin zu zahlen ſchuldig iſt, kann nicht vor Ablauf dieſes Termins ge⸗ fordert werden; was jedoch vor der Zeit gezahlt worden iſt, das kann nicht zurückgefordert werden. 1187. Bey einem Termine tritt immer die Ver⸗ muthung ein, daß er zum Vortheile des Verpflichteten ausbedungen worden ſeye, in ſo fern nicht aus dem Ver⸗ trage ſelbſt oder aus den Umſtänden erhellet, daß er zu⸗ Reich zum Vortheile des Berechtigten feſtgeſetzt wor⸗ den iſt. 1188. Der Verpflichtete kann auf den Vortheil des Termins keinen Anſpruch mehr machen, wenn er in Con⸗ (*) S. Art. 1654 u. 1764. 32 L. III. T. III. Des Contrats ou Oblig. convent. que par son fait il a diminué les süretés qu'il avait données par le contrat à son créancier. SECTION III. Des Obligations alternatives. 1189. Le débiteur d'une obligation alterna- tive est libéré par la délivrance de l'une des deux choses qui étaient comprises dans l'obligation. 1190. Le choix appartient au débiteur, s'il n'a pas été expressément accordé au créancier. 1191. Le débiteur peut se libérer en déli- vrant Pune des deux choses promises; mais il ne peut pas forcer le créancier à recevoir une partie de l'une, et une partie de l'autre. 1192. L'obligation est pure et simple, quoi- que contractée d'une manière alternative, si'une des deux choses promises ne pouvait être le su- jet de l'obligation. 11953. L'obligation alternative devient pure et simple, si l'une des choses promises périt et ne peut plus être livrxée, même par la faute du débiteur. Le prix de cette chose ne peut pas être offert à sa place. Si toutes deux sont péries, et que le débi- teur soit en faute à l'égard de l'une d'elles, il doit payer le prix de celle qui a péri la dernière. 1194. Lorsque, dans les cas prévus par l'ar- ticle précédent, le choix avait été déféré par la convention au créancier, Ou l'une des choses seulement est périe; et alors, si c'est sans la faute du débiteur, le cré- ancier doit avoir celle qui xeste; si le débiteur —V— 3s B. 3r T. Von Verträgen ꝛc. 33 9 curs gerathen iſt, oder wenn er durch ſein Verſchulden die Sicherheit vermindert hat, die er dem Berechtigten in dem Vertrage geſtellt hatte. Dritter Abſchnitt. Von alternativen Verbindlichkeiten. 1189. Wer eine alternative Verbindlichkeit über⸗ nommen hat, der wird dadurch befreyt, daß er Eine von den beyden in der Verbindlichkeit begriffenen Sachen überliefert. 1190. Die Wahl gebührt dem Verpflichteten, wenn ſie nicht ausdrücklich dem Berechtigten eingeräumt worden iſt. 1191. Der Verpflichtete kann ſich von ſeiner Ver⸗ bindlichkeit befreyen, wenn er von den beyden verſpro— chenen Sachen Eine überliefert; aber er kann den Be⸗ rechtigten nicht zwingen, einen Theil von der einen, und einen Theil von der andern Sache anzunehmen. 1192. Konnte von beyden verſprochenen Sache Ei⸗ ne kein Gegenſtand der Verbindlichkeit ſeyn, ſo gilt die Verbindlichkeit für eine einfache, wenn ſie gleich al⸗ ternativ übernommen worden iſt. 1195. Eine alternative Verbindlichkeit verwandelt ſich in eine einfache, wenn Eine der verſprochenen Sa⸗ chen, ſelbſt durch Verſchulden des Verpflichteten, zu Grunde geht, und nicht mehr geliefert werden kann. Der Werth dieſer Sache kann nicht ſtatt ihrer angebo⸗ ten werden. Sind beyde Sachen zu Grunde gegangen, und zwar die eine durch Verſchulden des Verpflichteten, ſo muß er den Werth derjenigen zahlen, die zuletzt zu Grunde gegangen iſt. 1194. War in den im vorhergehenden Artikel ausge⸗ drückten Fällen, durch den Vertrag die Wahl dem Be⸗ rechtigten überlaſſen: ſo iſt entweder nur Eine von den Sachen zu Grunde gegangen, und dann gebührt dem Berechtigten die übrig⸗ gebliebene Sache, wenn den Verpflichteten dabey keine Schuld trifft; liegt hingegen die Schuld an dem Ver⸗ pflichteten, ſo kann der Berechtigte die übriggebliebene 2 Cod. N. 2 B. 5 34 L. III. T. III. Des Contrats ou Oblig. convent. est en faute, le créancier peut demander la chose qui reste, ou le prix de celle qui est périe; Ou les deux choses sont péries; et alors, Si le débiteur est en faute à l'égard des deux, ou même à l'égard de l'une d'elles seulement, le créancier peut demander le prix de l'une ou de Pautre à son choix. 1195. Si les deux choses sont péries sans la faute du débiteur, et avant qu'il soit en demeure, l'obligation est éteinte, conformément à P'article 1302. 1196. Les méèêmes principes s'appliquent aux cas on il y a plus de deux choses comprises dans Pobligation alternative. SECTION IV. Des Obligations solidaires. §. I. De la Solidarité entre les créanciers. 1197. L'obligation est solidaire entre plusi- eurs créanciers lorsque le titre donne expressé- ment à chacun d'eux le droit de demander le paiement du total de la créance, et que le paie- ment fait à l'un d'eux libère le débiteur, encore que le bénéfice de l'obligation soit partageable et divisible entre les divers créanciers. 1198. Il est au choix du débiteur de payer à l'un ou à l'autre des créanciers solidaires, tant Su'il n'a pas été prévenu par les poursuites de L'un d'eux. Néanmoins la remise qui n'est faite que par Pun des créanciers solidaires, ne libère le débi- teur que pour la part de ce créancier. 3s8 B. 3r T. Von Verträgen ꝛc. 3 Sache oder den Werth der zu Grunde gegangenen ver⸗ langen; oder es ſind beyde Sachen zu Grunde gegangen; in dieſem Falle kann der Berechtigte, nach Willkühr, den Werth der einen oder der andern verlangen, wenn der Verpflichtete an dem Untergange beyder Sachen, oder auch nur der einen, Schuld iſt. ⁵) 1195. Sind beyde Sachen ohne Verſchulden des Verpflichteten und ehe er im Verzug war zu Grunde ge⸗ gangen, ſo iſt, in Gemäßheit des 1502. Artikels, die Ver⸗ bindlichkeit erloſchen. 1196. Dieſelben Grundſätze ſind in den Fällen an⸗ wendbar, wo die alternative Verbindlichkeit ſich auf mehr als zwey Sachen erſtreckt. Vierter Abſchnitt. Von ſolidariſchen Rechten und Verbindlichkeiten. §. J. Von ſolidariſchen Rechten. 1197. Eine Forderung ſteht mehreren Berechtigten ſolidariſch zu, wenn der Vertrag ¹⁰) einem jeden von ihnen ausdrücklich das Recht gibt, die Zahlung der gan⸗ zen Forderung zu verlangen, und die an Einen von ih⸗ nen geleiſtete Zahlung den Verpflichteten befreyt, wenn gleich der aus der Forderung entſpringende Vortheil ſich unter den verſchiedenen Berechtigten theilen ließe. 1193. Es hängt von der Willkühr des Verpflichte⸗ ten ab, an welchen der ſolidariſch Berechtigten er die Zahlung leiſten wolle, ſo lange er nicht von einem derſel— ben deshalb belangt worden iſt. Demohngeachtet befreyt der von Einem der ſolidariſch Berechtigten geſchehene Erlaß der Forderung den Ver⸗ pflichteten nur für den Antheil dieſes Mitberechtigten. 9) wenn dieß bey beyden oder auch nur in Anſehung ei⸗ der, E ohne Verſchulden des Verpflichteten, geſchehen 10) Titel. L. D. urkunde. M. Verſchreibung. 8. u. E. 3 — —— —— — 36 L. III. T. III. Des Contrats ou Oblig. convent. 1199. Tout acte qui interrompt la prescrip- tion à Pégard de l'un des créanciers solidaires, profite aux autres créanciers. §. II. De la Solidarité de la part des débiteurs. 1200. II y a solidarité de la part des débi- teurs, lorsqu'ils sont obligés à une mème chose, de manière que chacun puisse etre contraint pour la totalité, et que le paiement fait par un seul libère les autres envers le créancier. 1201. L'obligation peut être solidaire quoi- que l'un des débiteurs soit obligé différemment de l'autre au paiement de la mèême chose; par exemple, si l'un n'est obligé que conditionnelle- ment, tandis que l'engagement de l'autre est pur et simple, ou si l'un a pris un terme qui n'est point accordé à l'autre. 1202. La solidarité ne se présume point; il faut qu'elle soit expressément stipulée. Gette règle ne cesse que dans les cas ouð la solidarité a lieu de plein droit, en vertu d'une disposition de la loi. 1203. Le créancier d'une obligation contrac- tée solidairement peut s'adresser à celui des dé- biteurs qu'il veut choisir, sans que celui-ci puisse lui opposer le bénéfice de division. 1204. Les poursuites faites contre l'un des débiteurs n'empéchent pas le créancier d'en exer- cer de pareilles contre les autres. 1205. Si la chose due a péri par la faute ou pendant la demeure de l'un ou de plusieurs des débiteurs solidaires, les autres codébiteurs ne sont point déchargés de l'obligation de payer le prix de la chose; mais ceux-ci ne sont point tenus des dommages et intérèts. Le créancier peut seulement répéter les dom- mages et intérèts tant contre les débiteurs par 38 B. 3r T. Von Verträgen ꝛc. 5 1 1199. Jede Handlung, welche in Rückſicht Eines der ſolidariſch Berechtigten die Verjährung unterbricht, kommt auch allen ſeinen Mitberechtigten zu Gute. §. II. Von ſolidariſchen Verbindlichkeiten. 1200. Unter mehreren Verpflichteten iſt eine ſoli— dariſche Verbindlichkeit vorhanden, wenn ſie zu einer und derſelben Sache dergeſtalt verpflichtet ſind, daß je— der von ihnen zur Leiſtung des Ganzen gezwungen wer⸗ den kann, und die von Einem geleiſtete Zahlung die übrigen gegen den Berechtigten befreyt. 1201. Eine Verbindlichkeit kann ſolidariſch ſeyn, wenn gleich einer der Schuldner nicht auf eben die Wei— ſe, wie der andere, zur Zahlung derſelben Sache ver⸗ pflichtet iſt; zum Beyſpiele, wenn der eine nur bedingt, der andere aber unbedingt verpflichtet iſt, oder wenn ei⸗ ner ſich einen Termin ausbedungen hat, der dem andern nicht zugeſtanden iſt. 1202. Daß eine Verbindlichkeit ſolidarich ſey, wird nicht vermuthet; dieß muß ausdrücklich bedungen werden. Dieſe Regel leidet nur in den Fällen eine Ausnah⸗ me, wo das Geſetz beſtimmt, daß eine Verbindlichkeit kraft des Geſetzes(ipso jure) ſolidariſch ſeye.(*†) 1205. Der Berechtigte, dem Mehrere ſolidariſch verpflichtet ſind, kann ſich unter den Verpflichteten hal— ten, an welchen er will, ohne daß dieſer ihm die Einre⸗ de der Theilung entgegenſetzen könnte. 1204. Hat der Berechtigte gegen einen der Mit⸗ verpflichteten geklagt, ſo hindert ihn dieß nicht in Anſe— hung der übrigen ein Gleiches zu thun. 1205. Iſt die Sache, welche den Gegenſtand der Verbindlichkeit ausmachte, durch Verſchulden oder wäh⸗ rend des Verzugs eines oder mehrerer der ſolidariſch Ver⸗ pflichteten zu Grunde gegangen, ſo ſind die übrigen Mit— verpflichteten von der Verbindlichkeit den Werth der Sa⸗ che zu zahlen nicht befreyt, zum Schadenserſatze ſind ſie aber nicht verpflichtet. Den Schadenserſatz kann der Berechtigte nur von denjenigen Mitverpflichteten fordern, durch deren Ver⸗ —(r) S. Art. 395. 396. 1442. 1734. 1887. 2002 u. 2025. 38 L. III. T. III. Des Contrats ou Oblig. convent. la faute desquels la chose a péri, que contre ceux qui étaient en demeure. 1206. Les poursuites faites contre l'un des débiteurs solidaires interrompent la prescription à l'égard de tous. 1207f. La demande d'intéréts formée contre l'un des débiteurs solidaires fait courir les inté- rêts à l'égard de tous. 1208. Le codébiteur solidaire poursuivi par le créancier peut opposer toutes les exceptions qui résultent de la nature de T'obligation, et toutes celles qui lui sont personnelles, ainsi que celles qui sont communes à tous les codébiteurs. Il ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles à quelques- uns des autres codébiteurs. 1209 Lorsque l'un des débiteurs devient héritier unique du créancier, ou lorsque le cré- ancier devient Punique héritier de l'un des dé- biteurs, la confusion n'éteint la créance solidaire que pour la part et portion du débiteur ou du créancier. 1210. Le créancier qui consent à la division de la dette à l'égard de l'un des codébiteurs, con- serve son action solidaire contre les autres, mais sous la déduction de la part du débiteur qu'il a déchargé de la solidarité. 1211. Le créancier qui reçoit divisément la part de l'un des débiteurs, sans réserver dans la quittance la solidarité ou ses droits en général, ne renonce à la solidarité qu'à l'égard de ce dé- biteur. Le créancier n'est pas censé remettre la so- lidarité au débiteur lorsqu'il regoit de lui une 38 B. 3r T. Von Verträgen ꝛc. 39 ſchulden die Sache zu Grunde gegangen iſt, ſo wie von denen, die im Verzug waren. 1206. Das gegen Einen der ſolidariſch Verpflichte⸗ ten angeſtellte gerichtliche Verfahren unterbricht die Ver⸗ jährung in Rückſicht aller Mitverpflichteten. 1207. Wird gegen Einen der ſolidariſch Verpflich⸗ teten auf Zahlung der Zinſen geklagt, ſo fangen die Zin⸗ ſen in Anſehung aller Mitperpflichteten zu laufen an. 1¹¹) 1208. Der ſolidariſch Verpflichtete, gegen den der Berechtigte geklagt hat, kann alle diejenigen Einre⸗ den vorſchützen, die aus der Natur der Verbindlichkeit fließen, ſo wie auch alle diejenigen, die ihm perſönlich, oder die ſämmtlichen Mitverpflichteten gemeinſchaftlich zuſtehen. Diejenigen Einreden kann er nicht vorſchützen, die nur einigen der übrigen Mitverpflichteten für ihre Per⸗ ſon zuſtehen. 1209. Wird einer der Verpflichteten einziger Erbe des Berechtigten, oder der Berechtigte einziger Erbe ei— nes der Mitverpflichteten, ſo tilgt dieſe Vereinigung (confusio) die ſolidariſche Verbindlichkeit nur für den Antheil dieſes Verpflichteten oder Berechtigten. 1210. Hat der Berechtigte in die Theilung der Schuld in Anſehung Eines der Mitverpflichteten einge— williget, ſo bleiben ihm dennoch die übrigen ſolidariſch verpflichtet, jedoch nur nach Abzug des Antheils desjeni⸗ gen Mitverpflichteten, dem die ſolidariſche Verbindlich— keit iſt erlaſſen worden. 1211. Nimmt der Berechtigte von Einem der Mit⸗ verpflichteten deſſen Antheil beſonders an, ſo erläßt er dadurch nur dieſem Verpflichteten die ſolidariſche Ver⸗ bindlichkeit, wenn er gleich in der Quittung ſich weder die Fortdauer der ſolidariſchen Verbindlichkeit(in Anſe⸗ hung der übrigen Verpflichteten), noch auch ſeine Rech⸗ te überhaupt vorbehält. Nimmt der Berechtigte von Einem der Mitverpflich⸗ teten eine Summe an, die deſſen Antheile an der Schuld 11) Die wider Einen der ſolidariſch Verpflichteten ge⸗ richtete Klage macht, daß(von deren Anſtellung an) die Zinſen in Anſehung aller zu laufen anfangen. E. —— — 40 L. III. T. III. Des Contrats ou Oblig. convent. somme égale à la portion dont il est tenu, si la quittance ne porte pas que c'est pour sa part. Il en est de mèême de la simple demande formée contre l'un des codébiteurs pour ga parb, si celui-ci n'a pas acquiescé à la demande, ou s'il n'est pas intervenu un jugement de condam- nation. 1212. Le créancier qui reçoit divisément et sans réserve la portion de l'un des codébiteuis dans les arrérages ou intérêts de la dette, ne perd la solidarité que pour les arrérages ou intérèts échus, et non pour ceux à échoir, ni pour le capital, à moins que le paiement divisé m'ait été continué pendant dix ans consécutifs. 1213. L'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion. 1214. Le codébiteur d'une dette solidaire, qui l'a payée en entier, ne peut répéter contre les autres que les part et portion de chacun d'eux. Si l'un d'eux se trouve insolvable, la perte qu'occasionne son insolvabilité, se répartit par con- tribution entre tous les autres codébiteurs solvables et celui qui a fait le paiement. 1215. Dans le cas oèù le créancier a renonce aà l'action solidaire envers l'un des débiteurs, si l'un ou plusieurs des autres codébiteurs deviennent insolvables, la portion des insolvables sera contri- butoirement répartie entre tous les débiteurs, meme entre ceux précédemment déchargés de la solida- rité par le créancier. 1216. Si l'affaire pour laquelle la dette a été contractée solidairement ne concernait que l'un des coobligés solidaires, celui-ci serait tenu de toute la dette vis-a-vis des autres codébiteurs, qui ne 38 B. 3r T. Von Verträgen ꝛc. 41 gleich kommt, ſo iſt nicht anzunehmen, daß er dadurch dieſem Verpflichteten die ſolidariſche Verbindlichkeit er— laſſen habe, es müßte denn die Quittung ausdrücklich be⸗ ſagen, daß dieſer Verpflichtete für ſeinen Antheil bezahlt habe. Ein Gleiches gilt, wenn Einer der Mitverpflichteten nur für ſeinen Antheil belangt worden iſt, in ſo fern dieſer nicht die Klage eingeräumt hat, oder keine verurtheilende Entſcheidung erfolgt iſt. 1212. Nimmt der Berechtigte den Antheil Eines der Mitverpflichteten an den verfallenen Renten oder Zin⸗ ſen der Schuld beſonders und ohne Vorbehalt an, ſo er— läßt er dadurch die ſolidariſche Verbindlichkeit nur in Rück⸗ ſicht der verfallenen Renten oder Zinſen, nicht aber in Anſehung derjenigen, die künftig fällig werden, und eben ſo wenig in Anſehung des Capitals, es müßte denn dieſe theilweiſe Zahlung zehn auf einander folgende Jah— re fortgeſetzt worden ſeyn. 1215. Eine gegen den Berechtigten ſolidariſch über— nommene Verbindlichkeit iſt unter den Verpflichteten ſelbſt, kraft des Geſetzes, getheilt; unter ſich hat jeder nur für ſeinen Antheil zu haften. 1214. Hat einer der Mitverpflichteten die ſolidari⸗ ſche Schuld ganz gezahlt, ſo kann er von jedem der übri— gen nur deſſen Antheil zurückfordern. Iſt einer von ihnen zahlungsunfähig, ſo wird der durch ſeine Zahlungsunfähigkeit ausfallende Antheit auf die übrigen zahlungsfähigen Mitverpflichteten, mit Inbegriff deſſen, der die Zahlung geleiſtet hat, über⸗ tragen. 1215. Hat der Berechtigte einem der Mitverpflich⸗ teten die ſolidariſche Verbindlichkeit erlaſſen, und es werden einer oder mehrere der übrigen Mitverpflichteten zahlungsunfähig, ſo wird der Antheil der zahlungsun— fähig gewordenen auf alle Mitverpflichtete, mit Inbe⸗ griff derjenigen, denen durch den Berechtigten die ſoli— dariſche Verbindlichkeit iſt erlaſſen worden, übertragen. 1216. Geht das Geſchäft, für welches mehrere ei— ne ſolidariſche Verbindlichkeit übernommen haben, nur Einen der Mitverpflichteten an, ſo hat auch nur dieſer ſeinen Mitverpflichteten, die in Beziehung auf ihn nur 42 L. III. T. III. Des Contrats ou Oblig. convent. seraient considérés par rapport à lui que commè ses cautions. SETION V. Des Obligations divisibles et indivigsiblet. 1217. L'obligation est divisible ou indivisible selon qu'elle a pour objet ou une chose qui dans sa livraison, ou un fait qui dans l'exécution, est ou n'est pas susceptible de division, soit matérielle, soit intellectuelle. 1218. L'obligation est indivisible, quoique la chose ou le fait qui en est l'objet soit divisible par sa nature, si le rapport sous lequel elle est consi- dérée dans l'obligation ne la rend pas susceptible d'exécution partielle. 1219. La solidarité stipulée ne donne point à Pobligation le caractère d'indivisibilité. 5. I. Des Effets de l'obligation divisible. 1220. Lobligation qui est susceptible de di- vision, doit étre exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible. La divi- sibilité n'a d'application qu'à'égard de leurs héri- riers, qui ne peuvent demander la dette ou qui ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils sont saisis ou dont ils sont tenus comme représen- tant le créancier ou le débiteur. V 1221. Le principe établi dans l'article précé- dent regçoit exception à l'égard des héritiers du débiteur, 10 Dans le cas ou la dette est hypothécaire; 5s B. 3r T. Von Verträgen ꝛc. 45 als ſeine Bürgen zu betrachten ſind, für die ganze Schuld zu haften.(*) Fuͤnfter Abſchnitt. Von theilbaren und untheilbaren Verbindlichkeiten. 1217. Eine Verbindlichkeit iſt theilbar oder un⸗ theilbar, je nachdem ihr Gegenſtand entweder in einer Sache beſteht, die bey der Überlieferung, oder in einer Handlung, die bey ihrer Vollziehung einer materiellen oder intellectuellen Theilung fähig oder nicht fähig iſt. 1218. Die Verbindlichkeit iſt untheilbar, wenn gleich die Sache oder die Handlung, welche den Gegen— ſtand derſelben ausmacht, ihrer Natur nach theilbar iſt, ſofern nur die Beziehung, in welcher ſie in der Verbind⸗ lichkeit betrachtet wird, keine theilweiſe Erfüllung zuläßt. 1219. Dadurch, daß eine Verbindlichkeit ſolida— riſch bedungen iſt, erhält ſie keineswegs die Eigenſchaft der Untheilbarkeit. §. I. Von den Wirkungen einer theilbaren Ver⸗ bindlichkeit. 1220. Eine Verbindlichkeit, die ſich theilen läßt, muß unter dem Berechtigten und dem Verpflichteten eben ſo erfüllt werden, als wenn ſie untheilbar wäre. Die Theilbarkeit kömmt nur zur Anwendung in Beziehung auf ihre Erben, von denen jeder nur den Jheil der Schuld einzufordern berechtiget oder zu zahlen verpflich- tet iſt, der ihm, als Stellvertreter des Berechtigten, zugefallen iſt, oder für den er, als Stellvertreter des Verpflichteten, zu haften hat. 1221. In Anſehung der Erben des Verpflichteten leidet der in dem vorhergehenden Artikel aufgeſtellte Grundſatz eine Ausnahme: 1 1.) wenn die Schuld eine hypothekariſche iſt;(**) (s) S. Art. 1431. (**) S. Art. 873 u. 2114. V V —yy,. 44 L. III. T. III. Des Contrats ou Oblig. convent. 2⁰° Lorsqu'elle est d'un corps certain; 3⁰ Lorsqu'il„'agit de la dette alternative de choses au choix du créancier, dont l'une est indi- visible; 40° ſLorsque l'un des héritiers est chargé seul, par le titre, de l'exécution de l'obligation; 5⁰0 Lorsqu'il résulte, soit de la nature de l'en- gagement, soit de la chose qui en fait P'objet, soit de la fin qu'on s'est proposée dans le contrat, que Pintention des contractants a été que la dette ne püt s'acquitter partiellement. Dans les trois premiers cas, l'héritier qui pos- sède la chose due ou le fonds hypothéqué à la dette, peut être poursuivi pour le tout sur la chose due ou sur le fonds hypothéqué, sauf le recours contre ses cohéritiers. Dans le quatrième cas, l'héritier seul chargé de la detfe, et dans le cinquième cas, chaque héritier, peut aussi être poursuivi pour le tout; sauf son recours contre ses cohéritiers. §. II. Des Effets de l'obligation indivisible. 1222. Chacun de ceux qui ont contracté con- jointement une dette indivisible, en est tenu pour le total, encore que l'obligation n'ait pas été con- tractée solidairement. 1225. Il en est de même à l'égard des héri- tiers de celui qui a contracté une pareille obliga- rion.. 1224. Chaque héritier du créancier peut exi- ger en totalité l'exécution de l'obligation indi- visible. 12) wenn ein beſtimmter Koͤrper geſchuldet wird. L. wenn ein beſtimmter Gegenſtand geliefert werden ſoll. 8. wenn ihr zu Folge eine in jeder Hinſicht beſtimmte Sache Cein gewiſſes Corpus) uͤberliefert werden ſoll. D. wenn 3s B. 2r T. Von Verträgen ꝛc. 45 2.) wenn die Verbindlichkeit eine beſtimmte einzel— ne Sache(speciem) zum Gegenſtande hat; 12) 3.) wenn von einer alternativen Verbindlichkeit die Rede iſt, und der Berechtigte unter mehreren Sachen die Wahl hat, von denen eine untheilbar iſt; 4-) wenn durch die Vertragsurkunde(oder eine neuere Urkunde) einem der Erben allein die Erfüllung der Verbindlichkeit auferlegt iſt; 5.) wenn es ſich aus der Beſchaffenheit oder dem Ge⸗ genſtande der Verbindlichkeit, oder aus dem Zwecke, den man ſich bey dem Vertrage vorgeſetzt hatte, ergibt, daß es die Abſicht der Contrahenten war, daß die Schuld nicht ſollte theilweiſe berichtiget werden können. In den drey erſten Fällen kann der Erbe, der die auszuliefernde Sache oder das verhypothecirte Grund⸗ ſtück beſitzt, auf dieſe Sache oder auf das verhypothecirte Grundſtück für die ganze Schuld belangt werden, mit Vorbehalt ſeines Regreſſes gegen ſeine Miterben. In dem vierten Falle kann gleichfalls der Erbe, dem die Zahlung der Schuld allein auferlegt iſt, und im fünften jeder Erbe auf das Gange belangt werden, mit Vorbe— halt des Regreſſes gegen ſeine Miterben. §. II. Von den Wirkungen einer untheilbaren Ver⸗ bindlichkeit. 1222. Von denjenigen, die zuſammen eine untheil⸗ bare Verbindlichkeit übernommen haben, haftet ein jeder für das Ganze, wenn gleich die Verbindlichkeit nicht ſo— lidariſch übernommen worden iſt. 1223. Ein Gleiches gilt von den Erben desjenigen, der eine ſolche Verbindlichkeit übernommen hat. ¹3) 1224. Jeder Erbe des Berechtigten kann die Erfül⸗ lung einer untheilbaren Verbindlichkeit im Ganzen ver⸗ langen. ihr zu Folge eine als Individuum beſtimmte Sache ge⸗ liefert werden ſoll. M. 13) Eben das gilt von dem Erben, der eine dergleichen Verbindlichkeit uͤbernommen hat. E. 46 L. III. T. III. Des Contrats ou Oblig. convent. Il ne peut seul faire la remise de la totalité de la detté; il ne peut recevoir seul le prix au lieu de la chose. Si l'un des héritiers a seul remis la dette ou reçu le prix de la chose, son cohéritier ne peut demander la chose indivisible qu'en tenant compte de la portion du cohéritier qui a fait la remise ou qui a reçu le prix. 1225. L'héritier du débiteur, assigné pour la totalité de l'obligation, peut demander un délai pour mettre en cause ses cohéritiers, à moins que la dette ne soit de nature à ne pouvoir être acquit- tée que par l'héritier assigné, qui peut alors être condamné seul; sauf son recours en indemnité contre ses cohéritiers. SECTION VI. Des Obligabions avec clauses pénales. 1226. La clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une con- vention, s'engage à quelque chose en cas d'inexé- cution. 1227. La nullité de l'obligation principale en- traine celle de la clause pénale. La nullité de celle-ci n'entraine point celle de l'obligation principale. 1228. Le créancier, au lieu de demander la peine stipulée contre le débiteur qui est en de- meure, peut poursuivre l'exécution de l'obligation principale. 1229. La clause pénale est la compensation des dommages et intéréts que le créancier souffre de l'inexécution de l'obligation principale. 14) ſo kann ſein Miterbe den untheilbaren Gegenſtand nur unter der Bedingung anverlangen, den Antheil des Miterben, der den Nachlaß gemacht oder den Werth empfangen hat, in Aufrechnung zu bringen. L. ſo kann 3s B. 3r T. Von Verträgen ꝛc. 47 Er iſt nicht berechtiget, für ſich allein die ganze Schuld zu erlaſſen; er kann nicht für ſich allein, anſtatt der Sache ſelbſt, den Werth derſelben annehmen. Hat einer der Erben für ſich allein die Schuld erlaſſen, oder den Werth der Sache angenommen, ſo kann deſſen Miterbe die untheilbare Sache nur gegen Vergütung des Antheils desjenigen Miterben, der den Erlaß bewilliget oder den Werth empfangen hat, fordern. 14) 1225. Iſt ein Erbe des Verpflichteten auf das Gan⸗ ze der Verbindlichkeit belangt worden, ſo kann er einen Aufſchub verlangen, um ſeine Miterben zur Theilnahme an dem Rechtsſtreite aufzufordern, es müßte denn die Verbindlichkeit von der Art ſeyn, daß ſie nur allein von dem belangten Miterben kann erfüllt werden, in welchem Falle dieſer allein verurtheilt werden kann; jedoch bleibt ihm wegen ſeiner Entſchädigung der Regreß an ſeine Miterben vorbehalten. Sechſter Abſchnitt. Von den bey Conventionalſtrafe eingegangenen Ver⸗ bindlichkeiten. 1226. Eine Strafclauſel(clause pénale, Ver— pflichtung zu einer Conventionalſtrafe) iſt diejenige, durch welche jemand, um die Erfüllung eines Vertrags zu ſichern, ſich auf den Fall der Nichterfüllung zu etwas verpflichtet. 1227. Die Ungiltigkeit der Hauptverbindlichkeit hat die Ungiltigkeit der Strafclauſel zur Folge. Aus der Ungiltigkeit der letztern folgt nicht die Un— giltigkeit der Hauptverbindlichkeit. 1228. Dem Berechtigten ſteht es frey, ſtatt von dem Verpflichteten, der im Vorzuge iſt, die Conven— tionalſtrafe zu verlangen, auf Erfüllung der Hauptver⸗ bindlichkeit zu klagen. 1229. Die Conventionalſtrafe vertritt die Stelle des Erſatzes für den dem Berechtigten durch die Nichter⸗ füllung der Hauptverbindlichkeit zugezogenen Schaden. — ſein Miterbe die untheilbare Sache zwar begehren aber er muß den Antheil des Erben, der den Nachla gemacht, oder den Werth erhalten hat, zuruͤcklaſſen. S. — — —— 43 L. III. T. III. Des Contrats ou Oblig. convent. Il ne peut demander en même temps le prin- cipal et la peine, à moins qu'elle n'ait été stipulée pour le simple retard. 1250. Soit que l'obligation primitive con- tienne, soit qu'elle ne contienne pas un terme dans lequel elle doive ètre accomplie, la peine n'est en- courue que lorsque celui qui s'est obligé soit à livrer, soita prendre, soit à faire, est en demeure. 1251. La peine peut ètre modifiée par le juge lorsque l'obligation principale a été exécutée en partie. 1232. Lorsque l'obligation primitive contrac- tée avec une clause pénale est d'une chose indivi- sible, la peine est encourue par la contravention d'un seul des héritiers du débiteur, et elle peut être demandée, soit en totalité contre celui qui a fait la contravention, soit contre chacun des cohé- ritiers pour leur part et portion, et hypothécaire- ment pour le tout, sauf leur recours contre celui qui a fait encourir la peine. 1235. Lorsque l'obligation primitive contractée sous une peine est divisible, la peine n'est en- courue que par celui des héritiers du débiteur qui contrevient à cette obligation, et pour la part seu- lement dont il était tenu dans l'obligation princi- pale, sans qu'il y ait d'action contre ceux qui l'ont eXxécutée. Cette règle reçoit exception lorsque la clause pénale ayant été ajoutée dans l'intention que le baiement ne püt se faire partiellement, un cohé- ritier a empéché'exécution de l'obligation pour la totalité. En ce cas, la peine entiere peut être 15) und man kann entweder von dem Uebertreter das Ganze, oder von jedem der Miterben ſeinen verhäͤlt⸗ 3s B. 3r T. Von Verträgen ꝛc. 49 Er kann nicht den Gegenſtand der Hauptverbindlich⸗ keit und die Conventionalſtrafe zugleich fordern, es müß⸗ te denn letztere auf den bloßen Verzug geſetzt worden ſeyn. 1230. Die Strafe iſt erſt dann verwirkt, wenn derjenige, welcher ſich verpflichtet hat, etwas zu über⸗ liefern, in Empfang zu nehmen, oder zu thun, im Verzug iſt, es mag nun bey der Hauptverbindlichkeit ei⸗ ne Friſt, binnen welcher ſie erfüllt werden ſoll, feſtge⸗ ſetzt ſeyn oder nicht. 1231. Der Richter kann die Strafe mäßigen, wenn die Hauptverbindlichkeit zum Theile erfüllt wor⸗ den iſt. 1232. Hat die bey Conventionalſtrafe eingegange⸗ ne Hauptverbindlichkeit eine untheilbare Sache zum Ge⸗ genſtande, ſo iſt die Strafe ſchon dadurch verwirkt, daß ein einziger der Erben des Verpflichteten der Verbind⸗ lichkeit zuwider gehandelt hat, und es kann ſowohl der⸗ jenige, welcher der Verbindlichkeit zuwider gehandelt hat, auf den ganzen Betrag der Strafe belangt wer⸗ den, als a auch jeder andere Miterbe nach Verhältniß ſeines Antheils oder hypothecariſch auf die ganze Strafe 15), mit Vorbehalt ſeines Regreſſes gegen denjenigen, durch deſſen Schuld die Strafe verwirkt worden iſt. 1253. Iſt die bey Strafe übernommene Hauptver⸗ bindlichkeit theilbar, ſo wird die Strafe nur von demje⸗ nigen von den Erben des Verpflichteten verwirkt, der dieſer Verbindlichkeit zuwider handelt, und nur nach Verhältniß des Antheils, für welchen er bey der Haupt⸗ verbindlichkeit zu haften hatte, ohne daß eine Klage ge⸗ gen diejenigen Statt fände, welche die Verbindlichkeit erfüllt haben. Dieſe Regel leidet eine Ausnahme, wenn die Straf⸗ clauſel in der Abſicht beygefügt worden iſt, damit die Zahlung nicht theilweiſe ſollte geſchehen können, und nun Einer der Miterben verhindert hat, daß die Verbindlich⸗ keit auf einmal erfüllt wurde. In dieſem Falle kann die Strafe von Letzterem ganz, und von den übrigen Mit⸗ nißmaͤßigen Antheil teelangen, ſo daß fuͤr das Ganze die Erbſchaft hypothekariſch hafte; E Cod. N. 2 B. 4 —— ——— 50 L. III. T. III. Des Contrats ou Oblig. convenr. exigée contre lui, et contre les autres cohéritiers pour leur portion seulement, sauf leur recours. CHAPITRE V. De l'Extinction des Obligations. 123 4. Les obligations s'éteignent, Par le paiement, Par la novation, Par la remise volontaire, Par la compensation, Par la confusion, Par la perte de la chose, Par la nullité ou la rescision, Par l'effet de la condition résolutoire, qui a été expliquée au chapitre précédent, Et par la prescription, qui fera l'objet d'un titre particulier. SECTION PREMIERE. Du Palement. §. 1. Du Paiement en général. 1235. Tout paiement suppose une dette: ce qui a été payé sans ètre dũ, est sujet à répétition. La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. 1256. Une obligation peut être acquittée par toute personne qui y est intéressée, tel qu'un coobligé ou une caution. L'obligation peut même être acquittée par un riers qui n'y est point intéressé, pourvu que ce 38 B. 3r T. Von Verträgen ꝛc. 5¹ erben nur nach Verhältniß ihres Antheils, gefordert wer⸗ den, mit Vorbehalt ihres Regreſſes. Fuͤnftes Capitel. Von dem Erloͤſchen der Verbindlichkeiten. 1234. Verbindlichkeiten erlöſchen, durch die Erfüllung(Zahlung), durch die Umſchaffung(Novation), durch den freywilligen Erlaß, durch die gegenſeitige Anrechnung zweyer Forderun⸗ gen(Compenſation), durch die Vereinigung des Rechtes und der Verbind⸗ lichkeit in Einer Perſon(Confuſion), durch den Untergang der Sache, durch die Nichtigkeitserklärung oder gerichtliche Auf⸗ hebung(Reſciſion), durch die Wirkung einer auflöſenden Bedingung, wovon in dem vorhergehenden Capitel die Rede gewe⸗ ſen iſt, und durch die Verjährung, von welcher in einem beſondern Titel gehandelt werden ſoll. Erſter Abſchnitt. Von der Zahlung. §. f. Von der Zahlung uͤberhaupt. 1235. Jede Zahlung ſetzt eine Schuld voraus; was man gezahlt hat, ohne es ſchuldig zu ſeyn, das kann man zurückfordern. Hat man eine natürliche Verbindlichkeit freywillig erfüllt, ſo hat die Zurückforderung nicht Statt. 1236. Eine Verbindlichkeit kann durch jeden er⸗ füllt werden, der dabey ein Intereſſe hat, zum Bey⸗ ſpiel durch einen Mitſchuldner oder einen Bürgen. Selbſt durch einen Dritten, der nicht dabey inte⸗ reſſirt iſt, kann die Verbindlichkeit erfüllt werden, a — 52 L.. III. T.III. Des Contratsou Oblig. convent. tiers agisse au nom et en Pacquit du débiteur, ou que, s'il agit en son nom propre, il ne soit pas subrogé aux droits du créancier. 1257. L'obligation de faire ne peut tre acquit- tée par un tiers contre le gré du créancier, lors- que ce dernier a intérèet qu'elle soit remplie par le débiteur lui- mèême. 1256. Pour payer valablement, il faut être propriétaire de la chose donnée en paiement, et ca- pable de l'aliéner. Néanmoins le paiement d'une somme en ar- gent ou autre chose qui se consomme par Pusage, ne peut être répété contre le créancier qui l'a con- sommée de bonne foi, quoique le paiement en ait été fait par celui qui n'en était pas propriétaire ou qui n'était pas capable de Paliéner. 1239. Le paiement doit èêtre fait au créancier ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui, ou qui soit autorisé par justice ou par la loi à recevoir pour lui. Le paiement fait à celui qui m'aurait pas pou- voir de recevoir pour le créancier, est valable, si celui-ci le ratifie, ou s'il en a profité. 1240. Le paiement fait de bonne foi à celui qui est en possession de la créance, est valable, encore que le possesseur en soit par la suite évincé. 12441. Le paiement fait au créancier n'est point valable s'il était incapable de le recevoir, à moins que le débiteur ne prouve que la chose payée a rourné au profit du créancier. 1242. Le paiement fait par le débiteur à son créancier, au préjudice d'une saisie ou d'une op- position, n'est pas valable à l'égard des créanciers saisissants ou opposants: ceux-ci peuvent, selon leur droit, le contraindre à payer de nouveau, 38 B. 3r T. Von Vertraͤgen ꝛc. 53 vorausgeſetzt, daß dieſer Dritte im Namen des Ver⸗ pflichteten und für deſſen Rechnung handelt, oder, wenn er in eigenem Namen handelt, daß er nicht in die Rech⸗ te des Berechtigten eingeſetzt worden ſey. 1257. Die Verbindlichkeit etwas zu thun kann ge⸗ gen den Willen des Berechtigten nicht von einem Drit⸗ ten erfüllt werden, wenn der Berechtigte ein Intereſſe dabey hat, daß ſie der Verpflichtete ſelbſt erfülle. 1258. Um giltig zahlen zu können, muß man Ei⸗ genthümer der als Zahlung gegebenen Sache und fähig ſeyn, ſie zu veräuſſern. Demohngeachtet kann die in Geld oder einer andern verbrauchbaren Sache geleiſtete Zahlung von dem Gläu⸗ biger, der ſie in gutem Glauben(bona fide) ver⸗ braucht hat, nicht zurückgefordert werden, wenn gleich dieſe Zahlung durch jemanden geſchehen iſt, der kein Eigenthümer der gezahlten Sache oder ſie zu veräuſſern unfähig war. 1259. Die Zahlung muß an den Gläubiger geſche⸗ hen, oder an jemanden, der entweder von ihm bevoll— mächtiget, oder gerichtlich oder geſetzlich ermächtiget iſt, für ihn zu empfangen. Demohngeachtet iſt die Zahlung giltig, welche an jemanden geſchehen iſt, der nicht berechtiget war, für den Gläubiger zu empfangen, wenn dieſer ſie genehmiget, oder wenn ſie in deſſen Nutzen verwendet worden iſt. 1240. Eine Zahlung, die in gutem Glauben an denjenigen geleiſtet wird, der ſich im Beſitze der Forde⸗ rung 16) befindet, iſt giltig, wenn gleich in der Folge die Forderung dem Beſitzer entwährt werden ſollte. 1242. Eine an den Gläubiger geleiſtete Zahlung iſt ungiltig, wenn er unfähig war, ſie in Empfang zu nehmen, es müßte denn der Schuldner beweiſen, daß die gezahlte Sache in den Nutzen des Gläubigers ver⸗ wendet worden iſt. 1242. Eine von dem Schuldner eines angelegten Arreſtes oder eines geſchehenen Zahlungseinſpruches ohn— geachtet an den Gläubiger geleiſtete Zahlung iſt in Rück⸗ ſicht der Gläubiger, welche den Arreſt bewirkt oder den Einſpruch eingelegt haben, ungiltig; dieſe können, nach 16) des Schuldſcheines. E. 5 4 L. III. T. III. Des Contrats ou Oblig. convent. sauf, en ce cas seulement, son recours contre le créancier. 1243. Le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale ou méme plus grande. 1244. Le débiteur ne peut point forcer le cré- ancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, méme divisible. Les juges peuvent néanmoins, en considéra- tion de la position du débiteur, et en usant de ce pouvoir avec une grande réserve, accorder des dé- Jais modérés pour le paiement, et surseoir l'exécu- tion des poursuites, toutes choses demeurant en état. 1245. Le débiteur d'un corps certain et dé- terminé est libéré par la remise de la chose en l'état ou elle se trouve lors de la livraison, pourvu que les détériorations qui y sont survenues ne viennent point de son fait ou de sa faute, ni de celle des personnes dont il est responsable, ou qu'avant ces détériorations il ne fůt pas en demeure. 1246. Si la dette est d'une chose qui ne soit déterminée que par son espèce, le débiteur ne sera pas tenu, pour être libéré, de la donner de la meilleure espèce; mais il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise. 1247. Le paiement doit être exécuté dans le lieu désigné par la convention. Si le lieu n'y est pas désigné, le paiement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé, doit èêtre fait dans le lieu ouð était, au temps de l'obligation, la chose qui en fait l'objet. Hors ces deux cas, le paiement doit être fait au domicile du débiteur. 1248. Les frais du paiement sont à la charge du débiteur, 1 3s B. 3r T. Von Verträgen ꝛc. 55 Maßgabe ihrer Anſprüche, ihn zwingen, noch einmal zu zahlen, in welchem Falle ihm der Regreß gegen ſeinen Gläubiger vorbehalten bleibt. 1245. Der Gläubiger kann nicht genöthiget wer⸗ den, ſtatt der Sache, welche er zu fordern hat, eine an⸗ dere anzunehmen, ſelbſt wenn die angebotene Sache von gleichem oder ſelbſt von größerem Werthe ſeyn ſollte. 1244. Der Schuldner kann den Glaubiger nicht nöthigen, die Zahlung theilweiſe anzunehmen, wenn gleich die Schuld theilbar ſeyn ſollte. Das Gericht kann jedoch, in Rückſicht auf die Lage des Schuldners, mäßige Zahlungsfriſten geſtatten und die Hilfsvollſtreckung anſtehen laſſen, wobey alles in dem bisherigen Zuſtande bleiben muß; von dieſer Gewalt hat es aber nur mit großer Behutſamkeit Gebrauch zu machen. 12445. Der Schuldner einer gewiſſen und beſtimm⸗ ten Sache wird befreyt durch die Auslieferung der Sache in dem Zuſtande, worin ſie ſich zur Zeit der Übergabe be⸗ findet, wenn nur an den nach übernommener Verbind⸗ lichkeit erfolgten Verſchlimmerungen weder er ſelbſt noch ſolche Perſonen, für die er haften muß, durch Handlun⸗ gen oder Verſehen Schuld ſind, und er nicht vor dieſer Verſchlimmerung im Verzug geweſen iſt. 1246. Hat die Verbindlichkeit eine nur ihrer Gat⸗ tung nach beſtimmte Sache(genus) zum Gegenſtande, ſo iſt der Verpflichtete, um ſich ſeiner Verbindlichkeit zu entledigen, nicht verbunden, ſie von der beſten Art zu geben; er darf aber auch keine von der ſchlechteſten anbieten. 1247. Die Zahlung muß an dem Orte geſchehen, der im Vertrage beſtimmt iſt. Iſt darin kein Ort be— ſtimmt, ſo muß die Zahlung, in ſo fern von einer ge— wiſſen und beſtimmten Sache die Rede iſt, an dem Orte geſchehen, wo ſich zur Zeit der Ubernahme der Verbind⸗ lichkeit die Sache befand, welche den Gegenſtand derſel⸗ ben ausmacht.(*) Auſſer dieſen beyden Fällen muß die Zahlung an dem Wohnorte des Schuldners geſchehen. 1248. Die mit der Zahlung verbundenen Koſten hat der Schuldner zu tragen. (*) S. Art. 1258. n. 6. 56 L. III. T. III. Des Contrats ou Oblig. convent. §. II. Du Paiement avec subrogation. 12449. La subrogation dans les droits du créan- cier au profit d'une tierce personne qui le paye, est ou conventionnelle ou légale. 1250. Cette subrogation est conventionnelle, 1⁰° Lorsque le créancier recevant son paiement d'une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, priviléges ou hypothèques contre le débi- teur: cette subrogation doit être expresse et faite en méême temps que le paiement; 2° Lorsque le débiteur emprunte une somme à T'effet de payer sa dette, et de subroger le prèêteur dans les droits du créancier. Il faut, pour que cette subrogaion soit valable, que l'acte d'emprunt et la quittance soient passés devant notaires; que dans Facte d'emprunt il soit déclaré que la somme a été empruntée pour faire le paiement, et que dans la quittance il soit déclaré que le paiement a été fait des deniers fournis à cet effet par le nouveau créan- cier, Cette subrogation s'opère sans le concours de la volonté du créancier. * 1251. La subrogation a lieu de plein droit, 10 Au profit de celui qui étant lui-méèême cré- ancier paye un autre créancier qui lui est préfé- rable à raison de ses priviléges ou hypothéèéques; 2⁰ Au profir de l'acquéreur d'un immeuble, qui emploie le prix de son acquisition au paiement des créanciers auxquels cet hexitage était hypothé- quẽ; 3° Au profit de celui qui étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérét de l'aoquitter; 38 B. 3r T. Von Vertraͤgen ꝛc. 57 §. 1I. Von der Zahlung mit Eintritt in die Rechte des Glaͤubigers(subrogation.) 1269. Der Eintritt in die Rechte des Gläubigers von Seiten einer dritten Perſon, welche demſelben Zah⸗ lung leiſtet, iſt entweder vertragsmäßig oder geſetzlich. 1250. Vertragsmäßig iſt dieſer Eintritt: 1.) wenn der Gläubiger, der ſeine Zahlung von ei⸗ ner dritten Perſon empfängt, derſelben ſeine Rechte, Klagen, Privilegien oder Hypotheken gegen den Schuld⸗ ner abtritt; dieſe Abtretung muß ausdrücklich und zu gleicher Zeit mit der Zahlung geſchehen; 2.) wenn der Schuldner ein Kapital aufnimmt, um ſeine Schuld zu zahlen und den Darleiher in die Rech⸗ te des Gläubigers einzuſetzen. Dieſe Einſetzung iſt nur dann giltig, wenn die über das Darlehn ausgeſtellte Ur⸗ kunde und die Quittung vor Notarien ausgefertiget wor⸗ den ſind, die über das Darlehn ausgeſtellte Urkunde die ausdrückliche Erklärung enthält, daß das Kapital in der Abſicht aufgenommen worden ſeye, um damit die Zah⸗ lung zu leiſten, und in der Quittung bemerkt iſt, daß die Zahlung mit dem von dem neuen Gläubiger zu die⸗ ſem Zwecke hergegebenen Gelde wirklich geleiſtet worden ſeye. Die Einwilligung des Gläubigers iſt zu dieſer Ein⸗ ſetzung nicht erforderlich. 1251. Der Eintritt in die Rechte des Gläubigers hat kraft des Geſetzes Statt, 1.) zum Beſten desjenigen Gläubigers, der einem andern in Rückſicht ſeiner Privilegien oder Hypotheken ihm vorgehenden Glaͤubiger Zahlung leiſtet; 2.) zum Beſten desjenigen, der ein unbewegliches Gut erwirbt, und den Kaufpreis zur Befriedigung der⸗ jenigen Gläubiger verwendet, welchen dieſes Gut verhy⸗ pothecirt iſt; 3.) zum Beſten desjenigen, der, indem er mit andern oder für andere die Schuld zu zahlen verpflichtet war, ein Intereſſe an der Tilgung der Schuld hatte;(*) ¹7) (*) S. Art. 2029. 17) jedoch ein Intereſſe dabey hatte, dieſelbe allein zu bezahlen; B. — 58 L. III. T. III. Des Contrats ou Oblig. convent. 4° Au profit de l'héritier bénéficiaire qui a payé de ses deniers les dettes de le succession. 1252. La subrogation établie par les articles précédents a lieu tant contre les cautions que con- tre les débiteurs: elle ne peut nuire au ocréeancier lorsqu'il n'a été payé qu'en partie; en ce cas il peut exercer ses droits, pour ce qui lui reste dů, par préeférence à celui dont il n'a regu qu'un paiement partiel. §. III. De l'Imputation des paiements. 1253. Le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter. 1254. Le débiteur d'une dette qui porte in- térêét ou produit des arrérages, ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer le paie- ment qu'il fait sur le capital pax préférence aux arrérages ou intérèts: le paiement fait sur le capi- tal et intérèts, mais qui n'est point intégral, s'im- pute d'abord sur les intérèts. 1255. Lorsque le débiteur de diverses dettes a accepté une quittance par laquelle le créancier a imputé ce qu'il a regu sur l'une de ces dettes spé- cialement, le débiteur ne peut plus demander l'im- putation sur une dette différente, à moins qu'il m'y ait eu dol ou surprise de la part du créancier. 1256. Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'inté- rèêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement cchues; sinon, sur la dette échue, quoique moins onéreuse que celles qui ne le sont point. 3s B. 3r T. Von Verträgen ꝛc. 59 4.) zum Beſten des Benefccialerben, der die Erb⸗ ſchaftsſchulden mit ſeinem Gelde gezahlt hat. 1252. Der in vorſtehenden Artikeln beſtimmte Ein⸗ tritt hat ſowohl gegen die Bürgen als gegen die Schuld⸗ ner Statt; er kann dem Gläubiger nicht zum Nachtheil gereichen, wenn er nur zum Theil befriediget worden iſt; in dieſem Falle bleibt derſelbe vielmehr berechtiget, in Anſehung des überreſtes ſeiner Forderung ſeine Rechte vorzugsweiſe vor demjenigen, von welchem er nur einen Theil der ihm gebührenden Zahlung erhalten hat, gel⸗ tend zu machen. §. III. Von der Abrechnung der Zahlung. 1253. Wer mehrere Poſten ſchuldig iſt, der hat das Recht bey der Zahlung zu beſtimmen, welche Schuld er tilgen wolle.— 1254. Wer eine Schuld zu zahlen hat, die Zinſen oder Renten hervorbringt ¹8), der kann ohne Bewilli⸗ gung des Gläubigers die Zahlung, die er leiſtet, nicht vor den Renten oder Zinſen auf das Capital abrechnen. Eine Zahlung die auf Capital und Zinſen, aber nicht vollſtändig, geſchieht, wird zuerſt auf die Zinſen abge⸗ rechnet. 1255. Hat derjenige, welcher mehrere Poſten ſchul— dig war, eine Quittung angenommen, worin der Gläu⸗ biger das Empfangene auf einen dieſer Poſten beſonders abgerechnet hat, ſo kann der Schuldner die Abrechnung auf einen andern Poſten nicht mehr verlangen, es müßte denn von der Seite des Gläubigers Betrug oder Überli⸗ ſtung Statt gefunden haben. 1256. Iſt in der Quittung nichts über die Abrech⸗ nung beſtimmt, ſo muß die Zahlung auf diejenige unter mehreren gleichmäßig fälligen Schulden abgerechnet wer⸗ den, an deren Tilgung damahls dem Verpflichteten am meiſten gelegen geweſen iſt; waren nicht mehrere Poſten fällig, ſo geſchieht die Abrechnung auf die wirklich ver⸗ fallene Schuld, wenn ſie gleich dem Schuldner weniger läſtig wäre, als die nicht verfallenen. 18) die Zinſen traͤgt, oder Ruͤckſtaͤnde erzeugt, 8. u. L. 60 L. HI. T. III. Des Contrats ou Oblig. convent. Si les dettes sont d'égale nature, l'imputation se fait sur la plus ancienne; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement. §. IV. Des Offres de paiement, et de la Consignation. 1257. Lorsque le créancier refuse de recevoir son paiement, le débiteur peut lui faire des offres réelles, et au refus du créancier de les accepter, consigner la somme ou la chose offerte. Les offres réelles suivies d'une consignation libèrent le débiteur; elles tiennent lieu à son égard de paiement, lorsqu'elles sont valablement faites, et la chose ainsi consignée demeure aux risques du créancier. 1256. Pour que les offres réelles soient vala- bles, il faut, 1⁰° Qu'elles soient faites au créancier ayant la capacité de recevoir, ou à celui qui a pouvoir de recevoir pour lui; 2⁰ Qu'elles soient faites pax une personne ca- pable de payer; 3⁰° Qu'elles soient de la totalité de la somme exigible, des arrérages ou intéréts dus, des frais liquidés, et d'une somme pour les frais non liqui- dés; sauf à la parfaire; 4° Que le terme soit échu, s'il a été stipulé en faveur du créancier; 5 Que la condition sous laquelle la dette a étẽ contractée soit arrivée; 60 Que les offres soient faites au lisu dont on . 3 57 2 est convenu pour le paiement, et què, 8 il n'y a pas de convention spéciale sur le lieu du paiement, elles soient faites ou à la personne du créancier, 38 B. 5r T. Von Verträͤgen ꝛc. 61 Sind die Schulden von einerley Art, ſo geſchieht die Abrechnung auf die ältere; ſind alle Umſtände gleich, ſo geſchieht ſie verhältnißmäßig. §. IV. Von dem Anerbieten der Zahlung und der Hin⸗ terlegung. 1257. Verweigert der Gläubiger die Annahme der Zahlung, ſo kann der Schuldner den Gegenſtand derſel⸗ ben ihm wirklich und in Natur anbieten, und auf die Weigerung des Gläubigers, ſolchen anzunehmen, die an⸗ gebotene Summe oder Sache hinterlegen. Das wirkliche Anerbieten, worauf die Hinterlegung erfolgt iſt, befreyt den Schuldner; in Rückſicht ſeiner vertritt es, wenn es auf giltige Weiſe ge eſchehen iſt, die Stelle der Zahlung, und der Gläubiger trägt die Gefahr der auf dieſe Art hinterlegten Sache. 1258. Zur Giltigkeit des wirklichen Anerbietens wird erfordert: 1.) daß es dem zur Annahme fähigen Gläubiger ge⸗ ſchehen ſey, oder demjenigen, der an ſeiner Statt anzu⸗ nehmen berechtiget iſt; L 19) 2.) daß es durch eine Perſon geſchehen ſey, welche fähig iſt, Zahlung zu leiſten;(**) 3.) daß es den ganzen Betrag der fälligen Summe, der ſchuldigen Renten oder Zinſen, und der ſchon liqui⸗ dirten Koſten, ſo wie auch für die noch nicht liquidirten Koſten eine gewiſſe Summe, unter dem Porbehalts⸗ die⸗ ſelbe zu ergänzen, in ſich begreife; 4.) daß der Zahlungstermin erſchienen ſey, wenn er zum Wortheil⸗ des Gläubigers ausbedungen worden iſt; 5.) daß die Bedingung erfüllt ſ ſey, unter welcher die Verbindlichkeit eingegangen worden iſt; 6.) daß das Anerbieten an dem verabredeten Zah⸗ lungsorte, oder, wenn über den Zahlungsort keine be⸗ ſondere übereinkunft Statt gefunden hat, dem Gläubi⸗ ger in Perſon, oder an ſeinem Wohnorte, oder an dem *) S. Art. 1239. (**) S. Art. 1238. 19) oder einem von ihm dazu Bevollmaͤchtigten. L. u. 8. — 62 L. III. T. III. Des Contrats ou Oblig. convent. ou à son domicile, ou au domicile élu pour l'exé- cution de la convention; 7° Que les offres soient faites par un officier ministériel ayant caractère pour ces sortes d'actes. 1259. Il n'est pas nécessaire pour la validité de la consignation, qu'elle ait été autoxisée par le juge; il suffit, 1⁰0 Qu'elle ait été précédée d'une sommation signifiée au créancier, et contenant l'indication du jour, de l'heure et du lieu ouù la chose offerte sera déposée; 2⁰ Que le débiteur se soit dessaisi de la chose offerte, en la remettant dans le dépòôt indiqué par la loi pour recevoir les consignations, avec les in- térèts jusqu'au jour du dépôt; 3⁰ Qu'il y ait eu procès-verbal dressé par l'offi- cier ministériel, de la nature des espéèces offertes, du refus qu'a fait le créancier de les recevoir ou de sa non-comparution, et enfin du dépôt; 4 Qu'en cas de non-comparution de la part du créancier, le procès-verbal du dépôt lui ait été signifié avec sommation de retirer la chose déposée. 1260. Les frais des offres réelles et de la con- signation sont à la charge du créancier, si elles sont valables. 1261. Tant que la consignation n'a point été acceptée par le créancier, le débiteur peut la re- tirer; et s'il la retire, ses codébiteurs ou ses cau- rions ne sont point libérés. 1262. Lorsque le débiteur a lui-méême obtenu un jugement passé en force de chose jugée, qui a déclaré ses offres et sa consignation bonnes et va- 3s B. 3r T. Von Verträgen ꝛc. 63 füir die Erfüllung des Vertrags gewählten Wohnſitze(*) geſchehen ſey; 7.) daß das Anerbieten durch eine Gerichtsperſon, (officier ministériel), welche zu Handlungen dieſer Art berechtiget iſt, geſchehen ſey.(**) 1259. Zur Giltigkeit der Hinterlegung iſt es nicht nöthig, daß man dazu von dem Richter ermäͤchtiget wor⸗ den; es iſt hinreichend: 1.) daß zuvor dem Gläubiger eine Vorladung in⸗ ſinuirt worden ſey, worin der Tag, die Stunde und der Ort bemerkt ſind, wo die angebotene Sache hinterlegt werden ſoll; 2.) daß der Schuldner den Beſitz der angebotenen Sache aufgegeben, und dieſelbe nebſt den bis zum Ta— ge der Hinterlegung verfallenen Zinſen an den für Depo⸗ ſiten geſetzlich beſtimmten Ort abgeliefert habe; 3.) daß die Gerichtsperſon über die Art der angebo⸗ tenen Gegenſtände ²0), über die Verweigerung der An nahme oder das Nichterſcheinen des Gläubigers, und end⸗ lich über die erfolgte Hinterlegung ein Protokoll aufge— nommen habe; 4.) daß dem Gläubiger, im Falle derſelbe nicht er⸗ ſchienen iſt, das Protokoll über die geſchehene Hinterle⸗ gung zugeſtellt worden ſeye, mit der Aufforderung die hinterlegte Sache zu ſich zu nehmen. 1260. Wenn das wirkliche Anerbieten und die Hin⸗ terlegung auf eine giltige Art geſchehen ſind, ſo fallen die damit verbundenen Koſten dem Gläubiger zur Laſt. 1261. So lange die hinterlegte Sache von dem Gläubiger noch nicht angenommen worden iſt, kann der Schuldner ſie zurücknehmen; nimmt er ſie zurück, ſo ſind ſeine Mitſchuldner oder ſeine Bürgen von ihrer Verbind⸗ lichkeit nicht befreyt. 1262. Hat der Schuldner ſelbſt ein Urtheil erwirkt, das ſein Anerbieten und die Hinterlegung für geſetzlich und giltig erklärt, und iſt dieſes Urtheil in Rechtskraft (*) S. Art. I1I. (**) S. C. G. O. Art. 812. u. f. 20) Muͤnzſorten. D. M. u. E. Geldſorten 8. u. L. ——y ———— 64 L. III. T. III. Des Contrats ou Oblig. convent. lables, il ne peut plus, mèême du consentement du créancier, retirer sa consignation au préjudice de ses codébiteurs ou de ses cautions. 1263. Le créancier qui a consenti que le débi- teur retirât sa consignation après qu'elle a été dé- clarée valable par un jugement qui a acquis force de chose jugée, ne peut plus pour le paiement de sa créance exercer les priviléges ou hypothèques qui y étaient attachés; il n'a plus d'hypothèque que du jour ou l'acte par lequel il a consenti que la consignation füt retirée aura été revétu des for- mes requises pour emporter hypothèque. 126 4. Si la chose due est un corps certain qui doit être livré au lieu ou il se trouve, le débiteur doit faire sommation au créancier de l'enlever, par acte notifié à sa personne ou à son domicile, ou au domicile élu pour l'exécution de la convention. Cette sommation faite, si le créancier n'enlève pas la chose, et que le débiteur ait besoin du lieu dans lequel elle est placée, celui-ci pourra obtenir de la justice la permission de la mettre en dépòt dans quelque autre lieu. §. V. De la Cession de Biens. 1265. La cession de biens est l'abandon qu'un débiteur fait de tous ses biens à ses créanciers, lorsqu'il se trouve hors d'état de payer ses dettes. 1266. La cession de biens est volontaire ou judiciaire. 1267. La cession de biens volontaire est celle que les créanciers acceptent volontairement, et 3s B. 3r T. Von Verträgen ꝛc. 65 übergegangen, ſo kann er, ſelbſt mit Einwilligung des Gläubigers, die hinterlegte Sache nicht mehr zum Nach⸗ theile ſeiner Mitſchuldner oder Bürgen zurücknehmen. 1263. Hat der Gläubiger eingewilligt, daß der Schuldner die hinterlegte Sache zurücknehme, nachdem die Hinterlegung durch ein rechtskräftiges Urtheil für gil⸗ tig erklärt worden iſt, ſo kann er, um zur Zahlung ſei⸗ ner Forderung zu gelangen, die damit verknüpft geweſe⸗ nen Privilegien oder Hypotheken nicht mehr geltend ma— chen; er hat nur von dem Tage an eine Hypothek, an welchem die Urkunde, durch welche er die Zurücknahme der hinterlegten Sache bewilligte, mit der zu Beſtellung einer Hypothek erforderlichen Form verſehen worden iſt. 1204. Iſt die ſchuldige Sache ein genau beſtimmter Gegenſtand(species), der an dem Orte überliefert werden ſoll, wo er ſich befindet, ſo muß der Schuldner durch eine Urkunde, die er dem Gläubiger in Perſon oder an deſſen Wohnorte, oder an dem zur Erfüllung des Vertrags gewählten Wohnſitze inſinuiren läßt, denſelben auffordern, die Sache abzuholen. Iſt dieſe Aufforde⸗ rung geſchehen, und der Gläubiger holt die Sache nicht ab, der Schuldner bedarf aber des Ortes, wo ſie aufbe⸗ wahrt iſt, ſo kann letzterer von dem Gerichte die Erlaub⸗ niß auswirken, ſie an einem andern Orte zur Verwah⸗ rung niederzulegen. §. W. Von der Vermoͤgensahtretung. 1265. Die Vermögensabtretung beſteht darin, daß ein Schuldner, der ſich auſſer Stand befindet, ſeine Schulden zu zahlen, ſein ganzes Vermögen ſeinen Gläu⸗ bigern überläßt.(*) 1266. Die Vermögensabtretung iſt entweder frey⸗ willig oder gerichtlich. 1267. Die freywillige Vermögensabtretung iſt die⸗ jenige, welche von den Gläubigern freywillig angenom⸗ men wird. Sie hat keine andere Wirkung, als die ſich (†) S. C. G. O. Art. 898. u, f. und Handelsgeſetzbuch Art. 566. u. f Cod. N. 2. B. 5 66 L. III. T. III. Des Contrats ou Oblig. convent. qui n'a d'effet que celui résultant des stipulations méêmes du contrat passé entre eux et le débiteur. 1268. La cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et de bonne foi, auquel il est permis, pour avoir la liberté de sa personne, de faire en justice l'abandon de tous ses biens à ses créanciers, nonobstant toute stipu- lation contraire. 1260. La cession judiciaire ne confère point la propriété aux créanciers; elle leur donne seu- lement le droit de faire vendre les biens à leur pro- fit, et d'en percevoir les revenus jusqu'dà la vente. 1270. Les créanciers ne peuvent refuser la cession judiciaire, si ce n'est dans les cas exceptés par la loi. Elle opère la décharge de la contrainte par corps. Au surplus, elle ne libère le débiteur que jus- qu'a concurrence de la valeur des biens abandon- nés; et dans le cas ou ils auraient été insuffisants, s'il lui en survient d'autres, il est obligé de les abandonner jusqu'au parfait paiement. SECTION II. De la Novation. 1271. La novation s'opère de trois manières: 1⁰° Lorsque le débiteur contracte envers son créancier une nouvelle dette qui est substituée à l'ancienne, laquelle est éteinte; 2 ⁰° Lorsqu'un nouveau débiteur est substitué à Pancien, qui est déchargé par le créancier; 3⁰° Lorsque, par l'effet d'un nouvel engage- ment, un nouveau créancier est substitué à l'an- cien, envers lequel le débiteur se trouve déchargé. 1272. La novation ne peut s'opérer du'entre personnes capables de contracter. 38 B. 3r T. Von Verträͤgen ꝛc. 67 aus den Beſtimmungen des zwiſchen ihnen und dem Schuldner geſchloſſenen Vertrags ergibt. 1268. Die gerichtliche Vermögensabtretung iſt ei⸗ ne Wohlthat, die das Geſetz dem unglücklichen und red⸗ lichen Schuldner geſtattet, indem es ihm erlaubt, zur Er⸗ haltung ſeiner perſönlichen Freyheit, aller entgegenſtehen⸗ den Verträge ohngeachtet, ſein ganzes Vermögen ſeinen Gläubigern gerichtlich zu überlaſſen. 1269. Die gerichtliche Vermögensabtretung über⸗ trägt nicht das Eigenthum auf die Gläubiger; ſie gibt ihnen nur das Recht, das abgetretene Vermögen zu ih⸗ rem Vortheile verkaufen zu laſſen, und bis zum Verkau⸗ fe die Einkünfte deſſelben zu beziehen. 1270. Die Gläubiger können die gerichtliche Ver⸗ mögensabtretung nur in den durch das Geſetz ausgenom⸗ menen Fällen ablehnen.(*†) Sie bewirkt die Befre yung von dem Perſonalarreſt. Übrigens befreyt ſie den Schuldner nur bis zum Be⸗ trage des Werths des abgetretenen Vermögens. War dieſes nicht hinreichend, und der Schuldner kommt in der Folge zu neuem Vermögen, ſo iſt er verbunden, auch dieſes, bis zur vollſtändigen Zahlung, abzutreten. Zweyter Abſchnitt. Von der Novation. 1271. Die Npvvation geſchieht auf dreyerley Art: 1.) wenn der Schuldner gegen ſeinen Gläubiger ei⸗ ne neue Verbindlichkeit übernimmt, welche an die Stel⸗ le der alten, dadurch aufgehobenen, geſetzt wird; 2.) wenn ein neuer Schuldner an die Stelle des alten, welchen der Gläubiger frey gibt, geſetzt wird; 3.) wenn vermöge einer neuen Übereinkunft ein neuer Gläubiger an die Stelle des alten geſetzt, und der Schuldner in Anſehung des letztern befreyt wird. 1272. Eine Novation kann nur unter Perſonen zu Stande kommen, die fähig ſind, Verträge zu ſchließen. ) S. Art. 1945. u. C. G. O. Art. 905. 5 — A — 68 L. III. T. III. Des Contrats ou Oblig. convent. 1275. La novation ne se présume point; il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de Pacte. 12746. La novation par la substitution d'un nou- veau débiteur, peut s'opérer sans le concours du premier débiteur. 1275. La délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier, 1opère point de novation, Si le créancier n'a expresséement déclaré qu'il enten- dait décharger son débiteur qui a fait la déléga- tion. 1276. Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui a été faite la déelégation, n'a point de re- cours contre ce débiteur, si le délégué devient in- solvable, à moins que l'acte n'en contienne une réserve expresse, ou que le délégué ne füt déjà en faillite ouverte, ou tombé en déconfiture au mo- ment de la délégation. 1277. La simple indication faite par le débi- teur, d'une personne qui doit payer à sa place, m'opère point novation. Il en est de même de la simple indication faite par le créancier, d'une personne qui doit recevoir pour lui. 1278. Les priviléges et hypothèques de l'an- cienne créance ne passent point à celle qui lui est substituée, à moins que le créancier ne les ait ex- pressément réservés.„ 1279. Lorsque la novation s'opèere par la sub- stitution d'un nouveau débiteur, les priviléges et hypothèques primitifs de la créance ne peuvent point passer sur les biens du nouveau déebiteur. 1280. Lorsque la novation s'opère entre le créancier et l'un des débiteurs solidaires, les pri- viléges et hypothèques de l'ancienne créance ne 21) aus der Verſchreibung. E.. 22) ſchon offenbar fallirt oder in Vermoͤgensverfall gera⸗ then war. D. M. u. E. ſchon bankerott, oder im gaͤnz⸗ 39 B. 3r T. Von Verträgen ꝛc. 69 1273. Die Novation wird nicht vermuthet; die Abſicht, ſie zu bewirken, muß klar aus dem Geſchäfte 21) hervorgehen. 12744. Die Novation, welche dadurch erfolgt, daß ein neuer Schuldner an die Stelle des alten geſetzt wird, kann ohne Mritwirken des erſten Schuldners geſchehen. 1275. Die Delegation(Überweiſung), durch welche ein Schuldner ſeinem Gläubiger einen andern Schuldner ſtellt, der ſich gegen den Gläubiger verpflichtet, bewirkt keine Novation, wenn der Gläubiger nicht ausdrücklich erklärt hat, daß es ſeine Abſicht ſeye, ſeinen Schuldner, der die Delegation vornahm, zu befreyen. 1276. Dem Gläubiger, der ſeinen Schuldner, von welchem die Delegation geſchehen iſt, befreyt hat, ſteht kein Regreß gegen ihn zu, wenn der delegirte Schuldner zahlungsunfähig wird, es müßte denn dieſer Regreß bey Eingehung des Geſchäftes ausdrücklich vorbehalten wor⸗ den, oder der delegirte Schuldner zur Zeit der geſchehe⸗ nen Delegation ſchon wirklich in Concurs gerathen oder doch concursmäßig geweſen ſeyn. 22) 1277. Hat der Schuldner bloß eine Perſon ange⸗ zeigt, die ſtatt ſeiner zahlen ſoll, ſo bewirkt dieß keine Novation. Ein Gleiches gikt, wenn der Gläubiger bloß eine Perſon angezeigt hat, die für ihn die Zahlung empfan⸗ gen ſoll. 1278. Die mit der alten Forderung verknüpften Privilegien und Hypotheken gehen nicht auf die neue, an ihre Stelle geſetzte, über, wenn der Gläubiger ſich die⸗ ſelben nicht ausdrücklich vorbehalten hat. 1279. Wird die Novation dadurch bewirkt, daß ein neuer Schuldner an die Stelle des alten geſetzt wird, ſo können die mit der Forderung urſprünglich verknüpften Prioilegien und Hypotheken nicht auf das Vermögen des neuen Schuldners übergehen. 1280. Kommt die Novation unter dem Gläubiger und Einem der Solidarſchuldner zu Stande, ſo können die Privile gien und Hypotheken der alten Forderung nur lichen Ruͤckgang war. L. in offenbarem Concurs, oder ſchon im zerruͤtteten Vermoͤgensumſtaͤnden geweſen waͤ⸗ re. 70 L. III. T. III. Des Contrats ou Oblig. convent. peuvent être réservés que sur les biens de celui qui contracte la nouvelle dette. 1281. Par la novation faite entre le créancier et l'un des débiteurs solidaires, les codébiteurs sont libérés. La novation opérée a l'égard du débiteur prin- cipal libère les cautions. Néeanmoins, si le créancier a exigé, dans le remier cas, l'accession des codébiteurs, ou, dans f. second, celle des cautions, P'ancienne créance subsiste, si les codébiteurs ou les cautions refu- sent d'accéder au nouvel arrangement. STION III. 1 2. 7 De la Hemise de la dette. 1282. La remise volontaire du titre original sous signature privée, par le créancier au débi- teur, fait preuve de la libération. 283. La remise volontaire de la grosse du titre fait présumer la remise de la dette ou le paiement, sans préjudice de la preuve contraire. 128 4. La remise du titre original sous signa- fure privée, ou de la grosse du titre aà l'un des débiteurs solidaires, a le même effet au profit de ses codébiteurs. 1285. La remise ou décharge conventionnelle au proht de l'un des codébiteurs solidaires, libère tous les autres, à moins que le créancier n'ait ex- pressément réservé ses droits contre ces derniers. Dans ce dernier cas, il ne peut plus répéter la dette que déduction faite de la part de celui auquel il a fait la remise. 1286. La remise de la chose donnée en nan- tissement ne suffit point pour faire présumer la remise de la dette. 1287. La remise ou décharge conventionnelle accordée au débiteur principal libère les cautions; 36 B. 3r T. Von Verträgen ꝛc. 71 auf das Vermögen desjenigen, der die neue Schuld üubernimmt, vorbehalten werden. 1281. Durch die zwiſchen dem Gläubiger und Ei⸗ nem der Solidarſchuldner erfolgte Novation werden die Mitſchuldner befreyt. Die in Anſehung des Hauptſchuldners geſchehene Novation befreyt die Bürgen. Hat jedoch der Gläubiger im erſten Falle den Bey⸗ tritt der Mitſchuldner, oder im zweyten Falle den Bey⸗ tritt der Bürgen verlangt, ſo bleibt die alte Verbindlich⸗ keit bey Kräften, wenn die Mitſchuldner oder die Bürgen ſich weigern, der neuen ÜUbereinkunft beyzutreten. Dritter Abſchnitt. Von dem Erlaſſe der Schuld. 1282. Die von dem Gläubiger an den Schuldner freywillig geſchehene Zurückgabe des Originals einer Privaturkunde gilt als Beweis, daß die Schuld erlaſ⸗ ſen ſey 1283. Die freywillige Zurückgabe der Hauptaus⸗ fertigung einer öffentlichen Urkunde(de la grosse) be⸗ grundet die Vermuthung, daß die Schuld erlaſſen oder bezahlt worden ſey, jedoch mit Vorbehalt des Gegenbe⸗ weiſes. 1284. Die an Einen der Solidarſchuldner geſche⸗ hene Zurückgabe des Originals einer Privarurkunde oder der Hauptausfertigung einer öffentlichen Urkunde hat dieſelbe Wirkung zum Vortheile ſeiner Mitſchuldner. 1235. Die zum Vortheile Eines der Solidarſchuld⸗ ner durch Vertrag geſchehene Erlaſſung oder Befreyung befreyt alle übrigen, wenn der Gläubiger ſich nicht aus⸗ drücklich ſeine Rechte gegen dieſelben vorbehalten hat. In dieſem letztern Falle kann er die Schuld nur nach Abzug des Antheils deſſen, welchem er ſie erlaſſen hat, einferdern. 1286. Die Zurückgabe der zum Unterpfand gegebe⸗ nen Sache iſt nicht hinreichend, um die Vermuthung zu begründen, daß die Schuld erlaſſen worden ſeye. 1287. Die dem Hauptſchuldner durch Vertrag zu⸗ geſtandene Erlaſſung oder Befreyung befreyt zugleich die Bürgen; 72 L. III. T. III. Des Contrats ou Oblig convent. Celle accordée à la caution ne libère pas le débiteur principal; Celle accordée à l'une des cautions ne libère pas les autres. 1288. Ce que le créancier a recu d'une cau- tion pour la décharge de son cautionnement, doit ètre imputé sur la dette, et tourner à la décharge du débiteur principal et des autres cautions. SECTION IV. De la Comypensatlon. 1289. Lorsque deux personnes se trouvent débitrices Pune envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes, de la manière et dans les cas ci- après exprimés. 1290. La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, méême à l'insu des débiteurs; les deux dettes s'éteignent réciproque- ment, à PT'instant ou elles se trouvent exister a-la-fois, jusqu'à concurrence de leurs quotités Trespectives. 1291. La compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui ont également pour objet une somme d'argent, ou une certaine quantité de choses fun- gibles de la mèême espèce et qui sont également liquides et exigibles. Les prestations en grains ou denrées, non contestées, et dont le prix est réglé par les mer- curiales, peuvent se compenser avec des sommes liquides et exigibles. 1292. Le terme de gräce n'est point un obs- tacle à la compensation. 1293. La compensation a lieu, quelles que soient les causes de l'une ou l'autre des dettes, excepté dans le cas, 1⁰ De la demande en restitution d'une chose dont le propriétaire a été injustement dépouillé; 3s B. 3r T. Von Verträgen ꝛc. 7³⁵ Die dem Bürgen zugeſtandene Befreyung befreyt den Hauptſchuldner nicht; Die Einem der Bürgen zugeſtandene Befreyung be⸗ freyt die übrigen nicht. 1238. Was der Gläubiger von einem Bürgen zur Befreyung von ſeiner Bürgſchaft empfangen hat, das muß auf die Schuld abgerechnet werden, und dem Haupt⸗ ſchuldner ſo wie den üͤbrigen Bürgen zu Gute kommen. Vierter Abſchnitt. Von der Compenſation. 1289. Sind zwey Perſonen einander wechſelſei⸗ tig etwas ſchuldig, ſo tritt unter ihnen, auf die Wei— ſe und in den Fällen, welche hier unten beſtimmt ſind, eine Compenſation ein, durch welche beyde Schulden erlöſchen. 1290. Die Compenſation tritt ohne weiteres kraft des Geſetzes(ipso jure) ein, ſelbſt ohne Vorwiſſen der Schuldner; in dem Augenblicke, wo die beyderſeitigen Schulden zugleich vorhanden ſind, erlöſchen ſie gegenſei⸗ tig, ſo weit ſie dem Betrage nach einander gleich kom⸗ men. 1291. Die Compenſation findet nur zwiſchen zwey Schulden Statt, welche beyde eine Summe Geldes oder eine gewiſſe Quantität verbrauchbarer Sachen von einer⸗ ley Art zum Gegenſtande haben, und beyde liquid und fällig ſind. Unbeſtrittene Leiſtungen an Getreide und Lebens⸗ mitteln, für welche ein Marktpreis öffentlich feſtgeſetzt iſt, können gegen liquide und fällige Geldſummen com⸗ penſirt werden. 1292. Eine dem Schuldner bloß aus Nachſicht ge⸗ ſtattete Friſt hindert die Compenſation nicht. 1295. Die Compenſation findet Statt, auf wel⸗ chem Grunde auch die eine oder die andere von beyden Schulden beruhen mag, jedoch mit Ausnahme folgen⸗ der Fälle: 1.) wenn auf Zurückgabe einer Sache geklagt wird, aus deren Beſitze der Eigenthümer unrechtmäßigerweiſe verdrängt worden iſt; 74 L. III. T. III. Des Contrats ou Oblig. convent. 2° De la demande en restitution d'un dépôt et du prèt à usage; 3 D'une dette qui a pour cause des alimente déclarés insaisissables. 12944. La caution peut opposer la compensa- tion de ce que le eréancier doit au débiteur prin- cipal. Mais le débiteur principal ne peut opposer la compensation de ce que le créancier doit à la Caut1oin. Le débiteur solidaire ne peut pareillement opposer la compensation de ce que le créancier doit à son codébiteur. 1295. Le débiteur qui a accepté purement et simplement la cession qu'un créancier a faite de ses droits à un tiers, ne peut plus opposer au cessionnaire la compensation qu'il eüt pu, avant 'acceptation, opposer au cédant. A L'égard de la cession qui n'a point été ac- ceptée par le débiteur, mais qui lui à été si- gnifiée, elle n'empèéche que la compensation des créances postérieures à cette notification. 1296. Lorsque les deux dettes ne sont pas payables au mèême lieu, on n'en peut opposer la compensation qu'en faisant raison des frais de la remise. 1297. Lorsqu'il y a plusieurs dettes compen- sables dues par la même personne, on suit, pour la compensation, les règles établies pour l'impu- tation par l'art. 1256. 1298. La compensation n'a pas lieu au pré- judice des droits acquis aà un tiers. Ainsi celui qui, étant débiteur, est devenu créancier depuis la saisie-arrêt faite par un tiers entre ses mains, ne peut, au préjudice du saisissant, opposer la compensation. 3s B. 3r T. Von Verträgen ꝛc. 74 2.) wenn auf Zurückgabe einer zur Verwahrung gegebenen oder zu einem beſtimmten Gebrauche geliehe⸗ nen Sache geklagt wird;(*†) 3.) wenn die Schuld Alimente zum Gegenſtande hat, welche nicht mit Arreſt belegt werden können.(**) 1294. Was der Gläubiger dem Hauptſchuldner ſchuldig iſt, das iſt der Bürge zu compenſiren berechtiget. Aber der Hauptſchuldner kann das nicht zur Com⸗ penſation bringen, was der Gläubiger dem Bürgen ſchul⸗ dig iſt. Eben ſo kann der Solidarſchuldner in Anſehung deſ⸗ ſen, was der Gläubiger ſeinem Mitſchuldner ſchuldig iſt, die Compenſation nicht vorſchützen.(*†**) 1295. Hat der Schuldner die von dem Gläubiger vorgenommene Abtretung ſeiner Rechte an einen Dritten unbedingt und ohne Vorbehalt angenommen, ſo kann er dem Ceſſionar die Compenſation nicht mehr entgegen⸗ ſetzen, deren er ſich vor der Annahme gegen den Ceden⸗ ten häͤtte bedienen können. Die von dem Schuldner nicht angenommene, ihm jedoch bekannt gemachte Abtretung verhindert nur die Compenſation der erſt nach dieſer Bekanntmachung ent⸗ ſtandenen Forderungen. 1296. Sind die beyderſeitigen Schulden nicht an Einem Orte zahlbar, ſo kann man die Compenſation nur nach Abrechnung der Überſendungskoſten vorſchützen. 1297. Hat eine und dieſelbe Perſon mehrere Schuldpoſten zu zahlen, die alle compenſirt werden kön⸗ nen, ſo befolgt man in Anſehung der Cempenſation die im 1256. Art. für die Abrechnung feſtgeſetzten Regeln. 1298. Die Compenſation findet nicht Statt zum Nachtheile der wohlerworbenen Rechte eines Dritten. Mithim kann derjenige Schuldner, welcher erſt nach ei⸗ nem von einem Dritten bey ihm angelegten Arreſte Gläu⸗ biger geworden iſt, die Compenſation nicht zum Nach⸗ theile deſſen vorſchützen, der den Arreſt angelegt hat. ) S. Art. 1885 u. 1932. *) S Art. 1981. und C. G. O. Art. 581 u. 582⸗ **r) S. Art. 1208. 76 L.III. T. III. Des Contrats ou Oblig. convent. 1299. Celui qui a payé une dette qui était de droit éteinte par la compensation, ne peut plus, en exerçant la créance dont il n'a point 0pposé la compensation, se prévaloir, au préju- dice des tiers, des priviléges ou hypothèques qui y étaient attachés, à moins qu'il n'ait eu une juste cause d'ignorer la créance qui devait com- penser sa dette. SECTION V. De la. Conſugion. 1300. Lorsque les qualités de créancier et de débiteur se réunissent dans la même personne, il se fait une confusion de droit qui éteint les deux eréances. 1301. La confusion qui s'opère dans la per- sonne du débiteur principal prolite à ses cautions; Celle qui s'opère dans la personne de la cau- tion, n'entraine point l'extinction de l'obligation principale; Celle qui s'opère dans la personne du créan- nt cier, ne profite à ses codébiteurs solidaires que l pour la portion dont il était débiteur. G SECTION VI. De la Perte de la chose due. 1302. Lorsque le corps certain et déterminé qui était l'objet de l'obligation, vient à périr, est mis hors du commerce, ou se perd de manière qu'on en ignore absolument l'existence, l'obli- gation est éteinte si la chose a péri ou a été perdue sans la faute du débiteur et avant qu'il füt en demeure. ————— 38 B. 2r T. Von Verträgen ꝛc. 77 1299. Wer eine kraft des Geſetzes durch Compen⸗ ſation erloſchene Schuld bezahlt hat, der kann, wenn er die Forderung, wegen welcher er die Compenſation vorzuſchuͤtzen unterlaſſen hat, beytreiben will, die mit ihr verknuͤpft geweſenen Privilegien und Hypotheken zum Nachtheile eines Dritten nicht mehr geltend machen, es müßte ihm denn die Forderung, mit welcher er ſeine Schuld hätte compenſiren können, aus einer gerechten Urſache unbekannt geweſen ſeyn. Fuͤnfter Abſchnitt. Von der Confuſion. 1500. Wenn die Eigenſchaft eines Gläubigers und eines Schuldners in Einer Perſon zuſammentreffen, ſo tritt kraft des Geſetzes eine Confuſion ein, durch welche Forderung und Schuld erlöſchen. 1301. Die in der Perſon des Hauptſchuldners er⸗ folgte Confuſion kommt ſeinen Bürgen zu Gute. Diejenige, welche in der Perſon des Bürgen erfolgt, zieht das Erlöſchen der Hauptſchuld nicht nach ſich. Die in der Perſon des Gläubigers eintretende Confuſion befreyt deſſen ſolidariſche Mitſchuldner nur bis zum Betrage des Antheils, den er ſelbſt ſchuldig war ²23)(*†) Sechſter Abſchnitt. Von dem Untergange der ſchuldigen Sache. 1302. Wenn die gewiſſe und beſtimmte Sache, welche den Gegenſtand der Verbindlichkeit ausmacht, zu Grunde geht, außer Verkehr geſetzt wird, oder ſich ſo verliert, daß man von ihrem Daſeyn durchaus nichts weiß, ſo iſt die Verbindlichkeit erloſchen, ſofern die Sa— che ohne Verſchulden des Verpflichteten und ehe er in Verzug war zu Grunde gegangen oder verloren worden iſt. (*) S. Art. 1213. 23) für den Antheil, wofuͤr der Glaͤubiger zugleich Mit⸗ ſchuldner geweſen war, D. u. M. „8 L. III. T. III. Des Contrats ou Oblig. convent. Lors même que le débiteur est en demeure, et s'il ne s'est pas chargé des cas fortuits, P'o- bligation est éteinte dans le cas ouù la chose füt également périe chez le créancier si elle lui eut été livrée. Le débiteur est tenu de prouver le cas fortuit qu'il allègue. De quelque manière que la chose volée ait peri ou ait été perdue, sa perte ne dispense pas celui qui l'a soustraite, de la restitution du prix. 1303. Lorsque la chose est périe, mise hors du commerce ou perdue, sans la faute du débi- teur, il est tenu, s'il y a quelques droits ou actions en indemnité par rapport à cette chose, de les céder à son créancier. SECTION VII. De PLAction en nullité ou en rescision des Con- ven lbiong. 13%. Dans tous les cas ou l'action en nullité ou en rescision d'une convention u'est pas limitée aàa un moindre temps par une loi particulière, cette action dure dix ans. Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour ouù elle a cessé; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts; et pour les actes passés par les femmes mariéees non autorisées, du jour de la dissolution du mariage. Le temps ne court, à l'égard des actes faits par les interdits, que du jour ou l'interdiction est levée; et à l'égard de ceux faits par les mineurs, que du jour de la majorité. 1305. La simple lésion donne lieu à la res- cision en faveur du mineur non émancipé, contre toutes sortes de conventions; et en faveur du mineur émancipé, contre toutes conventions qui 3s B. 3r T. Von Verträgen ꝛc. 79 Selbſt dann, wenn der Schuldner in Verzug iſt, jedoch die Zufälle nicht übernommen hat, iſt die Verbind⸗ lichkeit erloſchen, in ſo fern die Sache bey dem Gläubi— ger, wenn ſie ihm wäre überliefert worden, gleichfalls zu Grunde gegangen ſeyn würde. Der Schuldner muß den Zufall beweiſen, worauf er ſich beruft. Auf welche Art auch eine geſtohlene Sache zu Grun⸗ de gegangen oder verloren worden ſeyn mag, ſo befreyt deren Untergang niemals denjenigen, der ſie entwendet hat, von der Erſtattung des Werthes. 1505. Iſt die Sache ohne Verſchulden des Ver⸗ pflichteten zu Grunde gegangen, außer Verkehr geſetzt, oder verloren worden, ſo iſt derſelbe verbunden, die in Ruckſicht dieſer Sache ihm etwa zuſtehenden Rechte und Klagen auf Entſchädigung ſeinem Gläubiger abzutreten. Siebenter Abſchnitt. Von der Klage auf NRichtigkeit oder Aufhebung der Verträge. 130%. Die Klage auf Nichtigkeit oder Aufhebung eines Vertrags dauert in allen Fällen, in welchen ſie nicht etwa durch ein beſonderes Geſetz auf eine kürzere Zeit beſchränkt iſt, zehn Jahre. Dieſe Zeit nimmt ihren Anfang, im Falle eines Zwanges, erſt mit dem Tage, da er aufgehört hat(*), im Falle eines Irrthums oder Betrugs, mit dem Tage, da dieſe entdeckt worden ſind, und in Anſehung der von verheiratheten Frauen ohne Ermächtigung geſchloſſenen Verträge, mit dem Tage der Auflöſung der Ehe. In Anſehung der von Interdicirten geſchloſſenen Verträge läuft dieſe Zeit erſt von dem Tage an, da die Interdiction aufgehoben wurde, und in Anſehung derje⸗ nigen, welche von Minderjährigen geſchloſſen wurden, von dem Tage der erlangten Volljährigkeit an. 1505. Wegen bloßer Verletzung können zum Vor⸗ theile eines nicht emancipirten Minderjährigen alle Arten von Verträgen aufgehoben werden, und zum Vortheile eines emancipirten Minderjährigen alle diejenigen Ver⸗ (*) S. Art. 2233. 30 L. III. T. III. Des Contrats ou Oblig. convent. excèdent les bornes de sa capacité, ainsi qu'elle est déterminée au titre de la Minorité, de la Tutelle eb de l' Æmancipabion. 1306. Le mineur n'est pas restituable pour cause de lésion, lorsqu'elle ne résulte que d'un Svénement casuel et imprévu. 1307. La simple déclaration de majorité, faite par le mineur, ne fait point obstacle à sa resti- tution. 1308. Le mineur commergçant, banquier ou artisan, n'est point restituable contre les engage- ments qu'il a pris à raison de son commerce ou de son art. 1309. Le mineur n'est point restituable contre les conventions portées en son contrat de mariage, lorsqu'elles ont eté faites avec le consentement et T'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage. 1310. Il n'est point restituable contre les obli- gations résultant de son délit ou quasi- délit. 1311. Il n'est plus recevable à revenir contre P'engagement quõil avait souscrit en minorité, lors- qu'il l'a ratifité en majorité, soit que cet engage- ment füt nul en sa forme, soit qu'il füt seulement sujet à restitution. 1312. Lorsque les mineurs, les interdits ou les femmes mariées sont admis, en ces qualités, Ase faire restituer contre leurs engagements, le remboursement de ce qui aurait été, en consé- quence de ces engagements, payẽ pendant la mi- norité, Pinterdiction ou le mariage, ne peut en 3s B. 3r T. Von Vertraͤgen ꝛc. 81 träge, welche außer den Gränzen ſeiner in dem Titel von der Minderjährigkeit, der Vormund⸗ ſchaft und der Emancipation beſtimmten Fähig⸗ keit liegen. 1506. Der Minderjährige kann aus dem Grunde einer Verletzung nicht in den vorigen Stand geſetzt wer⸗ den, wenn dieſelbe nur aus einem zufälligen und unvor⸗ hergeſehenen Ereigniſſe herrührt. r507. Die bloße Erklärung des Minderjährigen, daß er volläͤhrig ſeye, ſteht ſeiner Einſetzung in den vo⸗ rigen Stand nicht im Wege. 150. Ein Minderjähriger, der ein Handelsmann, Wechsler oder Handwerker iſt, kann gegen die Verbind⸗ lichkeiten, die er in Beziehung auf ſeine Handlung oder ſein Gewerbe übernemmen hat, nicht in den vorigen Stand geſetzt werden. 1509. Ein Minderjähriger kann gegen die in ſei⸗ nem Ehecontracte enthaltenen Verabredungen nicht in den vorigen Stand geſetzt werden, wenn dieſelben mit Einwilligung und unter dem Beyſtande derjenigen Per⸗ ſonen gemacht worden ſind, deren Einwilligung zur Gil⸗ tigkeit ſeiner Ehe erforderlich iſt.(*) 1510. Er kann gegen die aus ſeinen Vergehen oder dieſen gleichgeltenden Handlungen(Quaſi⸗ Delicten) entſtehenden Verbindlichkeiten nicht in den vorigen Stand geſetzt werden. 1511. Er kann eine während ſeiner Minderjährig⸗ keit eingegangene Verbindlichkeit nicht mehr anfechten, wenn er dieſelbe nach erlangter Volljährigkeit genehmi⸗ get hat, es mag nun dieſe Verbindlichkeit ihrer Form nach nichtig, oder in Anſehung ihrer nur die Wiederein⸗ ſetzung in den vorigen Stand zuläßig geweſen ſeyn.(**) 1512. Wird den Minderjährigen, Interdicirten, oder verheiratheten Frauen, in dieſer Eigenſchaft, die Wie⸗ dereinſetzung in den vorigen Stand gegen ihre Verbind⸗ lichkeiten zugeſtanden, ſo kann man von ihnen die Wie⸗ dererſtattung deſſen, was zufolge dieſer Verbindlichkeiten während der Minderjäͤhrigkeit, der Interdiction oder der (*) S. Art. 1308. (*½*) S. Art. 1338. Cod. N. 2 B. 6 32 L. III. T. III. Des Contrats ou Oblig. convent. etre exigé, à moins qu'il ne soit prouvé que ce qui a été payé a tourné à leur profit. 1513. Les majeurs ne sont restitués pour cause de lésion que dans les cas et sous les conditions spécialement exprimés dans le présent Code. 1314. Lorsque les formalités requises à Pégard des mineurs ou des interdits, soit pour aliénation d'immeubles, soit dans un partage de succession, ont été remplies, ils sont relativement à ces ac- tes, considerés comme s'ils les avaient faits en majorité ou avant l'interdiction. CHAPITRE VI. De la Preuve desObligations, et de celle du Paiement. 1315. Celui qui réclame l'exécution d'une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit P'extinction de son obligation. 1316. Les règles qui concernent la preuve littérale, la preuve testimoniale, les présomptions, Paveu de la partie et le serment, sont expliquées dans les sections suivantes. SECTION PREMIERE. De la Preuve litbeérale. §. I. Du Titre authentique. Lacte authentique est celui qui a été 1317. plics ayant le droit d'instrumen- regu par officiers pu 3s B. 3r T. Von Vertraͤgen ꝛc. 83 Ehe an ſie gezahlt worden iſt, nicht fordern, es müßte denn erwieſen werden, daß die geſchehene Zahlung in ihren Nutzen verwendet worden iſt.(*) 1515. Völljährige werden wegen Verletzung nur in den Fällen und unter den Bedingungen in den vori⸗ gen Stand geſetzt, welche in dem gegenwärtigen Geſetz⸗ buche ausdruͤcklich beſtimmt ſind.(*†*) 1514. Sind die in Rückſicht der Minderjährigen oder Interdicirten für Veräuſſerung unbeweglicher Güter oder für Erbvertheilungen vorgeſchriebenen Formalitäten beobachtet worden, ſo werden jene in Anſehung dieſer Handlungen ſo beurtheilt, als ob ſie dieſelben nach er⸗ langter Volljährigkeit oder vor der Interdiction vorge⸗ nommen hätten.(†**) Sechſtes Capitel. Von dem Beweiſe der Verbindlichkeiten und der Zahlung. 1315. Wer die Erfüllung einer Verbindlichkeit for⸗ dert, der muß dieſelbe beweiſen. Umgekehrt muß derjenige, welcher von der Ver⸗ bindlichkeir wieder befreyt zu ſeyn behauptet, entweder die Zahlung oder den Umſtand beweiſen, wodurch ſeine Verbindlichkeit erloſchen ſeyn ſoll. 1316. Die den Urkundenbeweis, den Zeugenbe⸗ weis, die Vermuthungen, das Geſtändniß einer Parthey und den Eid betreffenden Vorſchriften werden in den fol⸗ genden Abſchnitten erklärt. Erſter Abſchnitt. Von dem Urkundenbeweiſe. §. 1. Von oͤffentlichen Urkunden. 1317. Eine öffentliche Urkunde iſt eine ſolche, die von denjenigen öffentlichen Beamten, welche an dem Or⸗ — Q—O—OO——ꝭO.·H—·—— (*) S. Art. 1241.(*) S. Art. 783. 887. 1079 u. 1674 (**x) S. Art. 457. 465 u. 838.. 34 L. III. T. III. Des Contrats ou Oblig. convent. ter dans le lieu o l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. 1318. L'acte qui n'est point authentique par Pincompétence ou l'incapacité de Pofficier, ou par un défaut de forme, vaut comme écriture privée, s'il a été signé des parties. 1319. L'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties con- tractantes et leuxs héritiers ou ayant-cause. Néanmoins, en cas de plaintes en faux prin- cipal, l'exécution de l'acte argué de faux sera sus- pendue par la mise en accusation; et en cas d'ins- cription de faux faite incidemment, les tribunaux pourront, suivant les circonstances, suspendre provisoirement l'exécution de l'acte. 1320. L'acte, soit authentique, soit sous seing privé, fait foi entre les parties, mème de ce qui n'y est exprimé qu'en termes énonciatifs, pourvu que l'énonciation ait un rapport direct à la dispo- sition. Les-énonciations étrangères à la disposition ne peuvent servir que d'un commencement de preuve. (*) S. Art. 1347. 24) Doch wird, im Falle einer wegen Verfaͤlſchung des Aktes direkt erhobenen Klage der Vollzug— durch die Verſetzung(des Beſchuldigten) in den Anklage Zu⸗ ſtand ſuspendirt. L. Macht indeſſen jemand die Be⸗ hauptung, daß der Akt falſch ſey, zum Hauptgegen⸗ ſtande ſeiner Klage, ſo hat die Zulaſſung der Anklage die Wirkung, daß die Vollziehung ꝛc. D. Stellt je⸗ doch Jemand daruͤber, daß eine Urkunde falſch ſey, ei⸗ ne Hauptklage an, ſo wird die Vollziehung— einſt⸗ weilen ausgefetzt. M. Jedoch wird im Falle einer Haupt⸗ klage wegen Verfaͤlſchung, die Vollziehung— durch die Verſetzung des angeblichen Verfaͤlſchers in den Inqui⸗ ſitenzuſtand aufgeſchoben. 8. Indeß hat, nach erhobe⸗ ner Hauptklage wegen Verfaͤlſchung, die Verſetzung 3s B. 3r T. Von Vertraͤgen ic. 85 te, wo dieſelbe abgefaßt wurde, zur Aufnahme der Ur⸗ kunden berechtiget ſind, mit den erforderlichen Förmlich⸗ keiten ausgefertiget worden iſt. 1518. Eine Urkunde, welche wegen fehlender Be⸗ fugniß oder Fähigkeit des Beamten, oder wegen eines Mangels in der Form, die Eigenſchaft einer öffentlichen nicht hat, gilt als Privaturkunde, wenn ſie von den Par⸗ theyen unterſchrieben iſt. 1319. Eine öffentliche Urkunde beweiſt unter den Contrahenten und ihren Erben oder Rechtsnachfolgern die in ihr enthaltene Übereinkunft vollſtändig. Wird jedoch wegen Verfälſchung eine peinliche Klage (plaintes en faux principal) erhoben, ſo ſoll durch das gegen den angeblichen Verfälſcher angeſtellte Verfahren (mise en accusation) die Vollziehung der für falſch aus⸗ gegebenen Urkunde aufgehalten werden 2²⁴); wird aber die Urkunde im Laufe eines Civilproceſſes nur beyläufig als falſch angegriffen(inscription de faux faite incidem- ment) ²⁵), ſo können die Gerichte, nach Beſchaffenheit der Umſtände, die Vollſtreckung derſelben proviſoriſch ausſetzen. 1520. Sowohl öffentliche als Privaturkunden be⸗ weiſen unter den Partheyen ſelbſt das, was darin bloß erzählungsweiſe angeführt iſt, ſobald nur die erzählenden Ausdrücke eine unmittelbare Beziehung auf die(in der Urkunde enthaltene) Verfügung ſelbſt haben. Erzäh⸗ lende Ausdrücke, die mit der Verfügung ſelbſt in keiner Verbindung ſtehen, liefern nur einen unvollſtändigen (den Zeugenbeweis begründenden) Beweis. 26)(*†) (des Angeſchuldigten) in den Anklagezuſtand die Wir⸗ kung, daß die Vollziehung ꝛc. E. 25) und im Falle einer, im Laufe eines Prozeſſes beiläu⸗ ſig geſchehenen Denunziation eines Aktes, als ver⸗ faͤlſcht, koͤnnen ꝛc. L. iſt aber das von einem der ſtrei⸗ tenden Theile durch die Inſcription gemachte Anbiethen zum Beweiſe, daß die Urkunde falſch ſey, ein Inci⸗ dentpunct, ſo koͤnnen ꝛc. D. und hat man nur beyläu⸗ fig durch Inſcription ſich zum Beweiſe erboten, daß die Urkunde falſch ſey, ſo können ꝛc. M. auch im Falle einer Incidentklage wegen Verfaͤlſchung, können ꝛc. 8. Iſt die Beſchuldigung der Verfälſchung auch nur bey⸗ läufig in einem Proceſſe vorgebracht: ſo koͤnnen ꝛc. E. 26) können nur als Anfang eines Beweiſes dienen. L. . M. n.§. 36 L. III. T. III. Des Contrats ou Oblig. convent. 1321. Les contre-lettres ne peuvent avoir leur effet qu'entre les parties contractantes: elles n'ont point d'effet contre les tiers. §. II. De l'Acte sous seing priveé. 1322. L'acte sous seing privé, reconnu par celui auquel on l'oppose, ou legalement tenu pour reconnu, a, entre ceux qui l'ont souscrit et entre leurs héritiers et ayant-cause, la mème foi que l'acte authentique. 1323. Celui auquel on oppose un acte sous seing privé, est obligé d'avouer ou de désavouer formellement son écriture ou sa signature. Ses héritiers ou ayant-cause peuvent se con- tenter de déclarer, qu'ils ne connaissent point Pẽé- criture ou la signature de leur auteur. 13243. Dans le cas ou la partie désavoue son écriture ou sa signature, et dans le cas ou ses héri- tiers ou ayant-cause déclarent ne les point connai- tre, la vérification en est ordonnée en justice. 1325. Les actes sous seing privé qui contien- nent des conventions synallagmatiques, ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérèt distinet. Il suffit d'un original pour toutes les person- nes ayant le même intérét. Chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui en ont été faits. Néanmoins le défaut de mention que les ori- ginaux ont été faits doubles, triples, etc. ne peut ☛———— 2 ⸗ - t t 38 B. 3r T. Von Verträgen ꝛc. 87 1521. Dem Inhalte der Urkunde entgegenſtehen⸗ de Reverſe(Gegenſcheine) können nur unter den con⸗ trahirenden Theilen ihre Wirkung äuſſern; zum Nach⸗ theile dritter Perſonen ſind ſie unwirkſam.(*) s. II. Von Privaturkunden. 1322. Eine Privaturkunde hat, wenn ſie von dem⸗ jenigen, gegen welchen ſie gebraucht wird, anerkannt iſt, oder wenn ſie geſetzlich für anerkannt geachtet wird, un⸗ ter denjenigen, welche ſie unterſchrieben haben, und un⸗ ter ihren Erben und Rechtsnachfolgern dieſelbe Beweis⸗ kraft, wie eine öffentliche Urkunde. 1523. Derjenige, gegen den man ſich auf eine Pri⸗ vaturkunde bezieht, iſt verbunden, die Handſchrift oder die Unterſchrift entweder für die ſeinige förmlich anzuer⸗ kennen oder abzuleugnen. Seine Erben oder Rechtsnachfolger, können ſich auf die Erklärung beſchränken, daß ſie die Handſchrift oder die Unterſchrift desjenigen, an deſſen Stelle ſie getreten ſind(auctoris), nicht kennen. 1524. Im Falle eine Parthey die Handſchrift oder Unterſchrift ableugnet, wie auch, wenn deren Erben oder Rechtsnachfolger erklären, daß ſie dieſelbe nicht ken⸗ nen, wird von dem Gerichte die Unterſuchung ihrer Acht⸗ heit verfügt.(*†*) 1325. Privaturkunden, welche zweyſeitige Verträͤ⸗ ge enthalten, ſind nur dann giltig, wenn davon ſo viele Originale ausgefertiget worden ſind, als Partheyen vor⸗ handen ſind, welche ein verſchiedenes Intereſſe dabey haben. Für alle Perſonen, die bey der Sache nur ein und daſſelbe Intereſſe haben, iſt Ein Original hinreichend. Jedes Original muß die Anzahl der von der Urkun⸗ de ausgefertigten Originale erwähnen. Doch kann der Mangel der Erwähnung, daß zwey, drey u. ſ. w. Originale ausgefertiget worden ſeyen, von (*) S. Art. 1396 u. 1397. (**) S. C. G. O. Art. 193. u. f. —* — ———— 83 L. III. T. III. Des Contrats ou Oblig. convent. etre opposé par ceelui qui a exécuté de sa part la convention portée dans P'acte. 1326. Le billet ou la promesse sous seing pri- vé par lequel une seule partie s'engage envers Pautre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit; ou du moins il faut qu'ou- tre sa signature il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose; Excepté dans le cas oQ l'acte émane de mar- chands, artisans, laboureurs, vignerons, gens de journée et de service. 1527. Lorsque la somme exprimée au corps de l'acte est différente de celle exprimée au bon, l'obligation est présumée n'etre que de la somme moindre, lors même que l'acte ainsi que le bon sont écrits en entier de la main de celui qui s'est obligé, à moins qu'il ne soit prouvé de quel còoté est P'erreur. 1328. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enre- gistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur subs- tance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scel- lé ou d'inventaire. 1329. Les registres des marchands ne font point, contre les personnes non marchandes, preuve des fournitures qui y sont portées; sauf ce qui sera dit à l'égard du serment. 1330. Les livres des marchands font preuve contre eux; mais celui qui en veut tirer avantage, (*) S. Art. 1410. (**) S. Handelsgeſetzbuch Art. 8. u. f. (*½**) S. Art. 1367. 38 B. 3r T. Von Verträͤgen ꝛc. 89 demjenigen nicht vorgeſchützt werden, der vor ſeiner Sei⸗ te den in der Urkunde enthaltenen Vertrag efüllt hat. 1526. Eine Handſchrift oder ſonſtige Orivatſchuld⸗ verſchreibung, wodurch nur Eine Parthey ſih gegen die andere zur Zahlung einer Summe Geldes odr einer Sa⸗ che, die ſich ſchätzen läßt, verpflichtet, muß zanz von der Hand des Unterzeichneten geſchrieben ſeyn,»der wenig⸗ ſtens, auſſer ſeiner Unterſchrift, ein von ihn eigenhän⸗ dig beygefügtes: gut für(bon) oder: gerehmiget (approuvé) enthalten, worin die Summe der der Be⸗ trag der Sache durchaus mit Buchſtaben auseedrückt iſt. Ausgenommen iſt der Fall, wo die Urunde von Kaufleuten, Handwerkern, Ackersleuten, Wänbauern, Taglöhnern und Dienſtboten ausgeſtellt wird. 1527. Iſt die in dem Hauptinhalte der Urkunde angegebene Summe von der in dem beygefügeen: gut ausgedrückten verſchieden, ſo wird vermuthet, daß die Verbindlichkeit ſich auf die geringere Summes eſchränke, ſelbſt wenn ſowohl die Urkunde als das: gu: durchaus von der Hand desjenigen geſchrieben iſt, de ſich ver⸗ pflichtet hat, es müßte denn erwieſen werder, auf wel⸗ cher Seite der Irrthum iſt. 1328. Privaturkunden haben gegen drtte Perſo⸗ nen nur von dem Tage an Glaubwürdigkeit 7), da ſie einregiſtrirt worden ſind, oder da der Unterzechnete oder einer der Unterzeichneten geſtorben iſt, oder za ihr we⸗ ſentlicher Inhalt durch Urkunden, welche vn öffentli⸗ chen Beamten aufgenommen ſind, zum Beypiele durch Protokolle über die Verſiegelung oder Invenur, in Ge⸗ wißheit geſetzt worden iſt.(*†) 1529. Handelsbücher(**) beweiſen die darin eingetragenen Lieferungen nicht gegen Peionen, die keinen Handel treiben, mit Vorbehalt deſſa, was in Anſehung des Eides beſtimmt werden wird. E**) 1330. Handelsbücher beweiſen gegen Kaufleute, wer aber Vortheil daraus ziehen will, der aͤrf dasjeni⸗ 27) Die Akte unter Privatunterſchrift habengegen jeden Dritten nur von dem Tage an ein Datum L. ein ge⸗ wiſſes Datum. D. M. u. 8 Fur das Datm einer un⸗ ter Privatunterſchrift ausgeſtellten Urkundewird in An⸗ ſehung dritter Perſonen der Tag gerechnet da ꝛc. E. — 90 L. III. T. III. Des Contrats ou Oblig. convent. ne peut le’ diviser en ce qu'ils contiennent de con- traire à saprétention. 1331. Les registres et papiers domestiques ne font piint un titre pour celui qui les a écrits. IIs font fo contre lui, 1⁰° dans tous les cas oùð ils énoncent ormellement un paiement reçu; 209 lors- qu'ils conſiennent la mention expresse que la note a été faite pour suppléer le défaut du titre en faveur de celui al profit duquelils énoncent une obligation. 1532 L'écriture mise par le créancier à la suite, ei marge ou au dos d'un titre qui est tou- jours regé en sa possession, fait foi quoique non signée Ii datée par lui, lorsqu'elle tend à établir la libérction du débiteur. Il ex est de meme de l'écriture mise par le créancier au dos ou en marge, ou à la suite du double d'm titre ou d'une quittance, pourvu que ce double soit entre les mains du débiteur. §. III. Des Tailles. „333 Les tailles corrélatives à leurs échantil- lons fontfoi entre les personnes qui sont dans lu- sage de cmstater ainsi les fournitures qu'elles font et regçoivat en détail. §. IV. Des Copies des titres. 1334. Les copies, lorsque le titre original subsiste, e font foi que de ce qui est contenu au titre, dot la représentation peut toujours être eXxlgee. 31335. Lorsque le titre original n'existe plus, Jes copies font foi d'après les distinctions sui- vantes: 1⁰° Le grosses ou la même li que l'original: premières expéditions font il en est de même des .◻ 3s B. 3r T. Von Verträgen ꝛc. 91 ge, was ſie gegen ſeine Anſprüche enthalten, von dem übrigen nicht trennen. 1331. Hausregiſter und Familienpapiere haben kei⸗ ne Beweiskraft für denjenigen, der ſie geſchrieben hat. Gegen ihn beweiſen ſie 1) in allen Fällen, wo darin der Empfang einer Zahlung förmlich angezeigt iſt, 2) wenn ausdrücklich darin erwähnt iſt, daß die Aufzeich⸗ nung in der Abſicht geſchehen ſey, um den Mangel ei⸗ ner Urkunde zum Vortheile desjenigen zu erſetzen, zu deſſen Beſten eine Verbindlichkeit darin ausgedrückt wor⸗ den iſt. 1332. Was der Gläubiger am Schluſſe, auf dem Rande oder auf der Rückſeite einer Urkunde, die immer in ſeiner Verwahrung geblieben iſt, hingeſchrieben hat, das hat Beweiskraft, wenn es gleich von ihm weder un⸗ terzeichnet noch datirt iſt, in ſo fern es darauf abzweckt, eine Befreyung des Schuldners zu begründen. Ein Gleiches gilt von dem, was der Gläubiger auf der Rückſeite, auf dem Rande, oder am Schluſſe des Du⸗ plicats einer Urkunde oder Quittung hingeſchrieben hat, wenn dieſes Duplicat ſich in den Händen des Schuld⸗ ners befindet. §. III. Von Kerbhoͤlzern. 1333. Kerbhölzer, die auf ihre Muſter paſſen, haben Beweiskraft unter den Perſonen, welche die Liefe rungen, die ſie im Kleinen machen und empfangen, auf dieſe Weiſe zu bewähren pflegen. §. IV. Von Abſchriften der Urkunden. 1334. So lange die Originalurkunde noch vorhan⸗ den iſt, beweiſen Abſchriften nur das, was in dem Ori⸗ ginale ſelbſt, deſſen Vorlegung man immer fordern kann, enthalten iſt. 1335. Iſt die Originalurkunde nicht mehr vorhan⸗ den, ſo richtet ſich die Beweiskraft der Abſchriften nach folgenden Beſtimmungen: 1.) die Haupt⸗ oder erſten Ausfertigungen öffentli⸗ cher Urkunden haben dieſelbe Beweiskraft, wie das Ori⸗ 92 L. III. T. III. Des Contrats ou Oblig. convent. copies qui ont été tirées par l'autorité du magistrat, parties présentes ou düment appelées, ou de celles qui ont été tirées en présence des parties et de leur consentement réciproque. 2⁰° Les copies qui, sans l'autorité du magistrat, ou sans le consentement des parties, et depuis la délivrance des grosses ou premières expeditions, auront été tirées sur la minute de l'acte par le no- taire qui l'a reçu, ou par l'un de ses successeurs, ou par officiers publics qui, en cette qualité, sont dépositaires des minutes, peuvent, en cas de perte de l'original, faire foi quand elles sont anciennes. Elles sont considérées comme anciennes quand elles ont plus de trente ans; Si elles ont moins de trente ans, elles ne peu- vent servir que de commencement de preuve par écrit. 3⁰° Lorsque les copies tirées sur la minute d'un acte ne l'auront pas été par le notaire qui l'a reçu, ou par l'un de ses successeurs, ou par offi- ciers publics qui, en cette qualité, sont déposi- taires des minutes, elles ne pourront servir, quel- le que soit leur ancienneté, que de commence- ment de preuve par écrit. 4° Les copies de copies pourront, suivant les circonstances, être considérées comme simples renseignements. 1336. La transcription d'un acte sur les regis- tres publics ne pourraservir que de commencement de preuve par écrit; et il faudra même pour cela, 1⁰ Qu'il soit constant que toutes les minutes du notaire, de l'année dans laquelle l'acte parait avoir été fait, soient perdues, ou que Lon prou- ve que la perte de la minute de cet acte a été faite par un accident particulier;. 20 Qu'il existe un répertoire en règle du no- taire, qui constate que l'acte a été fait à la méme date. 38 B. 3r T. Von Verträgen ꝛc. 9³ ginal; ein Gleiches gilt von Abſchriften, die in Gegen⸗ wart oder nach gehöriger Vorladung der Partheyen, zu⸗ folge richterlicher Verfügung, ſo wie auch von denen, welche in Beyſeyn der Partheyen und mit ihrer wechſel⸗ ſeitigen Einwilligung gemacht worden ſind. 2) Abſchriften, die ohne richterliche Verfügung oder ohne Einwilligung der Partheyen erſt nach der Ab⸗ lieferung der Haupt⸗-oder erſten Ausfertigungen von dem Notar, der die Urkunde aufgenommen hat, oder von einem ſeiner Amtsnachfolger, oder von öffentlichen Beamten, denen in dieſer Eigenſchaft die Aufbewahrung der Originale anvertraut iſt, nach dem Originale gemacht worden ſind, können, im Falle das Original verloren iſt, beweiſen, wenn ſie alt ſind. Für alte Abſchriften ſind diejenigen zu achten, wel⸗ che über dreyßig Jahre alt ſind. Sind ſie noch nicht dreyßig Jahre alt, ſo können ſie nur einen unvollſtändigen Urkundenbeweis(zu Be⸗ gründung des Zeugenbeweiſes) liefern. 3) Sind die von dem Originale einer Urkunde ge⸗ nommenen Abſchriften nicht von dem Notar, der die Ur⸗ kunde aufgenommen hat, oder von einem ſeiner Amts⸗ nachfolger, oder von öffentlichen Beamten, welchen in dieſer Eigenſchaft die Aufbewahrung der Originale an⸗ vertraut iſt, gemacht worden, ſo können ſie nur einen unvollſtändigen Urkundenbeweis liefern, wie alt ſie auch immer ſeyn mögen. 4) Abſchriften von Abſchriften können, nach Be⸗ ſchaffenheit der Umſtände, als bloße Nachrichten zur Auf⸗ klärung der Sache betrachtet werden. 1336. Das Eintragen einer Urkunde in die öffent⸗ lichen Regiſter kann nur einen unvollſtändigen Beweis begründen, und ſelbſt hierzu wird erfordert, 1) daß es erwieſen ſey, daß alle Originale des No⸗ tars von dem Jahre, in welchem die Urkunde aufgenom⸗ men worden zu ſeyn ſcheint, verloren ſind, oder daß man beweiſe, daß der Verluſt des Originals dieſer Urkunde durch einen beſondern Zufall verurſacht worden iſt; 2) daß ein von dem Notar vorſchriftsmäßig gefer⸗ tigtes Verzeichniß vorhanden ſey, woraus erhellet, daß die Urkunde an dem angegebenen Tage aufgenommen worden ſeye. 94 L. III. T. III. Des Contrats ou Oblig. convent. Lorsqu'au moyen du concours de ces deux cir- constances la preuve par témoins sera admise, il sera nécessaire que ceux qui ont été témoins de Pacte, s'ils existent encore, soient entendus. §. V. Des Actes récognitifs et confirmatifs. 1337. Les actes récognitifs ne dispensent point de la représentation du titre primordial, à moins que sa teneur n'y soit spécialement relatée. Ce qu'ils contiennent de plus que le titre pri- mordial, ou ce qui s'y trouve de différent, n'a aucun effet. Néanmoins, s'il y avait plusieurs reconnais- sances corformes, soutenues de la possession, et dont Pune eüt trente ans de date, le créancier pourrait èêtre dispensé de représenter le titre pri- mordial. 1338. L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'ac- tion en nullité ou en rescision, n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action en rescision, et pintention de réparer le vice sur lequel cette ac- tion est fondée. & défaut d'acte de confirmation ou ratification, il suffit que l'obligation soit exécutée volontaire- ment après l'époque à laquelle l'obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée. La confirmation, ratification, ou exécution. volontaire dans les formes et à l'époque déter- minées par la loi, emporte la renonciation aux moyens et exceptions que l'on pouvait opposer contre cet acte, sans préjudice néanmoins du droit des tiers. 1539. Le donateur ne peut réparer par au- cun actée confirmatif les vices d'une donation entre- 33 B. 3r T. Von Verträͤgen ꝛc. 95 Wird wegen des Zuſammentreffens dieſer beyden Umſtände der Zeugenbeweis zugelaſſen, ſo müſſen noth⸗ wendig diejenigen, welche der Aufnahme der Urkunde als Zeugen beygewohnt haben, wenn ſie noch am Leben ſind, abgehört werden. §. V. Von Anerkennungs⸗und Beſtätigungsurkunden. 1337. Anerkennungsurkunden befreyen nicht von der Vorlegung der Haupturkunde, wenn nicht deren In⸗ halt in dieſelben beſonders übertragen iſt. Was ſich darin mehr, als in der Haupturkunde, oder abweichend von derſelben findet, das bleibt ohne Wir⸗ kung. Wären inzwiſchen mehrere gleichlautende, durch den Beſitzſtand unterſtützte Anerkennungsurkunden vorhanden, deren eine über dreyßig Jahre alt iſt, ſo könnte dem Gläubiger die Vorlegung der Haupturkunde erlaſſen werden. 1338. Eine Urkunde, welche die Beſtätigung oder Genehmigung einer Verbindlichkeit enthält, gegen wel⸗ che das Geſetz eine Klage auf Nichtigkeitserklärung oder Aufhebung zuläßt, iſt nur dann giltig, wenn man den weſentlichen Inhalt der Verbindlichkeit, den Grund der Klage auf Aufhebung, und die Abſicht, den dieſe Klage begründenden Fehler zu verbeſſern, darin ausgedrückt findet. In Ermangelung einer Beſtätigungs⸗ oder Geneh⸗ migungsurkunde iſt es hinreichend, daß die Verbindlich⸗ keit nach dem Zeitpuncte, wo ſie giltig beſtätiget oder ge⸗ nehmiget werden konnte, freywillig erfüllt worden iſt. Eine in der geſetzlich beſtimmten Form und Zeit er⸗ folgte Beſtätigung, Genehmigung oder freywillige Er⸗ füllung, bringt die Verzichtleiſtung auf die Rechtsmittel und Einreden, die man jener Urkunde entgegenſetzen konnte, mit ſich, jedoch unbeſchadet der Rechte dritter Perſonen. 1339. Der Geſchenkgeber kann durch keine Beſtä⸗ tigungsurkunde die Fehler einer Schenkung unter Leben⸗ 96 L.III. T. III. Des Contrats ou Oblig. convent. vifs; nulle en la forme, il faut qu'elle soit refaite en la forme légale. 13 40. La confirmation ou ratification, ou exé- cution volontaire d'une donation par les heritiers ou ayant-cause du donateur, après son décès, emporte leur renonciation à opposer soit les vices de forme, soit toute autre exception. SECTION II. De la Preuve teftimoniale. 1541. II doit éêtre passé acte devant notaires ou sous signature privée, de toutes choses excé- dant la somme ou valeur de cent cinquante francs, méme pour dépòts volontaires; et il n'est regu au- cune preuve par témoins contre et outre le conte- nu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs; Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce. 1342. La règle ci-dessus s'applique au cas ou Paction contient, outre la demande du capital, une demande d'intérets qui, réunis au capital, ex- cèdent la somme de cent cinquante francs. 1343. Celui qui a formé une demande excẽé- dant cent cinquante francs, ne peut plus être ad- mis à la preuve testimoniale, même en restrei- gnant sa demande primitive. 1344. La preuve testimoniale, sur la deman- de d'une somme mèême moindre de cent cinquante francs, ne peut être admise lorsque cette somme est déclarée être le restant ou faire partie d'une A9 So 2 — — 3s B. 3r T. Von Verträgen ꝛc. 97 den verbeſſern, die der Form nach ungiltig iſt; ſie muß in geſetzlicher Foim aufs neue gemacht werden.(*) 130. Die) dem Tode des Geſchenkgebers von deſſen Erben eder d 30 den Feſger geſchehene Beſtäti⸗ gung, Genehmigung oder freywillige Erfüllung einer Schenkung bringt deren Verzichtleiſtung auf jede Einre⸗ de mit ſich, dieſe mag nun auf einem Mangel der Form oder auf andern Gründen beruhen. Zweyter Abſchnitt. Von dem Zeugenbeweiſe. 1341. Uber alle Gegenſtände, welche die Summe oder den Werth von hundert fünfzig Franken überſteigen, muß, ſelbſt wenn von freywilliger Hinterlegung die Re⸗ de iſt(†*), eine Notariats⸗ oder Privaturkunde aufge⸗ nommen werden, und es wird kein Beweis durch Zeu⸗ gen zugelaſſen, weder über etwas, das gegen den In⸗ halt der Urkunde läuft oder nicht in derſelben enthalten iſt, noch auch über Auſſerungen, die vor, während oder nach der Aufnahme der Urkunde geſchehen ſeyn ſollen, ſelbſt wenn dieſes eine Summe oder einen Werth von weniger als hundert fünfzig Franken betreffen ſollte; Alles jedoch mit Vorbehalt deſſen, was in den Han⸗ delsgeſetzen vorgeſchrieben iſt. 1342. Die obige Regel iſt auch auf den Fall an⸗ wendbar, wo die Klage, auſſer der Capitalforderung, ei⸗ ne Forderung an Zinſen enthält, die, mit dem Capital zuſammen genommen, die Summe von hundert fuünfzig Franken überſteigen. 1345. Wer einmal auf mehr als hundert fünfzig Franken geklagt hat, der kann zum Beweiſe durch Zeu⸗ gen nicht zugelaſſen werden, ſelbſt wenn er ſeine ur— ſprüngliche Forderung herabſetzen wollte. 13 44. Iſt die eingeklagte Summe auch geringer als hundert funfzig Franken, ſo kann demohngeachtet der Beweis durch Zeugen nicht zugelaſſen werden, wenn (*) S. Art. 964. 6*) S. Art. 1923. Cod. N. 2 B. 7 93 L.II. T. III. Des Contrats ou Oblig. convent. créance plus forte qui n'est point prouvée par ecrit. 1545. Si dans la mèême instance une partie fait plusieurs demandes dont il n'y ait point de ti- rre par écrit, et que, jointes ensemble, elles ex- cèdent la somme de cent cinquante francs, la preuve par témoins n'en peut etre admise, encore que la partie allègue que ces créances proviennent de différentes causes, et qu'elles se soient for- mées en différents temps, si ce n'était que ces droits procédassent, par succession, donation ou autrement, de personnes différentes. 1346. Toutes les demandes, à quelque titre que ce soit, qui ne seront pas entierement justi- fiées par écrit, seront formées par un mèême ex- ploit, après lequel les autres demandes dont 11 m'y aura point de preuves par écrit ne seront pas reçues. 1347. Les régles ci-dessus reçoivent excep- tion lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est for- mée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. 1346. Elles reçoivent encore exception toutes les fois qu'il n'a pas été possible au créancier de se procurer une preuve littérale de l'obligation qui a été contractée envers lui. Cette seconde exception s'applique, 1⁰ Aux obligations qui naissent des quasi-con- trats et des délits ou quasi-délits; 2⁰ Aux dépòôts nécessaires faits en cas d'incen- die, ruine, tumulte ou naufrage, et à ceux faits par les voyageurs en logeant dans une hôtellerie, 3s B. 3r T. Von Verträgen ꝛc. 99 dieſe Summe als Reſt oder Theil einer größern, nicht durch Urkunden erwieſenen Forderung angegeben wurde. 1545. Macht eine Parthey in demſelben Proceſſe mehrere Forderungen, worüber keine ſchriftliche Beweis⸗ mittel vorhanden ſind, und welche zuſammen genommen die Summe von hundert fünfzig Franken überſteigen, ſo iſt deßhalb kein Beweis durch Zeugen zuläßig, ſelbſt wenn die Parthey behauptet, daß dieſe Forderungen aus verſchiedenen Urſachen entſprungen und zu verſchiedenen Zeiten entſtanden ſeyen, es müßten denn dieſe Anſprü⸗ che durch Erbfolge, Schenkung oder auf eine andere Wei⸗ ſe von verſchiedenen Perſonen herrühren. 15 36. Alle nicht vollſtändig durch Urkunden er— wieſene Forderungen, ſollen, auf welchem Rechtsgrunde ſie auch beruhen mögen, in einer und derſelben Vorla⸗ dung(exploir) zuſammen gefaßt werden; nachdem die⸗ ſe Vorladung erfolgt iſt, ſind alle übrige Forderungen, worüber keine ſchriftliche Beweiſe vorhanden ſind, nicht mehr zuzulaſſen. 1347. Die obigen Regeln leiden eine Ausnahme, wenn bereits einiger, wiewohl unvollſtändiger, Urkun⸗ denbeweis vorhanden iſt. Hierunter verſteht man jeden ſchriftlichen Aufſatz, welcher die angeführte Thatſache wahrſcheinlich macht, und entweder von demjenigen herrührt, gegen den die Klage gerichtet iſt, oder von demjenigen, den dieſer re⸗ präſentirt. 1543. Sie leiden ferner eine Ausnahme in allen Fällen, in welchen es dem Glaäubiger unmöglich war, ſich über die gegen ihn übernommene Verbindlichkeit ei⸗ nen ſchriftlichen Beweis zu verſchaffen. Dieſe zweyte Ausnahme iſt anwendbar, 1) auf Verbindlichkeiten, die aus vertragsähnlichen Handlungen(Quaſicontracten), aus Vergehen oder dieſen gleichgeltenden Handlungen(Quaſidelicten) entſpringen; 2) auf Sachen, die im Nothfalle, als: bey einer Feuersbrunſt, dem Einſturz eines Gebäudes, bey einem Aufruhr oder Schiffbruche, oder von Reiſenden während ihres Aufenthalts in einem Gaſthauſe(*†), in Verwah⸗ (*) S. Art. 1952. 100 L. III. T. III. Des Contrats ou Oblig. convent. le tout suivant la qualité des personnes et les cir- constances du fait; 3⁰° Aux obligations contractées en cas d'acci- dents imprévus, ou l'on ne pourrait pas avoir fait F„ des actes par écrit; 4o Au cas ou le créancier a perdu le titre qui lui servait de preuve littérale, par suite d'un cas fortuit, imprévu et résultant d'une force majeure. SEOTION III. Des Présomptiong. 1349. Les présomptions sont des conséquen- ces que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu. §. I. Des Présomptions établies par laloi. 1350. La présomption légale est celle qui est attachée par une loi spéciale à certains actes ou à certains faits: tels sont: 1⁰ Les actes que la loi déclare nuls, comme présumés faits en fraude de ses dispositions, d'après leur seule qualité; 2 Les cas dans lesquels la loi déclare la pro- priété ou la libération résulter de certaines cir- constances déterminées; 3⁰ L'autorité que la loi attribue à la chose jugée; 4°)La force que la loi attache à l'aveu de la partie ou à son serment, 1357. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à Pégard de ce qui a fait l'objet du jugement. II faut que la chose demandée soit la même; que la de- mande soit fondée sur la même cause; que la de- 3s B. 3r T. Von Verträgen ꝛc. 101 rung gegeben worden ſind(*†); alles jedoch mit Rückſicht auf die Beſchaffenheit der Perſonen und der Umſtände; 3) auf Verbindlichkeiten, die bey unvorhergeſehe⸗ nen Vorfällen eingegangen worden ſind, wo die Aufnah⸗ me von Urkunden nicht möglich war; 4) auf den Fall, wo der Gläubiger durch einen un⸗ vorhergeſehenen und unabwendbaren Zufall die ihm zum Beweiſe dienende Urkunde verloren hat. Dritter Abſchnitt. Von Vermuthungen. 1349. Vermuthungen ſind Schlüſſe, welche das Geſetz oder der Richter von bekannten Thatſachen auf un⸗ bekannte macht. §. I. Von den durch das Geſetz begruͤndeten Vermu⸗ thungen. 1350. Eine geſetzliche Vermuthung iſt diejenige, welche durch ein beſonderes Geſetz mit gewiſſen Hand⸗ lungen oder mit gewiſſen Thatſachen verbunden wird. Dergleichen ſind: 1) Handlungen, welche das Geſetz für ungiltig er— klärt, indem es bloß auf ihre Beſchaffenheit die Vermu⸗ thung gründet, daß ſie vorgenommen worden ſeyen, um ſeine Verordnungen zu umgehen; 2) die Fälle, in welchen das Geſetz erklärt, daß ſich aus gewiſſen beſtimmten Umſtänden das Eigenthum oder eine Befreyung ergebe; 3) die Wirkung, welche das Geſetz einer rechtskräf⸗ tigen Entſcheidung einräumt; 4) die Kraft, welche das Geſetz dem Geſtaͤndniſſe der Parthey oder ihrem Eide beylegt. 1351. Die Wirkung einer rechtskräftigen Entſchei⸗ dung erſtreckt ſich nur auf das, was den Gegenſtand des Urtheils ausmachte. Es muß daher der Gegenſtand der Klage der nämliche ſeyn, die Klage auf demſelben Grun⸗ de beruhen, und der Prozeß zwiſchen denſelben Partheyen (*) S. Art. 1950. 102 L. III. T. III. Des Contrats ou Oblig. convent. mande soit entre les méêmes parties, et formée par elles et contre elles en la mèême qualité. 1352 La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. Nulle preuve n'est admise contre la présomp- tion de la loi, lorsque, sur le fondement de cette présomption, elle annulle certains actes ou dénie l'action en justice; à moins qu'elle n'ait réservé la preuve contraire, et sauf ce qui sera dit sur le serment et l'aveu judiciaires. §. II. Des Présomptions qui ne sont poinut établies par la loi. 1353. Les présomptions qui ne sont point établies par la loi, sont abandonnées aux lumiè- res et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement ouù la loi admet les preuves testimoniales, à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol. SECTION IV. De l'veu de la Partie. 1354. L'’aveu qui est opposé à une partie, est ou extrajudiciaire ou judiciaire. 2EE 1355. L'allégation d'un aveu extrajudiciaire purement verbal est inutile toutes les fois qu'il s'agit d'une demande dont la preuve testimoniale ne serait point admissible. 1356. L'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son fondé de pou- voir spécial. II fait pleine foi contre celui qui l'a fait. Il ne peut être divisé contre lui. 38 B. 3r T. Von Verträgen ꝛc. 103 und von beyden Seiten in der nämlichen Eigenſchaft ge⸗ führt worden ſeyn. 1352. Eine geſetzliche Vermuthung befreyt denjeni⸗ gen, zu deſſen Vortheile ſie eintritt, von allem Beweiſe. Gegen eine geſetzliche Vermuthung wird kein Be⸗ weis zugelaſſen, wenn das Geſetz auf dieſe Vermuthung die Nichtigkeit gewiſſer Handlungen oder die Verſagung einer gerichtlichen Klage gründet, es müßte denn das Geſetz ſelbſt den Gegenbeweis vorbehalten haben; unbe⸗ ſchadet jedoch deſſen, was über den gerichtlichen Eid un das gerichtliche Geſtändniß beſtimmt werden wird. §. II. Von den nicht durch das Geſetz begruͤndeten Vermuthungen. 1353. Vermuthungen, welche durch kein Geſetz begründet ſind, bleiben der Einſicht und der Klugheit des Richters überlaſſen, welcher nur wichtige, beſtimmte und übereinſtimmende Vermuthungen, und nur in den Fäl⸗ len, wo das Geſetz den Zeugenbeweis geſtattet, zulaſſen ſoll, ausgenommen, wenn ein Geſchäfte wegen Betrugs oder Argliſt angegriffen wird. Vierter Abſchnitt. Von dem Geſtändniſſe der Parthey. 1354. Das Geſtändniß, welches einer Parthey entgegengeſetzt wird, iſt entweder ein auſſergerichtliches oder ein gerichtliches. 1555. Die Beziehung auf ein auſſergerichtliches, bloß mündliches Geſtändniß iſt in allen den Fällen un⸗ wirkſam, wo von einer Forderung die Rede iſt, wegen der kein Zeugenbeweis zugelaſſen würde. 1556. Ein gerichtliches Geſtändniß iſt die Erklaͤ⸗ rung, welche eine Parthey oder ihr Specialbevollmäch⸗ tigter vor Gerichte ablegt. Es beweiſt vollſtändig gegen denjenigen, der es ab⸗ gelegt hat. Man kann nicht zu ſeinem Nachtheile einen Theil des Geſtändniſſes von dem andern trennen. 104 L. III. T. III. Des Contrats ou Oblig. convent. Il ne peut être révoqué, a moins qu'on ne 3 3 3 1 prouve qu'il a eté la suite d'une erreur de fait. Il ne pourrait èêtre révoqué sous prétexte d'une erreurx de droit. SECTION V. Du Cerment. 1357. Le serment judiciaire est de deux es- pêces: 1° Celui qu'une partie défère à l'autre pour en faire dépendre le jugement de la cause: il est appelé décisoire; 2° Celui qui est déféré d'office par le juge a l'une ou à l'autre des parties. §. 1. Du Serment décisoire. 1358. Le serment décisoire peut être déféré sur quelque espèce de contestation que ce soit. 1359. Il ne peut éêtre déféré que sur un fait personnel à la partie à laquelle on le défère. 1360. Il peut éêtre deféré en tout état de cause, et encore qu'il n'existe aucun commence- ment de preuve de la demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqué. 1361. Celui auquel le serment est déféré, qui le refuse ou ne consent pas à le référer à son adversaire, ou l'adversaire à qui il a été ré- féré et qui le refuse, doit succomber dans sa de- mande ou dans son exception. 1362. Le serment ne peut être référé quand: le fait qui en est''objet n'est point celui des deux parties, mais est purement personnel à celui auquel le serment avait été déféré. 1363. Lorsque le serment déféré ou réféẽrẽ a été fait, l'adversaire n'est point recevable à en prouver la fausseté. 38 B. 3r T. Von Verträgen ꝛc. 105 Es kann nicht widerrufen werden, man müßte denn beweiſen, daß es die Folge eines Irrthums in einer That⸗ ſache war. Unter dem Vorwande eines Rechtsirrthums kann man es nicht widerrufen. Fuͤnfter Abſchnitt. Von dem Eide. 1357. Es gibt zwey Gattungen des gerichtlichen 1) den Eid, welchen eine Parthey der andern zu⸗ ſchiebt, um die Entſcheidung der Sache davon abhängig zu machen; man nennt ihn den Entſcheidungseid; 2) den Eid, welchen der Richter der einen oder der andern Parthey von Amtswegen auflegt. §. I Von dem Entſcheidungseide. ideszuſchiebung hat nur über eigene igen Statt, welchem ſie geſchieht. Eid kann in jeder Lage des Prozeſſes zugeſchoben werden, ſelbſt wenn über die Klage oder die Einrede, worüber er abgeſchworen werden ſoll, noch gar kein Beweis vorhanden iſt. 1361. Wenn derjenige, dem der Eid zugeſchoben worden, ſich weigert, ihn abzuſchwören, und ihn auch ſeinem Gegner nicht zurückſchieben will, oder wenn der Gegner, dem der Eid zurückgeſchoben worden iſt, denſel⸗ ben verweigert, ſo muß er mit ſeiner Klage oder Einrede abgewieſen werden. 1562. Der Eid kann nicht zurückgeſchoben werden, wenn die Handlung, welche den Gegenſtand deſſelben ausmacht, nicht beyden Theilen gemeinſchaftlich, ſondern bloß eine perſönliche Handlung deſſen iſt, dem der Eid zugeſchoben wurde. 1363. Iſt der zugeſchobene oder der zurückgeſchobene Eid einmal geleiſtet, ſo wird der Gegentheil mit dem Be⸗ weiſe des Meineides nicht mehr zugelaſſen. 1560. 106 L. III. T. III. Des Contrats ou Oblig. convent. 1364. La partie qui a déféré ou référé le serment, ne peut plus se rétracter lorsque l'ad- versaire a déclaré qu'il est prèt à faire ce ser- ment. 1365. Le serment fait ne forme preuve qu'au profit de celui qui l'a déféré ou contre lui, et au profit de ses héritiers et ayant-cause ou con- tre eux. Néanmoins le serment déféré par l'un des eréanciers solidaires au débiteur ne libère celui- ci que pour la part de ce créancier; Le serment déféré au débiteur principal libère également les cautions; Celui déféré à l'un des débiteurs solidaires profite aux codébiteurs; Et celui déféré à la caution profite au débi- teur principal. Dans ces deux derniers cas, le serment du codébiteur solidaire ou de la caution ne profte aux autres codébiteurs ou au débiteur principal que lorsqu'il a été déféré sur la dette, et non sur le fait de la solidarité ou du cautionnement. §. II. Du Serment déféré d'office. 3 1366. Le juge peut déférer à l'une des par- ties le serment, ou pour en faire dépendre la décision de la cause, ou seulement pour déter- miner le montant de la condamnation. 1367. Le juge ne peut déférer d'office le serment, soit sur la demande, soit sur l'excep- tion qui y est opposée, que sous les deux condi- tions suivantes; il faut, n0 Que la demande ou Pexception ne soit pas pleinement justifée; 2⁰ Qu'elle ne soit Pas totalement dénuée de preuves. Hors ces deux cas, le juge doit ou adjuger ou rejeter purement et simplement la demande. 3s B. 3r T. Von Vertraͤgen ꝛc. 107 136 4. Die Parthey, welche den Eid zugeſchoben oder zuruckgeſchoben hat, kann ihn nicht mehr zurückneh⸗ men, ſo bald der Gegentheil erklärt hat, daß er bereit ſey, denſelben abzuſchwören. 1565. Der abgeſchworene Eid beweiſt nur für oder gegen denjenigen, der ihn zugeſchoben hat, wie auch für oder gegen deſſen Erben und Rechtsnachfolger. Der von Einem der Solidargläubiger dem Schuld⸗ ner zugeſchobene Eid befreyt jedoch dieſen nur für den An⸗ theil dieſes Gläubigers;— der dem Hauptſchuldner zugeſchobene Eid befreyt zugleich die Bürgen; der Einem der Solidarſchuldner zugeſchobene Eid nützt zugleich deſſen Mitſchuldnern; und der Eid, der dem Bürgen zugeſchoben worden iſt, kommt dem Hauptſchuldner zu Statten. In den beyden letztern Fällen nützt der Eid des ſo— lidariſchen Mitſchuldners oder des Bürgen den übrigen Mitverpflichteten oder dem Hauptſchuldner nur dann, wenn er über die Schuld ſelbſt, nicht aber, wenn er über das Solidarverhältniß oder die Verbürgung zuge⸗ ſchoben worden iſt. §. II. Von dem von Amtswegen auferlegten Eide. 1566. Der Richter kann einer Parthey den Eid auflegen, entweder um die Entſcherdung der Sache davon abhängig zu machen, oder nur um den Betrag des Ge⸗ genſtandes der Verurtheilung zu beſtimmen. 1567. Der Richter kann ſowohl über die Klage, als über die ihr entgegengeſetzte Einrede den Eid nur un⸗ ter folgenden zwey Bedingungen von Amtswegen auf⸗ legen: es wird nämlich erfordert, 11) daß die Klage oder die Einrede nicht vollſtändig erwieſen ſey; 2) daß ſie nicht von allem Beweiſe entblößt ſey. Auſſer dieſen beyden Fällen muß der Richter unbe⸗ dingt entweder dem Kläger ſeine Forderung zuerkennen, oder die Klage verwerfen. —— —-— 108 L. III. T. IV. Engagements sans convention. 1368. Le serment déféré d'office par le juge à l'une des parties, ne peut être par elle référé à l'autre- 1369. Le serment sur la valeur de la chose demandee, ne peut être déféré par le juge au demandeur que lorsqu'il est d'ailleurs impossible de constater autrement cette valeur. Le juge doit mèême, en ce cas, déterminer la somme jusqu'à concurrence de laquelle le de- mandeur en sera cru sur son serment. TITTRE QUATRIEME. Des Engagements qui se forment sans con- vention. (Déerété le ↄ février 1804. Promulgué le 19 du même mois.) 1570. Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé. Les uns résultent de l'autorité seule de la loi; les autres naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé. Les premiers sont les engagements formés in- volontairement, tels que ceux entre propriétaires voisins, ou ceux des tuteurs et des autres adminis- trateurs qui ne peuvent refuser la fonction qui leur est déférée.. Les engagements qui naissent d'un fait per- sonnel à celui qui se trouve obligé, résultent ou des quasi-contrats, ou des délits ou quasi- délits; ils font la matière du présent titre. 38 B. ür T. Von Verbindlichkeiten ohne Vertrag. 109 1568. Der von dem Richter einer Parthey von Amtswegen aufgelegte Eid kann von dieſer der andern Parthey nicht zurückgeſchoben werden. 1369. Der Richter kann dem Kläger den Eid über den Werth der eingeklagten Sache nur dann auflegen, wenn es unmöglich iſt, dieſen Werth auf andere Weiſe auszumitteln. Selbſt in dieſem Falle muß der Richter die Summe beſtimmen, bis zu deren Betrage dem Kläger auf ſeinen Eid geglaubt werden ſoll. Vierter Titel. Von Verbindlichkeiten, die ohne Ver⸗ trag entſtehen. (Decretirt den 9. Februar 1804. Promulgirt den 19. def⸗ ſelben Monats.) 1370. Gewiſſe Verbindlichkeiten entſtehen, ohne daß weder von Seiten desjenigen, der ſich verpflichtet, noch von Seiten desjenigen, gegen den er ſich verpflichtet, ein Vertrag eingegangen wird. Einige dieſer Verbindlichkeiten werden unmittelbar durch geſetzliche Beſtimmung begründet; andern entſtehen aus einer perſonlichen Handlung des Verpflichteten. Zu den erſten gehören die Verbindlichkeiten, welche unwillkührlich entſtehen, zum Beyſpiele die Verbindlich⸗ keiten unter Gränznachbarn, oder die Verbindlichkeiten der Vormunder und anderer Verwalter, die das ihnen übertragene Geſchäfte nicht ablehnen können. Die Verbindlichkeiten, die in einer perſönlichen Handlung des Verpflichteten ihren Grund haben, ent⸗ ſpringen entweder aus vertragsähnlichen Handlungen (Quaſicontracten), oder aus Vergehen(Delicten) oder ihnen gleichgeltenden Handlungen(Quaſidelicten); ſis machen den Gegenſtand des gegenwärtigen Titels aus. 110 L. III. T. IV. Engagements sans convention. CHAPITRE PREMIER. Des Quasi-contrats. 1371. Les quasi-contrats sont les faits pure- ment volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quel- quefois un engagement réciproque des deux parties. 372. Lorsque volontairement on gère l'affai- re d'autrui, soit que le propriétaire connaisse la gestion, soit qu'il l'ignore, celui qui gère con- tracte l'engagement tacite de continuer la gestion qu'il a commencée, et de l'achever jusqu'à ce que le propriétaire soit en état d'y pourvoir lui-me- me; il doit se charger également de toutes les dé- pendances de cette mèême affaire. Il se soumet à toutes les obligations qui résul- teraient d'un mandat exprès que lui aurait donné le propriétaire. 1375. II est obligé de continuer sa gestion, encore que le maitre vienne à mourir avant que l'affaire soit consommée, jusqu'à ce que l'héritier ait pu en prendre la direction. 1374. Il est tenu d'apporter à la gestion de l'affaire tous les soins d'un bon pèêre de famille. Néanmoins les circonstances qui l'ont conduit à se charger de l'affaire, peuvent autoriser le juge a modé er les dommages et intérèts qui résulte- raient des fautes ou de la négligence du gérent. 1575. Le maitre dont l'affaire a été bien ad- ministrée, doit remplir les engagements que le gérent a contraetés en son norn, l'indemniser de tous les engagements personnels qu'il a pris, et lui rembourser toutes les dépenses utiles ou né- cessaires qu'il a faites. .— 38 B. 4r T. Von Verbindlichkeiten ohne Vertrag. 111 Erſtes Capitel. Von vertragsaͤhnlichen Handlungen(Quaſicon⸗ tracten.) 1371. Quaſicontracte ſind durchaus willkührliche Handlungen eines Menſchen, aus welchen irgend eine Verbindlichkeit gegen einen Dritten, zuweilen auch ei⸗ ne gegenſeitige Verbindlichkeit beyder Partheyen ent⸗ ſpringt. 1372. Wenn jemand freywillig die Geſchäfte eines Andern beſorgt, ſo übernimmt er, der Eigenthümer mag von der Beſorgung Wiſſenſchaft haben oder nicht, ſtill— ſchweigend die Verbindlichkeit, die angefangene Beſor⸗ gung fortzuſetzen und zu vollenden, bis der Eigenthümer im Stande iſt, ſich ihrer ſelbſt anzunehmen; auch muß er ſich allem dem unterziehen, was von dieſem Geſchäfte abhängig iſt. Er unterwirft ſich allen Verbindlichkeiten, welche aus einer ausdrücklichen, von dem Eigenthümer ihm ertheilten Vollmacht entſpringen würden.(*) 1373. Selbſt wenn der Eigenthümer vor Been⸗ digung des Geſchäftes ſterben ſollte, iſt er verbunden, die Beſorgung deſſelben ſo lange fortzuſetzen, bis der Erbe deſſen Leitung übernehmen kann. 1374. Er iſt verbunden, alle Sorgfalt eines guten Hausvaters auf die Beſorgung des Geſchäftes zu ver⸗ wenden. Jedoch können die Umſtände, die ihn beſtimmt ha⸗ ben, ſich dem Geſchäfte zu unterziehen, den Richter be⸗ rechtigen, die Summe zu ermäßigen, die dem Eigenthü⸗ mer des Geſchäftes wegen eines Verſchuldens oder einer Nachläßigkeit des Beſorgers als Schadenserſatz gebühren möchte.(*†*) 1375. Der Eigenthümer, deſſen Geſchäft gut be⸗ ſorgt worden iſt, muß die Verbindlichkeiten erfüllen, wel⸗ che der Beſorger in ſeinem Namen eingegangen hat, ihn für alle perſönlich übernommene Verbindlichkeiten ent⸗ ſchädigen, und ihm alle nützliche oder nothwendige Aus⸗ lagen, die er gemacht hat, erſetzen.(***) (*) S. Art. 1991.(**†) S. Art. 1992. (***) S. Art. 1998. 112 L. III. T. IV. Engagements sans convention. 1376. Celui qui reçoit par erreur ou sciem- ment ce qui ne lui est pas du, s'oblige à le resti- tuer à celui de qui il T'a indüment recçu. 1377. Lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit de répétition contre le créancier. Néanmoins ce droit cesse dans le cas ou le cré- ancier a supprimé son titre par suite du paiement, sauf le recours de celui qui a payé contre le veri- table débiteur. 1378. S'il y a eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu, il est tenu de restituer, tant le capital que les intérêts ou les fruits, du jour du paiement. 1379. Si la chose indument reçue est un im- meuble ou un meuble corporel, celui qui l'a reçue s'oblige à la restituer en nature, si elle existe, ou sa valeur, si elle est périe ou détériorée par sa faute; il est mème garant de sa perte par cas for- tuit, s'il'a regue de mauvaise foi. 1380. Si celui qui a reçu de bonne foi, a ven- du la chose, il ne doit restituer que le prix de la vente. 1331. Celui auquel la chose est restituée, doit tenir compte, meême au possesseur de mau- vaise foi, de toutes les dépenses nécessaires et utiles qui ont été faites pour la conservation de la chose. CHAPITRE II. Des Délits et des Quasi-délits. 1382. Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. 3s B. Ar T. Von Verbindlichkeiten ohne Vertrag. 113 1376. Wer aus Irrthum oder wiſſentlich etwas empfängt, das man ihm nicht ſchuldig iſt, der verpflichtet ſich, es demjenigen zurückzugeben, von dem er es unbe⸗ fugt empfangen hat. 1377. Hat jemand eine Schuld getilget, der aus Irrthum glaubte, er ſeye der Schuldner, ſo iſt er berech⸗ tiget, das Gezahlte von dem Gläubiger zurückzufordern. Hat jedoch der Gläubiger auf die an ihn geleiſtete Zahlung den ihm ausgeſtellten Schuldſchein vernichtet, ſo findet dieſes Recht nicht mehr Statt; demjenigen, der die Zahlung geleiſtet hat, bleibt aber der Regreß gegen den wahren Schuldner vorbehalten. 1578. War der Empfänger in böſem Glauben, ſo iſt er verbunden, ſowohl das Capital, als die Zinſen oder Früchte, von dem Tage der geſchehenen Zahlung an, zu erſetzen. 1379. Iſt die Sache, die jemand unbefugt in Em⸗ pfang genommen hat, ein unbewegliches Gut, oder eine bewegliche körperliche Sache, ſo iſt der Empfänger ver⸗ bunden, ſie in Natur zurückzugeben, wenn ſie noch vor⸗ handen iſt, oder deren Werth zu erſetzen, wenn ſie durch ſein Verſchulden zu Grunde gegangen oder verſchlimmert worden iſt; er muß ſelbſt für ihren zufälligen Verluſt haften, wenn er ſie in boͤſem Glauben empfangen hat. 1580. Hat derjenige, welcher die Sache in gutem Glauben in Empfang genommen hat, dieſelbe verkauft, ſo iſt er nur zur Erſtattung des Kaufpreiſes verbunden. 1381. Derjenige, dem die Sache zurückgegeben worden iſt, muß ſelbſt dem unredlichen Beſitzer alle noth⸗ wendige und nützliche Koſten erſetzen, die dieſer auf Er⸗ haltung der Sache verwendet hat. Zweytes Capitel. Von Vergehen und ihnen gleichgeltenden Hand⸗ lungen(Delicten und Quaſidelicten.) 4382. Jede Handlung eines Menſchen, von wel⸗ cher Art ſie auch ſeyn mag, die einem Andern Schaden verurſacht, verbindet denjenigen zur Entſchädigung, durch deſſen Schuld der Schaden entſtanden iſt. Cod. N. 2. B. 8 144 L. III. T. IV. Engagements sans convention. 1383. Chacun est responsable du dommage qu'il a cause non-seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. 1384. On est responsable non-seulement du dommage que l'on cause par son proprè fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des per- sonnes dont on doit répondre, ou des choses due Ton a sous sa garde. n Le père, et la mère après le décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs en- fants mineurs habitant avec eux; Les maitres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés; Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère, instituteurs et artisans, ne prouvent qu'ils n'ont pu empécher le fait qui don- ne lieu à cette responsabilité. 1385. Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit ue l'animal füt sous sa garde, soit qu'il füt égaré ou échappé. 1 1386. Le propriétaire d'un bätiment est res- onsable du dommage causé par sa ruine, lors- 9 qu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entre- wen ou par le vice de sa construction. — ⁄ ——— 38 B. Ar T. Von Verbindlichkeiten ohne Vertrag. 115 1383. Ein jeder iſt nicht nur für den durch ſeine Handlung, ſondern auch für den durch ſeine Nachläſſigheit oder Unvorſichtigkeit verurſachten Schaden verantwortlich. 1384. Man iſt nicht allein für den Schaden verant⸗ wortlich, den man durch eigene Handlungen verurſacht, ſondern auch für denjenigen, der aus Handlungen von Per⸗ ſonen entſteht, für welche man zu haften hat, oder durch Sachen, die man in ſeiner Verwahrung hat. Der Vater, und, nach deſſen Tode, die Mutter ſind für den Schaden verantwortlich, den ihre minderjährige bey ihnen wohnende Kinder verurſacht haben. Hausherren und Machtgeber(Committenten) ſind für den Schaden verantwortlich, den ihr Hausgeſinde und die von ihnen Beauftragten, in den ihnen aufgetragenen Ge⸗ ſchäften, verurſacht haben. Lehrer und Handwerker ſind für den Schaden ver⸗ antwortlich, den ihre Zöglinge und Lehrlinge während der Zeit ſtiften, da ſie unter ihrer Aufſicht ſtehen. Die oben bemerkte Verantwortlichkeit tritt immer ein, wenn nicht die Eltern, Lehrer und Handwerker den Beweis führen, daß ſie die Handlung, welche dieſe Verantwort⸗ lichkeit veranlaſſet, nicht verhindern konnten. 1335. Der Eigenthümer eines Thieres, wie auch der, welcher ſich deſſen bedient, ſo lange er es in Gebrauch hat, iſt für den durch daſſelbe verurſachten Schaden verant⸗ wortlich, es mag nun das Thier ſich unter ſeiner Aufſicht befunden haben, oder verirrt oder entlaufen geweſen ſeyn. 1386. Der Eigenthümer eines Gebäudes iſt für den durch deſſen Einſturz verurſachten Schaden verantwortlich, wenn daſſelbe wegen Mangels der Unterhaltung oder wegen eines Fehlers in der Bauart eingeſtürzt iſt. ———— b V 126 L. III. T. V. Du Contrat de Mariage. TITRE CINOUIEME. Du Contrat de Mariage, et des Droits res- pectifs des Epoux. (Décrété le 10 février 1804. Promulgué le 20 du méême mois.) CHAPITRE PREMIER. Dispositions générales. 1387. La loi ne' régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions spé- ciales, que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes moeurs, et, en outre, sous les modifications qui suivent. 1388. Les époux ne peuvent déroger ni aux droits résultant de la puissance maritale sur la per- sonne de la femme et des enfants, ou qui appar- tiennent au mari comme chef, ni aux droits con- férés au survivant des époux par le titre de la Puisgance paternelle et par’ le titre de la Mino- rité, de la Tutelle et de PEmancipation, ni aux dispositions prohibitives du présent Code. 1389. Ils ne peuvent faire aucune convention ou renonciation dont l'objet serait de changer l'or- dre légal des successions, soit par rapport à eux- mémes dans la succession de leurs enfants ou des- cendants, soit par rapport à leurs enfants entre eux; sans préjudice des donations entre-vifs ou testamentaires qui pourront avoir lieu selon les formes et dans les cas déterminés par le présent Code: 3s B. 5r T. Von dem Ehevertrage ꝛc. 117 Fuͤnfter Titel. Von dem Ehevertrage(Eheberedung) und den wechſelſeitigen Rechten der Ehegatten. (Decretirt den 10. Februar 1804. Promulgirt den 20. deſ⸗ ſelben Monats.) Erſtes Capitel. Allgemeine Verfuͤgungen. 1387. Das Geſetz beſtimmt die Wirkungen der ehe⸗ lichen Verbindung in Beziehung auf das Vermögen nur in Ermangelung beſonderer Verträge(*), welche die Ehe⸗ gatten nach Gutdünken, wenn ſie nur den guten Sitten nicht zuwider ſind(**), und unter folgenden Einſchrän⸗ kungen(†**), eingehen können. 1388. Die Ehegatten können nichts abändern an den Rechten, die aus der Gewalt des Mannes über die Per⸗ ſon der Frau und der Kinder entſpringen, oder die dem Manne als Haupt der Familie zuſtehen, noch auch an den Rechten, welche dem überlebenden Ehegatten in dem Titel von der väterlichen Gewalt, und in dem Titel von der Minderjährigkeit, der Vormundſchaft und der Emancipation eingeräumt ſind, noch end⸗ lich an den verbietenden Verordnungen des gegenwärtigen Geſetzbuches.„ 1389. Sie können keine Übereinkunft treffen oder Verzichtleiſtung vornehmen, wodurch in der geſetzlichen Ord⸗ nung der Erbfolge, entweder in Beziehung auf ſie ſelbſt bey der Erbfolge in den Nachlaß ihrer Kinder oder Descen⸗ denten, oder in Beziehung auf ihre Kinder unter einander, etwas abgeändert würde; jedoch mit Vorbehalt der Schen⸗ kungen unter Lebenden oder der Vermächtniſſe, welche nach den Formen und in den Fällen, welche das gegenwärtige Geſetzbuch beſtimmt, Statt finden können. (*) S. Art. 1393 u. 1400. (*x) S. Art. 6. (***) S. auch Art. 1399. 1453. 1521 u. 2140. 118 L. III. T. V. Du Contrat de Mariage. 1390. Les époux ne peuvent plus stipuler d'une manisre générale que leur association sera réglée par l'une des coutumes, lois ou statuts lo- caux qui régissaient ci-devant les diverses parties du territoire français, et qui sont abrogés par le présent Code. 1391. IIs peuvent cependant déclaxer, d'une manière générale, qu'ils entendent se marier ou sous le régime de la communauté, ou sous le ré- gime dotal. Au premier cas, et sous le régime de la com- munauté, des droits des époux et de leurs héri- tiers seront réglés par les dispositions du chapitre II du présent titre. Au deuxième cas, et sous le régime dotal, leurs droits seront réglés par les dispositions du chapitre III. 1592. La simple stipulation que la femme se constitue ou qu'il lui est constitué des biens en dot, ne suffit pas pour soumettre ces biens au ré- gime dotal, s'il n'y a dans le contrat de mariage une déclaration expresse à cet égard. La soumission au régime dotal ne résulte pas non plus de la simple déclaration faite par les époux, qu'ils se marient sans communauté, ou qu'ils seront séparés de biens. 1393. A défaut de stipulations spéciales qui. dérogent au régime de la communauté ou le mo- difient, les règles établies dans la première par- tie du chapitre II formeront le droit commun de la France. 1394. Toutes conventions matrimoniales se- ront rédigées, avant le mariage, par acte devant notaire. 1) daß ſie ſich entweder unter der Verfaſſung der Guͤter⸗ gemeinſchaft, oder unter der Dotalverfaſſung zu eheli⸗ chen geſonnen ünd. L. daß es ihre Abſicht ſey, bey 3s B. 5r T. Von dem Ehevertrage ꝛc. 119 1390. Den Ehegatten iſt es nicht mehr erlaubt, bloß im Allgemeinen die Übereinkunft zu treffen, daß ihre ehe⸗ liche Verbindung nach einer der Gewohnheiten, Geſetze, oder Localſtatuten beurtheilt werden ſolle, die vormals in den verſchiedenen Theilen des franzöſiſchen Gebietes geltend geweſen, und die durch das gegenwärtige Geſetzbuch auf⸗ gehoben worden ſind. 1591. Sie können jedoch im Allgemeinen erklären, daß es ihre Abſicht ſeye, ihre Ehe nach dem Rechtsverhält⸗ niſſe der Gütergemeinſchaft, oder nach dem Rechtsverhält⸗ niſſe des Brautſchatzes zu ſchließen. 1) Im erſten Falle, wo nämlich Gütergemeinſchaft ein⸗ tritt, erhalten die Rechte der Ehegatten und ihrer Erben ihre Beſtimmung durch die Verordnungen des zweyten Ca⸗ pitels des gegenwärtigen Titels. Im zweyten Falle, wo das Rechtsverhältniß des Braut⸗ ſchatzes Statt finden, ſind ihre Rechte nach den Verord⸗ nungen des dritten Capitels zu beurtheilen. 1392. Die bloße Beſtimmung, daß die Frau ſelbſt, oder für ſie ein anderer, einen Theil des Vermögens zu ihrem Brautſchatze ausſetzt, iſt nicht hinreichend, um dieſes Vermögen dem Rechtsverhältniſſe des Brautſchatzes zu un⸗ terwerfen, wenn die Eheberedung nicht eine ausdrückliche Erklärung deshalb enthält. Aus der bloßen Erklärung der Ehegatten, daß unter ihnen die Gütergemeinſchaft nicht Statt finden, oder daß ihr Vermögen völlig getrennt bleiben ſolle, folgt ebenfalls nicht, daß ſie ſich dem Rechtsverhältniſſe des Brautſchatzes unterworfen haben. 1393. In Ermangelung beſonderer Verträge, wel⸗ che das Rechtsverhältniß der Gütergemeinſchaft aufheben oder abändern, gelten die im erſtem Theile des zweyten Ca⸗ pitels aufgeſtellten Grundſätze als gemeines Franzöſiſches Recht.. 1394. Über alle Eheverträge müſſen vor der Heirath Notariatsurkunden aufgenommen werden. ihrer Heirath ſich den Geſetzen uͤber die eheliche Guͤter⸗ gemeinſchaft, oder den Dotalrechten zu unterwerfen. D. u. M. ſich in ihrer Ehe den Regeln der Guͤterge⸗ meinſchaft, oder den Regeln des Brautſchatzſyſtems zu unterwerfen. 8. —— ——— 120 L. III. T. V. Du Contrat de Mariage. 1395. Elles ne peuvent recevoir aucun chan- gement après la célébration du mariage. 1396. Les changements qui y seraient faits avant cette célébration, doivent être constatés par acte passé dans la mêéme forme que le contrat de mariage. Nul changement ou contre-lettre n'est, au surplus, valable sans la présence et le consente- ment simultané de toutes les personnes qui ont été parties dans le contrat de mariage. 1397. Tous changements et contre-lettres, meéme revéètus des formes prescrites par l'article précédent, seront sans effet à l'égard des tiers, s'ils n'ont été rédigés à la suite de la minute du contrat de mariage; et le notaire ne pourra, à peine de dommages et intéréèts des parties, et sous plus grande peine s'il y a lieu, délivrer ni grosses ni expéditions du contrat de mariage sans transori- re à la suite le changement ou la contre-lettre. 1398. Le mineur habile à contracter mariage est habile à consentir toutes les conventions dont ce contrat est susceptible; et les conventions et donations qu'il y a faites, sont valables, pourvu qu'il ait été assisté, dans le contrat, des person- nes dont le cousentement est nécessaire pour la validité du mariage. CHAPITRE II. Du Régime en Communauté. 1309. La communauté, soit légale, soit con- ventionnelle, commence du jour du mariage con- tracté devant l'officier de l'état civil: on ne peur stipuler qu'elle commencera a une autre époque. 3s B. 5r T. Von dem Ehevertrage ꝛc. 121 1395. Nach geſchloſſener Ehe können ſie in keinem Stücke mehr abgeändert werden. 1396. Die vor Schließung der Ehe darin etwa vor⸗ genommenen Abänderungen müſſen durch eine Urkunde be⸗ währt werden, die in eben der Form abgefaßt iſt, wie die Eheberedung ſelbſt. Auſſerdem gilt keine Abänderung, kein Gegenſchein, wenn nicht alle Perſonen, die als Mitcontrahenten an dem Ehevertrage Theil genommen haben, dabey zu gleicher Zeit gegenwärtig geweſen ſind und eingewillliget haben. 1397. Alle Abänderungen und Gegenſcheine, ſelbſt diejenigen, welche in die im vorhergehenden Artikel vorge⸗ ſchriebene Form gebracht wurden, bleiben in Anſehung drit⸗ ter Perſonen ohne Wirkung, wenn ſie nicht dem Originale der Eheberedung als Anhang beygefügt worden ſind; und dem Notar iſt es bey Strafe des den Intereſſenten zu lei⸗ ſtenden Schadenserſatzes, und, den Umſtänden nach, bey noch ſchwererer Strafe verboten, eine Haupt⸗ oder ſonſtige Ausfertigung der Eheberedung(ni grosses expéditions) auszuliefern, ohne unmittelbar hinter derſelben die Abän⸗ derung oder den Gegenſchein beyzufügen. 1398. Ein Minderjähriger, der fähig iſt eine Ehe zu ſchließen, iſt auch fähig in alle Verabredungen einzuwil⸗ ligen, die bey einer Eheberedung Statt finden können, und die darin von ihm gemachten Verabredungen und Schen⸗ kungen ſind giltig, wenn nur die Eheberedung unter Bey— tritt derjenigen Perſonen eingegangen wurde, deren Ein⸗ willigung zur Giltigkeit der Ehe erforderlich iſt.(*) Zweytes Capitel. Von dem Rechtsverhaͤltniſſe der Guͤtergemeinſchaft. 1599. Die Gütergemeinſchaft, ſowohl die geſetzli⸗ che, als die vertragsmäßige, nimmt ihren Anfang mit dem Tage, da die Ehe vor dem Civilſtandsbeamten geſchloſſen worden iſt; man kann nicht verabreden, daß ſie mit einem andern Zeitpuncte anfangen ſolle. (*) S. Art. 1309. 122 L. III. T. V. Du Contrat de Mariage. PREMIERE PARTIE. De la Communauté légale. 1400. La communauté qui s'établit par la simple déclaration qu'on se marie sous le régime de la communauté, ou à défaut de contrat, est soumise aux règles expliquées dans les six secti- ons qui suivent, SECTION PREMIERE. De ce qui compose la Oommunauté aotivement etb passtvement. g. 1. De l' Actif de la coammunauté. 1401. La communauté se compose active- ment, 1⁰ De tout le mobilier que les époux possé- daient au jour de la célébration du mariage, en- semble de tout le mobilier qui leur échoit pendant le mariage à titre de succession ou même de dona- tion, si le donateur n'a exprimé le contraire; 2⁰ De tous les fruits, revenus, intérèts et ar- rérages, de quelque nature qu'ils soient, échus ou perçus pendant le mariage, et provenant des biens qui appartenaient aux époux lors de sa cé- lébration, ou de ceux qui leur sont échus pendant le mariago, à quelque titre que ce soit; 3⁰ De tous les immeubles qui sont acquis pen- dant le mariage. 1402. Tout immeuble est réputé acquêt de communauté, s'il n'est prouvé que Pun des époux en avait la propriété ou possession légale antérieu- rement-au maxiage, ou qu'il lui est échu depuis à titre de succession ou donation. 1403. Les coupes de bois et les produits des carrières et mines tombent dans la communauté 36 B. 5r T. Von dem Ehevertrage ꝛc. 123 Erſter Theil. Von der geſetzlichen Gütergemeinſchaft. 1400. Die Gütergemeinſchaft, welche entweder aus der bloßen Erklärung entſpringt, daß man ſich nach dem Rechtsverhältniſſe der Gütergemeinſchaft verheirathe, oder bey gänzlicher Ermangelung einer Übereinkunft Statt fin⸗ det, richtet ſich nach den in den folgenden ſechs Abſchnitten aufgeſtellten Grundſatzen. Erſter Abſchnitt. Von dem Activ⸗ und Paſſivbeſtande der Gütergemeinſchaft. 5. I. Von dem Activbeſtande(Vermögen) der Gü⸗ tergemeinſchaft. 1401. Zu dem Acctivbeſtande der Gütergemeinſchaft gehört: 1) alles bewegliche Vermögen, das die Ehegatten an dem Tage beſaßen, da die Ehe unter ihnen geſchloſſen wur⸗ de, ſo wie auch alles bewegliche Vermögen, das ihnen wäh⸗ rend der Ehe durch Erbrecht oder ſelbſt durch Schenkung zufällt, wenn der Schenker nicht das Gegentheil ausdrück⸗ lich verordnet hat; 2) alle Früchte, Einkünfte, Zinſen und Renten, von welcher Art ſie auch ſeyn mögen, die während der Ehe fällig geworden oder gezogen worden ſind, und von dem Vermögen herrühren, das den Ehegatten entweder ſchon bey Schließung der Ehe zugehörte, oder während der Ehe, aus irgend einem Rechtsgrunde, zugefallen iſt; 3) alle unbewegliche Güter, welche während der Ehe erworben worden ſind. 1402. Jedes unbewegliche Gut wird als gemein⸗ ſchaftlicher Erwerb betrachtet, wenn nicht bewieſen wird, daß einer der Ehegatten ſchon vor der Ehe das Eigenthum oder den geſetzmäßigen Beſitz deſſelben hatte, oder daß es ihm während der Ehe durch Erbrecht oder Schenkung zu⸗ gefallen iſt. 1403. Die Holzſchläge, ſo wie die Ausbeute der Steinbrüche und Bergwerke fallen in die Gemeinſchaft, in 124 L. III. T. V. Du Contrat de Mariage. pour tout ce qui en est considéré comme usufruit, d'après les règles expliquées au titre de l'sufruit, de l'Ugage eb de l'Habibabion. Si les coupes de bois qui, en suivant ces règles, pouvaient être faites durant la communauté, ne l'ont point été, il en sera dü récompense à l'époux non propriétaire du fonds ou à ses héritiers. Si les carrières et mines ont été ouvertes pen- dant le mariage, les produits n'en tombent dans la communauté que sauf récompense ou indemnité à celui des époux à qui elle pourra être due. 1404. Les immeubles que les époux possèdent au jour de la célébration du mariage, ou qui leur échoient pendant son cours à titre de succession, m'entrent point en communauté. Néanmoins, si l'un des époux avait acquis un immeuble depuis le contrat de mariage, contenant stipulation de communauté, et avant la célébra- tion du mariage, l'immeuble acquis dans cet in- tervalle entrera dans la communauté, à moins que l'acquisition n'ait été faite en exécution de quel- que clause du mariage, auquel cas elle serait ré- glée suivant la convention. 1405. Les donations d'immeubles qui ne sont fFaites pendant le mariage qu'à l'un des deux époux, ne tombent point en communauté, et appartien- nent au donataire seul, à moins que la donation ne contienne expressément que la chose donnée appartiendra à la communauté. 1406. L'immeuble abandonné ou cédé par père, mère ou autre ascendant, à l'un des deux époux, soit pour le remplir de ce qu'il lui doit, soit à la charge de payer les dettes du donateur à des étrangers, n'entre point en communauté; sauf récompense ou indemnité. 38 B. 5r T. Von dem Ehevertrage ꝛc. 125 ſo weit ſie nach den in dem Titel von dem Nießbrau⸗ che, dem Gebrauche und der Wohnung aufge⸗ ſtellten Regeln zu den Nutzungen des Nießbrauchers zu rechnen ſind.(*) Sind die Holzſchläge unterblieben, die in Gemäßheit dieſer Regeln während der Gemeinſchaft gemacht werden konnten, ſo gebührt dem Ehegatte, welcher nicht Eigenthü⸗ mer des Bodens iſt, oder deſſen Erben, Erſatz dafür. Wenn die Steinbrüche und Bergwerke erſt während der Ehe erbffnet worden ſind, ſo fällt die Ausbeute derſel⸗ ben nur mit Vorbehalt einer Vergütung oder Entſchädi⸗ gung für den Ehegatten, dem ſie etwa gebuͤhrt, in die Gemeinſchaft. 1404B. Unbewegliche Güter, welche die Ehegatten an dem Tage, da ſie die Ehe ſchließen, beſitzen, oder die ih⸗ nen während der Ehe durch Erbrecht zufallen, gehören nicht in die Gemeinſchaft. Hat jedoch einer der Ehegatten nach Eingehung der Eheberedung, in welcher die Gütergemeinſchaft feſtgeſetzt iſt, und vor Schließung der Ehe, ein unbewegliches Gut erwor⸗ ben, ſo fällt das in dieſer Zwiſchenzeit erworbene unbeweg⸗ liche Gut in die Gemeinſchaft, es müßte denn die Erwer⸗ bung zufolge einer Beſtimmung der Eheberedung geſchehen ſeyn, in welchem Falle ſie nach dem Inhalte des Vertrags zu beurtheilen iſt. 1405. Unbewegliche Güter, welche während der Ehe nur Einem der beyden Ehegatten geſchenkt worden ſind, fallen nicht in die Gütergemeinſchaft, und gehören dem Be⸗ ſchenkten allein, wenn nicht bey der Schenkung ausdrücklich beſtimmt iſt, daß die geſchenkte Sache der Gemeinſchaft zu⸗ gehören ſolle. 1406. Unbewegliche Güter, welche der Vater, die Mutter oder ein anderer Ascendent einem der Ehegatten überlaſſen oder abgetreten hat, entweder um ihn wegen deſſen zu befriedigen, was er ihm ſchuldig war 2), oder unter der Bedingung, die Schulden des Gebers bey Frem⸗ den zu berichtigen, fallen nicht in die Gemeinſchaft; mit Vorbehalt der Vergütung oder Entſchädigung. (*†) S. Art. 590— 504 und 598. 2) um den Antheil, der ihm zukommt, voll zu machen. L. um das zu ergaͤnzen, was er ihnen ſchuldig iſt. S. —— —-——y 126 L. III. T. V. Du Contrat de Mariage. 1407F. Limmeuble acquis pendant le mariage à titre d'échange contre l'immeuble appartenant à Pun des deux epoux, n'entre point en communau- té, et est subrogé au lieu et place de celui qui a été aliéné; sauf la récompense s'il y a soulte. 1408. L'acquisition faite pendant le mariage, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un immeuble dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un conquêt; sauf à indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour cette acquisition. Dans le cas ou le mari deviendrait seul, et en son nom personnel, acquéreur ou adjudicataire de portion ou de la totalité d'un immeuble apparte- nant par indivis à la femme, celle-ci, lors de la dissolution de la communauté, a le choix ou d'a- bandonner l'effet à la communauté, laquelle de- vient alors débitrice envers la femme de la por- tion appartenant à celle-ci dans le prix, ou de retirer l'immeuble, en remboursant à la commu- nauté le prix de l'acquisition. §. II. Du Passif de la communauté, et des actions qul en résultent contre la communauté. 1409. La communauté se compose passive- ment, 1⁰0 De tcoutes les dettes mobilières dont les époux étaient grevés au jour de la célébration de leur mariage, ou dont se trouvent chargées les successions qui leur échoient durant le mariage, sauf la récompense pour celles relatives aux im- meubles propres à l'un ou à Pautre des époux; 2° Des dettes, tant en capitaux qu'arrérages ou intérèts, contractées par le mari pendant la communauté, ou par la femme du consentement 38 B. 59 T. Von dem Ehevertrage ꝛc. 127 1407. Ein unbewegliches Gut, das während der Ehe durch Tauſch gegen ein anderes, einem der beyden Ehegat⸗ ten zugehöriges, unbewegliches Gut erworben wurde, fällt nicht in die Gemeinſchaft, und tritt an die Stelle des ver⸗ auſſerten; mit Verbehalt des Erſatzes, in ſo fern beym Tauſche etwas herausgegeben worden iſt. 1408. Die wäaͤhrend der Ehe in einer Verſteigerung oder auf andere Weiſe geſchehene Erwerbung eines Theils eines unbeweglichen Gutes, deſſen Eigenthum vorher einem der Ehegatten in ungetheilter Gemeinſchaft mit andern zu⸗ ſtand, gilt nicht als Erwerb der ehelichen Gütergemein⸗ ſchaft; jedoch muß ſie für die Summe entſchädiget werden, die ſie zu dieſer Erwerbung hergegeben hat. Hat der Ehemann allein und in ſeinem eigenen Na⸗ men ein unbewegliches Gut, das der Ehefrau in ungetheil⸗ ter Gemeinſchaft mit andern zuſtand, ganz oder zum Theile erworben oder in einer öffentlichen Verſteigerung erſtan⸗ den, ſo hat die Ehefrau bey Auflöſung der ehelichen Guüter⸗ gemeinſchaft die Wahl, entweder das Gut der Gemeinſchaft zu überlaſſen, welche ihr alsdann den an dem Preiſe ihr zugehörigen Antheil zu erſetzen verbunden iſt, oder das Gut an ſich zu ziehen, und dagegen der Gemeinſchaft den Er⸗ werbungspreis zu vergüten. §. II. Von dem Paſſivbeſtande(den Schulden und Laſten) der Guͤtergemeinſchaft, und von den daraus graen die Guͤtergemeinſchaft entſte⸗ henden Klagen. 1409. Zu dem Paſſivbeſtande der Gütergemeinſchaft gehören: 1) alle Mobiliarſchulden, welche die Ehegatten an dem Tage, da die Ehe geſchloſſen wurde, zu zahlen hatten, oder womit die ihnen während der Ehe anfallenden Erb⸗ ſchaften belaſtet ſind, mit Vorbehalt der Vergütung für diejenigen Schulden, welche ſich auf unbewegliche Güter beziehen, die dem einen oder dem andern Ehegatten aus⸗ ſchließlich zugehören; 2) die während der Gütergemeinſchaft von dem Ehe⸗ manne, oder, mit deſſen Bewilligung, von der Ehefrau gemachten Schulden, ſowohl an Capitalien, als an fälli⸗ 228 L. III. T. V. Du Contrat de Mariage. du mari, sauf la récompense dans les cas ou el- le a lieu; 3° Des axrrérages et intéréêts seulement des rentes ou dettes passives qui sont personnelles aux deux époux; 4o Des réparations usufructuaires des im- meubles qui n'entrent point en communauts; 5° Des aliments des époux, de l'éducation et entretien des enfants, et de toute autre char- ge du mariage. 1410. La communauté n'est tenue des dettes mobilières contractées avant le maxiage par la fem- me, qu'autant qu'elles résultent d'un acte authen- tique antérieur au mariage, ou ayant regçu avant la même époque une date certaine, soit par l'en- registrement, soit par le décès d'un ou de plusieurs signataires dudit acte. Le créancier de la femme, en vertu d'un acte n'ayant pas de date certaine avant le mariage, ne peut en poursuivre contre elle le paiement que sur la nue propriété de ses immeubles personnels. Le mari qui prétendrait avoir payé pour sa femme une dette de cette nature, n'en peut de- mander la récompense ni à sa femme ni à ses héritiers. 1411. Les dettes des successions purement mobilières qui sont échues aux époux pendant le mariage, sont pour le tout a la charge de la communauté. 1412. Les dettes d'une succession purement immobilière qui échoit à un des époux pendant le mariage, ne sont point à la charge de la com- munauté; sauf le droit qu'ont les créanciers de 5s B. 5r T. Von dem Ehevertrage ꝛc. 229 gen Renten oder Zinſen, mit Vorbehalt der Vergütung, in den dazu geeigneten Fällen; 3) von denjenigen Renten oder Schulden, welche ei⸗ ner oder der andere der Ehegatten fuͤr ſeine Perſon zu zahlen hat, bloß der jährliche Betrag der Erſteren, und die Zinſen der Letzteren; 4) ſolche Reparaturen der nicht in die Gemeinſchaft gehörigen unbeweglichen Güter, welche auch der Nutznießer zu tragen verbunden iſt;(*) 5) die Alimente der Ehegatten, Erziehung und Un⸗ terhalt der Kinder, und alle übrigen Laſten der Ehe. 1410. Für die von der Ehefrau vor Schließung der Ehe gemachten Mobiliarſchulden hat die Gütergemeinſchaft nur in ſo fern zu haften, als ſie ſich aus einer ſchon vor der Ehe aufgenommenen öffentlichen Urkunde ergeben, oder aus einer Privaturkunde, welche vor dieſem Zeitpuncte entwe⸗ der durch die Einregiſtrirung oder durch den Tod einer oder mehrerer Perſonen, die dieſelbe unterzeichnet haben, volle Glaubwürdigkeit erhalten hat.(*†*) Gläubiger der Ehefrau, die ſich auf Urkunden ſtützen, welche nicht ſchon vor der Ehe auf ſolche Weiſe Glaubwür⸗ digkeit erhalten haben, können ſich wegen ihrer Bezahlung nur an das bloße Eigenthum der ihr perſönlich zugehörigen unbeweglichen Güter halten. Der Mann, der eine Schuld dieſer Art für ſeine Frau bezahlt zu haben behauptet, kann weder von ihr ſelbſt, noch von ihren Erben dafür Vergütung fordern. 1411. Die Schulden einer bloß aus beweglichen Gü⸗ tern beſtehenden Erbſchaft, welche dem einen oder dem an⸗ dern Ehegatten während der Ehe anfällt, fallen ganz der Gemeinſchaft zur Laſt. 1412. Die Schulden einer bloß aus unbeweglichen Gütern beſtehenden Erbſchaft, welche einem von beyden Ehegatten während der Ehe anfällt, fallen der Gemein⸗ ſchaft nicht zur Laſt; doch behalten die Gläubiger das Recht, (*) S. Art. 605— 607. (**) S. Art. 1328. Cod. N. 2 B. 9 130 L. III. T. V. Du Contrat de Mariage. poursuivre leur paiement sur les immeubles de la- dite succession. Néanmoins, si la succession est échue au ma- ri, les créanciers de la succession peuvent pour- suivre leur paiement, soit sur tous les biens pro- pres au mari, soit méme sur ceux de la commu- nauté; sauf, dans ce second cas, la récompense due à la femme ou à ses héritiers. 1413. Si la succession purement immobiliè- re est échue à la femme et que celle-ci Pait accep- tée du consentement de son mari, les créanciers de la succession peuvent poursuivre leur paiement sur tous les biens personnels de la femme: mais si la succession n'a été acceptée par la femme que comme autorisée en justice au refus du mari, les créanciers, en cas d'insuffisance des immeubles de la succession, ne peuvent se pourvoir que sur la nue propriété des autres biens personnels de la femme. 1414. Lorsque la succession échue à l''un des époux est en partie mobilière et en partie immo- pilière, les dettes dont elle est grevée ne sont à la charge de la communauté que jusqu'aà concur- rence de la portion contributoire du mobilier dans les dettes, eu égard à la valeur de ce mobilier comparée à celle des immeubles. Cette portion contributoire se règle d'après Pinventaire auquel le mari doit faire procéder, soit de son chef, si la succession le concerne person- nellement, soit comme dirigeant et autorisant les — 3) ſo fallen die Schulden, welche auf derſelben haften, der Gemeinſchaft nur bis zur Konkurrenz des Beitrags zur Laſt, welchen die Mobiliarſchaft in Verhaͤltniß ih⸗ res Werthes, verglichen mit dem der Immoͤbel, zur Zahlung der Schulden zu leiſten hat. L. ſo fallen die darauf haftenden Schulden der Gemeinſchaft nur nach dem Verhaͤltniſſe zur Laſt, in welchem das Mobiliar⸗ vermoͤgen zu den Immobilien ſteht, und nach dem Be⸗ trage(Ertrage M.), der bey dieſer verhaͤltnißmäßigen Vertheilung der Schulden auf die Mobilien faͤllt. D. 3s B. ör T. Von dem Ehevertrage ꝛc. 131 ſich wegen ihrer Bezahlung an die unbeweglichen Güter die⸗ ſer Erbſchaft zu halten. Iſt jedoch die Erbſchaft dem Manne angefallen, ſo können die Erbſchaftsgläubiger ſich wegen ihrer Bezahlung ſowohl an das eigenthümliche Vermögen des Mannes, als an das Vermögen der Gütergemeinſchaft halten; in dieſem zweiten Falle bleibt aber der Frau oder ihren Erben eine Vergütung vorbehalten. 1413. Wenn die bloß aus unbeweglichen Gütern be⸗ ſtehende Erbſchaft der Ehefrau angefallen iſt, und dieſe ſie mit Einwilligung ihres Mannes angenommen hat, ſo kön⸗ nen die Erbſchaftsgläubiger ſich wegen ihrer Bezahlung an das ſämmtliche der Ehefrau perſönlich zuſtehende Vermögen halten; iſt aber die Erbſchaft von der Ehefrau nur zufolge einer, auf die Weigerung des Mannes, von dem Gerichte erhaltenen Autoriſation angenommen worden, ſo können die Glaubiger, wenn die zur Erbſchaft gehörigen unbeweg⸗ lichen Guter nicht hinreichen, ſich nur an das bloße Eigen⸗ thum des üͤbrigen der Frau für ihre Perſon zuſtehenden Ver⸗ mögens halten. 1414. Beſteht die einem der Ehegatten angefallene Erbſchaft theils aus beweglichen theils aus unbeweglichen Gütern, ſo werden die darauf haftenden Schulden auf die beweglichen und unbeweglichen Guter nach Verhältniß de⸗ ren Werths repartirt, und nur diejenigen, welche hierbey auf die beweglichen Güter fallen, hat die Gütergemeinſchaft zu übernehmen. ³) Dieſer verhältnißmäßige Beytrag wird nach dem Inven⸗ tarium beſtimmt, das der Mann errichten laſſen muß, und zwar in eigenem Namen, wenn die Erbſchaft ihm ſelbſt an⸗ gefallen iſt, oder als derjenige, der die Handlungen ſeiner u. M. ſo fallen die Schulden der Gemeinſchaft nur um ſo viel zur Laſt als das Mobiliarvermoͤgen zur Tilgung der Schulden beyzutragen hat, und zwar nach Verhaͤltniß des Werthes der beweglichen, gegen den Werth der unbeweglichen Guter. 8. ſo fallen die dar⸗ auf haftenden Schulden der Gemeinſchaft nur nach Ber⸗ haͤltniß des Beytrags zur Laſt, der vom Mobiliarver⸗ mögen zur Tilgung der Schuld hergegeben wird und zwar nach Verhaͤltniß des beweglichen Vermoͤgens zum unbeweglichen. E, 9 132 L. III. T. V. Du Contrat de Mariage. actions de sa femme, s'il s'agit d'une succession à elle échue. 1415. A défaut d'inventaire, et dans tous les cas ou ce défaut préjudicie à la femme, elle ou ses héritiers peuvent, lors de la dissolution de la com- munauté, poursuivre les récompenses de droit, et meme faire preuve tant par titres et papiers do- mestiques que par témoins, et au besoin par la commune renommée, de la consistance et valeur du mobilier non inventoris. Le mari m'est jamais recevable à faire cette preuve. 14 16. Les dispositions de l'article 1414 ne font point obstacle à ce que les créanciers d'une succession en partie mobilièxe et en partie immo- bilière poursuivent leur paiement sur les biens de la communauté, soit que la succession soit échue au mari, soit qu'elle soit échue à la femme lors- que celle-ci l'a acceptée du consentement de son mari; le tout sauf les récompenses respectives. Il en est de mèême si la succession m'a été ac- ceptée par la femme due comme autorisée en justi- ce, et que néanmoins le mobilier en ait été con- fondu dans celui de la communauté sans un inven- taire préalable. 1417. Si la succession n'a été acceptée par la femme que comme autorisée en justice au refus du mari, et s'il y a eu inventaire, les créanciers ne peuvent poursuivre leur paiement due sur les biens tant mobiliers qu'immobiliers de ladite suc- cession, et, en cas d'insuffisance, sur la nue pro- priété des autres biens personnels de la femme. 1418. Les règles établies par les articles 1411 sent les dettes dépendantes d'une. et suivants régis lles résultant d'une succes- donation, comme ce sion. 1419. Les créanciers peuvent poursuivre le aiememt des dettes que la femme a contractées avec F consentement du mari, tant sur tous les biens de la communauté, que sur ceux du mari ou de 38 B. 5r T. Von dem Ehevertrage ꝛc. 133 Ehefrau zu leiten und zu genehmigen hat, wenn von einer ihr angefallenen Erbſchaft die Rede iſt. 1415. In Ermangelung eines Inventariums, und wenn dieſer Mangel der Ehefrau zum Nachtheile gereicht, kann ſie oder ihre Erben bey der Auflöſung der Güterge⸗ meinſchaft die ihr rechtlich gebührenden Vergütungen for⸗ dern, und alsdann ſo wohl durch Urkunden und Familien⸗ papiere, als durch Zeugen und, im Nothfalle, durch die ge⸗ meine Sage den Beſtand und den Werth des nicht aufge⸗ zeichneten beweglichen Vermögens beweiſen. Der Mann wird nie zu dieſem Beweiſe zugelaſſen. 1416. Die Verfügungen des 1414. Artikels verhin⸗ dern die Gläubiger einer zum Theile aus beweglichen, zum Theile aus unbeweglichen Gütern beſtehenden Erbſchaft nicht, wegen ihrer Befriedigung ſich an das zur Gütergemeinſchaft gehörige V Vermögen zu halten, die Erbſchaft mag dem Man⸗ ne oder der Frau angef⸗ llen ſeyn, vorausgeſetzt, daß dieſe ſie mit Bewillig zung des Mannes angenommen hat; alles jedoch mit Vorbehalt der gegenſeitigen Vergütungen. Ein Gleiches findet Statt, wenn die Erbſchaft von der Ehefrau nur zufolge einer von dem Gerichte erhaltenen Autoriſation angenommen, das dazu gehörige bewegliche Vermögen aber ohne vorherige Errichtung eines Inventa⸗ riums mit dem der Gütergemeinſchaft vermiſcht worden iſt. 1417. Iſt die Erbſchaft, auf die Weigerung des Mannes, nur zufolge einer gerichtlichen Autoriſation von der Frau angenommen, und ein Inventarium errichtet wor⸗ den, ſo können die Gläubiger wegen ihrer Befriedigung ſich nur an das zur Erbſchaft gehörige bewegliche und unbe⸗ wegliche Vermögen, und wenn dieſes nicht hinreicht, an das bloße Eigenthum des übrigen der Ehefrau für ihre Per⸗ ſon zuſtehenden Vermögens halten. 1418. Nach den im 1411. und den folgenden Arti⸗ keln zufzeſtellten Regeln ſind ſowohl die auf einer Schen⸗ kung als die auf einer Erbſchaft haftenden Schulden zu be⸗ urtheilen. 1419. Die Gläubiger können ſich wegen Bezahlung derjenigen Schulden⸗ welche die Frau mit Ber willigung des Mannes gemacht hat, ſaaßt an das geſammte Vermögen der Gütergemeinſchaft, als an dasjenige des Mannes oder der Frau halten; mit Vorbehalt der der Gütergemeinſchaft ge⸗ 23 L. III. T. V. Du Contrat de Mariage. la femme; sauf la récompense due à la communau- té, ou l'indemnité due au mari. 1420. Toute dette qui n'est contractée par la femme qu'en vertu de la procuration générale ou spéciale du mari, est à la charge de la communau- té; et le créancier n'en peut poursuivre le paie- ment ni contre la femme ni sur ses biens person- nels. SECTION II. De d'Administration de la Communauté, eb de PEfſfet des Actes de l'un ou de Dautre époux relativement à la Société conjugale. 14421. Le mari administre seul les biens de la communauté. Il peut les vendre, aliéner et hypothéquer sans le concours de la femme. 1422. Il ne peut disposer entre-vifs à titre gratuit des immeubles de la communauté, ni de Puniversalité ou d'une quotité du mobilier, si ce n'est pour l'établissement des enfants communs. Il peut néanmoins disposer des effets mobiliers à titre gratuit et particulier, au profit de toutes personnes, pourvu qu'il ne s'en réserve pas Pu- sufruit. 1423. La donation testamentaire faite par le maxi ne peut excéder sa part dans la communauté. S'il a donné en cette forme un effet de la com- munauté, le donataire ne peut le réclamer en na- ture, qu'autant que'effet, par l'événement du partage, tombe au lot des héritiers du mari: si Peffet ne tombe point au lot de ces héritiers, le légataire a la récompense de la valeur totale de Peffet donné, sur la part des héritiers du mari dans la communauté et sur les biens personnels de ce dernier. 3s B. ör T. Von dem Ehevertrage ꝛc. 155 bührenden Vergütung, oder der dem Manne zu leiſtenden Schadloshaltung. 1420. Jede Schuld, welche die Frau nur zufolge einer von dem Manne erhaltenen General⸗ oder Special⸗ vollmacht gemacht hat, fällt der Gütergemeinſchaft zur Laſt, und der Gläubiger kann ſeine Bezahlung weder von der Frau noch aus dem ihr perſönlich zuſtehende Vermögen for⸗ dern. Zweyter Abſchnitt. Von der Verwaltung der Gütergemeinſchaft und den Wir⸗ kungen der Handlungen des einen oder des andern Ehe⸗ gatten in Beziehung auf die eheliche Geſellſchaft. 1421. Der Mann verwaltet allein die zur Gemein— ſchaft gehörigen Güter. Er kann ſie ohne Einwilligung der Frau verkaufen, veräuſſern und verpfänden.(*) 1422. Er kann durch Handlungen unter Lebenden weder über unbewegliche Güter der Gemeinſchaft, noch über das geſammte bewegliche Vermögen oder eine Quote deſ⸗ ſelben, auf unentgeltliche Weiſe verfügen, es müßte denn zur Verſorgung(etablissement) der aus dieſer Ehe er⸗ zeugten Kinder ſeyn. Unter einem Particulartitel kann er jedoch über beweg⸗ liche Sachen zum Vortheile eines jeden unentgeltlich verfü⸗ gen, wenn er ſich nur dem Nießbrauch derſelben nicht vor⸗ behält. 1423. Die von dem Manne durch letztwillige Ver⸗ ordnungen gemachten Schenkungen dürfen ſeinen Antheil an der Gütergemeinſchaft nicht überſteigen. Hat er in dieſer Form eine zur Gemeinſchaft gehörige Sache verſchenkt, ſo kann der Beſchenkte dieſelbe nur dann in Natur fordern, wenn ſie bey der Theilung in das Loos der Erben des Mannes fällt; fäͤllt ſie nicht in das Loos die⸗ ſer Erben, ſo gebührt dem Legatar die Vergütung des vol⸗ len Werthes der geſchenkten Sache aus dem Antheile der Erben des Mannes an der Gütergemeinſchaft, und aus dem perſönlichen Vermögen des Letztern. (*) S. Art. 1554. 236 L. III. T. V. Du Contrat de Mariage. 1424. Les amendes encourues par le mari pour crime n'emportant pas mort civile, peuvent se poursuivre sur les biens de la communauté, sauf la récompense due à la femme; celles encourues par la femme ne peuvent s'exécuter que sur la nue propriété de ses biens personnels, tant que dure la communauté. 1425. Les condamnations prononcées contre l'un des deux époux pour crime emportant mort civile, ne frappent que sa part de la communauté et ses biens personnels. 1426. Les actes faits par la femme sans le con- sentement du mari, et mème avec l'autorisation de la justice, n'engagent point les biens de la com- munauté, si ce n'est lorsqu'elle contracte comme marchande publique et pour le fait de son com- merce. 1427. La femme ne peut s'obliger ni enga- ger les biens de la communauté, mèême pour tirer son mari de prison, ou pour l'établissement de ses enfants en cas d'absence du mari, qu'après y avoir été autorisée par justice. 1428. Le mari a l'administration de tous les biens personnels de la femme. II peut exercer seul toutes les actions mobi- lières et possessoires qui appartiennent à la femme. Il ne peut aliéner les immeubles personnels de sa femme sans son consentement. Il est responsable de tout dépérissement des biens personnels de sa femme, causé par défaut d'actes conservatoires. 1429. Les baux que le mari seul a faits des biens de sa femme pour un temps qui excède neuf ans, ne sont, en cas de dissolution de la (*) S. Art. 220. CEr*) S. Art. 1431. 3s8 B. ör T. Von dem Ehevertrage ꝛc. 137 1424. Geldſtrafen, in welche der Mann durch ein Verbrechen verfallen iſt, das den bürgerlichen Tod nicht nach ſich zieht, können aus den Gütern der Gemeinſchaft beygetrieben werden, jedoch bleibt der Frau die ihr gebüh⸗ rende Vergutung vorbehalten; die von der Frau verwirkten Geldſtrafen können, ſo lange die Gütergemeinſchaft dauert, nur aus dem bloßen Eigenthum der ihr perſönlich zuſtehen⸗ den Güter eingetrieben werden. 1425. Verurtheilungen, welche gegen einen der bey⸗ den Ehegatten wegen eines Verbrechens ergangen ſind, das den bürgerlichen Tod nach ſich zieht, treffen nur ſeinen An⸗ theil an der Gütergemeinſchaft und ſein perſönliches Ver⸗ mögen. 1426. Die von der Frau ohne Bewilligung des Man⸗ nes, wenn gleich unter gerichtlicher Autoriſation, geſchloſ⸗ ſenen Verträge begründen keine Verbindlichkeit in Bezie⸗ hung auf die Guter der Gemeinſchaft, ausgenommen, wenn ſie als Handelsfrau und in Geſchäften ihrer Hand⸗ lung contrahirt.(*) 1427. Eine Frau kann ohne vorhergehende gerichtli⸗ che Autoriſation weder ſich ſelbſt verpflichten(*†*), noch in Anſehung der Güter der Gemeinſchaft eine Verbindlichkeit eingehen 4), wäre es auch um ihren Mann aus dem Ge⸗ fängniſſe zu befreyen, oder um in Abweſenheit des Mannes ihren Kindern eine Verſorgung zu verſchaffen. 1428. Der Mann hat die Verwaltung des ganzen perſönlichen Vermögens der Frau. Er kann alle Mobiliar⸗ und poſſeſſoriſche Klagen, wel⸗ che der Frau zuſtehen, allein anſtellen. Er kann ohne Einwilligung ſeiner Frau die ihr perſön⸗ lich zugehörigen unbeweglichen Güter nicht veräuſſern. Er iſt für jede Verſchlimmerung der ſeiner Frau per⸗ ſönlich zugehörigen Güter verantwortlich, in ſo fern dieſel⸗ be durch Unterlaſſung der zu ihrer Erhaltung erforderlichen Vorkehrungen verurſacht worden iſt. 1429. Mieth⸗ und Pachtverträge, welche der Mann für ſich allein über die Güter ſeiner Frau auf mehr als neun Jahre geſchloſſen hat, ſind, wenn inzwiſchen die Güterge⸗ 4) die Guͤter der Gemeinſchaft verpfaͤnden. D. u. 8, ver⸗ aͤuſſern. E. 133 L. III. T. V. Du Contrat de Mariage. communauté, obligatoires vis-a- vis de la fem- me ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir soit de la première période de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de Ja seconde, et ainsi de suite, de manière que le fermier n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans oC il se trouve. 1450. Les baux de neuf ans ou au- dessous que le mari seul a passés ou renouvelés des biens de sa femme, plus de trois ans avant l'expira- tion du bail courant s'il s'agit de biens ruraux, et plus de deux ans avant la même époque s'il s'agit de maisons, sont sans effet, à moins que leur exécution n'ait commencé avant la dissolu- tion de la communauté. 1431. La femme qui s'oblige solidairement avec son mari pour les affaires de la communauté ou du mari, n'est réputée, à l'égard de celui-ci, s'ètre obligée que comme caution; elle doit être indemnisée de l'obligation qu'elle a contractée. 1452. Le mari qui garantit solidairement ou autrement la vente que sa femme a faite d'un im- meuble personnel, a pareillement un recours con- tre elle, soit sur sa part dans la communauté, soit sur ses biens personnels, s'il est inquiété. 1433. S'il est vendu un immeuble apparte- nant à l'un des époux, de même que si l'on s'est rédimé en argent de services fonciers dus à des héritages propres à l'un d'eux, et que le prix en ait été versé dans la communauté, le tout sans remploi, il y a lieu au prélèvement de ce prix sur la communauté, au profit de l'époux qui était propriétaire, soit de l'immeuble vendu, soit des ervices rachetés. (*) S. Art. 1216. 5) ſind fuͤr die Frau und deren Erben nicht länger, als fuͤr die noch fehkende Zeit verbindlich, ſowohl wenn 36 B. 5r T. Von dem Ehevertrage ꝛc. 139 meinſchaft aufgelöſt wird, für die Frau und ihre Erben nur auf die Zeit verbindlich, welche von dem erſten Zeitrau⸗ me von neun Jahren noch übrig iſt, wenn die Contrahen⸗ ten ſich noch darin befinden, oder von dem zweyten Zeitrau⸗ me, und ſo weiter 5), ſo daß der Pachter nur berechtiget iſt, die Benutzung bis zu Ende desjenigen neunjährigen Zeitraums fortzuſetzen, in welchem er ſich wirklich befindet. 1450. Mieth⸗ und Pachtverträge auf neun oder we⸗ niger Jahre, welche der Mann früher als drey Jahre vor dem Ende der laufenden Pachtung, wenn von Feldgütern die Rede iſt, oder früher als zwey Jahre vor demſelben Zeit⸗ puncte, wenn die Rede von Häuſern iſt, für ſich allein über die Güter ſeiner Frau geſchloſſen oder erneuert hat, ſind ohne Wirkung, wenn nicht ihre Vollziehung vor Auflöſung der Gütergemeinſchaft ihren Anfang genommen hat. 1431. Eine Frau, die in Angelegenheiten der Güu⸗ tergemeinſchaft oder ihres Mannes ſich mit ihrem Manne ſolidariſch verpflichtet, wird in Beziehung auf dieſen bloß als Bürge betrachtet(*); für die von ihr übernommene Verbindlichkeit muß ſie entſchädiget werden. 1452. Der Mann, der bey einem von ſeiner Frau geſchehenen Verkaufe eines ihr perſönlich zugehörigen unbe⸗ weglichen Gutes entweder ſolidariſch oder auf andere Weiſe die Gewähr übernommen hat, iſt gleichfalls befugt, wenn er deßhalb in Anſpruch genommen wird, den Regreß gegen ſie zu nehmen, und ſich deßhalb entweder an ihren Antheil an der Gütergemeinſchaft, oder an das ihr perſönlich zu⸗ gehörige Vermögen zu halten. 1433. Iſt ein unbewegliches Gut, das einem der beyden Ehegatten zugehörte, verkauft, oder ſind Grundge⸗ rechtigkeiten, zu welchen die einem von ihnen perſönlich zuſte⸗ henden unbeweglichen Güter berechtiget waren, mit Geld losgekauft worden, und iſt der Preis davon in die Güter⸗ gemeinſchaft gefallen, ohne daß er wieder angelegt worden wäre, ſo hat der Ehegatte, dem das verkaufte unbewegliche Gut oder die losgekaufte Grundgerechtigkeit zugehörte, die⸗ ſen Preis aus der Gemeinſchaft zum Voraus zu empfangen. dieſer neunjaͤhrige Zeitraum fuͤr die Partheyen zum er⸗ ſten Male, als wenn er zum zweyten Male angefangen und noch nicht voͤllig abgelaufen iſt, und ſofort: E. 140 L. III. T. V. Du Contrat de Mariage. 1434. Le remploi est censé fait à l'égard du mari, toutes les fois que, lors d'une acquisition, il a déclaré qu'elle était faite des deniers prove- nus de J'aliénation de l'immeuble qui lui était personnel, et pour lui tenir lieu de remploi. 1435. La déclaration du mari quse l'acquisi- tion est faite des deniers provenus de l'immeuble vendu par la femme et pour lui servir de rem- ploi, ne suffit point, si ce remploi n'a été for- mellement accepté par la femme: si elle ne l'a pas accepté, elle a simplement droit, lors de la dissolution de la communauté, à la récompense du prix de son immeuble vendu. 1636. La récompense du prix de l'immeuble appartenant au mari ne s'exerce que sur la masse de la communauté; celle du prix de l'immeuble appartenant à la femme s'exerce sur les biens per- sonnels du mari, en cas d'insuffisance des biens de la communauté. Dans tous les cas, la récom- pense n'a lieu que sur le pied de la vente, quel- que allégation qui soit faite touchant la valeur de l'immeuble aliéné. 1437. Toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, telles que le prix ou partie du prix d'un immeuble à lui propre ou le rachat de services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l'amélio- ration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l'un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la rxécompense. 1438. Si le père et la mere ont doté conjoin- tement l'enfant commun, sans exprimer la por- tion pour laquelle ils entendaient y contribuer, ils 38 B. 5r T. Von dem Ehevertrage ꝛc. 141 145 3½. In Anſehung des Mannes iſt der Preis für wieder angelegt zu achten, wenn derſelbe bey einer neuen Erwerbung erklärt hat, daß ſie mit dem Gelde, das aus der Veräuſſerung des ihm für ſeine Perſon zugehörig geweſenen unbeweglichen Gutes gelößt worden iſt, und in der Abſicht geſchehen ſeye, um für Wiederanlegung je⸗ ner Summen zu gelten. 1455. Die Erklärung des Mannes, daß die Erwer⸗ bung mit dem Gelde geſchehen ſey, welches aus dem von der Frau verkauften unbeweglichen Gute gelößt worden iſt, und zwar in der Abſicht, das Geld auf dieſe Weiſe wieder anzulegen, iſt nicht hinreichend, wenn dieſe Wiederanle⸗ gung nicht von der Frau förmlich angenommen worden iſt; hat ſie dieſelbe nicht angenommen, ſo beſchrankt ſich bey der Auflöſung der Gütergemeinſchaft ihr Recht bloß auf Vergü⸗ tung des Preiſes ihres verkauften unbeweglichen Gutes. 1456. Der Preis eines unbeweglichen Gutes, das dem Manne zugehörte, wird einzig aus der Maſſe des ge⸗ meinſchaftlichen Vermögens vergütet; der Preis eines un⸗ beweglichen Gutes, welches der Frau zugehörte, muß, wenn das gemeinſchaftliche Vermögen nicht hinreicht, aus dem perſönlichen Vermögen des Mannes erſetzt werden. In al⸗ len Fällen wird nur der Preis vergütet, wofür die Sache verkauft worden iſt, was auch immer in Anſehung des Wer⸗ thes des veräuſſerten unbeweglichen Gutes angeführt wer⸗ den mag. 1457. So oft aus dem gemeinſchaftlichen Vermögen eine Summe genommen wird, entweder um Schulden oder Laſten abzutragen, die einen von beyden Ehegatten für ſeine Perſon allein angehen,(zum Beyſpiele um den Preis eines ihm eigenthümlichen unbeweglichen Gutes ganz oder zum Theile zu zahlen oder um Grundlaſten loszukaufen), oder um das ihm perſönlich zuſtehende Vermögen wieder zu erlangen, zu erhalten oder zu verbeſſern, und überhaupt ſo oft einer von beyden Ehegatten einen perſönlichen Vor⸗ theil aus den gemeinſchaftlichen Gütern gezogen hat, iſt er verbunden, dafür Vergütung zu leiſten. 1438. Haben der Vater und die Mutter zuſammen ein gemeinſchaftliches Kind ausgeſtattet, ohne den Antheil zu beſtimmen, den ein jeder dazu beytragen wollte, ſo wird — 142 L. III. T. V. Du Contrat de Mariage. sont censés avoir doté chacun pour moitié, soit que la dot ait été fournie ou promise en effets de la communauté, soit qu'elle l'ait été en biens personnels à l'un des deux époux. Au second cas, l'époux dont l'immeuble ou Peffet personnel a été constitué en dot, a, sur les biens de l'autre, une action en indemnité pour la moitié de ladite dot, eu égard à la valeur de l'effet donné, au temps de la donation. 1439. La dot constituée par le mari seul à Penfant commun, en effets de la communauté, est a la charge de la communauté; et dans le cas ou la communauté est acceptée par la femme, celle-ci doit supporter la moitie de la dot, à moins que le mari'n'ait déclaré expressément qu'il s'en char- geait pour le tout, ou pour une portion plus for- te que la moitié. 1440. La garantie de la dot est due par toute personne qui l'a constituée; et ses intérèts cou- rent du jour du mariage, encore qu'il y ait terme pour le paiement, s'il n'y a stipulation contraire. SECTION III. De la Dissolution de la Communauté, et de quel- ques- unes de ses Juites. 1441. La communauté se dissout, 10 par la mort naturelle; 2° par la mort civile; 3⁰° par le divorce; 4o par la séparation de corps; 5° par la séparation de biéns. 1442. Le défaut d'inventaire après la mort naturelle ou civile de l'un des époux, ne donne pas lieu à la continuation de la communauté; sauf les poursuites des parties intéressées, relative- ment à la consistance des biens et effets communs, 2 sB. 5r T. Von dem Ehevertrage ꝛc. 143 angenommen, daß jeder von ihnen die Hälfte des Braut⸗ ſchatzes hergegeben habe, es mag nun dieſer Brautſchatz in gemeinſchaftlichen Sachen, oder in Gutern, die einem der beyden Ehegatten perſönlich zugehörten, gegeben oder ver⸗ ſprochen worden ſeyn. In dem zweyten Falle hat der Ehegatte, deſſen eigen⸗ thümliches unbewegliches Gut oder ſonſtige Sache zum Brautſchatze gegeben worden iſt, einen Entſchädigungsan⸗ ſpruch auf das Vermögen des andern wegen der Hälfte des Brautſchatzes, und zwar nach Maßgabe des Werthes, den die hergegebene Sache zur Zeit der Schenkung gehabt hat. 1459. Der Brautſchatz, welchen der Mann allein einem gemeinſchaftlichen Kinde aus dem gemeinſchaftlichen Vermögen gegeben hat, fällt der Gemeinſchaft zur Laſt, und die Frau muß, im Falle das gemeinſchaftliche Vermö⸗ gen von ihr angenommen worden iſt, die Hälfte des Braut⸗ ſchatzes übernehmen, wenn nicht der Mann ausdrücklich erklärt hat, daß er ihn ganz, oder doch einen größern Theil deſſelben, als die Hälfte, übernehmen wolle. 1440. Zur Gewährleiſtung für den Brautſchatz iſt ein jeder verbunden, welcher denſelben gegeben hat; auch muß ſolcher, in Ermangelung einer entgegenſtehenden Überein⸗ kunft, von dem Tage der Heirath an verzinßt werden, wenn gleich für die Auszahlung eine andere Zeit feſtge⸗ ſetzt iſt. Dritter Abſchnitt. Von der Auflöſung der Gütergemeinſchaft und einigen ihrer Folgen. 1441. Die Gütergemeinſchaft wird aufgelöſt, 1) durch den natürlichen Tod; 2), durch den bürgerlichen Tod; 3) durch Eheſcheidung; 4) durch Scheidung von Tiſch und Bette(*); 5) durch Abſonderung der Güter. 1442. Die Unterlaſſung der Inventur nach dem na⸗ türlichen oder bürgerlichen Tode eines der Ehegatten bewirkt die Fortſetzung der Gütergemeinſchaft nicht; und die Inte⸗ reſſenten ſind berechtiget, alle Maßregeln zu ergreifen, um den Beſtand der gemeinſchaftlichen Güter und Sachen aus⸗ (x*) S. Art. 311, 144 L. III. T. V. Du Contrat de Mariage. dont la preuve pourra être faite tant par titre que par la commune renommée. S'il y a des enfants mineurs, le défaut d'in- ventaire fait perdre en outre à l'époux survivant la jouissance de leurs revenus; et le subrogé tu- teur qui ne l'a point obligé à faire inventaire, es solidairement tenu avec lui de toutes les condam- nations qui peuvent èêtre prononcées au profit des mineurs. 1445. La séparation de biens ne Peut être poursuivie qu'en jusrice par la femme dont la dot est mise en péril, et lorsque le désordre des affai- res du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient point suffisants pour remplir les droits et reprises de la femme. Toute séparation volontaire est nulle. 1444. La séparation de biens, quoique pro- noncée en justice, est nulle si elle n'a point été exécutée par le paiement réel des droits et repri- ges de la femme, effectué par acte authentique, jusqu'à concurrence des biens du mari, ou au moins par des poursuites commencées dans la quinzaine qui a suivi le jugement, et non inter- rompues depuis. 1445. Toute séparation de biens doit, avant son exécution, être rendue publique par Paffiche sur un tableau à ce destiné, dans la principale sal- le du tribunal de première instance; et de, plus, si le mari est marchand, banquier ou commer- gant, dans celle du tribunal de commerce du lieu de son domicile; et ce, à peine de nullité de l'exé- cution. biens, remonte, quant à ses effets, au jour de la demande. Le jugement qui prononce la séparation de 3s B. 5r T. Von dem Ehevertrage ꝛc. 145 zumitteln, worüber der Beweis ſowohl durch Urkunden, als durch die gemeine Sage geführt werden kann. Sind minderjährige Kinder vorhanden, ſo zieht über⸗ dieß die Unterlaſſung der Inventur für den überlebenden Ehegatten den Verluſt des Genuſſes ihrer Einkünfte nach ſich, und der Nebenvormund, der ihn nicht zur Errichtung eines Inventariums angehalten hat, haftet mit ihm ſolida⸗ riſch für alles das, wozu derſelbe zum Beſten der Minder⸗ jährigen etwa verurtheilet wird. 1445. Um die Abſonderung der Güter kann die Frau nur gerichtlich, und zwar nur dann nachſuchen, wenn ihr Brautſchatz in Gefahr iſt, und wenn die zerrüttete Lage der Angelegenheiten ihres Mannes befürchten läßt, daß deſſen Vermögen nicht hinreiche, um die Anſprüche der Frau zu befriedigen, und ihr eigenthümliches Vermögen zu ergän⸗ zen.(2) Jede freywillige Abſonderung der Güter iſt ungiltig. 1444. Die Güterabſonderung, ſelbſt wenn ſie gericht⸗ lich erkannt wurde, iſt ungiltig, wenn ſie nicht entweder durch die wirkliche, durch eine öffentliche Urkunde erweis⸗ liche, und bis zum Betrage des Vermögens des Mannes geſchehene Befriedigung der Frau wegen ihrer Anſpruche und des an eigenthümlichem Vermögen ihr gebührenden Erſatzes, oder wenigſtens dadurch vollzogen iſt, daß binnen vierzehn Tagen nach erfolgtem Erkenntniſſe Maßregeln zur Vollziehung deſſelben ergriffen, und ſeitdem nicht un⸗ terbrochen worden ſind.(*†*) 1445. Jede Güterabſonderung muß vor ihrer Vollzie⸗ hung durch einen Anſchlag auf einer dazu beſtimmten Tafel in dem Hauptſaale des Gerichtes erſter Inſtanz, und über— dieß, wenn der Ehemann ein Kaufmann, Wechsler oder Großhändler iſt, in dem Saale des Handelsgerich tes ſeines Wohnſitzes bekannt gemacht werden; alles bey Strafe der Nichtigkeit der geſchehenen Vollziehung. Das die Abſonderung der Güter ausſprechende Urtheil wirkt rückwärts bis zum Tage, da ſie nachgeſucht worden iſt. (*) S. Art. 1563 u. C. G. O. Art. 865 u. f. und Han⸗ delsgeſetzbuch Art. 65. u. f. (*r) S. C. G. O. Art. 872. Cod. N. 2 B. 10 16 L. III. T. V. Du Contrat de Mariage- 14 66. Les créanciers personnels de la femme ne peuvent, sans son consentement, demander la séparation de biens. Néanmoins, en cas de faillite ou de déconfitu- re du mari, ils peuvent exercer les droits de leur débitrice jusqu'à concurrence du montant de leurs créances. 1447. Les créanciers du mari peuvent se pourvoir contre la séparation de biens prononcée et meême exécutée en fraude de leurs droits; ils peuvent mème intervenir dans Pinstance sur la de- mande en séparation pour la contester. 1448. La femme qui a obtenu la séparation de biens, doit contribuer, proportionnellement à ses facultés et à celles du mari, tant aux frais du ménage qu'à ceux d'éducation des enfants com- muns. Elle doit supporter entièrement ces frais, 8 11 ne reste rien au mari. 1449. La femme séparée soit de corps et de biens, soit de biens seulement, en reprend la libre administration. Elle peut disposer de son mobilier, et l'a- liéner. Elle ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement du mari, ou sans être autorisée en justice à son refus. 1450. Le mari n'est point garant du défaut GDemploi ou de remploi du prix de l'immeuble que la femme séparée a aliéné sous l'autorisation de la justice, à moins qu'il n'ait concouru au con- trat, ou qu'il ne soit prouvé que les deniers ont été regus par lui, ou ont tourné à son profit. Il est garant du défaut d'emploi ou de rem- e a été faite en sa présence et de ploi, si la vent e et . il ne l'est point de l'utilité de son consentement cet emploi. 3s B. ör T. Von dem Ehevertrage ꝛc. 147 1446. Gläubiger, welche an die Frau allein zu for⸗ dern haben, können ohne ihre Einwilligung nicht um die Abſonderung der Güter nachſuchen. Sie ſind jedoch befugt, wenn der Mann Concurs macht oder in Vermögensverfall geräth, bis zum Betrage ihrer Forderungen die Rechte ihrer Schuldnerin auszuüben. 1447. Die Gläubiger des Mannes können die zu Be⸗ einträchtigung ihrer Rechte erkannte, und ſelbſt vollzogene Güterabſonderung gerichtlich anfechten; es ſteht ihnen ſogar frey, in dem Verfahren üͤber das Geſuch um Güterabſonde⸗ rung, als Intervenienten aufzutreten, um dieſelbe zu be⸗ ſtreiten. 1448. Eine Frau, welche die Güterabſonderung aus⸗ gewirkt hat, muß nach dem Verhältniſſe, in welchem ihr Vermögen zu demjenigen des Mannes ſteht, ſowohl zu den Koſten der Haushaltung, als zu denen der Erziehung ih⸗ rer gemeinſchaftlichen Kinder beytragen. Sie muß dieſe Koſten allein übernehmen, wenn dem Manne nichts übrig bleibt. 1449. Eine Frau, welche von Tiſch und Bette und zugleich in Anſehung des Vermögens getrennt, oder auch nur in Anſehung des Vermögens allein abgeſondert iſt, er⸗ hält die freye Verwaltung ihres Vermögens wieder. Sie kann über ihr bewegliches Vermögen verfügen und es veräuſſern. Ihr unbewegliches Vermögen kann ſie nicht veräuſ⸗ ſern, ohne dazu die Einwilligung ihres Mannes, oder, wenn dieſer ſolche verweigert, die gerichtliche Autoriſation erhalten zu haben. 1450. Der Mann haftet nicht für die Unterlaſſung der Anlegung oder Wiederverwendung des Preiſes eines un⸗ beweglichen Gutes, welches die Frau nach erfolgter Güter⸗ abſonderung unter gerichtlicher Autoriſation veräuſſert hat, wenn er nicht zu dem Vertrage mitgewirkt hat, oder es be⸗ wieſen wird, daß das Geld von ihm in Empfang genom⸗ men oder in ſeinen Nutzen verwendet worden iſt. Er haftet für die Unterlaſſung der Anlegung oder Wie⸗ derverwendung, wenn der Verkauf in ſeiner Gegenwart und mitt ſeiner Einwilligung geſchehen iſt; für die Nützlich⸗ keit dieſer Anlegung hat er jedoch nicht zu haften. 10 L. III. T. V. Du Contrat de Maxiage. 1451. La communauté dissoute par la sépa- ration soit de corps et de biens, soit de biens seulement, peut être rétablie du consentement des deux parties. Elle ne peut P'éêtre que par un acte passé de- vant notaires et avec minute, dont une expédition doit être affichée dans la forme de l'article 1645. En ce cas, la communauté rétablie reprend son effet du jour du maxiage; les choses sont re- mises au même état que s'il n'y avait point eu de séparation, sans préjudice néanmoins de Pexé- cution des actes qui, dans cet intervalle, ont pu étre faits par la femme en conformité de T'ar- ticle 1449. Toute convention par laquelle les époux ré- tabliraient leur communauté sous des conditions différentes de celles qui la réglaient antérieure- ment, est nulle. 1452. La dissolution de communauté opérée par le djvorce ou par la séparation soit de corps êet de biens, soit de biens seulement, ne donne pas ouverture aux droits de survie de la femme; mais celle- ci conserve la faculté de les exercer lors de la mort naturelle ou civile de son mari. SECTION IV. De Acceptation de la Oommunauté, et de la lenonciation qui peut N etre ſaite, avec ley conditions qui y Sont relatives. 1453. Après la dissolution de la communau- té, la fehmme ou Sses héritiers et ayant-cause ont la faculté de l'accepter ou d'y renoncer: toute convention contraire est nulle. 145 4. La femme qui s'est immiscée dans les biens de la communauté, ne peut y renoncer. Les actes purement administratifs ou conser- vatoires n'emportent point immixtion. 38 B. 5r T. Von dem Ehevertrage ꝛc. 149 1451. Die durch Scheidung von Tiſch und Bette oder durch bloße Güterabſonderung aufgelößte Gütergemeinſchaft kann mit Einwilligung beyder Theile wieder hergeſtellt werden. Dieß kann jedoch nur durch eine Notariatsurkunde ge⸗ ſchehen, wovon das Original in Verwahrung des Notars bleibt, und eine Ausfertigung in der im 1445. Artikel be⸗ ſtimmten Form angeſchlagen werden muß. In dieſem Falle erhält die wiederhergeſtellte Güterge⸗ meinſchaft von Neuem ihre Wirkung von dem Tage der Heirath an, und alles kommt in den Stand zurück, als ob niemals eine Güterabſonderung geſchehen wäre, unbe⸗ ſchadet jedoch der Giltigkeit derjenigen Handlungen, welche die Frau in dieſer Zwiſchenzeit in Gemäßheit des 1449. Artikels etwa vorgenommen hat. Jede Übereinkunft, wodurch die Ehegatten ihre Gü— tergemeinſchaft unter andern Bedingungen wieder herſtellen, als welche vorher dabey feſtgeſetzt waren, iſt ungiltig. 1452. Die durch Eheſcheidung, durch Scheidung von Tiſch und Bette, oder durch bloße Güterabſonderung be⸗ wirkte Auflöſung der Gütergemeinſchaft hat den Anfall der beym Überleben der Frau eintretenden Rechte nicht zur Fol⸗ ge; dieſe behält jedochſ die Befugniß, dieſelben beym natür⸗ lichen oder bürgerlichen Tode des Mannes auszuüben. Vierter Abſchnitt. Von der Annahme des gemeinſchaftlichen Vermögens und der Verzichtleiſtung auf daſſelbe, wie auch von den dar⸗ auf ſich beziehenden Bedingungen. 1453. Nach Auflöſung der Gütergemeinſchaft haben die Frau oder ihre Erben und Rechtsnachfolger die Befug⸗ niß, das gemeinſchaftliche Vermögen anzunehmen oder dar⸗ auf Verzicht zu leiſten; jede dem entgegenſtehende Uberein⸗ kunft iſt ungiltig. 1454. Die Frau, die ſich in die Angelegenheiten der Gütergemeinſchaft eingemiſcht hat, kann nicht mehr Ver⸗ zicht darauf leiſten. Handlungen, die bloß die Verwaltung oder Erhaltung der Güter bezwecken, gelten nicht für Einmiſchung. 150 L. III. T. V. Du Contrat de Marxiage. 1455. La femme majeure qui a pris dans ùun acte la qualité de commune, ne peut plus y re- noncer ni se faire restituer contre cette qualité, quand mème elle l'aurait prise avant d'avoir fait inventaire, s'il n'y a eu dol de la part des héri- tiers du mari. 1456. La femme survivante qui veut conser- ver la faculté de renoncer à la communauts, doit, dans les trois mois du jour du décès du mari, fai- re faire un inventaire fidèle et exact de tous les piens de la communauté, contradictoirement avec les héritiers du mari, ou eux düment appelés. Cet inventaire doit être par elle affirmé sin- cdre et véritable, lors de sa clôture, devant l'of- ficier public qui l'a regu. 1457. Dans les trois mois et quarante jours après le décès du mari, elle doit faire sa renon- ciation au greffe du tribunal de première instan- ce dans l'arrondissement duquel le mari avait son domicile; cet acte doit être inscrit sur le registre établi pour recevoir les renonciations à succession. 1458. La veuve peut, suivant les circonstan- ces, demander au tribunal de première instance une prorogation du délai prescrit par Particle pré- cédent pour sa renonciation; cette prorogation est, s'il y a lieu, prononcée contradictoirement avec les héritiers du mari, ou eux düùment appelés. 1459. La veuve qui n'a point fait sa renon- ciation dans le délai ci-dessus prescrit;, n'est pas déchue de la faculté de renoncer si elle ne s'est point immiscée et qu'elle ait fait inventaire; elle peut seulement ètre poursuivie comme commune jusqu'd ce qu'elle ait renoncé, et elle doit les frais faits contre elle jusqu'à sa renonciation. 38 B. 5r T. Von dem Ehevertrage ꝛc. 154 1455. Eine volljährige Frau, welche in einer Ur⸗ kunde die Eigenſchaft einer Theilhaberin an dem gemein⸗ ſchaftlichen Vermögen angenommen hat, kann nicht mehr Verzicht darauf leiſten, noch dagegen d die Wiedereinſetzung in vorigen Stand erhalten, wenn ſie gleich dieſe Eigen⸗ ſchaft vor Errichtung eines Inventariums angenommen hät⸗ te, es mußte denn von Seiten der Erben des Mannes ein Betrug Statt gefunden haben. 1456. Wenn die überlebende Frau das Recht beybe⸗ halten will, auf das gemeinſchaftliche Vermögen Verzicht zu leiſten, ſo muß ſie binnen drey Monaten, von dem To⸗ destage ihres Mannes an gerechnet, ein getreues und ge⸗ naues Inventarium über das ganze gemeinſchaftliche Ver⸗ mögen, mit Zuz ziehung oder nach vorhergegangener gehö⸗ riger Vorladung der Erben des Mannes, errichten laſſen. Bey dem Schluſſe des Iuventeuiums muß ſie vor dem offentlichen Beamten, der es aufgenommen hat, eidlich er⸗ härten, daß es aufrichtig und der Wahrheit gemäß ſeye. 1457. Binnen drey Monaten und vierzig Tagen nach dem Tode des Mannes muß ſie bey der Gerichtsſchreiberey des Gerichtes erſter Inſtanz, in deſſen Arrondiſſement der Mann ſeinen Wohnſitz hatte, ihre Verzichtleiſtung erklä⸗ ren; dieſe Erklärung muß in das zur Aufnahme der Entſa— gungen auf Erbſchaften beſtimmte Regiſter eingetragen wer⸗ den.(*†) 1458. Die Wittwe kann nach Beſchaffenheit der Um⸗ ſtände bey dem Gerichte erſter Inſtanz um Verlängerung der ihr im vorhergehenden Artikel zur Verzichtleiſtung vor⸗ geſchriebenen Friſt nachſuchen; dieſe Friſtverlängerung wird, nach Anhörung oder gehöriger Vorladung der Erben des Mannes, wenn gegründete Urſachen vorhanden ſind, er⸗ theilt. 1459. Die Wittwe, welche in der oben vorgeſchrie⸗ benen Friſt den Verzicht nicht geleiſtet hat, wird dadurch ihres Rechtes zur Verzichtleiſtung nicht verluſtig, wenn ſie nur ſich nicht eingemiſcht, und ein Inventarium errichtet hat; ſie kann bloß, bis die Verzichtleiſtung erfolgt, als Theilhaberin an dem gemmeinſchafe lichen Vermögen gerichtlich belangt werden, und iſt die bis dahin gegen ſie aufgegan⸗ genen Koſten zu tragen ſchuldig (*) S. Art. 784 u. 793. —— — L. III. T. V. Du Contrat de Mariage, 8 Elle peut également être poursuivie après l'expiration des quarante jours depuis la clôture de l'inventaire, s'il a été clos avant les trois mois. 1460. La veuve qui a diverti ou recélé quel- ques effets de la communauté, est déclarée com- mune, nonobstant sa renonciation; il en est de méme à l'égard de ses héritiers. 1461. Si la veuve meurt avant l'expiration des trois mois sans avoir fait ou terminé l'inven- taire, les héritiers auront, pour faire ou pour terminer l'inventaire, un nouveau délai de trois mois, à compter du décès de la veuve, et de quarante jours pour délibérer, après la clôture de l'inventaire. Si la veuve meurt ayant terminé l'inventai- re, ses héritiers auront, pour délibérer, un nou- veau délai de quarante jours à compter de son décès. Ils peuvent, au surplus, renoncer à la com- munauté dans les formes établies ci-dessus; et les articles 1458 et 1459 leur sont applicables. 1662. Les dispositions des articles 1456 et suivants sont applicables aux femmes des indivi- dus morts civilement, à partir du moment ou la mort civile a commencé. 1463. La femme divorcée ou séparée de corps, qui n'a point dans les trois mois et qua- rante jours aprés le divorce ou la séparation dé- finitivement prononcés, accepté la communauté, est censée y avoir renoncé, à moins qu'étant en- core dans le délai, elle n'en ait obtenu la proro- gation en justice, contradictoirement avec le ma- ri, ou lui dũment appelé. 1464. 6. 66 attaquer la renonciation qui aurait été faite par elle ou par ses héritiers en fraude de leurs cré- ances, et accepter la communauté de leur chef. 1465. La veuve, soit qu'elle accepte, soit qu'elle renonce, a droit, pendant les trois mois et quarante jours qui lui sont accordés pour faire 5 Les créanciers de la femme peuvent 3s B. 5r T. Von dem Ehevertrage ꝛc. 153 Wurde das Inventarium vor Ablauf der drey Monate geſchloſſen⸗ ſo kann ſie gleichfalls belangt werden, ſo bald ſeit dem Abſchluſſe deſſelben die vierzig Tage verſtrichen ſind. 1460. Eine Wittwe, welche zur Gemeinſchaft gehö⸗ rige Sache n unterſchlagen oder verheimlichet hat, wird, ih⸗ rer Verzichtleiſtung ohngeachtet, für Theilhaberin an dem gemeinſchaftlichen Vermögen erklärt; ein Gleiches gilt von ihren Erben. 1461. Stirbt die Wittwe vor Ablauf der drey Mo⸗ nate, ohne ein Inventarium errichtet oder geſchloſſen zu haben, ſo haben ihre Erben eine neue Friſt von drey Mo⸗ naten, von dem Todestage der Wittwe an gerechnet, um das Inventarium zu errichten oder zu ſchließen, und eine weitere von vierzig Tagen nach dem Abſchluſſe des Inven⸗ tariums, als Bedenkzeit. Stirbt die Wittwe nach Beendigung des Inventa⸗ riums, ſo haben ihr e Erben, um ſich zu entſchl ießen/ eine neue Friſt von verzig Tagen, welche von dem Tode der Wittwe an gerechnet wird. Sie köͤnnen übrigens auf das gemeinſchaftliche Ver⸗ mögen in den oben beſtimmten Formen Verzicht leiſten; auch ſind die Artikel 1458 und 1459 auf ſie anwendbar. 1462. Die Beſtimmungen des 1456 und der folgen⸗ den Artikel ſind auch auf Frauen anwendbar, deren Ehe⸗ männer ſich den bürgerlichen Tod zugezogen haben, und zwar von dem Augenblicke an, da der bürgerliche Tod ein⸗ getreten iſt. 1463. Hat die v von ihrem Manne völlig geſchiedene oder von Tiſch und Bette getrennte Srau das gemeinſchaft— liche Vermögen nicht binnen drey Monaten und vierzig Ta⸗ gen nach definitiv erkannter Eheſcheidung oder Trennung angenommen, ſo wird ſie ſo angeſehen, als ob ſie Verzicht darauf geleiſtet hätte, ſie müßte denn vor Ablauf der Friſt von dem Gerichte, nach Anhörung oder gehöriger Vorladung des Mannes, eine Friſtverlängerung erhalten haben. 1464. Die Gläubiger der Frau ſind berechtiget, die zu Beeinträchtigung ihrer Forderungen von der Frau oder ihren Erben geſchehene Verzichtl eiſtung anzufechten, und das gemeinſchaftliche Vermögen in eigenem Namen anzunehmen. 1465. Die Wittwe mag das geme inſchaftliche Ver⸗ mögen annehmen oder darauf Verzicht leiſten, ſo iſt ſie befugt, während der drey Monate und vierzig Tage, die 15 L.III. T. V. Du Contrat de Mariage. inventaire et délibérer, de prendre sa nourriture et celle de ses domestiques sur les provisions exis- tantes, et, à défaut, par emprunt au compte de la masse commune, à la charge d'en user modéré- ment. Elle ne doit aucun loyer à raison de l'habita- tion qu'elle a pu faire, pendant ces délais, dans une maison dépendante de la communauté, ou ap- partenant aux héritiers du mari; et si la maison qu'habitaient les Gpoux à l'époque de la dissolution de la communauté, était tenue par eux à titre de loyer, la femme ne contribuera point, pendant les mémes délais, au paiement dudit loyer, lequel se- ra pris sur la masse. 1466. Dans le cas de dissolution de la com- munauté par la mort de la femme, ses héritiers peuvent renoncer à la communauté dans les délais et dans les formes que la loi prescrit à la femme survivante. SEOTION V. Du Parbage de la Communauté après l'accep- 6 1 tatton. 1467. Après l'acceptation de la communauté par la femme ou ses héritiers, l'actif se partage, et le passif est supporté de la manière ci-après déterminée. §. I. Du Partage de l'actif. 1668. Les époux ou leurs héritiers rappor- tent à la masse des biens existants, tout ce dont ils sont débiteurs envers la communauté à titre de récompense ou d'indemnité, d'après les règles ci- dessus prescrites, à la section 11 de la première partie du présent chapitre. 1469. Chaque époux ou son héritier rapporte sgalement les sommes qui ont été tirées de la com- 7 B₰ 3s B. 5r T. Von dem Ehevertrage ꝛc. 155 ihr zur Errichtung eines Inventariums und als Bedenkzeit geſtattet ſind, den Unterhalt für ſich und ihr Hausgeſinde aus den vorhandenen Vorräthen zu nehmen, und in deren Ermangelung ſich denſelben durch ein auf Rechnung der ge⸗ meinſchaftlichen Maſſe ar ufzunehmendes Anlehen zu verſchaf⸗ fen; dieſer Befugniß hat ſie ſich jedoch mit Mäſſigung zu bedienen. Hat ſie während dieſer Friſten in einem gemeinſchaft⸗ lichen oder den Erben des Mannes zugehörigen Hauſe ge— wehnt, ſo iſi ſie dafür keinen Mieth zin ß ſchu ldig; hatten die Ehegatten das Haus, das ſie in dem Zeitpuncte der Auflöſung der Gütergemeinſchaft bewohnten, gemiethet, ſo hat die Ehegattin während derſelben Zeitfriſten zur Zahlung des Miethzinſes nichts beyzutragen, ſondern dieſer wird aus der Maſſe beſtritten. 1466. Wird die Gütergemeinſchaft durch den Tod der Frau aufgelöſt, ſo können ihre Erben in eben den Zeitfri⸗ ſten und Formen, welche das Geſetz der überlebenden Ehe⸗ gattin vorſchreibt, auf das gemeinſchaftliche Vermögen Ver⸗ zicht leiſten. Fuͤnfter Abſchnitt. Von der Theilung des gemeinſchaftlichen Vermögens nach erfolgter Annahme. 1467. Nach der von der Frau oder ihren Erben ge⸗ ſchehenen Annahme des gemeinſchaftlichen Vermögens er⸗ folgt die Theilung des Activvermögens und die Übernah⸗ me der Schulden auf nachſtehende Art. §. I. Von der Cheilung des Activvermögens. 1468. Die Ehegatten oder ihre Erben conferiren zur Maſſe des wirklich vorhandenen Vermögens alles, was ſie der Gemeinſchaft nach den oben im II. Abſchnitte des I. Theils des gegenwärtigen Capitels vorgeſchriebenen Regeln als Vergütung oder Entſchädigung ſchuldig ſind. 1469. Jeder Ehegatte oder deſſenC Erbe conferirt e eben falls die aus der Gemeinſchaft gezogenen Summen oder * 156 L. III. T. V. Du Contrat de Mariage. munauté, ou la valeur des biens que l'époux y a pris pour doter un enfant d'un autre lit, ou pour doter personnellement l'enfant commun. 1470. Sur la masse des biens, chaque époux ou son héritier prélève, 1⁰ Ses biens personnels qui ne sont point en- trés en communauté, s'ils existent en nature, ou ceux qui ont été acquis en remploi; 2 Le prix de ses immeubles qui ont été alié- nés pendant la communauté, et dont il n'a point été fait remploi; 3⁰ Les indemnités qui lui sont dues par la communaute. 1471. Les prélèvements de la femme s'exer- cent avant ceux du mari. Ils s'exercent pour les biens qui n'existent plus en nature, d'abord sur'argent comptant, ensuite sur le mobilier, et subsidiairement sur les immeubles de la communauté; dans ce dernier cas, le choix des immeubles est déféré à la femme et à ses héritiers. 1472. Le mari ne peut exercer ses reprises que sur les biens de la communauté. La femme et ses héritiers, en cas d'insuffisan- ce de la communauté, exercent leurs reprises sur les biens personnels du mari. 1475. Les remplois et récompenses dus par la communauté aux époux, et les récompenses et indemnités par eux dues à la communauté, empor- tent les intérèts de plein droit du jour de la disso- lution de la communauté. 14 346. Après que tous les prélèvements des deux époux out été exécutés sur la masse, le sur- plus se partage par moitié entre les époux ou ceux qui les xepréesentent. 38 B. 5r T. Von dem Ehevertrage ꝛc. 157 den Werth der Güter, welche der Ehegatte daraus genom⸗ men hat, um ein Kind aus einer andern Ehe, oder um für ſich allein ein gemeinſchaftliches Kind auszuſtatten. 1470. Aus der Vermögensmaſſe empfängt jeder Ehe⸗ gatte oder ſein Erbe zum Voraus: 1) ſein perſönliches Vermögen, das nicht in die Gü— tergemeinſchaft gekommen iſt, wenn es ſich noch in Natur vorfindet, oder ſtatt deſſen dasjenige, welches zum Erſatze des veräuſſerten erworben worden iſt; 2) den Kaufpreis*) ſeiner unbeweglichen Güter, welche während der Gütergemeinſchaft veräuſſert und durch keine neue Erwerbung erſetzt worden ſind; 3) die ihm aus der Gemeinſchaft gebührenden Ent⸗ ſchädigungen. 1471. Die Vorausnahme von Seiten der Frau ge⸗ ſchieht vor derjenigen des Mannes. In Anſehung der nicht mehr in Natur vorhandenen Gegenſtände geſchieht dieſe Vorausnahme zuerſt aus dem baaren Gelde, ſodann aus dem beweglichen Vermögen, und, wenn auch dieſes nicht hinreicht, aus den gemein— ſchaftlichen unbeweglichen Gütern; in dieſem letztern Falle wird der Frau und ihren Erben unter den unbeweglichen Gütern die Wahl gelaſſen. 1472. Was dem Manne zum Voraus gebührt, das kann er nur aus dem gemeinſchaftlichen Vermögen fordern. Dagegen können die Frau und ihre Erben ſich wegen deſſen, was ihnen zum Voraus gebührt, im Falle der Un⸗ zulänglichkeit des gemeinſchaftlichen Vermögens an das per⸗ ſönliche Vermögen des Mannes halten. 1473. Was den Ehegatten als Erſatz für ihre ver⸗ duſſerten Güter oder als Vergütung aus dem gemeinſchaft⸗ lichen Vermögen gebührt, und was dieſe an die Gemein⸗ ſchaft als Vergütung und Entſchädigung zu zahlen haben, das trägt kraft des Geſetzes Zinſen von dem Tage an, da die Gemeinſchaft aufgelöſt worden iſt. 1474. Nachdem beyde Ehegatten alles, was ihnen zum Voraus gebührt, aus der Maſſe empfangen haben, wird der Überreſt unter ihnen oder ihren Stellvertretern in zwey gleiche Theile getheilt. 6) den Werth. D. M. u. E. —— E — — — 158 L. III. T. V. Du Contrat de Maxiage. 1475. Si les héritiers de la femme sont divi- 8és, en sorte que l'un ait accepté la communauté à Jaquelle l'autre a renoncé, celui qui a accepté ne peut prendre que sa portion virile et hereditaire dans les biens qui échoient au lot de la femme. Le surplus reste au mari, qui demeure char- gé, envers l'héritier renonçant, des droits que la femme aurait pu exercer en cas de renonciation, mais jusqu'aà concurrence seulement de la portion virile héréditaire du renonçant. 1476. Au suxplus, le partage de la commu- nauté, pour tout ce qui concerne ses formes, la licitation des immeubles quand il y a lieu, les ef- fets du partage, la garantie qui en résulte, et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre des Guocessions pour les partages entre cohéritiers. 1477. Celui des époux qui aurait diverti ou recélé quelques effets de la communauté, est privé de sa portion dans lesdits effets. 1478. Après le partage consommé, si l'un des deux époux est créancier personnel de l'autre, comme lorsque le prix de son bien a été employé à pay er une dette personnelle de l'autre époux, ou pour toute autre cause, il exerce sa créance sur la part qui est échue à celui-ci dans la commu- nauté ou sur ses biens personnels. 1479. Les créances personnelles que les époux ont à eXercer l'un contre l'autre, ne portent inté- rêèt que du jour de la demande en justice. 1480. Les donations que l'un des époux a pu faire à l'autre, ne s'exécutent que sur la part du donateur dans la gommunauté, et sur ses biens personnels. 11481. Le deuil de la femme est aux frais des héritiers du mari prédécédé. La valeur de ce deuil est réglée selon la for- tune du mari. 35 B. 5r T. Von dem Ehevertrage ꝛc. 159 1455. Haben die Erben der Frau nicht gleiche Ent⸗ ſchließungen gefaßt, ſo daß einer das gemeinſchaftliche Ver⸗ mögen angenommen, der andere aber Verzicht darauf ge⸗ leiſtet hat, ſo kann derjenige, der es angenommen hat, aus den in das Loos der Frau gefallenen Gutern nur den ihm für ſeine Perſon gebührenden Erbantheil fordern. Der UÜberreſt bleibt dem Manne, und gegen ihn hat der Erbe, welcher Verzicht geleiſtet hat, eben die Rechte, welche die Frau im Falle einer Verzichtleiſtung hätte aus⸗ üben können, jedoch nur bis zum Betrage des dem Ver⸗ zichtleiſtenden für ſeine Perſon gebührenden Erbantheils. 1476. Bey der Theilung des gemeinſchaftlichen Ver⸗ mögens gelten übrigens, in Anſehung alles deſſen, was ihre Form, die etwa Statt findende Verſteigerung der un⸗ beweglichen Güter, die Wirkungen der Theilung, die hier⸗ aus entſtehende Verbindlichkeit zur Gewährleiſtung, und die Herausgabe zur Gleichſtellung der Looſe betrifft, alle in dem Titel von der Erbfolge für die Theilungen un⸗ ter Miterben aufgeſtellten Regeln. 1477. Der Ehegatte, welcher zur Gemeinſchaft ge— hörige Sachen unterſchlagen oder verheimlichet hat, ver⸗ liert dadurch ſeinen Antheil an dieſen Sachen. 1478. Hat nach vollzogener Theilung einer von bey⸗ den Ehegatten eine perſönliche Forderung an den andern, weil z. B. der Kaufpreis einer ihm zugehörigen Sache zur Zahlung einer perſönlichen Schuld des andern Ehegatten verwendet worden iſt, oder aus irgend einem andern Grun⸗ de, ſo iſt er aus dem Antheile, welcher dieſem von dem gemeinſchaftlichen Vermögen zugefallen iſt, oder aus deſ⸗ ſen perſönlichem Vermögen zu befriedigen. 1479. Perſönliche Forderungen, welche ein Ehegatte an den andern hat, tragen nur von dem Tage der gericht⸗ lichen Klage an Zinſen. 1480. Schenkungen, welche ein Ehegatte etwa dem andern gemacht hat, werden nur aus dem Antheile, der dem Geſchenkgeber an der Gemeinſchaft gebührt, oder aus deſſen perſönlichem Vermögen vollzogen. 1481. Die Koſten für die Trauer der Frau fallen den Erben des verſtorbenen Mannes zur Laſt. Der Betrag dieſer Trauerkoſten richtet ſich nach den Vermögensumſtänden des Mannes. 160 L. III. T. V. Du Contrat de Mariage. Il est dùu mèême à la femme qui xenonce 2 la communauté. §. II. Du Passif de la communauté, et de la Contribu- tion aux dettes. 1482. Les dettes de la communauté sont pour moitié à la charge de chacun des époux ou de leurs héritiers: les frais de scellé, inventaire, vente de mobilier, liquidation, licitation et partage, font partie de ces dettes. 1463. La femme n'est tenue des dettes de la communauté, soit à l'égard du mari, soit à l'égard des créanciers, que jusqu'à concurrence de son émolument, pourvu qu'il y ait eu bon et fidèle in- ventaire, et en rendant compte tant du contenu de cet inventaire que de ce qui lui est échu par le partage. 1464. Le mari est tenu, pour la totalité, des dettes de la communauté par lui contractées; sauf son recours contre la femme ou ses héritiers pour Ja moitié desdites dettes. 1485. II n'est tenu que pour moitié, de cel- les personnelles aà la femme et qui étaient tonibees à la charge de la communauté. 1486. La femme peut être poursuivie pour la totalité des dettes qui procèdent de son chef et gtaient entrées dans la communauté, sauf son re- cours contre le mari ou son héritier, pour la moi- tié desdites dettes. 1437. La femme, même personnellement obligée pour une dette de communauté, ne peut être poursuivie que pour la moitié de cette dette, à moins que l'obligation ne soit solidaire 1488. La femme qui a payé une dette de la communauté au-dela de sa moitié, n'a point de répétition contre le créancier pour l'excédant, à moins que la quittance m'exprime que ce qu'elle 2 payé était pour sa moitié. 3s B. 5r T. Von dem Ehevertrage ꝛc. 161 Sie gebühren der Frau, ſelbſt wenn ſie auf das ge⸗ meinſchaftliche Vermögen Verzicht leiſtet. §. II. Von dem Paſſivbeſtande der Guͤtergemeinſchaft und dem Beytrage zur Tilgung der Schulden. 1482. Die Schulden der Gütergemeinſchaft fallen 1 kaufes der Mobilien, der Liquidation, Verſteigerung und Theilung machen einen Theil dieſer Schulden aus. 1483. Die Frau haftet ſowohl in Rückſicht des Man⸗ nes als in Ruckſicht der Gläubiger für die Schulden der Gemeinſchaft nur bis zu dem Betrage des ihr daraus zu⸗ kommenden Vortheils, vorausgeſetzt, daß ein richtiges und getreues Inventarium aufgenommen wurde, und daß ſie über alles, was in dieſem Inventarium eingetragen, ſo wie über das, was ihr durch die Theilung zugefallen iſt, Rechnung ablegt. 1484. Der Mann hat für den ganzen Betrag der von ihm ſelbſt gemachten Schulden der Gemeinſchaft zu haf⸗ ten, mit Vorbehalt ſeines Regreſſes gegen die Frau oder ihre Erben in Anſehung der Hälfte dieſer Schulden. 1485. Er haftet nur für die Hälfte der Schulden, welche die Frau für ihre Perſon zu zahlen hatte, und die nachher der Gemeinſchaft zur Laſt gefallen ſind. 1486. Die Frau kann auf den ganzen Betrag der Schulden, welche urſprünglich von ihr herrühren und in die Gütergemeinſchaft gefallen waren, belangt werden, mit Vorbehalt ihres Regreſſes gegen den Mann oder ſeine Er⸗ ben in Anſehung der Hälfte dieſer Schulden. 1487. Wenn gleich die Frau ſich perſönlich für eine auf der Gemeinſchaft haftende Schuld verpflichtet hat, ſo kann ſie doch nur auf die Hälfte dieſer Schuld belangt wer⸗ den, ſie müßte ſich denn ſolidariſch verpflichtet haben. 1488. Eine Frau, welche an einer auf der Gemeinſchaft haftenden Schuld mehr als ihre Hälfte gezahlt hat, kann den Uberſchuß von dem Gläubiger nicht zurückfordern, es müßte denn in der Quittung ausdrücklich enthalten ſeyn, daß das⸗ jenige, was ſie gezahlt hat, für ihre Hälfte geweſen ſeye. Cod. N. 2. B. 11 162 L. III. T. V. Du Contrat de Mariage. 1489. Celui des deux époux qui, par l'effet de l'hypothèque exercée sur Pimmeuble à lui échu en partage, se trouve poursuivi pour la totalité d'une dette de communauté, a de droit son recours pour la moitié de cette dette contre'autre époux ou ses héritiers. 1490. Les dispositions précédentes ne font point obstacle à ce que, par le partage, l'un ou Pautre des copartageants soit chargé de payer une quotité de dettes autre que la moitié, méme de les acquitter entièrement. Toutes les fois que l'un des copartageants a payé des dettes de la communauté au-delà de la portion dont il était tenu, il y a lieu au recours de celui qui a trop payé contre l'autre. 1491. Tout ce qui est dit ci-dessus à l'égard du mari ou de la femme, a lieu à P'égard des héri- tiers de l'un ou de Pautre; et ces héritiers exer- cent les mêmes droits et sont soumis aux mémes actions que le conjoint qu'ils représentent. SECTION VI. De la Henonciation à la Communauté, et de ges E/ſets. 14492. La femme qui renonce, perd toute espè- ce de droit sur les biens de la communauté, et mè- me sur le mobilier qui y est entré de son chef. Elle retire seulement les linges et hardes à son usage. 1495. La femme renonçante a le droit de re- prendre, 1⁰ Les immeubles à elle appartenant, lors- qu'ils existent en nature, ou l'immeuble qui a'été acquis en remploi; 2⁰ Le prix de ses immeubles aliénés dont le remploi n'a pas été fait et accepté comme il est dit ei-dessus; 3s B. 5r T. Von dem Ehevertrage ꝛc. 165 1489. Derjenige von beyden Ehegatten, welcher zu⸗ folge einer Hypothek, die auf einem bey der Theilung ihm zugefallenen unbeweglichen Gute haftet, auf den ganzen Betrag einer gemeinſchaftlichen Schuld belangt wird, hat kraft des Geſetzes in Anſehung der Hälfte dieſer Schuld ſei⸗ nen Regreß gegen den andern Ehegatten oder deſſen Erben. 1490. Die vorhergehenden Beſtimmungen hindern nicht, daß bey der Theilung dem einen oder dem andern der Theilenden die Verbindlichkeit auferlegt werden könne, einen gröſſern oder kleinern Theil der Schulden, als die Hälfte, zu bezahlen, ja ſelbſt ſie ganz zu tilgen. So oft einer der Theilenden an den auf der Gemein⸗ ſchaft haftenden Schulden mehr als den Antheil, wozu er verbunden war, gezahlt hat, ſteht demjenigen, der zu viel gezahlt hat, der Regreß gegen den andern zu. 1491. Alles, was hier oben in Anſehung des Man⸗ nes oder der Frau beſtimmt iſt, gilt auch in Anſehung der Erben des einen oder des andern, und dieſe Erben haben eben die Rechte, und ſind eben den Anſprüchen unterwor⸗ fen, wie der Ehegatte, deſſen Stelle ſie vertreten. Sechſter Abſchnitt. Von der Verzichtleiſtung auf das gemeinſchaftliche Vermö⸗ gen und ihren Wirkungen. 1492. Die Frau, welche auf das gemeinſchaftliche Ver⸗ mögen Verzicht leiſtet, verliert alle und jede Rechte auf die zur Gemeinſchaft gehörigen Güter und ſelbſt auf das bewegli⸗ che Vermögen, das ſie der Gemeinſchaft zugebracht hat. Sie nimmt nur das zu ihrem Gebrauche dienende Weiszeug und ihre Kleidungsſtücke zurück. 1493. Die Frau, welche auf das gemeinſchaftliche Vermögen Verzicht leiſtet, hat das Recht, folgende Ge⸗ genſtände zurückzunehmen: 1) die ihr zugehörigen unbeweglichen Güter, wenn ſie noch in Natur vorhanden ſind, oder ſtatt ihrer diejeni⸗ gen unbeweglichen Güter, welche zum Erſatze der veräuſ⸗ ſerten erworben worden ſind; 2) den Kaufpreiß ihrer veräéuſſerten unbeweglichen Gü⸗ ter, deſſen Wiederverwendung nicht auf die oben beſtimm⸗ te Art geſchehen und angenommen werden iſt; II 16 ½ L. III. T. V. Du Contrat de Mariage. 3⁰ Toutes les indemnités qui peuvent lui ètre dues par la communauté. 1494. La femme renonçante est déchargée de toute contribution aux dettes de la communauté, tant à l'égard du mari qu'a l'égard des créanciers. Elle reste néanmoins tenue envers ceux-ci lors- qu'elle s'est obligée conjointement avec son mari, ou lorsque la dette, devenue dette de la commu- nauté, provenait originairement de son chef, le tout sauf son recours contre le mari ou ses hé- ritiers. 1495. Elle peut exercer toutes les actions et reprises ci-dessus détaillées, tant sur les biens de la communauté que sur les biens personnels du mari. Ses héritiers le peuvent de même, sauf en ce qui concerne le prélèvement des linges et hardes, ainsi que le logement et la nourriture pendant le délai donné pour faire inventaire et délibérer; les- quels droits sont purement personnels à la femme survivante. Disposition relative à la Communauté légale, lorsque l'un des épouα u tous deux ont der enſants de précédents mariages. 1496. Tout ce qui est dit ci- dessus sera ob- servé méme lorsque l'un des époux ou tous deux auront des enfants de précédents mariages. Si toutefois la confusion du mobilier et des dettes opérait, au profit de l'un des époux, un avan- tage supérieur à celui qui est autorisé par Tarticle 1098, au titre des Donations entre-vifs et des Testaments, les enfants du premier lit de Pautre époux auront l'action en retranchement. 3s B. ö5r T. Von dem Ehevertrage ꝛc. 165 3) alle ihr aus der Gemeinſchaft etwa gebührenden Entſchädigungen. 1494B. Die Frau, welche auf das gemeinſchaftliche Vermögen Verzicht leiſtet, iſt von jedem Beytrage zu den Schulden der Gemeinſchaft, ſowohl in Anſehung des Man⸗ nes als der Gläubiger, befreyt; dieſen letztern bleibt ſie je⸗ doch verhaftet, wenn ſie die Verbindlichkeit gemeinſchaftlich mit ihrem Manne übernommen hat, oder wenn die in die Gemeinſchaft gefallene Schuld urſprünglich von ihr herrühr⸗ te; alles jedoch mit Vorbehalt ihres Regreſſes gegen den Mann oder deſſen Erben. 1495. Sie kann wegen aller oben näher beſtimmten Klagen und Anſprüche auf Herausgabe und Entſchädigung, ſowohl das zur Gemeinſchaft gehörige Vermögen, als das perſönliche Vermögen des Mannes angreifen. Das nämliche Recht haben ihre Erben, jedoch mit Ausnahme deſſen, was ſich auf die Vorausnahme des Weis⸗ zeugs und der Kleidungsſtücke, ſo wie auf die Wohnung und den Unterhalt während der zur Errichtung eines In⸗ ventariums und als Bedenkzeit geſtatteten Friſt bezieht, welche Rechte der überlebenden Ehegattin nur für ihre Per⸗ ſon zuſtehen. Beſtimmung in Rückſicht der geſetzlichen Gütergemeinſchaft für den Fall, wenn einer der Ehegatten, oder beyde zugleich, Kinder aus vorhergehenden Ehen haben. 1496. Alle obigen Beſtimmungen ſollen ſelbſt als— dann beobachtet werden, wenn einer der Ehegatten, oder beyde zugleich, Kinder aus vorhergehenden Ehen haben. Sollte jedoch die Vermiſchung des beweglichen Ver⸗ mögens und der Schulden einem der beyden Ehegatten ei⸗ nen gröſſern Vortheil verſchaffen, als zufolge des 1098. Artikels in dem Titel von Schenkungen unter Le⸗ benden und von Teſtamenten erlaubt iſt, ſo ha⸗ ben die Kinder erſter Ehe des andern Ehegatten eine Klage auf Herabſetzung. 166 L. III. T. V. Du Contrat de Mariage. DEUXIEME PARTIE. De la Communaubé conventionnelle, eb des Convenkions qui peubent modi- zer ou meême exclure la Communau- bé I6gale. 1497. Les époux peuvent modifier la commu- nauté legale par toute espèce de conventions non contraires aux articles 1387, 1588, 1389 et 1590. Les principales modifications sont celles qui ont lieu en stipulant de l'une ou de l'autre des ma- nières qui suivent; savoir, 10 Que la communauté n'embrassera que les acquéts; 2⁰ Que le mobilier présent ou futur n'entrera point en communauté, ou n'y entrera que pour une partie; 3° Qu'on y comprendra tout ou partie des im- meubles présents ou futurs, par la voie de Pameu- blissement; 4“° Que les époux paieront séparément leurs dettes antérieures au mariage; 5⁰ Qu'en cas de renonciation, la femme pour- ra reprendre ses apports francs et quittes; 6° Que le survivant aura un préciput; 7° Oue les époux auront des parts inégales; 80⁰ Qu'il y aura entre eux communaute à titre universel. SECTION PREMIERE. De la Communauté réduite aux acquéts. 1498. Lorsque les époux stipulent qu'il n'y aura entre eux qu'une communauté d'acquèts, ils sont censés exclure de la communauté et les det- tes de chacun d'eux actuelles et futures, et leur mobilier xespectif présent et futur. 3s B. 5r T. Von dem Ehevertrage ꝛc. 167 Zweyter Theil. Von der vertragsmäßigen Gütergemeinſchaft und den Verträgen, welche die geſetzliche Gemeinſchaft abaändern oder ſelbſt aus⸗ ſchließen können. 1497. Es ſteht den Ehegatten frey, die geſetzliche Gütergemeinſchaft durch jede Art von Verträgen, welche den Artikeln 1387, 1388, 1589 und 1590 nicht zuwi⸗ der ſind, abzuändern. Die vorzüglichſten Abänderungen treten dann ein, wenn man ſich auf eine oder die andere der nachſtehenden Arten verabredet: 1) daß die Gütergemeinſchaft ſich bloß auf den eheli⸗ chen Erwerb beſchränken ſolle; 2) daß das gegenwärtige oder zukünftige bewegliche Vermögen entweder gar nicht, oder nur zum Theile, in die Gütergemeinſchaft fallen ſolle; 3) daß man die Gütergemeinſchaft auf die gegenwär⸗ tigen oder zukünftigen unbeweglichen Güter ganz oder zum Theile ausdehnen wolle, indem man dieſelben dem beweg⸗ lichen Vermögen gleichſtellt(mobiliariſirt); 4) daß ein jeder der Ehegatten die Schulden, welche er vor der Ehe gemacht hat, für ſich allein bezahlen ſolle; 5) daß die Ehegattin, im Falle ſie auf das gemein— ſchaftliche Vermögen Verzicht leiſtet, ihr zugebrachtes Ver⸗ mögen frey von Schulden zurücknehmen könne; 6) daß der UÜberlebende etwas zum Voraus haben ſolle; 7) daß die Ehegatten ungleiche Theile erhalten ſollen; 8) daß unter ihnen eine allgemeine Gütergemeinſchaft Statt finden ſolle. Erſter Abſchnitt. Von der auf den Erwerb beſchränkten Gütergemeinſchaft. 14938. Wenn die Ehegatten verabreden, daß unter ihnen nur eine Gemeinſchaft des Erwerbes Statt finden ſolle, ſo iſt anzunehmen, daß ſie hiedurch die gegenwärti⸗ gen und zukünftigen Schulden eines jeden von ihnen, und ihr beyderſeitiges gegenwärtiges und zukünftiges bewegliches Vermögen von der Gemeinſchaft haben ausſchließen wollen. 165 L. III. T. V. DuContrat de Mariage. En ce cas, et après que chacun des époux a prélevé ses apports důment justifés, le partage se borne aux acquèts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de Pindustrie commune que des économies faites sur les fruits et revenus des biens des deux époux. 1400. Si le mobilier existant lors du mariage, depuis, n'a pas été constaté par inventai- re ou état en bonne forme, il est réputé acquèt. SECTION II. De la Claugse qui exclubt de la Communauté le mobilier en bout ou partie. 1500. Les époux peuvent exclure de leur communauté tout leurx mobilier présent et futur. Lorsqu'ils stipulent qu'ils en mettront réci- proquement dans la communauté jusqu'à concur- rence d'une somme ou d'une valeur déterminée, ils sont, par cela seul, censés se réserver le sur- plus.. 1501. Cette clause rend l'époux débiteur en- vers la communauté, de la somme quãil a promis d'y mettre, et P'oblige à justifier de cet apport. 1502. Lapport est suffisamment justifié, quant au mari, par la déclaration portée au con- trat de mariage que son mobilier est de telle va- leur. Il est suffisamment justifié, à l'égard de la femme, par la quittance que le mari lui donne, ou à ceux qui l'ont dotée. 1503. Chaque époux a le droit de reprendre et de prélever, lors de la dissolution de la commu- nauté, la valeur de ce dont le mobilier qu'il a ap- porté lors du mariage, ou qui lui est échu depuis, excédait sa mise en communauté. 38 B. 5r T. Von dem Ehevertrage ꝛc. 16 9 In dieſem Falle beſchränkt ſich die Theilung, nachdem ein jeder der beyden Ehegatten ſein gehörig erwieſenes zu⸗ gebrachtes Vermögen zum Voraus zurückgenommen hat, auf dasjenige, was während der Ehe von beyden Ehegat⸗ ten zuſammen, oder von einem beſonders, entweder durch ih⸗ ren gemeinſchaftlichen Fleiß oder durch Erſparniß aus den Früchten und Einkünften ihrer beyderſeitigen Güter erwor⸗ ben worden iſt. 1499. Wenn das bey Schlieſſung der Ehe vorhandene oder ſpäterhin angefallene bewegliche Vermögen nicht durch ein Inventarium oder ein in gehöriger Form abgefaßtes Verzeichniß bewährt iſt, ſo wird es als Erwerb angeſehen. Zweyter Abſchnitt. Von der Verabredung, welche das,hewegliche Vermögen ganz oder zum Theile von der Gütergemeinſchaft ausſchließt. 1500. Die Ehegatten können ihr geſammtes gegen⸗ wärtiges und zukünftiges bewegliches Vermögen von der Gütergemeinſchaft ausſchließen. Wenn ſie verabreden, daß ſie gegenſeitig daſſelbe bis zum Betrage einer beſtimmten Summe oder eines beſtimm⸗ ten Werthes in die Gütergemeinſchaft einbringen wollen, ſo wird angenommen, daß ſie ſchon hierdurch allein ſich das ÜUbrige vorbehalten haben. 1501. Dieſe Verabredung macht den Ehegatten zum Schuldner der Gemeinſchaft in Anſehung d der Summe, die er einzubringen verſprochen hat, und verpflichtet ihn, das wirkliche Einbringen zu beweiſen. 1502. In Anſehung des Mannes iſt das Einbrin⸗ gen hinlänglich erwieſen, wenn die Eheberedung die Er— klärung enthält, daß ſein bewegliches Vermögen dieſen Werth hat. In Anſehung der Frau iſt daſſelbe hinlänglich erwieſen durch die Quittung, welche der Mann ihr oder denjenigen gibt, die ſie ausgeſtattet haben. 1503. Jeder Ehegatte iſt berechtiget, bey Auflöſung der Gütergemeinſchaft ſo viel zuruck und zum Voraus zu nehmen, als das bey Schließung der Ehe von Phm zuge⸗ brachte oder ihm nachher angefallene bewegliche Vermögen dasjenige an Werth überſteigt, was er in die Gütergemein⸗ ſchaft zu bringen verſprochen hatte. 4 4 — / 170 L. III. T. V. Du Contrat de Mariage. 15%. Le mobilier qui échoit à chacun des époux pendant le mariage, doit être constaté par un inventaire. A défaut d'inventaire du mobilier échu au ma- ri, ou d'un titre propre à justifier de sa consistan- ce et valeur, déduction faite des dettes, le mari ne peut en exercer la reprise. Si le défaut d'inventaire porte sur un mobilier échu à la femme, celle-ci ou ses héritiers sont ad- mis à faire preuve, soit par titres, soit par té- moins, soit même par commune renommée, de la valeur de ce mobilier. SECTION III. De la Olause d'ameublissement. 1505. Lorsque les époux ou l'un d'eux font entrer en communauté tout ou partie de leurs im- meubles présents ou futurs, cette clause s'appelle ameublissement. 1506. Lyameublissement peut être déterminé ou indéterminé. Il est déterminé quand l'époux a déclaré ameublir et mettre en communauté un tel im- meuble en tout ou jusqu'à concurrence d'une cer- taine somme. Il est indéterminé quand l'époux a simplement déclaré apporter en communauté ses immeubles, jusqu'à concurrence d'une certaine somme. 1507. L'effet de l'ameublissement déterminé est de rendre l'immeuble ou les immeubles qui en sont frappés, biens de la communauté comme les meubles méèémes. Lorsque l'immeuble ou les immeubles de la femme sont ameublis en totalité, le mari en peut 7) Iſt ein Immobilarſtück, oder ſind die Immobilien der Frau im Ganzen genommen, den Mobilien gleichge⸗ ſtellt. D. u. M. Wenn die unbeweglichen Guͤter der 38 B. 5r T. Von dem Ehevertrage ꝛc. 171 1504. Das einem jeden der Ehegatten während der Ehe anfallende bewegliche Vermögen muß durch ein In⸗ ventarium erwieſen werden. In Ermangelung eines Inventariums über das dem Manne angefallene bewegliche Vermögen, oder einer Ur⸗ kunde, durch welche deſſen Beſtand und Werth, nach Ab⸗ zug der Schulden, erwieſen werden kann, iſt der Mann nicht berechtiget, daſſelbe zurückzunehmen. Iſt über das der Frau angefallene bewegliche Vermö⸗ gen kein Inventarium errichtet worden, ſo kann dieſe oder ihre Erben den Beweis über den Werth deſſelben ſowohl durch Urkunden als durch Zeugen, und ſelbſt durch die ge⸗ meine Sage führen. Dritter Abſchnitt. Von der Verabredung der Mobiliariſirung. 1505. Wenn beyde Ehegatten oder einer von ihnen ihre gegenwärtigen oder zukünftigen unbeweglichen Güter ganz oder zum Theile in die Gemeinſchaft geben, ſo nennt man dieſe Verabredung Mobiliariſirung. 1506. Die Mobiliariſirung kann beſtimmt oder un⸗ beſtimmt ſeyn. Sie iſt beſtimmt, wenn der Ehegatte erklärt hat, daß er dieſes oder jenes unbewegliche Gut ganz oder bis zum Betrage einer gewiſſen Summe den Mobilien gleichſtelle, und zum Gegenſtande der Gütergemeinſchaft mache. Sie iſt unbeſtimmt, wenn der Ehegatte bloß erklärt hat, daß er ſeine unbeweglichen Güter bis zum Betrage ei⸗ ner gewiſſen Summe in die Gütergemeinſchaft einbringe. 1507. Die Wirkung der beſtimmten Mobiliariſirung beſteht darin, daß dadurch das bewegliche Gut oder die be⸗ weglichen Güter, worauf ſie ſich erſtreckt, eben ſo gemein⸗ ſchaftlich werden, wie die Mobilien ſelbſt. Sind ein oder mehrere unbewegliche Güter der Frau in Anſehung ihres ganzen Betrages den Mobilien gleichge⸗ ſtellt worden*), ſo kann der Mann darüber eben ſo, wie Frau ganz oder zum Theil mobiliariſirt ſind. S§. Iſt ein unbewegliches Gut, oder iſt das ganze unbewegliche Vermoͤgen der Frau den Mobilien gleichgeſtellt. E. 172 L. III. T. V. Du Contrat de Mariage. disposer comme des autres effets de la communau- té, et les aliéner en totalité. Si Pimmeuble n'est ameubli que pour une cer- taine somme, le mari ne peut l'aliéner qu'avec le consentement de la femme; mais il peut l'hypo- théquer sans son consentement, jusqu'à concur- rence seulement de la portion ameublie. 1506. L'ameublissement indéterminé ne rend point la communauté propriétaire des immeubles dui en sont frappés; son effet se réduit à obliger L'époux qui l'a consenti, à comprendre dans la masse, lors de la dissolution de la communauté, quelques-uns de ses immeubles jusqu'à concurren- ce de la somme par lui promise. Le mari ne peut, comme en P'article précé- dent, aliéner en tout ou en partie, sans le con- sentement de sa femme, les immeubles sur les- quels est établi l'ameublissement indéterminé; mais il peut les hypothéquer jusqu'à concurrence de cet ameublissement.— 1509. L'époux qui a ameubli un héritage, a, lors du partage, la faculté de le retenir en le pré- comptant sur sa part pour le prix qu'il vaut alors, et ses héritiers ont le même droit. SECTION IV. De la Clause de Séparation des detteg. 1510. La clause par laquelle les époux stipu- lent qu'ils paieront séparément leurs dettes per- sonnelles, les oblige à se faire, lors de la dissolu- rion de la communauté, respectivement raison des dettes qui sont justifiées avoir été acquittées par la communauté à la décharge de celui des époux qui en était débiteur...„ 4 Cette obligation est lamême, soit qu'il y ait eu inventaire ou non: mais si le mobilier apporté par les époux n'a pas été constaté par un inven- 3s B. 5r T. Von dem Ehevertrage ꝛc. 1273 über andere Gegenſtände der Gutergemeinſchaft, verfügen, und ſie ganz veräuſſern Iſt das unbewegliche Gut nur bis zum Betrage einer gewiſſen Summe den Mobilien gleich geſtellt worden, ſo kann der Mann es nur mit Bewilligung der Frau veräuſ⸗ ſern; er kann es aber ohne ihre Bewilligung verhypotheci⸗ ren, jedoch nur bis zum Betrage d es den Mebilien gleich⸗ geſtellten Theil 1508. Wuh die unbeſtimmte Mobiliariſirung erhält die Gemeinſchaft kein Eigenthum an den unbeweglichen Gütern, worauf ſie ſich erſtreckt; ihre Wirkung beſchränkt ſcch darauf, daß ſie den Ehegatten, der ſie bewilliget hat, veruflichtet⸗ bey Auflöſung der Güte gemeinſchaft einige nc unbeweglichen Güter, bis zum Betrage der von ihm verſprochenen Summe, in die gemeinſchaftliche Maſſe zu geben Der Mann iſt auch hier, wie im vorhergehenden Ar⸗ tikel, nicht berechtiget, die unbeweglichen Güter, worauf ſich die unbeſtimmte Mobiliariſirung erſtreckt, ohne Bewil⸗ ligung der Frau ganz oder zum 4 heile zu veräuſſern; er kann ſie aber bis zum Belauf dieſer M obiliariſirung ver⸗ hypotheciren. 1509. Der Ehegatte, der ein unbewegliches Gut den Mobilien gleichgeſtellt hat, iſt bey der Theilung berechtiget, es für ſich zu behalten und für den Werth, den es alsdann hat, auf ſeinen Antheil ſich anrechnen zu laſſen; eben die⸗ ſes Recht haben auch ſeine Erben Vierter Abſchnitt. Von der Verabredung, durch welche die Schulden von der Gemeinſchaft ausgeſchloſſen werden. 1510. Die Verabredung, wodurch die Ehegatten feſtſetzen, daß ein jeder von ihnen ſeine perſönliche Schul⸗ den allein zahlen ſolle, verpflichtet ſie, bey der Aufloſung der Gütergemeinſchaft ſich geg zenſeitig die Schulden zu ver⸗ güten, von welchen es erwieſen wir d/ daß ſie für Rechnung desjenigen Ehegatten, welcher der Schuldner war, aus dem gemeinſchaft! ichen Vermögen bezahlt worden ſind. Dieſe Verbindlichkeit findet auf gleiche Weiſe Statt, es mag ein Inventarium errichtet worden ſeyn oder nicht; iſt aber das von den Ehegatten eingebrachte bem egliche Ver⸗ 274 L. III. T. V. Du Contrat de Mariage. taire ou état authentique antérieur au mariage, les créanciers de l'un et de l'autre des époux peu- vent, sans avoir égard à aucune des distinctions qui seraient réclamées, poursuivre leur paiement sur le mobilier non inventorié, comme sur tous les autres biens de la communauté. Les créanciers ont le même droit sur le mo- bilier qui serait éehu aux époux pendant la com- munauté, s'il n'a pas été pareillement constaté par un inventaire ou état authentique. 1511. Lorsque les époux apportent dans la communauté une somme certaine ou un corps cer- tain, un tel apport emporte la convention tacite qu'il n'est point grevé de dettes antérieures au ma- riage; et il doit être fait raison par l'époux débi- teur à l'autre, de toutes celles qui diminueraient l'apport promis. 1512. La clause de séparation des dettes n'em- pêche point que la communauté ne soit chargée des intérèts et arrérages qui ont couru depuis le mariage. 1513. Lorsque la communauté est poursuivie pour les dettes de l'un des époux, déclaré, par con- trat, franc et quitte de toutes dettes antérieures au mariage, le conjoint a droit à une indemnité qui se prend soit sur la part de communauté reve- nant à l'époux débiteur, soit sur les biens person- nels dudit 6poux; et, en cas d'insuffisance, cette indemnité peut être poursuivie par voie de garan- tie contre le père, la mere, l'ascendant ou le tu- teur qui l'auraient déclaré franc et quitte. Cette garantie peut méêéme être exercée par le mari durant la communauté, si la dette pro- vient du chef de la femme; sauf, en ce cas, le remboursement dü par la femme ou ses héritiers aux garants, après la dissolution de la commu- nauté. 3s B. 5r T. Von dem Ehevertrage ꝛc. 175 mögen nicht vor der Ehe durch ein Inventarium oder öf⸗ fentlich beglaubigtes Verzeichniß bewährt worden, ſo kön⸗ nen die Glaubiger des einen und des andern Ehegatten, ohne Rückſicht auf irgend einen etwa vorgeſchützten Unter⸗ ſchied, ſich wegen ihrer Zahlung ſowohl an das nicht ver⸗ zeichnete bewegliche Vermögen, als auch an das ganze übri⸗ ge gemeinſchaftliche Vermögen halten. Eben dieſes Recht haben die Gläubiger auf das den Ehegatten während der Gütergemeinſchaft etwa angefallene bewegliche Vermögen, wenn daſſelbe ebenfalls nicht durch ein Inventarium oder ein öffentlich beglaubigtes Verzeich⸗ niß bewährt worden iſt. 1511. Wenn die Ehegatten eine gewiſſe Summe oder eine beſtimmte Sache in die Gütergemeinſchaft ein⸗ bringen, ſo bringt dieſes die ſtillſchweigende Ubereinkunft mit ſich, daß das Eingebrachte mit keinen vor der Ehe ge⸗ machten Schulden beſchwert ſeyn ſolle, und es muß daher der Ehegatte, der dennoch ſolche Schulden hatte, dem an⸗ dern in Anſehung aller der Schulden, durch welche das verſpro⸗ chene Einbringen etwa geſchmälert würde, Vergütung leiſten. 15142. Die Verabredung, durch welche man die Schulden von der Gemeinſchaft ausſchließt, verhindert nicht, daß die ſeit Schließung der Ehe fällig gewordenen Zinſen und Renten der Gütergemeinſchaft zur Laſt fallen. 1515. Wird die Gütergemeinſchaft wegen der Schul⸗ den eines Ehegatten belangt, welcher in der Eheberedung für frey und ledig von allen vor der Ehe gemachten Schul⸗ den erklärt worden iſt, ſo hat der andere Ehegatte ein Recht auf Entſchädigung, welche entweder aus dem Antheile, der dem Ehegatten, von welchem die Schulden herrühren, von dem gemeinſchaftlichen Vermögen zufällt, oder aus deſſen perſönlichem Vermögen genommen wird; wenn dieß alles nicht hinreicht, ſo kann dieſe Entſchädigung mittelſt einer Klage auf Gewährleiſtung gegen den Vater, die Mutter, den Ascendenten oder den Vormund, die jenen etwa für frey und ledig von Schulden erklärt haben, gefordert werden. Dieſe Gewährleiſtung kann der Mann ſelbſt während der Gütergemeinſchaft fordern, wenn die Schuld von der Frau herrührt; jedoch bleibt in dieſem Falle dem Gewähr⸗ leiſtenden das Recht vorbehalten, nach Auflöſung der Gü⸗ tergemeinſchaft von der Frau oder ihren Erben Erſatz zu fordern. 276 L. III. T. V. Du Contrat de Mariage. 7 SECTION V. De la Faculté accordée à la femme de repren- dre Son Apport franc eb quitte. 1514. La femme peut stipuler qu'en cas de renonciation à la communauté, elle reprendra tout ou partie de ce qu'elle y aura apporté, soit lors du mariage, soit depuis; mais cette stipulation ne peut s'étendre au-delà des choses formellement exprimées, ni au profit de personnes autres que celles désign ées. Ainsi la faculté de reprendre le mobilier que la femme a apporté lors du mariage, ne s'étend point à celui qui serait échu pendant le mariage. Ainsi la faculté accordée à la femme ne 8˙6- tend point aux enfants; celle accordée à la femme et aux enfants ne s'étend point aux héritiers ascen- dants ou collatéraux. Dans tous les cas, les apports ne peuvent Stre repris que déduction faite des dettes person- nelles à la hume, et que la communaute aurait acquittées. SECTION VI. Du Préciput conventionnel. 1515. La clause par laquelle l'époux survi- vant est autorisé à preélever, avant tout partage, une certaine somme ou une certaine quantitée d'ef- fets mobiliers en nature, ne donne droit à ce pré- lèvement, au profit de la femme survivante, que lorsqu'elle accepte la communauté, à moins que le contrat de mariage ne lui ait réservé ce droit, méè- me en renongçant.. Hors le cas de cette réserve, le préciput ne s'exerce que sur la masse partageable, et non sur les biens personnels de l'époux prédécédé. 1516. Le préciput n'est point regardé comme un avantage sujet aux formalités des donations, mais comme une convention de mariage. 5s B. 5r T. Von dem Ehevertrage ꝛ. 27 h 7 e. Fuͤnfter Abſchnitt. Von der der Ehefrau eingeräumten Befugniß, ihr einge⸗ brachtes Vermögen ſchuldenfrey zurückzunehmen. Die Frau kann ſich ausbedingen, daß ſie im r Verzichtleiſtung auf das gemeinſch aftliche Vermö⸗ ſeyn ſolle, das von ihr bey S Schließung der Ehe er nach her eingebrachte Vermö gen ganz oder zum Theile mnehmen; dieſe Übereinkunft beſchränkt ſich je doch arin ausdrücklich benannten Gegenſtände und Per⸗ aulf die ſonen. So erſtreckt ſich die Befugniß der Frau, das bey Schließung der Ehe von ihr eing gebrachte bewegliche Ver⸗ mögen zurückzunehr nen, nicht auf dasjenige Vermögen, welches ihr während der Ehe angefallen iſt. So läßt ſich die der Ehefrau zugeſtandene Befugniß nicht auf ihre Kinder a usde hnen, und eben 16 wenig dieje⸗ „ e F n Kindern eingeräumt worden iſt, auf ihre Erben in der aufſte igenden oder Seitenlinie. In jedem Falle kann das eingebrachte Vermögen nur nach Abzug der etwa aus d ſchaf bezahlten perſönlichen Schulden der werden. Sechſter Abſchnitt. Von der vertragsmäßigen Vorausnahme. 1515. Die Verabredung, durch welche der überleben⸗ de Ehegatte ermächtiget wird, vor aller r Theilung eine ge⸗ wiſſe Summe oder eine beſtimmte Quantität ber ewegli Sachen in Natur zum Voraus zu nehmen, gibt der Lber⸗ lebenden Ehefrau nur dann ein Recht ar f dieſe Vorausnah⸗ me, wenn ſie das gemeinſchaftliche Vermögen annimmt; es müßte ihr denn dieſes Recht ſelbſt auf den Fall der Ver⸗ zichtl eiſtung in der Eheberedung vorbehalten worden ſeyn. Auſſer dem Falle dieſes Vorbehalts 4 geſchieht die Vor⸗ ausnahme nur aus der zu vertheilenden Maſſe, nicht aus dem zerſenlichen Vermögen des verſtorbenen Ehegatten. 16. Die Vorausnahme iſt nicht als ein den Foͤrm⸗ lichkeiten d der Schenkungen unterworfener Vor rtheil, ſondern als Theil der Eheberedung, anzüſeh Cod. N. 2 B. 273 L. III. T. V. Du Contrat de Mariage. 1517. La mort naturelle ou civile donne ou- verture au préciput. 1518. Lorsque la dissolution de la commu- nauté s'opère par le divorce ou par la séparation de corps, il n'y a pas lieu à la délivrance actuelle du préciput; mais l'époux qui a obtenu soit le di- vorce, soit la séparation de corps, conserve Ses droits au préciput en cas de survie. Si e'est la femme, la somme ou la chose qui constitue le pré- ciput reste toujours provisoirement au mari, à la charge de donner caution. 1519. Les créanciers de la communauté ont toujours le droit de faire vendre les effets compris dans le préciput, sauf le recours de l'époux, con- formément à l'article 1515. SECTION VII. Dey Clauses par lesquelles on assigne à chacun des Epouoc des Parts inégales dans la Com- munaubé. 1520. Les époux peuvent déroger au partage égal établi par la loi, soit en ne donnant à l'époux survivant ou à ses héritiers, dans la communauté, qu'une part moindre que la moitié, soit en ne lui donnant qu'une somme fixe pour tout droit de communauté, soit en stipulant que la communau- té entière, en certains cas, appartiendra à l'époux survivant, ou à l'un d'eux seulement. 1521. Lorsqu'il a été stipulé que l'époux ou ses héritiers n'auront qu'une certaine part dans la communauté, comme le tiers ou le quart, l'époux ainsi réduit ou ses héritiers ne supportent les det- tes de la communauté que proportionnellement 2 la part qu'ils prennent dans l'actif. 3s B. 5r T. Von dem Ehevertrage ꝛc. 179 1517. Der natürliche oder bürgerliche Tod begrün⸗ det den wirklichen Anfall der zum Voraus ausbedungenen Vortheile. 1518. Wenn die Gütergemeinſchaft durch Eheſchei⸗ dung oder durch Trennung von Tiſch und Bette aufgelöſt wird, ſo kann die Überlieferung der zum Voraus bedunge⸗ nen Gegenſtände nicht ſogleich gefordert werden; jedoch bleiben dem Ehegatten, der die Eheſcheidung oder die Tren⸗ nung von Tiſch und Bette erwirkt hat, auf den Fall des Überlebens ſeine Rechte auf die Vorausnahme. Iſt dieß die Ehefrau, ſo behält der Mann einſtweilen die zum Vor⸗ aus bedungene Summe oder Sache, unter der Bedingung, Bürgſchaft dafür zu ſtellen. 1519. Die Gläubiger der Gütergemeinſchaft ſind im⸗ mer berechtiget, die zum Voraus ausgeſetzten Gegenſtände verkaufen zu laſſen, jedoch bleibt dem Ehegatten der ihm in Gemäßheit des 1515. Artikels zuſtehende Regreß vor⸗ behalten. —. Siebenter Abſchnitt. Von den Verabredungen, wodurch den beyden Ehegatten ungleiche Antheile an der Gütergemeinſchaft angewie⸗ ſen werden. 1520. Die Ehegatten können die geſetzlich beſtimmte Gleichheit der Theilung aufheben, indem ſie entweder dem uͤberlebenden Ehegatten oder ſeinen Erben von dem gemein⸗ ſchaftlichen Vermögen einen geringern Theil, als die Hälf⸗ te, oder für alle ſeine Anſprüche an daſſelbe nur eine be ſtimmte Summe anweiſen, oder indem ſie verabrede 1, daß in gewiſſen Fällen das ganze gemeinſchaftliche Vermögen dem überlebenden Ehegatten oder einem der Ehegatten al⸗ lein zugehören ſolle. 1521. Wenn verabredet worden iſt, daß dem Ehe⸗ gatken oder ſeinen Erben nur ein beſtimmter Theil des gemeinſchaftlichen Vermögens zufallen ſolle, wie z. B. ein Drittel oder ein Viertel, ſo hat der auf ſolche Weiſe in ſei⸗ nen Anſprüchen beſchränkte Ehegatte oder ſeine Erben zur Zahlung der Schulden der Gemeinſchaft nur nach Verhält⸗ N 2 4 7 niß des Antheils beyzutragen, den er von dem Activvermö⸗ gen erhalt. — t 4 ———— — — — 130 L. III. T. V. Du Contrat de Mariage. La convention est nulle si elle oblige l'époux zinsi réduit ou ses héritiers à supporter une plus forte part, ou si elle les dispense de supporter une part dans les dettes égale à celle qu'ils pren- nent dans l'actif. 1522. Lorsqu'il est stipulé que l'un des époux ou ses héritiers ne pourront prétendre qu'une cer- taine somme pour tout droit de communauté, la clause est un forfait qui oblige l'autre époux ou ses héritiers à payer la somme convenue, soit que la communauté soit bonne ou mauvaise, suffisante ou non, pour acquitter la somme. 1523. Si la clause n'établit le forfait qu'à l'é- gard des héritiers de l'époux, celui-ci, dans le cas ou il survit, a droit au partage légal par moitié. 1524. Le mari ou ses héritiers qui retien- nent, en vertu de la clause énoncée en l'article 1520, la totalité de la communauté, sont obligés d'en acquitter toutes les dettes. Les créanciers n'ont, en ce cas, aucune action contre la femme ni contre ses héritiers. Si c'est la femme survivante qui a, moyennant une somme convenue, le droit de retenir toute la communauté contre les héritiers du mari, elle a le choix ou de leur payer cette somme, en demeu- rant obligée à toutes les dettes, ou de renoncer à la communauté, et d'en abandonner aux héritiers du mari les biens et les charges. 1525. Il est permis aux époux de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement, sauf aux hé- ritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté, du chef de leux auteur. Cette stipulation n'est point réputée un avan- tage sujet aux règles relatives aux donations, Soit 33 B. 5r T. Von dem Ehevertrage ꝛc. 181 Die Übereinkunft iſt ungiltig, wenn ſie dem alſo be⸗ ſchraͤnkten Ehegatten oder ſeinen Erben die Verbindlichkeit auflegt, einen größe ern Theil der Schulden zu uͤbernehmen, oder ihn von der Verbindlichkeit freyſpricht, in eben dem Verhältniß an den Schulden zu tragen, in welchem er an dem Activvermoͤgen Theil nimtnt. 1522. Wenn verabredet worden iſt, daß einer der Ehegatten oder deſſen Erben für alle ihre Anſprüche an das ge meinſchaftliche Vermögen nur eine gewiſſe Summe zu for⸗ dern berechtiget ſeyn ſollen, ſo iſt dieſe Verabredung ein Ver⸗ trag in Bauſch und Wuge, welcher den andern Ehegat⸗ ten oder deſſen Erben zur Zahlung der verabredeten Sum— me verpflichtet, es mag mit der Gemeinſchaftsmaſſe gut oder ſchlecht ſtehen, ſie mag zur Zahlung der Summe hin⸗ reichen oder nicht. 1523. Wenn die Beſtimmung in Ba auſch und Bogen nur in Rückſicht der Erben des Ehegatten verabredet wor⸗ den iſt, ſo kann der Ehegatte ſelbſt, im Falle des Überle⸗ bens, die geſetzliche und gleiche Lhefang verlangen. 1524. Der Mann oder deſſen Erben, welche vermö⸗ ge der im 1520. Artikel erwähnten Verabredung das ge⸗ meinſchaftliche Vermögen ganz behalten, ſind verbunden, alle darauf haftende Sch düden zu zahlen. Die Gläubiger haben Liteeſein Falle keine Klage ge⸗ gen die Ehefrau oder deren Erben Iſt es die überlebende Frau, welche das Recht hat, gegen eine vertragsmäßig beſtimmte Summe das ganze ge⸗ meinſchaftliche Vermögen, mit Al sſchi ließung der Erben des Mannes, zu behalten, ſo hat ſie die Wahl, th nen entwe⸗ der dieſe Summe zu zahl en und alsdann für alle Schulden zu haften, oder auf das gemeinſchaftliche Vermögen Ver⸗ zicht zu leiſten und ſowohl dieſes als die Laſten deſſelben den Erben des Mannes zu überlaſſen. 1525. Den Ehegatten iſt es erlaubt, zu verabreden, daß das ganze gemeinſchaftliche Vermögen dem Überle ben⸗ den, oder einem von ihnen allein zugehören ſolle, jedoch bleibt den Erben des andern Ehegatten das Recht vorbehal⸗ ten, die von ihrem Erblaſſer onhebrach ten Güter und Ca— iralien, welche in die Gemeinſchaft gefallen ſind, zurück⸗ zunehmen. Dieſe Verabredung wird nicht als eine Begünſtigung angeſehen, welche in Anſehung ihres Inhaltes oder ihrer 1832 L. III. T. V. Du Contrat de Mariage. quant au fond, soit quant à la forme, mais simple- ment une convention de mariage et entre associés. SECTION VIII. De la Communauté à& Titre universel. 1526. Les époux peuvent établix par leur con- trat de mariage une communauté universelle de leurs biens tant meubles qu'immeubles, présents et à venir, ou de tous leurs biens présents seule- ment, ou de tous leurs biens à venir seulement. Divpogsitions ommunes aupo huit Seckions ci- dessu. 1527. Ce qui est dit aux huit sections ci-des- sus, ne limite pas à leurs dispositions précises les stipulations dont est susceptible la communauté conventionnelle. Les époux peuvent faire toutes autres conven- tions, ainsi qu'il est dit à l'article 1587, et sauf les modifications portées par les articles 1388, 1389 et 1590. Néeéanmoins, dans le cas ou il y aurait des enfants d'un précédent mariage, toute conven- tion qui tendrait dans ses effeis à donner à l'un des époux au-deld de la portion réglée par l'ar- ticle 1008, au titre des Donations entre-viſs et des Testaments, sera sans effet pour tout l'excé- dant de cette portion; mais les simples bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs, quoique iné- gaux, des deux époux, ne sont pas considérés comme un avantage fait au préjudice des enfants du premier lit. 1528. La communauté conventionnelle reste soumise aux règles de la communauté légale, pour lous les cas auxquels il n'y a pas été dérogé im- licitement ou explicitement par le contrat. Lolte r T. Von dem Ehevertrage ꝛc. 183 Form den auf Schenkungen ſich beziehenden Regeln unter⸗ worfen wäre, ſondern nur als Theil der Eheberedung und als Ubereinkunft unter Geſellſchaftern. Achter Abſchnitt. Von der allgemeinen Gütergemeinſchaft. 1526. Die Ehegatten können in ihrer Eheberedung eine allgemeine Gutergemeinſchaft in Anſehung ihres be⸗ weglichen und unbeweglichen, gegenwärtigen und zukünfti⸗ gen Vermögens, oder auch nur in Anſehung ihres ganzen gegenwärtigen, oder ihres ganzen zukünftigen Vermögens al⸗ lein, feſtſetzen. Verfügungen, welche für alle acht vorſtehenden Abſchnitte gelten. 1527. Durch dasjenige, was in den obigen acht Ab⸗ ſchnitten enthalten iſt, werden die Verabredungen, welche bey der vertragsmäßigen Gütergemeinſchaft Statt finden können, nicht gerade auf die darin vorkommenden Verfü⸗ gungen beſchränkt. Die Ehegatten dürfen, wie der 1387. Artikel beſtimmt, jede andere Übereinkunft treffen, jedoch unter den in den Ar⸗ tikeln 1388, 1589 und 1590 enthaltenen Einſchränkungen. Wenn jedoch Kinder aus einer vorhergehenden Ehe vorhanden ſind, ſo iſt jede Übereinkunft, welche die Wir⸗ kung haben würde, dem einen der Ehegatten mehr als den im 1098. Art. in dem Titel von Schenkungen un⸗ ter Lebenden und von Teſtamenten beſtimmten Theil zuzuwenden, in Anſehung alles deſſen, was dieſen Theil überſteigt, ungiltig; doch wird die Zuſage des Er⸗ werbes, welcher bloß von dem gemeinſchaftlichen Fleiße oder von der Erſparniß an den beyderſeitigen, wenn ſchon un⸗ gleichen, Einkünften der beyden Ehegatten herrührt, nicht als eine zum Nachtheile der Kinder erſter Ehe geſchehene Begünſtigung angeſehen. 1528. Die vertragsmäßige Gütergemeinſchaft bleibt den Regeln der geſetzlichen Guͤtergemeinſchaft in allen Stük⸗ ken unterworfen, welche durch den Vertrag weder aus⸗ drücklich noch folgerungsweiſe abgeändert worden ſind. 1 1 184 L. III. T. V. Du Contrat de Mariage. SECTION IX. Dey Convenbtions exclusives de la Communauts. 1529. Lorsque, sans se soumettre au régi- me dotal, les époux déclarent qu'ils se marient sans communauté, ou qu'ils seront séparés de biens, les effets de cette stipulation sont réglés comme il suit. 5. I. De la Clause portant que les époux se marient sans communauté. 1530. La clause portant que les époux se marient sans communauté, ne donne point à la femme le droit d'administrer ses biens, ni d'en percevoir les fruits: ces fruits sont censés appor- tés au mari pourx soutenir les charges du mariage. 1531. Le mari conserve l'administration des biens meubles et immeubles de la femme, et, par suite, le droit de percevoir tout le mobilier qu'elle apporte en dot, ou qui lui échoit pendant le mariage, sauf la restitution qu'il en doit faire après la dissolution du mariage, ou apréès la sé- paration de biens qui serait prononcée par justice. 1532. Si, dans le mobilier apporté en dot par la femme, ou qui lui échoit pendant le mariage, il y a des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, il en doit éêtre joint un état esti- matif au contrat de mariage, ou il doit en étre fait inventaire lors de l'échéance, et le mari en doit rendre le prix d'après l'estimation. 5. Le mari est tenu de toutes les char- Pusufruit. 15544. La clause énon phe ne fait point obstacle e au présent paragra- ce qu'il soit conve- cé. a2 3s B. 5r T. Von dem Ehevertrage ꝛe. 185 Neunter Abſchnitt. Von Verträgen, welche t Hütergemeinſchaft ausſchließen. 20 Wenn die Ehegatten, ohne ſich dem Rechts⸗ verhältniſſe de s zu unterwerfen, erklären, daß ihre Heirath kei neinſchaft der Güter bewirken, oder daß ihr be ges Vermögen vollig getrennt bleiben ſol⸗ le, ſo rie die Wirkungen dieſes Vertrags nach fol⸗ g genden §. 1. Von der Verabredt ung der Ehegatten, einander ohne Gemeinſchaft der Guter heirathen zu wollen. Verabredung, daß die Ehegatten einan⸗ vſchf der Güter heirathen, berechtiget die gen zu verwalten, oder die Einkünf⸗ wird ongenomfnen, d daß ſie dieſe 155 zugebracht hat, um die Laſten der iehen; es em Manne bleibt die Verwaltung des be⸗ weglichen und unbeweglichen Vermögens der Frau, und das Recht, das ganze bewegliche V Vermögen, das tſchatz einbringt, oder das ihr während der Ehe anfällt, in Empfang zu nehmen, mit Vorbehalt der Wie⸗ der rerſtattung deſſelben, wozu er nach Auflöſung der Ehe oder nach gerichtlich erkannter Güterabſonderung verbun⸗ den iſt. 1532. Sind unter dem beweglichen Vermögen, das die Frau als Brautſchatz eingebracht hat, oder das ihr wäh⸗ rend der Ehe angefallen iſt, Sachen begriffen, die man nicht gebrauchen kann, ohne ſie zu verbrauchen, ſo muß der Eheberedung ein mit der Schä ützung verſehenes2 Verzeich⸗ niß derſelben beygefügt, oder bey deren Anfalle ein Inven⸗ tarium erider errichtet werden, und der Mann iſt verbun⸗ den, den We derſelbe en nach der Schätzung zu erſtatten. 1535. Der Mann hat alle mit dem Nießbrauche ver⸗ bundene Laſten n zu tragen.(*) 1534. Die Verabreöundg, von welcher der gegenwär⸗ tige Paragraph handelt, hindert die Ehegatten nicht, die (*) S. Art. 608. 1856 L. III. T. V. Du Contrat de Mariage. nu que la femme touchera annuellement, sur ses seules quittances, certaine portion de ses reve- nus pour son entretien et ses besoins personnels. 1535. Les immeubles constitués en dot dans le cas du présent paragraphe, ne sont point ina- liénables. Néanmoins ils ne peuvent être aliénés sans le consentement du mari, et, à son refus, sans l'autorisation de la justice. §. II. De la Clause de séparationde biens. 1556. Lorsque les époux ont stipulé par leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, la femme conserve l'entière adminis- tration de ses biens meubles et immeubles, et la jouissance libre de ses revenus. 1537. Chacun des époux contribue aux char- ges du mariage, suivant les conventions conte- nues en leur contrat; et, s'il n'en existe point à cet égard, la femme contribue à ces charges jusqu'd concurrence du tiers de ses revenus. 1538. Dans aucun cas, ni à la faveur d'au- cune stipulation, la femme ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement spécial de son mari, ou, à son refus, sans être autorisée par justice. Toute autorisation générale d'aliéner les im- meubles donnée à la femme, soit par contrat de mariage, soit depuis, est nulle. 1559. Lorsque la femme séparée a laissé la jouissance de ses biens à son mari, celui-ci n'est enu, soit sur la demande que sa femme pourrait lui faire, soit à la dissolution du mariage, qu'aà la représentation des fruits existänts, et il n'est point comptable de ceux qui ont été consommés t. jusqu'alors. —2 & 2 3s B. ör T. Von dem Ehevertrage ꝛc. 187 Übereinkunft zu treffen, daß die Ehefrau jährlich ſür ihren Unterhalt und ihre perſönlichen Bedürfniſſe einen ge Theil ihrer Einkünfte, bloß gegen ihre Qui thung, be⸗ ziehen ſolle. 1555. Unbewegliche Güter, wel e genwärtigen Paragraphs als Brautſchatz ausgeſetzt wurden, ſind nicht ueweränſfaüch willigung des Man⸗ weigert, nicht ol „. 1 nes, und, wenn dieſer ſie ver e gerichtli⸗ ve che Autoriſation veräuſſert §. II. Von der Verabredung, daß das Vermögen der Ehegatten völlig getrennt bleiben ſolle. 1536. Wenn die Ehegatten in ihrer Eheberedung feſtgeſetzt haben, daß ihr beyderſeitiges Vermögen durchaus getrennt bleiben ſolle, ſo behält die Ehefrau die völlige Ver⸗ waltung ihres beweglichen und unbeweglichen Vermögens und den freyen Genuß ihrer Einkünfte. 1537. Jeder der beyden Ehegatten trägt nach der in ihrer E heberedung enthaltenen Übereinkunft zu den La⸗ ſten der Ehe bey; iſt deßhalb nichts verabredet, ſo hat die Ehefrau zu dieſen Laſten bis zum Betrage eines Drittels ihrer Einkünfte beyzutragen. 1538. In keinem Falle, auch nicht zufolge irgend einer Übereinkunft, kann die Ehefrau ihre unbeweglichen Guter ohne beſondere Einwilligung des Mannes, oder, wenn dieſer ſie verweigert, ohne gerichtliche Autoriſation veraͤuſſern.(*) Jede der Ehefrau in der Eheberedung, oder nachher, im Allgemeinen ertheilte Autoriſation zur Veräuſſerung ih⸗ rer unbeweglichen Güter iſt ungiltig.(*) 1539. Hat eine Frau, welche mit ihrem Manne in völlig getrennten Gütern lebt, ihrem Manne den Genuß ihres Vermögens überlaſf ſſen/ ſ iſt dſer,, ſonzaß auf die loſung der Ehe, zu weiter nich chts derbunden„ als zur r Aus⸗ lieferung der wirklich vorhandenen Früchte; über die bis I hin verzehrten iſt er keine Rechenſchaft zu geben ſchuldis (*) S. Art. 1449. (*x) S. Art. 223. 188 L. III. T. V. Du Contrat de Mariage. CHAPITRE III. Du Régime dotal. 1540. La dot, sous ce régime comme sous celui du chapitre II, est le bien que la femme apporte au mari pour supporter les charges du mariage. 1541. Tout ce que la femme se constitue ou qui lui est donné en contrat de mariage, est do- tal s'il n'y a stipulation contraire. SECTION PREMIERE. De la Constitution de Dot. 1542. La constitution de dot peut frapper tous les biens présents et a venir de la femme, ou tous ses biens présents seulement, ou une partie de ses biens présents et à venir, ou méême un ob- jet individuel. La constitution, en termes généraux, de tous les biens de la femme, ne comprend pas les biens I à veniLr. 1543. La dot ne peut étre constituée ni méè- 1 me augmentée pendant le mariage. 15444. Si les pèêre et mère constituent conjoin- tement une dot, Sans distinguer la part de chacun, elle sera censée constituée par portions égales. Si la dot est constituée par le père seul pour I droits paternels et maternels, la meère, quoique présente au contrat, ne sera point engagée, et la dot demeurera en entier à la charge du pere. — 1545. Si le survivant des père ou mère cons- titue une dot pour biens paternels et maternels, sans 8 Féciher les portions, la dot se prendra d'a- ur 3. bord sur les droits du futur époux dans les biens 38 B. 5r T. Von dem Ehevertrage ꝛ. 189 Drittes Capitel. Von dem Rechtsverhaͤltniſſe des Brautſchatzes. 1540. Brautſchatz(Heirathsgut, Mitgift) heißt, ſowohl bey dem hier, als bey dem im zweyten Capitel vor⸗ kommenden Rechtsverhältniſſe, dasjenige Vermögen, wel⸗ ches die Frau dem Manne zubringt, um die Laſten der Ehe zu beſtreiten. 1541. Alles, was in der Eheberedung entweder die Frau ſich ſelbſt ausſetzt, oder was ihr darin ausgeſetzt wird, gehört zu dem Brautſchatze, in ſo fern nicht ein Anderes verabredet worden iſt. Erſter Abſchnitt. Von der Beſtellung des Brautſchatzes. — 1542. Die Beſtellung des Brautſchatzes kann das ge⸗ ſammte gegenwärtige und zukünftige Vermögen der Frau, oder nur ihr ganzes gegenwärtiges Vermögen, oder einen Theil ihres gegenwärtigen und zukünftigen Vermögens, oder auch nur eine einzelne Sache zum Gegenſtande haben. Wird in allgemeinen Ausdrücken das ganze Vermögen der Frau als Brautſchatz beſtellt, ſo iſt das zukünftige Ver⸗ mögen nicht darunter begriffen. 1543. Während der Ehe kann der Brautſchatz weder beſtellt, noch auch vermehrt werden. 1544. Wenn Vater und Mutter zuſammen einen Brautſchatz beſtellen, ohne den Beytrag eines jeden von ih⸗ nen zu beſtimmen, ſo wird angenommen, daß ſie ihn zu gleichen Theilen beſtellt haben.(*) Wird der Brautſchatz von dem Vater allein für das väterliche und mütterliche Vermögen beſtellt, ſo iſt die Mut⸗ ter, auch wenn ſie bey Schließung des Ehevertrags zuge⸗ gen war, zu nichts verpflichtet, und der ganze Brautſchatz bleibt dem Vater zur Laſt, 1545. Wenn der überlebende von beyden Eltern für das väterliche und mütterliche Vermögen einen Brautſchatz beſtellt, ohne die Beyträge zu beſtimmen, ſo wird der Brautſchatz zuerſt aus dem genommen, was dem künftigen (*) S. Art. 1438. 190 L. III. T. V. Du Contrat de Mariage. du conjoint prédécédé, et le surplus sur les biens du constituant. 1546. Quoique la fille dotée par ses père et b meére ait des biens à elle propres dont ils jouissent, la dot sera prise sur les biens des constituants, s'il n'y a stipulation contraire. 1547. Ceux qui constituent une dot, sont te- nus à la garantie des objets constitués. 1548. Les intéréts de la dot courent de plein droit, du jour du mariage, contre ceux qui l'ont promise, encore qu'il y ait terme pour le paie- ment, s'il n'y a stipulation contraire. SECTION II. Dey Droits du mari Sur les biens dotauoc, et de l'Inaliénabilité du Fonds dotal. 1549. Le mari seul a Padministration des biens dotaux pendant le mariage. Il a seul le droit d'en poursuivre les débiteurs et détenteurs, d'en percevoir les fruits et les inté- rêts, et de recevoir le remboursement des capi- taux. Cependant il peut être convenu, par le con- trat de mariage, que la femme touchera annuelle- ment, sur ses seules quittances, une partie de ses revenus pour son entretien et ses besoins per- sonnels. 1550. Le mari n'est pas tenu de fournir cau- tion pour la réception de la dot, s'il n'y a pas été assujetti par le contrat de mariage. 1551. Si la dot ou partie de la dot consiste en objets mobiliers mis à prix par le contrat, sans dé- 3s B. 5r T. Von dem Ehevertrage ꝛc. 191 Ehegatten von dem Vermögen ſeines vorher verſtorbenen Vaters oder Mutter zukommt, und der Überreſt aus dem Vermögen desjenigen, der den Brautſchatz beſtellt hat. 1546. Wenn gleich die von ihren Eltern ausgeſtatte⸗ te Tochter eigenes Vermögen hat, an welchem jenen der Nießbrauch zuſteht, ſo ſoll demohngeachtet der Brautſchatz aus dem Vermögen derjenigen, die ihn beſtellt haben, ge⸗ nommen werden, in ſo fern nicht ein Anderes verabredet worden iſt. 1547. Diejenigen, welche einen Brautſchatz beſtel⸗ len, ſind für die darunter begriffenen Gegenſtände zur Ge⸗ währleiſtung verbunden.(*) 1548. Diejenigen, welche den Brautſchatz verſpro⸗ chen haben, ſind, ſelbſt wenn für den Brautſchatz ein Zah⸗ lungstermin feſtgeſetzt iſt, von dem Tage der Heirath an kraft des Geſetzes zur Zahlung der Zinſen verbunden, in ſo fern nicht ein Anderes verabredet worden iſt. Zweyter Abſchnitt. Von den Rechten des Mannes an dem Brautſchatze, und der Unveräuſſerlichkeit der dazu gehörigen unbeweglichen Güter. 1549. Der Mann allein hat während der Ehe die Verwaltung des Brautſchatzes. Er allein hat das Recht, die Schuldner und Inhaber deſſelben zu belangen, die Früchte und Zinſen davon zu be⸗ ziehen, und die zurückgezahlten Capitalien in Empfang zu nehmen. 4 Doch kann in der Eheberedung die Übereinkunft getrof⸗ fen werden, daß die Frau jährlich für ihren Unterhalt und ihre perſönlichen Beduͤrfniſſe einen Theil ihrer Einkünfte, bloß gegen ihre Quittung, beziehen ſolle. 1550. Der Mann iſt nicht ſchuldig, für den Braut⸗ ſchatz Bürgſchaft zu ſtellen, wenn ihm nicht die Ehebere⸗ dung dieſes auflegt. 1551. Beſteht der Brautſchatz ganz oder zum Theile in beweglichen Sachen, welche in der Eheberedung zu ei⸗ (*) S. Art. 1440. 292 L. III. T. V. Du Contrat de Mariage. claration que l'estimation n'en fait pas vente, le mari en devient propriétaire et n'est débiteur que du prix donné au mobilier. 1552. L'estima ation donnée à l'immeuble cons- titué en dot n'en transporte point la propriété au mari, s'il n'y en a déclaration expresse. 1555. L'immeuble acquis des deniers dotaux west pas dotal, si la condition de l'emploi n'a été 3rinnee par le contrat de mariage. Il en est de même de l'immeuble donné en paiement de la dot constituée en argent. 15544. Les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage, ni par le mari, ni par la femme, ni par les deux conjointement; sauf les exceptions qui suivent. 1555. La femme peut, avec l'autorisation de son mari, ou, sur son refus, avec permission de justice, donner ses biens dotaux pour l'établisse- ment des enfants qu’¹ elle auxait d'un mariage anté- rieur; mais si elle n'est autorisée que par justice, elle doit réserver la jouissance à son mari. 1556. Elle peut aussi, avec l'autorisation de son mari, dommer ses biens dotaux pour P'établisse- ment de leurs enfants communs. 1557. L'immeuble dotal peut être aliéné lors- que T'aliénation en a été permise par le contrat de mariage. 1558. L'immeuble dotal peut encore ètre aliéné avec permission de justice, et aux enchè- res, après trois affiches, Pour tirer de prison le mari ou la femme; 38 B. 5r T. Von dem Ehevertrage ꝛc. 195 nem gewiſſen Preis angeſchlagen ſind, jedoch ohne beyge⸗ fügte Erklärung, daß die Schäͤtzung nicht für Verkauf gel⸗ ten ſolle, ſo wird der Mann Eigenthümer dieſer Sachen, und hat nur für den Preis zu haften, zu welchem ſie ange⸗ ſchlagen worden ſind. 1552. Die Schätzung eines als Brautſchatz beſtellten unbeweglichen Gutes überträgt nicht das Eigenthum auf den Mann, wenn dieſes nicht ausdrücklich erklärt worden iſt. 1553. Ein aus Geldern des Brautſchatzes erkauftes unbewegliches Gut gehört nicht zu dem Brautſchatze, wenn nicht eine ſolche Verwendung dieſer Gelder in der Ehebe⸗ redung zur Bedingung gemacht worden iſt. Eben ſo verhält es ſich mit einem unbeweglichen Gute, das für einen in baarem Gelde beſtellten Brautſchatz an Zah⸗ lungsſtatt gegeben worden iſt. 1554. Unbewegliche Güter, welche zum Brautſchatze beſtellt worden ſind, können während der Ehe weder von dem Manne, noch von der Frau, noch auch von beyden zuſammen veräuſſert oder verhypothecirt werden, mit Vor⸗ behalt der hier folgenden Ausnahmen. 1555. Die Frau kann mit Einwilligung ihres Man⸗ nes, oder, wenn dieſer ſie verweigert, mit gerichtlicher Er⸗ laubniß ihre zum Brautſchatze beſtellten Güter zur Verſor⸗ gung ihrer aus einer vorhergehenden Ehe entſproſſenen Kin⸗ der verwenden; wenn ſie jedoch die Erlaubniß dazu nur von dem Gerichte erhalten hat, ſo muß ſie ihrem Manne den Nießbrauch vorbehalten. 1556. Auch kann ſie mit Einwilligung ihres Man⸗ nes ihre zum Brautſchatze beſtellten Güter zur Verſorgung ihrer gemeinſchaftlichen Kinder verwenden. 1557. Ein zum Brautſchatze beſtelltes unbewegliches Gut kann veräuſſert werden, wenn deſſen Veräuſſerung in der Eheberedung erlaubt worden iſt. 1558. Ferner kann ein zum Brautſchatze beſtelltes unbewegliches Gut mit gerichtlicher Erlaubniß, nach erfolg⸗ ter Bekanntmachung durch dreymaligen öffentlichen An⸗ ſchlag, an den Merſtbietenden verſteigert werden: um den Mann oder die Frau aus dem Gefängniſſe zu befreyen; Cod. N. 2 B. 25 194 L. III. T. V. Du Contrat de Mariage. Pour fournir des aliments à la famille dans les cas prévus par les art. 203, 205 et 206 au titre du Mariage; Pour payer les dettes de la femme ou de ceux qui ont constitué la dot, lorsque ces dettes ont une date certaine antérieure au contrat de mariage; Pour faire de grosses réparations indispen- sables pour la conservation de immeuble dotal; Enfin lorsque cet immeuble se trouve indivis avec des tiers, et qu'il est reconnu impartageable. Dans tous ces cas, l'excédant du prix de la vente audessus des besoins reconnus restera dotal, et il en sera fait emploi comme tel au profit de la femme. 1559. L'immeuble dotal peut èêtre échangé, mais avec le consentement de la femme, contre un autre immeuble de même valeur, pour les quatre cinquièmes au moins, en justißant de l'utilité de l'échange, en obtenant l'autorisation en justice, et d'aprèes une estimation par experts nommés d'of- fice par le tribunal. Dans ce cas, l'immeuble regu en échange se- ra dotal; l'excédant du prix, s'il y en a, le sera aussi, et il en sera fait emploi comme tel au pro- fit de la femme. 1560. Si, hors les cas d'exception qui vien- nent d'ètre expliqués, la femme ou le mari, ou tous les deux conjointement, aliènent le fonds do- tal, la femme ou ses héritiers pourront faire révo- quer l'aliénation après la dissolution du mariage, sans qu'on puisse leur opposer aucune prescrip- tion pendant sa durée: la femme aura le même droit après la séparation de biens. Le mari lui-même pourra faire révoquer l'alié- nation pendant le mariage, en demeurant néan- moins sujet aux dommages et intérèts de l'ache- 54 B. 5r T. Von dem Ehevertrage ꝛc. 195 um in den durch die Artikel 205, 205 und 206 in dem Titel von der Ehe beſtimmten Fällen der Fami⸗ lie Unterhalt zu verſchaffen; um die Schulden der Frau oder derjenigen zu bezah⸗ len, welche den Brautſchatz beſtellt haben, in ſo fern dieſe Schulden erweislich älter ſind, als die Eheberedung; um an dem zum Brautſchatze gehörigen unbeweglichen Gute Hauptreparaturen vorzunehmen, welche zu deſſen Er⸗ haltung unumgänglich nothwendig ſind; endlich wenn dieſes unbewegliche Gut mit dritten Per⸗ ſonen in ungetheilter Gemeinſchaft beſeſſen, und als un⸗ theilbar befunden wird. In allen dieſen Fällen nimmt das, was von dem Kaufpreiſe nach Beſtreitung der anerkannten Bedürfniſſe übrig bleibt, die Natur des Brautſchatzes an, und muß als ſolcher zum Vortheile der Frau wieder angelegt werden. 1559. Ein zum Brautſchatze gehöriges unbewegliches Gut kann mit Bewilligung der Frau gegen ein anderes unbewegliches Gut, das jenem wenigſtens bis zu vier Fünf⸗ teln an Werth gleich kommt, vertauſcht werden, wenn die Nützlichkeit des Tauſches erwieſen, und nach vorhergegan⸗ gener Schätzung durch Sachverſtändige, welche das Gericht von Amtswegen ernennt, die Genehmigung des Gerichtes ausgewirkt wird. Das eingetauſchte unbewegliche Gut wird in dieſem Falle Theil des Brautſchatzes, wie auch das etwa noch zu⸗ gelegte baare Geld, welches in dieſer Eigenſchaft zum Nutzen der Frau wieder angelegt werden muß. 1560. Wenn auſſer den ſo eben als Ausnahme an⸗ geführten Fällen die Frau oder der Mann oder auch beyde zuſammen ein zum Brautſchatze gehöriges unbewegliches Gut veräuſſern, ſo können die Frau oder ihre Erben nach aufgelöſter Ehe die Veräuſſerung für ungiltig erklären laſ⸗ ſen, ohne daß ihnen irgend eine in den Zeitraum der be⸗ ſtandenen Ehe fallende Verjährung entgegengeſetzt werden könnte; eben dieſes Recht hat die Frau nach erfolgter Gü⸗ terabſonderung. Selbſt der Mann kann während der Ehe die Veräuſ⸗ ſerung für ungiltig erklären laſſen; dem Käufer bleibt er je⸗ doch zum Schadenserſatze verpflichtet, zvenn er nicht bey 1 196 L. III. T. V. Du Contrat de Mariage. teur, s'il n'a pas déclaré dans le contrat due le bien vendu était dotal. 1561. Les immeubles dotaux non déclarés aliénables par le contrat de mariage, sont impres- criptibles pendant le mariage, à moins que la prescription n'ait commencé auparavant. Ils deviennent néanmoins prescriptibles après la séparation de biens, quelle que soit T'époque ² laquelle la prescriprion ait commencé. 1562. Le mari est tenu à l'égard des biens dotaux, de toutes les obligations de P'usufruitier. Il est responsable de toutes prescriptions ac- quises et détériorations survenues par sa négli- gence. 1563. Si la dot est mise en péril, la femme peut poursuivre la séparation de biens, ainsi qu'il est dit aux articles 1443 et suivants. SECTION III. De la Restitution de la Dot. 1564. Si la dot consiste en immeubles, Ou en meubles non estimés par le contrat de mariage, ou bien mis à prix, avec déclaration que l'estimation n'en Ote pas la propriété à la femme, Le mari ou ses héritiers peuvent être con- traints de la restituer sans délai, après la dissolu- tion du mariage. 1565. Si elle consiste en une somme d'argent, Ou en meubles mis à prix par le contrat, sans déclaration que l'estimation n'en rend pas le mari propriétaire, (*) S. Art. 2255. 3) Er iſt fuͤr jede Verjaͤhrung, welche erworben werden koͤnnte, und jede durch ſeine Nachlaͤſſigkeit entſtandene Verſchlimmerung verantwortlich. L. Er iſt fuͤr alle in⸗ zwiſchen vollendete Verjaͤhrungen, und fuͤr alle aus ſei⸗ 58 B. 5r T. Von dem Ehevertrage ꝛc. 197 dem Vertrage erklärt hat, daß das verkaufte Gut zum Brautſchatz gehöre. 1561. Zum Brautſchatze gehörige unbewegliche Gü⸗ ter, die nicht in der Eheberedung für veräuſſerlich erklärt wurden, ſind während der Ehe keiner Verjährung unter⸗ worfen, wenn dieſe nicht ſchon früher ihren Anfang ge⸗ nommen hat.(*†) Sie werden jedoch verjährbar nach erfolgter Güterab⸗ ſonderung, in welchem Zeitpuncte auch die Verjährung ih⸗ ren Anfang genemmen haben mag. 1562. Der Mann hat in Anſehung des Brautſcha⸗ tzes alle Verbindlichkeiten eines Nutznießers zu erfüllen. Er iſt für jede durch ſeine Nachläſſigkeit vollendete Ver⸗ jaͤhrung und entſtandene Verſchlimmerung verantwortlich. ³) 1563. Wenn der Brautſchatz in Gefahr iſt, ſo kann die Frau um die Abſonderung der Güter nachſuchen, ſo wie es im 1443. und den folgenden Artikeln beſtimmt iſt. Dritter Abſchnitt. Von der Zurückgabe des Brautſchatzes. 1564. Beſteht der Brautſchatz in unbeweglichen Gütern, oder in beweglichen Sachen, die in der Eheberedung gar nicht, oder mit der Erklärung geſchätzt wurden, daß die Schätzung das Eigenthum derſelben der Frau nicht entzie⸗ hen ſolle, ſo kann der Mann oder deſſen Erben gezwungen wer⸗ den, ihn nach Auflöſung der Ehe unverzüglich zurückzu⸗ geben. 1565. Beſteht er in einer Summe Geldes, oder in beweglichen Sachen, die in der Eheberedung zu einem gewiſſen Preis angeſchlagen wurden, ohne beyge⸗ fügte Erklärung, daß die Schätzung den Mann nicht zum Eigenthümer derſelben machen ſolle, ner Nachläͤſſigkeit entſtandene Verſchlimmerungen ver⸗ antwortlich. 8. Er iſt fuͤr jede Verjaͤhrung, die inzwi⸗ ſchen vollendet worden, und für alle Verſchlimmerun⸗ gen, die aus ſeiner Nachlaͤſſigkeit entſtanden find, ver⸗ antwortlich. D. u. M. 198 L. III. T. V. Du Contrat de Marxiage. La restitution n'en peut éêtre exigée qu'un an après la dissolution. 1566. Si les meubles dont la propriété reste à la femme ont dépéri par l'usage et sans la faute du mari, il ne sera tenu de rendre que ceux qui resteront, et dans l'état ou ils se trouveront. Et néanmoins, la femme pourra, dans tous les cas, retirer les linges et hardes à son usage ac- tuel, sauf à précompter leur valeur, lorsque ces linges et hardes auront été primitivement consti- tués avec estimation. 1567. Si la dot comprend des obligations, ou constitutions de rente qui ont péri, ou souffert des retranchements qu'on ne puisse imputer à la négligence du mari, il n'en sera point tenu, et il en sera quitte en restituant les contrats. 1568. Si un usufruit a été constitué en dot, le mari ou ses héritiers ne sont obligés, à la disso- lution du mariage, que de restituer le droit d'usu- fruit, et non les fruits échus durant le mariage. 1569. Si le mariage a duré dix ans depuis l'é- chéance des termes pris pour le paiement de la dot, la femme ou ses héritiers pourront la répéter con- tre le mari après la dissolution du mariage, Ssans tre tenus de prouver qu'il l'a reque, à moins qu'il ne justifidt de diligences inutilement par lui faites pour s'en procurer le paiement. 1570. Si le mariage est dissous par la mort de la femme, l'intérêèt et les fruits de la dot à xresti- tuer courent de plein droit au profit de ses héri- tiers depuis le jour de la dissolution. Si c'est par la mort du mari, la femme a le choix d'exiger les intéréts de sa dot pendant l'an du deuil, ou de se faire fournir des aliments pen- dant ledit temps aux dépens de la succession du mari; mais, dans les deux cas, l'habitation durant cette année, et les habits de deuil, doivent lui 38 B. 5r T. Von dem Ehevertrage ꝛc. 199 ſo kann deſſen Zurückgabe erſt ein Jahr nach Auflöſung der Ehe gefordert werden. 1566. Wenn die in dem Eigenthume der Frau ge⸗ bliebenen beweglichen Sachen durch den Gebrauch und ohne Verſchulden des Mannes abgenutzt worden ſind, ſo iſt er nur verbunden, die noch vorhandenen, und in dem Zu⸗ ſtande, worin ſie ſich befinden, zurückzugeben. In allen Fällen kann jedoch die Frau das Weiszeug und die Kleidungsſtücke, die zu ihrem wirklichen Gebrauche dienen, zurücknehmen, doch muß ſie, wenn dieſes Weis⸗ zeug und Kleidungsſtücke urſprünglich mit beygefügter Schätzung zum Brautſchatze beſtellt worden waren, ſich de⸗ ren Werth in Abrechnung bringen laſſen. 1567. Wenn der Brautſchatz Schuldforderungen oder Renten in ſich begreift, die entweder verloren gegangen ſind, oder eine Verminderung erlitten haben, welche man der Nachläſſigkeit des Mannes nicht zur Laſt legen kann, ſo hat er dafür nicht zu haften, und wird durch die Zurückgabe der Vertragsurkunden von aller Verbindlichkeit frey. 1568. Iſt der Nießbrauch an einer Sache zum Brautſchatze beſtellt worden, ſo iſt der Mann oder ſeine Erben bey Auflöſung der Ehe nur verbunden, das Recht des Nießbrauches, nicht aber auch die während der Ehe fäl⸗ lig gewordenen Nutzungen zurückzugeben. 1569. Hat die Ehe ſeit dem Ablaufe der zur Zahlung des Brautſchatzes beſtimmten Friſten zehn Jahre beſtanden, ſo können die Frau oder ihre Erben nach aufgelöſter Ehe den Brautſchatz von dem Manne zurückfordern, ohne zu dem Beweiſe verbunden zu ſeyn, daß er ihn wirklich em— pfangen habe; es müßte denn der Mann erweiſen, daß er ſich vergeblich bemüht habe, die Zahlung deſſelben zu er⸗ langen. 1570. Iſt die Ehe durch den Tod der Ehefrau auf⸗ gelöſt worden, ſo gebühren ihren Erben kraft des Geſetzes die Zinſen und Früchte des zurückzugebenden Brautſchatzes von dem Tage der Auflöſung an. Erfolgte die Auflöſung der Ehe durch den Tod des Mannes, ſo hat die Ehefrau die Wahl, entweder die Zin⸗ ſen ihres Brautſchatzes während des Trauerjahres zu for⸗ fern, oder ſich während dieſer Zeit aus dem Nachlaſſe des Mannes den Unterhalt reichen zu laſſen; in beyden Fällen muß ihr aber die Wohnung während dieſes Jahrs nebſt den ———— ——— 200 L. III. T. V. DuContrat de Mariage. Stre fournis sur la succession, et sans imputation sur les intérèts à elle dus. 1571. A la dissolution du mariage, les fruits des immeubles dotaux se partagent entre le mari et la femme ou leurs héritiers, à proportion du temps qu'il a duré, pendant la dernière année. L'année commence à partir du jour où le ma- riage a été célébré. 1572. La femme et ses héritiers n'ont point de privilége pour la répétition de la dot sur les cré- anciers antérieurs à elle en hypothèque. 1575. Si le mari était déjà insolvable, et n'a- vait ni art ni profession lorsque le pêre a constitué une dot à sa fille, celle-ci ne sera tenue de rap- porter à la succession du père que l'action qu'elle a contre celle de son mari, pour s'en faire rem- bourser. Mais si le mari n'est devenu insolvable que depuis le mariage, Ou s'il avait un métier ou une profession qui lui tenait lieu de bien, La perte de la dot tombe uniquement sur la femme. 1 SECTION IV. Dey Biens paraphennau. 157%. Tous les biens de la femme qui n'ont pas été constitués en dot, sont paraphernaux. 1575. Si tous les biens de la femme sont pa- raphernaux, et s'il n'y a pas de convention dans le contrat pour lui faire supporter une portion des. charges du mariage, la femme y contribue jusqu'à concurrence du tiers de ses revenus. 1576. La femme a Padministration et la jouis- sance de ses biens paraphernaux. Mais elle ne peut les aliéner ni paraitre en jugement à raison desdits biens, sans Pautorisation 8 38 B. 5r T. Von dem Ehevertrage ꝛc. 2⁰¹1 Trauerkleidern aus dem Nachlaſſe verſchafft werden, ohne daß dieſe Gegenſtände von den ihr gebührenden Zinſen ab⸗ gerechnet werden dürfen. 1571. Bey erfolgter Auflöſung der Ehe werden die Früchte der zum Brautſchatze beſtellten unbeweglichen Guͤ⸗ ter nach Verhältniß der Zeit, welche die Ehe im letzten Jahre beſtanden hat, zwiſchen dem Manne und der Frau oder ihren Erben getheilt. Das Jahr nimmt ſeinen Anfang mit dem Tage, da die Ehe geſchloſſen worden iſt. 1572. Die Frau und ihre Erben haben bey der Zu⸗ rückforderung des Brautſchatzes kein Vorzugsrecht vor den mit einer älteren Hypotheck verſehenen Gläubigern. 1575. Wenn der Mann zu der Zeit, als der Vater ſeiner Tochter einen Brautſchatz beſtellte, bereits zahlungs⸗ unfähig war, und weder eine Kunſt noch ein Gewerbe trieb, ſo iſt dieſe zur väterlichen Erbſchaftsmaſſe weiter nichts zu conferiren verbunden, als das ihr auf Erſatz ihres Braut⸗ ſchatzes gegen den Nachlaß ihres Mannes zuſtehende Kla⸗ gerecht. Iſt aber der Mann erſt nach geſchloſſener Ehe zah⸗ lungsunfähig geworden, oder trieb er ein Handwerk oder ein Gewerbe, das bey ihm die Stelle des Vermögens erſetzte, ſo hat die Frau den Verluſt des Brautſchatzes allein zu tragen. Vierter Abſchnitt. Von dem Paraphernalvermögen. 1574. Alles Vermögen der Frau, das nicht zum Brautſchatze beſtellt wurde, iſt Paraphernalvermögen. 1575. Wenn das ganze Vermoͤgen der Frau Para⸗ phernalvermögen iſt, und die Eheberedung keine Überein⸗ kunft enthält, vermöge deren ſie einen beſtimmten Antheil an den Laſten der Ehe übernehmen muß, ſo trägt ſie dazu bis zum Betrage eines Drittels ihrer Einkünfte bey. 1576. Die Frau hat die Verwaltung und den Genuß ihres Paraphernalvermögens. Sie kann es jedoch weder veräuſſern noch auch in An⸗ ſehung deſſelben vor Gericht auftreten, ohne dazu von ih— 1 4 202 L. III. T. V. Du Contrat de Mariage. du mari, ou, à son refus, sans la permission de la jusrice. 1577. Si la femme donne sa procuration au mari pour administrer ses biens paraphernaux, avec charge de lui rendre compte des fruits, il se- ra tenu vis-à-vis d'elle commé tout mandataire. 1578. Si le mari a joui des biens parapher- naux de sa femme, sans mandat, et néanmoins sans opposition de sa part, il n'est tenu, à la dis- solution du mariage, ou à la première demande de 1 la femme, qu'd la représentation des fruits exis- tants, et il n'est point comptable de ceux qui ont éSté consommés jusqu'alors. 1579. Si le mari a joui des biens parapher- naux malgré l'opposition constatée de la femme, il est comptable envers elle de tous les fruits tant existants que consommés. 1580. Le mari qui jouit des biens parapher- .-„ G naux, est tenu de toutes les obligations de l'usu- fruitier. Divposition particulière. 1581. En se soumettant au régime dotal, les époux peuvent néanmoins stipuler une sociétée d'acquéts, et les effets de cette société sont réglés comme il est dit aux articles 1498 et 1499. (*) S. Art. 217. 9) Aber ſie kann es weder veraͤuſſern, noch ohne Auto⸗ riſation des Mannes, oder, wenn dieſer ſich weigert, laubniß des Gerichtes in Ruͤckſicht dieſes Ver⸗ ohne Er 38 B. ö5r T. Von dem Ehevertrage ꝛc. 2⁰3 — rem Manne, oder, auf deſſen Weigerung, von dem Ge⸗ richte ermächtiget zu ſeyn.*)( 25) 1577. Gibt die Frau dem Manne Vollmacht zur Verwaltung ihres Paraphernalvermögens, unter der Be⸗ dingung, ihr die Früchte zu berechnen, ſo ſteht er ge⸗ gen ſie in demſelben Verhältniſſe, wie jeder andere Bevoll⸗ mächtigte. 1578. Hat der Mann das Paraphernalvermögen ſei⸗ ner Frau zwar ohne Vollmacht, aber auch ohne ihren Wi⸗ derſpruch, benutzt, ſo iſt er bey Auflöſung der Ehe oder auf die erſte von ihr gemachte Anforderung nur zur Ausliefe⸗ rung der noch vorräthigen Früchte verbunden, aber nicht ſchuldig, über die bis dahin verbrauchten Rechnung ab⸗ zulegen. 1579. Hat der Mann, des erwieſenen Widerſpruchs ſeiner Frau ohngeachtet, das Paraphernalvermögen be⸗ nutzt, ſo iſt er verbunden, ihr alle ſowohl noch vorräthigen als bereits verbrauchten Früchte zu berechnen. 1580. Der Mann, welcher das Paraphernalvermö⸗ gen benutzt, muß alle Verbindlichkeiten eines Nutznießers erfüllen. Beſondere Verfügung. 1581. Die Ehegatten, welche ſich dem Rechtsver⸗ hältniſſe des Brautſchatzes unterwerfen, können demohnge⸗ achtet eine Gemeinſchaft des Erwerbes verabreden, und die Wirkungen dieſer Vereinigung richten ſich nach den Beſtim⸗ mungen des 1498. und 1499. Artikels. moͤgens vor Gericht ſtehen. D. u. M. Aber ſie kann es weder veraͤuſſern, noch in Anſehung deſſelben, ohne Ge⸗ nehmigung des Mannes, oder wenn dieſer ſolche ver⸗ weigert, ohne gerichtliche Genehmigung vor Gericht er⸗ ſcheinen. E. L. III. T. VI. De la Vente. TITRE SIXIEME. De la Vente. (Déerété le 6 mars 1804. Preomulgué le 16 du méme mois.) CHAPITRE PREMIER. De la Nature et de la Forme de la vente. 1582. La vente est une convention par la- quelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut éêtre faite par acte authentique, ou SOus Se1IIg PriVée. 1583. Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à P'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas en- core été livrée ni le prix payé. 1584. La vente peut être faite purement et simplement, ou sous une condition soit suspen- sive, soit résolutoire. Elle peut aussi avoir pour objet deux ou plusieurs choses alternatives. Dans tous ces cas, son effet est réglé par les principes généraux des conventions. 1565. Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc, mais au poids, au compte ou à la mesure, la vente n'est point parfaite, en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur jusqu'à ce qu'elles soient pesées, comp- tées ou mesurées; mais l'acheteur peut en de- mander ou la délivrance ou des dommages- inté- rèts, s'il y a lieu, en cas d'inexécution de l'en- gagement. 1) ſo iſt der Vexkauf nicht ſoweit vollendet, daß der Ver⸗ kaͤufer die Gefahr wegen verkaufter Sachen eher truͤge, gls bis dieſelben abgewogen ꝛc. worden ſind; E. 55 B. 6r T. Von dem Kaufvertrage. 2⁰05 Sechster Titel. Von dem Kaufvertrage. (Decretirt den 6. Maͤrz 1804. Promulgirt den 16. deſſel⸗ ben Monats.) Erſtes Capitel. Von der Natur und der Form des Kaufvertrags. 1582. Der Kauf iſt ein Vertrag, wodurch ein Theil ſich verpflichtet, eine Sache zu überliefern, und der ande⸗ re, ſie zu bezahlen. Er kann durch eine öffentliche oder durch eine Privat⸗ urkunde geſchloſſen werden. 1583. Er iſt unter den Partheyen vollkommen, und das Eigenthum geht in Rückſicht des Verkäufers kraft des Geſetzes auf den Käufer über, ſo bald man über die Sache und den Preis übereingekommen iſt, wenn gleich die Sache noch nicht überliefert und der Preis noch nicht gezahlt wor⸗ den iſt. 1584. Der Kaufvertrag kann ſowohl unbedingt, als unter einer aufſchiebenden oder auflöſenden Bedingung ge⸗ ſchloſſen werden. Er kann auch zwey oder mehrere Sachen alternativ zum Gegenſtande haben. In allen dieſen Fällen richten ſich ſeine Wirkungen nach den allgemeinen Grundſätzen von den Verträgen. 1585. Sind Waaren nicht in Bauſch und Bogen, ſondern nach Gewicht, Zahl oder Maaß verkauft worden, ſo iſt der Verkauf in ſo fern noch nicht vollkommen, daß der Verkäufer die Gefahr der verkauften Sachen ſo lange trägt, bis ſie zugewogen, zugezählt oder zugemeſſen worden find 1); allein der Käufer kann doch entweder ihre Uber⸗ lieferung, oder, im Falle der Nichterfüllung des Verſpre⸗ chens, nach Beſchaffenheit der Umſtände, Schadenserſatz fordern. ²) 2) dennoch aber kann der Käufer, dafern das Verſpre⸗ chen unerfuͤllt bleibt, entweder die Auslieferung, oder, nach Maaßgabe der Umſtaͤnde, Schadenerſatz fodern. E. 2⁰6 L. III. T. VI. De la Vente. 1586. Si, au contraire, les marchandises ont été vendues en bloc, la vente est parfaite, quoi- que les marchandises n'aient pas encore été pe- sées, comptées ou mesurées. 1587. A l'égard du vin, de l'huile, et des autres choses que l'on est dans l'usage de goü- ter avant d'en faire l'achat, il n'y a point de vente tant que l'acheteur ne les a pas goùtées et agréées. 1588. La vente faite à l'essai est toujours présumée faite sous une condition suspensive. 1589. La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. 1590. Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes, chacun des contractants est mai- tre de s'en départir, Celui qui les a données, en les perdant, Et celui qui les a reçues, en restituant le double. 1591. Le prix de la vente doit être détermi- né et désigné par les parties. 1592. II peut cependant être laissé à l'arbi- trage d'un tiers: si le tiers ne veut ou ne peut fai- re Pestimation, il n'y a point de vente. 1593. Les frais d'actes et autres accessoires à la vente, sont à la charge de l'acheteur. CHAPITRE II. Qui peut acheter ou vendre. 1594. Tous ceux auxquels la loi ne l'interdit pas, peuvent acheter ou vendre. 1595. Le contrat de vente ne peut avoir lieu entre époux que dans les trois cas suivants: 35 B. 6r T. Von dem Kaufvertrage. 2⁰)7 1586. Sind hingegen die Waaren in Bauſch und Bogen verkauft worden, ſo iſt der Verkauf vollkommen 3³), wenn gleich die Waaren noch nicht zugewogen, zugezählt oder zugemeſſen worden ſind.„ 1587. In Anſehung des Weins, Ohls und anderer Sachen, die man zu koſten pflegt, ehe man ſie kauft, iſt kein giltiger Kauf vorhanden, ſo lange der Käufer ſie nicht gekoſtet und gut befunden hat. 1588. Ein auf Probe geſchloſſener Kauf iſt immer ſo anzuſehen, als wäre er unter einer aufſchiebenden Be⸗ dingung eingegangen worden. 1589. Das Verſprechen, etwas zu verkaufen, gilt als wirklicher Verkauf, ſo bald die gegenſeitige Einwilli⸗ gung beyder Theile über die Sache und den Preis vorhan⸗ den iſt. 1590. Wenn bey dem Verſprechen, etwas zu ver⸗ kaufen, eine Draufgabe gegeben wurde, ſo iſt jeder der Eontrahenten berechtiget, davon abzugehen; derjenige, der die Draufgabe gegeben hat, wenn er ihr entſagt, und derjenige, der ſie empfangen hat, wenn er das Doppelte zurückgibt. 1591. Den Kaufpreis müſſen die Partheyen beſtim⸗ men und genau angeben. 1592. Doch kann dieſe Beſtimmung dem Gutachten eines Dritten überlaſſen werden; will oder kann dieſer Dritte den Preis nicht beſtimmen, ſo iſt kein Verkauf vorhanden. 1593. Die Koſten für die Urkunden, und andere durch den Verkauf veranlaßte Koſten, fallen dem Käufer zur Laſt. Zweytes Capitel. Wer kaufen und verkaufen kann. 1594. Kaufen oder verkaufen kann jeder, dem es das Geſetz nicht unterſagt. 1595. Unter Ehegatten kann ein Kaufvertrag nur in folgenden drey Fällen Statt finden: 3) vollzogen. E. 2⁰⁸ L. III. T. VI. De la Vente. 1⁰ Celui où l'un des deux époux cède des biens à l'autre, séparé judiciairement d'avec lui, en paie- ment de ses droits: 2⁰° Celui ou la cession que le mari fait à sa femme, mème non séparée, a une cause légitime, telle que le remploi de ses immeubles aliénés, ou de deniers à elle appartenant, si ces immeubles ou deniers ne tombent pas en communauté; 30 Celui oùu la femme cède des biens à son mari en paiement d'une somme qu'elle lui aurait promise en dot, et lorsqu'il y a exclusion de communauté; Sauf, dans ces trois cas, les droits des héri- tiers des parties contractantes, s'il y a avantage indirect. 1596. Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-méemes, ni par personnes interposées, Les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle; Les mandataires, des biens qu'ils sont char- gés de vendre; Les administrateurs, de ceux des communes ou des établissements publics confiés à leurs soins; Les officiers publics, des biens nationaux dont les ventes se font par leur ministère. 1597. Les juges, leurs suppléants, les ma- gistrats remplissant le ministère public, les gref- fiers, huissiers, avoués, défenseurs officieux et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des pro- cès, droits et actions litigieux qui sont de la com- pétence du tribunal dans le ressort duquel ils exer- cent leurs fonctions, à peine de nullité, et des dé- pens, dommages et intéréèts. 38 B. 6r T. Von dem Kaufvertrage. 2⁰9 1.) wenn einer der beyden Ehegatten nach erfolgter gerichtlicher Gäterabſonderung dem andern für ſeine Anſprü⸗ che Güter an Zahlungsſtatt abtritt; 2.) wenn der von dem Manne an ſeine, auch nicht abgeſonderte, Frau geſchehenen Abtretung eine recht mäßige Urſache zum Grunde liegt, z. B. der Erſatz ihrer veräuſſer⸗ ten unbeweglichen Güter oder der ihr zugehörigen Baar⸗ ſchaft, in ſo fern dieſe unbeweglichen Güter oder baaren Gelder nicht in die Gütergemeinſchaft fallen; 3.) wenn die Frau ihrem Manne einen Theil ihres Vermögens zur Bezahlung der Summe abtritt, welche ſie ihm als Brautſchatz verſprochen hatte, im Falle nämlich die Gütergemeinſchaft ausgeſchloſſen iſt; Doch bleiben in dieſen drey Fällen, wenn dabey eine mittelbare Begünſtigung eintritt, den Erben der contrahi⸗ renden Theile ihre Rechte vorbehalten. 1596. Es dürfen, bey Strafe der Nichtigkeit, we⸗ der ſelbſt noch durch Mittelsperſonen an ſich ſteigern, Vormünder die Güter derjenigen, über welche ſie die Vormundſchaft führen; Bevollmächtigte die Güter, deren Verkauf ihnen aufge⸗ tragen iſt; Verwalter die Güter der Gemeinden oder öffentlichen Anſtalten, die ihrer Fürſorge anvertraut ſind; öffentliche Beamte die Nationalgüter, deren Verkauf durch ſie geſchieht. 1597. Die Richter, deren Stellvertreter, die kaiſer⸗ lichen Procuratoren und ihre Subſtituten, die Gerichts⸗ ſchreiber, Huiſſiers, Sachwalter, öffentlichen Vertheidi⸗ ger und Notarien können bey Strafe der Nichtigkeit und des Koſten⸗ und Schadenserſatzes ſich keine Proceſſe, ſtrei⸗ tigen Rechte und Klagen abtreten laſſen, deren Entſcheidung vor das Gericht gehört, in deſſen Bezirke ſie ihre Amts⸗ verrichtungen ausüben. Cod. N. 2. B. 14 L. II. T. VI. De la Vente. CHAPITRE III. Des Choses qui peuvent ëtre vendues. 1598. Tout ce qui est dans le commerce, peut étre vendu, lorsque des lois particulières n'en ont pas prohibé l'aliénation. 1599. La vente de la chose d'autrui est nulle: elle peut donner lieu à des dommages-intérèts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fut a autrui. 1600. On ne peut vendre la succession d'une personne vivante, même de son consentement. 1601. Si au moment de la vente la chose ven- due était périe en totalité, la vente serait nulle. Si une partie seulement de la chose est périe, il est au choix de l'acquéreur d'abandonner la ven- te, ou de demander la partie conservée, en faisant déterminer le prix par la ventilation. CHAPITRE IV. Des Obligations du Vendeur. SECTION PREMIERE. Dispositions générales. 1602. Le vendeur est tenu d'expliquer clai- rement ce à quoi il s'oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur. 1603. Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend. 3s B. 6r T. Von dem Kaufvertrage. 211 Drittes Capitel. Von den Sachen, welche verkauft werden koͤnnen. 1598. Alle Sachen, welche dem Verkehre nicht ent⸗ zogen ſind, können verkauft werden, in ſo fern nicht be⸗ ſondere Geſetze deren Veräuſſerung verbieten. 1599. Der Verkauf einer fremden Sache iſt nichtig; er kann jedoch eine Klage auf Schadenserſatz begründen, wenn der Käufer nicht wußte, daß die Sache einem An— dern zugehöre. 1600. Den künftigen Nachlaß einer noch lebenden Perſon kann man, ſelbſt mit ihrer Bewilligung, nicht ver⸗ kaufen. 1601. War in dem Augenblicke des Verkaufes die verkaufte Sache ganz zu Grunde gegangen, ſo iſt der Ver⸗ kauf nichtig. War nur ein Theil der Sache zu Grunde gegangen, ſo hat der Käufer die Wahl, entweder von dem Vertra⸗ ge abzugehen, oder den ubrig gebliebenen Theil zu fordern, deſſen Preis alsdann nach ſeinem Verhältniſſe zum Ganzen durch Abſchätzung beſtimmt wird. Viertes Capitel. Von den Verbindlichkeiten des Verkaͤufers. Erſter Abſchnitt. Allgemeine Verfügungen. 1602. Der Verkäufer iſt ſchuldig, dasjenige, wozu er ſich verbindlich macht, deutlich auszudrücken. Jeder dunkle oder zweydeutige Vertrag iſt gegen den Verkäufer auszulegen.(*) 1603. Ihm liegen zwey Hauptverbindlichkeiten ob, nämlich die verkaufte Sache zu überliefern, und die Ge⸗ währ dafür zu leiſten. (*+) S. Art. 1162. 14 a12 L. III. T. VI. De la Vente. SECTION II. De la Délivrance. 16043. La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'a- cheteur. 1605. L'obligation de délivrer les immeubles est remplie de la part du vendeur lorsqu'il a remis les clefs, s'il s'agit d'un batiment, ou lorsqu'il a remis les titres de propriété. 1606. La délivrance des elffets mobiliers s'opère, Ou par la tradition réelle, Ou par la remise des clefs des bätiments qui les contiennent, OQu méme par le seul consentement des par- ties, si le transport ne peut pas s'en faire au mo- ment de la vente, ou si Pacheteur les avait déja en son pouvoir à un autre titre. 1607. La tradition des droits incorporels se fait, ou par la remise des titres, ou par l'usage que P'acquéreur en fait du consentement du vendeur. 1608. Les frais de la délivrance sout à la char- ge du vendeur, et ceux de l'enlèvement à la char- ge de l'acheteur, s'il n'y a eu stipulation contraire. 1609. La délivrance doit se faire au lieu ou était, au temps de la vente, la chose qui en a fait Tobjer, s'il n'en a été autrement convenu. 1610. Si le vendeur manque à faire la déli- vrance dans le temps convenu entre les parties, Pacquéreur pourra, à son choix, demander la ré- solution de la vente, ou sa mise en possession, 81 le retard ne vient que du fait du vendeur. 1611. Dans tous les cas, le vendeur doit etre condamné aux dommages et intéréts, s'il résulte 3s B. 6r T. Von dem Kaufpyertrage. 213 Zweyter Abſchnitt. Von der überlieferung. 1604. Die überlieferung iſt die Übergabe der ver⸗ kauften Sache in die Gewalt und den Beſitz des Käufers. 1605. Die Verbindlichkeit zur Überlieferung unbe⸗ weglicher Güter iſt von dem Verkäufer erfüllt, wenn er die Schlüſſel eingehändiget hat, in ſo fern von einem Ge⸗ bäude die Rede iſt, oder wenn er die das Eigenthum be⸗ weiſenden Urkunden ausgeliefert hat. 1606. Die Überlieferung beweglicher Sachen ge⸗ ſchieht„„ entweder durch wirkliche Übergabe; oder durch Einhändigung der Schlüſſel der Gebäude, worin dieſelben ſich befinden; oder quch durch die bloße Einwilligung der Partheyen, wenn die Ubergabe zur Zeit des Verkaufes nicht geſchehen kann, oder wenn der Käufer die Sachen ſchon aus einem andern Rechtsgrunde in ſeiner Gewalt hatte. 1607. Die Überlieferung unkörperlicher Rechte ge⸗ ſchieht entweder durch Einhändigung der Urkunden(*), oder durch den Gebrauch, welchen der Käufer mit Bewilli⸗ gung des Verkäufers davon macht. 1608. Die Koſten der Überlieferung hat der Verkäu⸗ fer, und die der Wegſchaffung der Käufer zu tragen, wenn nicht das Gegentheil ausgemacht worden iſt. 1609. Die Überlieferung muß an dem Orte geſche⸗ hen, wo die verkaufte Sache ſich zur Zeit des Verkaufes befand, wenn nicht ein Anderes ausgemacht worden iſt.(**) 1610. Unterläßt der Verkäufer die Überlieferung bin⸗ nen der von den Partheyen verabredeten Zeit, ſo kann der Käufer, wenn anders der Verkäufer allein im Verzug iſt, nach freyer Wahl verlangen, entweder daß der Vertrag aufgehoben, oder daß er in den Beſitz geſetzt werde.(***) 1611. In jedem Falle muß der Verkäufer zum Scha⸗ denserſatze verurtheilt werden, wenn dem Käufer ein Nach⸗ (*) S. Art. 1689. (*½*) S. Art. 1247. (**z) S. Art. 1184. 214 L. III. T. VI. De la Vente. un préjudice pour l'acquéreur, du défaut de déli- vrance au terme convenu. 1612. Le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose si l'acheteur n'en paye pas le prix, et que le vendeur ne lui ait pas accordé un délai pour le paiement. 1615. Il ne sera pas non plus obligé à la déli- vrance, quand meme il aurait accordé un délai pour le paiement, si, depuis la venie, l'acheteur est tombée en faillite ou en etat de déconfiture, en sorte que le vendeur se trouve en danger immi- nent de perdre le prix; à moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer au terme. 16143. La chose doit être délivrée en l'état ouù elle se trouve au moment de la vente. Depuis ce jour, tous les fruits appartiennent à l'acquéreur. 1615. L'obligation de délivrer la chose com- prend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.. 1616. Le vendeur est tenu de délivrer la con- tenance telle qu'elle est portée au contrat, sous les modifications ci-après exprimées. 1617. Si la vente d'un immeuble a été faite avec indication de la contenance, à raison de tant la mesure, le vendeur est obligé de délivrer à Pac- quéreur, s'il Pexige, la quantité indiquée au con- trat; Et si la chose ne lui est pas possible, ou si Pacquéreur ne l'exige pas, le vendeur est obligé de souffrir une diminution proportionnelle du prix. 1618. Si, au contraire, dans le cas de l'ar- ticle précédent, il se trouve une contenance plus (*O) S. Art. 1146. 4) Wenn der Verkauf eines Immoͤbels mit Angabe des Flaͤcheninhalts, zu ſo viel eine beſtimmte Groͤße, ge⸗ ſchehen iſt, L. Iſt ein Grundſtuͤck mit Angabe ſeines Flaͤcheninhalts, die beſtimmte Groͤße fuͤr ſo und ſo viel, verkauft worden, D. Wenn ein unbewegliches 3s B. 6r T. Von dem Kaufvertrage. 215 theil daraus erwächſt, daß die Überlieferung nicht zur ver⸗ abredeten Zeit geſchehen iſt.(*†) 1612. Der Verkäufer iſt nicht ſchuldig, die Sache zu riberliefern, wenn der Käufer den Kaufpreis nicht bezahlt, im Falle der Verkäufer ihm keine Zahlungsfriſt bewilli⸗ get hat. 16143. Selbſt in dem Falle, wo er eine Zahlungs⸗ friſt bewilliget hatte, iſt er dennoch nicht zur Uberlieferung verbunden, wenn der Käufer ſeit dem Verkaufe entweder in Concurs oder in Vermögensverfall gerathen iſt, ſo daß der Verkäufer augenſcheinlich Gefahr läuft, den Kaufpreis zu verlieren; es müßte denn der Käufer ihm Bürgſchaft da⸗ für ſtellen, daß die Zahlung zur beſtimmten Zeit erfol⸗ gen werde. 1614. Die Sache muß in dem Zuſtande überliefert werden, worin ſie in dem Augenblicke des Verkaufs ſich befindet. Von dieſem Tage an gehören alle Früchte dem Käufer. 1615. Die Verbindlichkeit zur Überlieferung einer Sache erſtreckt ſich auf deren Zubehör, und auf alles, was zu ihrem immerwaͤhrenden Gebrauche beſtimmt iſt. 1616. Der Verkäufer iſt verbunden, dasjenige Maaß der verkauften Sache zu liefern, welches in dem Vertrage angegeben iſt, jedoch unter folgenden Einſchränkungen. 1617. Wenn bey dem Verkaufe eines unbeweglichen Gutes deſſen Größe angegeben, und dabey der Preis für jedes einzelne Maaß beſtimmt worden iſt ²), ſo iſt der Verkäu⸗ fer verbunden, dem Käufer, auf Verlangen, die in dem Vertrage angegebene Quantität zu überliefern. Iſt ihm dieſes unmöglich, oder verlangt es der Käufer nicht, ſo muß der Verkäufer ſich eine verhältnißmäßige Ver⸗ minderung des Preiſes gefallen laſſen. 1618. Findet ſich dagegen in dem Falle des vorher⸗ gehenden Artikels eine beträchtlichere Größe, als in dem Ver⸗ Gut, mit Angabe ſeines Flaͤcheninhalts, zu ſo und ſo viel das Maaß, verkauft worden iſt, 8. Iſt ein Grundſtuͤck mit Bemerkung ſeines Flaͤcheninhalts verkauft, und zwar fuͤr jedes beſtimmte Maaß ein Gewiſſes gerechnet worden: E. Iſt ein Grundſtuͤck mit Bemerkung ſeines Flaͤcheninhalts, unter Gewaͤhrleiſtung dieſes Maaßes, verkauft worden, M. 216 L. III. T. VI. De la Vente. grande que celle exprimée au contrat, l'acquéreur a le choix de fournir le supplément du prix, ou de se désister du contrat, si l'exceédant est d'un vingtième au- dessus de la contenance déclarée. 1619. Dans tous les aurres cas, Soit que la vente soit faite d'un corps certain et limité, Soit qu'elle ait pour objet des fonds distincts et séparèes, b Soit qu'elle commence par la mesure, ou par la désignation de l'objet vendu suivie de la mesure, L'expression de cette mesure ne donne lieu àa aucun supplément de prix, en faveur du vendeur, pour l'excedant de mesure, ni en faveur de l'acqué- reur, à aucune diminution du prix pour moindre mesure, qu'autant que la difference de la mesure réelle à celle exprimée au contrat est d'un vingtis- me en plus ou en moins, eu égard à la valeur de la totalité des objets vendus, s'il n'y a stipulation contraire. 1620. Dans le cas ou, suivant l'article précé- dent, il y a lieu à augmentation de prix pour excé- dant de mesure, l'acquéreur a le choix ou de se désister du contrat ou de fournir le supplément du prix, et ce avec les intérêts s'il a gardé l'immeuble. 1621. Dans tous les cas où l'acquéreur a le droit de se désister du contrat, le vendeur est te- nu de lui xrestituer, outre le prix, s'il l'a regu, les frais de ce contrat. 1622. L'action en supplément de prix de la part du vendeur, et celle en diminution de prix ou en résiliation du contrat de la part de l'acqué- reur, doivent être intentées dans l'année, comp- ter du jour du contrat, à peine de déchéance. 1625. S'il a été vendu deux fonds par le mè- me contrat, et pour un seul et même prix, avec —— 5) gibt der Umſtand, daß das Maaß angegeben worden 1 iſt, nur dann dem Verkaͤufer ein Recht, ꝛc. wenn der Unterſchied unter dem wahren und dem im Contracte 3s B. 6r T. Von dem Kaufvertrage. 217 trage angegeben iſt, ſo hat der Käufer die Wahl, entweder den Preis verhältnißmäßig zu erhöhen, oder, wenn der Überſchuß die angegebene Größe um den zwanzigſten Theil üͤberſteigt, von dem Vertrage abzugehen. 1619. In allen übrigen Fällen, es mag nun eine genau beſtimmte und begränzte Sache verkauft worden ſeyn, oder der Verkauf von einander verſchiedene und abge⸗ ſonderte Grundſtücke zum Gegenſtande haben, oder es mag in dem Vertrage zuerſt das Maaß, oder zuerſt die verkaufte Sache, und nachher das Maaß, ge⸗ nannt ſeyn, berechtiget die Angabe des Maaßes, in Ermangelung einer entgegenſtehenden Uübereinkunft, weder den Verkäufer, eine Erhöhung des Preiſes wegen des Ubermaaßes zu for⸗ dern, noch den Käufer zu einer Verminderung des Preiſes wegen des geringern Maaßes, wenn nicht das wirkliche Maaß, mit Ruͤckſicht auf den Werth ſämmtlicher verkauf⸗ ten Gegenſtände, wenigſtens den zwanzigſten Theil mehr oder weniger beträgt, als das in dem Vertrage angege⸗ bene. 5) 1620. In dem Falle, wo zufolge des vorhergehen⸗ den Artikels eine Erhöhung des Preiſes wegen des Über⸗ maaßes Statt findet, bleibt dem Käufer die Wahl, ent⸗ weder von dem Vertrage abzugehen, oder die Ergänzungs⸗ ſumme des Preiſes zu zahlen, und zwar mit Zinſen, wenn er das unbewegliche Gut im Beſitze behalten hat. 1621. In allen Fällen, wo der Käufer das Recht hat, von dem Vertrage abzugehen, iſt der Verkäufer ver⸗ bunden, ihm auſſer dem Preiſe, wenn er denſelben ſchon empfangen hat, die Koſten dieſes Vertrags zu erſtatten. 1622. Die Klage des Verkäufers auf Ergänzung des Preiſes, und die des Käufers auf deſſen Verminderung oder auf Aufhebung des Vertrages, müſſen, bey Strafe des Verluſtes, binnen Jahresfriſt, von dem Tage des geſchloſ⸗ ſenen Vertrages an gerechnet, angeſtellt werden. 1623. Sind zwey Grundſtücke in demſelben Vertra⸗ ge für einen und denſelben Preis, mit Angabe des Maaßes angegebenen Maaße um den zwanzigſten Theil mehr, oder um den zwanzigſten Theil weniger betraͤgt, als der Werth der geſammten verkauften Gegenſtäͤnde. E. 218 L. III. T. VI. De la Vente. désignation de la mesure de chacun, et qu'il ge trouve moins de contenance en l'un et plus en l'au- tre, on fait compensation jusqu'à due concurren- ce; et'action, soit en supplément, soit en dimi- nution du prix, n'a lieu que suivant les règles ci- dessus établies. 1624. La question de savoir sur lequel, du vendeur ou de l'acquéreur, doit tomber la perte ou la détérioration de la chose vendue avant la li- vraison, est jugée d'après les rêègles prescrites au titre des Contratsr ou des Obligabions conbenbion- nelles en général. SECTION III. De la Garantie. 1625. La garantie que le vendeur doit à l'ac- quéreur, a deux objets: le premier est la posses- sion paisible de la chose vendue; le second, les dé- fauts cachés de cette chose ou les vices redhibi- tolres. 8. I. De la Garantie en cas d'viction. 1626. Quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente. 1627. Les parties peuvent, par des conven- tions particulières, ajouter à cette obligation de droit ou en diminuer l'effet; elles peuvent mèême convenir que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie. 1628. Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne se- ra soumis à aucune garantie, il demeure cepen- 38 B. 6r T. Von dem Kaufvertrage. 219 eines jeden, verkauft worden, und es findet ſich bey dem einen derſelben ein geringeres, bey dem andern hingegen ein größeres Maaß, ſo wird das Ubermaaß und der Abgang bis zu der vertra gomäßigen Größe gegen einander aufgeho⸗ ben, und die Klage auf Ergänzung oder auf Verminderung des Preiſes hat nur nach den oben aufgeſtellten Regeln Statt. 1624. Die Frage, wer von beyden Theilen, der Verkäufer oder der Käufer, der Verluſt oder die Verſchlim⸗ merung der verkauften Sache vor der Überlieferung zu tra⸗ gen habe, wird nach den in dem Titel von Verträgen oder vertragsmäßigen Verbindlichkeiten im All gemeinen vorgeſchriebenen Regeln entſchieden. 9 Dritter Abſchnitt. Von der Gewährleiſtung. 1625. Die Gewährleiſtung, wozu der Verkäufer dem Käufer verbunden iſt, hat awey Gegenſtände: der erſte be⸗ ſteht in dem ruhigen Beſitze der verkauften Sache, der zwey⸗ te in den verborge nen Maͤngeln derſelben oder den Fehlern, wegen welcher die Klage auf Zurücknahme Statt findet. §. I. on der Gewäͤhrleiſtung im Falle einer Ent⸗ waͤhrung. 1626. Wenn gleich bey dem Verkaufe wegen der Ge⸗ heſeiſtun nichts ausgemacht wurde, ſo iſt dennoch der kraft des Geſetzes verbunden, dem Käufer ſo⸗ 5 für die Entwährung, wodurch ihm die verkaufte Sa⸗ che ganz oder zum Theile en itzogen wird, als für die in An⸗ ſpruch genommenen Laſten der Sache, welche bey dem Ver⸗ kaufe nicht angegeben worden ſind, die Gewähr zu leiſten. 1627. Die Partheyen können durch beſondere Ver⸗ träge dieſe kraſt des Geſetzes eintretende Verbindlichkeit aus⸗ dehnen, oder ihre Wirkung ein ſchräͤnken; ſie können ſogar verabreden, daß der Verkaufer zu keiner Gewährleiſt ung varbunden ſeyn ſolle. 1628. Wenn gleich verabredet worden iſt, daß de Verkäufer zu keiner Gewährleiſtung verbunden ſeyn ſolle ſo bleibt er dennoch für diejenige Entwährung verhaftet 220 L. III. T. VI. De la Vente. dant tenu de celle qui résulte d'un fait qui lui est personnel: toute convention contraire est nulle. 1629. Dans le méme cas de stipulation de pon-garantie, le vendeur, en cas d'éviction, est tenu à la restitution du prix, à moins que l'acqué- reur n'ait connu lors de la vente le danger de l'é- viction, ou qu'il n'ait acheté à ses périls et risques. 1630. Lorsque la garantie a été promise, ou qu'il n'a rien été stipulé à à ce sujet, si l'acquéreur est évincé, il a droit de demander contre le ven- deur, 10 La restitution du prix; 0 Celle des fruits, lorsqu' il est obligé de les remaxe au propriétaire qui l'évince; 3° Les frais faits sur la demande en garantie de l'acheteur, et ceux faits par le demandeur ori- ginaire; 4° Enfin les dommages et intérèts, ainsi que les frais et loyaux coũts du contrat. 163 1. Lorsqu'à l'époque de l'éviction, la cho- se vendue se trouve diminuée de valeur, ou con- sidérablement détériorée, soit par la négligence de l'acheteur, soit par des accidents de force ma- jeure, le vendeur n'en est pas moins tenu de xesti- tuer la totalité du prix. 1652. Mais, Si l'acquéreur a tiré profit des dégradations par lui faites, le vendeur a droit de retenir sur le prix une somme égale à ce profit. 1633. Si la ehose vendue se trouve avoir aug- menté de prix à l'époque de l'éviction, indépen- damment mèême du fait de l'acquéreur, le vendeur est tenu de lui payer ce qu'elle vaut au- dessus du prix de la vente. 1634. Le vendeur est tenu de rembourser ou de faire rembourser à l'acquéreur, par celui qui 38 B. 6r T. Von dem Kaufvertrage. 221 welche in ſeiner eigenen Handlung ihren Grund hat; jede hiemit im Widerſpruche ſtehende Ubereinkunft iſt nichtig. 1629. In demſelben Falle, wo es ausbedungen war, daß keine Gewährleiſtung Statt finden ſolle, iſt der Ver⸗ käufer bey eintretender Entwährung zur Erſtattung des Kaufpreiſes verbunden; es müßte denn der Käufer zur Zeit des Kaufes die Gefahr der Entwährung gekannt, oder auf ſeine eigene Gefahr gekauft haben. ⁶) 1630. Wenn die Gewährleiſtung verſprochen, oder in Anſehung derſelben nichts verabredet wurde, ſo iſt der Käufer bey eintretender Entwährung berechtiget, von dem Verkäufer zu fordern, 1) die Erſtattung des Preiſes; 2) den Erſatz der Früchte, in ſo fern er ſelbſt verbun⸗ den iſt, ſie dem Eigenthümer, der die Entwährung vorge⸗ nommen hat, herauszugeben; 3) die Koſten der Klage des Käufers auf Gewährlei— ſtung, ſo wie diejenigen, welche der urſprüngliche Kläger verurſacht hat; 4) endlich Schadenserſatz, nebſt den Koſten und ge⸗ ſetzmäßigen Gebühren für den Kaufvertrag. 1631. Findet ſich zur Zeit der Entwährung die ver⸗ kaufte Sache entweder durch Nachläſſigkeit des Käufers oder durch unabwendbaren Zufall an ihrem Werthe verringert, oder beträchtlich verſchlimmert, ſo iſt der Verkäufer dem⸗ ohngeachtet verbunden, den ganzen Preis zu erſtatten. 1632. Hat aber der Käufer aus den von ihm verur⸗ ſachten Verſchlimmerungen Vortheil gezogen, ſo iſt der Ver⸗ käufer berechtiget, eine dieſem Vortheile gleich kommende Summe von dem Kaufpreiſe zurück zu behalten. 1633. Findet ſich zur Zeit der Entwährung der Werth der verkauften Sache, wenn gleich ohne Zuthun des Käufers, erhöht, ſo iſt der Verkäufer ſchuldig, ihm auch das zu zahlen, was ſie über den Kaufpreis werth iſt. 1634. Der Verküäufer iſt verbunden, dem Käufer al⸗ le an dem Grundſtücke etwa vorgenommenen Reparaturen 6) es ſeye denn daß der Käͤufer, zur Zeit des Kaufs, die Gefahr der Eviction gekannt, und dennoch auf ſei⸗ ne eigene Gefahr gekauft habe. S. 222 L. III. T. VI. De la Vente. Tévince, toutes les réparations et améliorations utiles qu'il aura faites au fonds. 1635. Si le vendeur avait vendu de mauvaise foi le fonds d'autrui, il sera obligé de rembourser à l'acquéreur toutes les dépenses, mème volup- tuaires ou d'agrément, que celui-ci aura faites au fonds. 1636. Si l'acquéreur n'est évincé que d'une partie de la chose, et qu'elle soit de telle consé- quence, relativement au tout, que l'acquéreur n'eüt point acheté sans la partie dont il a été évin- cé, il peut faire résilier la vente. 1657. Si, dans le cas de l'éviction d'une par- tie du fonds vendu, la vente n'est pas résiliée, la valeur de la partie dont l'acquéreur se trouve évincé, lui est remboursée suivant l'estimation à l'époque de l'éviction, et non proportionnellement au prix total de la vente, soit que la chose vendue ait augmenté ou diminué de valeur. 1638. Si T'héritage vendu se trouve grevé, sans qu'il en ait été fait de déclaration, de servitu- des non apparentes, et qu'elles soient de telle im- portance qu'il y ait lieu de présumer que l'acqué- reur n'aurait pas acheté s'il en avait été instruit, il peut demander la résiliation du contrat, si mieux 1l n'aime se contenter d'une indemnité. 1639. Les autres questiens auxquelles peu- vent donner lieu les dommages et intérèts réesul- tant pour l'acquéreur de l'inexécution de la vente, doivent éêtre décidées suivant les règles générales établies au titre des Contrats ou des Obligations conventionnelles en génòéral. 1640. La garantie pour cause d'éviction cesse lorsque l'acquéreur s'est laissé condamner par un jugement en dernier ressort, ou dont l'appel n'est plus recevable, sans appeler son vendeur, si ce- 35 B. 6r T. Von dem Kaufvertrage. 225 und nützlichen Verbeſſerungen entweder ſelbſt zu vergüten, oder zu bewirken, daß ſie ihm von dem Entwährenden ver⸗ gütet werden.(*†) 1635. Hatte der Verkäufer wiſſentlich ein fremdes Grundſtück verkauft, ſo iſt er verbunden, dem Käufer alle auf daſſelbe verwendeten Koſten, ſelbſt die nur zur Ver⸗ ſchönerung und zum Vergnügen dienenden, zu vergüten. 1636. Wenn dem Käufer nur ein Theil der Sache entwährt wurde, dieſer Theil aber in Beziehung auf das Ganze von ſolcher Wichtigkeit iſt, daß der Käufer ohne den ihm entwährten Theil durchaus nicht gekauft haben wür⸗ de, ſo kann er den Verkauf aufheben laſſen. 1637. Wird in dem Falle der Entwährung eines Theils des verkauften Grundſtückes der Verkauf nicht auf⸗ gehoben, ſo iſt dem Käufer der ihm entwährte Theil nach dem Werthe, worauf er zur Zeit der Entwährung geſchätzt wird, nicht aber im Verhältniſſe zum ganzen Kaufpreiſe, zu vergüten, die verkaufte Sache mag an Werthe zugenom⸗ men oder abgenommen haben. 1638. Findet ſich das verkaufte Grundſtück mit nicht ſichtbaren Servituten belaſtet, ohne daß dieſes angezeigt wurde, und ſind dieſe Servituten von ſolcher Wichtigkeit, daß ſich vermuthen läßt, der Käuſer wuͤrde nicht gekauft haben, wenn er davon unterrichtet geweſen wäre, ſo kann er die Aufhebung des Vertrags verlangen, wenn er ſich nicht lieber mit einer Entſchädigung begnügen will. 1639. Die übrigen Fragen, zu welchen der dem Käufer wegen Nichterfüllung des Vertrags gebührende Schadenserſatz Anlaß geben kann, müſſen nach den allge⸗ meinen Regeln entſchieden werden, welche in dem Titel von Verträgen oder vertragsmäßigen Ver⸗ bindlichkeiten im Allgemeinen aufgeſtellt wor⸗ den ſind. 1640. Die Gewährleiſtung wegen erfolgter Entwäh⸗ rung fällt weg, wenn der Käufer durch ein Urtheil in letzter Inſtanz, oder wogegen keine Appellation mehr zuläſſig iſt, ſich hat verurtheilen laſſen, ohne den Verkäufer zur Theil⸗ nahme am Rechtsſtreite aufzufordern, dieſer aber beweiſt, (*) S. Art. 555. 224 L. III. T. VI. De la Vente. lui-ci prouve qu'il existait des moyens suffisants pour faire rejeter la demande. §. II. De la Garantie des défauts de la chose vendue. 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'ache- teur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 1642. Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui- méme. 1643. Il est tenu des vices cachés, quand mème il ne les aurait pas connus, à moins que dans ce cas il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. 16443. Dans le cas des articles 1641 et 1645, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. 1645. Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a regu, de tous les dommages et intérèts envers l'acheteur. 1646. Si le vendeuz ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. 1 1647. Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix, et aux autres dédommage- ments expliqués dans les deux articles précédents. 5s B. 6r T. Von dem Kaufvertrage. 225 daß hinlängliche Gründe vorhanden waren, um die Ver⸗ werfung der Klage zu bewirken. §. II. Von der Gewaͤhrleiſtung fuͤr die Maͤngel der verkauften Sache. 1641. Der Verkaufer iſt zur Gewährleiſtung für die⸗ jenigen verborgenen Mängel der verkauften Sache verbun⸗ den, welche dieſelbe zu dem Gebrauche, wozu ſie beſtimmt iſt, entweder untauglich machen, oder ihre Brauchbarkeit ſo ſehr vermindern, daß der Käufer ſie nicht gekauft, oder doch nur einen geringern Preis dafür gegeben haben wür⸗ de, wenn ihm dieſe Mängel bekannt geweſen wären. 1642. Der Verkäufer haftet nicht für ſolche Mängel, die ins Auge fallen, und wovon der Käufer ſich ſelbſt über⸗ zeugen konnte. 1645. Für verborgene Mängel hat er zu haften, ſelbſt wenn ſie ihm unbekannt geweſen ſeyn ſollten, er müß⸗ te denn in dieſem Falle ſich ausbedungen haben, daß er zu keiner Gewährleiſtung verbunden ſeyn wolle. 1644. In den im 1641 und 1645. Artikel enthalte⸗ nen Fällen hat der Käufer die Wahl, entweder die Sache zurückzugeben, und ſich den Kaufpreis erſta tten zu laſſen, oder die Sache zu behalten, und ſich einen Theil des Kauf⸗ preiſes, ſo wie er durch Sachverſtändige beſtimmt wird, zurückgeben zu laſſen. 1645. Waren dem Ver der rkäufer die Mängel der Sache Erſtattung des dafür erhalte⸗ ifer zu allem Schadenserſatze bekannt, ſo iſt er, auſſer nen Kaufpreiſes, dem Kaͤu verbunden. 1646. Waren dem Verkäufer die Mängel der Sache unbekannt, ſo hat er nur den Kaufpreis zu erſtatten, und dem Käufer die durch den Kauf verurſachten Koſten zu vergüten. 1647. Iſt die mit Mängeln behaftete Sache durch ihre ſchlechte Beſchaffenheit zu Grunde gegangen, ſo trifft der Verluſt den Verkäufer, welcher dem Käufer zur Er⸗ ſtattung des Kaufpreiſes und zu den übrigen in den bey⸗ den vorhergehenden Artikeln da geßenen Entſchädigungen verbunden iſt. Cod. N. 2 B. 15 226 L. III. T. VI. De la Vente. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur. 1646. L'action résultant des vices redhibi- toires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices redhibi- toires, et l'usage du lieu ouù la vente a été faite. 1649. Elle n'a pas lieu dans les ventes fai- tes par autorité de justice. CHAPITRE V. Des Obligations de l'acheteur. 1650. La principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente. 1651. S'il n'a rien été réglé à cet égard lors de la vente, l'acheteur doit payer au lieu et dans le temps ouù doit se faire la délivrance. 1652. L'acheteur doit l'intérèt du prix de la vente jusqu'au paiement du capital, dans les trois cas suivants: S'il a été ainsi convenu lors de la vente; Si la chose vendus et livrée Produit des fruits ou autres revenus; Si l'acheteur a été sommé de payer. Dans ce dernier cas, l'intérèt ne court que depuis la sommation. 1653. Si Pacheteur est troublé ou a juste su- jet de craindre d'etre troublé par une action soit hypothécaire, soit en revendication, il peut sus- pendre le paiement du prix jusqu'a ce que le ven- deur ait fait cesser le trouble, si mieux n'aime ce- lui-ci donner caution, ou à moins qu'il n'ait été stipulé que, nonobstant le trouble, l'acheteur paiera. 3s B. 6r T. Von dem Kaufpvertrage. 227 Dagegen hat der Käufer den durch einen Zufall veran⸗ laßten Verluſt zu tragen. 1648. Die aus ſolchen Mängeln, welche zur Zurück⸗ gabe einer gekauften Sache berechtigen, entſpringende Kla⸗ ge muß von dem Käufer binnen kurzer Friſt angeſtellt wer⸗ den, je nachdem die Beſchaffenheit dieſer Mängel, und der Gebrauch des Ortes, wo der Kaufvertrag geſchloſſen wur⸗ de, es erfordern. 1649. Sie hat bey den von Gerichts wegen geſche⸗ — henen Verkäufen nicht Statt. Fuͤnftes Capitel. Von den Verbindlichkeiten des Kaͤufers. 1650. Die Hauptverbindlichkeit des Käufers beſteht darin, daß er den Kaufpreis an dem durch den Vertrag beſtimmten Tage und Orte zahle. 1651. Iſt darüber bey dem Verkaufe nichts beſtimmt worden, ſo iſt der Käufer verbunden, an dem Orte und zu der Zeit zu zahlen, wo die Überlieferung geſchehen ſoll.(*) 1652. Der Käufer hat den Kaufpreis bis zur Be⸗ zahlung des Capitals in folgenden drey Fällen zu verzinſen: wenn dieß bey dem Verkaufe ausbedungen wurde; wenn die verkaufte und überlieferte Sache Früchte oder andere Einkünfte trägt; wenn an den Käufer eine Aufforderung zur Bezahlung ergangen iſt. In dieſem letztern Falle laufen die Zinſen nur von der Zeit der Aufforderung an. 1655. Wird der Käufer durch eine hypothecariſche oder Eigenthumsklage in ſeinem Beſitze geſtört, oder hat er gegründere Urſache, zu befürchten, daß dieß geſchehen werde, ſo kann er ſo lange, bis der Verkäufer das Aufhö⸗ ren der Störung bewirkt, oder, wenn er dieß vorzieht, deshalb Bürgſchaft geſtellt hat, die Zahlung des Kaufprei⸗ ſes ausſetzen, in ſo fern nicht beſonders verabredet worden iſt, daß der Störung ungeachtet der Käufer bezahlen ſolle. (*) S. Art. 1247 u. 1609. 15 228 L. III. T. VI. De la Vente. 165 44. Si l'acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peur demander la résolution de la vente. 1655. La résolution de la vente d'immeubles est prononcée de suite si le vendeur est en dan- ger de perdre la chose et le prix. Si ce danger n'existe pas, le juge peut ac- corder à Pacquéreur un délai plus ou moins long suivant les circonstances. Ce délai passé sans que Pacquéreur ait payé, la résolution de la vente sera prononcée. 1656. S'il a été stipulé lors de la vente d'im- meubles, que faute de paiement du prix dans le terme convenu, la vente serait résolue de plein droit, l'acquéreur peut néanmoins payer après l'expiration du dslai, tant qu'il n'a pas été mis en demeure Par une sommation: mais après cette sommation, le juge ne peut pas lui accorder de délai. 1655. En matière de vente de denrées et ef⸗ fets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation, au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement. CHAPITRE VI. De la Nullité et de la Résolution de la Vente. 1658. Indépendamment des causes de nullité ou de résolution déja expliquées dans ce titre, et de celles qui sont communes a toutes les conven- tions, le contrat de vente peut être résolu par l'ex- ercice de la faculté de rachat et par la vilité du Prix. 3s B. 6r T. Don dem Kaufvertrage. 229 1654. Wenn der Kaäufer den Kaufpreis nicht zahlt, ſo kann der Verkäufer die Aufhebung des Verk aufes ver⸗ langen.(*†) 1655. Die Aufhebung eines Verkaufes unbeweglicher Güter wird ſogleich erkannt, wenn der Verkäufer in Ge⸗ fahr iſt, die Sache und den Preis zu verlieren. Iſt dieſe Gefahr nicht vorhanden, ſo kann der Richter dem Käufer eine nach Beſchaffenheit d der Umſtände mehr oder weniger lange Friſt geſtatten. Iſt dieſe Friſt verſtrichen, ohne daß der Käufer ge⸗ zahlt hat, ſo wird die Aufhebung des Verkaufes erkannt. 1656. Iſt bey einem Verkaufe unbeweglicher Güter ausgemacht worden, daß, wenn die Zahlung des Kauf⸗ preiſes binnen der verabredeten Zeit nicht erfolgen würde, der Verkauf ſchon hierdurch allein(ipso jure) aufgeho⸗ ben ſeyn ſolle, ſo kann der Känfe dennoch auch nach Ab⸗ lauf der Friſt Zahlung leiſten, ſo lange er nicht durch eine Aufforderung in Verzug geſetzt iſt; nach dieſer Aufforderung aber kann der Richter ihm keine Friſt geſtatten. 1657. Bey dem Verkaufe von Lebensmitteln und be⸗ weglichen Sachen tritt die Auflöſung des Verkaufes zum Vortheile des Verkäufers kref des Geſetzes und ohne vor⸗ hergegangene Aufforderung ein, ſobald die zur Abhol ung durch den ahn beſtimmte Zeit verfloſſen iſt. Sechſtes Capitel. Von der Nichtigkeit und der Aufhebung des Kaufvertrages. 1658. Liuſſe den in dem gegenwaͤrtigen Titel bereits angeführten Urſachen der Nichtigkeit oder Aufhebung, und auſſer denen, welche allen Verträgen gemein ſind, kann der Kaufvertrag auch noch durch Aus zübung des Wieder⸗ kaufsrechtes, und wegen unverhältnißmäßiger Niedrigkeit des Preiſes aufgehoben werden. (*) S. Art. 1184 u. 1612. L. III. T. VI. De la Vente. SECTION PREMIERE. De la Faculté de rachat. 1659. La faculté de rachat ou de réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve de re- prendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal, et le remboursement dont il est parlé à l'article 1675. 1660. La faculté de rachat ne peut éêtre stipu- lée pour un terme excédant cinq années. Si elle a été stipulée pour un terme plus long, elle est réduite à ce terme. 1661. Le terme fixé est de rigueur, et ne peut êétre prolongé par le juge. 1662. Faute par le vendeur d'avoir exercé son action de réméré dans le terme prescrit, l'ac- quéreur demeure propriétaire irrévocable. 1663. Le délai court contre toutes person- nes, même contre le mineur, sauf, s'il y a lieu, le recours contre qui de droit. 16644. Le vendeur à pacte de rachat peut ex- ercer son action contre un second acquéreur, quand méême la faculté de réméré n'aurait pas été déclarée dans le second contrat. 1665. L'acquéreur à pacte de rachat exerce tous les droits de son vendeur; il peut prescrire tant contre le véritable maitre que contre ceux qui prétendraient des droits ou hypothéèques sur la chose vendue. 1666. Il peut opposer le bénéfice de la dis- cussion aux créanciers de son vendeur. 1667. Si l'acquéreur à pacte de réméré d'une partie indivise d'un héritage, s'est rendu adjudica- taire de la totalité sur une licitation provoquée contre lui, il peut obliger le vendeur à xetirer le tout lorsque celui-ci veut user du pacte. ◻ — 3s B. 6r T. Von dem Kaufvertrage. 2 Erſter Abſchnitt. Von dem Wiederkaufsrechte. / Nꝛ 1659. Die Ausbedingung des Wiederkaufs iſt eine libereinkunft, durch welche der Verkäufer ſich vorbehält, gegen Wiede erſtatnan des Kaufpreiſes und gegen die im 1673. Artikel erwähnte Vergütung die verkaufte Sache zu⸗ rückzunehmen. 1660. Das Wiederkaufsrecht kann nicht auf längere Zeit, als fünf Jahre, derk uf lten werden. Iſt es auf eine längere Zeit vorbehalten worden, ſo wird es auf dieſe Friſt eingeſchränkt. 1661. Die feſtgeſetzte Friſt iſt ſtreng zu beobachten, und kann von dem Richter nicht verlängert werden. 1662. Hat der Verkäufer ſeine Klage auf Wieder⸗ kauf binnen der vorgeſchriebenen Friſt nicht angeſtellt, ſo bleibt der Käufer unwiderruflicher Eigenthümer. 1663. Die Friſt läuft gegen alle Perſonen, ſelbſt ge⸗ gen Minderjährige, mit Vorbehalt des etwa Statt finden den Regreſſes gegen jeden dazu Verbundenen. 1664. Der Verkaäufer, der ſich das Wi ederkaufsrecht vorbehalten hat, kann ſeine Klage gegen einen zweyten Er⸗ werber geltend machen, wenn gleich in dem zweyten Ver⸗ trage von dem Wiederkaufsrechte keine Erwähnung geſche hen iſt. 1665. Der Käufer, gegen welchen das Wiederkaufs⸗ recht vorbehalten wurde, übt alle Rechte ſeines Verkäufers aus; er kann ſowohl ge gen den wahren Eigenthümer, als gegen diejenigen verjähren, welche etwa Rechte oder Hy⸗ pothecken auf die verladfte Sache zu haben behaupten. 1666. 8* kann den Gläubigern ſeines Verkäufers die Einrede der Vorausklage entgegenſetzen.(*) 1667. Wenn der Käufer eines nicht abgeſonderten Theiles eines in Gemeinſchaft ſtehenden Grundſtückes, ge⸗ gen welchen das Wiederkaufsrecht vorbehalten wurde, bey einer wider ihn ausgewirkten Verſteigerung das Ganze er ſtanden hat, ſo kann er den Verkäufer, wenn dieſer von dem Wiederkaufsrechte Gebrauch machen will, nöthigen, das Ganze zurückzukaufen. (*) S. Art. 2021. 232 L. III. T. VI. De la Vente. 1668. Si plusieurs ont vendu conjointement et par un seul contrat un héritage commun en- tre eux, chacun ne peut exercer l'action en ré- meéré que pour la part qu'il y avait. 1669. Il en est de même, si celui qui a ven- du seul un héritage a laissé plusieurs héritiers. Chacun de ces cohéritiers ne peut user de la faculté de rachat que pour la part qu'il prend dans la succession. 1670. Mais, dans le cas des deux articles pré- cédenits, l'acquéreur peut exiger que tous les co- vendeurs ou tous les cohéritiers soient mis en cau- se, afin de se concilier entre eux pour la reprise de l'héritage entier; et, s'ils ne se concilient pas, il sera renvoyé de la demande. 1671. Si lJa vente d'un héritage appartenant à plusieurs n'a pas été faite conjointement et de tout'héritage ensemble, et que chacun n'ait ven- du que la part qu'il y avait, ils peuvent exercer séparément l'action en réméré sur la portion qui leur appartenait; Et Tacquéreur ne peut forcer celui qui'exer- cera de cette manière, à retirer le tout. 1672. Si Pacquéreur a laissé plusieurs héri- tiers, Paction en réméré ne peut être exercée con- tre chacun d'eux que pour sa part, dans le cas ouð elle est encore indivise, et dans celui ouù la chose vendue a été partagée entre eux. Mais s'il y a eu partage de l'hérédité, et que la chose vendue soit échue au lot de l'un des héri- tiers, Paction en réméré peut être intentée contre lui pour le tout. doit rembourser non-seulement le prix principal, mais encore les frais et loyaux coùts de la vente, les réparations nécessaires, et celles qui ont aug- leur du fonds, jusqu'à concurrence de G³ 38 B. 6r T. Von dem Kaufvertrage. 23 1668. Wenn durch einen und denſelben Vertrag Mehrere zuſammen ein ihnen gemeinſchaftlich zuſtehendes Grundſtück verkauft haben, ſo kann ein jeder von ihnen nur in Anſeh ung des ihm zugehörig geweſenen Antheils das Wiederkaufsrecht ausüben. 1669. Ein Gleiches gilt, wenn derjenige, der für ſich allein ein Grundſtück verkauft hat, mehrere Erben hin⸗ terlaſſen hat. Ein jeder dieſer Miterben kann das Wiederkaufsrecht nur für den Theil ausüben, welcher ihm an dem Nachlaſ⸗ ſe zuſteht. 1670. In den Fällen der beyden vorhergehenden Artikeln kann jedoch der Käufer verlangen, daß alle Mit⸗ verkäufer oder alle Miterben zur Theilnahme an dem Rechtsſtreite aufgefordert werden, um ſich unter einander üͤber die Zurücknahme des ganzen Grundſtückes zu verei⸗ nigen; erfolgt keine ereinigung, ſo iſt er von der Klage zu entbinden. 1671. Wenn der Verkauf eines Grundſtückes, das Mehreren zugehörte, nicht von ihnen gemeinſchaftlich und nicht über das Grundſtück im Ganzen abgeſchloſſen, ſon⸗ von jede em Einzelnen nur der ihm daran zugeſtandene eil verkauft worden iſt, ſo kann jeder von ihnen für ſich nders die Klage auf Wiederkauf in Anſehung des Thei⸗ anſtellen, der ihm zugehörte; und der Käufer kann denjenigen, der ſie auf dieſe Wei⸗ ſe anſtellt, nicht zwingen, das Ganze zu nehmen. 1672. Hat der Käufer mehrere Erben hinterlaſſen, ſo kann, wenn ſie die verkaufte Sache noch in Gemeinſchaft be ſitzen oder unter ſich vertheilt haben, die Klage auf Wieder⸗ kauf gegen einen jeden derſelben nur für ſeinen Antheil an⸗ geſtellt werden. Iſt aber bey der Theilung der Erbſchaft die verkaufte Sache ganz in das Loos Eines der Erben gefallen, ſo hat gegen dieſen die Klage auf Wiederkauf in Anſehung des Ganzen Statt. 56,5 Der Verkäu fer, der den Vorbehalt des Wie⸗ derkaufes geltend macht, muß nicht allein den Kaufpreis zurückgeben, ſondern duch die Koſten und geſetzmäßigen Sebuhren des Kaufvertrags, dann die nothwendig paraturen, und deſengen, welche den Wertb des Grund⸗ ſtückes erhöhet haben; bis zum Betrage dieſes erhöheten 234 L. III. T. VI. De la Vente. cette augmentation. II ne peut entrer en posses- sion qu'après avoir satisfait à toutes ces obligations. Lorsque le vendeur rentre dans son héritage par l'effet du pacte de rachat, il le reprend exempt de toutes les charges et hypothèques dont l'acqué- reur l'aurait grevé; il est tenu d'exécuter les baux faits sans fraude par l'acquéreur. SECTION II. De la Regcision de la Vente pour cause de lésion. 1674. Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente, quand meme il aurait expressément renoncé dans le con- trat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait declaré donner la plus-value. 1675. Pour savoir s'il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer l'immeuble suivant son Gtat et sa valeur au moment de la vente. 1676. La demande n'est plus recevable après Pexpiration de deux années, à compter du jour de la vente. Ce délai court contre les femmes mariées, et contre les absents, les interdits, et les mineurs venant du chef d'un majeur qui a vendu. Ce délai court aussi et n'est pas suspendu pen- dant la durée du temps stipulé pour le pacte de rachat. 1677. La preuve de la lésion ne pourra ètre admise que par jugement, et dans le cas seulement ou les faits articulés seraient assez vraisemblables et assez graves pour faire présumer la lésion. 1678. Cette preuve ne pourra se faire que par un rapport de trois experts, qui seront tenus 3s B. 6r T. Von dem Kaufvertrage. 235 Werths, vergüten. Er kann nicht eher in den Beſitz ein⸗ treten, bis er alle dieſe Verbindlichkeiten erfüllt hat. Wenn ein Verkäufer durch den r erbehaltenen Wiederkauf wieder zu ſeinem Grundſtücke gelangt, ſo erhält er es frey von allen Laſten und Hypothecken zuruck, womit der Käufer es etwa beſchwert hat; doch iſt er verbunden, die von dem Käufer ohne Gefährde geſchloſſenen Pachtverträge zu halten. Zweyter Abſchnitt. Von Aufhebung des Kaufvertrags wegen Verletzung. 1674. Iſt der Verkaäufer in dem Kaufpreiſe eines unbeweglichen Gutes um mehr als ſieben Zwölftel verletzt worden, ſo hat er das Recht, die Aufhebung des Verkau⸗ fes zu verlangen, ſelbſt wenn er in dem Vertrage auf die Befugniß, dieſe Aufhebung zu fordern, Verzicht geleiſtet und erklärt Halhen ſollte, daß er dasjenige, was die Sache mehr werth iſt,(dem Käufer) ſchenke. 1675. Um auszumitteln, ob eine Verletzung über ſieben Zwölftel vorhanden ſeye, muß das unbewegliche Gut nach ſeinem Zuſtande und Werthe zur Zeit des Verkaufes abgeſchätzt werden.(*) 1676. Nach Ablauf von zwey Jahren, von dem Ta⸗ ge des Verkaufes an zu rechnen, iſt dieſe Klage nicht mehr zuläſſig. Dieſe Friſt läuft gegen verheirathete Frauen, gegen de und Interdicirte, wie auch gegen Minderjähri⸗ „welche in die Rechte eines volljährigen Verkäufers ge⸗ Deeſe Friſt läuft auch unausgeſetzt während der zur Ausübung des Wiederkaufsrechtes bedungenen Zeit. 1677. Der Beweis der Verletzung kann nicht anders, als durch ein Urtheil, und zwar nur dann zugelaſſen wer⸗ den, wenn die angeführten Thatſachen wahrſcheinlich und erheblich genug ſind, um eine Verletzung vermuthen zu laſſen. 1678. Dieſer Beweis kann ni icht anders geführt wer⸗ den, als durch einen Bericht dreyer Sachverſtändigen, wel⸗ () S. Art. 890. 236 E. III. T. VI. De la Vente. de dresser un seul procès-verbal commun, et de ne former qu'un seul avis à la pluralité des voix. 1679. S'il y a des avis différents, le procès- verbal en contiendra les motifs, sans qu'il soit per- mis de faire connaitre de quel avis chaque expert a été. 1680. Les trois experts seront nommés d'of- Hce; à moins que les parties ne se soient accordées pour les nommer tous les trois conjointement. 1681. Dans le cas oti l'action en rescision est admise, l'acquéreur a le choix ou de rendre la cho- se en retirant le prix qu'il en a payé, ou de gar- der le fonds en payant le supplément du juste prix, sous la déduction du dixième du prix total. Le tiers possesseur a le même droit, sauf sa. garantie contre son vendeur. 1682. Si'acquéreur préfère garder la chose en fournissant le supplément réglé par l'article précédent, il doit Pintérèt du supplément, du jour de la demande en rescision. S'il préfère la rendre et recevoir le prix, il rend les fruits du jour de la demande. L'intérèt du prix qu'il a payé, lui est aussi compté du jour de la mème demande, ou du jour du paiement, s'il n'à touché aucuns fruits. 1683. La rescision pour lésion n'a pas lieu en faveur de l'acheteur. 168 ½4. Elle n'a pas lieu en toutes ventes qui, d'après la loi, ne peuvent être faites que d'autori- té de justice. 1685. Les règles expliquées dans la section précédente pour les cas où plusieurs ont vendu b conjointement ou séparément, et pour celui ou le vendeur ou l'acheteur a laissé plusieurs héritiers, 3s B. 6r T. Von dem Kaufvertrage. 237 che nur Ein gemeinſchaftliches Protokoll aufnehmen, und nur Ein Gutachten nach der Mehrheit der Stimmen abge⸗ ben dürfen. en enthalten, ohne daß es je— hren, welcher Meinung jeder 1679. Sind die Meinungen verſchieden, ſo muß das 18 eſen iſt. 1680. Die drey Sachverſtündig gen werden von Amts⸗ wegen ernannt; die Partheyen müßten ſich denn vereiniget haben, ſie alle drey gemeinſchaftlich zu ernennen. 1681. Im Falle die Klage auf Aufhebung zugelaſſe n wird, hat der Käufer die Wa zugeben, und den dafür bezahlten Preis wieder in Empfang zu nehmen, oder das Grundſtück zu behalten, und die an dem wahren Werthe fehlende Summe, jedoch mit Abzug eines Zehntels des vollen Werthes, no Der dritte Beſitzer hat das näm 3 entweder die Se ache zuruck⸗ Kecht, mit! ſeines Anſpruchs auf Gewährleiſtung gegen ſeinen behal Verkäufer. 1682. Zieht es der Käufer vor, die ten, und die in dem vorhergeh zahlung zu leiſten, ſo muß er den Summe von dem Tage klage an entrichten. Zieht er die Zurückgabe der Sacho und die Wieder⸗ annahme des Kaufpreiſes vor, ſo hat e Fruchte von dem Tage der angeſtellten Klage an zu erſtatten. Dagegen mü⸗ die Zinſen des von ihm bezahlt en Kan ff preiſes ihm gleichfalls vergütet werden, und zwar entwed von dem Tage der angeſtellten Klage, oder, keine Früchte bezogen hat, von dem Tage der geſchehenen Zahlung an. 1683. Zum Vortheile des Käufers findet die Aufhe⸗ bung wegen Verletzung nicht Statt. 1684. Sie findet auch bey allen denjenigen Verkäu⸗ fen nicht Statt, welche den Geſetzen nach nur unter ge⸗ richtlicher Autorität vorgenommen werden konnen. 1685. Die in dem vorhergehenden Abſchnitte aufge⸗ ſtellten Regeln, ſowohl für die Fälle, wo mehrere zuſam⸗ men oder abgeſondert verkauft haben, als auch für den Fall, wo der Verkäufer oder der Käufer mehrere Erben denden Artike e be 238 L. III. T. VI. De la Vente. sont pareillement observées pour Pexercice de l'ac- tion en rescision. CHAPITRE VII. De la Licitation. 1686. Si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte; Ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en trouve quelques-uns qu'au- cun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre, La vente s'en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires. 1687. Chacun des copropriétaires est le mat- tre de demander que les étrangers soient appelés a la licitation: ils sont nécessairement appelés lors- que l'un des copropriétaires est mineur. 1688. Le mode et les formalités à observer pour la licitation sont expliqués au titre des Suc- cesstions et au Code judiciaire. CHAPITRE VIII. Du Transport des Créances et autres Droits incorporels. 1689. Dans le transport d'une créance, d'un droit ou d'une action sur un tiers, la délivrance s'opère entre le cédant et le cessionnaire par la re- mise du titre. 3s B. 6r T. Von dem Kaufvertrage. 239 hinterlaſſen haben, ſind auch bey Anſtellung der Aufhe⸗ bungsklage zu beobachten. Siebentes Capitel. Von der Verſteigerung gemeinſchaftlicher Guͤter. 1686. Wenn eine Mehreren gemeinſchaftlich zugehö⸗ rige Sache nicht fuͤglich und ohne Verluſt getheilt werden kann; oder wenn bey einer freywilligen Theilung gemein⸗ ſchaftlicher Güter ſich einige vorfinden, die keiner der Thei⸗ lenden annehmen kann oder will; ſo werden dieſe Sachen an den Meiſtbietenden ver⸗ ſteigert, und der Kaufpreis wird unter die Miteigenthü⸗ mer vertheilt. 1687. Ein jeder der Miteigent zu verlangen, daß Fremde zur The gerung aufgefordert werden; dieſe wendig geſchehen, wenn einer d minderjährig iſt.(*†) 1688. Die Art und Weiſe der Verſteigerung und die dabey zu beobachtenden Förmlichkeiten werden in dem Ti⸗ tel von der Erbfolge, und in dem Geſetzbuche über das gerichtliche Verfahren angegeben.(†*) Achtes Capitel. Von der Abtretung der Forderungen und ande⸗ rer unkoͤrperlichen Rechte. hümer iſt berechtiget, ahme an der Verſtei⸗ forderung muß noth⸗ r Miteigenthümer noch 2 er 1689. Bey der Abtretung einer Forderung, eines Rechtes oder einer Klage gegen einen Dritten geſchieht die Überlieferung zwiſchen dem Cedenten(den Abtretenden) und dem Ceſſionar(dem, an welchen abgetreten wird) durch Einhändigung der darüber vorhandenen Urkun⸗ de.(**) (*) S. Art. 339. (**) S. C. G. O. Art. 966. u. f. (**X) S. Art. 1607. 240 L. III. T. VI. De la Vente. 1690. Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. Néanmoins le cessionnaire peut être égale- ment saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un aste authentique. 1691. Si, avant que le cédant ou le cession- naire eùt signifié le transport au débiteur, celui- ci avait payé le cédant, il sera valablement libéré. 1692. La vente ou cession d'une créance com- prend les accessoires de la créance, tels que cau- tion, privilége et hypothèéque. 1693. Celui qui vend une créance ou autre droit incorporel, doit en garantir l'existence au temps du transport, quoiqu'il soit fait sans ga- rantie. 1694. Il ne répond de la solvabilité du débi- teur que lorsqu'il s'y est engagé, et jusqu'à con- currence seulement du prix qu'il a retiré de la créance. 1695. Lorsqu'il a promis la garantie de la sol- vabilité du débiteur, cette promesse ne s'entend que de la solvabilité actuelle, et ne s'étend pas au temps à venir, si le cédant ne l'a expressement stipulé. 1696. Celui qui vend une hérédité sans en spécifier en détail les objets, n'est tenu de garan- tir que sa qualité d'héritier. 1697. S'il avait déjà profté des fruits de quel- que fonds, ou reçu le montant de quelque cré- ance appartenant à cette hérédité, ou vendu quel- ques effets de la succession, il est tenu de les rembourser à l'acquéreur, s'il ne les a expressé- ment réservés lors de la vente.. 3s B. 6r T. Von dem Kaufvertrage. 241 1690. In Anſehung dritter Perſonen erlangt der Ceſſionar den Beſitz eiſt durch die dem Schuldner geſchehe⸗ ne Bekanntmachung der Abtretung.( Der Ceſſionar kann jedoch auch dadurch zum Beſitze gelangen, daß der Schuldner in einer öffentlichen Urkun⸗ de die Abtretung annimmt. 1691. Wenn der Schuldner an den Cedenten gezahlt hat, ehe ihm dieſer oder der Ceſſionar die Abtretung be⸗ kannt gemacht hatten, ſo iſt er giltigerweiſe befreyt. 1692. Der Verkauf oder die Abtretung einer For⸗ derung begreift auch die Zubehörungen der Forderung in ſich, wie z. B. Bürgſchaften, Privilegien und Hypothe⸗ ken.(**) 2697, Wer eine Forderung oder ein anderes unkör⸗ perliches Recht verkauft, der muß für deren wikliches Da⸗ ſeyn zur Zeit der Abtretung haften, wenn gleich bey der Abtretung keine Gewährleiſtung verſprochen wurde. 1694. Für die Zahlungsfähigkeit des Schuldners hat er nur dann zu haften, wenn er ſich dazu verbindlich ge⸗ macht hat, und nur bis zum Betrage des Preiſes, den er für die Forderung empfangen hat. 1695. Wenn er die Gewährleiſtung fuür die Zah⸗ lungsfähigkeit des Schuldners verſprochen hat, ſo iſt dieſes Verſprechen nur von der gegenwärtigen Zahlungsfähigkeit zu verſtehen, und es erſtreckt ſich nicht auf die Zukunft, wenn nicht der Cedent ſich ausdrücklich dazu verbindlich ge⸗ macht hat. 1696. Wer eine Erbſchaft verkauft, ohne die Gegen⸗ ſtände derſelben einzein anzugeben, der hat nur dafür zu haften, daß er der rechtmäßige Erbe ſey. 1697. Hatte er ſchon die Fruchte des einen oder an⸗ dern Grundſtückes bezogen, oder den Betrag einer zur Erb⸗ ſchaft gehörigen Forderung in Empfang genommen, oder einige Erbſchaftsſachen veräuſſert, ſo iſt er verbunden, cl⸗ les dieß dem Käufer zu erſetzen, wenn er es bey dem Ver⸗ kaufe nicht ausdrücklich ausgenommen hat. (*) S. Art. 2214. (**) S. Art. 2112. Cod. N. 2 B. 16 242 L. III. T. VI. De la Vente. 1698. L'acquéreur doit de son côté rembour- ser au vendeur ce que celui-ci a payé pour les det- tes et charges de la succession, et lui faire raison de tout ce dont il était créancier, s'il n'y a stipu- lation contraire. 1699. Celui contre lequel on a cédé un droit s'en faire tenir quitte par le cession- litigieux peuts naire, en lui remboursant le prix réel de la ces- aux coüts, et avec les in- sion avec les frais et loy térèts à compter du jour ouù le cessionnaire a Paye le prix de la cession a lui faite. 1700. La chose est censée litigieuse dès qu'il y a procès et contestation sur le fond du droit. 1701. La disposition portée en l'article 1609 cesse, 1⁰° Dans le cas ou la cession a été faite à un cohéritier ou copropriétaire du droit cédé; 2⁰ Lorsqu'elle a été faite aà un créancier en paiement de ce qui lui est dü; 3⁰ Lorsqu'elle a été faite au possesseur de Phéritage sujet au droit litigieux. TIIRE SEPTIIME. De l'Echange. (Décrété le 7 mars 1804. Promulguèé le I7 du méme mois.) L'échange est un contrat par lequel 1702. se donnent respectivement une chose les parties pour une autre. 1703. L'échange s'opère par le seul consen- tement, de la même manière que la vente. 3s B. 6r T. Von dem Kaufvertrage. 245 1698. Der Käufer muß dagegen, in Ermangelung einer entgegenſtehenden Ubereinkunft, dem Verkäufer alles dasjenige erſtatten, was dieſer an Schulden und Laſten der Erbſchaft getilgt hat, und ihm alles vergüten, was er als Gläubiger zu fordern hatte. 1699. Wenn ein ſtreitiges Recht abgetreten wurde, ſo kann der, gegen welchen daſſelbe zuſteht, ſich ſeiner Ver⸗ bindlichkeit gegen den Ceſſionar dadurch entledigen, daß er ihm den wirklichen Preis der Abtretung nebſt den Koſten und geſetzmäßigen Gebühren, ſo wie auch die Zinſen von dem Tage an vergütet, da der Ceſſionar den Preis der an ihn geſchehenen Abtretung gezahlt hat. 1700. Die Sache wird von dem Augenblicke an als ſtreitig angeſehen, wo über das Recht ſelbſt ein Rechtsſtreit und gerichtlicher Widerſpruch entſtanden iſt. 1701. Die im 1699. Artikel enthaltene Verfügung fällt weg, 1) wenn die Abtretung an einen Miterben oder an einen Miteigenthümer des abgetretenen Rechtes geſche⸗ hen iſt; 2) wenn ſie an einen Gläubiger als Zahlung für das, was man ihm ſchuldig war, geſchehen iſt; 3) wenn ſie an den Beſitzer des dem ſtreitigen Rechte unterworfenen Grundſtückes geſchehen iſt. Siebenter Titel. Von dem Tauſchvertrage. (Decretirt den 7. Maͤrz 1804. Promulgirt den 12. deſſel⸗ ben Monats.) 1702. Der Tauſch iſt ein Vertrag, wodurch die Partheyen ſich wechſelſeitig eine Sache fur die andere geben. 1703. Der Tauſch kommt auf gleiche Art/ wie der Kauf, durch bloße Einwilligung zu Stande. 16 —— L. III. T. VII. De„Echange. 1704. Si l'un des copermutants a déjà regu la chose à lui donnée en échange, et qu'il prou- ve ensuite que J'autre contractant n'est pas pro- priétaire de cette chose, il ne peut pas être for- cé à livrer celle qu'il a promise en contreéchan- ge, mais seulement à rendre celle qu'il a regçue. 1705. Le copermutant qui est évincé de la chose qu'il a reçue en échange, a le choix de conclure à des dommages et intérèéts, ou de ré- péter sa chose. 1706. La rescision pour cause de lésion n'a pas lieu dans le contrat d'échange. 1707. Toutes les autres règles prescrites pour le contrat de vente s'appliquent d'ailleurs à'é- change. rITRE HUTTIEME. Du Contrat de Louage. (Décrété le 7 mars 1804. Promulgué le 17 du même mois.) CHAPITRE PREMIER. Dispositions générales. 1708. Il y a deux sortes de contrats de louage: Celui des choses, Et celui d'ouvrage. 1709. Le louage des choses est un contrat par lequel T'une des parties s'oblige à faire jouir Pautre d'une chose pendant un certain temps, ét moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer. 1710. Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quel- que chose pour l'autre, moyennant un prix con- 1 venu entre elles. 38 B. 7 r T. Von dem Tauſchvertrage. 245 1704. Hat einer der Tauſchenden die von ihm ein⸗ getauſchte Sache wirklich empfangen, und er beweiſt nach⸗ her, daß der andere Contrahent nicht Eigenthümer dieſer Sache war, ſo kann er nicht gezwungen werden, die dage⸗ gen verſprochene zu überliefern, ſondern nur die empfange⸗ ne zurückzugeben. 1705. Der Contrahent, dem die gegen die ſeinige eingetauſchte Sache entwährt wurde, hat die Wahl, ent⸗ weder Schadenserſatz zu verlangen, oder ſeine Sache zu⸗ rückzufordern. 1706. Bey dem Tauſchvertrage findet die Auf hebung wegen Verletzung nicht Statt. 1707. Auſſerdem ſind alle übrigen fuͤr den Kaufver⸗ trag vorgeſchriebenen Regeln auch auf den Tauſch anwendbar. Achter Titel. Von dem Miethvertrage. (Decretirt den 7. Maͤrz 1804. Promulgirt den 17. deſſel⸗ ben Monats.) Erſtes Capitel. Allgemeine Verfuͤgungen. 1708. Es gibt zwey Gattungen des Miethver⸗ trages: den Miethvertrag über Sachen, und den über Arbeit.. 17⁰09. Der Miethvertrag über Sachen iſt derjenige Vertrag, wodurch die eine Parthey ſich verbindlich macht, der andern auf eine beſtimmte Zeit und gegen einen be⸗ ſtimmten Preis, den dieſe letztere zu zahlen verſpricht, die Benutzung einer Sache zu überlaſſen.. 1710. Der Miethvertrag über Arbeit iſt derjenige Vertrag, wodurch die eine Parthey ſich verpflichtet, für die andere, gegen einen unter ihnen verabredeten Preis, etwas zu thun. 246 L. III. T. VIII. Du Contrat de Louage. 1711. Ces deux genres de louage se subdi- visent encore en plusieurs espèces particulières: On appelle bail à loyer, le louage des mai- sons et celui des meubles; Bail à ferme, celui des héritages ruraux; Loyer, le louage du travail ou du service; Bail à cheptel, celui des animaux dont le profit se partage entre le propriétaire et celui à qui il les confie. Les devis, marché ou prix fait, pour l'en- treprise d'un ouvrage moyennant un prix dé- terminé, sont aussi un louage, lorsque la matiè- re est fournie par celui pour qui l'ouvrage se fait. Ces trois dernières espèces ont des règles particulières. 1712. Les baux des biens nationaux, des biens des communes et des établissements publics, sont soumis à des règlements particuliers. CHAPITRE II. Du Louage des choses. 1713. On peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles. SECTION PREMIERE. Des Regles communes auxc Bauo des Maigons et des Biens rurauoc. 1714B. On peut louer ou par écrit, ou ver- balement. 1715. Si le bail fait sans écrit n'a encore regçu aucune exécution, et que l'une des parties le nie, la preuve ne peut éêtre reçue par témoins, 1) Auch die Bauuͤberſchlaͤge, Händel und Preisbeſtim⸗ mungen, mittelſt welcher Jemand ein Werk fuͤr eine beſtimmte Summe auszufuͤhren uͤbernimmt, ſind Mieth⸗ kontracte, L. Unternehmungen eines auszufuͤhrenden Werkes fuͤr einen beſtimmten Preis, devis, marché oder prix fait, ſind gleichfalls Gattungen des Mietheontrac⸗ 38 B. 3r T. Von dem Miethvertrage. 247 1711. Dieſe beyden Gattungen des Miethvertrages werden noch ferner in mehrere beſondere Arten abgetheilt: Man nennt Miethe, den Miethvertrag über Häuſer und Mobilien; Pacht, den über Feldgüter; Verdingung, den über Arbeit oder Dienſte; Viehpacht, den über Vieh, deſſen Nutzen zwiſchen dem Eigenthümer, und dem, welchem er daſſelbe anver⸗ traut, getheilt wird. Die Übernahme einer beſtimmten Arbeit für einen ge⸗ wicjen Preis nach einem Anſchlage oder Accorde iſt gleichfalls ein Miethvertrag 1), wenn derjenige, für wel⸗ chen die Arbeit gemacht wird, die Materialien dazu liefert. Dieſe letztern drey Arten haben ihre beſondern Regeln. 1712. Die Verpachtungen der Nationalgüter, und der den Gemeinden und öffentlichen Anſtalten gehörigen Güter richtet ſich nach beſonderen Verordnungen. Zweytes Capitel. Von dem Miethvertrage uͤber Sachen. 1713. Man kann jede Art beweglicher oder unbe⸗ weglicher Sachen vermiethen. Erſter Abſchnitt. Von den für die Vermiethung der Häuſer und der Feld⸗ güter gemeinſchaftlichen Regeln. 1714. Man kann den Miethvertrag ſowohl ſchrift⸗ lich, als mündlich, ſchließen. 1715. Wenn der ohne ſchriftlichen Aufſatz geſchloſſe⸗ ne Miethvertrag noch gar nicht in Vollziehung geſetzt iſt, und von einem der beyden Theile abgeleugnet wird, ſo iſt tes, D. u. M. Die Uebernahme eines Werkes nach ei⸗ nem Bauanſchlag, nach einem Accord, oder um einen gewiſſen Preis, iſt auch Vermiethung, 8. Anſchlag, Accord, oder Verdingung, wodurch man die Ausfuh⸗ rung eines Werks unternimmt, ſind gleichfalls Gattun gen des Miethcontracts, E. — —— —— — —. 248 L. III. T. VIII. Du Contrat de Louage. quelque modique qu'en soit le prix, et quoiqu'on allégue qu'il y a eu des arrhes données. Le serment peut seulement éêtre déféré à ce- lui qui nie le bail. 1716. Lorsqu'il y aura contestation sur le prix du bail verbal dont l'exécution a commencé, et qu'il n'existera point de quittance, le proprié- taire en sera cru sur son serment, si mieux n'ai- me le locataire demander l'estimation par experts; auquel cas les frais de l'expertise restent à sa char- ge, si l'estimation excède le prix qu'il a déclaré. 1717. Le preneur a le droit de sous-louer, et même de céeder son bail à un autre, si cette fa- culté ne lui a pas été interdite. Elle peut être interdite pour le tout ou partie. Cette clause est toujours de rigueur. 1718. Les articles du titre daο Qontrat de mariage, et des Droits respectiſs des Epouo, re- latifs aux baux des biens des femmes mariées, sont applicables aux baux des biens des mineurs. 1719. Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune sti- pulation particulière, 1⁰ De délivrer au preneur la chose louée; 2⁰ D'entretenir cette chose en état de servir à lusage pour lequel elle a été louée; 3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail. 1720. Le bailleur est tenu de délivrer la cho- se en bon état de réparations de toute espèce. (*) S. Art. 1763. (**) S. Art. 1429 u. 1430. 3s B. 3r T. Von dem Miethvertrage. 249 kein Beweis durch Zeugen zuläſſig, ſo gering auch immer der Miethzins ſeyn mag, und wenn man gleich behauptet, daß eine Draufgabe gegeben worden ſeye. Es kann bloß demjenigen, welcher den Miethvertrag ableugnet, der Eid zugeſchoben werden. 1716. Wenn bey einem mündlich geſchloſſenen Mieth⸗ vertrage, deſſen Vollziehung ſchon angefangen hat, über den Betrag des Miethzinſes Streit entſteht, ſo wird, falls keine Quittung vorhanden iſt, dem Eigenthümer auf ſeinen Eid geglaubt; es müßte denn der Miether die Schätzung durch Sachverſtändige vorziehen, in welchem Falle die Ko⸗ ſten der Schätzung ihm zur Luſt fallen, wenn der Anſchlag den von ihm angegebenen Miethzins überſteigt. 71 Der Miether iſt zur Untervermiethung, und ſelbſt zur Abtretung ſeiner Miethe an einen Andern berechti⸗ get, wenn un)m dieſe Befugniß nicht entzogen worden iſt. 2) Sie kann ihm ganz oder zum Theile entzogen werden. Dieſe Beſtimmung iſt immer ſtreng zu beobachten.(*) wa Die in dem Titel von dem Ehevertra⸗ ge und den wechſelſeitigen Rechten der Ehe gatten vorkommenden Artikel, welche ſich auf die Ver— miethung der Güter verheiratheter Frauen beziehen, ſind auch auf die Vermiethung der Guüter der Minderjährigen anwendbar.(*†*) 1719. Der Vermiether iſt nach der Natur des Ver⸗ trages, und ohne daß es deßhalb einer beſondern Überein⸗ kunft bedürfte, verbunden, 1) dem Miether die vermiethete Sache zu überliefern; 2) dieſe Sache in dem Zuſtande zu erhalten, daß ſie den Gebrauch, wozu ſie vermiethet worden iſt, zu gewäh⸗ ren fähig bleibt; 3) dem Miether wäßrend der Dauer der Miethzeit die ruhige Benutzung der Sache zu verſchaffen. 1720. Der— iſt ſchuldig, die Sache in einem ſolchen Zuſtande zu überliefern, daß die Ausbeſſe⸗ rungen jeder Art zuvor geſchehen ſind. 2) Der Miether iſt zur Aftervermiethung berechtiget; er hat ſogar das Recht, ſeine Miethe einem andern uͤbertragen, wenn die Befugn ſagt worden iſt. L. iß dazu ihm nicht unt 250 L. III. T. VIII. Du Contrat de Louage. Il doit y faire, pendant la durée du bail, tou- tes les réparations qui peuvent devenir nécessai- res, autres que les locatives. 1721. IIl est du garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empé- chent l'usage, quand mème le bailleur ne les au- rait pas connus lors du bail. S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'in- demniser. 1722. Si, pendant la durée du bail, la cho- se louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit; si elle n'est dé- truite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation méême du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédomma- gement. 1723. Le bailleur ne peut, pendant la du- rée du bail, changer la forme de la chose louée. 1724. Si, durant le bail, la chose louée a pesoin de réparations urgentes, et qui ne puis- sent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui cau- sent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée. Mais, si ces réparations durent plus de qua- rante jours, le prix du bail sera diminué à pro- portion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé. Si les réparations sont de telle nature qu'el- les rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail. 1725. Le pailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre 3s B. 3r T. Von dem Niethvertrage. 25¹ Während der Dauer der Miethzeit muß er alle daran etwa nothwendig gewordenen Ausbeſſerungen vornehmen, mit Ausnahme derjenigen, welche dem Miether zur Laſt fallen.(*) 1721. Dem Miether gebührt die Gewährleiſtung für alle Fehler oder Mängel der vermietheten Sache, welche den Gebrauch derſelben verhindern, ſelbſt wenn der Ver⸗ miether ſie bey Eingehung des Miethvertrages nicht gekannt haben ſollte. Entſteht aus dieſen Fehlern oder Mängeln irgend ein Verluſt für den Miether, ſo iſt der Vermiether verbunden, ihn zu entſchädigen. 1722. Iſt die vermiethete Sache während der Mieth⸗ zeit durch Zufall ganz zerſtört worden, ſo iſt der Miethver⸗ trag kraft des Geſetzes aufgehoben; wurde ſie nur zum Theile zerſtört, ſo kann der Miether, nach Beſchaffenheit der Umſtände, entweder eine Verminderung des Mieth⸗ zinſes, oder ſelbſt die Aufhebung des Miethvertrages ver⸗ langen. In dem einen wie in dem andern Falle hat keine Entſchädigung Statt. 1723. Der Vermiether darf während der Miethzeit die Geſtalt der vermietheten Sache nicht verändern. 1724B. Wenn die vermiethete Sache während der Miethzeit dringender Ausbeſſerungen bedarf, die ſich nicht bis zu Ende derſelben aufſchieben laſſen, ſo muß der Miether dieſelben zugeben, ſo beſchwerlich ſie ihm auch immer ſeyn mögen, und wenn ſie ihm gleich, während ſie geſchehen, einen Theil der gemietheten Sache entziehen ſollten. Dauern jedoch dieſe Ausbeſſerungen länger als vierzig Tage, ſo wird der Miethzins nach Verhältniß der Zeit und des dem Miether entzogenen Theiles der gemietheten Sache vermindert. Sind die Ausbeſſerungen von der Art, daß ſie die dem Miether für ſich und ſeine Familie nöthige Wohnung un⸗ bewohnbar machen, ſo kann dieſer den Miethvertrag auf⸗ heben laſſen. 1725. Der Vermiether iſt dem Miether keine Ge⸗ währleiſtung für ſolche Störungen ſeiner Benutzung ſchul⸗ dig, welche dritte Perſonen durch eigenmächtige Handlun⸗ (*) S. Art. 1754— 1756. — 1b † 8 252 L. III. T. VIII. Du Contrat de Louage. d'ailleurs aucun droit sur la chose louée; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel. 1726. Si, au contraire, le locataire ou le fermier ont été troublés dans leur jouissance par suite d'une action concernant la propriété du fonds, ils ont droit à une diminution proportion- née sur le prix du bail à loyer ou à ferme, pour- vu que le trouble et l'empéchement aient été dée- noncés au propriétaire. 1727. Si ceux qui ont commis les voies de fait, prétendent avoir quelque droit sur la chose louée, ou si le preneur est lui-meme cité en justice pour se voir condamner au délaissement de la toralité ou de partie de cette chose, ou à souffrir l'exercice de quelque servitude, il doit appeler le bailleur en garantie, et doit étre mis hors d'instance, s'il l'exige, en nommant le bail- leur pour lequel il possède. 1728. Le preneur est tenu de deux obliga- tions principales, 1 D'user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention; 2° De payer le prix du bail aux termes con- venus. 1729. Si le preneur emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été des- tinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les cir- constances, faire résilier le bail. 1730. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre 2 3s B. Br T. Von dem Miethvertrage. 253 gen verurſachen, ohne jedoch ein Recht auf die vermiethet Sache zu behaupten; dem Miether bleibt es aber ve vrbehat⸗ ten, dieſelben in eigenem Namen tlich zu belangen. 1726. Wenn hingegen der Miether oder Pachter durch eine das Eigenthum des Grundſtückes betreffende Klage in ſeiner Benutzung geſtört wird, ſo iſt er berechti⸗ get, eine verhältnißmäßige Verminderung des Mieth⸗ oder Pachtzinſes zu fordern, vorageſet, daß dem Eigenthü⸗ mer ven der Störung und Verhinderung Anzeige geſche⸗ hen iſt. 1727. Wenn diejenigen, welche die eigenmächtigen Handlungen unternommen haben, irgend ein Recht auf di vermiethete Sache zu haben behaupten, oder wenn der Mie⸗ ther ſelbſt vor Gericht gefordert iſt, um zur gänzlichen oder theilweiſen Räumung dieſer Sache, oder zur Geſtattung der Ausübung irgend einer Servitut verurtheilt zu werden, ſo muß er den Vermiether zur Gewährleiſtung auffordern, und ſobald er den Vermiether, in deſſen Namen er beſitzt, genennt hat, auf Verlangen aus dem Proceſſe entlaſſen werden. 1728. Dem Miether liegen zwey Hauptverbindlich⸗ keiten ob: 1) die gemiethete Sache als ein guter Hausvater, und der Beſtimmung gemäß zu gebrauchen, welche ihr ent weder durch den Miethvertrag gegeben worden iſt, oder welche ſich, in Ermangelung einer beſondern Übereinkunft, den Umſtänden nach vermuthen läßt; 2) den Miethzins zu den beſtimmten Zeiten zu be⸗ zahlen. 1729. Wenn der Miether die gemiethete Sache zu einem andern Gebrauche anwendet, als wozu ſie beſtimmt worden iſt, oder zu einem ſolchen, woraus fur den Vermie⸗ ther ein Nachtheil entſtehen könnte ³), ſo kann dieſer nach Beſchaffonheit der Umſtände den Miethvertrag aufheben laſſen. 730. Wenn durch den Vermiether und N Niether ei⸗ ne örtliche Beſchreibung d der vermietheten Sache au ifgenom⸗ men worden iſt, ſo muß letzterer dieſelbe in dem Zuſtand 3) zu einem andern Gebrauche, als zu welchem ſie be⸗ niethe * 8 ſtimmt iſt, und ſo, daß daraus fuͤn den Vermi oder Verpachter Nachtheil erwachſen koͤnnte: E. 254 L. III. T. VIII. Du Contrat de Louage. la chose telle qu'il l'a regue, suivant cet état, ex- cepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. 1731. S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir regçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. 1732. Il repond des dégradations ou des per- tes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. 1753. II répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve, Que T'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction, Ou que le feu a été communiqué par une mai- son voisine. 175 44. S'il y a plusieurs locataires, tous sont solidairement responsables de l'incendie; A moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé dans l'habitation de l'un d'eux, auquel cas celui-là seul en est tenu; OQu que quelques- uns ne prouvent que l'in- cendie n'a pu commencer chez eux, auquel cas ceux-la n'en sont pas tenus. 1735. Le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires. 1756. Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux. 1737. Le bail cesse de plein droit à l'expira- tion du terme fxé, lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit nécessaire de donner congé. — 3s B. 8r T. Von dem Miethvertrage. 255 zuruͤckliefern, in welchem er ſie, zufolge dieſer Beſchrei⸗ bung, empfangen hat, mit Ausnahme deſſen, was durch Alter oder unabwendbare Gewalt zu Grunde gegangen oder verſchlimmert worden iſt.(*†) 1731. Iſt keine ſolche Beſchreibung aufgenommen worden, ſo wird, wiewohl mit Vorbehalt des Gegenbewei⸗ ſes, vermuthet, daß der Miether die Sache in einem ſolchen Zuſtande erhalten habe, daß alle einem Miether obliegen⸗ den Ausbeſſerungen zuvor geſchehen waren, und in dieſem Zuſtande muß er ſie auch wieder zurückliefern. 1752. Er haftet für alles, was während ſeiner Be nutzung verſchlimmert wird oder zu Grunde geht, in ſo fern er nicht beweiſt, daß es ohne ſein Verſchulden geſchehen ſey.(**) 1733. Er haftet für jeden Brandſchaden, in ſo fern er nicht beweiſt, daß die Feuersbrunſt durch Zufall, oder durch unab wendbare Gewalt, oder durch einen Fehler an der Bauart verurſacht worden ſeye, oder daß das Feuer ſich aus einem benachbarten Hau ſe mitgetheilt habe. 1734. Sind mehrere Miether da, ſo haften ſie alle ſolidariſch für den Brandſchaden; ſie müßten denn beweiſen, daß das Feuer in der Woh⸗ nung eines von ihnen ausgebrochen iſt, in welchem Falle⸗ dieſer allein dafür verantwortlich bleibt; oder es müßten einige von ihnen den Beweis führen, daß das Feuer bey ihnen nicht ausbrechen konnte, in wel chem Falle dieſe nicht dafür verantwortlich ſind. 1735. Der Miether hat für die Verſchlimmerungen und die Schäden zu haften, welche von Perſonen ſeines Hauſes oder von ſeinen Untermiethern herruͤhren. 1756. Iſt der Miethvertrag nicht ſchriftlich abgefaßt worden, ſo kann ein Theil dem andern nur mit Beobach⸗ tung der durch den Ortsgebrauch beſtimmten Friſten auf⸗ kündigen. 1757. Iſt der Miethvertrag ſchriftlich verfaßt worden, ſo erliſcht er kraft des'Geſetzes mit dem Ablaufe der darin be⸗ ſtimmten Zeit, ohne daß es einer Aufkündigung bedarf. (*) S. Art. 607 u. 1755. (**) S. Art. 1148. 256 L. III. T. VIII. Du Contrat de Louage- peut invoquer la tacite réconduction. gements. le contrat de bail. 174 4. S'il a été convenu, lors du bail, qu'en cas de vente l'acquéreur pourrait expulser le fer- mier ou locataire, et qu'il n'ait été fait aucune sti- pulation sur les dommages et intérêts, le bailleur est tenu d'indemniser le fermier ou le locataire de la manieère suivante. 1738. Si, à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opè- re un nouveau bail dont l'effet est réglé par l'ar- ticle relatif aux locations faites sans écrit. 1739. Lorsqu'il y a un congẽ signihé, le pre- neur, quoiqu'il ait continué sa jouissance, ne 1740. Dans le cas des deux articles précé- dents, la caution donnée pour le bail ne s'étend pas aux obligations résultant de la prolongation. 1741. Le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur, de remplir leurs enga- 2 1742. Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur, ni par celle du preneur. 17½ 53. Si le bailleur vend la chose louée, l'ac- quéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est cer- taine, à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par 1745. S'il s'agit d'une maison, appartement ou boutique, le bailleur paye, à titre de dommages et intérèts, au locataire évincé, une somme égale 3s B. 8r T. Von dem Miethvertrage. 25⁷ 1738. Wenn nach dem Ablaufe der in einem ſchrift⸗ lich verfaßten Miethvertrage beſtimmten Zeit der Miether im Beſitze bleibt, und darin gelaſſen wird, ſo entſteht hier⸗ durch eine neue Miethe, deren Wirkung nach dem Inhalte des auf nicht ſchriftlich verfaßte Miethverträge ſich beziehen⸗ den Artikels zu beurtheilen iſt. 1759. Iſt dem Miether die Aufkündigung bekannt gemacht worden ⁴), ſo kann ſich derſelbe, wenn er gleich in der Benutzung geblieben iſt, auf eine ſtillſchweigende Er⸗ neuerung des Miethvertrages nicht berufen. 1740. In dem Falle der beyden vorhergehenden Ar⸗ tikel erſtreckt ſich die für den Miethvertrag beſtellte Bürg⸗ ſchaft nicht auf die aus der Verlängerung deſſelben entſte⸗ henden Verbindlichkeiten. 741. Der Miethvertrag erliſcht durch den Untergang der gemietheten Sache, wie auch dadurch, daß der Ver⸗ miether oder der Miether ſeine Verbindlichkeit nicht er⸗ füllt.(*) 1742. Der Miethvertrag wird durch den Tod des Vermiethers oder Miethers nicht aufgehoben. 1745. Wenn der Vermiether die vermiethete Sache verkauft, ſo iſt der Käufer nicht berechtiget, den Pachter oder Miether, deſſen Pacht⸗ oder Miethvertrag in einer öffentlichen Urkunde enthalten, oder mit einem glaubwür— digen Datum verſehen iſt, zu vertreiben, wenn dieſes Recht nicht in dem Miethvertrage vorbehalten worden iſt. 1744. Wenn bey Eingehung des Miethvertrags aus⸗ gemacht worden iſt, daß im Falle eines Verkaufes der Käu⸗ fer berechtiget ſeyn ſolle, den Pachter oder Miether zu ver⸗ treiben, wegen des zu leiſtenden Schadenserſatzes aber kei⸗ ne Übereinkunft Statt gefunden hat, ſo iſt der Vermiether ſchuldig, den Pachter oder Miether auf folgende Weiſe zu entſchädigen. 1745. Iſt die Rede von einem Hauſe, Wohnzimmer oder Kramladen, ſo zahlt der Vermiether ſeinem ausgewie⸗ ſenen Miether als Schadenserſatz ſo viel, als der Mieth⸗ (*) S. Art. 1184. 4) zugeſtellt worden, L. inſinuirt worden, D. foͤrmlich ſignificirt worden, 8 Iſt eine gerichtlich angedeutete Aufkuͤndigung e rfolgt: E. Cod. N. 2. B. 17 258 L. III. T. VIII. Du Contrat de Louage. er, pendant le temps qui, suivant au prix du loy t accordé entre le congé et la 8 l'usage des lieux, es sortie. 1„46. S'il s'agit de biens ruraux, Pindemnité que le bailleur doit payer au fermier, est du tiers du prix du bail pour tout le temps qui reste a courir. 1747- s'agit de manufactures, usines, ou ments qui exigent de grandes avances. L'indemnité se réglera par experts, s'il autres établisse- 1748. L'acquéreur qui veut user de la faculté réservée par le bail, d'expulser le fermier ou lo- cataire en cas de vente, est; en outre, tenu d'a- vertir le locataire au temps d'avance usité dans le lieu pour les congés. Il doit aussi avertir le fermier de biens ru- raux, au moins un an à l'avance. 12749. Les fermiers ou les locataires ne peu- vent être expulsés qu'ils ne soient payés par le bailleur, ou à son défaut, Par le nouvel acqué- reur, des dommages et intérèts ci-dessus expli- qués.. 4 Si le bail n'est pas fait par acte authen- 1750. tique, ou n m'est tenu d'aucu „a point de date certaine,''acquéreur ns dommages et intéréts. pacte de rachat ne peut le preneur, jusqu' délai fixé pour le ré- re incommutable. 175 1. L'acquéreur à user de la faculté d'expulser ce que, Par Pexpiration du méré, il devienne propriétai SECTION II. Des Heègles particulier es auo Bauo à& loyer. 1752. Le locataire qui ne garnit pas la maison de meubles suffisants, Peut etré expulsé, à moins B. 3r T. Von dem Miethvertrage. 259 zins für die Zeit beträgt, welche nach dem Ortsgebrauche zwiſchen der Aufkündigung und der wirklichen Räumung geſtattet iſt. 1746. Iſt von F Entſchädigung, welche der len hat, in einem Dritt noch übrige Pachtzeit. 747. Die Entſchädigung wird durch Sachverſtändi⸗ ge beſtimmt, wenn von Manufacturen, Hüttenwerken oder andern Anlagen die Rede iſt, die einen großen Vorſchuß erfordern. 1748. Der Käufer, welcher ſich des im Miethvertra⸗ ge vorbehaltenen Rechtes bedienen will, den Pachter oder Miether im Falle eines Verkaufes zu vertreiben, iſt uberdieß verbunden, den Miether ſo lange Zeit vorher zu benachrich⸗ tigen, als es bey Aufkündigungen an dem Orte gebräuch⸗ lich iſt. eldgütern die Rede, ſo beſteht die Verpachter dem Pachter zu zah⸗ des Pachtzinſes für die ganze Eben ſo muß er, wenn von Feldgütern die Rede iſt 8 ◻ 3 7 dem Pachter wenigſtens ein Jahr zuvor aufkündigen. — 1749. Der Pachter oder Miether kann nicht eher zur wirklichen Räumung gezwungen werden, als bis ihm von dem Vermiether, oder, in deſſen Ermangelung, von dem neuen Erwerber der oben beſtimmte Schadenserſatz geleiſtet worden iſt. 1750. Iſt der Miethvertrag nicht in einer öffentli⸗ chen Urkunde enthalten, oder hat derſelbe kein glaubwür⸗ diges Datum, ſo iſt der Käufer zu keinem Schadenserſatze verbunden. 1751. Der Käufer, gegen welchen der Wiederkauf vorbehalten wurde, kann ſich des Rechtes, den Miether zu vertreiben, nicht eher bedienen, als bis er durch den Ablauf der zum Wiederkaufe beſtimmten Zeit unwiderrufli⸗ cher Eigenthumer geworden iſt. Zweyter Abſchnitt. Von den dem Miethvertrage über Häuſer und Mobilien eigenthümlichen Regeln. 1752. Ein Miether, welcher das gemiethete Haus nicht hinlänglich mit Mobilien verſieht, kann vertrieben 42 260 L. III. T. VIII. Du Contrat de Louage. qu'il ne donne des süretés eapables de rẽpondre du loyer. 1753. Le sous-locataire n'est tenu envers le propriétaire que jusqu'à concurrence du prix de sa sous-location dont il peut èêtre débiteur au mo- ment de la saisie, et sans qu'il puisse opposer des paiements faits par anticipation. Les paiements faits par le sous-locataire, soit en vertu d'une stipulation portée en son bail, soit en conséquence de l'usage des lieux, ne sont pas réputés faits par anticipation, 1754. Les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s'il n'y a clau- ge contraire, sont celles désignées comme telles par l'usage des lieux, et, entre autrées, les répa- rations à faire, Aux àtres, contre-coeurs, chambranles et ta- plettes des cheminées; Au recrépiment du bas des murailles des ap- partements et autres lieux d'habitation, à la hau- teur d'un mètre; Aux pavés et carreaux des chambres, lorsqu'il y en a seulement quelques- uns de cassés; Aux vitres, à moins qu'elles ne soient cassées par la gréêle, ou autres accidents extraordinaires et de force majeure, dont le locataire ne peut&tré tenu; Aux portes, croisées, pl de fermeture de boutiques, surrures. 7 1755. Aucune des réeparations réputées loca- tives n'est à la charge des locataires, quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force ma- anches de cloison ou gonds, targettes et jeure. ses d'aisance sont à la charge du bailleur, s'il n'y a clause contraire.. 1—57. Le bail des meubles fournis pour gar- nir une maison entière, un corps de logis entier, 1556. Le curement des puits et celui des fos- 3s B. 8r T. Von dem Miethvertrage. 261 werden, wenn er nicht hinreichende Sicherheit für die Zah⸗ lung des Miethzinſes ſtellt.(*†) 1753 Der Untermiether haftet dem Eigenthümer nur bis zum Betrage des in dem Augenblicke des angelegten Arreſtes noch ſchuldigen Untermiethzinſes, ohne ſich jedoch auf eine geſchehene Vorauszahlung berufen zu dürfen. Zahlungen, welche der Untermiether zufolge einer in ſeinem Miethvertrage enthaltenen Beſtimmung, oder dem Ortsgebrauche gemäß geleiſtet hat, ſind nicht als Voraus⸗ zahlungen zu betrachten. 1754. Die dem Miether obliegenden Ausbeſſerungen oder kleinen Unterhaltungsreparaturen, welche derſelbe in Ermangelung einer entgegenſtehenden Übereinkunft zu tra⸗ gen hat, ſind diejenigen, welche durch den Ortsgebrauch als ſolche anerkannt ſind, und unter andern die Ausbeſſe⸗ rungen, an dem Boden, den Rück⸗ und Seitenwänden, Ein⸗ faſſungen und Geſimſen der Kamine; an der Tünche des untern Theils der Mauern in den Zimmern und andern zur Wohnung beſtimmten Orten, bis zur Hohe eines Meters(etwas über drey Fuß); an den Steinen und Platten der Fußböden in den Zimmern, wenn nur einige derſelben zerbrochen ſind; an den Fenſterſcheiben, wenn dieſelben nicht durch Schloßen oder andere auſſerordentliche und von unabwend⸗ barer Gewalt herruhrende Zufälle, wofür der Miether nicht zu haften hat, zerbrochen wurden; an den Thüren, Fenſterrahmen und den Brettern, welche zu Scheidewänden oder zum Verſchließen der Kram⸗ läden dienen, an den Thürangeln, Riegeln und Schlöſſern. 1755. Keine der Ausbeſſerungen, welche dem Mie⸗ ther ſonſt obliegen, fällt demſelben zur Laſt, wenn bloß Alter oder unabwendbare Gewalt ſie veranlaßt hat. 1756. Das Reinigen der Brunnen und Abtritte fällt dem Vermiether zur Laſt, wenn nicht das Gegentheil aus— bedungen worden iſt. 1757. Bey der Vermiethung von Mobilien, welch geliefert werden, um ein ganzes Haus, eine ganze T 02 Wol (*) S. Art. 1766. 262 L. III. T. VIII. Du Contrat de Louage. une boutique, ou tous autres appartements, est censé fait pour la durée ordinaire des baux de mai- sons, corps de logis, boutiques ou autres appar- tements, selon l'usage des lieux. 1758. Le bail d'un appartement meublé est censé fait à l'année, quand il a été fait à tant par an; Au mois, quand il a été fait à tant par mois; Au jour, s'il a été fait à tant par jour. Si rien ne constate que le bail soit fait à tant par an, par mois ou par jour, la location est cen- sée faite suivant l'usage des lieux. 1759. Si le locataire d'une maison ou d'un appartement continue sa jouissance après l'expira- tion du bail par écrit, sans opposition de la part du bailleur, il sera censé les occuper aux mèêmes conditions, pour le terme fixé par l'usage des lieux, et ne pourra plus en sortir ni en êétre ex- pulsé qu'après un congé donné suivant le délai fixé par l'usage des lieux. 1760. En cas de résiliation par la faute du lo- cataire, celui-ci est tenu de payer le prix du bail pendant le temps nécessaire à la relocation, sans préjudice des dommages et intérêèts qui ont pu ré- sulter de l'abus. 1761. Le bailleur ne peut résoudre la loca- tion, encore qu'il déclare vouloir occuper par lui- meéme la maison louée, s'il n'y a eu convention contraire. 1762. S'il a été convenu dans le contrat de louage, que le bailleur pourrait venir occuper la: maison, il est tenu de signifier d'avance un congé aux époques déterminées par l'usage des lieux. M 3s B. Br T. Von dem Miethvertrage. 263 einen Laden oder jedes andere Wohnzimmer damit zu ver ſehen, iſt anzunehmen, daß dieſelbe für die gewöhnliche Zeit geſchehen ſey, auf welche man nach dem Ortsgebrau⸗ che Häuſer, Wohnungen, Läden und andere Wohnzimmer zu vermiethen pflegt. 1758. Bey der Vermiethung einer möblirten Woh⸗ nung wird angenommen, daß ſie auf ein Jahr geſchehen ſeye, wenn dafür ein jährlicher Miethzins verabredet iſt; auf einen Monat, wenn der Miethzins monatweiſe; auf einen Tag, wenn er tageweiſe beſtimmt wurde. Wenn aber nichts darüber Gewißheit gibt, daß der Miethzins jahrweiſe, monatweiſe oder tagweiſe beſtimmt ſeye, ſo iſt anzunehmen, daß der Miethvertrag dem Orts⸗ gebrauche gemäß geſchloſſen worden ſeye. 1759. Wenn der Miether eines Hauſes oder einer Wohnung nach dem Ablaufe der in einem ſchriftlichen Miethvertrage beſtimmten Zeit ohne Widerſpruch von Seiten des Vermiethers in der Benutzung bleibt, ſo iſt an⸗ zunehmen, daß er das Haus oder die Wohnung auf die durch den Ortsgebrauch beſtimmte Zeit unter den vorigen Bedingungen behalte, und er kann dieſelbe weder verlaſſen noch daraus vertrieben werden, ohne daß zu der durch den Ortsgebrauch beſtimmten Zeit eine Aufkündigung vorherge gangen iſt. 1760. Wird der Vertrag wegen eines Verſchuldens des Miethers aufgehoben, ſo iſt dieſer verbunden, wäh⸗ rend der zur Wiedervermiethung erforderlichen Zeit den Miethzins zu zahlen, mit Vorbehalt der Schadloshaltung für den aus dem Mißbrauche der Sache etwa entſtande⸗ nen Nachtheil. 1761. Der Vermiether kann ſelbſt in dem Falle den Miethvertrag nicht aufheben, wenn er das vermiethete Haus ſelbſt beziehen zu wollen erklärt; es müßte denn das Gegentheil verabredet worden ſeyn. 1762. Iſt in dem Miethvertrage verabredet worden, daß es dem Vermiether frey ſtehen ſolle, das Haus ſelbſt zu beziehen, ſo iſt er verbunden, vorher zu der durch den Ortsgebrauch beſtimmten Zeit aufzukündigen. 264 L. III. T. VIII. Du Contrat de Louage. SECTION III. Des Hègles particulières auæx Baua à ſerme. 1763. Celui qui cultiwe sous la condition d'un partage de fruits avec le bailleur, ne peut ni sous- louer ni céder, si la faculté ne lui en a été expres- sément accordée par le bail. 1764. En cas de contravention, le propriétai- re a droit de rentrer en jouissance, et le preneur est condamné aux demmages-intérèêts resultant de Pinexécution du bail. 1765. Si, dans un bail à ferme, on donne aux fonds une contenance moindre ou plus grande que celle qu'ils ont réellement, il n'y a lieu à aug- mentation ou diminution de prix pour le fermier, que dans les cas et suivant les réègles exprimés au titre de la Vente. 1766. Si le preneur d'un héritage rural ne le garnit pas des bestiaux et des ustensiles nécessai- res à son exploitation, s'il abandonne la culture, s'il ne cultive pas en bon père de famille, siil em- ploie la chose louée à un autre usage que celui au- quel elle a été destinée, ou, en général, Ss'il m'exécute pas les clauses du bail, et qu'il en ré- sulte un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail. En cas de résiliation provenant du fait du pre- neur, celui-ci est tenu des dommages et intérèts, ainsi qu'il est dit en l'article 1764. 1767. Tout preneur de bien rural est tenu d'engranger dans les lieux à ce destinés d'après le bail. 1768. Le preneur d'un bien rural est tenu, sous peine de tous dépens, dommages et intérèéts, d'avertir le propriétaire des usurpations qui peu- vent èêtre commises sur les fonds. 38 B. Sr T. Von dem Miethvertrage. 265 Dritter Abſchnitt. Von den dem Pachtvertrage über Feldguter eigenthümli⸗ chen Regeln. 1763. Wer Land unter der Bedingung bauet, die Früchte mit dem Verpachter zu theilen, der iſt weder zur Unterverpachtung, noch zur Abtretung ſeines Pachtes an einen Andern berechtiget, wenn ihm nicht dieſe Beſugniß ausdrücklich in dem Pachtvertrage eingeräumt worden iſt. 1764. Wenn der Pachter dieſer Verfügung entgegen handelt, ſo hat der Eigenthümer das Recht, in die Be⸗ nutzung wieder einzutreten, und der Pachter wird zum Erſatze des aus der Nichterfüllung des Pachtvertrages ent⸗ ſtandenen Schadens verurtheilt. 1765. Iſt in einem Pachtvertrage ein geringeres oder gröſſeres Maaß der Grundſtücke angegeben, als die⸗ ſelben wirklich haben, ſo findet nur in den im Titel von dem Kaufvertrage beſtimmten Fällen und nach den dort aufgeſtellten Regeln eine Erhöhung oder eine Vermin⸗ derung des Pachtzinſes Statt. 1766. Wenn der Pachter eines Feldgutes daſſelbe nicht mit dem zu deſſen Bewirthſchaftung erforderlichen Viehe und Geräthe verſieht, wenn er den Anbau deſſelben ganz unterläßt oder nicht als ein guter Hauswirth betreibt, wenn er von der gepachteten Sache einen andern Ge⸗ brauch macht, als wozu ſie beſtimmt war, oder überhaupt, wenn er den Beſtimmungen des Pachtyertrages kein Ge⸗ nüge leiſtet, und daraus für den Verpachter ein Schaden erwächſt, ſo kann dieſer, nach Beſchaffenheit der Umſtän⸗ de, den Pachtvertrag aufheben laſſen. Erfolgt die Aufhel bung durch Verſchulden des Pachters, ſo iſt dieſer nach Maaßgabe des 1764. Artikels zum Scha⸗ denserſatze verpflichtet. 1767. Jeder Pachter eines Feldgutes iſt verbunden, die Erzeugniſſe an den durch den Pachtvertrag dazu be⸗ ſtimmten Orten aufzubewahren. 1768. Jeder Pachter eines Feldgutes iſt bey Strafe des Koſten⸗ und Schadenserſatzes ſchuldig, dem Eigenthü⸗ mer von den gegen ſeine Grundſtücke etwa unternommenen Eingriffen Nachricht zu ertheilen. 266 L. III. T. VIII. Du Contrat de Louage. Cet avertissement doit être donné dans le mé- me délai que celui qui est réglé en cas d'assigna- tion suivant la distance des lieux. 1769. Si le bail est fait pour plusieurs an- nées, et que, pendant la durée du bail, la tota- liré ou la moitié d'une récolte au moins soit enle- vée par des cas fortuits, le fermier peut demander une remise du prix de sa location, à moins qu'il ne soit indemnisé par les récoltes précédentes. S'il n'est pas indemnisé, l'estimation de la re- mise ne peut avoir lieu qu'à la fin du bail, auquel temps il se fait une compensation de toutes les années de jouissance; Et cependant le juge peut provisoirement dis- penser le preneur de payer une partie du prix en raison de la perte soufferte. 1770. Si le bail n'est que d'une année, et que la perte soit de la totalité des fruits, ou au moins de la moitié, le preneur sera déchargé d'une par- tie proportionnelle du prix de la location. Il ne pourra prétendre aucune remise, si la perte est moindre de moitié. 1771. Le fermier ne peut obtenir de remise, lorsque la perte des fruits arsive après qu'ils sont séparés de la terre, a moins que le bail ne donne au propriétaire une quotité de la récolte en natu- re; auquel cas le propriétaire doit supporter sa part de la pexte, pourvu que le preneur ne füt pas en demeure de lui délivrer sa portion de récolte. Le fermier ne peut également demander une remise, lorsque la cause du dommage était exis- tante et connue à l'époque ou le bail a été passé. 1772. Le preneur peut être chargé des cas fortuits par une stipulation expresse.— 1775. Cette stipulation ne s'entend que des cas fortuits ordinaires, tels que grèêle, feu du ciel, gelée ou coulure. Elle ne s'entend point des cas fortuits extra- ravages de la guerre, ou ordinaires, tels que les as ordinai- une inondation, auxquels le pays n'est p 3s B. 8r T. Von dem Miethvertrage. 267 Dieſe Nachricht muß binnen der nämlichen Friſt gege⸗ ben werden, welche für gerichtliche Vorladungen mit Ruck⸗ ſicht auf die Entfernung der Orte beſtimmt iſt. 1769. Wenn der Pachtvertrag auf mehrere Jahre geſchloſſen, und während der Pachtzeit durch Zufall eine Ernte ganz oder wenigſtens zur Hälfte zu Grunde gegan⸗ gen iſt, ſo kann der Pachter einen Nachlaß an ſeinem Pachtzinſe verlangen, in ſo fern er nicht ſchon durch die vorhergehenden Ernten entſch üdig 46 iſt. Iſt er nicht entſchädiget, ſo kann der Nachlaß nicht eher beſtimmt werden, als am Ende der Pachtzeit, wo dann der Verluſt gegen den Gewinn ſämmtlicher übrigen Pachtjahre ausgeglichen wird; doch kann der Richter den Pachter einſtweilen von der Zahlung eines mit dem erlittenen Schaden in Verhältniß ſtehenden Theils des Pachtzinſes freyſprechen. 770. Iſt der Pachtvertrag nur auf Ein Jahr ge⸗ ſchloſſen, und der Verluſt erſtreckt ſich auf alle, oder doch wenigſtens auf die Hälfte der Fruchte, ſo wird dem Pachter ein verhältnißmäſſiger Theil ſeines Pachtzinſes erlaſſen. Er iſt nicht befugt einen Nachlaß zu fordern, wenn der Verluſt unter der Hälfte iſt. 1771. Dem Pachter gebührt kein Nachlaß, wenn der Verluſt der Früchte ſich erſt ereignet, nachdem ſie ſchon von der Erde abgeſondert waren; es muüßte denn in dem Pa cht vertrage dem Eigenthümer eine Quote der Ernte in Natur vorbehalten worden ſeyn, in welchem Falle dieſer ſeinen Theil am Verluſte zu tragen hat, wenn anders der Pachter nicht im Verzuge war, ihm ſeinen Antheil an der Ernte abzuliefern. Der Pächter kann gleichfalls keinen Nachlaß fordern, Senn die Urſache des Schadens zur Zeit der Abſchließung des Pachtvertrages ſchon vorhanden und bekannt war. 1772. Der Pachter kann durch eine ausdrückliche Übereinkunft derpflichtet werden, die Zufälle zu tragen. 1775. Eine ſolche UÜbereinkunft erſtreckt ſich nur auf gewöhnliche Zufälle, als Hagel, Blitz, Froſt und das Ab⸗ fallen der Traubenbeeren. Sie erſtreckt ſich nicht auf auſſerordentliche Zufälle, als Kriegsſchäden oder Üüberſch wemmung, welchen das Land ge⸗ wöhnlicher Weiſe nicht ausgeſetzt iſt; der Pachter müßte 268 L. III. T. VIII. Du Contrat de Louage. rement sujet, à moins que le preneur n'ait été chargé de tous les cas fortuits prévus ou imprévus. 1774. Le bail, sans écrit, d'un fonds rural, est censé fait pour le temps qui est nécessaire afin que le preneur recueille tous les fruits de l'héri- tage affermé. Ainsi le bail à ferme d'un pré, d'une vigne, et de tout autre fonds dont les fruits se recueillent en entier dans le cours de l'année, est censé fait pour un an. Le bail des terres labourables, lorsqu'elles se divisent par soles ou saisons, est censé fait pour autant d'années qu'il y a de soles. 1775. Le bail des héritages ruraux, quoique fait sans écrit, cesse de plein droit à l'expiration du temps pour lequel il est censé fait, selon l'ar- ticle précedent. 1776. Si, à l'expiration des baux ruraux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont Peffet est réglé par l'art. 1774. 1777. Le fermier sortant doit laisser à celui qui lui succède dans la culture, les logements convenables et autres facilités pour les travaux de l'année suivante; et réciproquement, le fermier entrant doit procurer à celui qui sort les loge- ments convenables et autres facilités pour la con- sommation des fourrages, et pour les récoltes res- tant à faire. Dans l'un et l'autre cas, on doit se confor- mer à l'usage des lieux. 1. 1778. Le fermier sortant doit aussi laisser grais de l'année, s'il les a regus les pailles et ens 3 Jors de son entrée en jouissance; et quand même il ne les aurait pas reçus, le propriétaixe pourra les retenir suivant P'estimarion. 36 B. 8r T. Von dem Miethvertrage. 269 denn alle vorhergeſehenen und unvorhergeſehenen Zufälle übernommen haben. 1174. Bey der mündlichen Verpachtung eines Feld⸗ gutes wird angenommen, daß ſie auf ſo lange Zeit geſchloſ⸗ ſen worden ſeye, als erforderlich iſt, damit der Pachter alle Früchte des gepachteten Grundſtückes beziehen könne. So nimmt man an, daß die Verpachtung einer Wie⸗ ſe, eines Weinberges, und jedes andern Grundſtückes, deſ⸗ ſen Fruchte binnen Jahresfriſt ganz gewonnen werden, auf ein Jahr geſchehen ſeye. Bey der Verpachtung des Ackerlandes, wenn es nach Fluren gebaut wird, nimmt man an, daß ſie auf ſo viele Jahre geſchehen ſeye/ als dieſer Fluren ſind. 1775. Die Verpachtung der Feldgüter, wenn ſie gleich mündlich geſchehen iſt, hört kraft des Geſetzes auf, ſobald die Zeit verſtrichen iſt, auf welche man zufolge des von rhergehenden Artikels annimmt, daß ſie geſchloſſen wor⸗ en ſeye. 1776. Bleibt der Pachter eines Feldgutes nach Ab⸗ lauf der ſchriftlich beſtimmten Pachrjeit im Beſitze, und wird er darin gelaſſen, ſo entſteht hierdurch eine neue Pach⸗ tung, deren Wirkungen ſich nach dem 1774. Artikel richten. 1777. Der abziehende Pachter muß ſeinem Nachfol⸗ ger in dem Feldbau eine angemeſſene Wohnung und andere Bequemlichkeiten zur Beſtellung für das folgende Jahr ver⸗ ſtatten; dagegen muß auch der antretende Pachter dem ab⸗ ziehenden eine angemeſſene Wohnung und andere Bequem⸗ lichkeiten verſchaffen, damit er das Futter für das Vieh verbrauchen, und die noch übrige Ernte einbringen kann. In dem einen wie im andern Falle hat man ſich nach dem Ortsgebrauche zu richten. 1778. Der abziehende Pachter muß auch das Stroh und den Düunger vom letzten Jahre zurücklaſſen, wenn er dergleichen bey ſeinem Eintritt in den Genuß vorgefunden hat; und ſelbſt dann, wenn er dieſe Gegenſtände nicht em⸗ pfangen hatte, kann doch der Eigenthumer dieſelben nach einer Schätzung zurückbehalten. ——— — 270 L. III. T. VIII. Du Contrat de Louage. CHAPITRE III. Du Louage d'ouvrage et d'industrie. 1779. Il y a trois espèces principales de 2„.. louage d'ouvrage et d'industrie: 10 Le louage des gens de travail qui s'engagent au service de quelqu'un; 2° Celui des voituriers, tant par terre que par eau, qui se chargent du transport des per- sonnes ou des marchandises; 0 3⁰ Celui des entrepreneurs d'ouvrages par suite de devis ou marchés. SECTION PREMIERE. Du Louage des Domestiques et Quvriers. 1780. On ne peut engager ses services qu'a temps, ou pour une entreprise déterminée. 1731. Le maitre est cru sur son affirmation, 5 1. Pour la quotité des gages; Pour le paiement du salaire de l'année échue; Et pour les à-comptes donnés pour l'année courante. SECTION II. Des Voituriers par terre et par eault. 1782. Les voituriers par terre et par eau sont assujettis, pour la garde et la conservation des choses qui leur sont confiées, aux mêmes obliga- tions que les aubergistes, dont il est parlé au titre du᷑ Déto et du Séquestre. 1783. IIs répondent non-seulement de ce qu'ils ont déjaà reçu dans leur batiment ou voiture, mais encore de ce qui leur a été remis sur le port ou 35 B. 8r T. Von dem Miethvertrage. 271 Drittes Capitel. 1 AMoerfr 6, ſr Ho 1 Von dem Miethvertrage uͤber Arbeiten und Ge⸗ werbfleiß. 1779. Es gibt drey Hauptgattungen der Miethver⸗ träge über Arbeit und Gewer bfleiß: 1) den Vertrag mit Dienſtboten und Handarbeitern, welche ſich zur Leiſtung von Dienſten gegen jemand verbind⸗ lich machen; 2) den Vertrag mit Landfuhrleuten und Schiffern, welche die Fortbringung der Perſonen oder Waaren über⸗ nehmen; 3) den Vertrag mit Unternehmern einer beſtimmten Arbeit nach einem Anſchlage oder Accorde. Erſter Abſchnitt. Von Verdingung der Dienſtboten und Handarbeiter. 1780. Man kann ſeine Dienſte nur auf beſtimmte Zeit oder für eine beſtimmte Unternehmung verdingen. 1784. Dem Dienſtherrn wird auf ſeine eidliche Ver⸗ ſicherung geglaubt: 1) in Anſehung des Betrages des ausbedungenen Lohnes; 2) in Anſehung der Bezahlung deſſelben vom verfloſſe⸗ nen Jahre; 5) in Anſehung der geſchehenen Abſchlagszahlungen für das laufende Jahr. Zweyter Abſchnitt. Von den Landfuhrleuten und Schiffern. 1782. Landfuhrleute und Schiffer haben in Anſehung der Aufbewahrung und Erhaltung der ihnen anvertrauten Sachen die nämlichen Verbindlichkeiten, wie die Gaſtwirthe, von denen in dem Titel von dem Niederlegungs⸗ vertrage und der Sequeſtration gehandelt wird. 1783. Sie haften nicht nur für dasjenige, was ſie in ihr Schiff oder Fuhrwerk ſchon aufgenommen haben, ſondern auch fuͤr dasjenige, was ihnen im Hafen oder an 272 L. IH. T. VIII. Du Contrat de Louage. dans l'entrepôt, pour être placé dans leur bàti- ment ou voiture. 1784. IIs sont responsables de la perte et des avaries des choses qui leur sont confiées, à moins qu'ils ne prouvent qu'elles ont été perdues et avariées par cas fortuit ou force majeure. 1785. Les entrepreneurs de voitures publiques par terre et par eau, et ceux des roulages publics, doivent tenir registre de l'argent, des effets et des paquets dont ils se chargent. 1786. Les entrepreneurs et directeurs de voi- tures et roulages publics, les maitres de barques et navires, sont en outre assujettis à des régle- ments particuliers, qui font la loi entre eux et les autres citoyens. SECTION III. Des Devis et des Marohés. 1587. Lorsqu'on charge quelqu'un de faire un ouvrage, on peut convenir qu'il fournira seule- ment son travail ou son industrie, ou bien qu'il fournira aussi la matière. 1788. Si, dans le cas où l'ouvrier fournit la matière, la chose vient à périr, de quelque ma- nière que ce soit, avant d'ètre livrée, la perte en est pour l'ouvrier, à moins que le maitre ne füt en demeure de recevoir la chose. 1789. Dans le cas ou Pouvrier fournit seule- ment son travail ou son industrie, si la chose vient à périr, l'ouvrier n'est tenu que de sa faute. 1790. Si, dans le cas de l'article précédent, la chose vient à périr, quoique sans aucune faute de la part de l'ouvrier, avant que Pouvrage ait été requ, et sans que le maitre füt en demeure de le vériſier, ouvrier n'a point de salaire à réclamer, à moins que la chose m'ait péri par le vice de la matiere. 38 B. Br T. Von dem Miethvertrage. 273 dem zur Niederlage dienenden Orte überliefert worden iſt, um in ihr Schiff oder Fuhrwerk geladen zu werden. 1784. Sie haften für den Verluſt und die Beſchädi⸗ gung der ihnen anvertrauten Sachen, wenn ſie nicht be⸗ weiſen, daß dieſelben durch Zufall oder unabwendbare Ge⸗ walt verloren oder beſchädiget worden ſind. 1785. Die Unternehmer öffentlicher Landkutſchen oder Marktſchiffe, ſo wie die Unternehmer öffentlicher Fracht⸗ wagen, müſſen über das Geld, die Sachen und Pakete, welche ſie aufnehmen, ein Regiſter führen. 1786. Die Unternehmer und Aufſeher öffentlicher Landkutſchen und Frachtwagen, ſo wie die Eigenthümer der Kähne und Schiffe ſind überdieß an beſondere Verord⸗ nungen gebunden, welche zwiſchen ihnen und den übrigen Staatsbürgern als Entſcheidungsnorm dienen. Dritter Abſchnitt. Von der Übernahme beſtimmter Arbeiten nach einem An⸗ ſchlage oder Accorde. 1787. Wird jemanden die Verfertigung einer Sache oder eines Werkes übertragen, ſo kann man entweder über⸗ einkommen, daß er nur ſeine Arbeit oder ſeinen Gewerb⸗ fleiß dabey anwenden, oder daß er zugleich die Materialten dazu liefern ſolle. 1788. Geht in dem Falle, wo der Arbeiter die Ma— terialien liefert, die Sache vor der Ablieferung auf irgend eine Art zu Grunde, ſo trifft der Verluſt den Arbeiter, wenn nicht der Beſteller mit der Annahme derſelben im Verzuge war. 1789. Im Falle der Arbeiter nichts als ſeine Arbeit oder ſeinen Gewerbfleiß liefert, iſt derſelbe, wenn die Sa⸗ che zu Grunde geht, nur für ſein Verſehen verantwortlich. 1790. Geht in dem Falle des vorhergehenden Arti⸗ kels die Sache, wenn gleich ohne irgend ein Verſehen von Seiten des Arbeiters, zu Grunde, ehe der Beſteller dieſel⸗ be angenommen hatte, und ohne daß er mit deren Prüfung im Verzuge war, ſo kann der Arbeiter keinen Anſpruch auf Arbeitslohn machen, es müßte denn die Sache durch einen Fehler der Materialien zu Grunde gegangen ſeyn. Cod. N. 2 B. 18 274 L. III. T. VIII. Du Contrat de Louage. 1791. S'il s'agit d'un ouvrage à plusieurs pièces ou à la mesure, la vérihcation peut s'en faire par parties: elle est censée faite pour toutes les par- ties payées, si le maitre paye l'ouvrier en pro- portion de l'ouvrage fait. 792. Si l'édifice construit à prix fait, périt en tout ou en partie par le vice de la construction, méeme par le vice du sol, les architecte et entre- preneur en sont responsables pendant dix ans. 1793. Lorsqu'un architecte ou un entrepre- neur s'est chargé de la construction à forfait d'un bätiment, d'après un plan arréèté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte d'aug- la main-d'oeuvre ou des matériaux, mentation de ngements ou d'augmentations ni sous celui de cha faits sux ce plan, si ces changements ou augmen- tations n'ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire. 1794. Le mattre peut résilier, par sa seule volonte, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant T'entre- preneur de toutes ses dépenses, de tous ses tra- vaux, et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise. 1795. Le contrat de louage d'ouvrage est dis- sous par la mort de l'ouvrier, de l'architecte ou entrepreneur. 1796. Mais le propriétaire est tenu de payer en proportion du prix porté par la convention, à leur succession, la valeur des ouvrages faits celle des matériaux préparés, lors seulement et ces travaux ou ces matériaux peuvent lui que être utiles. 1797. L'entrepreneur répond du fait des per- sonnes qu'il emploie. 1798. Les maçons, charpentiers et autres ou- vriers qui ont été employés à la construction d'un 36 B. 8r T. Von dem Miethvertrage. 275 1791. Iſt von einer Arbeit die Rede, welche ſtückweiſe oder nach dem Maaße verdungen worden iſt, ſo kann die Prüfung und Genehmigun 9 auch theilweiſe geſchehen, und es wird angenommen, daß dieſelbe in Anſehung aller bezahl⸗ ten Theile erfolgt ſeye, wenn der Beſteller den Arbeiter nach Verhältniß der ſchon fertigen Arbeit bezahlt hat. 1792. Wenn ein für einen im Ganzen beſtimmten Preis aufgeführtes Gebäude durch die fehlerhafte Bauart, oder auch nur durch einen Fehler des Bodens zu Grunde geht, ſo ſind Baumeiſter und Bauunternehmer in den erſten zehn Jahren dafür verantwortlich. 1795. Hat ein Baumeiſter oder Bauunternehmer die Aufführung eines Gebäudes in Bauſch und Bogen nach ei⸗ nem feſtgeſetzten, und mit dem Eigenthümer des Bodens verabredeten Plane übernommen, ſo kann er weder unter dem Vorwande, daß der Arbeitslohn oder der Preis der Materialien keſſeden ſey, noch aus dem Grunde, weil an dem erſten Plane Anderungen oder Zuſätze gemacht wor⸗ den ſind, eine Erhöhung des Preiſes verlangen, wenn nicht dieſe Anderungen oder Zuſätze ſchriftlich genehmi⸗ get ſind, und der Preis mit dem Eigenthümer verabredet worden iſt. 1794. Der Beſteller kann nach eigener Willkühr von einem in Bauſch und veen geſchloſſenen Vertrage wieder abgehen, wenn gleich das Werk ſchon angefangen iſt, je⸗ doch muß er den Unternehmer für alle ſeine Auslagen, für ſeine ganze Arbeit, und für alles, was er bey dieſer Un⸗ ternehmung hätte gewinnen können, entſchädigen. 1795. Ein Miethvertrag über Arbeit erliſcht durch den Tod des Arbeiters, des Baumeiſters oder des Unter⸗ nehmers. 1796. Doch iſt der Beſteller verbunden, deren Erben den Werth der bereits fertigen Arbeit und den Teeth d der wirklich zubereiteten Materialien, nach Verhältniß des in dem Vertrage beſtimmten Preiſes, in dem Falle zu bezah⸗ len, wenn dieſe Arbeit oder dieſe Materialien ihm nützlich ſeyn können. 1797. Der Unternehmer haftet für die Handlungen der Perſonen, deren er ſich bey der Arbeit bedient. 1798. Den Maurern, Zimmer leut en und anderen Ar⸗ beitern, die bey der Aufführung eines Gebäudes oder zu 18 276 L. III. T. VIII. Du Contrat de Louage. pätiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise, n'ont d'action contre celui pour lequel les ouvra- ges ont été faits, que jusqu'à concurrence de ce dont il se trouve débiteur envers P'entrepreneur, action est intentée. 1799. Les magons, charpentiers, serruriers, et autres ouvriers qui font directement des mar- chés à prix fait, sont astreints aux règles pres- crites dans la présente section: ils sont entre- preneurs dans la partie qu'ils traitent. au moment ouù leur CHaPITRE IV. Hu Bail 2 cheptel. SECTION PREMIERE. Dispositions générales. Le bail à cheptel est un contrat par lequel l'une des parties donne à pautre un fonds de bétail pour le garder, le nourrir et le soigner, sous les conditions convenues entre elles. 1801. II y a plusieurs sortes de cheptels: Le cheptel simple ou ordinaire, Le cheptel à moitié, Le cheptel donné au partiaire. Il y a encore une trat improprement appelẽe cheyptel. 1802. On peut donner à cheptel toute espèce 'animaux susceptibles de croit ou de profit pour Pagriculture ou le commerce, 893. A défaut de conventions particulières, ces contrats se règlent par les principes qui suivent. SECTION II. Du Cheptel simple. 1800. fermier ou au colon quatrième espẽce de con- 1 simple est un contrat 1804. Le bail à chepte autre des bestiaux par lequel on donne à un 4 36 B. 8r T. Von dem Miethvertrage. 277 einer anderen von jemand im Ganzen übernommenen Ar beit gebraucht worden ſind, ſteht gegen denjenigen, für welchen das Werk aufgeführt worden iſt, nur bis zum Be⸗ trage deſſen, was er zur Zeit der angeſtellten Klage dem Unternehmer noch ſchuldig iſt, eine Klage zu. 1799. Die Maurer, Zimmerleute, Schloſſer und anderen Arbeiter, welche über ihre Arbeit unmittelbar mit dem Eigenthümer einen Accord im Ganzen abſchließen, ſind an die in dem gegenwärtigen Abſchnitte vorgeſchriebenen Re⸗ geln gebunden; ſie ſind Unternehmer in Anſehung derjenigen Arbeit, deren Ausführung ſie unternommen haben. 14 Viertes Capitel. Von dem Viehpacht. Erſter Abſchnitt. Allgemeine Verfügungen. 1800. Der Viehpacht iſt ein Vertrag, durch wel⸗ chen ein Theil dem andern unter den zwiſchen ihnen verab⸗ redeten Bedingungen eine gewiſſe Anzahl Vieh überlaͤßt, um daſſelbe zu hüten, zu füttern, und zu warten. 1801. Es gibt mehrere Arten des Viehpachtes: den einfachen oder gewöhnlichen Viehpacht, den Viehpacht zur Hälfte, den mit einem Pachter oder Theilpachter eingegange⸗ nen Viehpacht. Es gibt endlich noch eine vierte Gattung dieſes Ver trages, die nur uneigentlich Viehpacht genannt wird. 1802. Man kann jede Art von Thieren, welche ſich vermehren, oder für Ackerbau oder Handel nützlich ſeyn können, in Viehpacht geben. 1803. In Ermangelung beſonderer Verabredungen richten ſich dieſe Verträge nach folgenden Grundſätzen. Zweyter Abſchnitt. Von dem einfachen Viehpacht. 1804. Der einfache Viehpacht iſt ein Vertrag, wodurch man einem Andern Vieh zu hüten, zu füttern 278 L. III. T. VIII. Du Contrat de Louage. à garder, nourrir et soigner, à condition que le preneur proßtera de la moitié du croit, et qu'il supportera aussi la moitié de la perte. 1805. L'estimation donnée au cheptel dans le bail n'en transporte pas la propriété au preneur; elle n'a d'autre objet que de fxer la perte ou le profit qui pourra se trouver à l'expiration du bail. 3 1806. Le preneur doit les soins d'un bon père de famille à la conservation du cheptel. 1807. II n'est tenu du cas fortuit que lors- qu'il a été précédé de quelque faute de sa part, sans laquelle la perte ne serait pas arrivée. 1808. En cas de contestation, le preneur est tenu de prouver le cas fortuit, et le bailleur est tenu de prouver la faute qu'il impute au preneur. 1809. Le preneur qui est déchargé par le cas fortuit, est toujours tenu de rendre compte des peaux des bètes. 1810. Si le cheptel périt en entier sans la faute du preneur, la perte en est pour le bailleur. S'il n'en périt qu'une partie, la perte est supportée en commun, d'apréès le prix de l'esti- mation originaire, et celui de l'estimation à l'ex- piration du cheptel. 1811. On ne peut stipuler, Que le preneur supportera la perte totale du cheptel, quoique arrivée par cas fortuit et sans sa faute, Ou qu'il supportera, dans la perte, une part plus grande que dans le profit, Ou que le bailleur prélevera, à la fin du bail, quelque chose de plus que le cheptel qu'il a fourni. Toute convention semblable est nulle. Le preneur profite seul des laitages, du fu- mier et du travail des animaux donnés à cheptel.“ La laine et le croit se partagent. 1812. Le preneur ne peut disposer d'aucune bèéte du troupeau, soit du fonds, soit du croit, 3s B. 81r T. Von dem Miethvertrage. 279 und zu warten überläßt, unter der Bedingung, daß der Pachter die Haͤlfte des Zuwachſes durch junges Vieh erhal⸗ ten, dagegen aber auch den Verluſt zur Hälfte tragen ſolle. 1805. Die in dem Pachtvertrage enthaltene Schätzung des Viehes überträgt nicht das Eigenthum deſſelben auf den Pachter; ſie hat keinen andern Zweck, als die Beſtim⸗ mung des am Ende der Pachtung ſich etwa ergebenden Ver⸗ luſtes oder Gewinnes. 1806. Der Pachter iſt ſchuldig, wie ein guter Haus⸗ wirth für die Erhaltung des Viehes zu ſorgen. 1807. Für einen Zufall hat er nur dann zu haften, wenn von ſeiner Seite ein Verſehen vorherging, dhne wel⸗ ches der Verluſt nicht erfolgt ſeyn würde. 18⁰8. Wenn hierüber ein Rechtsſtreit entſteht, ſo muß der Pachter den Zufall beweiſen, der Verpachter aber das Verſehen, deſſen er den Pachter beſchuldiget. 18⁰9. Der wegen Zufälligkeit des Verluſtes freyge⸗ ſprochene Pachter muß demohngeachtet die Häute der Thie⸗ re berechnen. 1810. Wenn alles Vieh ohne Verſchulden des Pach⸗ ters umkommt, ſo hat der Verpachter den Verluſt zu tragen. Kommt nur ein Theil deſſelben um, ſo wird der Ver⸗ luſt nach der urſprünglichen Taxe und nach der bey Ablauf des Pachtes gemachten Abſchätzung gemeinſchaftlich ge⸗ tragen. 1811. Man bann nicht ausbedingen, daß der Pachter den, ſelbſt durch bloßen Zufall und ohne ſein Verſchulden eingetretenen, gänzlichen Verluſt des Viehes tragen ſolle; oder daß ſein Antheil am Verluſte größer ſeyn ſolle, als ſein Antheil am Gewinn; oder daß der Verpachter am Ende des Pachtes etwas mehr, als das von ihm hergegebene Vieh, zum Voraus erhalten ſolle. Jeder Vertrag dieſer Art iſt nichtig. Der Pachter allein zieht den Nutzen von der Milch, dem Dünger und der Arbeit des ihm in Pacht gegebenen Viehes. Die Wolle und der Zuwachs an jungem Vieh werden getheilt. 1812. Der Pachter darf über kein Stück Vieh aus der Heerde, es mag zum Hauptſtamme oder zum Zuwachſe 280 L. III. T. VIII. Du Contrat de Louage. sans le consentement du bailleur, qui ne peut lui-même en disposer sans le consentement du preneur. 1813. Lorsque le cheptel est donné au fermier d'autrui, il doit être notihé au propriétaire de qui ce fermier tient; sans quoi il peut le saisir et le faire vendre pour ce que son fermier lui doit. 1814. Le preneur ne pourra tondre sans en prévenir le bailleur. 1815. S'il n'y a pas de temps fixé par la convention pour la durée du cheptel, il est censé fait pour trois ans. 1816. Le bailleur peut en demander plus tot la résolution, si le preneur ne remplit pas ses obligations. 1817. A la fin du bail, ou lors de sa réso- lution, il se fait une nouvelle estimation du cheptel. Le bailleur peut prélever des bêtes de cha- que espèce, jusqu'a concurrence de la première estimation:'excédant se partage. S'il w'existe pas assez de bêtes pour remplir la première estimation, le bailleur prend ce qui reste, et les parties se font raison de la perte. SECTION III. Du Cheptel à moitis. 1818. Le cheptel à moitié est une société dans laquelle chacun des contractants fournit la moitié des bestiaux, qui demeurent communs pour le profit ou pour la perte. 1819. Le preneur proſite seul, comme dans le cheptel simple, des laitages, du fumier et des travaux des bétes. Le bailleur n'a droit qu'à la moitié des lai- nes et du croit. 38 B. Zr T. Von dem Miethvertrage. 281 gehören⸗ ohne Einwillig gung des Verpachters verfügen; aber auch dieſem letztern iſt ſolches ohne mn illigung des Pach⸗ ters nicht geſtattet. 1813. Wird das Vieh einem fremden Pachter in Viehpacht gegeben, ſo muß dieſes dem E E euchidn⸗ von welchem derſelbe d das Gut gepachtet hat, angezei werden; geſchah dieß nicht, ſo kann letzterer das G Vieh für ſeine For⸗ derung an den Pachter mit Arreſt belegen und verkaufen eg Pachter darf die Schur nicht vornehmen, rpachter davon zu benachrichtigen. dem Vertrage über die Dauer des Vieh⸗ pachtes nichts beſtimmt, ſo wird angenommen, daß derſel⸗ be auf drey Jahre geſchloſſen ſeye. 1816. Der Verpachter kann auch früher deſſen Auf⸗ hebung verlangen, wenn der Pachter ſeine Verbindlichkeiten nicht erfüͤllt. 1817. Am Ende e E wird eine neue Schätzung der bey Aufhebung des Pachtes des Viehes vorgenommen. Der Vervpachter kann ſo viel Vieh von jeder Gattung zum Voraus wegnehmen, als dem Werthe des in Pacht 9e gebenen nach der erſten Schätzung gleich kommt; das ubrige wird getheilt. Iſt nicht mehr ſo viel Vieh übrig, um den Betrag des Werthes nach der 3 n Schätzung zu erſetzen, ſo ninannt der Verpachter alles übrig gebliebene, und beyde Theile be⸗ rechnen ſich über den Verluſt. Dritter Abſchnitt. Von dem Waah zur Hälfte. 2048 Der Viehpacht zur K Hälfte iſt ein Geſellſchafts⸗ vertrag, bey welchem ſeder der Contrahenten die Hälfte des Viehes zu gemeinſchaftlichem Gewinne und Verluſte liefert. 1819. Der Pachter allein benutzt, wie bey dem ge⸗ wöhnlichen Viehpacht, die Milch, den Dünger und die Arbeit des Viehes. Der Verpachter hat nur ein 9 Recht auf die Hälfte der Wolle und des Zuwachſes an jungem Vieh 282 L. III. T. VIII. Du Contrat de Louage. Toute convention contraire est nulle, à moins que le bailleur ne soit propriétaire de la métairie dont le preneur est fermier ou colon partiaire. 1820. Toutes les autres règles du cheptel simple s'appliquent au cheptel à moitié. SECTION IV. Du Chentel donné par le Propristaire à son Fermier ou Colon partiaire. §. I. Du Cheptel donné au fermier. 1821. Ce cheptel(aussi appelé Cheptel de fer) est celui par lequel le propriétaire d'une métairie la donne à ferme, à la charge qu'à l'ex- piration du bail, le fermier laissera des bestiaux d'une valeur égale au prix de l'estimation de ceux qu'il aura egus. 1822. L'estimation du cheptel donné au fer- mier ne lui en transfère pas la propriété, mais néanmoins le met à ses risques. 1823. Tous les profits appartiennent au fex- mier pendant la durée de son bail, s'il n'y a con- vention contraire. 1824. Dans les cheptels donnés au fermier, le fumier n'est point dans les profits personnels des preneurs, mais appartient à la métairie, à l'exploi- tation de laquelle il doit étre uniquement employé. 1825. La perte, mème totale et par cas for- tuit, est en entier pour le fermier, Sil n'y a convention contraire. 1826. A la fin du bail, le fermier ne peut retenir le cheptel en en payant l'estimation ori- ginaire; il doit en laisser un de valeur pareille a celui qu'il a reçu. S'il y a du déficit, il doit le payer; et c'est seulement l'excédant qui lui appartient. 3s B. 8r T. Von dem Miethvertrage. 28⁵ Jede entgegenſtehende e Übereinkunft iſt nichtig, wenn nicht etwa der Verpachter des Viehes zugleich Eigenthümur des Landqutes iſt, welches der Viehpachter als Pachter oder Theilpachter baut. 1820. Alle übrigen Regeln des einfachen Viehpach⸗ tes ſind auf den Viehpacht zur Hälfte ebenfalls anwendbar. Vierter Abſchnitt. Von dem Viehpacht, welchen der Eigenthümer mit ſeinem Pachter oder Theilpachter eingegangen iſt. §. I. Von dem mit dem Pachtet eingegangenen Vieh⸗ pacht 1821. Dieſer Viehpacht(auch Eiſern⸗Vieh⸗ Vertrag gen nannt) hiſt derjenige, wodurch der Eigenthü⸗ mer eines Landgutes daſſelbe unter der Bedingung in Pacht gibt, daß der Pachter am Ende der Pachtzeit einen Vieh⸗ ſtand zurücklaſſen ſolle, welcher der Taxe desjenigen, den er empfangen hat, am Werthe glei⸗ ch kommt. 1822. Die Schätzung des dem Pachter überlaſſenen Viehes macht ihn nicht zu deſſen Eigenthüer, überträgt aber auf ihn die Gefahr deſſelben. 1823. Dem Pachter gehört während der Dauer ſei⸗ nes Pachtes aller Nutzen, wenn nicht ein Anderes ausge— macht worden iſt. 1324. B ey dem mit dem Guts pachter eingegangenen Viehpacht gehoͤrt der Dünger nicht unter le demſelben für ſeine Perſon zuſtehenden? uſ ungen; er gehört dem Gute, und muß ausſchließlich z ſen Nutzen verwendet werden. 1825. Jeden Venund, ſelt wenn er ſich auf den ganzen Viehſtand erſt reckt und von einem bloßen Zufalle herrührt, hat ohne Ausnahme der Pachter zu tragen, wenn nicht ein Anderes ausgemacht iſt. 1826. Der Pachter iſt nicht berechtiget, am Ende der Pachtung das Vieh gegen Zahlung der urſprünglichen Taxe zu behalten; er muß einen Viehſtand zurücklaſſen, der demjenigen, den er empfangen hat, am Werthe gleich kommt. Was etwa ſehle⸗ das muß er bezahlen, und nur der überſchuß gehört ihm. —— ————;—;—ÿ—— 284 L. III. T. VIII. Du Contrat de Louage. §. II. Du Cheptel donné au colon partiaire. 1827. Si le cheptel périt en entier sans la faute du colon, la perte est pour le bailleur. 1828. On peut stipuler que le colon délaissera au bailleur sa part de la toison à un prix inférieur à la valeur ordinaire; Que le bailleur aura une plus grande part du pronit; Qu'il aura la moitié des laitages: Mais on ne peut pas stipuler que le colon sera tenu de toute la perte. 1829. Ce cheptel fnit avec le bail à métairie. 1830. Il est d'ailleurs soumis à toutes les règles du cheptel simple. SECTION V. Du Contrat improprement appelé Cheptel. 1831. Lorsqu'une ou plusieurs vaches sont données pour les loger et les nourrir, le bailleur en conserve la propriété; il a seulement le profit des veaux qui en naissent. 35 B. Sr T. Von dem Miethvertrage. 285 §. II. Von dem mit dem Theilpachter eingegangenen Viehpacht. 1827. Geht ohne Verſchulden des Theilpachters der ganze] Viehſtand zu Grunde, ſo trifft der Verluſt den Ver⸗ pachter. 1828. Man kann übereinkommen, daß der Pachter ſeinen Antheil an der geſchorenen Wolle dem Verpachter für einen Preis überlaſſen ſolle, der unter dem gewöhnli— chen iſt; daß der Verpachter einen gröſſeren Antheil am Nutzen haben ſolle; daß er die Hälfte der Milch erhalten ſolle. Man kann aber nicht verabreden, daß der Pachter al— len Verluſt tragen müſſe. 1829. Dieſer Viehpacht geht zugleich mit dem Pach⸗ te des Gutes zu Ende. 1830. Übrigens iſt derſelbe allen Regeln des einfa⸗ chen Viehpachtes unterworfen. Fuͤnfter Abſchnitt. Von dem uneigentlich ſo genannten Viehpacht. 1831. Wenn jemand eine oder mehrere Kühe einem Andern gibt, um ſie in ſeinen Stall aufzunehmen und zu füttern, ſo behält der Verpachter das Eigenthum, und ſein ganzer Vortheil beſchränkt ſich auf die von denſelben ge⸗ worfenen Kälber. 286 L. III. T. IX. Du Contrat de Société. TITRE NEFUVIEME. Du Contrat de Société. (Décrété le 8 mars 1804. Promulgué le 18 du mèͤme mois.) CHAPITRE PREMIER. Dispositions générales. 1832. La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de met- tre quelque chose en commun, dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter. 1833. Toute société doit avoir un objet licite, et être contractée pour l'intérèét commun des par- ties. Chaque associé doit y apporter ou de l'argent, ou d'autres biens, ou son industrie. 1834. Toutes sociétés doivent être rédigées par écrit, lorsque leur objet est d'une valeur de plus de cent cinquante francs. La preuve testimoniale n'est point admise contre et outre le contenu en l'acte de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis cet acte, encore qu'il s'agisse d'une som- me ou valeur moindre de cent cinquante francs. CHAPITRE II. Des diverses Espèces de Sociétés. 1835. Les sociétés sont universelles ou parti- culières. 3s B. 9r T. Von dem Geſellſchaftsvertrage. 287 Neunter Titel. Von dem Geſellſchaftsvertrage. (Decretirt den 8. März 1804 Promulgirt den 13. deſſel⸗ ben Monats.) Erſtes Capitel. Allgemeine Verfuͤgungen. 1832. Der Geſellſchaftsvertrag iſt derjenige Vertrag, durch welchen zwey oder mehreie Perſonen übereinkommen, einen gewiſſen Beytrag in der Abſicht zuſammen zu ſchießen, um den daraus entſpringenden Vortheil unter ſich zu theilen. e lichafesvertrag muß einen erlaul 1353. Jeder ſel ten Zweck haben, und fuͤr das gemeinſchaftliche Intereſ der Contrahenten geſchloſſen ſeyn. Jeder Geſellſchafter muß entweder Geld oder andere Güter, oder ſeine Bemuhung und Arbeit dazu beytragen. 1854. Jeder Geſellſchaftsvertrag muß ſchriftlich ab⸗ gefaßt werden, wenn ſein Gegenſtand den Werth von hun⸗ dert fünf zig Franken überſteigt. Kein Beweis durch Zeugen wird zugelaſſen, ſo wenig über etwas, das gegen den Inhalt der Vertragsurkunde läuft oder nicht in derſelben enthalten iſt, als über Auſſe⸗ rungen, die vor, während oder nach deren Abfaſſung vor⸗ gefallen ſeyn ſollen, ſelbſt wenn hierbey von einer Summe oder einem Werthe unter hundert fünfzig Franken die Re⸗ de wäre.(*†) b⸗ ſſe * Zweytes Capitel. Von den verſchiedenen Gattungen der Geſellſchaften. 1835. Die Geſellſchaften ſind entweder allgemeine oder beſondere. 268 L. III. T. IX. Du Contrat de Société. SECTION PREMIERE. Des Sociétés universelles. 1636. On distingue deux sortes de sociétés universelles, la société de tous biens présents, et la, société universelle de gains. 1837. La société de tous biens présents est celle par laquelle les parties mettent en commun tous les biens meubles et immeubles qu'elles pos- sèdent actuellement, et les profits qu'elles pourront en tirer. Elles peuvent aussi y comprendre toute autre espèce de gains; mais les biens qui pourraient leur avenir par succession, donation ou legs, n'en- trent dans cette société que pour la jouissance: toute stipulation tendant à y fairs entrer la pro- priété de ces biens est prohibée, sauf entre 6poux, et conformément à ce qui est réglé à leur égard. 1838. La société universelle de gains renfer- me tout ce que les parties acquerront par leur in- dustrie, à quelqque titre que ce soit, pendant le cours de la société: les meubles que chacun des y sont aussi associés possède au temps du contrat, immeubles personnels n'y compris; mais leurs seulement. entrent que pour la jouissance 1839. La simple convention de société uni- faite sans autre explication, n'emporte verselle, que la société universelle de gains. 1840. Nulle société universelle ne peut avoir lieu qu'entre personnes respeetivement capables de se donner ou de recevoir l'une de l'autre, et n'est point défendu de s'avantager au auxquelles il préjudice d'autres personnes. 3s B. 9r T. Von dem Geſellſchaftsvertrage. 289 Erſter Abſchnitt. Von allgemeinen Geſellſchaften. 1836. Man unterſcheidet zwey Arten der allgemeinen Geſellſchaften, diejenige, welche ſich auf das ganze gegen⸗ wärtige Vermögen erſtreckt, und die allgemeine Geſellſchaft in Anſehung des Gewinnes. 1837. Die das ganze gegenwärtige Vermögen begrei⸗ fende Geſellſchaft beſteht darin, daß die Contrahenten das geſammte bewegliche und unbewegliche Vermögen, das ſie gegenwärtig beſitzen, und den Gewinn, den ſie davon ziehen können, zuſammen ſchießen. Sie können auch jede andere Art des Gewinnes darun⸗ ter begreifen; das Vermögen aber, das ihnen etwa noch künftig durch Erbfolge, durch Schenkung oder Ver⸗ mächtniß zufallen könnte, gehört nur in Anſehung der Be⸗ nutzung in dieſe Geſellſchaft; jede Ubereinkunft, welche den Zweck hat, auch das Eigenthum dieſes Vermögens in die⸗ ſelbe einzuſchießen, iſt verboten, ausgenommen unter Ehe⸗ gatten, in Gemäßheit deſſen, was in Rückſicht ihrer be⸗ ſtimmt iſt. 1838. Die allgemeine Geſellſchaft in Anſehung des Gewinnes umfaßt alles, was die Contrahenten während der Dauer der Geſellſchaft durch ihren Fleiß aus irgend ei⸗ nem Grunde erwerben; auch das bewegliche Vermögen, welches ein jeder der Geſellſchafter zur Zeit der Eingehung des Vertrages beſitzt, iſt darunter begriffen, das dem einen oder dem andern für ſeine Perſon zuſtehende unbewegliche Vermögen aber gehört nur in Anſehung der Benutzung in dieſelbe. 1839. Die einfache, und ohne weitere Erklärung ge⸗ ſchehene Verabredung einer allgemeinen Geſellſchaft bewirkt nur eine allgemeine Geſellſchaft in Anſehung des Gewinnes. 1340. Eine allgemeine Geſellſchaft kann nur unter ſolchen Perſonen Statt finden, welche ſämmtlich die Fähig⸗ keit haben, einander zu ſchenken, oder Geſchenke von ein⸗ ander anzunehmen, und denen es nicht verboten iſt, ſich zum Nachtheile anderer Perſonen zu begünſtigen. Cod. N. 2 B. 19 Du Contrat de Société. 2960 L.III. I. IX. SECTION II. De la Gociété particulière. 18 ½1. La société particulière est celle qui ne s'applique qu'à certaines choses déterminées, ou I a leur usage, ou aux fruitrs à en percevoir. 1842. Le contrat par lequel plusieurs person- nes s'associent, soit pour uné entreprise désignée, soit pour l'exercice de quelque métier ou profes- sion, est aussi une société particulière. CHAPITRE III. b Des Engagements des Associés entre eux et a l'égard des tiers. SECTION PREMIERE. Des Engagements des Associés entre euoc. 18 33. La société commence à l'instant même du contrat, s'il ne désigne une autre époque. 134 4. S'il n'y a pas de convention sur la du- rée de la société, elle est censée contractée pour toute la vie des associés, sous la modification portée en Particle 1869: ou, s'il s'agit d'une affaire dont la durée soit limitée, pour tout le temps que doit r durer cette affaire. 1845. Chaque associé est débiteur envers la société, de tout ce qu'il a promis d'y apporter. Lorsque cet apport consiste en un corps cer- tain, et que la socièeté en est évincée, l'associé en! est garant envers la société, de la mèême manière qu'un vendeur l'est envers son acheteur. 846. L'associé qui devait apporter une som- me dans la société, et qui ne l'a point fait, devient, de plein droit et sans demande, débiteur des in- 3s B. 9r T. Von dem Geſellſchaftsvertrag. 292 Zweyter Abſchnitt. Von der beſondern Geſellſchaft. 1841. Eine beſondere Geſellſchaft iſt diejenige, welche nur gewiſſe beſtimmte Sachen, oder deren Gebrauch, oder die davon zu ziehenden Nutzungen zum Gehenſiande hat. 1842. Der Vertrag, wodurch ſich mehrere Perſonen entweder zu einer beſt immten Unternehmung oder zur Aus⸗ übung eines Handwerks oder Gewerbes vereinigen, iſt gleich⸗ falls eine beſondere Geſellſchaft. Drittes Capitel. Von den Verbindlichkeiten der Geſellſchafter unter ſich und gegen dritte Perſonen. Erſter Abſchnitt. Von den Verbindlichkeiten der Geſellſchafter unter ſich. 1845. Die Geſellſchaft nimmt ihren Anfang in dem Augenblicke, da der Vertrag geſ ſchloſſen wird, wenn nicht darin ein anderer Zeitpunct beſtimmt iſt. 1844. Iſt über die Dauer der Geſellſchaft nichts ver⸗ abredet, ſo wird angeno mmen, daß dieſelbe, wiewohl mit Vorbehalt der im 1869. Artikel enthaltenen Einſchränkung, für die ganze Lebenszeit der Geſellſchafter, oder, wenn von einem Geſchäfte von beſchränkter Dauer die Rede iſt, für die ganze Zeit, welche dieſes Geſchäft dauern wird, einge— gangen ſeye. 1845. Jeder Geſellſchafter wird in Anſehung alles deſſen, was er u der Geſellſchaft behjntragen verſprochen hat, als deren Se chuldner betrachtet Peſteht dieſer Beytrag in einer genau beſtimmten Sa⸗ che, und iſt dieſe der Geſellſchaft entw ährt worden, ſo iſt der Geſellſchafter auf eben die Weiſe der Geſellſchaft zur Ge⸗ währleiſtung verbunden, wie ein Verkäufer ſeinem Käufer. 1846. Ein Geſellſchafter, der eine gewiſſe Summe in die Geſellſchaft einſchießen ſollte, und dieſes nicht gethan hat, iſt kraft des Geſetzes und ohne vorherige Anforderung —— —— 292 L. III. T. IX. Du Contrat de Société. térèts de cette somme, à compter du jour ou elle devait étre payée. Il en est de mêeme à l'égard des sommes qu'il a prises dans la caisse sociale, à compter du jour ou il les en a tirées pour son profit particulier. Le tout sans préjudice de plus amples dom- mages- intéréèrs, s'il y a lieu. 1847. Les associés qui se sont soumis à ap- porter leur industrie à la société, lui doivent compte de tous les gains qu'ils ont faits par l'espè- ce d'industrie qui est l'objet de cette société. 1848. Lorsque l'un des associés est, pour son compte particulier, créancier d'une somme exigible envers une personne qui se trouve aussi devoir à la société une somme egalement exigible, l'impu- tation de ce qu'il reçoit de ce débiteur, doit se faire sur la créance de la société et sur la sienne dans la proportion des deux creéances, encore qu'il eüùt par sa quittance dirigé l'imputation in- tégrale sur sa creance particulière: mais s'il a ex- primé dans sa quittance que l'imputation serait faite en entier sur la créance de la société, cette stipulation sera exécutée. 189. Lorsqu'un des associés a regu sa part entière de la créance commune, et que le débiteur est depuis devenu insolvable, cet associé est tenu de rapporter à la masse commune ce qu'il a regçu, encore qu'il eùt spécialement donné quittance pour Sa part. 1850. Chaque associé est tenu envers la so- ciété, des dommages qu'il lui a causés par sa faute, sans pouvoir compenser avec ces dommages les pro- fits que son industrie lui aurait procurés dans d'au- tres affaires. 1851. Si les choses dont la jouissance seule- ment a é6té mise dans la société sont des corps certains et déterminés, qui ne se consomment 2 38 B. 9r T. Von dem Geſellſchaftsvertrage. 295 ſchuldig, die Zinſen dieſer Summe von dem Tage an zu vergüten, wo ſie hätte bezahlt werden ſollen. Daſſelbe gilt von denjenigen Summen, die er aus der gemeinſchaftlichen Kaſſe genommen hat, von dem Tage an zu rechäen⸗ wo er ſie zu ſeinem beſondern Vortheile daraus erhoben hat. Alles jedoch unbeſchadet einer weitern Entſchädigung, in ſo fern ſi de n Umſtänden nach Statt hat. nſ Die Geſellſchafter, die ſich verbindlich gemacht ha aben, i hre? Arbeit zu der Gejeſchaft beyzutragen, müſſen derſelben jeden Gewinn berechnen, den ſie durch die Art von Arbeit, welche den Gegenſtand dieſer Geſellſchaft aus⸗ macht, gemacht haben. 1848. Hat einer der Geſellſchafter für ſeine be eſonde⸗ re Rechnung eine wirklich fällige Summe an jemand zu for⸗ dern, welcher eine ebenfalls fällige Summe der Geſellſchaft ſchuldig iſt, ſo muß dasjenige, was der Geſellſchafter von dieſem Schuldner empfängt, auf die Forderun g der Geſell⸗ ſchaft und die ſeinige nach dem Verhältniſſe der beyden Forderungen abgerechnet werden, wenn er gleich in ſeiner Quittung das Ganze auf ſeine perſönliche Forderung in Ab⸗ rechnung gebracht hat; enthält aber ſeine Quittung die ausdrückliche Erklärun ag, daß die ganze Zahlung auf die Forderung der Geſellſchaft abgerechnet werden ſolle, ſo muß dieſe Beſtimmung vollogen werden. 1849. Wenn einer der Ge ſellſchafter ſeinen ganzen Antheil an einer gemeinſchaftl lichen F Forderung erhoben hat, und der Schuldner nachher zahlungsunfähig geworden iſt, ſo iſt dieſer Geſellſchafter verbunden, das Empfangene zur gemeinſchaftlichen Maſſe herzugeben, ſelbſt wenn er die Quittung o ausdrücklich nur auf ſeinen Antheil aus⸗ geſtellt hätte. 1850. Jeder Geſellſchafter iſt verbunden, der Ge— ſellſchaft allen Schaden zu erſetzen, den er ihr durch ſein Verſchulden verurſacht hat, ohne daß er berechtiget wäre, gegen dieſen Schaden die Vortheile in Anrechnung zu brin⸗ gen, welche er ihr durch ſeinen Fleiß in andern Fällen ver⸗ ſchafft hat. 1851. Beſtehen die Gegen nſt ände, welche bloß in An⸗ ſehung der Benutzung in die Geſellſchaft eingebracht wor⸗ den ſind, in gewiſſen und genau beſtimmten Sachen, di durch den Gebrauch nicht verbraucht werden, ſo hat d —— — 294 L. III. T. IX. Du Contrat de Société. point par l'usage, elles sont aux risques de l'as- socié propriétaire. Si ces choses se consomment, si elles se dé- tériorent en les gardant, si elles ont été desti- nées à êetre vendues, ou si elles ont été mises dans la société sur une estimation portée par un inventaire, elles sont aux risques de la société. Si la chose à été estimée, l'associé ne peut vépeéter que le montant de son estimation. 1852. Un associé a action contre la société, non-seulement à raison des sommes qu'il a dé- boursées pour elle, mais encore à raison des obli- gations qu'il a contractées de bonne foi pour les ffaires de la société, et des risques inséparables de sa gestion 1853. Lorsque l'acte de société ne détermine point la part de chaque associé dans les bénélices ou pertes, la part de chacun est en proportion de sa mise dans le fonds de la société. A l'égard de celui qui n'a apporté que son industrie, sa part dans les bénéfices ou dans les bertes est réglée comme si sa mise eüt été égale à celle de l'associé qui a le moins apporté. 1854. Si les associés sont convenus de s'en rapporter aà l'un d'eux ou à un tiers pour le rè- glement des„parts, ce règlement ne peut être at- taqué s'il n'est évidemment contraire à l'équité. Nulle réclamation n'est admise à ce sujet, s'il s'est écoulé plus de trois mois depuis que la partie qui se Prétend lésée a eu connaissance du règlement, ou si ce règlement a regu de sa part un commencement d'exécution. 1855. La convention qui donnerait à l'un des associés la totalité des benéfices, est nulle. Il en est de méème de la stipulation qui af- franchirait de toute contribution aux pertes, les sommes ou effets mis dans le fonds de la société par un ou plusieurs des associés. 1856. L'associé chargé de l'administration par spéciale du contrat de société, peut 38 B. gr T. Von dem Geſellſchaftsvertrage. 295 Geſellſchafter, welcher Eigenthümer dieſer Sachen iſt, die Gefahr d derſelben zu tragen. Sind es aber verbrauchbare Sachen, oder ſolche, die ſich durch das Aufbewahren verſchlimmern, oder ſind ſie z zum kaufe beſtimmt, oder nach einer vorhergegangenen in ei⸗ nem Inventarium enthaltenen Schätzung in die Geſellſchaft eingedra cht worden, ſo trägt die Geſellſchaft die Gefahr. Iſt die Sache geſchätzt worden, ſo kann der Geſell⸗ ſchafter nur den Betrag ihrer Taxe zurückfordern. 1852. Ein Geſellſchafter hat eine Klage gegen die Geſellſchaft, nicht nur wegen der Summen, welche er für ſie auslegt, ſondern auch wegen der Verbindlichkeiten, wel⸗ che er redlicher Weiſe in Angelegenheiten der Geſellſchaft übernomunen hat, und wegen des von ſeiner Geſchäftsfüh⸗ rung unzertrennlichen Verluſtes. 5 1855. Wenn die Vertragsurkunde über den Antheil eines jeden Geſellſchafters am Gewinne und Verluſte nichts beſtimmt, ſo richtet ſich derſelbe für einen jeden nach dem Verhältniß ſeines Beytrages zu dem Geſellſchaftscapital. In Anſehung deſſen, welcher nur ſeine Arbeit beyge⸗ tragen pat⸗ wird der ihm gebührende Antheil am Gewinne und Verluſte ſo berechnet, als wenn er einen eben ſo ſtar⸗ ken Be ytrag geleiſtet hätte, wie derjenige Geſellſchafter, wel der am wenigſten eingeſchoſſen hat. 1854. Sind die Geſellſchafter übereingekommen, daß ſie einem von ihnen oder einer dritten Perſon die Beſtim⸗ mung der Antheile überl aſſen wollen, ſo kann dieſe Beſtim⸗ mung nur dann angefochten werden, wenn ſie der Billig keit offenbar zuwider iſt. Kein Einſpruch wird in dieſer Hinſicht mehr zugelaſ⸗ ſen, wenn von dem Zeitpuncte an, da dem angeblich ver⸗ letzten Theile die Beſtimmung bekannt geworden iſt, mehr als drey Monate verſtrichen ſind, oder venn er ſchon an⸗ g gefang en hat, dieſe Beſtimmung Kuevfete zu vollziehen. 1855. Jede Ubereinkunft, wodurch Einem der Ge⸗ ſellſchafter der ganze Gewinn zugewendet wuürde, iſt nichtig. Daſſelbe gilt von derjenigen Ubereinkunft, wodurch die von einem oder von mehrer⸗ en der Geſellſchafter zum Ge⸗ ſellſchaftskapital geſchloſſenen Summen oder Sachen von al⸗ lem Beytrage zum Verluſte befreyt wuürden. 1856. Der Geſellſchafter, dem durch eine beſondere Beſtimmung des Geſellſchaftsvertrages die Verwaltung auf⸗ 296 L. III. T. IX. Du Contrat de Société. faire, nonobstant l'opposition des autres associés, tous les actes qui dépendent de son administra- tion, pourvu que ce soit sans fraude. Ce pouvoir ne peut être révoqué sans cause légitime, tant que la société dure; mais s'il n'a été donné que par acte postérieur au contrat de société, il est révocable comme un simple man- dat. 357. Lorsque plusieurs associés sont char- gés d'administrer, sans que leurs fonctions soient determinées, ou sans qu'il ait été exprimé que l'un ne pourrait agir sans l'autre, ils peuvent faire chacun séparément tous les actes de cette administration. 858. S'’il a été stipulé que l'un des admi- nistrateurs ne pourra rien faire sans l'autre, un seul ne peut, sans une nouvelle convention, agir en l'absence de l'autre, lors mèême que celui-ci se- rait dans l'impossibilité actuelle de concourir aux actes d'administration. 1859. A défaut destipulations spéciales sur le mode d'administration, l'on suit les régles sui- vantes: 10 Les associés sont censés s'èêtre donné ré- ciproquement le pouvoir d'administrer l'un pour l'autre, Ce que chacun fait est valable même pour la part de ses associés, sans qu'il ait pris leur con- sentement; sauf le droit qu'ont ces derniers, ou Pun d'eux, de s'opposer à Popération avant qu'elle soit conclue. 2° Chaque associé peut se servir des choses appartenant à la société, pourvu qu'il Jes emploie à leur destination fixée par l'usage, et qu'il ne s'en serve pas contre l'intéréèt de la société, ou de manière à empeécher ses associés d'en user selon leur droit. 30 Chaque associé a le droit d'obliger ses as- sociés à faire avec lui les dépenses qui sont né- cessaires pour la conservation des choses de la so- ciété. 38 B. 9r T. Von dem Geſellſchaftsvertrage. 297 getragen iſt, kann, des Widerſpruches der übrigen Geſell⸗ ſchafter ohngeachtet, alle zu ſeiner Verwaltung gehörigen Handlungen vornehmen, in ſo fern dieſes ohne betrügliche Abſicht geſchieht. Dieſer Auftrag kann während der Dauer der Geſell⸗ ſchaft ohne rechtmäßige Urſache nicht zurückgenommen wer⸗ den; iſt er aber erſt nach Eingehung des Geſellſchaftsver⸗ trages ertheilt worden, ſo kann er, wie jede bloße Voll— macht, widerrufen werden. 1857. Iſt die Verwaltung mehrern Geſellſchaftern aufgetragen worden, ohne daß man ihre Verrichtungen be⸗ ſtimmt oder dabey ausgedrückt hätte, daß einer ohne den andern nicht handeln ſolle, ſo kann jeder von ihnen allein alle Verwaltungshandlungen vornehmen. 1858. Iſt man übereingekommen, daß einer der Ver⸗ walter ohne den andern nichts unternehmen ſolle, ſo kann, ohne neue Übereinkunft, einer allein in Abweſenheit des andern nichts vornehmen, ſelbſt wenn es dieſem zur Zeit unmöglich ſeyn ſollte, zu den Verwaltungshandlungen mit⸗ zuwirken.„ 1859. In Ermangelung einer beſondern Überein⸗ kunft über die Art der Verwaltung ſind folgende Regeln zu befolgen: 1) Man nimmt an, daß die Geſellſchafter ſich wech⸗ ſelſeitig die Befugniß eingeräumt haben, für einander zu verwalten. Was ein jeder von ihnen vornimmt, iſt giltig, ſelbſt für den Antheil ſeiner Mitgeſellſchafter, wenn er gleich ihre Einwilligung nicht eingeholt hat; jedoch bleibt dieſen letztern oder auch einem von ihnen das Recht vorbehalten, ſich dem Geſchäfte zu widerſetzen, ehe es abgeſchloſſen iſt. 2) Jeder Geſellſchafter darf die der Geſellſchaft zuge⸗ hörigen Sachen gebrauchen; vorausgeſetzt, daß er ſich der⸗ ſelben ihrer gewöhnlichen Beſtimmung gemäß, und nicht gegen das Intereſſe der Geſellſchaft, noch ſonſt auf eine Weiſe bedient, wodurch ſeine Mitgeſellſchafter verhindert werden, von denſelben gleichfalls ihrem Rechte gemäß Ge⸗ brauch zu machen. 3) Jeder Geſellſchafter iſt berechtiget, ſeine Mitge⸗ ſellſchafter anzuhalten, gemeinſchaftlich mit ihm die Koſten zu beſtreiten, welche erforderlich ſind, um die der Geſell⸗ ſchaft gehörigen Sachen in gutem Stande zu erhalten. 296 L. III. T. IX. Du Contrat de Societé. 4° L'un des associés ne peut faire d'innova- rions sur les immeubles dépendants de la sociéts, meme quand il les soutiendrait avantageuses à cet- te société, si les autres associés n'y consentent. 1860. L'associé qui n'est point administrateur, ne peut aliéner ni engager les choses mèéme mobi- lieères qui dépendent de la société. 1361. Chaque associé peut, sans le consente- ment de ses associés, s'associer une tierce personne relativement à la part qu'il a dans la société: il ne peut pas, sans ce consentement, l'associer à la société, lors même qu'il en aurait l'adminis- tration. SECIION II. Des Engagements des Associés à D'égard des Iiers. 1862. Dans les sociétés autres que celles de commerce, les associés ne sont pas tenus solidai- rement des dettes sociales, et l'un des associés ne peut obliger les autres si ceux-ci ne lui en ont conféré le pouvoir. 1863. Les associés sont tenus envers le cré- ancier avec lequel ils ont contracté, chacun pour une somme et part égales, encore dque la part de pun d'eux dans la société füt moindre, si T'acte mya pas spécialement restreint'obligation de ce- lui-ci sur le pied de cette dernière part. 186 ⁄. La stipulation que l'obligation est con- tractée pour le compte de la société, ne lie que Passocié contractant et non les autres, à moins que ceux-ci ne lui aient donné pouvoir, ou que la chose n'ait tourné au profit de la société. 3s B. or T. Von dem Geſellſchaftsvertrage. 299 4) Keiner der Geſellſchafter darf ohne Einwilligung der übrigen an den der Geſellſchaft zugehörigen unbewegli⸗ chen Gutern Neuerungen vornehmen, ſelbſt wenn er be⸗ haupten ſollte, daß ſie der Geſellſchaft vortheilhaft wären. 1860. Ein Geſellſchafter, dem die Verwaltung nicht aufgetragen iſt, kann die der Geſellſchaft zugehörigen, ſelbſt beweglichen, Sachen weder veräuſſern noch verpfänden. 1861. Jeder Geſellſchafter kann in Anſehung ſeines Antheils an der Geſellſchaft, ohne Einwilligung ſeiner Mitgeſellſchafter, mit einer dritten Perſon in Geſellſchaft treten; in die Hauptgeſellſchaft kann er ſie aber ohne dieſe Einwilligung nicht aufnehmen, ſelbſt wenn er die Verwal tung derſelben haben ſollte. Zweyter Abſchnitt. Von den Verbindlichkeiten der Geſellſchafter gegen dritte Perſonen. 1862. Bey Geſ ſellſchaften, die keine Handelsgeſell⸗ ſchaften ſind, haben die( Geſellſchafter für die gemeinſchaft⸗ lichen Schulden nicht ſolidariſch zu haften, und Ein Ge⸗ ſellſchafter kann die üͤbrigen nicht verpflichten, wenn dieſe ihn nicht dazu bevollmächtiget haben. 1963. Die Geſellſchafter haften dem Gläubiger, mit welchem ſie contrahirt haben, zu gleichen Summen und Thei⸗ len, ſelbſt wenn der Antheil eines derſelben an der Geſell⸗ ſchaft geringer ſeyn ſollte, in ſo fern nicht die Verbindlich⸗ keit dieſes Letztern durch das Geſchäfte ²) ſel nur auf das Verhältniß ſeines Antheils ausdrücklich beſchränkt wor⸗ den iſt. 1864. Rechnung der G. del nur denjer nig verwendet worden iſt. 1) Act. L. u. D. Urkunde. M. Geſellſchaftsvertrag. 8 u. E. 300 L. III. T. IX. Du Contrat de Société. CHAPITRE IV. Des différentes manières dont finit la Société. 1865. La société finit, 1 2* Par l'expiration du temps pour lequel elle a été contractée; 2⁰0 Par l'extinction de la chose, ou la consom- mation de la négociation; 3⁰ Par la mort naturelle de quelqu'un des associés; 4° Par la mort civile, l'interdiction ou la dé- confiture de l'un d'eux; 5⁰° Par la volontée qu'un seul ou plusieuts ex- priment de n'être plus en société. 1866. La prorogation d'une société à temps limité ne peut être prouvée que par un écrit re- vêtu des mêmes formes que le contrat de société. 1867. Lorsque l'un des associés a promis de mettre en commun la propriété d'une chose, la perte survenue avant dque la mise en soit effec- tuée, opère la dissolution de la société par rapport à tous les associés. La société est également dissoute dans tous les cas par la perte de la chose, lorsque la jouis- sance seule a été mise en commun, et que la pro- priété en est restée dans la main de l'associé. Mais la société n'est pas rompue par la perte de la chose dont la propriété a déjaà été apportée à la société. 1868. S'il a été stipulé qu'en cas de mort de l'un des associés, la société continuerait avec son héritier, ou seulement entre les associés survi- vants, ces dispositions seront uivies: au second cas, Phéritier du décédé n'a droit qu'au partage de la société, eu égard à la situation de cette so- ciété lors du décès, et ne participe aux droits ul- térieurs qu'autant qu' ils sont une suite nécessaire de ce qui s'est fait avant la mort de l'associé au- quel il succède. 3s B. 9r T. Von dem Geſellſchaftsvertrage. 301 Viertes Capitel. Von den verſchiedenen Arten, wie die Geſellſchaft ſich endiget. 1865. Die Geſellſchaft endiget ſich 1) durch den Ablauf der Zeit, auf welche ſie einge⸗ gangen wurde; 2) durch den Untergang der Sache oder die Vollen⸗ dung des Geſchäftes; 3) durch den natürlichen Tod eines der Geſellſchafter; 4) durch den bürgerlichen Tod, die Interdiction oder den Vermögensverfall eines derſelben; 5) durch die llenserklärung eines oder mehrerer, daß ſie nicht mehr in der Geſellſchaft bleiben wollen. 1866. Die Verlängerung einer auf beſtimmte Zeit eingegangenen Geſellſchaft kann nicht anders erwieſen wer⸗ den, als durch eine Urkunde, welche in der nämlichen Form abgefaßt iſt, wie der Geſellſchaftsvertrag ſelbſt. 1867. Hat einer der Geſellſchafter verſprochen, das Eigenthum einer Sache in die Gemeinſchaft einzubringen, ſo wird die Geſellſchaft in Anſehung aller Geſ fter auf⸗ gelößt, wenn die Sache zu Grunde geht, ehe ſie in die Ge— meinſchaft wirklich eingebracht worden iſt. Auf gleiche Weiſe wird die Geſellſchaft durch den Un⸗ tergang der Sache in allen Fällen aufgelößt, wo nur die Benutzung derſelben in die Gemeinſchaft eingebracht wor⸗ den, das Eigenthum aber dem Geſellſchafter geblieben iſt. Die Geſellſchaft wird aber durch den Untergang der Sache nicht aufgelößt, wenn das Eigenthum derſelben ſchon wirklich in die Geſellſchaft eingebracht war. 1868. Iſt verabredet worden, daß im Falle des Ab⸗ ſterbens eines der Geſellſchafter die Geſellſchaft mit ſeinem Er⸗ ben fortgeſetzt werden, oder daß ſie bloß unter den überle⸗ benden Geſellſchaftern fortdauern ſolle, ſo müſſen dieſe Ver⸗ abredungen befolgt werden; im zweyten Falle hat der Erbe des Verſtorbenen nur ein Recht auf Theilung des gemein⸗ ſchaftlichen Vermögens, mit Rückſicht auf den Zuſtand, in welchem ſich daſſelbe zur Zeit des Abſterbens befand, und er nimmt an den ſpätern Vortheilen nur in ſo fern Antheil, als ſie eine nothwendige Folge deſſen ſind, was vor dem Tode des Geſellſchafters, welchen er beerbt, geſchehen war. 83 — — L.,III. T. IX. Du Contrat de Socigté. 3⁰2 1869. La dissolution de la société par la vo- lonté de l'une des parties ne s'applique qu'aux so- ciétés dont la durée est illimitée, et s'opère par une renonciation notifée à tous les associés, pour- vu que cette renonciation soit le bonne foi, et non faite à contre-temps. 1870. La renonciation n'est pas de bonne foi lorsque l'associé renonce pour s'approprier à lui seul le profit que les associés s'étaient proposé de retirer en commun. Elle est faite à contre-temps lorsque les cho- ses ne sont plus entières, et qu'il importe à la so- ciété que sa dissolution soit différée. 1871. La dissolution des sociétés à terme ne peut êétre demandée par l'un des associés avant le terme convenu, qu'autant qu'il y en a de justes motifs, comme lorsqu'un autre associé manque aà ses engagements, ou qu'une infirmité habituelle le rend inhabile aux affaires de la société, ou au- tres cas semblables, dont la légitimité et la gravité sont laissées à l'arbitrage des juges. 1872. Les règles concernant le partage des successions, la forme de ce partage, et les obli- gations qui en résultent entre les cohéritiers, s'eppliquent aux partages entre associés. Dispogibion relative aux Socidtés de Commerce. 1675. Les dispositions du présent titre ne s'appliquent aux sociétés de commerce que dans les points qui n'ont rien de contraire aux lois et usages du commerce. . Von dem Geſellſchaftsvertrage. 303 1869. Die Auflöſung der Geſellſchaft durch den Wil⸗ len eines der Cenkke henten find et nur bey Geſellſchaften von uneingeſchre Dauer Statt, und wird durch eine den ſämmtlich ſchaf bekannt gemachte Entſa⸗ gung bewirkt, vorausgeſetzt, daß dieſe Entſagung redlicher Weiſe und nicht zu Ungeit geſchieht 1870. Die Entſag hieht nicht redlicher Weiſe, wenn der Geſellſchafter ellſchaft entſagt, um ſich allein einen Gewinn zuzueignen, den die Geſellſchafter ge⸗ meinſ ſchaftl ich zu machen die Abſicht hatten. Sie geſchieht zur Unzeit, wenn die Sachen ſich nicht mehr im vorigen Zuſtande befinden 2)(wenn es nicht mehr res int egra iſt), und der Geſellſchaft daran gele⸗ gen iſt, daß i ung verſchoben werde. 1371. Aufioſie ng der auf beſtimmte Zeit einge⸗ gangenen G haften kann von einem der Geſellſchafter nur dann vor Ablauf der vertragsmäßigen Zeit verlangt werden, wenn eine gerechte Urſache dazu vorhanden iſt, n anderer Geſellſchafter ſeine Verbindl lich⸗ anhaltende Krankheit ihn zu hig macht, ode th ₰ wie z. B. wen keiten nie an zeellſch a ft unfa n ühnlichen Fällen, deren in den Geſchẽ dern Rechtn naß gkeit Und lichkeit der Beurtheilung des Richters üenraſen Die Regeln, welche e ſich o ungen rm dieſer Theilungen d au en Miterben hieraus entſpringenden Verbind ziehen, finden bey Theilungen unter Geſellſchaftern Anwendung. Ve efäuns in Weiref der Handelsgeſellſchaften. gungen des gegenwaͤrtigen Titels ſind auf Han ndelsgeſellſchaften nur in denjenigen Pt incten anwendbar, die mit den Handel lsgeſetzen und Gebräuchen nicht im Widerſpruche ſtehen.(*) ) S. Handelsgeſetzbuch Art. 18. u. f. 2) wenn die Geſellſchaft einen weſentlichen Verluſt erlit— ten hat, 8. wenn der Zuſtand der Sache es nicht mehr erlaubt. E.. 3⁰½ L. III. T. X. Du Prét. TITRE DIXIEME. Du Pret. (Déerété le g mars 1804. Promulgué le I9 du même mois.) — 1874. II y a deux sortes de pret: 3 Celui des choses dont on peut user sans les détruire, Et celui des choses qui se consomment par lusage qu'on en fait. La premieère espèce s'appelle prêt à ugage, ou commodat; 3 La deuxième s'appelle prét de consommation, ou simplement pret. CHAPITRE PREMIER. Du Prèt à usage, ou Commodat. SECTION PREMIERE. De la nature du Prét à usage. 1875. Le prèt à usage ou commodat est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à Pautre pour s'en servir, la charge par le pre- neur de la rendre après s'en être servi. 1876. Ce prèt est essentiellement gratuit. 1877. Le préteur demeure propriétaire de la chose prètée. 1 1878. Tout ce qui est dans le commerce, et qui ne se consomme pas par l'usage, peut être Pobjet de cette convention. 1879. Les engagements qui se forment par le commodat, passent aux héritiers de celui qui prête, et aux héritiers de celui qui emprunte. 38 B. 10r T. Von dem Leih⸗ und Darlehnsvertrage. 305 Zehnter Titel. Von dem Leih⸗ und Darlehnsvertrage. (Decretirt den 9. Maͤrz 1804. Promulgirt den 19. deſſel⸗ ben Monats.) 1874. Es gibt zweyerley Gattungen von Verträgen, wodurch rnan ſeine S Sache einem Andern leiht: denjenigen über Sachen, die man gebrauchen kann, ohne ſie zu zerſtören; und den über Sachen, die durch den von ihnen ge— machten Gebrauch verbraucht werden. Die erſte Gattung nennt man Leihvertrag oder Commodat; die zweyte nennt man Darlehnsvertrag. Erſtes Capitel. Von dem Leihvertrage. Erſter Abſchnitt. Von der Natur des Leihvertrages. 1875. Der Leihvertrag iſt derjenige Vertrag, wo⸗ durch ein Theil dem andern eine Sache unter der Bedin⸗ gung zum Gebrauche übergibt, daß der Empfänger nach geendigtem Gebrauche dieſelbe zurückgeben ſolle. 1876. Der Leihvertrag iſt ſeinem Weſen nach un⸗ entgeltlich. 1877. Der Verleiher bleibt Eigenthümer der verlie henen Sache 878. Alles, was dem Verkehre nicht entzogen iſt, und duch den Gebrauch nicht verbraucht wird, kann Ge⸗ genſtand dieſes Vertrags ſeyn. 1879. Die aus dem Leihvertrage entſtehenden Ver⸗ bindlichkeiten gehen ſowohl auf die Erben des Verleihers⸗ als auf die des Leihers über, Cod. N. 2. B. 20 5⁰6 L. III. T. X. Du Pret. Mais si l'on n'a prèté qu'en considération de Pemprunteur, et à lui personnellement, alors ses néritiers ne peuvent continuer de jouir de la chose préètée. SECTION II. Des Engagements de VEmprunteur. 1880. L'emprunteur est tenu de veiller, en bon père de famille, à la garde et à la conserva- rion de la chose pretée. II ne peut s'en servir qu'*à l'usage déterminé par sa nature ou par la convention; le tout à peine de dommages-intérèts, s'il y a lieu. 1881. Si l'emprunteur emploie la chose à un autre usage, ou pour un temps plus long qu'il ne le devait, il sera tenu de la perte arrivee, même par cas fortuit. 1882. Si la chose prèêtée perit par cas fortuit dont Pemprunteur aurait pu la garantir en em- ployant la sienne propre, ou si, ne pouvant con- server que l'une des deux, il a préféré la sienne, il est tenu de la perte de l'autre. 1883. Si la chose a été estimée en la prétant, la perte qui arrive, même par cas fortuit, est pour Temprunteur, s'il n'y a convention contraire. 1884. Si la chose se détériore par le seul effet de l'usage pour lequel ellea été empruntee, et sans aucune faute de la part de l'emprunteur, il n'est pas tenu de la détérioration. 1835. L’emprunteur ne peut pas retenir la chose par compensation de ce que le préteur lui doit. 1886. Si, pour user de la chose, lemprun- teur a fait quelque dépense, il ne peut pas la répéter. 3s B. 10r T. Von dem Leih⸗ und Darlehnsvertrage. 307 Hat man jedoch nur aus Rückſicht auf den Leiher und bloß ihm für ſeine Perſon geliehen, ſo können deſſen Erben den Gebrauch der geliehenen Sache nicht fortſetzen. Zweyter Abſchnitt. Von den Verbindlichkeiten des Leihers. 1880. Der Leiher iſt ſchuldig, für die Aufbewah⸗ rung und Erhaltung der ihm geliehenen Sache als ein gu⸗ ter Hausvater zu ſorgen; er darf ſie nur zu dem Gebrauche anwenden, wozu ſie ihrer Natur nach oder durch die Über⸗ einkunft beſtimmt iſt; alles bey Strafe des nach Beſchaffen⸗ heit der Umſtände Statt findenden Schadenserſatzes. 1881. Wenn der Leiher die Sache zu einem andern Zwecke, oder längere Zeit gebraucht, als er berechtiget war, ſo hat er ſelbſt für den zufäͤlligen Verluſt zu haften. 1882. Geht die geliehene Sache durch einen Zufall zu Grunde, vor dem der Leiher ſie hätte bewahren können, wenn er ſeine eigene Sache gebraucht hätte, oder hat er, im Falle nur eine von beyden erhalten werden konnte, die ſeinige vorgezogen, ſo muß er für den Verluſt der andern haften. 3 1883. Iſt die Sache bey der Verleihung geſchätzt worden, ſo hat der Leiher, in Ermangelung einer entgegen⸗ ſtehenden Übereinkunft, ſelbſt den durch Zufall verurſach⸗ ten Verluſt zu tragen. 1884. Verſchlimmert ſich die Sache bloß durch den Gebrauch, wozu ſie geliehen wurde, und ohne alles Ver⸗ ſchulden des Leihers, ſo hat er für die Verſchlimmerung nicht zu haften. 1885. Der Leiher kann die Sache nicht zurückbehal⸗ ten, um ſie gegen das, was der Verleiher ihm ſchuldig iſt, in Anrechnung zu bringen.(*) 1836. Hat der Leiher, um die Sache gebrauchen zu könnnen, einige Koſten aufgewendet, ſe kann er dieſelben nicht zurückfordern. (*) S. Art. 1293. 2) 28 3⁰8 L. III. T. X. Du Pret. 1887. Si plusieurs ont conjointement em- prunté la mème chose, ils en sont solidairement responsables envers le prèêteur. SECTION III. Des Engagements de celui qui prébe d ugage. 1888. Le prèteur ne peut retirer la chose prèêtée qu'après le terme convenu, ou, à défaut . de convention, qu'après qu'elle a servi à l'usage pour lequel elle a été empruntée. 1889. Néanmoins, si, pendant ce délai, ou avant que le besoin de l'emprunteur ait cessé, il survient au prèêteur un besoin pressant et imprévu de sa chose, le juge peut, suivant les circonstan- ces, obliger l'emprunteur à la lui rendie. 1690. Si, pendant la durée du prèt, l'emprun- teur a été obligé, pour la conservation de la chose, a quelque dépense extraordinaire, nécessaire, et tellement urgente qu'il n'ait pas pu en prévenir le preteur, celui-ci sera tenu de la lui rembourser. 1891. Lorsque la chose prêétée a des défauts tels, qu'elle puisse causer du préjudice à celui qui s'en sert, le préteur est responsable, s'il connais- sait les défauts et n'en a pas averti l'emprunteur. CHAPITRE II. Du Préeét de consommation, ou simple Pret. SEOCTION PREMIERE. De la Nature du prèt de consommation. Le rèt de consommation est un con- 1802. l'une des parties livre à l'autre une trat par lequel 3s B. 10r T. Von dem Leih⸗ und Darlehnsvertrage. 309 1837. Haben mehrere zuſammen eine und dieſelbe Sache geliehen, ſo ſind ſie deshalb dem Verleiher ſolidariſch wacha et.(**) Dritter Abſchnitt. Von den Verbindlichkeiten des Verleihers. 99 1838. Der Verleiher kann die verliehene Sache nicht her zurückfordern, als nach Ablauf der verabredeten Zeit, der, im Falle hierüber nichts verabredet worden iſt, nach⸗ dem ſie zu dem Zwecke, wozu ſie geliehen wurde, gebraucht worden iſt. 1889. Wenn jedoch während jener Zeit, oder noch eher das Bedürfniß des Leihers aufgehört hat, ein unvor⸗ hergeſehener Fall eintritt, wodurch der Verleiher ſelbſt ſei⸗ ner Sache dringend bedarf, ſo kann der Richter, nach Be⸗ ſchaffenheit der Umſtände, den Leiher anhalten, ihm dieſel⸗ be zurückzugebe n. 4890. Wenn d Leiher wahrend der Dauer des Leih⸗ vertrages ſi ich zu uferordenkliche n, zur Erhal tung der Sa⸗ che nothwendigen Ausgaben genöthiget ſah, und dieſe ſo dringend waren, daß er den Verleiher nicht vorher davon benachrichtigen konnte, ſo iſt dieſer verbunden, ſie ihm zu erſetzen. 1691. Hat die geliehene Sache ſolche Fehler, daß ſie demjenigen, der ſie gebraucht, Nachtheil bringen kann, ſo iſt der Verleiher dafur verantwortlich, wenn er die Fehler kannte und den Leiher nicht davon benachrichtiget hat. Zweytes Capitel. Von dem Darlehnsvertrage. Erſter Abſchnitt. Von der Natur des Darlehns. 1892. Das Darlehn iſt ein Vertrag, wodurch ein Theil dem andern eine gewiſſe Quantitaͤt verbrauchbarer (*) S. Art. 1202. 310 L. III. T. X. Du Prét. certaine quantité de choses qui se consomment par Pusage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de mème espèce et qualité. 1893. Par l'effet de ce préèt, l'emprunteur devient le propriétaire de la chose prêtée; et c'est pour lui qu'elle périt, de quelque manière que cette perte arrive. 1894. On ne peut pas donner à titre de prèt de consommation, des choses qui, quoique de mè- me espèce, diffèrent dans l'individu, comme les animaux: alors c'est un prèét à usage. 1895. L'obligation qui résulte d'un prèêt en argent, n'est toujours que de la somme numéri- que énoncée au contrat. S'il y a eu augmentation ou diminution d'espe- ces avant l'époque du paiement, le débiteur doit rendre la somme numérique prètée, et ne doit rendre que cette somme dans les espèces ayant cours au moment du paiement. 1896. La règle portée en l'article précédent n'a pas lieu, si le prèt a été fait en lingots. 1897. Si ce sont des lingots ou des denrées qui ont été prètés, quelle que soit l'augmentation ou la diminution de leur prix, le débiteur doit tou- jours rendre la même quantité et qualité, et ne doit rendre que cela. SEOCTION II. Des Obligations da Préèéteur. 1898. Dans le prét de consommation, le pré- teur est tenu de la responsabilité établie par l'ar- ticle 1801 pour le prèt à usage. 1899. Le préteur ne peut pas redemander les choses prêtées, avant le terme convenu. 1900. S'il n'a pas été fixé de terme pour la rêstitution, le juge peut accorder à l'emprunteur un délai suivant les circonstances. 1901. S'il a été seulement convenu que l'em- prunteur paierait quand il le pourrait, ou quand il — 38 B. 10r T. Von dem Leih⸗ und Darlehnsvertrage. 311 Sachen unter der Bedingung übergibt, daß Letzterer ihm eben ſo viel von gleicher Art und Beſchaffenheit einſt wie⸗ der geben ſolle. 1895. Durch das Darlehn wird der Empfänger Ei⸗ genthümer der dargeliehenen Sache; usd er muß den Ver⸗ luſt tragen, wenn dieſelbe auf irgend eine Art zu Grun⸗ de geht. 1894. Sachen, die, wenn gleich von einerley Gat⸗ tung, doch im Einzelnen von einander verſchieden ſind, wie z. B. Thiere, können nicht als Darlehn gegeben wer⸗ den; in dieſem Falle iſt das Geſchäft ein Leihvertrag. 1895. Die aus einem Gelddarlehn entſtehende Ver⸗ bindlichkeit beſchränkt ſich ſtets auf die in dem Vertrage ausgedrückte Summe. Sind vor dem Zeitpuncte der Zurückzahlung die Münzſorten im Werthe geſtiegen oder gefallen, ſo hat der Schuldner weder weniger noch mehr, als die ihm dargelie⸗ hene Summe, und zwar in den zur Zeit der Zahlung gel⸗ tenden Münzſorten, zurückzuzahlen. 1896. Die in dem vorhergehenden Artikel enthaltene Regel findet keine Anwendung, wenn das Darlehn in Barren(Gold⸗ oder Silberſtangen) gegeben worden iſt. 1897. Wenn ſolche Barren, oder Waaren und Le⸗ bensmittel dargeliehen worden ſind, ſo muß der Schuldner dieſelben ſtets in der nämlichen Menge und Beſchaffenheit zurückgeben, und zwar ohne Rückſicht auf den erhöhten oder verminderten Werth derſelben. Zweyter Abſchnitt. Von den Verbindlichkeiten des Darleihers. 1898. Bey dem Darlehn hat der Darleiher eben die Verantwortlichkeit, die im 1891. Artikel in Anſehung des Leihvertrages feſtgeſetzt iſt. 1899. Der Darleiher kann die dargeliehenen Sachen nicht vor der verabredeten Zeit zurückfordern. 1900. Iſt für die Zurückgabe keine Zeit beſtimmt worden, ſo kann der Richter, nach Beſchaffenheit der Um⸗ ſtände, dem Schuldner eine Friſt zugeſtehen. 1901. Iſt man bloß übereingekommen, daß der Schuldner zahlen ſolle, wann er dazu im Stande ſeyn 312 L. III. T. X. Du Prèét. en aurait les moyens, le juge lui fxera un terme de paiement suivant les circonstances. * SECTION III. Des Engagements de Ö'EÆmprunteur. 1902. L'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en méême quantité et qualité, et au terme convenu. 1905. S'il est dans l'impossibilité d'y satisfai- re, il est tenu d'en payer la valeur eu égard au temps et au lieu ou la chose devait éêtre rendue d'après la convention. Si ce temps et ce lieu n'ont pas été réglés, le paiement se fait au prix du temps et du lieu oð T'emprunt a été fait. 190%. Si Pemprunteur ne rend pas les choses prèêtées ou leur valeur au terme convenu, il en doit l'intérét du jour de la demande en justice. CHAPITRE III. Du Préèt àa intéréet. 1905. II est permis de stipuler des intérèts pour simple préèt, soit d'argent, soit de denrées, ou autres choses mobilières. 1906. L'emprunteur qui a payé des intéréts qui m'étaient pas stipulés, ne peut ni les rxépéter ni les imputer sur le capital. 10007. L'intérèt est légal ou conventionnel. T'intérèt légal est fixé par la loi. L'intérèt con- ventionnel peut excéder celui de la loi toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. Le taux de l'intérèt conventionnel doit être fixé pax écrit. 38 B. 10r T. Von dem Leih⸗ und Darlehnsvertrage. 315 der die Mittel haben würde, ſo beſtimmt der Richter eine angefeit d Beſchaffenheit der Umſtände. Dritter Abſchnitt. Von den Verbindlichkeiten des Schuldners 1902. Der Schuldner muß die dar chen in derſelb en Quantität und Qual dungenen Zeit, zuruckgeben. 1905. Befindet er ſich auſſer Stande, dieſer Ver⸗ bindlichkeit ein Genüge zu lasen, ſo iſt er verbunden, den Werth der Sachen, mit Rückſicht auf die Zeit und den Ort, wo ſie nach dem Inhalte des Vertrags zurückgegeben werden ſollten, zu zahlen. Sind Zeit und Ort der Zurückgabe nicht beſtimmt worden, ſo geſchieht die Bezahlung in dem Preiſe, den die achen zu der Zeit und an dem Orte hatten, wo ſie dar gellehe n wurden. 19043. Wenn der Schulder die ihm dargeliehenen Sachen oder deren Werth zur verabredeten Zeit nicht zu⸗ rückgibt, ſo muß er ſie von dem Tage der gerich tlichen Kla⸗ ge an verzinſen. argeliehenen Sa⸗ litä t, und zu der be⸗ Drittes Capitel. Von dem versinslichen Darlehn. 1905. Es iſt erlaubt, bey dem Darlehn ſich Zinſen auszubedingen, es mag daſſelbe in Geld, in? Lebensmitteln oder in andern bewe eglichen S Sachen beſtehen. 1906. Wenn der Schuldner Zinſen bezahlt hat, oh⸗ ne daß ſie ausbedungen waren, ſo kann er ſie weder zurück⸗ fordern, noch auf das Capital abrechnen. 1907. Die Zinſen ſind entweder geſetzliche oder ver⸗ tragsmäßige. Die geſetzlichen Zinſen werden durch das Geſetz beſtimmt. Die vertragsmäßigen Zinſen können in allen Fällen, wo das Geſetz es nicht verbietet, die geſetzli⸗ chen überſteigen. Der Betrag der vertragsmäßigen Zinſen muß ſchrift⸗ lich feſtgeſetzt werden. L. III. T. X. Du Prét. 314 1908. La quittance du capital donnée sans ré- serve des intéréts, en fait presumer le paiement, et en opere la libération. 1909. On peut stipuler un intérèt moyennant un capital que le prêteur s'interdit d'exiger. Dans ce cas, le prèêt prend le nom de consti- enlbion de rente. 1910. Cette rente peut être constituée de deux manières, en perpétuel ou en viager. 1911. La rente constituée en perpétuel est es- sentiellement rachetable. Les parties peuvent seulement convenir que le rachat ne sera pas fait avant un délai qui ne pourra excéder dix ans, ou sans avoir averti le cré- ancier au terme d'avance qu'elles auront déterminé. 1912. Le débiteur d'une rente constituée en perpétuel peut être contraint au rachar, 1⁰ S'il cesse de remplir ses obligations pen- dant deux années; 2⁰ S'il manque à fournir au prèéteur les súre- tés promises par le contrat. 1915. Le capital de la rente constituée en per- pétuel devient aussi exigible en cas de faillite ou de déconfiture du débiteur. 1914. Les règles concernant les rentes viags- res sont établies au titre des Contrats aléabοines. 3s B. 10r T. Von dem Leih⸗ und Darle hnsvertrage. 315 1908. Eine über das Capital ohne Vorbehalt der Zinſen ausgeſtellte Quittung begründet die Vermuthung, daß auch dieſe bezahlt ſeyen, und bewirkt die Befreyung von denſelben. 1909. Der Darleiher kann ſich Zinſen von einem Capital ausbedingen, auf deſſen Zurückforderung er Ver⸗ zicht leiſtet. In dieſem Falle wird das Darlehn Rentenkauf genannt. 1910. Eine Rente kann auf zweyerley Weiſe beſtellt werden, für beſtändig oder auf Lebenszeit(als Erbrente oder als Leibrente.) 1911. Die Erbrente iſt ihrem Weſen nach rückkäuf⸗ lich.(*). Die Partheyen können bloß die Übereinkunft treffen, daß der Rückkauf nicht eher ſollte geſchehen können, als nach Ablauf einer beſtimmten Zeit, welche jedoch nicht über zehn Jahre betragen darf, oder daß er nicht geſchehen ſolle, ohne daß der Gläubiger eine zwiſchen ihnen veradredete Zeit vorher davon benachrichtiget worden iſt. 1912. Der Schuldner einer Erbrente kann zum Rückkauf gezwungen werden, 1) wenn er während zweyer Jahre ſeine Verbindlich⸗ keiten nicht erfüllt; 2.) wenn er dem Darleiher die im Vertrage verſpro⸗ chene Sicherheit nicht verſchafft. 1913. Das Capital einer Erbrente kann gleichfalls zurückgefordert werden, wenn der Schuldner in Concurs oder in Vermögensverfall gerathen iſt. 1914. Die Regeln, welche die Leibrenten betreffen, werden in dem Titel von gewagten Verträgen auf⸗ geſtellt. (*) S. Art. 530. 516 L. III. T. Xl. Du Dépôt et du Séquestre. 1 TITRE ONZIEML. Du Dépòt et du Séquestre. (Décrété le 14 mars 1804. Promulgué le 244 du même mois.) cOHaAPITRE PREMIER. Du Dépôt en géenéral et de ses diverses especes. 1915. Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature. 1916. Il y a deux espèces de dépôt: le dépòt proprement dit, et le séquestre. CHAPITRE II. Du Dépôot proprement d. i t. SECTION PREMIERE. De la Nature et de l'Essence du Contrat de dé,οb. 1917. Le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit. 1918. II ne peut avoir pour objet que des cho- ses mobilières. 1919. Il n'est parfait que par la tradition ré- elle ou feinte de la chose déposée. La tradition feinte suffit, quand le dépositai- re se trouve déja nanti, à quelque autre titre, 38 B. 11r T. Ven dem Niederlegungsvertrage ꝛc. 317 Eilfter Titel. Von dem Niederlegungsvertrage und der Sequeſtration. (Decretirt den 14. Maͤrz 1804. Promulgirt den 24. deſſel⸗ ben Monats.) Erſtes Capitel. Von dem Niederlegungsvertrage im Allgemeinen, und deſſen verſchiedenen Gattungen. 1915. Der Niederlegungsvertrag(Verwahrungs⸗ vertrag) im Allgemeinen iſt ein Geſchäft, wodurch man die Sache eines Andern unter der Verbindlichkeit in Em⸗ pfang nimmt, dieſelbe aufzubewahren und in Natur zu⸗ rückzugeben. 1916. Es gibt zwey Gattungen des Niederlegungs⸗ vertrages; den Niederlegungsvertrag im eigentlichen Sinne und die Sequeſtration. Zweytes Capitel. Von dem Niederlegungsvertrage im eigentlichen Sinne. Erſter Abſchnitt. Von der Natur und dem Weſen des Niederlegungsver⸗ trages. 1947. Der Niederlegungsvertrag im eigentlichen Sinne iſt ſeinem Weſen nach unentgeltlich. 1918. Er kann nur bewegliche Sachen zum Gegen⸗ ſtande haben. 1919. Er wird erſt durch die wirkliche oder uneigent⸗ liche Übergabe der anvertrauten Sache vollkommen. Die uneigentliche UÜbergabe iſt hinreichend, wenn der Verwahrer die Sache, welche man ſeiner Verwahrung an⸗ 318 L. III. T. XI. Du Dépoôt et du Séquestre. de la chose que l'on consent à lui laisser à titre de dépoôt. 1920. Le dépôt est volontaire ou nécessaire. SECTION II. Du Dépòt vdolontaire. 1921. Le dépôt volontaire se forme par le consentement réciproque de la personne qui fait le dépôt et de celle qui le reçoit. 1922. Le dépôt volontaire ne peut régulière- ment être fait que par le propriétaire de la chose déposée, ou de son consentement exprès ou tacite. 1923. Le dépôt volontaire doit étre prouvé par écrit. La preuve testimoniale n'en est point reqçue pour valeur excédant cent cinquante francs. 1924. Lorsque le dépòt, étant au-dessus de cent cinquante francs, n'est point prouvé par écrit, celui qui est attaqué comme dépositaire, en est cru sur sa déclaration, soit pour le fait même du dépòt, soit pour la chose qui en faisait Pobjet, soit pour le fait de sa restitution. 1925. Le dépôt volontaire ne peut avoir lieu qu'entre personnes capables de contracter. Néanmoins, si une personne capable de con- tracter accepte le dépòôt fait par une personne in- capable, elle est tenue de toutes les obligations d'un véritable dépositaire; elle peut èêtre poursui- vie par le tuteur ou administrateur de la personne qui a fait le dépòôt. 1926. Si le dépòôt a été fait par une personne eapable à une personne qui ne l'est pas, la per- sonne qui a fait le dépòt n'a que l'action en re- vendication de la chose déposée, tant qu'elle existe 36 B. 11r T, Von dem Niederlegungsvertrage ꝛc. 319 vertrauen will, ſchon aus einem andern Rechtsgrunde im Beſitze hat. 1920. Die Niederlegung geſchieht entweder freywil⸗ lig oder im Nothfalle. Zweyter Abſchnitt. Von der freywilligen Niederlegung. 1921. Die freywillige Niederlegung entſteht durch die gegenſeitige Einwilligung der Perſon, welche etwas in Verwahrung gibt, und derjenigen, die es empfängt. 1922. Die freywillige Niederlegung kann in der Re⸗ gel nur durch den Eigenthümer der in Verwahrung gege⸗ benen Sache, oder mit deſſen ausdrücklicher oder ſtillſchwei⸗ gender Einwilligung geſchehen. 1923. Die freywillige Niederlegung kann nur durch Urkunden erwieſen werden. Der Beweis durch Zeugen wird nicht zugelaſſen, wenn der Werth der niedergelegten Sache hundert fünfzig Franken überſteigt. 1924. Kann ein Niederlegungsvertrag, deſſen Ge⸗ genſtand hundert fünfzig Franken überſteigt, nicht durch Urkunden erwieſen werden, ſo glaubt man demjenigen, welcher als Verwahrer in Anſpruch genommen wird, auf ſeine Verſicherung, ſowohl in Anſehung der geſchehenen Nie⸗ derlegung ſelbſt, als der den Gegenſtand derſelben ausma⸗ chenden Sache, als auch in Anſehung der erfolgten Zu⸗ rückgabe. 1925. Eine freywillige Niederlegung kann nur un⸗ ter ſolchen Perſonen Statt finden, die fähig ſind, Verträ⸗ ge zu ſchließen. Wenn jedoch eine zur Eingehung eines Vertrages fä⸗ hige Perſon von einer andern dazu unfähigen etwas in Ver⸗ wahrung nimmt, ſo hat ſie alle Verbindlichkeiten eines wirklichen Verwahrers zu erfüllen(*), und kann von dem Vormunde oder dem Verwalter der Perſon, welche ihr die Sache anvertraut hat, gerichtlich belangt werden. 1926. Iſt hingegen von einer dazu fähigen Perſon bey einer unfähigen etwas niedergelegt worden, ſo hat der Niederleger nur eine Klage auf Zurückgabe der nieder⸗ gelegten Sache, oder, wenn dieſelbe ſich nicht mehr in den (*) S. Art. 1125. 320 1. III. T. Xl. Du Dépòôt et du Séquestre. dans la main du dépositaire, ou une action en res- titution jusqu'’à concurrence de ce qui a tourné au profit de ce dernier. SECTION III. Des Obligations du Dépogibaine. 1927. Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les méêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appar- tiennent. 1928. La disposition de l'article précédent doit etre appliquée avec plus de rigueur, 1⁰⁄³ si le dépo- sitaire s'est offert lui-même pour recevoir le dé- pot; 20 S'il a stipulé un salaire pour la garde du dépör; 30 si le dépôt a été fait uniquement pour Pintérèt du dépositaire; 40 s'il a été convenu ex- pressément que le dépositaire répondrait de toute espèce de faute. 1929. Le dépositaire n'est tenu, en aucun cas, des accidents de force majeure, à moins qu'il wait été mis en demeure de restituer la chose dé- posée. 1950. Il ne peut se servir de la chose dépo- sée, sans la permission expresse ou présumée du déposant. 1951. Il ne doit point chercher à connaitre quelles sont les choses qui lui ont été déposées, si elles lui ont été confiées dans un coffre fermé ou sous une enveloppe cachetée. 12952. Le dépositaire doit rendre identique- ment la chose mème qu'il a regçue. Ainsi, le dépôt des sommes monnayées doit être rendu dans les mémes espéèces qu'il a été fait, soit dans le cas d'augmentation, soit dans le cas de diminution de leur valeur. (*) S. Art. 1293. 1) So muß ein Depoſitum in klingender Muͤnze in den⸗ ſelben Muͤnzſorten, worin es gemacht worden, zuruͤck⸗ erſtattet werden, I. Auf dieſe Weiſe muß alſo ein De⸗ poſitum, das in klingender Muͤnze beſtand, in eben 36 B. 11r T. Von dem Niederlegungsvertrage ꝛc. 321 Händen des Verwahrers befindet, eine Klage auf Erſatz bis zum Betrage deſſen, was zum Nutzen dieſes Letztern verwendet worden iſt. Dritter Abſchnitt. Von den Verbindlichkeiten des Verwahrers. 1927. Der Verwahrer muß die ihm anvertraute Sache mit eben der Sorgfalt verwahren, welche er auf die Verwahrung ſeiner eigenen Sachen verwendet. 1928. Die Verfügung des vorhergehenden Artikels muß mit noch gröſſerer Strenge angewandt werden, 1) wenn der Verwahrer ſich ſelbſt zur Verwahrung der Sache angeboten hat; 2) wenn er für die Verwahrung der Sa⸗ che ſich eine Vergeltung ausbedungen hat; 3) wenn die Nie⸗ derlegung einzig zum Vortheile des Verwahrers geſchehen iſt; 4) wenn ausdrücklich verabredet worden iſt, daß der Verwahrer für jede Art des Verſehens haften ſolle. 1929. In keinem Falle iſt der Verwahrer für unab⸗ wendbare Zufälle verantwortlich, wenn er nicht in Anſe— hung der Zurückgabe der anvertrauten Sache in Verzug ge⸗ ſetzt worden iſt. 1950. Er darf die ihm in Verwahrung gegebene Sa⸗ che ohne ausdrückliche oder vermuthliche Einwilligung des Niederlegers nicht gebrauchen. 1931. Er darf nicht zu erforſchen ſuchen, was es für Sachen ſeyen, die bey ihm niedergelegt wurden, wenn dieſelben in einem verſchloſſenen Kaſten oder in einem ver⸗ ſiegelten Umſchlage ihm anvertraut worden ſind. 1932. Der Verwahrer muß eben dieſelbe Sache zu⸗ rückgeben, die er empfangen hat. Wenn daher baares Geld in Verwahrung gegeben wurde, ſo müſſen die nämlichen Stücke, welche hingege⸗ ben wurden, wieder zurückgegeben werden ¹), es mag nun deren Werth geſtiegen oder gefallen ſeyn.(*) den Sorten, worin es geſchehen iſt(beſtanden hat M.), zuruͤckgegeben werden, D. u. M. Daher muß die bey ihm in gemuͤnzten Geldſorten hinterlegte Summe in den naͤmlichen Muͤnzen, in welchen er ſie empfangen Cod. N. 2 B. 21 — 322 L. III. T. XI. Du Dépôt et du Séquestre. 1933. Le dépositaire n'est tenu de rendre la chose déposée que dans l'état ou elle se trouve au moment de la restitution. Les détériorations qui ne sont pas survenues par son fait, sont a la char- ge du déposant. 1954. Le dépositaire auquel la chose a été enlevée par une force majeure, et qui a regu un prix ou quelque chose à la place, doit restituer ce qu'il a regu en échange. 1955. L'héritier du dépositaire, qui a vendu de bonne foi la chose dont il ignorait le dépôt, nm'est tenu que de rendre le prix qu'il a regu, ou de céder son action contre l'acheteur, s'il n'a pas touché le prix. 1036. Si la chose déposée a produit des fruits qui aient été perçus par le dépositaire, il est obli- gé de les restituer. II ne doit aucun intérèt de Pargent déposé, si ce n'est du jour ou il a été mis en demeure de faire la restitution. 1937. Le dépositaire ne doit restituer la cho- se déposée, qu'à celui qui la lui a confiée, ou à celui au nom duquel le dépòt a été fait, ou à celui qui a été indiqué pour le recevoir. 1938. Il ne peut pas exiger de celui qui a fait le dépôt, la preuve qu'il était propriétaire de la chose déposée. Néanmoins, s'il découvre que la chose a étẽ volée, et quel en est le véritable propriétaire, il doit dénoncer à celui-ci le dépòt qui lui a été fait, avec sommation de le réclamer dans un délai dé- terminé et suffisant. Si celui auquel la dénoncia- rion a été faite, néglige de réclamer le dépôt, le 3s8 B. 11r T. Von dem Niederlegungsvertrage c. 325 1933. Der Verwahrer hat die bey ihm niedergelegte Sache nur in dem Zuſtande zurückzugeben, in welchem die⸗ ſelbe ſich zur Zeit der Zurückgabe befindet. Verſchlimme⸗ rungen, die er nicht verurſacht hat, muß der Niederleger tragen. 1934. Der Verwahrer, welcher die Sache durch un⸗ abwendbaren Zufall verloren, dafür aber einen Preis oder ſonſt etwas empfangen hat, muß dasjenige, was er zum Erſatze erhalten hat, zurückgeben. 1955. Wenn der Erbe des Verwahrers die Sache redlicher Weiſe, und ohne zu wiſſen, daß ſie anvertrautes Gut ſeye, verkauft hat, ſo iſt er zu weiter nichts verbun⸗ den, als zur Erſtattung des empfangenen Kaufpreiſes, oder, wenn ihm dieſer noch nicht bezahlt worden iſt, zur Abtretung ſeiner Klage gegen den Käufer. 1956. Wenn die in Verwahrung gegebene Sache Früchte hervorgebracht, und der Verwahrer dieſe bezogen hat, ſo iſt er verbunden, dieſelben zu erſtatten. Von dem bey ihm niedergelegten Gelde braucht er nicht eher Zinſen zu zahlen, als von dem Tage an, wo er in Anſehung der Zurückgabe in Verzug geſetzt worden iſt. 1937. Der Verwahrer darf die bey ihm niedergelegte Sache keinem andern ausliefern, als dem, welcher ſie ihm anvertraut hat, oder in deſſen Namen die Niederlegung geſchehen iſt, oder der zum Empfange derſelben angewie⸗ ſen iſt. 1938. Er kann nicht verlangen, daß der Niederle⸗ ger ſein Eigenthum an der niedergelegten Sache bewei⸗ ſen ſolle. Wenn er jedoch entdeckt, daß die Sache entwendet worden, und wer der wahre Eigenthümer derſelben ſeye, ſo muß er dieſem von der bey ihm geſchehenen Niederlegung Nachricht geben, und ihn auffordern, die Sache binnen ei⸗ ner beſtimmten und hinlänglichen Friſt in Anſpruch zu neh⸗ men. Verſäumt derjenige, dem dieſe Anzeige geſchehen iſt, die niedergelegte Sache in Anſpruch zu nehmen, ſo hat, wieder erſtattet werden, 8 Auf dieſe Weiſe muß alſo ein Depoſitum, das in klingender Muͤnze beſtand, in eben den Sorten, in denen es uͤbergeben iſt, zuruͤck⸗ geſteltt werden, E.. 21 324 L. III. T. Xl. Du Dépôt et du Séquestre. dépositaire est valablement déchargé par la tradi- tion qu'il en fait à celui duquel il l'a reçu. 1959. En cas de mort naturelle ou civile de la personne qui a fait le dépôt, la chose déposée ne peut èêtre rendue qu'à son héritier. S'il y a plusieurs héritiers, elle doit Stre ren- due à chacun d'eux pour leur part et portion. Si la chose déposée est indivisible, les héri- tiers doivent s'accorder entre eux pour la recevoir. 1940. Si la personne qui a fait le dépôt, a changé d'état; par exemple, si la femme, libre au moment otr le dépòôt a été fait, s'est mariée de- puis et se trouve en puissance de mari; si le ma- jeur déposant se trouve frappé d'interdiction; dans tous ces cas et autres de même nature, le dépòôt ne peut être restitué qu'à celui qui a l'administration des droits et des biens du déposant. * 1941. Si le dépòôt a été fait par un tuteur, ar un mari ou par un administrateur, dans l'une de ces qualités, il ne peut èêtre restitué qu'à la personne que ce tuteur, ce mari ou cet adminis- trateur représentaient, si leur gestion ou leur ad- ministration est finie. 1942. Si le contrat de dépoôt désigne le lieu dans lequel la xestitution doit être faite, le dépo- sitaire est tenu d'y porter la chose déposée. S'il y a des frais de transport, ils sont à la charge du déposant. 1945. Si le contrat ne désigne point le lieu de la restitution, elle doit être faite dans le lieu méme du dépot. Le dépôt doit être remis au déposant aussitöt qu'il le réclame, lors mèême que le con- rrat aurait fixé un déelai déterminé pour la resti- tution; à moins qu'il n'existe, entre les mains du dépositaire, une saisie-arrét ou une oppo- 1944: 38 B. 11r T. Von dem Niederlegungsvertrage ꝛc. 525 wird der Verwahrer durch die Auslieferung derſelben an den⸗ jenigen, von welchem er ſie empfangen hat, ſeiner Ver⸗ bindlichkeit giltiger Weiſe entlediget. 1959. Im Falle des natürlichen oder bürgerlichen Todes des Niederlegers kann die niedergelegte Sache nur an deſſen Erben zurückgegeben werden. Sind mehrere Erben vorhanden, ſo muß einem jode n von ihnen ſein Antheil an derſelben zurückgegeben we den. Iſt die niedergelegte Sache un thei lbar, ſo mi iſ en die Erben ſich über derer Empfang mit einander vereinigen.() 1940. Wenn der Niederleger ſeinen perſönlichen Zu⸗ ſtand verändert hat, wenn z. B. die zur Zeit der geſchehe⸗ nen Niederlegung noch unverheir athete Frauensperſon nad- her in die Ehe getreten iſt und ſich nun unter der Gew ihres Mannes befind et, oder wenn dem volljährigen wa derleger nachher die Verwaltung ſeines Vermögens durch Interdiction entzogen worden iſt, ſo kann in allen dieſen und andern gleichartigen Fällen die niedergelegto Sache nur demjenigen zurückgegeben werden, der die Verwaltung der Rechte und des Vermögens des Niederlegers hat. 1941. Wenn die Niederlegung von einem Vormun⸗ de, Ehemanne oder Verwalter, in einer von dieſen Ei- genſchaften, geſchehen iſt, ſo kann, wenn deren Geſchäfts⸗ führ ung oder Verwaltung aufgehört hat, die nied dergelegte Sache nur derj jenigen Perſon zurückgegeben werden, deren Stelle dieſer Vormund, Ehemann oder Verwalter vertrat. 1942. Wenn in dem Niederlegungsvertrage der Ot beſtimmt iſt, wo die Zurückgabe geſchehen ſoll, ſo iſt der Verwahrer verbunden, die bey ihm niedergelegte Sache dahin zu bringen. Verurſacht die Fortbringung Koſten, ſo fallen dieſe dem Riederleger zur Laſt. 1945. Iſt in dem Vertrage kein Ort für die Zurück⸗ gabe beſtimmt, ſo muß ſie an eben dem Orte geſchehen, wo die Niederlegung geſchehen iſt. 1944. Die in Verwahrung gegebene Sache muß dem Niederleger, ſo bald er es verlangt, zurückgegeben wer⸗ den, ſelbſt wenn in dem Vertrage eine beſtimmte Zeit für die Zurückgabe feſtgeſetzt wäre; es müßte denn bey dem Verwahrer Arreſt auf die anvertraute Sache gelegt, oder (*) S. Art. 1224. 526 L. III. T. XI. Du Dépôt et du Séquestre. sition à la restitution et au déplaçement de la cho- se déposée. 1945. Le dépositaire infidèle n'est point ad- mis au bénéfice de cession. 1946. Toutes les obligations du dépositaire cessent, s'il vient à découvrir et à prouver qu'il est lui-méème propriétaire de la chose déposée. SECTION IV. Desr Obligations de la personne par laquelle le Dépòt a&té ſait. 1947. La personne qui a fait le dépòôt, est te- nue de xembourser au dépositaire les dépenses qu'il a faites pour la conservation de la chose déposée, et de l'indemniser de toutes les pertes que le dé- pöôt peut lui avoir occasionnées. 1948. Le dépositaire peut retenir le dépòôt jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dũ à rai- son du dépôt. SECTION V. Du Dépòt nécesgaire. .., 1949. Le dépôt nécessaire est celui qui a été forcé par quelque accident, tel qu'un incendie, une ruine, un pillage, un naufrage ou autre événement imprévu. 1050. La preuve par témoins peut èêtre regçue pour le dépôt nécessaire, mème quand il s'agit d'une valeur au-dessus de cent cinquante francs. 1951. Le dépôt nécessaire est d'ailleurs régi par toutes les règies précéedemment énoncées. 38 B. 11r T. Von dem Niederlegungsvertrage ꝛc. 327 gegen deren Zurückgabe und Ortsveränderung Einſpruch gemacht worden ſeyn. 1945. Einem ungetreuen Verwahrer wird die Rechts⸗ wohlthat der Vermögensabtretung nicht geſtattet.(*) 1946. Alle Verbindlichkeiten des Verwahrers hören auf, wenn er entdeckt und beweiſt, daß er ſelbſt Eigenthu⸗ mer der niedergelegten Sache ſey. Vierter Abſchnitt. Von den Verbindlichkeiten des Niederlegers. 1947. Der Niederleger iſt ſchuldig, dem Verwahrer die Koſten zu erſetzen, die er auf Erhaltung der niederge⸗ legten Sache verwendet hat, und denſelben für allen Ver⸗ luſt zu entſchädigen, der ihm aus der Verwahrung etwa entſtanden iſt. 1948. Der Verwahrer iſt berechtiget, bis zu ſeiner völligen Befriedigung für das, was ihm in Hinſicht des Niederlegungsvertrages gebührt, die ihm in Verwahrung gegebene Sache zurückzubehalten. Fuͤnfter Abſchnitt. Von der im Nothfalle geſchehenen Niederlegung. 1949. Eine im Nothfalle geſchehene Niederlegung iſt eine ſolche, zu welcher man durch ein zufälliges Ereigniß⸗ z. B. durch eine Feuersbrunſt, durch Einſturz eines Gebäu⸗ des, Plünderung, Schiffbruch oder irgend eine andere un⸗ vorhergeſehene Begebenheit genöthiget worden iſt. 1950. Bey einer im Nothfalle geſchehenen Niederle⸗ gung iſt der Zeugenheweis zuläſſig, ſelbſt wenn von einem Werthe über hundert fünfzig Franken die Rede wäre.(*) 1951. Im übrigen wird eine im Nothfalle geſchehe⸗ ne Niederlegung nach allen vorſtehend aufgeſtellten Regeln beurtheilt. (*) S. Art. 1268. (**) S. Art. 1348. 326 L. III. T. XI. Du Dépoòt et du Séquestre. 1952. Les aubergistes ou hôteliers sont res- ponsables, comme dépositaires, des effets appor- tés par le voyageur qui loge chez eux: le dépôt de ces soxrtes d'effets doit être regardé comme un dé- pôt nécessaire. 1953. IIs sont responsables du vol ou du dommage des effets du voyageur, soit que le vol ait été fait ou que le dommage ait été causé par les domestiques et préposés de l'hôtellerie, ou par des étrangers allant et venant dans l'hôtellerie. 195 4. IIs ne sont pas responsables des vols faits avec force armée ou autre force majeure. CHAPITRE III. Du Geéguestre. SECTION PREMIERE. Des diverses espèces de Séquestre. 1955. Le séquestre est ou conventionnel ou judiciaire. SECTION II. Du Géquestre conventionnel. 1956. Le séquestre conventionnel est le dé- pöt fait par une ou plusieurs personnes, d'une chose contentieuse, entre les mains d'un tiers qui s'oblige de la rendre, après la contestation termi- née, à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir. 1957. Le séquestre peut n'être pas gratuit. 1958. Lorsqu'il est gratuit, il est soumis aux règles du dépôt proprement dit, sauf les différen- ces ci-aprèes énoncèes. 3s B. 11r T. Von dem Niederlegungsvertrage ꝛc. 329 1952. Die Gaſtwirthe ſind als Verwahrer für die Sachen verantwortlich, welche der bey ihnen eingekehrte Reiſende mitgebracht hat; das Einbringen ſolcher Sachen iſt als eine im Nothfalle geſchehene Niederlegung anzuſehen. 1953. Sie müſſen für die Entwendung oder Beſchä⸗ digung der Sachen des Reiſenden haften, es mag nun durch das Geſinde und die der Wirthſchaft vorſtehenden Perſonen(*), oder durch Fremde, die in dem Gaſthofe aus⸗ und eingehen, die Entwendung geſchehen oder der Schaden verurſacht worden ſeyn.(*†*†) 1954. Sie haften nicht für die mit gewaffneter Hand verübten oder ſonſtigen gewaltſamen Diebſtähle. Drittes Capitel. Von der Segueſtration. Erſter Abſchnitt. Von den verſchiedenen Gattungen der Segueſtration. 1955. Die Segueſtration geſchieht entweder zufolge eines Vertrags, oder ſie wird von dem Gerichte verfügt. Zweyter Abſchnitt. Von der vertragsmäßigen Segueſtration. 1956. Die vertragsmäßige Sequeſtration iſt die von einer oder mehreren Perſonen vorgenommene Niederlegung einer ſtreitigen Sache in die Hände eines Dritten, welcher ſich verpflichtet, dieſelbe nach geendigtem Streite an denje⸗ nigen auszuliefern, welchem ſie zuerkannt wird. 1957. Die Segueſtration kann auch gegen Vergel⸗ tung geſchehen. 1958. Geſchieht ſie unentgeltlich, ſo iſt ſie den Regeln des eigentlich ſo genannten Niederlegungsvertrages unter⸗ worfen, jedoch mit Ausnahme nachſtehender Abweichungen. (*) S. Art. 1384. (**) S. Art. 2060. 330 L. III. T. XI. Du Dépòôt et du Séquestre. 1959. Le séquestre peut avoir pour objet, non-seulement des effets mobiliers, mais même des immeubles. 1960. Le dépositaire chargé du séquestre ne peut être déchargé avant la contestation terminée, que du consentement de toutes les parties intéres- sées, ou pour une cause jugée légitime. SECTION III. Du Séquestre ou Dépòt judiciaire. 1961. La justice peut ordonner le séquestre, 1⁰ Des meubles saisis sur un débiteur; 2⁰° OD'un immeuble ou d'une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse en- tre deux ou plusieurs personnes; 3° Des choses qu'un débiteur offre pour sa li- bération. 1962. L'établissement d'un gardien judiciaire produit, entre le saisissant et le gardien, des obligations réciproques. Le gardien doit apporter pour la conservation des effets saisis, les soins d'un bon père de famille. Il doit les représenter, soit à la décharge du saisissant pour la vente, soit à la partie contre la- quelle les exécutions ont été faites, en cas de main-levée de la saisie. L'obligation du saisissant consiste à payer au gardien le salaire fixé par la loi. 1963. Le séquestre judiciaire est donné, soit à une personne dont les parties intéressées sont convenues entre elles, soit à une personne nom- mée d'office par le juge. 4 5 . 11r T. Von dem Niederlegungsvertrage ꝛc. 331 1959. Die Segueſtration kann nicht nur bewegliche, ſondern auch unbewegliche Sachen zum Gegenſtande haben. 1960. Der Verwahrer einer ſequeſtrirten Sache(der Sequeſter) kann vor Beendigung des Streits nur mit Be⸗ willigung ſämmtlicher Intereſſenten oder aus einer von dem Gerichte für rechtmäßig erkannten Ulrſache von ſeiner Ver⸗ bindlichkeit befreyt werden. Dritter Abſchnitt. Von der gerichtlichen Sequeſtration oder Niederlegung. 1961. Das Gericht kann die Segqueſtration verfügen, 1.) in Anſehung der mit Arreſt belegten beweglichen Sachen eines Schuldners; 2) in Anſehung einer unbeweglichen oder beweglichen Sache, deren Eigenthum oder Beſitz unter zweyen oder mehreren Perſonen ſtreitig iſt; 3) in Anſehung der Sachen, welche ein Schuldner anbietet, um ſich von ſeiner Schuld zu befreyen. 1962. Die Anordnung eines gerichtlichen Verwah⸗ rers begründet zwiſchen demjenigen, der den Arreſt ausge⸗ wirkt hat, und dem Verwahrer gegenſeitige Verbindlichkei⸗ ten. Der Verwahrer muß für die Erhaltung der mit Ar⸗ reſt belegten Sachen als guter Hausvater ſorgen. Er muß ſie wieder abliefern, entweder zum Verkauſe, gegen Quittung*) desjenigen, der den Arreſt angelegt hat, oder, im Falle der Arreſt wieder aufgehoben iſt, an den, gegen welchen die Vollziehung(Execution) er⸗ kannt war. Die Verbindlichkeit deſſen, der den Arreſt angelegt hat, beſteht darin, daß er dem Verwahrer die geſetzlich be⸗ ſtimmte Vergeltung bezahle. 1963. Die gerichtliche Sequeſtration wird entweder einer von den Intereſſenten gemeinſchaftlich gewählten, oder einer von dem Richter von Amtswegen ernannten Per⸗ ſon übertragen. 2) zur Entlaſtung. L. u. D. zur Entladung.§. zu Be⸗ freyung. M. 532 L. III. T. XII. Des Contrats aléatoires. Dans l'un et l'autre cas, celui auquel la chose a été confiée, est soumis à toutes les obligations qu'emporte le séquestre conventionnel. TITRE DOUZIEME. Des Contrats aléatoires. (Déerété le 10 mars 1804. Promulgué le 20 du mème mois.) 1964. Le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement incertain. Tels sont, Le contrat d'assurance; Le prét à grosse aventure; Le jeu et le pari; Le contrat de rente viagère. Les deux premiers sont régis par les lois ma- ritimes. CHAPITRE PREMIER. HDu Jeuet du Pari. 1965. La loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d'un pari. 1966. Les jeux propres à exercer au fait des armes, les courses à pied ou à cheval, les courses de chariot, le jeu de paume et autres jeux de me- me nature qui tiennent à l'adresse et à l'exercice du corps, sont exceptés de la disposition précé- dente. 38 B. 12r T. Von gewagten Verträgen. 333 In dem einen wie in dem andern Falle hat derjenige, dem die Sache anvertraut worden iſt, alle Verbindlichkei⸗ ten zu erfüllen, welche aus der vertragsmäßigen Segueſtra⸗ tion entſpringen. Zwölfter Titel. Von gewagten Vertraͤgen. (Decretirt den 10. Maͤrz 1804. Promulgirt den 20. deſ⸗ ſelben Monats.) 1964. Ein gewagter Vertrag iſt eine wechſelſeitige Übereinkunft, deren Wirkungen in Anſehung des Gewin⸗ nes und Verluſtes entweder für alle Partheyen, oder für eine oder mehrere derſelben, von einem ungewiſſen Ereig⸗ niſſe abhängen. Dergleichen ſind: der Verſicherungsvertrag(Aſſecuranzvertrag); das Darlehn auf Bodmerey; das Spiel und die Wette; der Leibrentenvertrag. Die beyden erſten werden nach den Seegeſetzen beur⸗ theilt.(*) Erſtes Capitel. Von dem Spiele und der Wette. 1965. Das Geſetz geſtattet keine Klage wegen einer Spielſchuld oder wegen Bezahlung einer Wette. 1966. Spiele, welche zur Übung im Gebrauche der Waffen dienen, Wettrennen zu Fuß oder zu Pferde, das Wettfahren, das Ballſpiel, und andere gleichartige Spie⸗ le, wobey es auf Gewandtheit und Leibesübung ankommt, ſind von vorſtehender Verfügung ausgenommen. (* 5. Handelsgeſetzbuch Art. 332 u. f. und Art. 311 u. f. 334 L. III. T. XII. Des Contrats aléatoires. Néanmoins, le tribunal peut rejeter la deman- de, quand la somme lui parait excessive. 1967. Dans aucun cas, le perdant ne peut répéter ce qu'il a volontairement payé, à moins qu'il n'y ait eu, de la part du gagnant, dol, su- percherie ou escroquerie. CHAPITRE II. Du Contrat de rente viagère. SECTION PREMIERE. Des Conditions requises pour la validité du Contrat. 1968. La rente viagère peut être constituée à titre onéreux, moyennant une somme d'argent, ou pour une chose mobilière appréciable, ou pour un immeuble. 1969. Elle peut èêtre aussi constituée, à titre purement gratuit, par donation entre-vifs ou par testament. Elle doit être alors revêtue des formes requises pax la loi. 1970. Dans le cas de l'article précédent, la rente viagère est réductible, si elle excède ce dont il est permis de disposer: elle est nulle, si elle est au profit d'une personne incapable de recevoir. 1071. La rente viagère peut être constituée, soit sur la tête de celui qui en fournit le prix, soit sur la téête d'un tiers qui n'a aucun droit d'en jouir. 1972. Elle peut èêtre constituée sur une ou plusieurs tèêtes. 1973. Elle peut être constituée au profit d'un tiers, quoique le prix en soit fourni par une autre personne. 3s B. 12r T. Von gewagten Verträgen. 335 Das Gericht kann jedoch die Klage verwerfen, wenn ihm die Summe übermäßig zu ſeyn ſcheint. 1967. In keinem Falle kann der Verlierer das, was er freywillig bezahlt hat, zurückfordern(*), wenn nicht von Seiten des Gewinners Betrug, Überliſtung oder Prel⸗ lerey Statt gefunden hat. Zweytes Capitel. Von dem Leibrentenvertrage. Erſter Abſchnitt. Von den zur Giltigkeit dieſes Vertrags erforderlichen Be⸗ dingungen. 1968. Eine Leibrente kann gegen eine Vergeltung, und zwar entweder gegen eine Summe Geldes, oder gegen eine bewegliche Sache, deren Werth ſich ſchätzen läßt, oder gegen ein unbewegliches Gut beſtellt werden. 1969. Sie kann auch ganz unentgeltlich durch Schen⸗ kung unter Lebenden oder durch Teſtament beſtellt werden. In dieſem Falle ſind die von dem Geſetze vorgeſchriebenen Förmlichkeiten dabey zu beobachten. 1970. In dem Falle des vorhergehenden Artikels kann die Leibrente herabgeſetzt werden, wenn ſie den Ver⸗ mögenstheil überſteigt, über welchen zu verfügen erlaubt iſt; ſie iſt ungiltig, wenn ſie zum Vortheile einer Perſon beſtellt wurde, die unfähig iſt, durch Vermächtniß oder Schenkung zu erwerben. 1971. Die Leibrente kann ſowohl auf die Lebenszeit desjenigen, der den Preis dafür hergibt, als auf die Le⸗ benszeit einer dritten Perſon, welche auf den Genuß der⸗ ſelben kein Recht hat, beſtellt werden. 1972. Sie kann auf die Lebenszeit einer oder meh⸗ rerer Perſonen beſtellt werden. 1973. Sie kann zum Vortheile eines Dritten beſtellt dranen⸗ wenn gleich eine andere Perſon den Preis dafür ergibt. (*) S. Art. 1235. 336 L. III. T. XII. Des Contrats aléatoires. Dans ce dernier cas, quoiqu'elle ait les carac- tères d'une libéralité, elle n'est point assujettie aux formes requises pour les donations; sauf les cas de réduction et de nullité énoncés dans J'ar- ticle 1970. 1974. Tout contrat de rente viagère créée sur la teté d'une personne qui était morte au jour du contrat, ne produit aucun effet. 1975. Il en est de même du contrat par le- quel Ia rente a été créée sur la téte d'une personne atteinte de la maladie dond elle est décedée dans les vingt jours de la date du contrat. 1976. La rente viagère peut éêtre constituée au taux qu'il platt aux parties contractantes de fixer. SECTION II. Dey Ef ets da Contrat entre les Parties con- bracbanbes. 1977. Celui au profit duquel la rente viagère a été constituée moyennant un prix, peut deman- der la résiliation du contrat, si le constituant ne lui donne pas les süretés stipulées pour son exécu- tion. 1978. Le seul défaut de paiement des arréra- ges de la rente wautorise point celui en faveur de qui elle est constituée, à demander le rembourse- ment du capital, ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné: il n'a que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur, et de faire or- donner ou consentir, sur le produit de la vente, Pemploi d'une somme suffisante pour le service des arrérages. 1979. Le constituant ne peut se libérer du paiement de la rente, en offrant de rembourser le capital, et en renonçant à la répétition des arréra- ges payés; il est tenu de servir la rente pendant toute la vie de la personne ou des personnes sur 38 B. 12r T. Von gewagten Verträgen. 337 In dieſem letztern Falle iſt dieſelbe, wenn ſie gleich die Kennzeichen einer Freygebigkeit hat, den bey Schenkun⸗ gen erforderlichen Förmlichkeiten nicht unterworfen, jedoch mit Ausnahme der im 1970. Artikel erwähnten Fälle der Herabſetzung oder Ungiltigkeit. 1974. Jeder Leibrentenvertrag, der auf die Lebens⸗ zeit einer am Tage der Eingehung des Vertrages ſchon ver⸗ ſtorbenen Perſon geſchloſſen wurde, iſt ohne alle Wirkung. 1975. Ein Gleiches gilt von dem Vertrage, wodurch eine Leibrente auf die Lebenszeit einer Perſon verſprochen wurde, die bereits von der Krankheit befallen war, an wel⸗ cher ſie binnen zwanzig Tagen nach der Eingehung des Ver⸗ trages geſtorben iſt. 1976. Der Betrag der Leibrente im Verhältniß zu dem dafür zu zahlenden Preiſe kann ganz nach der Will⸗ kühr der Contrahenten beſtimmt werden. Zweyter Abſchnitt. Von den Wirkungen des Vertrages zwiſchen den contrahi⸗ renden Theilen. 1977. Derjenige, zu deſſen Vortheile eine Leibrente gegen einen gewiſſen Preis verſprochen worden iſt, kann die Aufhebung des Vertrages verlangen, wenn ihm der, wel⸗ cher die Leibrente verſprochen hat, die wegen Erfüllung des Vertrages ausbedungene Sicherheit nicht verſchafft. 1978. Der Umſtand allein, daß die fälligen Termi⸗ ne der Rente nicht gezahlt werden, gibt demjenigen, zu deſſen Vortheile ſie beſtellt iſt, noch kein Recht, die Wle⸗ dererſtattung des Capitals oder die Zurückgabe des von ihm veräuſſerten Grundſtückes zu verlangen; er iſt bloß berechti⸗ get, das Vermögen ſeines Schuldners mit Arreſt belegen und verkaufen zu laſſen, und eine Verfügung oder Bewilli⸗ gung auszuwirken, daß von dem Kaufpreiſe eine zur fort⸗ währenden Zahlung der Rente hinreichende Summe ange⸗ legt werde. 4979. Derjenige, welcher die Rente verſprochen hat, kann ſich nicht von deren Zahlung dadurch befreyen, daß er ſich zur Wiedererſtattung des Capitals erbietet, und auf die Zurückforderung der ſchon bezahlten Termine Verzicht leiſtet; vielmehr iſt derſelbe verbunden, während der gan⸗ Cod. N. 2 B. 2⁸ 338 L. III. T. XII. Des Contrats aléatoires. la tête desquelles la rente a été constituée, quelle que soit la durée de la vie de ces personnes, et quelque onéreux qu'ait pu devenir le service de Ja rente. 1980. La rente viagère n'est acquise au pro- priétaire que dans la proportion du nombre de jours qu'il a vécu. Néanmoins, s'il a été convenu w'elle serait 2 payée d'avance, le terme qui a duù être payé, est acquis du jour ou le paiement a dü en être fait. 1981. La rente viagère ne peut etre stipulée insaisissable, que lorsqu'elle a été constituée à ti- tre gratuit. 3 1982. La rente viagère ne s'éteint pas par la mort civile du propriétaire; le paiement doit en être continué pendant sa vie naturelle. 1983. Le propriétaire d'une rente viagère m'en peut demander les arrérages qu'en justihant de son existence, ou de celle de la personne sur la tète de laquelle elle a été constituée. TITRE TREIZIEME. Du Mandat. (Déerété le 10 mars 1804. Promulguèé le 20 du mèême mois.) CHAPITRE PREMIER. De la Nature et de la Forme du Mandat. 1984. Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pou- voir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. 38 B. 121 T. Von gewagten Verträgen. 339 zen Dauer des Lebens der Perſon oder der Perſonen, auf deren Lebenszeit die Rente beſtellt wurde, dieſelbe zu zahlen, ſo lange auch immer dieſe Perſonen leben mögen, und ſo lä⸗ ſtig ihm auch die Zahlung der Rente geworden ſeyn mag. 1980. Die Leibrente gebührt dem Eigenthümer nur nach Verhältniß der Anzahl der Tage, die er gelebt hat. War man jedoch übereingekommen, daß ſie zum Vor⸗ aus gezahlt werden ſollte, ſo erwirbt er den zu zahlenden Termin an dem Tage, wo die Zahlung hätte geſchehen ſollen. 1981. Nur bei einer unentgeltlich beſtellten Leibrente kann ausbedungen werden, daß dieſelbe nicht ſolle mit Ar⸗ reſt belegt werden können. 1982. Eine Leibrente erliſcht nicht durch den bürger⸗ lichen Tod des dazu Berechtigten; vielmehr muß mit der Zahlung fortgefahren werden, ſo lange derſelbe wirklich am Leben bleibt. 1983. Der zu einer Leibrente Berechtigte kann die fälligen Termine nur dann fordern, wenn er beweiſt, daß er, oder diejenige Perſon, auf deren Lebenszeit die Rente beſtellt wurde, nach am Leben iſt. Dreyzehnter Titel. Von dem Vollmachtsvertrage. (Decretirt den 10. Maͤrz 1894. Promulgirt den 20. deſ⸗ ſelben Monats.) Erſtes Capitel. Von der Natur und der Form des Vollmachts⸗ vertrages. 1984. Der Auftrag oder die Vollmacht iſt eine Hand⸗ lung, wodurch Einer einen Anderen ermächtiget, für ihn, den Machtgeber, und in ſeinem Namen etwas zu thun. 22 540 L. III. T. XIII. Du Mandat. Le contrat ne se forme que par l'aeceptation du mandataire. 1985. Le mandat peut être donné ou par acte public, ou par écrit sous seing privé, méême par lettre. II peut aussi être donné verbalement; mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre des Contrats ou des Obli- gabions conventionnelles en général. L'acceptation du mandat peut n'ètre que taci- te, et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire. 1086. Le mandat est gratuit, s'il n'y a con- vention contraire. 1987. II est ou spécial et pour une affaire ou certaines affaires seulement, ou général et pour toutes les affaires du mandant. 1983. Le mandat congçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration. S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être expréès. 1989. Le mandataire ne peut rien faire au- deld de ce qui est porté dans son mandat: le pou- voir de transiger ne renferme pas celui de com- promettre. 3 1990. Les femmes et les mineurs émancipés beuvent être choisis pour mandataires; mais le mandant n'a d'action contre le mandataire mineur que d'après les règles générales relatives aux obli- gations des mineurs, et contre la femme mariée et qui a accepté le mandat sans autorisation de son mari, que d'après les règles établies au titre du Contrab de mariage et des Droits respectiſs de⸗ 6pouα. 58 B. 13r T. Von dem Vollmachtsvertrage. 341 Der Vertrag kommt erſt durch die Annahme des Be⸗ vollmächtigten zu Stande. 1085. Eine Vollmacht kann entweder durch eine öf⸗ fentliche Urkunde, oder durch eine Privaturkunde, ja ſelbſt in einem Briefe ertheilt werden. Man kann ſie auch münd⸗ lich geben; allein der Beweis durch Zeugen wird darüber nur in Gemäßheit der Beſtimmungen zugelaſſen, welche im Titel von Verträgen oder vertragsmäßigen Verbindlichkeiten im Allgemeinen enthalten ſind. Die Annahme einer Vollmacht kann auch ſtillſchwei⸗ gend geſchehen, und aus deren durch den Bevollmächtigten geſchehenen Vollziehung hervorgehen. 1986. Der Vollmachtsvertrag iſt unentgeltlich, wenn nicht das Gegentheil ausgemacht worden iſt. 1987. Die Vollmacht iſt entweder eine beſondere, welche ſich auf Ein Geſchäft oder auf gewiſſe Geſchäfte be⸗ ſchränkt, oder eine allgemeine fuͤr alle Geſchäfte des Macht⸗ gebers. 1988. Eine in allgemeinen Ausdrücken ertheilte Voll⸗ macht begreift bloß Verwaltungshandlungen.) Soll etwas veräuſſert, mit einer Hypothek belaſtet, oder ſonſt eine nur dem Eigenthümer zukommende Hand⸗ lung vorgenommen werden, ſo muß die Vollmacht ausdrück⸗ lich darauf gerichtet ſeyn.(**) 1989. Der Bevollmächtigte darf nichts vornehmen, was nicht in ſeiner Vollmacht enthalten iſt; die Vollm zum Vergleiche begreift die zur Wahl eines Schiedsrichters nicht in ſich. 1990. Frauensperſonen und emancipirke Minderjähri⸗ ge können zu Bevollmächtigten erwählt werden; dem Macht⸗ geber ſteht aber gegen den bevollmächtigten Minderjährigen nur in Gemäßheit der allgemeinen Regeln über die Verbind⸗ lichkeiten der Minderjährigen ein Klagerecht zu, und gegen eine verheirathete Frau, welche die Vollmacht ohne Geneh⸗ migung ihres Mannes angenommen hat, nur in Gemäß⸗ heit der Regeln, die in dem Titel von dem Ehevertra⸗ ge und den wechſelſeitigen Rechten der Ehe⸗ gatten aufgeſtellt ſind. (*) S. Art. 223. (**) S. Art. 1538. 342 L. III. T. XIII. Du Mandat. CHAPITRE II. Des Obligations du Mandataire. 1991. Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêéts qui pourraient résulter de son inexecution. Il est tenu de méème d'achever la chose com- mencée au décès du mandant, s'il y a péril en la demeure. 1992. Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. Néanmoins la responsabilité relative aux fau- tes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui regçoit un salaire. 1995. Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au man- dant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procu- ration, quand méème ce qu'il aurait regçu n'eùt point été dù au mandant.... 1994. Le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la gestion, 1⁰° quand il n'a pas regu le pouvoir de se substituer quelqu'un; 29 quand ce pouvoir lui a été conféré sans désignation d'une personne, et que celle dont il a fait choix était notoirement incapable ou insolvable. Dans tous les cas, le mandant peut agir direc- tement contre la personne que le mandataire s'est substituée. 1995. Quand il y a plusieurs fondés de pou- voir oðù mandaraires établis par le méême acte, il n'y a de solidarité entre eux qu'autant qu'elle est exprimée... 1906. Le mandataire doit l'intérèt des som- mes qu'il a employées à son usage, a dater de cet 3s B. 13⁰ T. Von dem Vollmachtsvertrage. 345 Zweytes Capitel. Von den Verbindlichkeiten des Bevollmaͤchtigten. 1991. Der Bevollmächtigte iſt verbunden, das ihm aufgetragene Geſchäft, ſo lange ſein Auftrag dauert, zu vollziehen, und hat für allen aus der Nichtvollziehung deſ⸗ ſelben etwa entſtehenden Schaden zu haften. Er iſt auch verbunden, das bey dem Abſterben des Machtgebers angefangene Geſchäft zu vollenden, wenn Ge⸗ fahr im Verzuge iſt. 1992. Der Bevollmächtigte iſt bey ſeiner Geſchäfts⸗ führung nicht allein für den böſen Vorſatz, ſondern auch für ſein Verſehen verantwortlich. Doch liegt demjenigen, welcher den Auftrag unent⸗ geltlich übernommen hat, eine minder ſtrenge Verantwort⸗ lichkeit ob, als dem, welcher eine Belohnung erhält. unfähig war. In allen Fällen kann der Machtgeber unmittelbar ge⸗ gen die Perſon klagen, welche der Bevollmächtigte ſich ſub⸗ ſtituirt hat. 1995. Sind Mehrere zugleich 1) bevollmächtigt oder beauftragt worden, ſo ſind ſie nur dann ſolidariſch ver⸗ pflichtet, wenn dieſes ausdrücklich beſtimmt iſt. 1996. Der Bevollmächtigte muß die Summen, wel⸗ che er in ſeinen Nutzen verwendet hat, von dem Tage die⸗ 1) Sind in demſelben Act mehrere ꝛc. D. u.§. durch denſelben Act. L. in einer und derſelben Urkunde. E. u. M. 344 L. III. T. XIII. Du Mandat. emploi; et de celles dont il est reliquataire, à compter du jour qu'il est mis en demeure. 1997. Le mandataire qui a donné à la partie avec laquelle il contracte en cette qualité, une suffisante connaissance de ses pouvoirs, n'est tenu d'aucune gaxantie pour ce qui a été fait au-deldà, s'il ne s'y est personnellement soumis. CHAPITRE III. Des Obligations du Mandant. 1998. Le mandant est tenu d'exécuter les en- gagements contractés par le mandataire, confor- mément au pouvoir qui lui a été donné. Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au- delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacite- ment. 1999. Le mandant doit rembourser au manda- taire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis. S'il n'y a aucune faute imputable au mandatai- re, le mandant ne peut se dispenser de faire ces remboursement et paiement, lors même que l'af- faire n'aurait pas réussi, ni faire réduire le mon- tant des frais et avances sous le prétexte qu'ils pou- vaient être moindres. 2000. Le mandant doit aussi indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a essuyées à l'occasion de sa gestion, sans imprudence qui lui soit imputable. 2001. L'intérèt des avances faites par le man- dataire lui est dü par le mandant, à dater du jour des avances constatées. 2) von dem Tage der erwieſenen Vorlage an, L. von dem Tage an, da der Vorſchuß conſtatirt worden. D. von dem Tage an, da der Vorſchuß erweislich gemacht 3s B. 13r T. Von dem Vollmachtsvertrage. 345 ſer Verwendung an, und diejenigen, welche er aus ſeiner Rechnung ſchuldig bleibt, von dem Tage an, wo er in Ver⸗ zug geſetzt worden iſt, verzinſen. 1997. Hat der Bervollmaͤchtigte demjenigen, mit welchem er in dieſer Eigenſchaft contrahirt, eine hinlängli⸗ che Kenntniß von ſeiner Vollmacht gegeben, ſo iſt er in Rückſicht deſſen, wodurch dieſelbe überſchritten wurde, zu keiner Gewährleiſtung verbunden, wenn er dieſe nicht per⸗ ſönlich übernommen hat. Drittes Capitel. Von den Verbindlichkeiten des Machtgebers. 1998. Der Machtgeber iſt ſchuldig, die Verbindlich⸗ keiten zu erfüllen, welche der Bevollmächtigte der ihm er⸗ theilten Vollmacht gemäß eingegangen iſt. Durch diejenigen Handlungen, welche etwa die Grän⸗ zen dieſer Vollmacht überſchreiten, wird er nur in ſo fern verpflichtet, als er ſie ausdrücklich odey ſtillſchweigend ge⸗ nehmiget hat. 1999. Der Machtgeber muß dem Bevollmächtigten die Auslagen und Koſten erſtatten, welche ihm die Vollzie⸗ hung des Auftrages verurſachte, und ihm ſeine Belohnung auszahlen, wenn eine verſprochen worden iſt. Wenn kein dem Bevollmächtigten zuzurechnendes Ver⸗ ſehen vorgefallen iſt, ſo kann der Machtgeber jene Erſtat⸗ tung und Auszahlung ſelbſt dann nicht verweigern, wenn das Geſchäft den beabſichtigten Erfolg nicht gehabt haben ſollte, noch auch den Betrag der Koſten und Auslagen un⸗ ter dem Vorwande ermäßigen laſſen, daß ſie hätten gerin⸗ ger ſeyn können. 2000. Der Machtgeber muß ferner den Bevollmäch⸗ tigten für den Verluſt entſchädigen, welchen dieſer bey Ge⸗ legenheit ſeiner Geſchäftsführung, ohne eine ihm zuzurech⸗ nende Unvorſichtigkeit, erlitten hat. 2001. Die von dem Bevollmächtigten gemachten Aus⸗ lagen muß ihm der Machtgeber von dem Tage an verzinſen, wo dieſelben erweislich geſchehen ſind.*) worden iſt. M. von dem Tage an, wo dieſelben(Aus⸗ lagen) conſtatirt ſind. 8. Von dem Tage an, da der Bevollmaͤchtigte ſeinen geleiſteten Vorſchuß darthut, E. 546 L. III. T. XIII. Du Mandat. 2002. Lorsque le mandataire a été constitué par plusieurs personnes pour une affaire commu- ne, chacune d'elles est tenue solidairement envers lui de tous les effets du mandat. CHAPITRE IV. Des différentes Manières dont le Man- dat fnit. 2005. Le mandat finit, Par la révocation du mandataire, Par la renonciation de celui-ci au mandat, Par la mort naturelle ou civile, l'interdiction ou la déconfiture, soit du mandant, soit du man- dataire. 20044. Le mandant peut révoquer sa procura- tion quand bon lui semble, et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre, soit''écrit sous seing privé qui la contient, soit Poriginal de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit Pexpédition, s'l en a été gardé minute. 2005. La révocation notifiée au seul mandatai- re ne peut être opposée aux tiers qui ont traité dans Pignorance de cette révocation, sauf au man- dant son recours contre le mandataire. 2006. La constitution d'un nouveau mandataire pour la mème affaire, vaut révocation du premier, à compter du jour où elle a été notiflée à celui-ci. 2007. Le mandataire peut renoncer au man- dat, en notifiant au mandant sa renonciation.— Néanmoins, si cette renonciation préjudicie au mandant, il devra en ètre indemnisé par le manda- taire, à moins que celui-ci ne se trouve dans l'im- possibilité de continuer le mandat sans en éprouver lui-mêème un préjudice considérable. 38 B. 131 T. Von dem Vollmachtsvertrage. 349 2002. Iſt der Bevollmächtigte von mehreren Perſo⸗ nen für eine gemeinſchaftliche Angelegenheit beſtellt wor⸗ den, ſo iſt eine jede fuͤr alle Wirkungen des Auftrages ihm ſolidariſch verhaftet. Viertes Capitel. Von den verſchiedenen Arten, wie die Vollmacht erliſcht. 2⁰003. Die Vollmacht erliſcht, durch den Widerruf des Auftrags, durch die Aufkündigung von Seiten des Bevollmäch⸗ tigten, durch den natürlichen oder bürgerlichen Tod, die In⸗ terdiction oder den Vermögensverfall, ſowohl des Macht⸗ gebers, als des Bevollmächtigten. 2004. Der Machtgeber kann ſeine Vollmacht nach Gutdünken widerrufen, und, erforderlichen Falls, den Be⸗ vollmächtigten zwingen, ihm den dieſelbe enthaltenden Pri⸗ vataufſatz, oder, wenn die darüber abgefaßte öffentliche Urkunde im Original abgegeben worden iſt, dieß Original, oder endlich, wenn das Original davon zurückbehalten wur⸗ de, die förmliche Ausfertigung derſelben zurückzugeben. 2⁰005. Der dem Bevollmächtigten allein bekannt ge⸗ machte Widerruf kann einem Dritten, welcher, unbe⸗ kannt mit dieſem Widerrufe, ſich mit demſelben in ein Geſchäft eingelaſſen hat, nicht entgegengeſetzt werden; doch bleibt dem Machtgeber ſein Regreß gegen den Bevollmäch⸗ tigten vorbehalten. 2006. Die Beſtellung eines neuen Bevollmächtigten für daſſelbe Geſchäft gilt als Widerruf in Anſehung des er⸗ ſten, von dem Tage an, wo ſie dieſem bekannt gemacht worden iſt. 20⁰07. Der Bevollmächtigte kann die Vollmacht auf⸗ kündigen, indem er den Machtgeber hiervon benachrichtiget. Wenn jedoch dieſe Aufkündigung dem Machtgeber Nach⸗ theil bringt, ſo muß ihn der Bevollmächtigte deßhalb ent ſchädigen; es müßte denn dieſem unmöglich ſeyn, ſich dem Auftrage länger zu unterziehen, ohne ſelbſt einen beträchtli⸗ chen Nachtheil dadurch zu erleiden. L. III. T. XIV. Du Cautionnement. 2008. Si le mandataire ignore la mort du man- dant ou l'une des autres causes qui font cesser le mandat, ce qu'il a fait dans cette ignorance est valide. 2009. Dans les cas ci-dessus, les engagements du mandataire sont exécutés à l'égard des tiers qui sont de bonne foi. 2010. En cas de mort du mandataire, ses hé- ritiers doivent en donner avis au mandant, et pour- voir, en attendant, à ce que les circonstances exi- gent pour l'intérèt de celui-ci. TITRE OUATORZIEME. Du Cautionnement. (Décrété le 14 février 1804. Promulgué le 24 du méme mois.) CHAPITRE PREMIER. De la Nature et de l'Etendue du Cau- tionnement. 2011. Celui qui se rend caution d'une obli- gation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-mèéme. 2012. Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable. On peut néanmoins cautionner une obligation, encore qu'elle püt être annullée par une exception purement personnelle à l'obligé; par exemple, dans le cas de minorité. 2015. Le cautionnement ne peut excéder ce qui est du par le débiteur, ni etre contracté sous des conditions plus onéreuses. 3s B. 14r T. Von der Bürgſchaft. 349 2008. Wenn der Bevollmächtigte nicht wußte, daß der Machtgeber geſtorben, oder daß eine der übrigen die Vollmacht auf hebenden Urſachen eingetreten ſeye, ſo iſt al⸗ les das giltig, was er in dieſer Unwiſſenheit vorgenom⸗ men hat. 2009. In den oben erwähnten Fällen müſſen die von dem Bevollmächtigten übernommenen Verbindlichkeiten in Anſehung dritter Perſonen, die redlich dabey zu Werke giengen, erfüllt werden. 2010. Wenn der Bevollmächtigte ſtirbt, ſo ſind deſ⸗ ſen Erben verbunden, den Machtgeber davon zu benach⸗ richtigen, und inzwiſchen dasjenige zu beſorgen, was die Umſtände für das Intereſſe dieſes Letztern erfordern. Vierzehnter Titel. Von der Buͤrgſchaft. (Decretirt den 14. Februar 1804. Promulgirt den 24. deſ⸗ ſelben Monats.) Erſtes Capitel. Von der Natur und dem Umfange der Buͤrgſchaft. 2011. Wer für eine Verbindlichkeit Bürge wird, der verpflichtet ſich gegen den Gläubiger, dieſe Verbindlich⸗ keit zu erfüllen, wenn der Schuldner ihr nicht ſelbſt Ge⸗ nüge leiſtet. 2012. Die Bürgſchaft kann nur in Anſehung einer giltigen Verbindlichkeit Statt finden. Man kann ſich jedoch für eine Verbindlichkeit verbür⸗ gen, welche durch eine dem Verpflichteten bloß für ſeine Perſon zuſtehende Einrede, z. B. die der Minderjährigkeit, wieder aufgehoben werden könnte. 2013. Die Verbürgung kann ſich weder auf etwas Mehreres erſtrecken, als wozu der Schuldner ſelbſt verpflich⸗ tet iſt, noch auch unter läſtigern Bedingungen übernom⸗ men werden. 350 L. III. T. XIV. Du Cautionnement. Il peut être contracté pour une partie de la dette seulement, et sous des conditions moins onéreuses. Le cautionnement qui excèds la dette, ou qui est contracté sous des conditions plus onéreuses, n'est point nul: il est seulement réductible à la mesure de l'obligation principale. 2014SB. On peut se rendre caution sans ordre de celui pour lequel on s'oblige, et même à son insu. On peut aussi se rendre caution, non-seule- ment du débiteur principal, mais encore de celui qui l'a cautionné. 2015. Le cautionnement ne se présume point; il doit étre exprès, et on ne peut pas l'étendre au- delà des limites dans lesquelles il a été contracté. 2016. Le cautionnement indéfini d'une obli- gation principale s'étend à tous les accessoires de la dette, même aux frais de la première demande, et à tous ceux postérieurs à la dénonciation qui en est faite à la caution. 2017. Les engagements des cautions passent à leurs héritiers, a l'exception de la contrainte par corps, si l'engagement était tel que la caution„ füt obligée. 2018. Le débiteur obligé à fournir une cau- tion doit en présenter une qui ait la capacité de contracter, qui ait un bien suffisant pour répon- dre de l'objet de l'obligation, et dont le domicile soit dans le ressort de la cour d'appel ouù elle doit Stre donnée. 2019. La solvabilité d'une caution ne s'esti- meſqu'eu égard à ses propriétés foncières, excepté en imatière de commerce, ou lorsque la dette est modique. (*) S. Art. 1740. (**) S. Art. 2059. u. f 38 B. 14r T. Von der Bürgſchaft. 351¹ Sie kann aber auf einen Theil der Schuld beſchraͤnkt, und unter minder läſtigen Bedingungen übernommen werden. Eine Verbürgung, welche die Hauptſchuld überſchrei⸗ tet oder unter läſtigern Bedingungen geſchehen iſt, iſt nicht ganz ungiltig; ſie iſt nur einer Herabſetzung bis zum Be⸗ trage der Hauptſchuld unterworfen. 2014. Man kann ſich ohne Auftrag, und ſelbſt ohne Vorwiſſen desjenigen verbürgen, für welchen man ſich ver⸗ bindlich macht. Man kann nicht nur für den Hauptſchuldner Bürge werden, ſondern auch für denjenigen, welcher ſich für die⸗ ſen verbürgt hat. 2015. Eine Verbürgung wird nicht vermuthet; ſie muß ausdrücklich geſchehen, und darf nicht über die Grän⸗ zen ausgedehnt werden, innerhalb welcher ſie übernommen worden iſt. 2⁰16. Eine Bürgſchaft, welche man unbeſtimmt für eine Hauptverbindlichkeit übernommen hat, erſtreckt ſich auf alle Nebenverbindlichkeiten, ſelbſt auf die Koſten der erſten Klage, und auf alle diejenigen, welche nach der dem Bürgen davon ertheilten Nachricht entſtanden ſind. 1)(*) 2⁰017. Die Verbindlichkeiten der Bürgen gehen auf ihre Erben über, jedoch mit der Ausnahme, daß gegen ſie kein Perſonalarreſt Statt findet, wenn die Beſchaffenheit der Verbindlichkeit den Bürgen demſelben unterworfen hät⸗ te.(**) 2018. Ein Schuldner, der zur Stellung eines Bür⸗ gen verpflichtet iſt, muß einen ſolchen in Vorſchlag bringen, der Verträge zu ſchließen fähig iſt, deſſen Vermögen hin⸗ reicht, um für den Gegenſtand der Schuld Sicherheit zu keiſten, und der ſeinen Wohnſitz in dem Gerichtsbezirke des Appellationsgerichtes hat, wo die Bürgſchaft geleiſtet wer⸗ den ſoll. 2⁰19. Die Zahlungsfähigkeit eines Bürgen wird bloß nach ſeinem Grundeigenthume beurtheilt, ausgenom⸗ men in Handelsſachen, oder wenn die Schuld geringfü⸗ gig iſt. 1) und auf alle diejenigen, die nach der dem Büͤrgen ge⸗ machten Aufkuͤndigung entſtanden ſind. E. L. III. T. XIV. Du Cautionnement. On n'a point égard aux immeubles litigieux, ou dont la discussion deviendrait trop difficile par l'éloignement de leur situation. 2020. Lorsque la caution regçue par le créan- cier, volontairement ou en justice, est ensuite devenue insolvable, il doit en étre donné une autre. Cette règle reçoit exception dans le cas seule- ment ou la caution n'a été donnée qu'en vertu d'une convention par laquelle le créancier a exigé une telle personne pour caution. CHAPITRE II. De l'Effet du Cautionnement. SECTION PREMIERE. De PEfet du Cautionnement entre le Créancier eb la Caution. 2021. La caution n'est obligée envers le cré- ancier à le pay er qu'à défaut du débiteur, qui doit etre préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution n'ait renoncé au bénéfice de discus- sion, ou à moins qu'elle ne se soit obligée soli- dairement avec le débiteur; auquel cas l'effet de son engagement se règle par les principes qui ont été établis pour les dettes solidaires. 2022. Le créancier n'est obligé de discuter le débiteur principal que lorsque la caution le re- quiert, sur les premières poursuites dirigées con- tre elle. 2025. La caution qui requiert la discussion, doit indiquer au créancier les biens du débiteur principal, et avancer les deniers suffisants pour faire la discussion. Elle ne doit indiquer ni des biens du débiteur principal situés hors de l'arrondissement de la cour d'appel du lieu oè le paiement doit être lait, ni — 3s B. 14r T. Von der Bürgſchaft. 353 Auf unbewegliche Güter, über welche ein Rechtsſtreit obwaltet, oder welche, der Entfernung ihrer Lage wegen, zu ſchwierig anzugreifen ſind, wird keine Rückſicht genommen. 2020. Wenn der vom Gläubiger freywillig oder zu⸗ folge richterlicher Verfügung angenommene Bürge nachher zahlungsunfähig wird, ſo muß ein anderer geſtellt werden. Dieſe Regel leidet nur in dem einzigen Falle eine Aus⸗ nahme, wo der Bürge nur zufolge einer Übereinkunft ge⸗ ſtellt worden iſt, in welcher der Gläubiger dieſe beſtimmte Perſon zum Bürgen verlangt hatte. Zweytes Capitel. Von den Wirkungen der Buͤrgſchaft. Erſter Abſchnitt. Von den Wirkungen der Bürgſchaft zwiſchen dem Gläu⸗ biger und dem Bürgen. 2021. Der Bürge iſt nur dann den Gläubiger zu be⸗ zahlen verbunden, wenn es der Schuldner nicht ſelbſt thut; dieſer muß zuerſt in ſeinem Vermögen angegriffen und aus⸗ geklagt werden, wenn nicht der Bürge auf die Rechtswohl⸗ that der Vorausklage Verzicht geleiſtet, oder ſich mit dem Schuldner ſolidariſch verpflichtet hat, in welchem letztern Falle die Wirkungen ſeiner Verbindlichkeit nach den für ſo⸗ lidariſche Verbindlichkeiten aufgeſtellten Grundſätzen zu be⸗ urtheilen ſind. 20⁰22. Der Glläubiger iſt nur dann verbunden, den Hauptſchuldner auszuklagen, wenn es der Bürge ſogleich nach der gegen ihn angeſtellten Klage verlangt. 2⁰23. Der Bürge, welcher die Ausklagung verlangt, muß dem Gläubiger das Vermögen des Hauptſchuldners anzeigen, und eine zur Beſtreitung der Ausklagungskoſten hinreichende Geldſumme vorſchießen. Er darf weder ſolches Vermögen des Hauptſchuldners anzeigen, welches auſſerhalb des Gerichtsbezirkes des Ap⸗ pellationsgerichtes des Ortes, wo die Zahlung geſchehen Cod. N. 2. B. 25 354 L. III. T. XIV. Du Cautionnement. des biens litigieux, ni ceux hypothéqués à la dette qui ne sont plus en la possession du débiteur. 2024. Toutes les fois que la caution a fait l'in- dication de biens autorisée par l'article précédent, et qu'elle a fourni les deniers suffisants pour la discussion, le créancier est, jusqu'à concurrence des biens indiqués, responsable, à l'égard de la cau- tion, de l'insolvabilité du débiteur principal surve- nue par le défaut de poursuites. 2025. Lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions d'un mème débiteur pour une meme dette, elles sont obligées chacune à toute la dette. 2026. Néanmoins chacune d'elles peut, à moins qu'elle n'ait renoncé au bénéfice de division, exiger que le créancier divise préalablement son action, et la réduise à la part et portion de chaque caution. Lorsque, dans le temps où une des cautions a fait prononcer la division, il y en avait d'insolva- bles, cette caution est tenue proportionnellement de ces insolvabilités; mais elle ne peut plus être recherchée à raison des insolvabilités survenues depuis la division. 2027. Si le créancier a divisé lui-même et vo- lontairement son action, il ne peut revenir contre cette division, quoiqu'il y eüt, même antérieure- ment au temps ou il l'a ainsi consentie, des cau- tions insolvables. A 3s B. 14r T. Von der Bürgſchaft. 355 ſoll, gelegen, oder welches in einem Rechtsſtreite befangen iſt, noch auch ſolche Guter, die zwar für die Schuld verhy⸗ pothecirt, aber nicht mehr im Beſitze des Schuldners ſind. 2024. So oft der Bürge das Vermögen des Haupt⸗ ſchuldners der Vorſchrift des vorhergehenden Artikels ge⸗ mäß angezeigt, und eine zur Beſtreitung der Ausklagungs⸗ koſten hinreichende Summe vorgeſchoſſen hat, iſt der Gläu⸗ biger, wenn er den Hauptſchuldner zu belangen unterlaſſen hat, für deſſen nachher eingetretene Zahlungsunfähigkeit dem Bürgen bis zum Betrage des angezeigten Vermögens verantwortlich. 2025. Wenn mehrere Perſonen für den nämlichen Schuldner wegen einer und derſelben Schuld ſich verbürgt haben, ſo iſt ein jeder von ihnen für die ganze Schuld ver— pflichtet. 2⁰26. Doch kann ein jeder derſelben, wenn er an⸗ ders nicht auf die Rechtswohlthat der Theilung Verzicht ge⸗ leiſtet hat, fordern, daß der Gläubiger zuvörderſt ſeine Klage theile, und ſie auf den Antheil eines jeden Bürgen beſchränke. Wenn zu der Zeit, wo einer der Bürgen ein Erkennt⸗ niß auf Theilung der Klage ausgewirkt hat, bereits ein oder der andere Mitbürge zahlungsunfähig war, ſo bleibt jener Bürge für die Antheile dieſer Zahlungsunfähigen verhält⸗ nißmäßig verhaftet ²); wegen der erſt nach der Theilung eingetretenen Zahlungsunfähigkeit des einen oder des an⸗ dern derſelben kann er aber nicht mehr in Anſpruch genom⸗ men werden. 2⁰27. Hat der Gläubiger ſelbſt und freywillig ſeine Klage getheilt, ſo kann er von dieſer Theilung nicht wieder abgehen, ſelbſt wenn ſchon vor der Zeit der auf dieſe Art bewilligten Theilung ein oder der andere Bürge zahlungs⸗ unfähig geweſen ſeyn ſollte. 2) ſo bleibt dieſer Buͤrge nach Verhaͤltniß der Antheile derjenigen, die nicht zahlen koͤnnen, verpflichtet; D. ſo bleibt dieſer Burge nach Verhaͤltniß der auf ſolche Weiſe nicht einzutreibenden Antheile verpflichtet; M. ſo iſt der Buͤrge, nach Verhaͤltniß dieſer Inſolvenz(der uͤbrigen Buͤrgen), verantwortlich; E. 23 556 L. III. T. XIV. Du Cautionnement. SECTION II. De l'Eſſet du Cautionnement entre le Débiteur et la Caubion. 2026. La caution qui a payé, a son recours contre le débiteur principal, soit que le caution- nement ait 6té donné au su ou à P'insu du débiteur. Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intéréêts et les frais; néanmoins la caution n'a de recours que pour les frais par elle faits de- puis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle. Elle a aussi recours pour les dommages et in- térèts, s'il y a lieu. 2029. La caution qui a payé la dette, est su- brogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur. 2050. Lorsqu'il y avait plusieurs débiteurs principaux solidaires d'une meme dette, la caution cautionnés, a, contre chacun d'eux, qui les a tous 5 n du total de ce qu'elle le recours pour la répétitio a payé. 2031. La caution qui a payé une première fois, n'a point de recours contre le débiteur prin- cipal qui a payé une seconde fois, lorsqu'elle ne l'a point averti du paiement par elle fait; sauf son action en répétition contre le créancier. Lorsque la caution aura payé sans être pour- suivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point de recours contre lui dans le cas ou, au moment du paiement, cé débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte; sauf son action en répétition contre le créancier. 2032. La caution, même avant d'avoir payé, peut agir contre le débiteur pour être par lui in- demnisée, 1 58 B. 14r T. Von der Buͤrgſchaft. 557 Zweyter Abſchnitt. Von den Wirkungen der Bürgſchaft zwiſchen dem Schuld⸗ ner und dem Bürgen. 2028. Dem Bürgen, welcher Zahlung geleiſtet hat, ſteht der Regreß gegen den Hauptſchuldner zu, es mag die Buͤrgſchaft mit oder ohne Vorwiſſen des Schuldners über⸗ nommen worden ſeyn. Dieſer Regreß hat ſowohl in Anſehung des Capitals, als auch der Zinſen und Koſten Statt; doch hat der Bürge den Regreß nur in Anſehung derjenigen Koſten, welche von ihm ausgelegt worden ſind, ſeitdem er von der gegen ihn eheelten Klage dem Hauptſchuldner Nachricht gegeben atte. Er hat auch, nach Beſchaffenheit der Umſtände, ſeinen Regreß wegen alles erlittenen Schadens. 2⁰29. Der Bürge, welcher die Schuld bezahlt hat, tritt in alle Rechte ein, welche der Gläubiger gegen den Schuldner hatte.(*) 2030. Waren mehrere für die nämliche Schuld ſoli⸗ dariſch verpflichtete Hauptſchuldner vorhanden, ſo hat der Burge, der ſich für alle verbürgt hat, gegen einen jeden derſelben den Regreß wegen der ganzen von ihm bezahlten Summe. 2031. Dem Bürgen, welcher die Schuld zuerſt be⸗ zahlt hatte, ſteht gegen den Hauptſchuldner, der ſie noch⸗ mals bezahlt hat, kein Regreß zu, wenn er denſelben nicht von der durch ihn geſchehenen Zahlung benachrichtiget hat; doch bleibt ihm die Klage auf Zurückzahlung gegen den Gläubiger vorbehalten. Hat der Bürge Zahlung geleiſtet, ohne daß gegen ihn geklagt war, und ohne den Hauptſchuldner benachrichtiget zu haben, ſo hat er keinen Regreß gegen den Schuldner, wenn dieſer zur Zeit der geleiſteten Zahlung Gründe ge⸗ habt hatte, die Schuld für erloſchen erklären zu laſſen; doch bleibt ihm die Klage auf Zurückzahlung gegen den Gläubi⸗ ger vorbehalten. 2052. Der Bürge kann, ſelbſt ehe er Zahlung ge⸗ leiſtet hat, gegen den Schuldner auf Entſchädigung klagen, (*) S. Art. 1251. 3) 358 L. III. T. XIV. Du Cautionnement. 1⁰ Lorsqu'elle est poursuivie en justice pour le paiement; 2⁰° Lorsque le débiteur a fait faillite, ou est en déconfiture; 3⁰ Lorsque le débiteur s'est obligé de lui rap- porter sa décharge dans un certain temps; 4° Lorsque la dette est devenue exigible par l'échéance du terme sous lequel elle avait été con- tractée; 5 Au bout de dix années, lorsque l'obligation principale n'a point de terme fixe d'échéance, à moins que l'obligation principale, telle qu'une tu- telle, ne soit pas de nature a pouvoir être éteinte avant un temps déterminé. SECTION III. De PEſſet du Cautionnement entre les Cofidé- Jusgeurs. 2033. Lorsque plusieurs personnes ont cau- tionné un meême débiteur pour une mème dette, la caution qui a acquitté la dette, a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et por- tion; Mais ce recours n'a lieu que lorsque la caution a payé dans l'un des cas énoncés en l'article pré- cédent. CHAPITRE III. De l'Extinction du Cautionnement. 203 ½. L'obligation qui résulte du cautionne- ment, s'éteint par les mêmes causes que les autres. obligations.. 2055. La confusion qui s'opère dans la per- sonne du débiteur principal et de sa caution, lors- qu'ils deviennent héritiers l'un de l'autre, n'éteint point l'action du créancier contre celui qui s'est rendu caution de la caution. 38 B. 14r T. Von der Bürgſchaft. 359 4) wenn er auf die Zahlung gerichtlich belangt wird; 2) wenn der Schuldner in Concurs oder in Vermö⸗ gensverfall gerathen iſt; 3) wenn der Schuldner ſich verbindlich gemacht hat, ihm binnen einer beſtimmten Friſt die Befreyung von ſeiner Verbindlichkeit zu verſchaffen; 4) wenn die Schuld durch Ablauf des verabredeten Zahlungstermins einklagbar geworden iſt; 5) nach Ablauf von zehn Jahren, wenn für die Haupt⸗ verbindlichkeit keine Verfallzeit beſtimmt iſt; es müßte denn die Hauptverbindlichkeit ihrer Natur nach nicht vor einer beſtimmten Zeit aufhören können, wie dieſes bey einer Vor⸗ mundſchaft der Fall iſt. Dritter Abſchnitt. Von den Wirkungen der Bürgſchaft unter den Mitbürgen. 2033. Wenn mehrere Perſonen ſich für den nämli⸗ chen Schuldner wegen einer und derſelben Schuld verbürgt haben, ſo hat der Bürge, welcher die Schuld bezahlt hat, ſeinen Regreß gegen die übrigen Bürgen, und zwar gegen einen jeden für ſeinen Antheil. Dieſer Regreß hat jedoch nur dann Statt, wenn der Bürge in einem der im vorhergehenden Artikel angegebenen Fälle bezahlt hat. Drittes Capitel. Von Erloͤſchung der Buͤrgſchaft. 2034. Die aus einer Verbürgung entſtehende Ver⸗ bindlichkeit erliſcht aus eben den Urſachen, wie jede andere Verbindlichkeit. 2035. Die Confuſion, welche ſich in der Perſon des Hauptſchuldners und ſeines Bürgen ereignet, indem einer von ihnen der Erbe des andern wird, hebt die Klage des Gläubigers gegen denjenigen nicht auf, welcher ſich für den Bürgen verbürgt hat. 360 L. III. T. XIV. Du Cautionnement. 2036. La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débi- teur principal, et qui sont inhérentes à la dette; Mais elle ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur. 2037. La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothéques et priviléges du créancier ne peut plus, par le fait de ce cré- ancier, s'opérer en faveur de la caution, 2038. L'acceptation volontaire que le créan- cier a faite d'un immeuble ou d'un effet quelconque en paiement de la dette principale, décharge la caution„ encore que le créancier vienne à en être évincé. 2039. La simple prorogation de terme, accor- dée par le créancier au débiteur principal, ne dé- charge point la caution, qui peut, en ce cas, poursuivre le débiteur pour le forcer au paiement. CHAPITRE IV. De la Caution légale et de la Caution judiciaire. 2040. Toutes les fois qu'une personne est obligée, par la loi ou par une condamnation, à fournir une caution, la caution offerte doit remplir les conditions prescrites par les articles 2018 et 2019. Lorsqu'il s'agit d'un cautionnement judiciaire, la caution doit en outre être susgçeptible de con- trainte par corps. 2041. Celui qui ne peut pas trouver une cau- tion, est requ à donner à sa place un gage en nan- tissement suffisant. 20 2. La caution judiciaire ne peut point de- mander la discussion du débiteur principal. (*) S. Art. 1740. 3) welche der Schuld ankleben. L. D. u. E. welche aus der Schuld herfließen. M. welche in der Natur der. Schuld gegruͤndet ſind. 8. 4 38 B. 14r T. Von der Buͤrgſchaft. 561 2036. Der Bürge kann dem Gläubiger alle dem Hauptſchuldner zuſtehenden Einreden entgegenſetzen, wel⸗ che die Schuld ſelbſt betreffen. 3) Diejenigen Einreden kann er aber nicht vorſchützen, welche dem Schuldner bloß für ſeine Perſon zuſtehen. 2057. Der Bürge iſt ſeiner Verbindlichkeit entledi⸗ get, wenn die Einſetzung des Bürgen in die Rechte, Hy⸗ pothecken und Privilegien des Gläubigers durch dieſen Gläu⸗ biger ſelbſt unmöglich gemacht worden iſt. 2058. Wenn der Gläubiger freywillig ein unbeweg⸗ liches Gut oder irgend eine andere Sache für die Haupt⸗ ſchuld an Zahlungsſtatt annimmt, ſo wird der Bürge da⸗ durch befreyt, wenn gleich dieſe Sache dem Gläubiger nach⸗ her entwährt werden ſollte. 2⁰59. Eine bloße Verlängerung der Zahlungsfriſt, welche der Gläubiger dem Hauptſchuldner bewilliget, be⸗ freyt den Bürgen nicht(*); doch kann letzterer in dieſem Falle den Schuldner belangen, um ihn zur Zahlung zu zwingen, Viertes Capitek. Von der geſetzlichen und der gerichtlichen Buͤrgſchaft. 2040. So oft das Geſetz oder ein richterliches Er⸗ kenntniß jemanden die Verbindlichkeit auflegt, einen Bür⸗ gen zu ſtellen, müſſen bey der dazu vorgeſchlagenen Perſon die im 2018 und 2019. Artikel vorgeſchriebenen Bedingun⸗ gen eintreten. Iſt von einer gerichtlichen Bürgſchaft die Rede, ſo muß der Bürge noch überdieß eine ſolche Perſon ſeyn, ge⸗ gen welche ein Perſonalarreſt verfügt werden kann. ⁴) 2041. Dem, welcher keinen Bürger finden kann, wird es geſtattet, an deſſen Stelle ein hinlängliches Un⸗ terpfand auszuliefern. 2042. Der gerichtliche Bürge kann nicht verlangen, daß der Hauptſchuldner zuerſt ausgeklagt werde. 4) ſo muß der Buͤrge noch überdem faͤhig ſeyg, ſich zum perſoͤnlichen Arreſt zu verpflichten. E. 36² L. III. T. XV. Des Transactions. 2045. Celui qui a simplement cautionné la saution judiciaire, ne peut demanter la discussion du débiteur principal et de la caution. TITRE QUINZIEME. Des Transactions. (Décrété. le 20 mars 1804. Promulgué le 30 du méme mois.) 20444. La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naitre. Ce contrat doit être rédigé par écrit. 2045. Pour transiger, il faut avoir la capaci- té de disposer des objets compris dans la trans- action. Le tuteur ne peut transiger pour le mineur ou l'interdit que conformément à l'article 467 au titre de la Minorité, de la Tutelle et del' Eman- cipation; et il ne peut transiger avec le mineur devenu majeur, sur le compte de tutelle, que conformément à l'article 472 au mème titre. Les communes et établissements publics ne peuvent transiger qu'avec l'autorisation expresse de l'Empereur. 2046. On peut transiger sur l'intérèt civil qui résulte d'un délit. La transaction n'empéche pas la poursuite du ministère public. 2047. On peut ajouter à une transaction la stipulation d'une peine contre celui qui manquera de l'exécuter. 2048. Les transactions se renferment dans leur objet: la renonciation qui y est faite à tous 38 B. 151 T. Von dem Vergleiche. 36³ 2043. Wer für einen gerichtlichen Bürgen ſich un⸗ bedingt verbürgt hat, der kann weder die Ausklagung des Hauptſchuldners noch die des Bürgen verlangen. Fuͤnfzehnter Titel. Von dem Vergleiche. (Decretirt den 20. Maͤrz 1804. Promulgirt den 30. deſſel⸗ ben Monats.) 20 44. Der Vergleich iſt ein Vertrag, wodurch die Partheyen entweder einen ſchon entſtandenen Rechtsſtreit beylegen, oder einem bevorſtehenden Rechtsſtreite zuvor⸗ kommen. Dieſer Vertrag muß ſchriftlich abgefaßt werden. 2045. Um ſich vergleichen zu können, muß man fä⸗ hig ſeyn, über die im Vergleiche begriffenen Gegenſtände zu verfügen. Ein Vormund kann Namens des Minderjährigen oder Interdicirten nur in Gemäßheit des 467. Artikels in dem Titel von der Minderjährigkeit, der Vormund⸗ ſchaft und der Emancipation einen Vergleich ſchlie⸗ ßen; auch kann er ſich mit dem volljährig gewordenen Min⸗ derjährigen über die Vormundſchaftsrechnung nur nach Vor⸗ ſchrift des 472. Artikels in dem erwähnten Titel vergleichen. Gemeinden und öffentliche Anſtalten können ſich nur mit ausdrücklicher Ermächtigung des Kaiſers vergleichen. 20⁰46. Man kann ſich über das aus einem Verbre⸗ chen entſtehende Privatintereſſe vergleichen. Doch wird durch einen ſolchen Vergleich die Verfol⸗ gung des Verbrechers in Beziehung auf die öffentliche Stra⸗ fe nicht verhindert. 20⁰47. Man kann einem Vergleiche die Beſtimmung beyfügen, daß derjenige, welcher ihn nicht erfüllen wird, eine Conventionalſtrafe erlegen ſolle. 2048. Vergleiche beſchränken ſich auf ihren Gegen— ſtand; die darin enthaltene Verzichtleiſtung auf alle Rech— te, Klagen und Anſprüche erſtreckt ſich nur auf dasjenige, 364 L. III. T. XV. Des Transactions. droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu. 2049. Les transactions ne règlent que les dif- férends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des ex- pressions spéciales ou générales, soit que Pon re- connaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé. 2050. Si celui qui avait transigé sur un droit qu'il avait de son chef, acquiert ensuite un droit semblable du chef d'une autre personne, il n'est point, quant au droit nouvellement acquis, lié par la transaction antérieure. 2051. La transaction faite par l'un des inté- ressés ne lie point les autres intéressés, et ne peut être opposée par eux. 2052. Les transactions ont, entre les parties, Pautorité de la chose jugée en dernier ressort. Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion. 2053. Néanmoins, une transaction peut èêtre rescindée, lorsqu'il y a erreur dans la personne ou sur l'objet de la contestation. Elle peut l'ètre dans tous les cas ou il y a dol ou violence. 205 ½4. Il y a également lieu à l'action en res- cision contre une transaction, lorsqu'elle a été fai- te en exécution d'un titre nul, à moins que les parties n'aient expressément traité sur la nullité. 2055. La transaction faite sur pièces qui de- puis ont été reconnues fausses, est entièrement nulle. 2056. La transaction sur un procès terminé par un jugement passé en force de chose jugée, dont les parties ou l'une d'elles m'avaient point connaissance, est nulle, 1) wenn er zum Vollzug eines nichtigen Rechtstitels ge⸗ ſchloſſen worden iſt, L. wenn ein ungilriger Rechtsti⸗ tel dabey zum Grunde liegt, und um ihn zu vollzie⸗ hen, der Vergleich zu Stande gekommen iſt, D. wenn 58 B. 15r T. Von dem Vergleiche. 365 was auf die Streitigkeit Bezug hat, welche den Vergleich veranlaßte. 2⁰49. Vergleiche dienen nur den darin begriffenen Streitigkeiten zur Entſcheidung, es mögen nun die Par⸗ theyen ihre Abſicht durch beſondere oder allgemeine Ausdrücke geoffenbart haben, oder es mag dieſe Abſicht aus den ge⸗ brauchten Ausdrücken als eine nothwendige Folge hervor⸗ gehen. 2050. Wenn derjenige, welcher ſich über ein ihm ſelbſt zuſtehendes Recht verglichen hatte, in der Folge ein gleiches Recht, das einer andern Perſon zuſtand, erwirbt, ſo iſt er in Anſehung des neu erworbenen Rechtes an den vorherigen Vergleich nicht gebunden. 2051. Ein von einem der Intereſſenten geſchloſſener Vergleich bindet die übrigen Intereſſenten nicht, und kann auch von ihnen nicht vorgeſchützt werden. 2052. Vergleiche haben unter den Partheyen die Kraft eines in letzter Inſtanz ergangenen Urtheils. Sie können weder wegen eines Rechtsirrthums, noch wegen einer Verletzung angefochten werden. 2053. Ein Vergleich kann jedoch aufgehoben werden, wenn ein Irrthum in der Perſon oder über den Gegenſtand des Streits Statt gefunden hat. Er kann in allen Fällen aufgehoben werden, wo Be⸗ trug oder Zwang Statt gefunden hat. 2054. Gegen einen Vergleich hat gleichfalls die Kla⸗ ge auf Aufhebung Statt, wenn er zur Vollziehung des In⸗ halts einer nichtigen Urkunde geſchloſſen wurde 1); es müßten denn die Partheyen ſich ausdrücklich über dieſe Nichtigkeit verglichen haben. 2055. Ein Vergleich, der auf Urkunden geſchloſſen wurde, die nachher für falſch erkannt worden ſind, iſt gänz⸗ lich nichtig. 2056. Ein Vergleich, welcher über einen Rechtsſtreit geſchloſſen wurde, der bereits durch ein rechtskräftiges, beyden Partheyen oder einer derſelben noch unbekannt ge⸗ weſenes Urtheil entſchieden war, iſt nichtig. ein ungiltiger Rechtstitel dabey zum Grunde liegt, und der Vergleich zu Folge deſſen zu Stande gekommen, M. wenn ſie durch einen Anſpruch veranlaßt ward, der den Rechten nach nichtig iſt; E. 366 L. III. T. XVI. De la Contrainte par corps. Si le jugement ignoré des parties était suscep- tible d'appel, la transaction sera valable. 2057. Lorsque les parties ont transigé géné- ralement sur toutes les affaires qu'elles pouvaient avoir ensemble, les titres qui leur étaient alors inconnus, et qui auraient été postérieurement dé- couverts, ne sont point une cause de rescision, à moins qu'ils n'aient été retenus par le fait de l'uns des parties: Mais la transaction serait nulle si elle n'avait qu'un objet sur lequel il serait constaté, par des titres nouvellement découverts, que l'une des par- ties n'avait aucun droit. 2058. L'erreur de calcul dans une transaction doit être réparée. T TITRE SEIZIEME. De la Contrainte par corps en Matière civile. (Déecrété le 13 févier 1804. Promulgué le 23 du méme mois.) 2059. La contrainte par corps a lieu, en ma- tière civile, pour le stellionat. Il y a stellionat, Lorsqu'on vend ou qu'on hypothèque un im- meuble dont on sait n'èêtre pas propriétaire; Lorsqu'on présente comme libres des biens hy- pothéqués, ou que l'on déclare des hypothèques moindres que celles dont ces biens sont chargés. 2060. La contrainte par coxps a lieu pareil- lement, 1⁰ Pour dépôt nécessaire; 2⁰ En cas de réintégrande, pour le délaisse- ment, ordonné par justice, d'un fonds dont le pro- priétaire a été dépouillé par voies de fait; pour la 38 B. 16r T. Von dem Perſonalarreſte ꝛc. 367 War jedoch gegen das den Partheyen unbekannte Ur⸗ theil noch Appellation zuläßig, ſo iſt der Vergleich giltig. 2057. Haben die Partheyen ſich im Allgemeinen über alle Angelegenheiten, die ſie mit einander haben könn⸗ ten, verglichen, ſo geben die ihnen damals unbekannten und erſt ſpäterhin aufgefundenen Urkunden keinen Grund zur Aufhebung ab, wenn nicht etwa dieſe Urkunden durch eine der Partheyen zurückgehalten worden ſind. Der Vergleich iſt aber ungiltig, wenn er nur eine Sache betraf, in Anſehung deren es durch neu aufgefunde⸗ ne Urkunden in Gewißheit geſetzt wird, daß einer der Par⸗ theyen gar kein Recht darauf zuſtand. 2058. Ein Rechnungsfehler in einem Vergleiche muß verbeſſert werden. Sechzehnter Titel. Von dem Perſonalarreſte in buͤrgerlichen Rechtsſachen. (Decretirt den 13. Februar 1804. Promulgirt den 23. deſ⸗ ſelben Monats.) 20⁰59. In bürgerlichen Rechtsſachen hat wegen eines Stellionats Perſonalarreſt Statt; Ein Stellionat iſt vorhanden, wenn jemand ein unbewegliches Gut, von welchem er weiß, daß er nicht deſſen Eigenthümer iſt, verkauft oder verhypothecirt; wenn jemand mit Hypotheken beſchwerte Grundſtücke für frey, oder die darauf haftenden Hypotheken für gerin⸗ ger angibt, als ſie wirklich ſind. 2060. Der Perſonalarreſt hat ferner Statt, 1) wegen einer im Nothfalle geſchehenen Niederlegung; 2) im Falle einer Wiedereinſetzung in den Beſitz, um nämlich ſowohl die von dem Gerichte befohlene Räumung aines Grundſtückes, deſſen der Eigenthümer durch Thätlich⸗ 563 L. III. T. XVI. De la Contrainte par corps. restitution des fruits qui en ont été pergus pendant 9... Pindue possession, et pour le paiement des dom- mages et intérêts adjugés au propriétaire; 3⁰ Pour répétition des deniers consignés en- tre lés mains de personnes publiques établies à cet effet; 3 4° Pour la représentation des choses déposées aux séquestres, commissaires et autres gardiens; 5° Contre les cautions judiciaires et contre les cautions des contraignables par corps, lorsqu'elles se sont soumises à cette contrainte; 6⁰ Contre tous officiers publics, pour la re- présentation de leurs minutes, quand elle est or- donnée; 70° Contre les notaires, les avoués et les huis- siers, pour la restitution des titres à eux confés, et des deniers par eux regçus pour leurs clients, par suite de leurs fonctions. 2061. Ceux qui, par un jugement rendu au pétitoire, et passé en force de chose jugée, ont Eté condamnés à désemparer un fonds, et qui re- fusent d'obéir, peuvent, par un second jugement, etre contraints par corps, quinzaine après la signi- fication du premier jugement à personne ou do- micile. Si le fonds ou l'héritage est éloigné de plus de cinq myriamètres du domicile de la partie condam- née, il sera ajouté au délai de quinzaine, un jour par cinq myriametres. 3 2062. La contrainte par corps ne peut être ordonnée contre les fermiers pour le paiement des fermages des biens ruraux, Ssi elle n'a été stipu- lée formellement dans l'acte de bail. Néanmoins, les fermiers et les colons partiaires peuvent être 38 B. 16r T. Von dem Perſonalarreſte ic. 369 keiten entſetzt wurde, als die Erſtattung der während des widerrechtlichen Beſitzes bezogenen Früchte, und die Lei⸗ ſtung des dem Eigenthümer zuerkannten Schadenserſatzes zu bewirken; 3) im Falle der Zurückforderung von Geldern, wel⸗ che bey den dazu angeſtellten öffentlichen Perſonen hinter⸗ legt worden ſind; 4) wegen Zurückgabe 1) der bey einem Segueſter, Commiſſar oder andern gerichtlichen Verwahrer niederge⸗ legten Sachen; 5) gegen gerichtliche Bürgen, ſo wie auch gegen die Bürgen der dem Perſonalarreſte unterworfenen Perſonen, wenn dieſe letztern Bürgen ſich dieſem Arreſte unterwer⸗ fen haben; 6) gegen alle öffentlichen Beamten wegen der ihnen befohlenen Vorlegung der in ihrer Verwahrung befindlichen Originalurkunden; 7) gegen Notarien, Anwälde und Huiſſiers wegen Zurückgabe der zufolge ihrer Amtsverrichtungen ihnen an⸗ vertrauten Urkunden und der für ihre Clienten von ihnen erhobenen Gelder. 2061. Gegen diejenigen, welche durch ein im peti⸗ toriſchen Proceſſe ergangenes und rechtskräftig gewordenes Erkenntniß zur Räumung eines Grundſtückes verurtheilt worden ſind, und ſich weigern, demſelben Folge zu leiſten, kann vierzehn Tage nach der ihnen in Perſon oder an ihrem Wohnorte geſchehenen Inſinuation dieſes Erkenntniſſes durch ein zweytes Erkenntniß der Perſonalarreſt verfügt werden. Wenn das Grundſtück oder Gut mehr als fünf My⸗ riameter von dem Wohnorte der verurtheilten Parthey ent⸗ fernt iſt, ſo ſoll dieſer vierzehntägigen Friſt für jede fünf Myriameter ein Tag zugeſetzt werden. 2062. Gegen die Pächter kann wegen Zahlung des Pachtzinſes von Feldgütern kein Perſonalarreſt verfügt wer⸗ den, wenn dieſes nicht in der Pachtvertragsurkunde aus⸗ drücklich ausbedungen worden iſt. Wenn aber die Pachter oder Theilpächter am Ende der Pachtzeit das ihnen in Vieh⸗ 1) wegen Vorzeigung. 8. Cod. N. 2. B. 24 370 L. III. T. XVI. De la contrainte par corps. contraints par corps, faute par eux de représen- ter, à la fin du bail, le cheptel de bétail, les se- mences et les instruments aratoires qui leur ont été confiés; à moins qu'ils ne justihient que le dé- ficit de ces objets ne procède point de leur fait. 2063. Hors les cas déterminés par les articles précédents, ou qui pourraient l'étre à Pavenir par une loi formelle, il est défendu à tous juges de prononcer la contrainte par corps; à tous notaires et greffiers de recevoir des actes dans lesquels elle serait stipulée, et à tous Français de consentir pareils actes, encore qu'ils eussent été passés en pays étranger; le tout à peine de nullité, dspens, dommages et intéréèts. 2064. Dans les cas mèême ci- dessus énoncés, la contrainte par corps ne peut èêtre prononcée con- tre les mineurs. 2065. Elle ne peut être prononcée pour une somme moindre de trois cents francs. 2066. Elle ne peut ètrre prononcée contre les septuagénaires, les femmes et les filles, que dans les cas de stellionat. Il suffit que la soixante-dixieéme année soit commencée, pour jouir de la faveur accordée aux septuagénaires. La contrainte par corps pour cause de stellio- nat pendant le mariage, n'a lieu contre les femmes mariées que lorsqu'elles sont séparées de biens, ou lorsqu'elles ont des biens dont elles se sont réservé la libre administration, et à raison des engage- ments qui concernent ces biens. Les femmes qui, étant en communauté, sese- raient obligées conjointement ou solidairement avec leur mari, ne pourront être réputées stelliona- taires à raison de ces contrats. 3s B. 16r T. Von dem Perſonalarreſte. 371 pacht gegebene Vieh, oder die ihnen überlieferten Saat⸗ früchte oder Ackergeräthe nicht zurückliefern, ſo kann gegen ſie der Perſonalarreſt erkannt werden, in ſo fern ſie nicht beweiſen, daß der Abgang an dieſen Gegenſtänden ihrem Verſchulden nicht beyzumeſſen ſeye. 2063. Auſſer den Fällen, die in den vorhergehenden Artikeln beſtimmt ſind, oder die etwa noch in der Zukunft durch ein förmliches Geſetz beſtimmt werden, iſt allen Rich⸗ tern die Erkennung eines Perſonalarreſtes, allen Notarien und Gerichtsſchreibern die Aufnahme von Urkunden, worin derſelbe verabredet wäre, und allen Franzoſen die Einwil⸗ ligung in ſolche Verabredungen, ſelbſt wenn ſie im Auslan⸗ de eingegangen ſeyn ſollten, verboten; alles bey Strafe der Nichtigkeit und des Koſten⸗ und Schadenserſatzes. 2064. Gegen Minderjährige kann ſelbſt in den oben angeführten Fällen kein Perſonalarreſt verfügt werden. 2⁰065. Wegen einer Summe unter dreyhundert Fran⸗ ken kann er ebenfalls nicht erkannt werden. 2066. Gegen ſiebenzigjährige Perſonen, gegen Frau⸗ en und Mädchen kann nur in dem Falle eines Stellionats darauf erkannt werden. Um der den ſiebenzigjährigen Perſonen zugeſtandenen Begünſtigung zu genießen, iſt es hinreichend, daß man das ſiebenzigſte Jahr angetreten habe.. Gegen verheyrathete Frauen hat wegen eines während der Ehe begangenen Stellionats der Perſonalarreſt nur dann Statt*), wenn ihr Vermögen von dem ihres Man⸗ nes völlig getrennt iſt, oder wenn ſie Vermögen beſitzen, deſſen freye Verwaltung ſie ſich vorbehalten haben, und nur in Rückſicht der auf dieſes Vermögen ſich beziehenden Ver⸗ bindlichkeiten. In Gütergemeinſchaft lebende Frauen, welche ge⸗ meinſchaftlich oder ſolidariſch mit ihrem Manne eine Ver⸗ bindlichkeit übernommen haben, können in Rückſicht dieſer niemals als des Stellionats ſchuldig angeſehen werden.) (*) S. Art. 143t. 2) Wegen Stellionats hat waͤhrend der Ehe die Verhaft⸗ nehmung gegen Ehefrauen nur dann Statt, E. 24 L. III. T. XVII. Du Nantissement. 2067. La contrainte par corps, dans les cas méme on elle est autorisée par la loi, ne peut ètre appliquée qu'en vertu d'un jugement. 2068. L'appel ne suspend pas la contrainte par corps prononcée par un jugement provisoire- ment eXxécutoire en donnant caution. 2069. L'exercice de la contrainte par corps n'empéche ni ne suspend les poursuites et les exé- cutions sur les biens. 2070. Il n'est point dérogé aux lois particu- lières qui autorisent la contrainte par corps dans les matières de commerce, ni aux lois de police correctionnelle, ni à celles qui concernent l'admi- nistration des deniers publics. TTTRE DM-SEPTIEME. Du Nantissement. (Déerété le 16 mars 1804. Promulgué le 26 du méême mois.) 2071. Le nantissement est un contrat par le- quel un débiteur remet une chose à son créancier pour süreté de la dette. 2072. Le nantissement d'une chose mobilière s'appelle gage. Celui d'une chose immobilière s'appelle anti- chrèese. CHAPITRE PREMIER Du Gage. 2073. Le gage confère au créancier le droit de se faire payer sur la chose qui en est l'objet, par privilége et préférence aux autres créanciers. 38 B. 171r T. Von dem Pfandvertrage. 375 2067. Der Perſonalarreſt kann ſelbſt in den Fällen, wo das Geſetz ihn zuläßt, nur vermöge eines Erkenntniſſes verhängt werden. 2068. Die Appellation hat keine aufſchiebende Kraft in Anſehung des Perſonalarreſtes, wenn er durch ein ſolches Erkenntniß verfügt worden iſt, welches gegen Bürgſchafts⸗ beſtellung einſtweilen vollſtreckt werden kann. 2069. Durch Vollſtreckung des Perſonalarreſtes wird das gerichtliche Verfahren und die Execution in Anſehung des Vermögens nicht verhindert oder aufgeſchoben. 2070. Die beſondern Geſetze, welche den Perſonal⸗ arreſt in Handelsſachen zulaſſen, die Geſetze der Beſſe⸗ rungspolizey, ſo wie diejenigen, welche die Verwaltung öffentlicher Gelder betreffen, erleiden hiedurch keine Ab⸗ änderung. Siebenzehnter Titel. Von dem Pfandvertrage. (Decretirt den 16. Maͤrz 1804. Promulgirt den 26. deſ⸗ ſelben Monats.) 2071. Der Pfandvertrag iſt derjenige Vertrag, wo⸗ rch ein Schuldner ſeinem Gläubiger zur Sicherheit der rderung eine Sache überliefert. 2072. Die Verpfändung einer beweglichen Sache heißt Fauſtpfand. Die Verpfändung einer unbeweglichen Sache heißt Nutzungspfand(antichretiſcher Vertrag.) Erſtes Capitel. Von dem Fauſtpfande. 2⁰75. Das Fauſtpfand gibt dem Gläubiger das Recht, ſeine Bezahlung aus der ihm verpfändeten Sache vorzugs⸗ weiſe vor den üͤbrigen Gläubigern zu verlangen.(*) du Id (*) S. Art. 2102. 2) 5 74 L. III. T. XVII. Du Nantissement. 2074. Ce privilége n'a lieu qu'autant qu'il y a un acte public ou sous seing privé, důment en- registré, contenant la déclaration de la somme due, ainsi que l'espèce et la nature des choses re- mises en gage, ou un état annexé de leur qualité, poids et mesure. La rédaction de l'acte par écrit et son enregis- trement ne sont néanmoins prescrits qu'en matis- re excédant la valeur de cent cinquante francs. 2075. Le privilége énoncé en l'article précé- dent ne s'établit sur les meubles incorporels, tels que les créances mobilières, que par acte public ou sous seing privé, aussi enregistré, et signifié au débiteur de la créance donnée en gage.. 2076. Dans tous les cas, le privilége ne sub- siste sur le gage qu'autant que çe gage a été mis et est resté en la possession du créancier, ou d'un tiers convenu entre les parties. 2077. Le gage peut être donné par un tiers pour le débiteur. 2076. Le créancier ne peut, à défaut de paie- ment, disposer du gage; sauf à lui aà faire ordon- ner en justice que ce gage lui demeurera en paie- ment et jusqu'à due concurrence, d'après une esti- (*) S. Art. 1286. 1) als ein gehoͤrig einregiſtrirter, öffentlicher, oder un⸗ ter Privatunterſchrift gefertigter Act vorhanden iſt, L. als ein oͤffentlicher oder Privat⸗Act, der gehoͤrig regi⸗ ſtrit worden, vorhanden iſt, 8. als ein oͤffentlicher. oder unter Privatunterſchrift gefertigter, gehörig ein⸗ regiſtrirter Act vorhanden iſt, D. als eine oͤffentliche oder unter Privatunterſchrift ausgefertigte, gehoͤrig einregiſtrirte Urkunde vorhanden iſt, M. 2) durch einen, gleichfalls einregiſtrirten, oͤffentlichen oder unter Privatunterſchrift gefertigten und dem Schuld⸗ ner— zugeſtellten, Act. L. durch einen öffentlichen, 3s B. 17 T. Von dem Pfandvertrage. 375 2074. Dieſes Vorzugsrecht findet nur dann Statt, wenn eine öffentliche oder eine gehörig einregiſtrirte Privat⸗ Urkunde vorhanden iſt 1), worin der Betrag der Schuld, und die Art und Beſchaffenheit der zum Unterpfande über⸗ lieferten Sachen angegeben, oder welcher eine Beſchreibung der Beſchaffenheit, des Gewichtes und des Maaßes derſelben beygefügt iſt. Die ſchriftliche Abfaſſung und die Einregiſtrirung des Geſchäftes wird jedoch nur bey ſolchen Gegenſtänden erfor⸗ dert, deren Werth hundert fünfzig Franken überſteigt. 2075. Das in dem vorhergehenden Artikel erwähnte Vorzugsrecht wird in Anſehung unkörperlicher beweglicher Sachen, wie z. B. Forderungen, die bewegliche Sachen zum Gegenſtande haben, nur durch öffentliche oder gleich— falls einregiſtrirte Privat⸗Urkunden, welche dem Schuldner der zum Unterpfande gegebenen Forderung inſinuirt worden ſind 2), begründet. 2⁰76. In allen Fällen hat das Vorzugsrecht an dem Fauſtpfande nur dann Statt, wenn der Gläubiger oder ein von den Partheyen gewählter Dritter in den Beſitz die⸗ ſes Fauſtpfandes geſetzt worden, und darin geblieben iſt.(*) 2077. Das Fauſtpfand kann von einem Dritten für den Schuldner gegeben werden. 2078. Der Gläubiger kann nicht, wenn die Zah⸗ lung ausbleibt, über das Fauſtpfand verfügen; doch kann er eine gerichtliche Verfügung auswirken, entweder daß daſſelbe ihm bis zum Betrage ſeiner Forderung nach einer von Sachverſtändigen vorgenommenen Schätzung an Zah⸗ oder Privat⸗Act, welcher gleichfalls regiſtrirt und noch uͤberdieß dem Schuldner— ſignifieirt werden muß. 8. durch einen öffentlichen, oder unter Privatunterſchrift gefertigten, gleichfalls einregiſtrirten Act, der uͤberdieß dem Schuldner— inſinuirt worden iſt. D. durch eine öffentliche, oder unter Privatunterſchrift ausgefertigte, gleichfalls einregiſtrirte Urkunde, welche uͤberdieß dem Schulder— bekannt gemacht werden muß. M. mittelſt einer oͤffentlichen Urkunde, oder einer mit Privatunter⸗ ſchrift verſehenen Verſchreibung, welche gleichfalls ein⸗ regiſtrirt, und demjenigen, welcher die verpfaͤndete For⸗ derung ſchuldig iſt, bekannt gemacht worden ſeyn muß. E. 376 L. III. T. XVII. Du Nantissement. mation faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères. Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer sans les for- malités ci-dessus, est nulle. 2⁰79. Jusqu'à l'expropriation du débiteur, s'il y a lieu, il reste propriétaire du gage, qui n'est, dans la main du créancier, qu'un dépòt as- surant le privilége de celui-ci. 2080. Le créancier répond, selon les règles Stablies au titre des Contrats ou des Obligabions conventionnelles en général, de la perte ou détério- ration du gage qui serait survenue par sa négli- gence. De son côté, le débiteur doit tenir compte au créancier des dépenses utiles et nécessaires que ce- lui-ci a faites pour la conservation du gage. 2081. S'il s'agit d'une créance donnée en gage, er que cette créance porte intérèts, le créancier im- pute ces intérèts sur ceux qui peuvent lui être dus. Si la dette pour sůreté de laquelle la créance a été donnée en gage, ne porte point elle-mèême intérèts, l'imputation se fait sur le capital de la detts. 2082. Le débiteur ne peut, à moins que le détenteur du gage n'en abuse, en réclamer la res- titution qu'après avoir entièrement payé, tant en principal qu'intérèts et frais, la dette pour süreté de laquelle le gage a été donné. S'il existait de la part du même débiteur, en- vers le mèeme créancier, une autre dette contractée postérieurement à la mise en gage, et devenue exi- gible avant le paiement de la première dette, le créancier ne pourra être tenu de se dessaisir du ga- ge avant d'étre entièrement payé de l'une et de Pautre dette, lors même qu'il n'y aurait eu aucune stipulation pour affecter le gage au paiement de la seconde. 3s B. 17r T. Von dem Pfandvertrage. 377 lungsſtatt gelaſſen, oder daß es durch eine V verkauft werde. Jede Verabredung, welche dem Glaubiger das Recht einräumt, ohne Beobachtung der obigen Förmlichkeiten das Fauſtpfand eigenthümlich zu behalten oder darüber zu verfügen, iſt nichtig. 2⁰79. Der Schuldner bleibt bis zum öffentlichen Ver⸗ kaufe, in ſo fern dieſer Statt findet, Eigenthümer des Fauſtpfandes, welches in den Händen des Gläubigers nur als eine ihm zur Sicherheit ſeines Vorzugsrechtes in Ver⸗ wahrung gegebene Sache zu betrachten iſt. 2080. Der Gläubiger haftet nach den in dem Titel von Verträgen oder vertragsmäßigen Ver⸗ bindlichkeiten im Allgemeinen aufgeſtellten Regeln für den Verluſt oder die Verſchlimmerung des Fauſtpfandes, welche eine Folge ſeiner Nachläſſigkeit war. Seiner Seits hat dagegen der Schuldner dem Gläubi⸗ ger die von demſelben auf Erhaltung des Fauſtpfandes ver⸗ wendeten nützlichen und nothwen ndigen Koſten zu erſetzen. 2084. Iſt eine Schuldforderung, welche Zinſen trägt, zum Unterpfande gegeben worden, ſo muß der Gläu⸗ biger dieſe Zinſen auf diejenigen abrechnen, welche ihm etwa gebühren. Wenn die Schuld, wofür die Forderung zum Unter⸗ pfande gegeben worden iſt, ſelbſt keine Zinſen trägt, ſo ge⸗ ſchieht die Abrechnung auf das Capital der Schuld. erſteigerung 2082. Wenn der Inhaber des Unterpfandes daſſelbe nicht mißbraucht, ſo kann der Schuldner deſſen Zurückgabe nicht eher verlangen, als nachdem er die Schuld, zu deren Sicherheit das Unterpfand gegeben worden iſt, ſowohl in Anſehung des Capitals, als der Zinſen und Koſten vollſtän— dig getilget hat. Wenn jedoch der nämliche Sehnſdne nach Überliefe⸗ rung des Fauſtpfandes gegen den nämlichen Gläubiger noch eine andere Schuld übernommen hatte, welche ſchon vor der Zahlung der erſten fällig war, ſo iſt der Gläubiger nicht eher zur Herausgabe des Unterpfandes verbunden, als bis er wegen beyder Forderungen vollſtändig befriediget iſt, wenn gleich nicht verabredet worden war, daß das Unter⸗ pfand auch für die Zahlung der zweyten Schuld haften ſolle. L. III. T. XVII. Du Nantissement. 2083. Le gage est indivisible nonobstant la divisibilité de la dette entre les héritiers du débi- teur ou ceux du créancier. L'héritier du débiteur, qui a payé sa portion de la dette, ne peut demander la restitution de sa portion dans le gage, tant que la dette n'est pas entièrement acquittée. Réciproquement, l'héritier du créancier, qui a reçu sa portion de la dette, ne peut remettre le gage au préjudice de ceux de ses cohéritiers qui ne sont pas payés. 2⁰3 4. Les dispositions ci-dessus ne sont ap- plicables ni aux matières de commerce, ni aux mai- sons de prèt sur gage autorisées, et à l'égard des- quelles on suit les lois et règlements qui les con- cernent. OCHAPITRE II. De l'Antichréese. 2085. L'antichrèse ne s'établit que par écrit. Le créancier n'acquiert par ce contrat, que la faculté de percevoir les fruits de l'immeuble, à la charge de les imputer annuellement sur les intérèts, s»'il lui en est dü, et ensuite sur le capital de sa créance. 2086. Le créancier est tenu, s'il n'en est au- trement convenu, de payer les contributions et les charges annuelles de Pimmeuble qu'’il tient en an- tichrése. Il doit également, sous peine de dommages et intéréets, poöurvoir à Pentretien et aux répara- tions utiles et nécessait es de l'immeuble, sauf à pré- lever sur les fruits toutes les dépenses relatives à ces divers objets. 2087. Le débiteur ne peut, avant l'entier ac- quittement de la dette, réclamer la jouissance de Timmeuble qu'il a remis en antichréèse. Mais le créancier qui veut se décharger des oebligations exprimées en Particle précédent, peut 38 B. 17r T. Von dem Pfandvertrage. 379 2083. Das Fauſtpfand iſt untheilbar, wenn gleich die Schuld ſich unter den Erben des Schuldners oder unter denen des Gläubigers theilen läßt. Der Erbe des Schuldners, welcher ſeinen Antheil an der Schuld bezahlt hat, kann die Zurückgabe ſeines An⸗ theils an dem Unterpfande nicht verlangen, ſo lange nicht die ganze Schuld getilgt iſt. Eben ſo wenig kann der Erbe des Gläubigers, wel⸗ cher ſeinen Antheil an der Forderung erhalten hat, zum Nachtheile ſeiner noch nicht befriedigten Miterben das Un⸗ terpfand zurückgeben. 20⁰84. Die obigen Verfügungen ſind weder auf Han⸗ delsſachen, noch auf öffentlich gebilligte Leih⸗ und Pfand⸗ häuſer anwendbar, in Rückſicht derer man ſich nach den ſie beſonders betreffenden Geſetzen und Verordnungen richtet. Zweytes Capitel. Von dem Nutzungspfande. 2⁰85. Das Nutzungspfand kann nur ſchriftlich be⸗ ſtellt werden. Der Gläubiger erhält durch dieſen Vertrag nur das Recht, die Früchte eines unbeweglichen Gutes zu beziehen, unter der Bedingung, dieſelben jährlich auf die Zinſen, menn ihm deren gebühren, und ſodann auf das Capital heurechnn. 2086. Der Gläubiger iſt, in Ermangelung einer entgegenſtehenden Übereinkunft, verbunden, die Steuern und jährlichen Laſten des unbeweglichen Gutes, welches er als Nutzungspfand beſitzt, zu bezahlen. Er muß auch, bey Strafe des Schadenserſatzes, für die Unterhaltung und die nützlichen und nothwendigen Aus⸗ beſſerungen des unbeweglichen Gutes ſorgen; doch kann er alle auf dieſe verſchiedenen Gegenſtände ſich beziehenden Aus⸗ lagen aus dem Ertrage der Früchte zuerſt beſtreiten. 2087. Der Schuldner kann die Benutzung des als Nutzungspfand gegebenen unbeweglichen Gutes nicht eher wieder in Anſpruch nehmen, als bis die Schuld gänzlich getilgt iſt. Wenn aber der Glaͤubiger ſich von den im vorherge⸗ henden Artikel angegebenen Verbindlichkeiten befreyen will, 380 L. III. T. XVII. Du Nantissement. toujours, à moins qu'il n'ait renoncé à ce droit, contraindre le débiteur à reprendre la jouissance de son immeuble. 2086. Le créancier ne devient point proprié- taire de l'immeuble, par le seul défaut de paiement au terme convenu; toute clause contraire est nul- le: en ce cas, il peut poursuivre l'expropriation de son débiteur par les voies légales. 2089. Lorsque les parties ont stipulé que les fruits se compenseront avec les intéréts, ou tota- lement, ou jusqu'd une certaine concurrence, cet- te convention s'exécute comme toute autre qui m'est point prohibée par les lois. 2090. Les dispositions des articles 2077 et 2⁰83 s'appliquent à Pantichrèse comme au gage. 2091. Tout ce qui est statué au présent cha- pitre ne préjudicie point aux droits que des tiers pourraient avoir sur le fonds de l'immeuble remis a titre d'antichrèse. Si le créancier, muni à ce titre, a d'ailleurs sur le fonds, des priviléges ou hypothèques léga- lement établis et conservés, il les exerce à son or- dre et comme tout autre créancier. TITRE DIX-HOITIEME. Des Priviléges et Hypothèques. (Décrété le 19 mars 1804. Promulgué le 29 du méme mois.) CHAPITRE PREMIER. Dispositions générales. 2092. Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses 3s B. 17r T. Von dem Pfandvertrage. 581 ſo kann er jederzeit den Schuldner zur Zurücknahme der Be⸗ nutzung ſeines unbeweglich en Gutes zwingen, in ſo fern er nicht auf dieſes? Recht Verzicht geleiſtet hat. 2088. Dadurch, daß die Hahlung zur verabredeten Zeit nicht erfolgt, wird der Gläubiger noch nicht Eigenthü⸗ mer des unbeweglichen Gutes; jede hiermit im Widerſpruche ſtehende Verabredung iſt nichtig; er kann in dieſem Falle gegen ſeinen Schuldner auf dem geſetzlichen Wege den öf⸗ fentlichen Vers des unbeweglichen Gutes auswirken. 2089. Wenn die Partheyen verabredet haben, daß die Früchte entweder ganz oder bis zu einem gewiſſen Be⸗ trage gegen die Zinſen compenſirt werden ſollen, ſo wird dieſe Übereinkunft vollzogen, wie jede andere, welche nicht durch die Geſetze verboten iſt. 2090. Die Verfügungen des 2077 und 2083. Arti⸗ kels ſind auf das Nutzungspfand eben ſo anwendbar, wie auf das Fauſtpfand. 2⁰91. Alle Beſtimmungen des gegenwärtigen Capi⸗ tels gereichen nicht zum Nachtheile derjenigen Rechte, wel⸗ che etwa dritten Perſonen auf das als Nutzungspfand gege⸗ bene unbewegliche Gut ſelbſt zuſtehen. Wenn der Gläubiger, welcher ein unbewegliches Gut als Nutzungspfand beſitzt, auſſerdem noch geſetzlich begrün⸗ dete und geſicherte Privilegien oder Hypotheken auf daſſel⸗ be hat, ſo kann er dieſelben in ſeiner Ordnung und wie je⸗ der andere Gläubiger geltend machen. Achtzehnter Titel. Von Privilegien(Vorzugsrechten) und Hypotheken. (Deecretirt den 19. Maͤrz 1804. Promulgirt den 29. deſ⸗ ſelben Monats.) Erſtes Capitel. Allgemeine Verfuͤgungen. 2⁰92. Ein jeder, der ſich perſönlich verpflichtet hat, muß für die Erfüllung ſeiner Verbindlichkeit mit ſeinem ge⸗ 382 L. III. T. XVIII. Priviléges et Hypothèques. biens mobiliers et immobiliers, présents et à ve- nir. 2095. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers de causes légitimes de préfé- rence. 2⁰9 ½. Les causes légitimes de préférence sont les priviléges et hypothéques. CHAPITRE II. Des Priviléges. 2⁰95. Le privilége est un droit que la quali- té de la créance donne à un créancier d'étre préfé- ré aux autres créanciers, même hypothécaires. 2⁰96. Entre les créanciers privilégiés, la préférence se règle par les différentes qualités des priviléges. 2⁰97. Les créanciers privilégiés qui sont dans le même rang, sont payés par concurrence. 2098. Le privilége, à raison des droits du trésor public, et l'ordre dans lequel il s'exerce, sont réglés par les lois qui les concernent. Le trésor public ne peut cependant obtenir de privilége au préjudice des droits antérieurement acquis à des tiers. 2099. Les priviléges peuvent etreé sur les meubles ou sur les immeubles. SECTION PREMIERE. Des Priviléges sur les meubles. 2100. Les priviléges sont ou généraux ou par- ticuliers sur certains meubles. — 38 B. 18r T. Von Privilegien und Hypotheken. 383 ſammten beweglichen und unbeweglichen, gegenwärtigen und zukünftigen Vermögen haften. 2⁰93. Das Vermögen des Schuldners iſt das ge⸗ meinſchaftliche Unterpfand ſeiner Gläubiger, und der Preis deſſelben wird unter ſie nach Verhältniß ihrer Forderungen vertheilt, wenn nicht rechtmäßige Urſachen eines Vorzugs unter ihnen eintreten. 2⁰9 4. Rechtmäßige Urſachen eines Vorzugs ſind die Privilegien und Hypotheken. Zweytes Capitel. Von den Privilegien. 2095. Ein Privilegium iſt ein in der Beſchaffenheit einer Forderung gegründetes Recht des Gläubigers, den übrigen, ſelbſt hypothecariſchen, Gläubigern vorgezogen zu werden. 2⁰96. Unter mehreren privilegirten Gläubigern richtet ſich der Vorzug nach der verſchiedenen Beſchaffenheit ihrer Privilegien. 2⁰097. Mehrere privilegirte Gläubiger von gleichem Range werden zuſammen nach Verhältniß ihrer Forderun⸗ gen bezahlt. 2⁰98. Das Privilegium, welches der Staatskaſſe in Anſehung ihrer Anſprüche zuſteht, und die Ordnung, wo⸗ rin daſſelbe geltend gemacht wird, werden durch die darüber vorhandenen beſonderen Geſetze beſtimmt. Die Staatskaſſe kann jedoch zum Nachtheile der von dritten Perſonen früher erworbenen Rechte kein Privilegium erlangen. 2⁰99. Die Privilegien können auf beweglichen oder auf unbeweglichen Sachen haften. Erſter Abſchnitt. Von den Privilegien auf bewegliche Sachen. 2100. Die Privilegien ſind entweder allgemeine, oder beſondere, die nur auf gewiſſen beweglichen Sachen haften. 33 ½ L. III. T. XVIII. Priviléges et Hypothéques. §. I. Des Priviléges généraux sur les meubles. 2101. Les créances privilégiées sur la géné- ralité des meubles sont celles ci- après exprimées, et s'exercent dans l'ordre suivant: 1⁰ Les frais de justice; 2° Les frais funéraires; 3 Les frais quelconques de la dernière mala- die, concurremment entre ceux à qui ils sont dus; 4o° Les salaires des gens de service, pour l'an- née échue et ce qui est dũ sur l'année courante; 5° Les fournitures de subsistances faites au dé- biteur et à sa famille; savoir, pendant les six der- niers mois, par les marchands en détail, tels que boulangers, bouchers et autres; et pendant la der- nière année, par les maitres de pension et mar- chands en gros. §. II. Des Priviléges sur certains menbles⸗ 2102. Les créances privilégiées sur certains meubles sont: 1⁰° Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à'exploitation de la ferme; sa- voir, pour tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine; et, dans ces deux cas, les autres créan- 4 ciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail, et de faire leur profit des 38 B. 181 T. Von Privilegien und Hypotheken. 385 §. I. Von den allgemeinen Privilegien auf bewegli⸗ che Sachen. 2101. Privilegirte Forderungen, deren Vorzugsrecht ſich auf das geſammte bewegliche Vermögen erſtreckt, ſin die hier unten benannten, welche in folgender Ordnung geltend gemacht werden: 1) die Gerichtskoſten; 2) die Beerdigungskoſten; 3) alle und jede Koſten der letzten Krankheit, nach Verhältniß der einzelnen Forderungen; 4) der Liedlohn, welchen die Dienſtboten für das 5) die Forderungen für Lebensbedürfniſſe, die dem Schuldner und ſeiner Familie von denen, welche im Klei⸗ nen verkaufen, wie z. B. von Beckern, Metzgern und an⸗ dern, während der letzten ſechs Monate, und von Koſtge⸗ bern und Großhändlern, während des letzten Jahres, ge⸗ liefert worden ſind. §. II. Von den Privilegien auf gewiſſe bewegliche Sachen. 2102. Privilegirte Forderungen, deren Vorzugs⸗ 1) die Forderung an Mieth⸗ und Pachtzins von un⸗ beweglichen Gutern auf den Ertrag der Ernte des laufen⸗ den Jahres, und auf den Preis alles deſſen, womit das gemiethete Haus oder das gepachtete Gut verſehen worden iſt, ſo wie auch derjenigen Gegenſtände, welche zur Bewirth⸗ ſchaftung des letztern dienen; und zwar in Anſehung alles ſowohl verfallenen als noch fällig werdenden Mieth⸗ oder Pachtzinſes, wenn über den Mieth⸗ oder Pachtvertrag eine öffentliche oder eine mit einem glaubwürdigen Datum verſehe⸗ ne Privat-Urkunde vorhanden iſt, in welchen beyden Fällen die andern Gläubiger das Recht haben, das Haus oder Gut für die noch ubrige Zeit des Vertrages wieder zu vermie⸗ then und den Mieth⸗ oder Pachtzins zu beziehen, jedoch Cod. N. 2 B. 25 386 L. III. T. XVIII. Priviléges et Hypothèques- baux ou fermages, à la charge toutefois de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore du; Et, à défaut de baux authentiques, ou lors- qu'étant sous signature privée, ils n'ont pas une date certaine, pour une année à partir de Pexpira- rion de l'année courante; Le méême privilége a lieu pour les réparations locatives, et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail; Néanmoins les sommes dues pour les semen- ou pour les frais de la récolte de l'année, sont payées sur le Prix de la récolte, et celles dues pour ustensiles, sur le prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire, dans l'un et l'autre cas; Ce8 Le propriétaire peut saisir les meubles qui gar- nissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilége, pourvu qu'il ait fait la reven- dication; savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait une ferme; dans le délai de quarante jours, et dans celui de quinzaine, s'il s'agit des meubles garnissant une maison; 2⁰ La créance sur le gage dont le créancier est saisi; 3 Les frais faits pour la conservation de la chose; 40 Le prix d'effets mobiliers non payés, s'ils sont encore en la possession du débiteur, soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme; Si la vente a été faite sans terme, le vendeur peut mème revendiquer ces e en la possession de Tacheteur, et en empécher la revente, pourvu que la revendication soit faite dans la huitaine de la livxaison, et que les effets ffets tant qu'ils sont 3s B. 18r T. Von Privilegien und Hypotheken. 387 unter der Bedingung, alles, was der Eigenthümer noch zu fordern hat, an denſelben zu bezahlen; wenn hingegen der Mieth⸗ oder Pachtvertrag nicht in einer öffentlichen Urkunde enthalten iſt, und die darüber vor⸗ handene Privaturkunde noch kein glaubwürdiges Datum hat, nur für Ein Jahr, von dem Ende des laufenden an zu rechnen. Daſſelbe Vorzugsrecht findet Statt wegen der dem Miether obliegenden Ausbeſſerungen und wegen alles deſ⸗ ſen, was zur Vollziehung des Mieth⸗ oder Pachtvertra⸗ ges gehört. In dem einen wie in dem andern Falle werden jedoch die für die Ausſaat und für die Erntekoſten des laufenden Jahres noch ſchuldigen Summen aus dem Preiſe der Ern⸗ te, und dasjenige, was für Ackergeräthſchaften noch rück⸗ ſtändig iſt, aus dem Preiſe dieſer Geräthſchaften vorzugs⸗ weiſe vor dem Eigenthümer bezahlt. Der Eigenthümer kann die Mobilien, womit ſein Haus oder Gut verſehen worden iſt, wenn ſie ohne ſeine Bewilligung weggebracht worden ſind, mit Arreſt belegen, und er behält ſein Vorzugsrecht auf dieſelben, wenn er nur ſeine Anſprüche in Anſehung der auf ſeinem verpachteten Gu⸗ te befindlich geweſenen Mobilien binnen einer Friſt von vierzig Tagen, in Anſehung derjenigen aber, welche ſich in ſeinem vermietheten Hauſe befanden, binnen einer Friſt von vierzehn Tagen geltend macht.(*) 2.) jede Forderung auf das dafür gegebene Fauſt⸗ pfand, in ſo fern der Glaͤubiger ſich in deſſen Beſitze be— findet;. 3.) die auf die Erhaltung der Sache verwendeten Koſten; 4.) der rückſtändige Kaufpreis beweglicher Sachen, welche der Schuldner noch im Beſitze hat, es mag nun für die Zahlung eine Friſt geſtattet ſeyn oder nicht. Iſt bey dem Verkaufe keine Zahlungsfriſt geſtattet wor⸗ den, ſo kann der Verkäufer dieſe Sachen, ſo lange ſie noch im Beſitze des Käufers ſind, ſogar als ſein Eigenthum zu⸗ rückfordern und deren weitern Verkauf verhindern, vor⸗ ausgeſetzt, daß die Zurückforderung binnen acht Tagen nach (*) S. C. G. O. Aönt. 319 u. f. 368 L. III. T. XVIII. Priviléges et Hypothéques. se trouvent dans le mème état dans lequel cette livraison a été faite; Le privilége du vendeur ne s'exerce toutefois qu'après celui du propriétaire de la maison ou de la ferme, à moins qu'il ne soit prouvé que le pro- priétaire avait connaissance que les meubles et au- tres objets garnissant sa maison ou sa ferme n'ap- partenaient pas au locataire; Il n'est rien innové aux lois et usages du com- merce sur la revendication; 5° Les fournitures d'un aubergiste, sur les ef- fets du voyageur qui ont été transportés dans son auberge; 6⁰ Les frais de voiture et les dépenses acces- soires, sur la chose voiturée; 7° Les créances résultant d'abus et prévarica- tions commis par les fonctionnaires publies dans P'exercice de leurs fonctions, sur les fonds de leur cautionnement, et sur les intérèts qui en peuvent etre dus. SECTION II. Deg Priviléges Jur les immeubles. 2103. Les créanciers privilégiés sur les im- meubles sont, 1⁰0 Le vendeur, sur l'immeuble vendu, pour le paiement du prix; S'il y a plusieurs ventes successives dont le prix soit dü en tout ou en partie, le premier ven- deur est préféré au second, le deuxième au troi- sième, et ainsi de suite; 2⁰° Ceux qui ont fourni les deniers pour J'ac- quisition d'un immeuble, pourvu qu'il soit authen- tiquement constaté, Par Pacte d'emprunt, que la 9 38 B. 18r T. Von Privilegien und Hypotheken. 389 geſchehener Überlieferung erfolgt, und daß die Sachen ſich noch in demſelben Zuſtande befinden, worin ſie überliefert wurden. Das Vorzugsrecht des Verkäufers ſteht jedoch demje⸗ nigen nach, welches dem Eigenthümer des Hauſes oder des Pachtgutes eingeräumt iſt, we nn nicht etwa bewieſen wird, daß es dem Eigenthümer bekannt war, daß die in ſeinem Hauſe oder verpachteten Gute befindlichen Mobilien und andern Gegenſtände dem Miether nicht zugehörten. Hierdurch wird jedoch an dem, was die Handelsge ſetze und Handelsgewohnheiten über die Eigenthumsklage beſtimmen, nichts geändert.(*) 5.) das, was ein Gaſtwirth einem Reiſenden gelie⸗ ert hat, auf die von letzterm in das Gaſthaus gebrachten Sachen. 6.) der Fuhrlohn und die damit verbundenen Neben⸗ koſten, auf die Ladung; 7.) Forderungen, welche durch die von öſtenelichen Beamten bey Ausubung ihrer Amtsverrichtungen begange⸗ nen 3 iſ die auf d as Capital der von ihnen geſtellten Caution und die zbräuche und pflichtwidrigen Handlungen entſtehen, all ihnen davon etwa gebührenden Zinſen. Zweyter Abſchnitt. Von den Privilegien auf unbewegliche Sachen. 2105. Ein Privilegium auf unbewegliche Sachen haben folgende Gläubiger: 1.) der Verkäufer auf die verkauft⸗ unbewegliche Sa⸗ che, wegen des ahlung des Kaufpreiſes Sind mehrere Verkäufe nach einander geſchehen, wo⸗ von der Preis ganz oder zum Theile noch ri ickſtändig iſt, ſo wird der erſte Verkäufer dem zweyten vorgezogen, der zwey⸗ te dem dritten, und ſo weiter; 2.) derjenige, welcher zum Ankaufe einer unbewegli chen Sache Geld dargeliehen hat, in ſo fern urkunde und die Quittung des Verkäufers vor 60 5 (*) S. Handelsgeſetzbuch Art. 576. u. f. 390 L. III. T. XVIII. Priviléges et Hypothèques. somme était destinée à cet emploi, et, par la quit- tance du vendeur, que ce paiement a été fait des deniers empruntés; 3° Les cohéritiers, sur les immeubles de la succession, pour la garantie des partages faits en- tre eux et des soulte ou retour de lots; 4° Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour édifier, reconstrui- re ou réparer des bâtiments, canaux, ou autres ouvrages quelconques, pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le tribunal de première instance dans le ressort duquel les bäti- ments sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétai- re déclarera avoir dessein de faire, et que les ou- vrages aient été, dans les six mois au plus de leur perfection, regus par un expert également nom- mé d'office; Mais le montant du privilége ne peut excéder les valeurs constatées par le second proceès-verbal, et il se réduit à la plus-value existante à l'époque de l'aliénation de l'immeuble et résultant des tra- vaux qui y ont été faits; 5⁰ Ceux qui ont prèêté les deniers pour payer ou rembourser les ouvriers, jouissent du mème privilége, pourvu que cet emploi soit authenti- quement constaté par l'acte d'emprunt, et par la quittance des ouvriers, ainsi qu'il a été dit ci-des- sus pour ceux qui ont préèté les deniers pour l'ac- quisition d'un immeuble. 1) vorausgeſetzt, daß durch den Act des Darlehns au⸗ thentiſch erwieſen ſey, daß die Summe zu dieſer Ver⸗ wendung beſtimmt war, und daß es durch die Quit⸗ tung des Verkaͤufers authentiſch erwieſen ſey, daß die Zahlung ꝛc. L. wenn nur durch den Anlehnsact au⸗ thentiſch dargethan iſt, daß— war, und, durch die * 38 B. 18r T. Von Priyilegien und Hypotheken. 391 ausgefertiget ſind, und durch erſtere bewieſen wird 1), daß das Geld zu dieſem Ankaufe beſtimmt war, durch letztere aber, daß die Bezahlung mit dem erborgten Gelde wirklich geſchehen iſt; 3.) die Miterben auf die zur Erbſchaft gehörigen un⸗ beweglichen Sachen, wegen der Gewährleiſtung für die unter ihnen geſchehenen Theilungen, und wegen desjenigen, was ein Miterbe dem andern auf ſein Loos herauszuge⸗ ben hat; 4.) Baumeiſter, Bauunternehmer, Maurer und an⸗ dere Arbeiter, welche zur Errichtung, Wiederherſtellung oder Ausbeſſerung eines Gebäudes, Canals oder irgend ei⸗ nes anderen Werkes gebraucht worden ſind, jedoch nur un⸗ ter der Vorausſetzung, daß nicht nur ein von dem Gerichte erſter Inſtanz, in deſſen Bezirke jene Gebäude gelegen ſind, von Amtswegen ernannter Sachverſtändiger vorher ein Protokoll aufgenommen hat, um die Beſchaffenheit der Bauſtelle in Beziehung auf die Arbeiten, welche der Eigen⸗ thümer vornehmen zu wollen erklärt, zu bewähren, ſon⸗ dern daß auch ein ebenfalls von Amtswegen ernannter Sach⸗ verſtändiger die gemachten Arbeiten ſpäteſtens ſechs Mona⸗ te nach deren Vollendung durch ein Protokoll beurkun⸗ det hat; das Vorzugsrecht kann ſich jedoch nicht weiter erſtrek⸗ ken, als auf den durch das zweyte Protokoll beurkundeten Werth, und beſchränkt ſich auf die Summe, um welche der Werth des Grundſtückes zur Zeit der Veräuſſerung ſich durch die daran gemachten Arbeiten erhöhet findet; 5.) derjenige, welcher Geld dargeliehen hat, um die Arbeiter zu bezahlen oder ihnen ihre Auslagen zu erſtatten, hat das nämliche Vorzugsrecht, in ſo fern dieſe Verwen⸗ dung durch die vor Notarien ausgefertigte Darlehnsurkunde und Quittung der Arbeiter eben ſo erwieſen wird, wie es oben in Anſehung derer beſtimmt iſt, welche zum Ankaufe einer unbeweglichen Sache Geld dargeliehen haben. Quittung des Verkaͤufers, daß ꝛc. S. vorausgeſetzt, daß es durch den uber das Darlehn errichteten Act (abgefaßte Urkunde M.) authentiſch erwieſen ſey, daß — war, und durch die Quittung des Verkaͤufers, daß ꝛc. D. u. M. dafern naͤmlich durch die Schuldverſchrei⸗ bung glaubwürdig erwieſen iſt, daß— war, und durch die Quittung des Verkaͤufers, daß ꝛc. E. 392 L. III. T. XVIII. Priviléges et Hypothèques. SECTION III. Des Privilégey qui g'étendent sur les meubles et les immeubles. 21046. Les priviléges qui s'étendent sur les meubles et les immeubles sont ceux énoncés en l'article 2101. 2105. Lorsqu'a défaut de mobilier les privilé- giés énoncés en l'article précédent se présentent pour éêtre payés sur le prix d'un immeuble en con- currence avec les créanciers privilégiés sur l'im- meuble, les paiements se font dans Jordre qui suit: 12 Les frais de justice et autres énoncés en T'article 2101; 2⁰° Les créances désignées en l'article 2103. SECTION IV. Comment se conservent les Privilégeg. 2106. Entre les créanciers, les priviléges ne produisent d'effets à l'égard des immeubles qu'au- tant qu'ils sont rendus publics par inscription sur les registres du conservateur des hypothèques, de la manière déterminée par la loi, et à compter de la date de cette inscription, sous les seules excep- tions qui suivent. 2107. Sont exceptées de la formalité de l'ins- cription les créances énoncées en l'article 2101. 2108. Le vendeur privilégié conserve son pri- vilége par la transcription du titre qui a transféré la propriété à l'acquéreur, et qui constate que la totalité ou partie du prix lui est due; à l'effet de quoi la transcription du contrat faite par l'acqué- reur vaudra inscription pour le vendeur et pour le prêteur qui lui aura fourni les deniers payés, et qui sera subrogé aux droits du vendeur par le méme contrat: sera néanmoins le conservateur des hypothèéques tenu, sous peine de tous dommages 35 B. 16r T. Von Privilegien und Hypotheken. 393 Dritter Abſchnitt. Von den Privilegien, welche ſich auf bewegliche und unbe⸗ wegliche Sachen zugleich erſtrecken. 2104. Die auf bewegliche und unbewegliche Sachen ſich zugleich erſtreckenden Privilegien ſind dieſelben, welche im 2101. Artikel angeführt ſind. 2105. Wenn bey Unzulänglichkeit des beweglichen Vermögens die in dem vorhergehenden Artikel erwähnten privilegirten Gläubiger ſich melden, um aus dem Preiſe ei⸗ nes unbeweglichen Gutes zugleich mit den Gläubigern, wel⸗ che auf dieſes unbewegliche Gut ein Privilegium haben, befriediget zu werden, ſo geſchieht die Zahlung in folgen⸗ der Ordnung: a.) die Gerichtskoſten und die anderen im 2101. Ar⸗ tikel angeführten Forderungen; 5 2.) die im 2103. Artikel bezeichneten Forderungen. Vierter Abſchnitt. Wie die Privilegien geſichert werden. 2106. Unter den Gläubigern bringen die Privilegien rückſichtlich der unbeweglichen Sachen nur in ſo fern Wir— kung hervor, als ſie durch Einſchreibung(inscription) in die Hypothekenbücher auf die geſetzlich beſtimmte Weiſe of⸗ fentlich bekannt gemacht worden ſind, und auch nur von dem Tage dieſer Einſchreibung an; jedoch mit Vorbehalt folgender Ausnahmen. 2107. Die im 2101 Artikel erwähnten Forderungen ſind der Förmlichkeit der Einſchreibung nicht unterworfen. 2108. Dem mit einem Privilegium verſehenen Ver⸗ käufer wird daſſelbe durch die Eintragung(transcription) der Urkunde, wodurch das Eigenthum auf den Erwerber uͤbertragen iſt, und woraus ſich ergibt, daß der Kaufpreis ganz oder zum Theile noch rückſtändig iſt, geſichert, indem nämlich dieſe von dem Käufer veranſtaltete Eintragung des Vertrages ſowohl für den Verkäufer, als für den Darlei⸗ her, welcher jenem das bereits bezahlte Geld vorgeſchoſſen hat und durch denſelben Vertrag in die Rechte des Verkäu⸗ fers eingeſetzt worden iſt, als Lin ſchreibung des Privile⸗ giums gilt. Demohngeachtet iſt der Hypothekenbuchführer, 394 L. III. T. XVIII. Priviléges et Hypothéques. et intérêéts envers les tiers, de faire d'office l'ins- cription sur son registre, des créances résultant de l'acte translatif de propriété, tant en faveur du vendeur qu'en faveur des prêteurs, qui pourront aussi faire faire, si elle ne l'a été, la transcription du contrat de vente, à l'effet d'acquérir l'inscription de ce qui leur est dú sur le prix. 2109. Le cohéritier ou copartageant conserve son privilége sur les biens de chaque lot ou sur le bien licité, pour les soulte et relour de lots, ou pour le prix de la licitation, par l'inscription faite à sa diligence, dans soixante jours, à dater de l'ac- te de partage ou de l'adjudication par licitation; durant lequel temps aucune hypothèque ne peut avoir lieu sur le bien chargé de soulte ou adjugé par licitation, au préjudice du créancier de la soul- te ou du prix. 2110. Les architectes, entrepreneurs, ma- çons et autres ouvriers employés pour édifjer, re- construire ou réparer des bätiments, canaux, ou autres ouvrages, et ceux qui ont, pour les payer et rembourser, préeté les deniers dont l'emploi a été constaté, conservent, par la double inscription faite, 1⁰ du procès-verbal qui constate l'état des lieux, 2° du procès-verbal de réception, leur pri- vilége à la date de l'inscription du premier procès- verbal. 2111. Les créanciers et légataires qui deman- dent la séparation du patrimoine du défunt, con- formément à P'art. 878 au titre des Successions, conservent à l'égard des créanciers des héritiers ou représentants du défunt, leur privilége sur les im- meubles de la succession, par les inscriptions fai- ies sur chacun de ses biens, dans les six mois à compter de Pouverture de la succession. 38 B. 18r T. Von Privilegien und Hypotheken. 395 bey Strafe des dritten Perſonen zu leiſtenden Schadenser⸗ ſatzes, verbunden, die aus dem Geſchäfte, wodurch das Eigenthum übertragen wird, entſtehenden Forderungen von Amtswegen in ſein Hypothekenbuch einzuſchreiben, und zwar ſowohl zum Vortheile des Verkäufers, als des Dar⸗ leihers, welchen es jedoch auch unbenommen bleibt, die Eintragung des Kaufvertrages, wenn ſie noch nicht geſche— hen iſt, vornehmen zu laſſen, um dadurch in Anſehung deſſen, was ſie noch auf den Kaufpreis zu fordern haben, die Rechte der Einſchreibung zu erlangen. 2109. Ein Miterbe oder Theilhaber ſichert ſein Pri⸗ vilegium auf die in jedes Loos gefallenen Güter oder auf die verſteigerten Sachen, in Ruckſicht deſſen, was zur Gleichſtellung der Looſe herausgegeben werden muß, oder in Anſehung des Verſteigerungspreiſes, durch die binnen ſechzig Tagen, von der Theilung oder dem Zuſchlage bey der Verſteigerung an zu rechnen, auf ſein Betreiben geſche⸗ hene Einſchreibung. Während dieſer Zeit kann auf die Güter, worauf etwas herausgegeben werden muß, oder auf die bey der Verſteigerung zugeſchlagenen Sachen, zum Nachtheile deſſen, welcher die Herausgabe oder den Kauf⸗ preis zu fordern hat, keine Hypothek beſtellt werden. 2110. Baumeiſter, Bauunternehmer, Maurer, und andere Arbeiter, welcher zur Errichtung, Wiederherſtellung oder Ausbeſſerung eines Gebäudes, Canals oder irgend ei⸗ nes anderen Werkes gebraucht worden ſind, und diejeni⸗ gen, welche um jene zu bezahlen, oder ihnen ihre Ausla⸗ gen zu erſtatten, Geld dargeliehen haben, deſſen wirkliche Verwendung gehörig erwieſen iſt, ſichern durch die doppelte Einſchreibung 1) des Protokolls, wodurch die Beſchaf⸗ fenheit der Bauſtellen bewährt, und 2) des Protokolls, welches über die vollendete Arbeit aufgenommen wurde, ihr Privilegium von dem Tage an, wo das erſte Protokoll ein⸗ geſchrieben worden iſt. 2111. Die Gläubiger und Legatarien, welche in Ge⸗ mäßheit des 378. Artikels in dem Titel von der Erbfol⸗ ge auf Abſonderung des Vermögens des Verſtorbenen an⸗ tragen, ſichern ihr Privilegium auf die unbeweglichen Erb⸗ ſchaftsgüter gegen die Glaͤubiger der Erben oder Stellver⸗ treter des Verſtorbenen, durch die binnen ſechs Monaten, von dem Anfalle der Erbſchaft an gerechnet, auf ein jedes dieſer Güter bewirkte Einſchreibung. 396 L. III. T. XVIII. Priviléges et Hypothèques. Avant l'’expiration de ce délai, aucune hypo- thsque ne peut être établie avec effet sur ces biens par les héritiers ou représentants au préjudice de ces oréanciers ou légataires. 2112. Les cessionnaires de ces diverses créan- ces privilégiées exercent tous, les mèmes droits que les cédants, en leur lieu et place. 2113. Toutes créances privilégiées soumises a la formalité de P'inscription, à l'égard desquelles les conditions ci-dessus prescrites pour conserver le privilége n'ont pas été accomplies, ne cessent pas néanmoins d'étre hypothécaires; mais P'hypo- thèque ne date, a l'égard des tiers, que de l'épo- que des inscriptions qui auront duũ être faites ainsi qu'il sera ci-après expliqué. CHAPITRE III. Des Hypothèques. 2114. Lhypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obliga- tion. Elle est, de sa nature, indivisible, et subsis- te en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles. Elle les suit dans quelques mains qu'ils pas- sent. 2115. L'hypothéque n'a lieu que dans les cas et suivant les formes autorisés par la loi. 2116. Elle est ou légale, ou judiciaire, ou conventionnelle. 2117. L'hypothèque légale est celle qui ré- sulte de la loi. L'hypothèque judiciaire est celle qui résulte des jugements ou actes judiciaires. 2 3s B. 18r T. Von Privilegien und Hypotheken. 397 Vor Ablauf deeſer Fri vertreter zum Nachthe äubiger oder Legatarien keine werkkame Hyp othek auf dieſe Guter beſtellen. 2112. Diejenigen, welchen dieſe verſchiedenen privi⸗ legirten Forderungen abgetreten worden ſind, üben die , nämlichen Rechte, wie die Cedenten, an deren Stelle und in derſelben Ordnung, aus.(*†) 2115 privilegirten und der Förmlichkeit der Einſchreibung unterworfenen Forderungen, in Anſehung wel⸗ cher die zur Sicherung des 2 Vorzugsrech tes oben vorgeſchr le⸗ benen Bedingungen nicht beobachtet worden ſind, bleiben deme hngea chtet immer hypothecariſche Forderungen, aber die Hyvpothek iſt in Anſehung dritter Perſonen erſt von dem Zeitpuncte an von Wirkung, wo die Einſchreibung auf die unten beſtimmte Weiſe vorgenommen ſeyn wird. Drittes Capitel. Von den Hypotheken. 2114B. Die Hypothek iſt ein dingliches Recht auf un⸗ bewegliche Sachen, welche für die Erfüllung einer Verbind⸗ lichkeit haften. Sie iſt ihrer Natur nach untheilbar, und haftet im Ganzen ſowohl auf ſämmtlichen verhypothecirten unbeweg⸗ lichen Sachen, als auch auf jeder einzelnen, und auf jedem Theile derſelben. Sie dauert fort, in welche Hände dieſe Sachen auch übergehen mögen. 2115. Die Hypothek findet nur in den Fällen und nach den Formen Statt, welche das Geſetz beſtimmt. 4 2116. Sie iſt entweder geſetzlich, oder gerichtlich, er vertragsmaßig. 2117. Die geſetzliche Hypothek iſt diejenige, welche unmittelbar aus dem Geſetze entſteht. Die gerichtliche Hypothek iſt diejenige, welche aus Ur⸗ theilen oder gerichtlichen Handlungen entſpringt. (*) S. Art. 1692. 398 L. III. T. XVIII. Priviléges et Hypothèques. L'hypothéque conventionnelle est celle qui dépend des conventions, et de la forme extérieure des actes et des contrats. 2118. Sont seuls susceptibles d'hypothèques, 1⁰ Les biens immobiliers qui sont dans le com- merce, et leurs accessoires rxéputés immeubles; 2⁰ L'usufruit des mêmes biens et accessoires pendant le temps de sa durée. 2119. Les meubles n'ont pas de suite par hy- pothèque. 2120. IIl n'est rien innové par le présent Co- de aux dispositions des lois maxitimes concernant les navires et batiments de mer. SECTION PREMIERE. Des Hy potheques légales. 2121. Les droits et créances auxquels l'hy- pothèque légale est attribuée, sont, Ceux des femmes mariées, sur les biens de leur mari; Ceux des mineurs et interdits, sur les biens de leur tuteur; Ceux de l'Etat, des communes et des établis- sements publics, sur les biens des receveurs et administrateurs comptables. 2122. Le créancier qui a une hypothèque lé- gale peut exercer son droit sur tous les immeubles appartenant à son débiteur et sur ceux qui pour- ront lui appartenir dans la suite, sous les modifi- cations qui seront ci-après exprimées. 3s B. 18r T. Von Prrvilegien und Hypotheken. 399 Die vertragsmäßige Hypothek iſt diejenige, welche von einer UÜbereinkunft und der äuſſern Form der Vertragsur⸗ kunde abhängt. 2118. Eine Hypothek kann nur beſtellt werden, 2.) auf unbewegliche, dem Verkehre unterworfene Sachen, und deren für unbeweglich zu achtende Zubehö⸗ rungen; 2.) auf den Nießbrauch eben dieſer Sachen und Zu⸗ behörungen, während der Dauer deſſelben. 2119. Eine Hypothek auf bewegliche Sachen kann gegen einen dritten Beſitzer nicht geltend gemacht werden. ²) 2120. Durch das gegenwärtige Geſetzbuch wird an den die Seeſchiffe und Fahrzeuge betreffenden Verfügungen — der Seegeſetze nichts geändert.( *)* ) Erſter Abſchnitt. Von den geſetzlichen Hypotheken. ‿ 2121. Die Rechte und Forderungen, welchen eine geſetzliche Hypothek beygelegt iſt, ſind: die der Ehefrauen auf das Vermögen ihrer Män⸗ ner; die der Minderjährigen und Interdicirten auf das Ver⸗ mögen ihrer Vormünder; die des Staates, der Gemeinden und öffentlichen An⸗ ſtalten auf das Vermögen ihrer rechnungspflichtigen Ein⸗ nehmer und Verwalter. 2122. Der mit einer geſetzlichen Hypothek verſehene Gläubiger kann ſein Recht auf alle unbeweglichen Güter, welche ſein Schuldner ſchon jetzo beſitzt, und die er in der Folge noch erwirbt, jedoch unter den unten beſtimmten Einſchränkungen(*£*), geltend machen. (*) S. Handelsgeſetzbuch Art. 190 u. f. (**ν S. Art. 2161 u. f. 2) Moͤbel kann man nicht kraft eines hypothecariſchen Rechtes verfolgen. L. Auf bewegliche Guter kann kei⸗ ne Hypothek beſtellt werden. 8. u. E. Mobilien koͤn⸗ nen keine Gegenſtaͤnde der Hypotheken ſeyn. M. a obtenus. 400 L. III. T. XVIII. Priviléges et Hypothèques. SECTION II. Des Hypothèques judiciaires. 2123. L'hypothéque judiciaire résulte des ju- gements, soit contradictoires, soit par dsfaut, dé- finitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les Elle résulte aussi des reconnaissances ou vérifications, faites en jugement, des signa- tures apposées à un acte obligatoire sous seing privé. Elle peut s'exercer sur les immeubles actuels du débiteur et sur ceux qu'il pourra acquérir, sauf aussi les modifications qui seront ci-après expri- mées. Les décisions arbitrales n'emportent hypothé- que qu'autant qu'elles ce judiciaire d'exécution. L'hypothèque ne sont revèêtues de l'ordonnan- peut pareillement résulter des jugements rendus en pays étranger, qu'autant qu'ils ont été déclarés français; sans préjudice des dispositions contraires qui peuvent être dans les lois politiques ou dans les traités. exécutoires par un tribunab SECTION III. Des Hypothèeques conventionnelles. 2124. Les hypothèques conventionnelles ne- peuvent être consent 3) Sie ſließ ies que par ceux qui ont la t auch aus, vor Gericht vorgenommenen, Anerkennungen, oder Veriſikationen von Unterſchrif⸗ ten, unter einem obligatoriſchen Act unter Privatun⸗ terſchrift, her. L. Sie entſteht gleichfalls aus den bey Gerichte erfolgten A der Unterſchriften⸗ nerkennungen oder Bewaͤhrungen die ſich bey einem unter Privat⸗ Unterſchrift ausgefertigten verbindlichen Acte befinden. P. Sie entſteht gleichfalls aus den vor Gerichte er⸗ folgten Beglaubigungen der Unterſchriften, die ſich bey r T. Von Privilegien und Hypotheken. 401 Zweyter Abſchnitt. Von den gerichtlichen Hypotheken. 2123. Die gerichtliche Hypothek entſteht aus Urthei⸗ len, zum Vortheile desjenigen, welcher ſie ausgewirkt hat, es moͤgen nun dieſelben nach vorgängiger Anhörung des an⸗ dern Theils oder auf deſſen Nichterſcheinen ergangen ſeyn, ſie mögen eine endliche oder nur eine vorläufige Entſch dung enthalten. Sie entſteht auch daraus, daß 1 „ L ol⸗ die unter einer Privatſchuldurkunde befindliche Unterſchrift durch An erkennung oder Beweisführung auſſer Zweifel geſetzt iſt und der Richter hierüber ein Erkenntniß ertheilt hat. 2) Sie kann auf die unbeweglichen Güter, welche der 7 Schuldner ſchon jetzo beſitzt, und die er noch erwerben wird, geltend gemacht werden, jedo unten beſtimmten Einſchränkungen. Schiedsrichterliche Entſcheidungen bewirken nur dann eine Hypothek, wenn ein gerichtlicher Vollziehungsbefehl hinzugekommen iſt. Auf gleiche Weiſe entſteht aus Urtheilen, welche im Auslande ergangen ſind, nur dann eine Hypothek, wenn ein franzöſiſches Gericht erklärt hat, daß ſie vollzogen wer⸗ den koönnen; hierdurch werden le ch ebenfalls unter den doch die etwa entgegenſte⸗ henden Beſtimmungen der Staatsgeſetze und Staatsverträͤ⸗ ge nicht aufgehoben. Dritter Abſchnitt. Von den vertragsmäßigen Hypotheken. 2124. Vertragsmäßige Hypotheken können nur vo n ſolchen Perſonen beſtellt werden, welche fähig ſind, die einer unter Privatunterſchrift ausgefertigten Urkunde befinden, welche Verbindlichkeiten enthaͤlt. M S ie geht auch aus den gerichtlich geſchehenen Anerkennun⸗ gen und Unterſuchungen der Unterſchriften hervor, wel⸗ che ſich unter Privatverſchreibungen befinden. S. Sie entſteht auch aus der gerichtlichen Anerkennung und Bewährung der Unterſchriften einer unter Priv tſig⸗ natur deshalb ausgeſtellten, verbindlichen Verſchrei⸗ bung. E. 4 Cod. N. 2. B. 26 402 L. III. T. XVIII. Priviléges et Hypothèques. capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumet- tent. 2125. Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mèmes conditions ou à la meme rescision. 2126. Les biens des mineurs, des interdits, et ceux des absents, tant que la possession n'en est déférée que provisoirement, ne peuvent être hy- pothéqués que pour les causes et dans les formes Stablies par la loi, ou en vertu de jugements. 2127. Lhypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par acte passé en forme authen- tique devant deux notaires, ou devant un notaire et deux témoins. 2120. Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothéque sur les biens de France, s'il n'y a des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. 2129. II n'y a d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authenti- que constitutif de la créance, soit dans un acte au- thentique postérxieur, déclare spécialement la na- ture et la situation de chacun des immeubles ac- tuellement appartenant au débiteur, sur lesquels il consent l'hypothèque de la créance. Chacun de tous ses biens présents peut être nominativement soumis à l'Hypothéque. Les biens à venir ne peuvent Pas être hypo- théqués. 2150. Néanmoins, si les biens présents et li- bres du débiteur sont insuffisants pour la sůreté de la créance, il peut, en exprimant cette insuffisan- ce, consentir que chacun des biens qu'il acquerra 3s B. 18r T. Von Privilegien und Hypotheken. 403 unbeweglichen Güter, welche ſie mit der Hypothek beſchwe⸗ ren wollen, zu veräuſſern. 1 2125. Diejenigen, welche auf das unbewegliche Gut nur ein von einerzaufſchiebenden Bedingung abhängiges; oder in gewiſſen Fällen auflösbares, oder der Wiederaufhebung unterworfenes Recht haben, können auch nur unter denſel⸗ ben Bedingungen, oder mit dem Vorbehalte der nämlichen Wiederaufhebung, eine Hypothek beſtellen. 2126. Das Vermögen der Minderjährigen, der In⸗ terdicirten, wie auch das der Abweſenden, ſo lange deſſen Beſitz bloß proviſoriſch eingeräumt iſt, kann nur aus den Urſachen und unter den Formen, die das Geſetz beſtimmt, oder zufolge eines richterlichen Erkenntniſſes, mit Hypo⸗ theken beſchwert werden.(*) 2127. Eine vertragsmäßige Hypothek kann nur durch eine von zwey Notarien, oder von einem Notar in Gegen⸗ wart zweyer Zeugen, aufgenommene öffentliche Urkunde beſtellt werden. 2128. Verträge, welche im Auslande geſchloſſen wur⸗ den, können auf die in Frankreich gelegenen Güter keine Hypothek verleihen, wenn nicht die Staatsgeſetze oder Staatsverträge von dieſem Grundſatze abweichende Beſtim⸗ mungen enthalten. 2129. Eine vertragsmäßiige Hypothek iſt nur dann giltig, wenn entweder in der öffentlichen Urkunde, welche die Forderung begründet, oder in einer ſpätern öffentlichen Urkunde, die Eigenſchaft und die Lage eines jeden dem Schuldner wirklich zugehörigen unbeweglichen Gutes, wor⸗ auf die Hypothek zur Sicherheit der Forderung bewilliget wird, beſonders angegeben iſt. Eine jede dem Schuldner gegenwärtig zugehörige unbewegliche Sache kann namentlich mit der Hypothek beſchwert werden. Das zukunftige Vermögen aber kann nicht verhypo⸗ thecirt werden. 2130. Wenn jedoch das gegenwärtige und noch freye Vermögen des Schuldners zur Sicherheit der Forderung nicht hinreicht, ſo kann derſelbe, unter Beziehung auf die⸗ ſe Unzulänglichkeit, darein willigen, daß ein jedes Gut, (*) S= Art. 128 und 457. 24 404 L. III. T. XVIII. Priviléges et Hypothéques. par la suite, y demeure affecté à mesure des ao- quisitions. 2151. Pareillement, en cas que l'immeuble ou les immeubles présents, assujettis à Thypothe- que, eussent péri, ou éprouvé des dégradations, de manière qu'ils fussent devenus insuffisants pour la sureté du créancier, celui-ci pourra ou pour- suivre dès-Aà-présent son remboursement, ou ob- tenir un supplément d'hypothè que. 2152. L'hypothèque conventionnelle n'est va- lable qu'autant que la somme pour laquelle elle est consentie, est certaine et déterminée par Tacte: si la créance résultant de l'obligation est condition- son existence, ou indéterminée dans pourra requérir l'inscrip- nelle Poul sa valeur, le créancier ne tion dont il sera parlé ci- après, que jusquꝰν con- currence d'une valeue estimative Par lui déolarée ssément, et que le débiteur aura droit de fai- eXPr re réduire, s'il y a lieu. 2155. Lhypothedque acqtlise s'Gtend à toutes Jles améliorations survenues à l'immeuble Bypothé- 0 lu 6. SECTION IV. Du nang que les Hypotheνεs n enkre clles. 1 3 2134. Entre les créanciers, Thypothèque, S0it conventionnelle, Pinscription prise par conservateur, soit légale, soit judiciaire, n'a de rang que du jour de le créancier sur les registres du dans la forme et de la manière prescrite par la loi, sauf les exceptions portées en P'article suivant. 2135. L'hypothèque existe, indépendamment de toute inscription, 1⁰ Au proht des mineurs et interdits, sur- les immeubles appartenant leur tuteur, à raison de sa gestion, du jour de Tacceptation de la tutelle; 2⁰0 Au profit des femmes, pour raison de leurs dot et conventions matrimoniales, sur les 38 B. 18r T. Von Privilegien und Hypotheken. 405 das er in der Folge erwerben wird, ſo wie er es erwirbt, für die Forderung haften ſolle. 2151. Auch kann in dem Falle, wenn das unbe⸗ wegliche Gut oder die unbeweglichen Güter, worauf die Hy pothek beſtellt wurde, zu Grunde gegangen ſind, oder ſich ſo verſchlimmert habenn d daß ſie zur Sicherheit des Gl uubi⸗ gers nicht mehr hinreichen, dieſer letztere entweder ſogle ſeine Befriedigung fordern, oder eine Ergänzung der 4 pothek verlangen. 212. Eine vertragsmäßige Hypothek iſt nur dann giltig, wenn die Sumn 888 wofür ſie beſtellt wurde, ge⸗ wiß Lhad in der Urkunde beſtimmt iſt. Iſt die Forderung, welche ſich aus der Schuldurkunde ergibt, entweder in An⸗ ſehung ihrer Eriſtenz bedingt, oder dem Betrage nach un⸗ beſtimmt, ſo kann der Glaͤubiger um die Einſchreibung, ic e wovon unten die Rede ſeyn wird, nur bis lue Betrage des angibt, und den der Schuldner Aforderlichen„Falls ermäſſi⸗ gen laſſen kann. 2155. Eine einmal erworbene Hypothek erſtreckt ſich auf alle an dem verhypothecirten unbeweglichen Gute er folgten Verbeſſerungen. Vierter Abſchnitt. Von dem Range der Hypotheken unter einander. 2154. Eine Hypothek, ſie mag geſetzlich, gerichtlich oder vertragsmäßig ſeyn, hat unter den Gläubigern erſt von dem Tage an einen Rang, wo der Gläubiger ihre Ein⸗ ſchreibung in das Hypothekenbuch nach der geſetzlich vorge⸗ ſchriebenen Form und Art bewirkt hat, jedoch mit Vorbe⸗ halt der in dem folgenden Artikel enthaltenen Ausnahmen. 2135. Unabhängig von aller Einſchreibung findet die Hypothek Statt, 1) zum Vortheile der Mind nlährigen und Interdicir⸗ ten, auf das unbewegliche Vermögen ihrer Vormünder, wegen der aus ihrer Geſchäftsführung entſtehenden Forde⸗ rungen, und zwar von dem Tage an, da ſie die Vormund⸗ ſchaft übernommen haben; 2) zum Vertheile der Ehefrauen, wegen ihres Braut⸗ ſchatzes und alles deſſen, was ihnen nach der Eheberedun rau J beredung 406 L. III. T. XVIII. Priviléges et Hypotheques. immeubles de leur mari, et à compter du jour du mariage. La femme n'a hypothèque pour les sommes do- tales qui proviennent de successions à elle échues, ou de donations à elle faites pendant le mariage, qu'à compter de l'ouverture des successions ou du jour que les donations ont eu leur effet. Elle n'a hypothéque pour l'indemnité des det- tes qu'elle a contractées avec son mari, et pour le remploi de ses propres aliénés, qu'h compter du jour de l'obligation ou de la vente. Dans aucun cas, la disposition du présent ar- ticle ne pourra préjudicier aux droits acquis à des tiers avant la publication du présent titre. 2156. Sont toutefois les maris et les tuteurs tenus de rendre publiques les hypothèques dont leurs biens sont grevés, et, à cet effet, de requé- rir eux- méêmes, sans aucun délai, inscription aux bureaux à ce établis, sur les immeubles à eux ap- partenant, et sur ceux qui pourront leur apparte- nir par la suite. Les maris et les tuteurs qui, ayant manqué de requérir et de faire faire les inscriptions ordon- nées par le présent article, auraient consenti ou laissé prendre des priviléges ou des hypothéques sur leurs immeubles, sans déclarer expressément que lesdits immeubles étaient affectés à l'hypothe- que légale des femmes et des mineurs, seront ré- putés stellionataires, et comme tels contraignables par corps. 2157. Les subrogés tuteurs seront tenus, sous leur responsabilité personnelle, et sous peine de tous dommages et intérêts, de veiller à ce que les inscriptions soient prises sans délai sur les biens du tuteur, pour raison de sa gestion, même de faire faire lesdites inscriptions. 38 B. 18r T. Von Privilegien und Hypotheken. 407 gebührt, auf das unbewegliche Vermögen ihrer Männer, und zwar von dem Tage der Abſchließung der Ehe an. Die Frau hat in Anſehung der Brautſchatzgelder, wel⸗ che von den während der Ehe ihr angefallenen Erbſchaften oder gemachten Schenkungen herrühren, nur von dem Ta⸗ ge an eine Hypothek, wo die Erbſchaften ihr angefallen oder die Schenkungen zur Wirkſamkeit gekommen ſind. Wegen der Entſchädigung für die mit ihrem Manne gemachten Schulden und wegen des Erſatzes für ihr ver⸗ äuſſertes perſonliches Vermögen hat ſie nur von dem Tage an eine Hypothek, wo die Schuld entſtanden, oder der Verkauf geſchehen iſt. In keinem Falle ſoll die Verfügung des gegenwärtigen Artikels den von dritten Perſonen vor der Verkündigung des gegenwärtigen Titels erworbenen Rechten zum Nach theile gereichen.(*) 2136. Die Ehemänner und Vormünder ſind jedoch verbunden, die auf ihrem Vermögen haftenden Hypothe⸗ ken zur öffentlichen Kenntniß zu bringen, und zu dem En⸗ de die Einſchreibung auf das ihnen gegenwärtig zugehörige unbewegliche Vermögen, ſo wie auch auf dasjenige, wel⸗ ches ſie etwa in der Folge noch erwerben, bey dem hierzu angeordneten Büreau unverzüglich ſelbſt nachzuſuchen. Die Ehemänner und Vormünder, welche unterlaſſen haben, die in dem gegenwärtigen Artikel befohlenen Ein⸗ ſchreibungen nachzuſuchen und vornehmen zu laſſen, in der Folge aber Privilegien oder Hypotheken auf ihre unbeweg⸗ lichen Guter bewilligen oder zulaſſen, ohne ausdrücklich zu der Perſonalarreſt gegen ſie verfügt werden. 2137. Die Nebenvormünder ſind, unter perſönlicher Verantwortlichkeit und bey Strafe des vollſtändigen Scha⸗ enserſatzes, nicht nur verbunden, dafür zu ſorgen, daß ie Einſchreibungen auf die Güter des Vormundes in Rückſicht ſeiner Geſchäftsführung unverzüglich geſchehen, ſondern ſie müſſen auch dieſe Einſchreibungen ſelbſt vorneh⸗ men laſſen. (*) S. Art. 1572. 408 L. III. T. XVIII. Priviléges et Hypothèques. 2138. A défaut par les maris, tuteurs, subro- gés tuteurs, de faire faire les inscriptions ordon- nées par les articles précedents, elles seront re- quises par le procureur impérial au tribunal de première instance du domicile des maris et tu- teurs, ou du lieu de la situation des biens. 2139. Pourront les parents, soit du mari, soit de la femme, et les paxents du mineur, ou, à défaut de parents, ses amis, requérir lesdites ins- criptions; elles pourront aussi être requises par la femme et par les mineurs. 2140. Lorsque, dans le contrat de mariage, les parties majeures seront convenues qu'il ne se- ra pris d'inscription que sur un ou certains im- meubles du mari, les immeubles qui ne seraient pas indiqués pour l'inscription resteront libres et affranchis de P'hypothéque pour la dot de la fem- me, et pour ses reprises et conventions matrimo- niales. IIl ne pourra pas être convenu qu'il ne sera Pris aucune inscription. 2141. Il en sera de même pour les immeubles du tuteur, lorsque les parents, en conseil de fa- mille, auront été d'avis qu'il ne soit pris d'inscrip- tion que sur certains immeubles. 2142. Dans le cas des deux articles précé- dents, le mari, le tuteur et le subrogé tuteur, ne seront tenus de requérir inscription que sur les imm eubles indiqués. 2145. Lorsque l'hypothèque n'aura pas été restreinte par l'acte de nomination du tuteur, ce- lui-ci pourra, dans le cas où l'hypothèque géné- rale sur ses immeubles excéderait notoirement les súretés suffisantes pour sa gestion, demander que cette hypothèque soit restreinte aux immeubles suffisants pour opérer une pleine garantie en fa- veur du mineur. benvormünder ehenden! nen Einſchratbungem zu bewirken unterlaſſen, ſo ſell der kaiſerliche Procurator bey dem Gerichte erſter Ortes, wo die Männer und Vormuünder il haben, oder des Ortes, wo die Güter gelegen ſind, dar⸗ auf antragen. 2139. Auch die Jerwandten des Frau, und die Verwandten des en, oder, deren Ermangelung, ſeine Heunde 4), können um die e ) E Hreil ung nachſuchen; auſſerdem ſind auch die Minderjährigen ſelbſt darum nachzuſuchen 2140. Wenn die volljährigen Partheyen in der Ehe beredung die Übereinkunft getroffen haben, daß die Emn ſchreibung nur auf ein oder auf gewiſſe un des Mannes geſchehen ſolle, ſo bleiben ſtimmiten unbeweglichen Güter 5u1 gänzlich be pothek, welche der Frau für ihren Brautſchatz, für aus der Guͤtergemeinſchaft zum Voraus Gebührende, und für die in der Eheberedung enthaltenen Zuſagen zuſteht. Daß gar keine Einſchreibung geſchehen ſolle, kann nicht verab⸗ redet werden. 21 1. Eben dieß gilt von dem unbeweglichen Vermö⸗ gen eines Vormundes, wenn die Verwandten in dem Fa nilienrathe der Meꝛztmng geweſen ſind, daß die Einſchrei⸗ bung nur auf gewiſſe unbewegliche Güter gef ſchehen ſolle. 2142. In dem Falle der beyden vorhergehenden Ar⸗ tikel ſind der Mann, der Vormund und„Nebonvormund nur um die Einſchreibung auf die beſtimmten unbewegli⸗ chen Güter nachzuſuchen verbunden. 216 5,— Wenn die Hypothek nicht durch die Ernen⸗ 5 s eingeſchränkt wurde, ſo kann N 1 e des Vormunde dieſer, im Säus die allgemeine Hypothek auf ſein unbeweg⸗ liches Vermögen die fur ſeine Verwaltung hinreichende Si⸗ cherheit effe bar überſteigt, darum nachſuchen, daß dieſ Hypothek auf ſo viele unbewegliche Güter eingeſchränkt we de, als hinreichend ſind, um dem Minderjährigen 8 kommene Sicherheit zu verſchaffen. Noder, in Ermangelung von Verwandten, deren Freun⸗ de, L u. E. 410 L. III. T. XVIII. Priviléges et Hypothèques. La demande sera formée contre le subrogé tu- teur, et elle devra èêtre précédée d'un avis de fa- mille. 2144. Pourra pareillement le mari, du con- sentement de sa femme, et après avoir pris l'avis des quatre plus proches parents d'icelle, réunis en assemblée de famille, demander que l'hypothèque générale sur tous ses immeubles, pour raison de la dot, des reprises et conventions matrimoniales, soit restreinte aux immeubles suffisants pour la conservation entière des droits de la femme. 2145. Les jugements sur les demandes des maris et des tuteurs ne seront rendus qu'après avoir entendu le procureur impérial, et contra- dictoirement avec lui. Dans le cas ou le tribunal prononcera la ré- duction de l'hypothèque à certains immeubles, les inscriptions prises sur tous les autres seront rayées. CHAPITRE IV. Du mode de l'Inscription des Privils- ges et Hypothécues. 2146. Les inscriptions se font au bmreau de conservation des hypothèques dans l'arrondisse- ment duquel sont situés les biens soumis au pri- vilége ou à''hypothèque. Elles ne produisent au- cun effet si elles sont prises dans le délai pendant lequel les actes faits avant T'ouverture des faillites sont déolarés nuls. Il en est de même entre les eréanciers d'une succession, si l'inscription n'a été faite par lum d'eux que depuis l'ouverture, et dans le cas ou la succession n'est acceptée que par bénéfiee d'in- ventaire. 5) Eben dieſes findet in Anſehung der Erbſchaftsglaͤubi⸗ ger Statt, wenn die Einzeichnung von einem unter 3s B. 18r T. Von Privilegien und Hypotheken. 411 Die Klage muß gegen den Nebenvormund gerichtet werden, und derſelben ein Gutachten des Familienrathes vorausgehen. 2144. Eben ſo kann der Mann mit Bewilligung ſeiner Frau, und nach Einholung eines Gutachtens ihrer vier nächſten in einem Familienrathe verſammelten Ver⸗ wandten, darum nachſuchen, daß die auf ſeinem geſamm⸗ ten unbeweglichen Vermögen haftende allgemeine Hypothek der Frau wegen ihres Brautſchatzes, des ihr aus der Gü⸗ tergemeinſchaft zum Voraus Gebührenden, und der in der Eheberedung enthaltenen Zuſagen, auf ſo viele unbewegli⸗ che Güter eingeſchränkt werde, als zur völligen Sicherſtel⸗ lung der Rechte der Frau hinreichen. 2145. Die Erkenntniſſe auf die Geſuche der Ehemän⸗ ner und Vormünder dürfen nur nach Anhörung des kaiſer⸗ lichen Procurators, und auf eine Verhandlung zwiſchen ihm und jenen Perſonen, erlaſſen werden. Erkennt das Gericht, daß die Hypothek auf gewiſſe unbewegliche Güter beſchrankt werden ſolle, ſo ſind die auf alle übrigen Güter geſchehenen Einſchreibungen zu loſchen. Viertes Capitel. Von der Art und Weiſe der Einſchreibung der Privilegien und Hypotheken. 2146. Die Einſchreibungen geſchehen auf dem Hypo⸗ thekenbüreau desjenigen Bezirkes, in welchem die mit dem Privilegium oder der Hypothek beſchwerten Güter gelegen ſind. Sie bringen keine Wirkung hervor, wenn ſie vor dem Ausbruche eines Concurſes, und zwar in dem Zeitrau⸗ me geſchahen, während deſſen die Handlungen des Schuld⸗ ners für ungiltig erklärt ſind. Ein Gleiches gilt in Anſehung der Gläubiger einer nur unter Vorbehalt der Rechtswohlthat des Inventariums an genommenen Erbſchaft, wenn einer von ihnen erſt nach dem Anfalle der Erbſchaft die Einſchreibung hat vornehmen laſſen. 5) ihnen erſt nach dem Erbſchaftsanfalle beſorgt, und dann, wenn die Erbſchaft nur unter Vorbehalt der Rechts⸗ wohlthat des Inpentariums angetreten worden iſt. E. 412 LLIII. T. XVIII Priviléges et Hypothèques. 2147. Tous les créanciers inscrits le mèême jour exercent en concurrence uneé hypothèque de la mêème date, sans distipction entre l'inscription du matin et celle du soir, quand cette différence serait marquée par le conservateur. 2148. Pour opérer l'inscription, le créancier représente, soit pâr lui-même, soit par un tiers, au conservateur des hypothèques, Poriginal en bre- vet ou une expédition authentique du jogement ou de l'acte qui donne naissance au privilége ou à Thypothèque. Il y joint deux bordereaux Scrits sur papier timbré, dont l'un peut être porté sur P'expedition du titre; ils contiennent:* 1⁰ Les nom, prénom, domicile du créancier, sa profession, s'il en a une, et P'élection d'un do- micile pour lui dans un lieu quelconque de l'arron- dissement du bureau; 20 Les nom, prénom, domicile du debiteur, sa profession, s'ilen a une connue, ou uné désigna- tion individuelle et spéciale, telle, que le conser- vateur puisse reconnaitre et distinguer dans tous les cas l'individu grevé d'hypothèque; 3⁰° La date et la nature du titre; 4o Le montant du capital des créances expri- mées dans le titre, ou évaluées par l'inscrivant, pour les rentes et prestations, ou pour les droits éventuels, conditionnels ou indéterminés, dans les cas ou cette évaluation est ordonnée; comme aus- si le montant des accessoires de ces capitaux, et Pépoque de l'exigibilité; 5⁰ L'indication de l'espèce et de la situation des biens sur lesquels il entend conserver son pri- vilége ou son hypothèque. Cette dernière disposition n'est pas nécessaire dans le cas des hypothèques légales ou judiciaires: aà défaut de convention, une seule inscription, 38 B. 18r T. Von Privilegien ⸗und Hypotheken. 415 84 2147. Alle an Einem Tage eingeſchriebenen Gläubi⸗ ger haben eine Hypothek von gleichem Alter, die ſie nach Verhältniß ihrer Forderungen geltend machen, ohne Unter⸗ ſchied, ob die Einſchreibung am Morgen oder am Abend ge⸗ ſchehen iſt, wenn der Hypothekenbuchführer dieſe Verſchie⸗ denheit der Zeit etwa angemerkt haben ſollte. 8. Um die Einſchreibung zu bewirken, überreicht ubiger, entweder ſelbſt oder durch einen Dritten, dem Hypothekenbuchführer das Original oder eine beglau⸗ bigte Ausfertigung des Urtheils oder der Urkunde, worauf ppothek gründet. 14 daA5 IYrin 2 ſich das Privile gt zwey auf geſtempeltes Papier geſc von der eine auf die Ausfertigung 1 oder de enthalten: a) den Namen, Vornamen und Wohnort des bigers, ſein Gewerbe, wenn er eines treibt, und die ohnſitzes an irgend einem Orte des Bezirkes dieſes 1. 1 ¹ 5 ypothekenbureaus; eines W 2) den Namen, Vornamen und Wohnort des E 4 An Rol„ ¼ 8 s von ihm bekannt iſt, oder ſchreibung von der Art, daß 687 5 verbe, wenn eine ners, eine perſonliche und genaue De der Hypothekenbuchführer die mit der Hypothek beſchwerte Perſon in allen Fällen erkennen und unterſcheiden k 3) das Datum und die Beſchaffenheit der das di⸗ legium oder die Hypothek begründenden Urkunde; 4) den Capitalbetrag der Forderungen, ſo wie ſie ent⸗ weder in dieſer Urkunde ſelbſt ausgedrückt ſind, oder, wenn von Renten und Leiſtungen, oder von künftigen, be ten oder unbeſtimmten Rechten die Rede iſt, und zwar in einem ſolchen Falle, wo deren Anſchlag auf einen gewiſſen Werth vergeſchrieben iſt, ſo wie ſie derjenige, welcher die Einſchreibung verlaugt, angeſchlagen hat; ſodann auch den Ver⸗ Betrag der Zubehörungen dieſer Capitalien, und die Ver fallzeit; 5) die Angabe der Gattung und der Lage der Güter, werauf er ſein Privilegium oder ſeine H die Abſicht hat. Bey geſetzlichen oder gerichtlichen Letztere nicht nothig; in Anſehung ihrer erſtreckt ſich, in Er⸗ nangelung einer beſondern Verabredung, eine einzige Ein⸗ 414 L. III. T. XVIII. Priviléges et Hypothéques. pour ces hypothèques, frappe tous les immeubles compris dans l'arrondissentent du bureau. 2149. Les inscriptions à faire sur les biens d'une personne décédée, pourront être faites sous la simple désignation du défunt, ainsi qu'il est dit au no 2 de l'article précédent. 2150. Le conservateur fait mention, sur son registre, du contenu aux borderesux, et remet au requérant, tant le titre ou l'expedition du ti- tre, que Pun des bordereaux, au pied duquel il certifie avoir fait l'inscription. 2151. Le créâncier inscrit pour un capital produisant intérèt ou arrérages, a droit d'etre col- loqué pour deux années seulement, et pour P'an- née courante, au meme rang d'hypothèque que pour son capital; sans préjudice des inscriptions parti- culières à prenãre, portant hypothèque à compter de leur date, pour les arrérages autres que ceux conservés par la première inscription. 2152. II est loisible à celui qui a requis une inscription, ainsi qu'à ses représentants, ou ces- sionnaires par acte authentique, ce changer sur le registre des hypothèques le domicile par lui élu, à la charge d'en choisir et indiquer un autre dans le même arrondissement. 2153. Les droits d'hypothèque purement lé- gale de L'Etat, des communes et des établissements publics sur les biens des comptables, ceux des mi- neurs ou interdits sur les tuteurs, des feommes ma- riées sur leurs époux, seront inscrits sur la re- présentation de deux bordereaux, contenant seu- lement, 3 1⁰ Les nom, prénom, profession et domicile réel du créancier, et le domicile qui sera par lui, ou pour lui, élu dans Parrondissement; 2⁰ Les nom, prénom, profession, domicile, ou désignation précise du débiteur; 38 B. 18r T. Von Privilegien und Hypotheken. 415 ſchreibung auf alle in dem Bezirke des Büreaus gelegenen unbeweglichen Güter. 2149. Die Einſchreibungen auf Güter einer verſtor⸗ benen Perſon können unter bloßer Bezeichnung des Ver⸗ ſtorbenen, auf die in der zweiten Nummer des vorhergehen⸗ den Artikels beſtimmte Art, geſchehen. 2150. Der Hypothekenbuchführer bemerkt in ſeinem Buche den Inhalt der oben erwähnten Aufſätze, und gibt dem, welcher die Einſchreibung verlangt hatte, das Origi⸗ nal oder die Ausfertigung der Urkunde, nebſt einem der beyden Aufſätze, unter welchen er die durch ihn geſchehene E inſchreib bung beſcheiniget, zurück. 2151, Ein Gläubiger, der wegen eines Capitals ein⸗ geſchrieben iſt, das Zinſen oder Renten trägt, kann ver⸗ tangen, daß die von dem laufenden und den zwey letztver⸗ floſſenen Jahren rückſtändigen Zinſen oder Renten mit dem Capitale ſelbſt in gleiche Claſſe geſetzt werden; überdieß bleibt es ihm vorbehalten, in Anſehung der tibrigen⸗ durch die erſte Einſchreibung nicht geſicherten, Rückſtände beſon⸗ dere Einſch reibungen vornehmen zu laſſen, welche aber nur von dem Tage an, wo ſie g geſchahen, eine Hypothek be⸗ gründen. 2152. Sowohl dem, welcher eine Einſchreibung aus⸗ gewirkt hat, als auch ſeinen Stellvertretern, oder denen, welchen durch eine öffentliche Urkunde ſeine Rechte abgetre⸗ ten wurden, ſteht es frey, den von ihm gewählte Wohn⸗ ſitz in dem Hypothekenbuche zu ändern, jedoch unter der Bedingung, einen andern in demſel lben Bezirke zu erwäh⸗ len und anzuzeigen. 2153. Die bloß geſetzlichen Hypothekenrechte des Staates, der Gemeinden und der öffentlichen Anſtalten auf das Vermögen ihrer Rechnungsführer, die der Minderjäh⸗ rigen oder Interdicirten auf das ihre Vormünder, und die der Ehefrauen auf das ihrer Ehemänner, werden einge⸗ ſchrieben nach Vorlegung zweyer Aufſätze, welche bloß zu enthalten brauchen: 1) den Namen, den Vornamen, das Gewerbe und den wirklichen Wohnort des Gläubigers, nebſt dem von ihm oder für ihn in dem Bezirke gewählten Wohnſitze; 2) den Namen, den Vornamen, das Gewerbe, den Wohnort, oder eine ganz genaue Bezeichnung des Schuld⸗ ners; 416 L. III. T. XVIII. Priviléges et Hypotheèques. 3° La nature des droits à conserver, et le mon- tant de leur valeur quant aux objets déterminés, sans éêtre tenu de le Exer quant a ceux qui sont conditionnels, éventuels ou indéterminés. 2154. Les inscriptions conservent Phyporhèe- Tue et le privilége pendant dix années, à compter du jour de leur date; leur eſfet cesse, si ces ins- criptions n'ont été renouvelées avant l'expiration de ce délai. 2155. Les frais des inscriptions sont à la char- ge du débiteur, s'il n'y a stipulation contraire; Tavance en est faite par l'inscrivant, si ce n'est quant aux hypothéques légales, pour l'inscription desquelles le conservateur a son recours contre le débiteur. Les frais de la transcription, qui peur être requise par le vendeur, sont à la charge de l'acquéreur. 2156. Les actions auxquelles les inscriptions peuvent donner lieu contre les créanciers, seront intentées devant le tribunal compétent, par ex- ploits faits à leur personne, ou au dernier des do- miciles élus sur le registre, et ce nonobstant le décès soit des créanciers, soit de ceux chez les- quels ils auront fait élection de domicile. CHAPITRE V. De la Radiation et Réduction des Ins- criptions.. 2157. Les inscriptions sont rayées du con- sentement des parties intéressées et ayant capaci- té à cet effet, ou en vertu d'un jugement en der- nier ressort ou passé en force de chose jugée. 2158. Dans l'un et l'autre cas, ceux qui re- quièrent la radiation déposent au bureau du con- servateur l'expédition de l'acte authentique por- tant consentement, ou celle du jugement. 38 B. 18r T. Von Privilegien und Hypotheken. 4¹⁷ 3) die Beſchaffenheit der durch die Einſchreibung zu ſichernden Rechte, und, rückſichtlich beſtimmter Gegenſtän⸗ de, den Betrag ihres Werthes, ohne daß man jedoch in An⸗ ſehung der bedingten, auf einen künftigen Fall zuſtehen⸗ den oder unbeſtimmten Gegenſtände zur Beſtimmung dieſes Betrages verbunden wäre. 2154. Die Einſchreibungen ſichern das Hypotheken⸗ recht und das Privilegium auf zehn Jahre, von dem Tage an zu rechnen, wo ſie geſchahen; ihre Wirkung hört auf, wenn ſie nicht vor Ablauf dieſer Friſt erneuert wurden. 2155. Die Koſten der Einſchreibung fallen, in Er⸗ mangelung einer entgegenſtehenden Ubereinkunft, dem Schuldner zur Laſt; doch muß ſie derjenige, welcher um die Einſchreibung nachſucht, vorſchießen, nur mit Ausnah⸗ me der geſetzlichen Hypotheken, in Rückſicht deren Ein⸗ ſchreibung der Hypothekenbuchführer ſich an den Schuldner hält. Die Koſten der etwa von dem Verkäufer verlangten Eintragung hat der Käufer zu tragen. 2156. Die durch die Einſchreibungen etwa veranlaß⸗ ten Klagen gegen die Gläubiger werden bey dem zuſtändi⸗ gen Gerichte angebracht, und zwar durch Vorladungen, welche ihnen in Perſon oder an dem in dem Hypothekenbu⸗ che zuletzt gewählten Wohnſitze inſinuirt werden, wenn gleich die Gläubiger, oder diejenigen, bey welcher ſie ihren Wohnſitz gewählt hatten, inzwiſchen verſtorben ſeyn ſollten⸗ Fuͤnftes Eapitel. Von der Loͤſchung und Einſchraͤnkung der eingeſchrie⸗ benen Privilegien und Hypotheken. 2157. Eingeſchriebene Privilegien und Hypotheken werden entweder mit Einwilligung der dazu fähigen Inte⸗ reſſenten, oder kraft eines in letzter Inſtanz ergangenen oder rechtskräftig gewordenen Urtheils gelöſcht. 2158. In dem einen wie in dem andern Falle haben diejenigen, welche um die Löſchung nachſuchen, in dem Bü⸗ reau des Hypothekenbuchführers eine Ausfertigung der die Einwilligung enthaltenden öffentlichen Urkunde oder des Urtheils niederzulegen, Cod. N. 2 B. 27 418 L. III. T. XVIII. Priviléges et Hypothéques. 2159. La radiation non consentie est deman- dée au tribunal dans le ressort duquel l'inscription a été faite, si ce n'est lorsque cette inscription a eu lieu pour súreté d'une condamnation éventuel- le ou indéterminée, sur l'exécution ou liquidation de laquelle le debiteur et le créancier prétendu sont en instance ou doivent être jugés dans un au- tre tribunal, auquel cas la demande en radiation doit y être portée ou renvoyée. Cependant la convention faite par le créancier et le débiteur, de porter, en cas de contestation, la demande à un tribunal qu'ils auraient désigné, re- cevra son eXxécution entre eux. 2160. La radiation doit èêtre ordonnée par les tribunaux, lorsque l'inscription a été faite sans atre fondée ni sur la loi, ni sur un titre, ou lors- qu'elle l'a été en vertu d'un titre soit irrégulier, soit éteint ou soldé, ou lorsque les droits de privi- lége ou d'hypothèque sont effacés par les voies lé- gales. 2161. Toutes les fois que les inscriptions pri- ses par un créancier qui, d'après la loi, aurait droit d'en prendre sur les biens présents ou sur les biens à venir d'un débiteur, sans limitation con- venue, seront portées sur plus de domaines diffé- rents qu'il n'est nécessaire à la süreté des créances, paction en réduction des inscriptions, ou en radia- 6) So oft die Inſcriptionen, welche von einem Glaͤubiger bewirkt worden ſind, der dem Geſetz zufolge, berechtiget war, deren auf die wirklichen, oder auf die zukuͤnftigen Guter eines Schuldners zu nehmen, ohne daß man uͤber eine Beſchraͤnkung uͤbereingekommen waͤre, gegen verſchie⸗ dene Guͤter, und zwar auf mehrere, als zur Sicherheit der Forderung erforderlich ſind, genommen worden ſind, L. So oft ein Glaͤubiger, der nach dem Geſetze berech⸗ tiget war(ſeyn moͤchte M.), ſein Privilegium oder ſei⸗ ne Hypothek auf alle gegenwaͤrtige, oder auch auf die kuͤnftigen Guͤter des Schuldners eintragen zu laſſen, 38 B. 181r T. Von Privilegien und Hypotheken. 449 2159. Fehlt es an der erforderlichen Einwilligung, ſo wird die Klage auf Löſchung bey demjenigen Gerichte angebracht, in deſſen Bezirke die Einſchreibung geſchehen iſt; es müßte denn die Einſchreibung zur Sicherheit eines auf einen künftigen Fall gerichteten, oder unbeſtimmten verurtheilenden Erkenntniſſes geſchehen ſeyn, über deſſen Vollziehung oder Liquidation der angebliche Schuldner und Gläubiger bey einem andern Gerichte entweder noch in der Verhandlung begriffen ſind oder ein Urtheil zu erwarten ha⸗ ben, in welchem Falle die Klage auf Löſchung der Hypo⸗ thek eben daſelbſt angebracht oder dahin verwieſen werden muß. Sind jedoch der Gläubiger und der Schuldner über⸗ eingekommen, daß im Falle eines Streites die Klage bey einem andern von ihnen beſtimmten Gerichte angebracht werden ſolle, ſo muß dieſe Übereinkunft unter ihnen zur Vollziehung gebracht werden. 2160. Die Gerichte müſſen die Löſchung verfügen, wenn die Einſchreibung geſchehen iſt, ohne ſich auf ein Ge— ſetz oder auf eine Urkunde zu gründen, oder wenn ſie zufol⸗ ge einer unförmlichen, erloſchenen oder durch Zahlung ge⸗ tilgten Urkunde vorgenommen wurde, oder endlich, wenn die aus dem Privilegium oder der Hypothek entſtandenen Rechte auf geſetzliche Weiſe erloſchen ſind. 2161. Wenn ein Gläubiger, der geſetzlich berechtiget geweſen wäre, die Einſchreibung auf das ſämmtliche gegen⸗ wärtige oder zukünftige Vermögen des Schuldners zu be⸗ wirken, dieſelbe, ohne daß eine Beſchränkung durch Vertrag Statt gefunden hätte, auf mehr verſchiedene Grundſtücke hat vornehmen laſſen, als zur Sicherheit ſeiner Forderun⸗ gen nöthig ſind 4*), ſo kann der Schuldner auf Einſchrän⸗ und der in keinem Vertrage in die Einſchraͤnkung ſei⸗ ner Rechte gewilliget hat, auf verſchiedene Guͤter, und zwar auf mehr als zur Sicherheit ſeiner Forderung nö⸗ thig war, die Eintragung erwirkt hat. D. u. M. So oft die Inſcriptionen, welche von einem Gläubiger ge⸗ nommen worden, der ohne in eine Beſchraͤnkung ge⸗ williget zu haben, auf alle gegenwaͤrtige und zukuͤnfti⸗ ge Guͤter zu inſcribiren das Recht hätte, ſich uͤber mehr Guͤter erſtrecken, als ꝛc. 8. So oft auf Anſuchen ei⸗ nes Glaͤudigers, der, ohne vertragsmaͤßige Einſchraͤn⸗ 420 L.III. T. XVIII. Priviléges et Hypothèques-. tion d'une partie en ce qui excède la proportion convenable, est ouverte au débiteur. On y suit les règles de compétence établies dans l'article 2759. La disposition du présent article ne s'applique pas aux hypothèques conventionnelles. 2162. Sont réputées excessives les inscrip- tions qui frappent sur plusieurs domaines, lors- que la valeur d'un seul ou de quelques-uns d'en- tre eux excède de plus d'un tiers en fonds libres le montant des créances en capital et accessoires légaux. 2163. Peuvent aussi être réduites comme ex- cessives, les inscriptions prises d'après l'évalua- tion faite par le créancier, des créances qui, en ce qui coneerne l'hypothèque à établir pour leur sùreté, n'ont pas été réglées par la convention, et qui par leur nature sont conditionnelles, éven- tuelles ou indéterminées. 3 216 6. L'excès, dans ce cas est arbitré par les juges, d'après les circonstanées, les probabili- tés des chances et les présomptions de fait, de ma- nière à concilier les droits vraisemblables du cré- ancier avec l'intérèt du crédit raisonnable à con- server au débiteur; sans préjudice des nouvelles inscriptions à prendre avec hypothèque du jour de leur date, lorsque l'événement aura porté Ies cré- ances indéterminées à une somme plus forte. La valeur des immeubles dont la corn- à faire avec celle des créances et le est déterminée par quinze fois la va- 2165. paraison est tiers en sus, kung, den Geſetzen nach das Recht hat, auf alle jetzige und zukuͤnftige Guͤter die Einzeichnung zu ſuchen, letz⸗ tere auf mehrere verſchiedene Beſitzungen bewirkt wor⸗ den iſt, als ꝛc. E.. 7) wenn der Erfolg ſeine unbeſtimmte Forderung auf ei⸗ ne hoͤhere Summe gebracht hat. L. wenn einſt der Er⸗ 38 B. 18r T. Von Privilegien und Hypotheken. 421 7 7 kung dieſer Einſchreibungen, oder auf Löſchung des das billige Verhältniß uberſchreitenden Theiles derſelben klagen. In Anſehung der Zuſtändigkeit des Gerichtes ſind hierbey die im 2159. Artikel aufgeſtellten Regeln zu befolgen. Die Verfügung des gegenwärtigen Artikels findet auf vertragsmäßige Hypotheken keine Anwendung. 2162. Für unverhältnißmäßig ſind diejenigen Ein⸗ ſchreibungen zu achten, welche mehrere Grundſtucke zum Gegenſtande haben, wovon der Werth eines einzigen oder einiger den Betrag der Forderungen an Capital und geſetz⸗ lichen Zubehörungen um mehr als ein Drittel an freyem Eigenthume überſteigt. 2165. Einer Einſchränkung im Falle des Uübermaaßes ſind auch die nach einer Schätzung des Gläubigers geſche⸗ henen Einſchreibungen ſolcher Forderungen unterworfen, welche ihrer Natur nach bedingt, auf einen künftigen Fall zuſtehend, oder unbeſtimmt ſind, und in Anſehung der zu ihrer Sicherheit zu beſtellenden Hypothek durch den Vertrag keine nähere Beſtimunun erhalten haben. 2164. ie Beſtimmung des Ubermaaßes wird in die⸗ ſem Falle da Erneeſſen des Richters überlaſſen, welcher de deyi auf die Umſtände, auf die Wahrſcheinlichkeit künfti⸗ ger Ereigniſſe und auf die aus Thatſachen entſpringenden Vermuthungen dergeſtalt Rückſicht zu nehmen hat, daß ſie die wahrſcheinlichen Rechte des Gläubigers mit dem Inte⸗ reſſe, dem Schuldner einen billigen Credit zu erhalten, in Ubereinſtimmung bringt; doch bleibt es dem Gläubiger vor⸗ behalten, wenn einſt der Erfolg zeigt, daß ſeine bis dahin unbeſtimmten Forderungen eine größere Summe betra⸗ gen 7), neue Einſchreibungen auszuwirken, welche ihm dann von dem Tage an, wo ſie geſchahen, eine weitere Hypothek verſchaffen. 2165. Der Werth der unbeweglichen Güter, wel⸗ cher mit dem Betrage der Forderungen und einem Drittel darüber zu vergleichen iſt, wird bey ſolchen Gütern, wel⸗ folg(Cſpaͤtere Umſtände M.) ſeine bis dahin unbeſtimm⸗ ten Forderungen auf eine groͤſſere Summe gebracht ha⸗ ben ſollte. D. u. M. wenn in der Folge die unbeſtimm⸗ ten Schuldforderungen durch das Ereigniß auf eine hoͤ⸗ here Summe geſtiegen waͤren. 8. ————— 5 422 L. III. T. XVIII. Priviléges et Hypothèéques. leur du revenu déclaré par la matrice du rôle de la contribution foncière, ou indiqué par la cote de contribution sur le rôle, selon la proportion qui existe dans les communes de la situation entre cette matrice ou cette cote et le revenu, pour les immeubles non sujets à dépérissement, et dix fois cette valeur pour ceux qui y sont sujets. Pour- ront néanmoins les juges s'aider, en outre, des éclaircissements qui peuvent résulter des baux non suspects, des procès-verbaux d'estimation qui ont pu être dressés précédemment à des époques rap- prochées, et autres actes semblables, et évaluer le revenu au taux moyen entre les résultats de ces divers renseignements. CHAPITRE VI. De l'Effet des Priviléges et Hypothe- ques contre les Tiers détenteurs. 2166. Les créanciers ayant privilége ou hypo- thsque inscrite sur un immeuble, le suivent en quelques mains qu'il passe, pour être colloqués et payés suivant l'ordre de leurs créances ou inscrip- tions. 2167. Si le tiers détenteur ne remplit pas les formalités qui seront ci-après établies, pour pur- ger sa propriété, il demeure, par l'effet seul des inscriptions, obligé comme détenteur à toutes les dettes hypothécaires, et jouit des termes et délais accordés au débiteur originaire. 2168. Le tiers détenteur est tenu, dans le méême cas, ou de payer tous les intérèts et capi- taux exigibles, à quelque somme qu'ils puissent monter, ou de délaisser l'immeuble hypothéqué, sans aucune réserve. 2169. Faute par le tiers détenteur de satisfai- re pleinement à Pune de ces obligations, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur 38 B. 18r T. Von Privilegien und Hypotheken. 425 che einer Verſchlimmerung nicht unterworfen ſind, auf den fuͤnfzehnfachen, und bey ſolchen, die ſich verſchlimmern können, auf den zehnfachen Betrag der Einkünfte beſtimmt, ſo wie dieſelben entweder in der Hauptrolle uͤber die Grund⸗ ſteuer angegeben ſind, oder aus dem Steueranſatze in dem Erhebregiſter, nach dem in den Gemeinden, wo die Güter gelegen ſind, zwiſchen dieſer Hauptrolle oder dieſem Steu⸗ eranſatze und den Einkünften beſtehenden Verhältniſſe, ſich ergeben. Auſſerdem kann jedoch der Richter diejenigen Auf⸗ klärungen zu Hilfe nehmen, welche unverdächtige Pachr⸗ und Miethverträge, nicht lange vorher aufgenommene Schätzungsprotokolle und andere ähnliche Urkunden gewäh⸗ ren, und alsdann die Einkünfte nach der aus dieſen ver⸗ ſchiedenen Nachrichten als Mittelertrag ſich ergebenden Summe anſchlagen. Sechſtes Capitel. Von der Wirkung der Privilegien und Hypothe⸗ ken gegen dritte Beſitzer. 2166. Die mit einem auf ein unbewegliches Gut eingeſchriebenen Privilegium oder Hypothekenrechte verſehe⸗ nen Gläubiger halten ſich an dieſes Gut, in weſſen Hän⸗ de daſſelbe auch üͤbergehen mag, um nach dem Range ihrer Forderungen oder der geſchehenen Einſchreibungen geord⸗ net und befriediget zu werden. 2167. Wenn der dritte Beſitzer die unten beſtimm⸗ ten Förmlichkeiten nicht beobachtet, um ſein Eigenthum frey zu machen, ſo bleibt er als Beſitzer, ſchon vermöge der Einſchreibung allein, für alle hypothekariſchen Schulden verhaftet, und es kommen ihm die dem urſprünglichen Schuldner zugeſtandenen Zeitbeſtimmungen und Friſten zu Statten. 2168. Der dritte Beſitzer iſt in dieſem Falle verbun⸗ den, entweder alle fälligen Zinſen und Capitalien, wie hoch ſich dieſelben auch immer belaufen mogen, zu bezah— len, oder das verhypothecirte unbewegliche Gut ohne eint⸗ gen Vorbehalt abzutreten. 2169. Leiſtet der dritte Beſitzer weder der einen nach der andern dieſer Verbindlichkeiten vollſtändig Genuüge, ſo iſt jeder hypothecariſche Gläubiger berechtiget, demfelben 424 L. III. T. XVIII. Priviléges et Hypothèques, lui'immeuble hypothéqus, trente jours après com- mandement fait au débiteur originaire, et somma- tion faite au tiers détenteur de payer la dette exi- gible ou de délaisser Phéritage. 2170. Néanmoins le tiers détenteur qui n'est pas personnellement obligé à la dette, peut s'op- poser à la vente de l'heritage hypothéqué qui lui a été transmis, s'il est demeuré d'autres immeubles hypothéqués à la méême dette dans la possession du principal ou des principaux obligés, et en requé- rir la discussion préalable selon la forme réglée au titre du Cautionnement; pendant cette discussion, il est sursis à la vente de l'héritage hypothéqué, 2171. L'exception de discussion ne peut être opposée au créancier privilégié ou ayant hypothè- que spéciale sur l'immeuble. 2172. Quant au délaissement par hypothéque, il peut èêtre fait par tous les tiers détenteurs qui ne sont pas personnellement obligés à la dette, et qui ont la capacité d'aliéner. 2173. II peut l'étre meme après que le tiers détenteur a reconnu l'obligation ou subi çondam- nation en cette qualité seulement: le délaissement n'empéche pas que, jusqu'à l'adjudication, le tiers détenteur ne puisse reprendre l'immeuble en payant toute la dette et les frais. 2174. Le délaissement par hypothèque se fait au greffe du tribunal de la situation des biens; et il en est donné acte par ge tribunal,. 8) der(entweder M.) privilegiyt iſt, oder eine Speci⸗ al⸗Hypothek an dem liegenden Gute hat. D. u. M. 9) wenn der dritte Beſizer die Richtigkeit der Schuld wirklich anerkannt hat, oder in dieſer einzigen Eigen⸗ ſchaft(als dritter Beſitzer allein) verurtheilt worden —— 3s B. 16r T. Von Privilegien und Hypotheken. 425 das verhypothecirte unbewegliche Gut verkaufen zu laſſen, wenn dreißig Tage zuvor an den urſprünglichen Schuldner ein Zahlungsbefehl ergangen, und an den dritten Beſitzer eine Aufforderung zur Bezahlung der fälligen Schuld oder Abtretung des Grundſtückes geſchehen iſt. 2170. Doch kann der zur Bezahlung der Schuld nicht perſönlich verpflichtete dritte Beſitzer dem Verkaufe des mit der Hypothek beſchwerten, auf ihn übertragenen, Grund⸗ ſtückes ſich dann widerſetzen, wenn noch andere für dieſelbe Schuld verhypothecirte unbewegliche Güter in dem Beſitze des oder der Hauptſchuldner ſich befinden, und in dieſem Falle nach der in dem Titel von der Bürgſchaft be⸗ ſtimmten Form darum nachſuchen, daß dieſe Güter zuerſt angegriffen werden; während dieſes Verfahrens bleibt der Verkauf des mit der Hypothek beſchwerten Grundſtückes ausgeſetzt. 2171. Die Einrede der Vorausklage kann dem Gläu⸗ biger, welcher auf die unbewegliche Sache ein Privilegium oder eine beſondere Hypothek hat s), nicht entgegengeſetzt werden. 2172. Die Abtretung der verhypothecirten Sache an die Gläubiger iſt jedem dritten Beſitzer geſtattet, welcher zur Zahlung der Schuld nicht perſönlich verpflichtet, und zu veräuſſern fähig iſt. 2173. Sie kann ſelbſt dann noch geſchehen, wenn der dritte Beſitzer, jedoch nur als ſolcher, die Verbindlich⸗ keit anerkannt hat oder verurtheilt worden iſt 2); die ge⸗ ſchehene Abtretung verhindert jedoch den dritten Beſitzer nicht, das unbewegliche Gut bis zum wirklichen Zuſchlage gegen Bezahlung der ganzen Schuld und der Koſten zurück⸗ zunehmen. 2¹74. Die Abtretung der verhypothecirten Sache geſchieht bey der Gerichtsſchreiberey des Gerichtes, worun⸗ ter dieſelbe gelegen iſt, und dieſes Gericht ertheilt daruͤber eine Beſcheinigung. iſt; D. u. M. wenn der dritte Beſitzer die Verbind⸗ lichkeit anerkannt, oder eine Verurtheilung gegen ihn in dieſer Qualität ergangen iſt.§. wenn der dritte Beſiter die Verbindlichkeit anerkannt hat, oder bloß 9 als ſolcher verurtheilt worden iſt. E., 426 L. III. T. XVIII. Priviléges et Hypothèéques. Sur la pétition du plus diligent des intéressés, il est créé à l'immeuble délaissé un curateur sur lequel la vente de l'immeuble est poursuivie dans les formes prescrites pour les expropriations. 2¹75. Les détériorations qui procèdent du fait ou de la négligence du tiers detenteur, au pré- judice des créanciers hypothécaires ou privilégiés, donnent lieu contre lui à une action en indemni- t6; mais il ne peut répéter ses impenses et amẽé- liorations que jusqu'à concurrence de la plus- va- lue résultant de l'amélioration. 2¹⁷6. Les fruits de T'immeuble hypothéqué ne sont dus par le tiers détenteur qu'à compter du jour de la sommation de payer ou de délaisser, et, si les poursuites commencées ont été abandonnées pendant trois ans, à compter de la nouvelle som- mation qui sera faite. 2177. Les servitudes et droits réels que le tiers détenteur avait sur l'immeuble avant sa pPos- session, renaissent après le délaissement ou aprè Padjudication faite sur lui. Ses créanciers personnels, qui sont inscrits sur les précédents propriétaires, exercent leur hypothsèque à leur rang, sur le bien délaissé ou adjugé. après tous ceux 2178. Le tiers détenteur qui a payé la dette hypothécaire, ou délaissé l'immeuble hypothéqué, ou subi l'expropriation de cet immeuble, a le re- cours en garantie, tel-que de droit, contre le débi- teur principal. 2179. Le tiers détenteur qui veut purger sa propriété en payant le prix, observe les formali- tés qui sont établies dans le chapitre VIII du pré- sent titre. 38 B, 18r T. Von Priyilegien und Hypotheken. 427 Auf Anſuchen des erſten ſich deshalb meldenden Inte⸗ reſſenten wird für das abgetretene unbewegliche Gut ein Cu⸗ rator ernannt, gegen welchen deſſen Verkauf mit Beobach⸗ tung derjenigen Formen betrieben wird, welche für die ge⸗ richtlichen nothwendigen Verkäufe vorgeſchrieben ſind. 2175. Verſchlimmerungen, welche aus einer Hand⸗ lung oder aus Nachläſſigkeit des dritten Beſitzers herrühren, und den hypothecariſchen oder privilegirten Gläubigern zum Nachtheile gereichen, begrunden gegen ihn eine Entſchädi⸗ gungsklage; ſeine Auslagen und Verbeſſerungskoſten kann er aber nur bis zum Betrage des daraus entſtandenen höhe⸗ ren Werthes zurückfordern. 2¹76. Die Fruüchte des verhypothecirten unbewegli chen Gutes hat der dritte Beſitzer nur von dem Tage an zu erſetzen, wo er aufgefordert worden iſt, entweder zu zah⸗ len oder das Gut abzutreten, oder, falls das angefangene gerichtliche Verfahren drey Jahre lang liegen geblieben iſt, von dem Tage an, an welchem eine neue Aufforderung er⸗ folgte. 2177. Servituten und dingliche Rechte, welche dem dritten Beſitzer auf das unbewegliche Gut vor ſeinem Be⸗ ſitze zuſtanden, leben nach der Abtretung oder nach dem gegen ihn erfolgten Zuſchlage 10) wieder auf. Seine perſönlichen Gläubiger können erſt nach allen denjenigen, welche gegen die vorigen Eigenthümer eine Einſchreibung ausgewirkt hatten, ihre Hypothek auf das abgetretene oder zugeſchlagene Gut ihrem Range nach gel⸗ tend machen. 2178. Dem dritten Beſitzer, welcher die hypotheca⸗ riſche Schuld gezahlt, oder das verhypothecirte unbewegli⸗ che Gut abgetreten hat, oder den gerichtlichen Verkauf deſ⸗ ſelben ſich hat gefallen laſſen müſſen, ſteht gegen den Haupt⸗ ſchuldner die den Rechten nach eintretende Klage auf Ge währleiſtung zu. 2179. Der dritte Beſitzer, welcher ſein Eigenthum durch Bezahlung des Kaufpreiſes frey machen will, hat die in dem 8. Capitel des gegenwärtigen Titels vorgeſchriebe⸗ nen Förmlichkeiten zu beobachten. 10) ſobald er ſolches abgetreten hat, oder es ihm abge⸗ ſprochen iſt. E. 426 L. III. T. XVIII. Priviléges et Hypothèques. CHAPITRE VII. De l'Extinction des Priviléges et Hy- pothéeques. 2180. Les priviléges et hypothèéques s'étei- gnent, 1⁰ Par l'extinction de l'obligation principale; 2⁰ Par la renonciation du créancier à l'hypo- thèque; 30 Par Paccomplissement des formalités et conditions prescrites aux tiers détenteurs pour purger les biens par eux acquis; 40 Par la prescription. La prescription est acquise au débiteur, quant aux biens qui sont dans ses mains, par le temps fixé pour la prescription des actions qui donnent Thypothèque ou le privilége. uant aux biens qui sont dans la main d'un tiers détenteur, elle lui est acquise par le temps réglé pour la prescription de la probriété à son proht: dans le cas oil la prescription suppose un ritre, elle ne commence à courir que du jour ou il a été transcrit sur les registres du conservateur. Les inscriptions prises par le créancier n'in- terrompent pas le cours de la prescription établie par la loi en faveur du débiteur ou du tiers déten- teur. CHAPITRE VIII. Du mode de purger les Propriétés des Priviléges et Hypothèques. 2181. Les contrats translatifs de la propriété d'immeubles ou droits réels immobiliers, que les tiers détenteurs voudront purger de priviléges et hypothèques, seront transcrits en entier par le 38 B. 10r T. Von Privilegien und Hypotheken. 429 Siebentes Capitel. Von der Erloͤſchung der Privilegien und Hypo⸗ theken. 2180. Die Privilegien und Hypotheken erlöſchen, 1) durch Erlöſchung der Hauptſchuld; 2) durch Verzichtleiſtung des Gläubigers auf die Hy⸗ pothek; 3) durch Beobachtung der Förmlichkeiten und Erfül⸗ lung der Bedingungen, welche dritten Beſitzern vorgeſchrie⸗ ben ſind, um die von ihnen erworbenen Sachen frey zu machen; 4) durch Verjährung. Die Verjährung wird zum Vortheile des Schuldners in Anſehung der in ſeinem Beſitze befindlichen Sachen durch den Ablauf der Zeit vollendet, welche für die Verjährung der Forderungen, worauf die Hypothek oder das Privile⸗ gium ſich gründet, vorgeſchrieben iſt. In Anſehung der in den Händen eines dritten Be⸗ ſitzers befindlichen Sachen wird ſie durch den Ablauf der Zeit vollendet, welche erforderlich iſt, um die Erwerbung des Eigenthums durch Verjährung zu begründen; ſetzt die Verjährung einen beſondern Rechtsgrund 11) voraus, ſo fängt ſie erſt von dem Tage zu laufen an, wo derſelbe in die Hypothekenbücher eingetragen worden iſt. Die von dem Gläubiger bewirkten Einſchreibungen unterbrechen den Lauf der Verjährung nicht, welche das Geſetz zum Vortheile des Schuldners oder dritten Beſitzers eingeführt hat. Achtes Capitel. Von der Art, ſein Eigenthum von Privilegien und Hypotheken frey zu machen. 2181. Die Verträge, wodurch das Eigenthum un⸗ beweglicher Güter oder unbeweglicher dinglicher Rechte über⸗ tragen wird, welche der dritte Beſitzer von Privilegien und Hypotheken frey machen will, müſſen von dem Hypotheken⸗ 11) eine Urkunde 8,. u. E. 450 L. III. T. XVIII. Priviléges et Hypothèques. conservateur des hypothséques dans l'arrondisse- ment duquel les biens sont situés. Cette transcription se fera sur un registre à ce destiné, et le conservateur sera tenu d'en donner reconnaissance au requérant. 2182. La simple transcription des titres trans- latifs de propriété sur le registre du conservateur, ne purge pas les hypothèques et priviléges établis sur l'immeuble. Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui-mèême sur la chose vendue: il les transmet sous l'affectation des mêmes priviléges et hypothèques dont il était chargé. 2183. Si le nouveau propriétaire veut se ga- rantir de l'effet des poursuites autorisées dans le chapitre VI du présent titre, il est tenu, soit avant les poursuites, soit dans le mois, au plus tard, à compter de la première sommation qui lui est faite, ne notifier aux créanciers, aux domiciles par eux élus dans leurs inscriptions, 1⁰0 Extrait de son titre, contenant seulement la date et la qualité de l'acte, le nom et la dési- gnation précise du vendeur ou du donateur, la na- ture et la situation de la chose vendue ou donnée; et, s'il s'agit d'un corps de biens, la dénomination générale seulement du domaine et des arrondisse- ments dans lesquels il est situé, le prix et les charges faisant partie du prix de la vente, ou l'é- valuation de la chose, si elle a été donnée; 2⁰ Extrait de la transcription de l'acte de vente;. 3⁰° Un tableau sur trois colonnes, dont la pre- mière contiendra la date des hypothèques et celle des inscriptions; la seconde, le nom des eréanciers; la troisième, le montant des créances inscrites. 38 B. 181 T. Von Privilegien und Hypotheken. 454 buchführer, in deſſen Bezirke dieſe Güter gelegen ſind, ih⸗ rem ganzen Inhalte nach eingetragen werden. Dieſe Eintragung muß in ein dazu beſtimmtes Buch geſchehen, und der Hypothekenbuchführer iſt ver⸗ bunden, dem nachſuchenden Theile eine Beſcheinigung dar⸗ über zu geben. 2182. Durch die bloße Eintragung der das Eigen⸗ thum übertragenden Verträge in das Buch des Hypotheken⸗ buchführers wird die unbewegliche Sache noch nicht von den darauf haftenden Hypotheken und Privilegien befreyt. Der Verkäufer überträgt auf den Käufer nur das Ei⸗ genthum und die Rechte, welche er ſelbſt an der verkauften Sache hatte, und ſie bleibt mit den bisher darauf haften⸗ den Privilegien und Hypotheken auch ferner beſchwert. 2183. Wenn der neue Eigenthümer ſich gegen die Wirkungen des im 6. Capitel des gegenwärtigen Titels ge⸗ ſtatteten Verfahrens ſicher ſtellen will, ſo iſt er verbunden, entweder vor dem Verfahren oder ſpäteſtens binnen einem Monate von der erſten an ihn gerichteten Auffoderung an gerechnet, den Gläubigern an dem bey der Einſchreihung ih⸗ rer Privilegien oder Hypotheken gewählten Wohnſitze folgen⸗ de Stücke inſinuiren zu laſſen,„ 1) einen Auszug aus der Übertragungsurkunde 12), worin nur das Datum und die Eigenſchaft des Geſchäftes, der Name und die genaue Bezeichnung des Verkäufers oder Geſchenkgebers, die Beſchaffenheit und die Lage der ver⸗ kauften oder geſchenkten Sache, und, wenn von einem In⸗ begriffe mehrere Grundſtücke die Rede iſt, bloß die allge⸗ meine Benennung des Gutes und der Bezirke, worin daſ⸗ ſelbe liegt, ferner der Kaufpreis und die ſonſtigen einen Theil deſſelben ausmachenden Laſten, oder die Schatzung der Sache, wenn ſie geſchenkt wurde, enthalten iſt; 2) einen Auszug aus der Eintragung der Verkaufs⸗ urkunde; 3) eine aus drey Abtheilungen(Columnen) beſtehen⸗ de Tabelle, wovon die erſte das Datum ſowohl der Hypo⸗ theken, als der Einſchreibungen, die zweyte die Namen der Gläubiger, und die dritte den Betrag der eingeſchriebe⸗ nen Forderungen angibt. 12²) Schuldverſchreibung. E. 452 L. III. T. XVIII. Priviléges et Hypothèques. 218 4. L'acquéreur ou le donataire déclarera; par le mèême acte, qu'il est prêt à acquitter, sur- le-champ, les dettes et eharges hypothécaires, jus- qu'a concurrence seulement du prix, sans distinc- tion des dettes exigibles ou non exigibles. 2185. Lorsque le nouveau propriétaire a fait cette notification dans le délai fixé, tout créancier dont le titre est inscrit, peut requérir la mise de l'immeuble aux enchères et adjudications publi- ques; à la charge, 10 Que certe réquisition sera signiflée au nou- veau propriétaire dans quarante jours, au plus tard, de la notification faite à la requète de ce der- nier, en y ajoutant deux jours par cinq myriamè- tres de distance entre le domicile élu et le domici- le réel de chaque créancier requérant, 2⁰° Qu'elle contiendra soumission du requs- rant, de porter ou faire porter le prix à un dixiè- me en sus de celui qui aura été stipulé dans le con- trat, ou déelaré par le nouveau propriétaire; 3° Que la mêème signification sera faite dans le méèéme délai au précédent propriétaire, débiteur principal; 4 Que l'original et les copies de ces exploits seront signés par le créancier requérant, ou par son fondée de procuration expresse, lequel, en ce cas, est tenu de donner copie de sa procuration; 5 Qu;il offrira de donner caution jusqu'à con- eurrence du prix et des charges. Le tout Npeine de nullité. 2186. AX défaut, par les créanciers, d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les for- mes prescrits, la valeur de l'immeuble demeure déhnitivement EXée au prix stipulé dans le contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire, lequel est, en conséquence, libéré de tout privilége et 38 B. 18r T. Von Privilegien und Hypotheken. 433 2184. Der Käufer oder Geſchenknehmer muß zugleich erklären, daß er bereit ſey, die hypothecariſchen Schulden und Laſten, ohne Unterſchied, ob ſie ſchon fällig ſind oder nicht, jedoch nur bis zum Betrage des Kaufpreiſes, unver⸗ züglich abzutragen. 2185. Hat der neue Eigenthümer binnen der vorge⸗ ſchriebenen Friſt dieſe Anzeige gemacht, ſo kann jeder Glaͤu⸗ biger, deſſen Forderung eingeſchrieben iſt, um die öffentli⸗ che Verſteigerung und den Zuſchlag der unbeweglichen Sa⸗ che nachſuchen, jedech mit der Verbindlichkeit, 1) daß dieſes Geſuch dem neuen Eigenthümer ſpäte⸗ ſtens binnen vierzig Tagen, von der auf Verlangen dieſes Letztern gemachten Anzeige an gerechnet, inſinuirt werde; dieſer Friſt werden für jede fünf Myriameter, welche der gewählte und der wirkliche Wohnſitz eines jeden der nachſu⸗ chenden Gläubiger von einander entfernt ſind, zwey Tage zugeſetzt; 2) daß daſſelbe das Anerbieten des Nachſuchenden enthalte, ein Zehntel über den im Vertrage ausbedunge⸗ nen oder von dem neuen Eigenthümer angegebenen Preis entweder ſelbſt zu bieten, oder zu bewirken, daß es von Andern geboten werde; 5) daß eine gleiche Inſinuation binnen der nämlichen Friſt an den vorigen Eigenthümer, als Hauptſchuldner, ge⸗ ſchehe; 4) daß das Original und die Abſchriften der Inſinua⸗ tionsurkunden von dem nachſuchenden Gläubiger, oder von dem hierzu ausdrücklich von ihm Bevollmächtigten, welcher in dieſem Falle eine Abſchrift ſeiner Vollmacht mitzutheilen verbunden iſt, unterzeichnet werde; 5) daß er ſich erbiete, bis zum Betrage des Preiſes und der ſonſtigen Laſten Bürgſchaft zu ſtellen. Alles dieß bey Strafe der Nichtigkeit.(*) 2186. Haben die Gläubiger in der vorgeſchriebenen Friſt und Form um die öffentliche Verſteigerung nicht nach⸗ geſucht, ſo bleibt der Werth der unbeweglichen Sache auf den in dem Vertrage bedungenen oder von dem neuen Eigenthümer angegebenen Preis unwiderruflich beſtimmt, und der neue Eigenthümer wird folglich von allen Privile⸗ (*) S. C. G. O. Art. 332 u. f. Cod. N. 2. B. 28 454 L. III. T. XVIII. Privileges et Hypotheques. hypothèque, en payant ledit prix aux créanciers qui seront en ordre de recevoir, ou en le con- signant. 2187. En cas de revente sur enchères, elle aura lieu suivant les formes établies pour les ex- propriations forcées, à la diligence soit du créan- cier qui Paura requise, soit du nouveau proprié- talre. Le poursuivant énoncera dans les affiches le prix stipulé dans le contrat, ou déclaré, et la somme en sus à laquelle le créancier s'est obligé de la porter ou faire porter. 2188. L'adjudicataire.est tenu, au-delà da prix de son adjudication, de restituer à l'acqué- reur ou au donataire dépossédé les frais et loyaux coùts de son contrat, ceux de la transcription sur les registres du conservateur, ceux de notification, et ceux faits par lui pour parvenir à la xevente. 2189. L'acquéreur ou le donataire qui conser- ve l'immeuble mis aux enchères, en se rendant dernier enchérisseur, n'est pas tenu de faire trans- crire le jugement d'adjudication. 2190. Le désistement du créancier requérant la mise aux enchères, ne peut, mème quand le créancier paierait le montant de la soumission, empécher l'adjudication publique, si ce n'est du consentement exprès de tous les autres créanciers hypothécaires. 2191. L'acquéreur qui se sera rendu adjudi- cataire aura son recours tel que de droit contre le vendeur, pour le remboursement de ce qui excò- de le prix stipulé par son titre, et pour l'intérèét de cet excédant, à compter du jour de chaque paie- ment. 3s B. 181 T. Von Privilegien und Hypotheken. 435 gien und Hypotheken befreyt, wenn er den gedachten Preis entweder den Gläubigern, ſo wie ſie ihrem Range nach zu deſſen Empfange berechtiget ſind, auszahlt, oder denſel⸗ ben hinterlegt. 2187. Kommt es zu einem neuen Verkaufe durch öf⸗ fentliche Verſteigerung, ſo geſchieht dieſer, auf Betreiben des Gläubigers, welcher darum nachgeſucht hatte, oder des neuen Eigenthümers, mit Beobachtung der Formen, wel⸗ che für die gerichtlichen nothwendigen Verkäufe vorgeſchrie⸗ ben ſind. Derjenige, welcher die Verſteigerung betreibt, muß den in dem Vertrage bedungenen oder von dem neuen Ei⸗ genthümer angegebenen Preis, und die höhere Summe, welche der Gläubiger ſelbſt zu bieten oder bieten zu laſſen ſich verbindlich gemacht hat, in den Anſchlagszetteln an⸗ zeigen. 2188. Der, welchem die Sache zugeſchlagen wird, iſt verbunden, auſſer dem Preiſe, wofür ſie ihm zugeſchla⸗ gen wurde, dem Käufer oder Geſchenknehmer, der aus dem Beſitze geſetzt wird, die Koſten und geſetzmäßigen Ge⸗ bühren ſeines Vertrags, die der Eintragung in das Buch des Hypothekenbuchführers und der oben erwähnten Anzei⸗ ge, wie auch diejenigen, welche er auf Auswirkung des neuen Verkaufes verwendet hat, zu erſtatten. 2189. Der Käufer oder Geſchenknehmer, welchem die zur Verſteigerung gebrachte unbewegliche Sache als Meiſtbietenden verbleibt, iſt nicht verbunden, das Er⸗ kenntniß, wodurch ſie ihm zugeſchlagen wurde, eintragen zu laſſen. 2190. Die Verzichtleiſtung des Gläubigers, welcher um die Verſteigerung nachgeſucht hatte, kann, ſelbſt wenn er die angebotene Summe bezahlen wollte, den öffentli⸗ chen Zuſchlag nicht verhindern, im Falle nicht alle übrigen hypothecariſchen Gläubiger ausdrücklich einwilligen. 2191. Wenn dem Känufer ſelbſt die Sache wieder zugeſchlagen wird, ſo hat er gegen den Verkäufer den den Rechten nach eintretenden Anſpruch auf Vergütung deſſen, was er über den in ſeinem Kaufvertrage bedungenen Preis bezahlen muß, und auf die Zinſen dieſer höhern Summe, von dem Tage einer jeden Zahlung an zu rechnen. 28 436 L. III. T. XVIII. Priviléges et Hypothsques. 2192. Dans le cas où le titre du nouveau pro- priétaire comprendrait des immeubles et des meu- bles, ou plusieurs immeubles, les uns hypothé- qués, les autres non hypothéquss, situés dans le méème ou dans divers arrondissements de bureaux, aliénés pour un seul et même prix, ou pour des prix distincts et séparés, soumis ou non à la mè- me exploitation, le prix de chaque immeuble frap- pé d'inscriptions particulières et séparées, sera déclaré dans la notification du nouveau propriétai- re, par ventilation, s'il y a lieu, du prix total exprimé dans le titre. Le créancier surenchérisseur ne pourra, en aucun cas, être contraint d'étendre sa soumission ni sur le mobilier, ni sur d'autres immeubles que ceux qui sont hypothéqués à sa créance et situés dans le même arrondissement; sauf le recours du nouveau propriétaire contre ses auteurs, pour l'in- demnité du dommage qu'il éprouverait, soit de la division des objets de son acquisition, soit de cel- le des exploitations. CHAPITRE IX. b Du mode de purger les Hypothéèques, quand il n'existe pas d'Inscription sur les biens des Maxis et des Tuteurs. V 2195. Pourront les acquéreurs d'immeubles appartenant a des maxis ou à des tuteurs, lorsqu'il m'existera pas d'inscription sur lesdits immeubles à raison de la gestion du tuteur, ou des dot, re- prises et conventions matrimoniales de la femme, purger les hypothèques qui existeraient sur les biens par eux acquis. 2194. Acet effet, ils déposeront copie důment collationnée du contrat translatif de propriété au 38 B. 18r T. Von Privilegien und Hypotheken. 457 2192. Im Falle die Erwerbungsurkunde des neuen Eigenthümers ſich auf unbewegliche und bewegliche Sachen zugleich, oder auf mehrere unbewegliche, zum Theile verhy⸗ pothecirte, zum Theile nicht verhypothecirte Sachen er⸗ ſtreckt, ſo muß, ohne Unterſchied, ob dieſelben in Einem oder in verſchiedenen Büreaubezirken gelegen, ob ſie für Einen oder für verſchiedene und abgeſonderte Preiſe ver⸗ auſſert ſind, wie auch, ob ſie gemeinſchaftlich bewirthſchaf⸗ tet werden oder nicht, der Preis einer jeden unbeweglichen Sache, worauf eigene und beſondere Einſchreibungen haf⸗ ten, in der oben erwähnten Anzeige des neuen Eigenthü⸗ mers angegeben werden, und zwar, wenn es angeht, im Verhältniſſe zu dem in der Erwerbungsurkunde ausgedrück⸗ ten ganzen Preiſe. Der Gläubiger, welcher ein höheres Gebot thut, kann in keinem Falle genöthiget werden, den angebotenen hö⸗ hern Preis auf die beweglichen Sachen auszudehnen, noch auch auf andere unbewegliche Sachen, als die für ſeine For⸗ derung verhypothecirt und in demſelben Bezirke gelegen ſind; doch bleibt dem neuen Eigenthümer, wegen des durch die Trennung der von ihm erworbenen Gegenſtände oder der landwirthſchaftlichen Benutzung derſelben ihm zugefügten Nachtheils, der Entſchädigungsanſpruch gegen ſeinen Rechts⸗ vorgänger(auctorem) vorbehalten. Neuntes Capitel. Von der Art und Weiſe, die Guͤter der Ehemaͤn⸗ ner und Vormuͤnder von den darauf haftenden, aber nicht eingeſchriebenen, Hypotheken frey zu machen. 2193. Die Erwerber unbeweglicher Sachen, welche Ehemännern oder Vormündern zugehören, können dieſe Sachen von den für die vormundſchaftliche Verwaltung, oder für den Brautſchatz der Frau, für das ihr zum Vor⸗ aus Gebührende und die ihr in der Eheberedung gethanen Zuſagen, darauf haftenden Hypotheken frey machen, wenn gleich dieſe Hypotheken nicht eingeſchrieben worden ſind. 2494. Zu dem Ende muß der Erwerber eine gehörig beglaubigte Abſchrift der Erwerbungsurkunde bey der Ge⸗ 438 L. III. T. XVIII. Priviléges et Hypothèques. greffe du tribunal civil du lieu de la situation des biens, et ils certifieront par acte signifié, tant à la femme ou au subrogé tuteur, qu'au procureur impérial au tribunal, le dépòôt qu'ils auront fait. Extrait de ce contrat, contenant sa date, les noms, prénoms, professions et domiciles des contractants, la désignation de la nature et de la situation des biens, le prix et les autres charges de la vente, sera et restera affiché pendant deux mois dans l'auditoire du tribunal; pendant lequel temps, les femmes, les maris, tuteurs, subrogés tuteurs, mineurs, interdits, parents ou amis, et le procu- reur impérial, seront reçus à requérir s'il y a lieu, et à faire faire au bureau du conservateur des hy- pothèques, des inscriptions sur l'immeuble aliéné, qui auront le même effet que si elles avaient été prises le jour du contrat de mariage, ou le jour de l'entrée en gestion du tuteur; sans préjudice des poursuites qui pourraient avoir lieu contre les maxris et les tuteurs, ainsi qu'il a été dit ci-des- sus, pour hypothèques par eux consenties au pro- fit de tierces personnes sans leur avoir déclaré que les immeubles étaient déjà grevés d'hypotheèques, en raison du mariage ou de la tutelle. 2195. Si, dans le cours des deux mois de l'ex- position du contrat, il n'a pas été fait d'inscrip- tion du chef des femmes, mineurs ou interdits, sur les immeubles vendus, ils passent à l'acqué- reur sans aucune charge, à raison des dot, repri- ses et conventions matrimoniales de la femme, ou de la gestion du tuteur, et sauf le recours, s'il y a lieu, contre le mari et le tuteur. S'il a été pris des inscriptions du chef desdites femmes, mineurs ou interdits, et s'il existe des créanciers antérieurs qui absorbent le prix en to- talité ou en partie, l'acquéreur est liberé du prix 3s B. 18r T. Von Privilegien und Hypotheken. 459 richtsſchreiberey des Civilgerichtes des Ortes, wo die Gü⸗ ter gelegen ſind, niederlegen, und durch eine ſowohl der Frau oder dem Nebenvormunde, als dem kaiſerlichen Pro⸗ curator bey dem Gerichte, inſinuirte Beſcheinigung die von ihm geſchehene Niederlegung darthun. Ein Auszug der Erwerbungsurkunde, worin deren Datum, die Namen, Vornamen, das Gewerbe und die Wohnorte der Contrahen⸗ ten, die Angabe der Beſchaffenheit und Lage der Güter, der Preis und die ſonſtigen Laſten des Verkaufes enthalten ſind, muß in dem öffentlichen Gerichtsſaale angeſchlagen werden, und zwey Monate hindurch daſelbſt angeheftet bleiben; während dieſer Zeit iſt es den Frauen, den Ehe⸗ männern, Vormündern, Nebenvormündern, Minderjäh⸗ rigen, Interdicirten, Verwandten oder Freunden, und dem kaiſerlichen Procurator, geſtattet, erforderlichen Fal⸗ les auf dem Hypothekenbüreau die Einſchreibungen auf das veräuſſerte unbewegliche Gut nachzuſuchen und vornehmen zu laſſen, welche alsdann dieſelbe Wirkung haben, als wenn ſie an dem Tage der geſchloſſenen Ehe, oder der übernommenen Vormundſchaft geſchehen wären; jedoch mit Vorbehalt des nach den obigen Beſtimmungen gegen die Ehemänner und die Vormünder in dem Falle Statt finden⸗ den Verfahrens, wo ſie Hypotheken zum Vortheile dritter Perſonen bewilliget haben, ohne ſie davon zu benachrichti⸗ gen, daß die unbeweglichen Güter ſchon wegen der Ehe oder der Vormundſchaft mit Hypotheken beſchwert ſeyen.(*) 2195. Wenn während der zwey Monate, bin⸗ nen welchen die Urkunde angeſchlagen war, Namens der Frauen, Minderjährigen oder Interdicirten keine Einſchrei⸗ bung auf die verkauften unbeweglichen Güter erfolgt iſt, ſo gehen dieſe auf den Erwerber über, ohne für den Braut⸗ ſchatz der Frau, für das ihr zum Voraus Gebührende und die in der Eheberedung enthaltenen Zuſagen, oder für die Verwaltung des Vormundes, fernerhin verhaftet zu ſeyn, und es bleibt nur gegen den Ehemann oder den Vormund erforderlichen Falls ein Entſchädigungsanſpruch vorbehalten. Wenn Namens der erwähnten Frauen, Minderjäh⸗ rigen oder Interdicirten Einſchreibungen geſchehen, zugleich aber ältere Gläubiger vorhanden ſind, deren Befriedigung den Preis ganz oder zum Theile wegnimmt, ſo wird der (*+) S. Art. 2136. 440 L. III. T. XVIII. Priviléges et Hypothéques. ou de la portion du prix par lui payée aux créan- ciers placés en ordre utile; et les inscriptions du chef des femmes, mineurs ou interdits, seront rayées, ou en totalité ou jusqu'à due concurrence-. Si les inscriptions du chef des femmes, mi- neurs ou interdits, sont les plus anciennes, l'ao- quéreur ne pourra faire aucun paiement du prix au préjudice desdites inscriptions, qui auront tou- jours, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la date du contrat de maxiage, ou de l'entrée en gestion du tuteur; et dans ce cas, les inscriptions des autres créanciers qui ne viennent pas en ordre utile, se- ront rayées. OHAPITRE X. De la Publicité des registres et de la Responsabilité des conservateurs. 2196. Les conservateurs des hypothèques sont tenus de délivrer à tous ceux qui le requiè- rent, copie des actes transcrits sur leurs registres et celle des inscriptions subsistantes, ou certificat qu'il n'en existe aucune. 2197. Ils sont responsables du préjudic e ré- sultant, 1⁰ De l'omission sur leurs registres, des trans- criptions d'actes de mutation, et des inscriptions requises en leurs bureaux; 2⁰ Du défaut de mention dans leurs certifi- cats, d'une ou de plusieurs des inscriprions exis- tantes, à moins, dans ce dernier cas, que l'er- 13) wenn ſie Akte, wodurch eine Aenderung im Eigen⸗ thum vorgegangen, oder in ihren Buͤreaux verlangte Inſcriptionen auf ihre Regiſter zu uberſchreiben oder einzutragen unterlaſſen haͤtten; L. wenn ſie, die Ab⸗ 3s B. 18r T. Von Privilegien und Hypotheken. 441 Erwerber in Anſehung des den Gläubigern, welche ihrem Range noch zu dem Empfange berechtiget waren, ganz oder zum Theile bezahlten Preiſes völlig frey, und die Namens der Frauen, der Minderjährigen oder Interdicirten geſche⸗ henen Einſchreibungen werden ganz oder verhältnißmäßig gelöſcht. Sind die im Namen der Frauen, der Minderjäaͤhrigen oder Interdicirten geſchehenen Einſchreibungen die älteſten, ſo darf der Erwerber zum Nachtheile dieſer Einſchreibungen, welche, wie bereits oben bemerkt worden iſt, immer von dem Tage der geſchloſſenen Ehe oder der übernommenen Vormundſchaft an ihre Wirkſamkeit haben, von dem Prei⸗ ſe nichts auszahlen, und es werden in dieſem Falle die Ein⸗ ſchreibungen der übrigen Gläubiger, welche ihrem Range nach nicht aus dem Preiſe befriediget werden, gelöſcht. Zehntes Capitel. Von der Oeffentlichkeit der Hypothekenbuͤcher und der Verantwortlichkeit der Hypothekenbuchfuͤhrer. 2196. Die Hypothekenbuchführer ſind verbunden, einem jeden, der es verlangt, eine Abſchrift der in ihre Bücher eingetagenen Urkunden, wie auch der vorhandenen Einſchreibungen, oder eine Beſcheinigung, daß keine vor⸗ handen ſind, mitzutheilen. 2197. Sie ſind verantwortlich für den Nachtheil, welcher daraus entſteht, 1) daß ſie, des in ihren Büreaus geſchehenen Anſu⸗ chens ohngeachtet, unterlaſſen haben, in ihre Bücher ent weder Urkunden, welche eine Eigenthumsveränderung be⸗ treffen, einzutragen, oder Privilegien und Hypotheken einzuſchreiben; 13) 2) daß ſie in ihren Beſcheinigungen einer oder meh⸗ rerer wirklich vorhandenen Einſchreibungen keine Erwäh nung gethan haben, es müßte denn in dieſem letztern Falle ſchriften der Urkunden uͤber vorgefallene Eigenthum veraͤnderungen und die bey den von ihnen verwalteten Hypothekenaͤmtern geſuchten Vormerkungen AEinzeich nungen), in ihre Buͤcher einzutragen, unterlaſſen ha ben; E 442 L.III. T. XVIII. Priviléges et Hypothéques. reur ne provint de désignations insuffisantes qui ne pourraient leur être imputées. 2198. L'immeuble à l'égard duquel le conser- vateur aurait omis dans ses certificats une ou plu- sieurs des charges inscrites, en demeure, sauf la responsabilité du conservateur, affranchi dans les mains du nouveau possesseur, pourvu qu'il ait re- quis le certiſicat depuis la transcription de son ti- tre; sans préjudice néanmoins du droit des créan- 3 ciers de se faire colloquer suivant l'ordre qui leur appartient, tant que le prix n'a pas été payé par Pacquéreur, ou tant que l'ordre fait entre les cré- anciers n'a pas été homologué. 2199. Dans aucun cas, les conservateurs ne peuvent refuser ni retarder la transcription des actes de mutation, l'inscription des droits hypothé- caires, ni la délivxance des certifcats requis, sous peine des dommages et intérèts des parties; à l'ef- fet de quoi, procès- verbaux des refus ou retarde- ments seront, a la diligence des requérants, dres- sés sur-le-champ, soit par un juge de paix, soit par un huissier audiencier du tribunal, soit par un autre huissier ou un notaire assisté de deux té- moins. 2200. Néanmoins les conservateurs seront te- nus d'avoir un registre sur lequel ils inscriront, jour par jour et par ordre numerique, les remises qui leur seront faites d'actes de mutation pour être transcrits, ou de bordereaux pour éêtre inscrits; ils donneront au requérant une reconnaissance sur papier timbré, qui rappellera le numéro du regis- tre sur lequel la remise aura été inscrite, et ils ne pourront transcrire les actes de mutation ni inscrire les bordereaux sur les registres à ce desti- nés, qu'à la date et dans l'ordre des remises qui leur en auront été faites. 2201. Tous les registres des conservateurs sont en papier timbré, cotés et paraphés à chaque 3s B. 18r T. Von Privilegien und Hypotheken. 443 der Irrthum von unvollſtändigen Angaben herrühren, wel⸗ che ihnen nicht zuzurechnen ſind. 2198. Das unbewegliche Gut, in Anſehung deſſen der Hypothekenbuchführer eine oder mehrere darauf einge⸗ ſchriebene Laſten in ſeinen Beſcheinigungen etwa ausgelaſſen hat, bleibt, unter dem Vorbehalte der Verantwortlichkeit des Hypothekenbuchführers, in den Händen des neuen Be⸗ ſitzers davon befreyt, wenn dieſer erſt nach der Eintragung ſeiner Erwerbungsurkunde um die Beſcheinigung nachge⸗ ſucht hat; jedoch behalten die Gläubiger das Recht, ſo lan⸗ ge der Käufer den Kaufpreis noch nicht bezahlt hat, oder die unter den übrigen Gläubigern beſtimmte Rangordnung noch nicht gerichtlich beſtätiget iſt, ſich nach dem ihnen ge⸗ bührenden Range ordnen zu laſſen. 2199. In keinem Falle dürfen die Hypothekenbuch⸗ füͤhrer die Eintragung der eine Eigenthumsveränderung be⸗ treffenden Urkunden, die Einſchreibung der hypothekariſchen Rechte, oder die Ertheilung der verlangten Beſcheinigungen verweigern oder verzögern, bey Strafe des den Partheyen zu leiſtenden Schadenserſatzes, zu welchem Ende auf Be treiben der Nachſuchenden entweder von einem Friedensrich⸗ ter, oder von einem für die öffentliche Gerichtsſitzung be⸗ ſtimmten(huissier audiencier) oder einem andern Huiſ⸗ ſier, oder von einem Notar in Beyſeyn zweyer Zeugen, unverzüglich ein Protokoll über die Verweigerung oder Verzögerung aufgenommen werden ſoll. 2200. Demohngeachtet ſollen die Hypothekenbuchfüh⸗ rer ein Buch(Journal) halten, in welchem ſie Tag für Tag, und unter fortlaufenden Nummern, die zum Eintragen ihnen eingehändigten Urkunden über Eigenthumsverände⸗ rungen und die zum Behufe der Einſchreibung ihnen zuge⸗ ſtellten Aufſätze vermerken; ſie ſollen ferner dem Nachſu⸗ chenden einen Empfangſchein auf geſtempeltem Papier ge⸗ ben, worin auf die Nummer des Journals, in welchem jene Urkunden oder Aufſätze vermerkt wurden, ſich bezogen wird; ſodann aber dürfen ſie die Eintragung der Urkunden über Eigenthumsveränderungen und die Einſchreibung der Auf⸗ ſätze in die dazu beſtimmten Hauptbücher nicht anders vor⸗ nehmen, als unter dem Tage und in der Ordnung, wie ſie ihnen eingehändiget worden ſind. 2201. Alle Bücher der Hypothekenbuchführer müſſen eite ſſen auf geſtempeltem Papier geführt, und ſämmtliche Seiten 444 L. III. T. XVIII. Priviléges et Hypothèques. page par première et dernière, par l'un des juges du tribunal dans le ressort duquel le bureau est établi. Les registres seront arrétés chaque jour comme ceux d'enregistrement des actes. 2202. Les conservateurs sont tenus de se cons former, dans l'exercice de leurs fonctions, à tou- tes les dispositions du présent chapitre, à peine d'une amende de deux cents à mille francs pour la première contravention, et de destitution pour la seconde; sans préjudice des dommages et inté- rêts des parties, lesquels seront payés avant l'a- mende. 2203. Les mentions de dépôts, les inscrip- tions et transcriptions, sont faites sur les regis- tres, de suite, sans aucun blanc ni interligne, à peine, contre le conservateur, de mille à deux mille francs d'amende, et des dommages et intérèts des parties, payables aussi par préference à l'amende. 3s8 B. 18r T. Von Privilegien und Hypotheken. 445 derſelben von einem Richter des Gerichtes, in deſſen Ge⸗ richtsbezirke das Büreau gelegen iſt, mit dem Handzuge bezeichnet und mit Zahlen(oder andere Zeichen) ſo verſe⸗ hen werden, daß man ſieht, welches die erſte und welches die letzte Seite iſt. Dieſe Bücher ſind eben ſo, wie dieje⸗ nigen, welche über das Einregiſtriren der Urkunden geführt werden, mit jedem Tage abzuſchließen. 2202. Die Hypothekenbuchführer ſind ſchuldig, bey ihren Amtsverrichtungen alle Verfügungen des gegenwärti⸗ gen Capitels zu beobachten, bey Strafe von zweyhundert bis tauſend Franken fur die erſte, und der Entſetzung ihres Amtes für die zweyte Übertretung; mit Vorbehalt des den Partheyen zu leiſtenden Schadenserſatzes, welcher noch vor jener Geldbuße berichtiget werden muß. 2205. Die Vermerkung der dem Hypothekenbuchfüh⸗ rer zugeſtellten Urkunden und llufſätze in ſeinem Journale, wie auch die Einſchreibungen und Eintragungen in das Hauptbuch, muſſen in ununterbrochener Folge geſchehen, ohne irgend einen leeren Zwiſchenraum zu laſſen und oder etwas zwiſchen die Zeilen zu ſchreiben; widrigenfalls wird der Hypothekenbuchführer zu einer Geldſtrafe von tauſend bis zweytauſend Franken verurtheilt, und auſſerdem zur Schadloshaltung der Partheyen, welche ebenfalls vor der Geldbuße berichtiget werden muß. 446 L. III. T. XIX. De l'Expropriation forcée. TITRE DIX-NEUVIRME. De TExpropriation forcée et des Ordres entre les Créanciers. (Déerété le 19 mars 1804. Promulgué le 29 du méême mois.) CHAPITRE PREMIER. De l'Expropriation forcée. 2204. Le créancier peut poursuivre l'expro- priation, 1⁰° des biens immobiliers et de leurs ac- cessoires réputés immeubles appartenant en pro- priCté à son débiteur; 2⁰ de l'usufruit appartenant au débiteur sur les biens de même nature. 2205. Néanmoins la part indivise d'un cohé- ritier dans les immeubles d'une succession ne peut être mise en vente par ses créanciers personnels, avant le partage ou la licitation qu'ils peuvent provoquer s'ils le jugent convenable, ou dans les- quels ils ont le droit d'intervenir conformément à l'article 882, au titre des Guccessions. 2206. Les immeubles d'un mineur, mèême émancipé, ou d'un interdit, ne peuvent éêtre mis en vente avant la discussion du mobilier. 2207. La discussion du mobilier n'est pas re- quise avant l'expropriation des immeubles possé- dés par indivis entre un majeur et un mineur ou interdit, si la dette leur est commune, ni dans le cas où les poursuites ont été commencées contre un majeur, ou avant l'interdiction. 2208. L'expropriation des immeubles qui font partie de la communauté, se poursuit contre le 3s B. 19r T. Von dem gerichtl. nothwend. Verkaufe. 447 Neunzehnter Titel. Von dem gerichtlichen nothwendigen Verkaufe und der Rangordnung un⸗ ter den Glaͤubigern (Decretirt den 19. Maͤrz 1804. Promulgirt den 29. deſ⸗ ſelben Monats.) Erſtes Capitel. Von dem gerichtlichen nothwendigen Verkaufe. 22043. Der Gläubiger kann verlangen, daß gericht⸗ lich verkauft werden, 1) die ſeinem Schuldner eigenthüm⸗ lich zugehörigen un dewehliehen Güter nebſt deren für un⸗ beweglich zu achtenden Zubehörungen; 2) der dem Schuld⸗ ner an Gütern dieſer Art zuſtehende Nießbrauch. 2205. Doch kann der Antheil eines der Miterben an den unbeweglichen Gütern einer noch ungetheilten Erb⸗ ſchaft von ſeinen perſönlichen Gläubigern nicht eher zum Verkaufe gebracht werden, als bis die Theilung oder Ver ſteigerung erfolgt iſt, welche ſie nach Gutdünken ſelbſt ver⸗ langen, oder wobey ſie in Gemäßheit des 882 Artikels in dem Titel von der Erbfolge mit auftreten können. 2206. Die unbeweglichen Güter eines, ſelbſt eman⸗ cipirten, Minderjährigen, oder eines Interdicirten, kön⸗ nen erſt dann zum Verkaufe gebracht werden, wenn zuvor das bewegliche Vermögen angegriffen worden iſt. 2207. Daß das bewegliche Vermögen vor dem ge⸗ richtlichen Verkaufe des unbeweglichen angegriffen werde, wird jedoch dann nicht erfordert, wenn ein Volljähriger und ein Minderjähriger oder Interdicirter dieſes unbeweg⸗ liche Vermögen in ungetheilter Gemeinſchaft beſitzen und die Schuld ihnen gemeinſchaftlich iſt, ſo wie auch in dem Falle, wo das Verfahren gegen einen Volljährigen oder ſchon vor der Interdiction angefangen hatte. 2208. Der gerichtliche Verkauf der zur Gütergemein⸗ ſchaft gehörigen unbeweglichen Sachen wird allein gegen L., III. T. XIX. De'Expropriation forgée. mari débiteur, seul, quoique la femme soit obligée à la dette. Celle des immeubles de la femme qui ne sont point entrés en communauté, se poursuit contre le mari et la femme, laquelle, au refus du mari de procéder avec elle, ou si le mari est mineur, peut être autorisée en justice. En cas de minorité du mari et de la femme, ou de minorité de la femme seule, si son mari me jeur refuse de procéder avec elle, il est nommé par le tribunal un tuteur à la femme, contre le- quel la poursuite est exercée. 2209. Le créancier ne peut poursuivre la vente des immeubles qui ne lui sont pas hypothé- qués, que dans le cas d'insuffisance des biens qui lui sont hypothéqués. 2210. La vente forcée des biens situés dans différents arrondissements ne peut èêtre provoquée due successivement, à moins qu'ils ne fassent par- tie d'une seule et même exploitation. Elle est suivie dans le tribunal dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de Pexploitation, ou à défaut de chef-lieu, la partie de biens qui pré- sente le plus grand revenu, d'après la matrice du rôle. 2211. Si les biens hypothéqués au créancier, et les biens non hypothéqués, ou les biens situés dans divers arrondissements, font partie d'une seule et même exploitation, la vente des uns et des autres est poursuivie ensemble, si le débiteur le xequiert; et ventilation se fait du prix de l'ad- judication, s'il y a lieu. 2212. Si le débiteur justifie, par baux au- thentiques, que le revenu net et libre de ses im- meubles pendant une année, suffit pour le paie- ment de la dette en capital, intérèts et frais, et s'il en offre la délégation au créancier, la poursui- 38 B. 19r T. Von dem gerichtl. nothwend. Verkaufe. 449 den Mann als Schuldner ausgewirkt, wenn gleich die Frau zur Bezahlung der Schuld gleichfalls verpflichtet iſt. Der gerichtliche Verkauf ſolcher unbeweglichen Sa⸗ chen, welche der Frau zugehören, und nicht in die Güter⸗ gemeinſchaft gefallen ſind, wird gegen den Mann und die Frau ausgewirkt, welche letztere, wenn der Mann ſich weigert, den Prozeß mit ihr gemeinſchaftlich zu führen, oder wenn er minderjährig iſt, von dem Gerichte dazu er⸗ mächtiget werden kann. Wenn der Mann und die Frau noch beyde minderjäh⸗ rig ſind, oder wenn es die Frau allein iſt, ihr volljähriger Mann ſich aber weigert, den Prozeß mit ihr gemeinſchaft⸗ lich zu führen, ſo wird der Frau von dem Gerichte ein Vor⸗ mund beygeordnet, gegen welchen das Verfahren gerichtes werden muß. 2209. Der Gläubiger kann den Verkauf der ihm nicht verhypothecirten unbeweglichen Güter nur in dem Fal⸗ le verlangen, wenn diejenigen, worauf er eine Hypothek hat, unzulaͤnglich ſind. 2210. Zum gerichtlichen Verkaufe der in verſchiede⸗ nen Bezirken gelegenen Güter kann nur nach und nach ge⸗ ſchritten werden, wenn nicht dieſelben zu einer und derſel⸗ ben Bewirthſchaftung gehören. Man wirkt dieſen Verkauf bey demjenigen Gerichte aus, in deſſen Bezirke der Hauptſitz der Bewirthſchaftung, oder, in Ermangelung eines ſolchen Hauptſitzes, der Theil der Güter gelegen iſt, welcher nach der Hauptrolle der Grundſteuer die meiſten Einkünfte abwirft. 2211. Wenn Güter, worauf der Gläubiger eine Hy⸗ pothek hat, zugleich mit ſolchen, worauf ihm keine zuſteht, oder wenn Güter, welche in verſchiedenen Bezirken liegen, zu einer und derſelben Bewirthſchaftung gehören, ſo wer⸗ den auf Verlangen des Schuldners ſowohl jene, als dieſe, zu gleicher Zeit zum Verkaufe gebracht, und man berech⸗ net, erforderlichen Falls, den Preis der einzelnen Theile im Verhältniſſe zu dem ganzen Zuſchlagspreiſe. 2212. Wenn der Schuldner durch öffentliche Pacht⸗ verträge darthut, daß der reine und freye einjährige Er⸗ trag ſeines unbeweglichen Vermögens zur Bezahlung der Schuld an Capital, Zinſen und Koſten hinreicht, und zu deſſen Überweiſung an den Gläubiger ſich erbietet, ſo kon Cod. N. 2 B. 29 450 L. III. T. XIX. De l'Expropriation forcée. te peut être suspendue pas les juges, sauf à èêtre reprise s'il survient quelque opposition ou obstacle au paiement. 2213. La vente forcée des immeubles ne peut stre poursuivie qu'en vertu d'un titre authentique et exscutoire, pour une dette certaine et liquide. Si la dette est en espèces non liquidées, la poursuite est valable; mais l'adjudication ne pourra être faite qu'après la liquidation. 2214. Le cessionnaire d'un titre exécutoire ne peut poursuivre J'expropriation qu'après que la signification du transport a été faite au debiteur. 2215. La poursuite peut avoir lieu en vertu d'un jugement provisoire ou defnitif, exécutoire par provision, nonobstant appel; mais l'adjudica- tion ne peut se faire qu'après un jugement défni- tifk en dernier ressort, ou passé en force de chose jugee. La poursuite ne peut s'exercer en vertu de jugements rendus par défaut durant le délai de l'op- position. 2216. La poursuite ne peut èêtre annullée sous prétexte que le créancier l'aurait commencée pour une somme plus forte que celle qui lui est due. 2217. Toute poursuite en expropriation d'im- meubles doit èêtre précédée d'un commandement de payer, fait, à la diligence et requète du créan- cier, à la personne du débiteur ou à son domicile, par le ministère d'un huissier. Les formes du commandement et celles de la poursuite sur l'expropriation, sont réglées par les lois sur la procédure.— (*) S. Art. 1690. (**) S. C. G. O. Art. 673. u. f. 1) Iſt der Gegenſtand der Schuld gewiß, aber noch nicht liquid geſtelt. D. u. L. Bezieht die Schuld ſich auf 3s B. 19r T. Von dem gerichtl. nothwend. Verkaufe. 451 nen die Richter das Verfahren einſtellen, jedoch mit dem Vorbehalte, es von Neuem fortzuſetzen, wenn gegen die Zahlung Einſpruch geſchieht oder ſonſt ein Hinderniß eintritt. 2213. Der gerichtliche Verkauf der unbeweglichen Sachen kann nur vermöge einer öffentlichen und die Execu⸗ tion begründenden Urkunde, und wegen einer gewiſſen und liquiden Schuld ausgewirkt werden. Iſt der Gegenſtand der Schuld gewiß, deren Betrag aber noch nicht liquid ge⸗ ſtellt*), ſo iſt das Verfahren zwar giltig, aber der Zu⸗ ſchlag kann nicht eher, als nach der Liquidation, erfolgen. 2214. Derjenige, welchem eine die Execution be⸗ gründende Urkunde abgetreten worden iſt, kann nicht eher um den gerichtlichen Verkauf nachſuchen, als bis die ihm geſchehene Abtretung dem Schuldner bekannt gemacht wor⸗ den iſt.(*) 22 5. Das Verfahren kann ſowohl vermöge eines vorläufigen als Endurtheils, welches, der Appellation ohn⸗ geachtet, einſtweilen vollſtreckt werden kann, Statt finden; der Zuſchlag aber kann nur nach einem in letzter Inſtanz ergangenen, oder rechtskräftig gewordenen Endurtheile er⸗ folgen. Auf Urtheile, welche auf Nichterſcheinen(in contu- maciam) ergangen ſind, kann während der Oppoſitions⸗ friſt kein ſolches Verfahren gegründet werden. 2216. Das Verfahren kann aus dem Grunde, daß der Gläubiger daſſelbe wegen einer gröſſern Summe, als er wirklich zu fordern hat, angefangen habe, nicht für un⸗ giltig erklärt werden. 4 2217. Jedem auf gerichtlichen Verkauf unbeweglicher Güter abzweckenden Verfahren muß ein Zahlungsbefehl vorhergehen, welcher auf Betreiben und Anſuchen des Gläu⸗ bigers dem Schuldner in Perſon oder an ſeinem Wohnſitze durch einen Huiſſier zugeſtellt wird. 1 Die Formen des Zahlungsbefehls und des den gericht⸗ lichen Verkauf betreffenden Verfahrens ſind in den Geſetzen über das gerichtliche Verfahren beſtimmt.(*) einen noch nicht liquiden Gegenſtand. M. Beſteht die Schuld in nicht liquiden Sachen. 8. Beſteht die Schuld in noch nicht berechneten Gegenſtaͤnden. E. L. II T. XX. De la Prescription. ‿ ◻ 0 CHAPITRE II. De l'Ordre et de la Distribution du prix entre les Créanciers. 2218. L'ordre et la distribution du prix des immeubles, et la manière d'y procéder, sont réglés par les lois sur la procédure. TIIRE VINGTIEME. De la Prescription. (Décrété le I5 mars 1804. Promulgué le 25 du même mois.) CHAPITRE PREMIER. Dispositions générales. 2219. La prescription est un moyen d'acqué- rir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi. 2220. On ne peut, d'avance, renoncer à la prescription: on peut renoncer à la prescription acquilse- 2221. La renonciation à la prescription est expresse ou tacite: la renonciation tacite resulte c'un fait qui suppose l'abandon du droit acquis. 2222. Celui qui ne peut aliéner, ne peut re- noncer à la prescription acquise. 2223. Les juges ne peuvent pas suppléer q'office le moyen résultant de la prescription. 2224. La prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d'appel, à moins que la partie qui n'aurait pas opposé le △ 38 B. 20r T. Von der Verjährung. Zweytes Capitel. Von der Rangordnung der Glaͤubiger und der Vertheilung des Kaufpreiſes unter dieſelben. 2218. Die Ordnung und die Vertheilung des Kauf⸗ preiſes der unbeweglichen Güter, wie auch die hierbey zu beobachtende Verfahrungsweiſe, ſind in den Geſetzen über das gerichtliche Verfahren beſtimmt.(*†) Zwanzigſter Titel. Von der Verjaͤhrung. (Decretirt den 15. Maͤrz 1804. Promulgirt den 23. deſſel⸗ ben Monats.) Erſtes Capitel. Allgemeine Verfuͤgungen. 2219. Die Verjährung iſt ein Mittel, durch den Ab⸗ lauf einer gewiſſen Zeit, und unter den geſetzlich beſtimm⸗ ten Bedingungen, etwas zu erwerben oder von einer Ver⸗ bindlichkeit ſich zu befreyen. 2220. Man kann nicht im Voraus auf die Verjläh⸗ rung Verzicht leiſten; einer bereits vollendeten Verjährung kann man aber entſagen. 2221. Die Entſagung der Verjährung geſchieht ent⸗ weder ausdrücklich oder ſtillſchweigend; die ſtillſchweigende Entſagung folgt aus Handlungen, welche vorausſetzen, daß man ſich des erworbenen Rechtes begebe. 2222. Wer nicht veräuſſern kann, der kann auch einer vollendeten Verjährung nicht entſagen. 2223. Den Richtern iſt es nicht geſtattet, die Ein rede der Verjährung von Amtswegen zu ergänzen. 2224. Die Verjährung kann in jeder Lage des Pro zeſſes, ſelbſt in der Appellationsinſtanz, vorgeſchützt wer den, wenn nicht etwa durch die Umſtände die Vermuthung (*) S. C. G. O Art. 749 u. f. 454 L. III. T. XX. De la Prescriprion. moyen de la prescription ne doive, par les circons- tances, être présumée y avoir renoncé. 2225. Les créanciers, ou toute autre person- ne ayant intérét à ce que la prescription soit ac- quise, peuvent l'opposer, encore que le débiteur ou le propriétaire y renonce. 2226. On ne peut prescrire le domaine des choses qui ne sont point dans le commerce. 2227. L'Etat, les établissements publics et les communes sont soumis aux méèemes prescrip- tions que les particuliers, et peuvent également les opposer. CHAPITRE II. De la Possession. 2228. La possession est la détention ou la jouissamce d'une chose ou d'un droit que nous te- nons ou que nous exerçons par nous-mèmes, ou Par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre noOrr. 2229. Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de proprié- taire. 2250. On est toujours présumé posséder pour soi, et à titre de propriétaire, s'il n'est prouvé du'on a commencé à posseder pour un autre. 2251. Quand on a commencé à posséder pour autrui, on est toujours présumé posséder au mè- me titre, s'il n'y a preuve du contraire. 2232. Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription. (*) S. Ark. 22 36. 1) Der Beſitz iſt das Innehaben, oder der Genuß einer Sache, welche wir ſelbſt in unſrer Gewalt haben, oder 38 B. 20r T. Von der Verjährung. 455 begründet wird, daß der Theil, welcher die Verjährung vorzuſchützen unterlaſſen hat, derſelben entſagt habe. 2225. Die Gläubiger oder jede andere Perſon, die ein Intereſſe dabey hat, daß die Verjährung vollendet ſey, können dieſelbe vorſchützen, wenn gleich der Schuldner oder Eigenthümer ihr entſagt. 2226 Das Eigenthum an Sachen, die dem bür— gerlichen Verkehre entzogen ſind, kann man nicht verjähren. 2227. Gegen den Staat, die öffentlichen Anſtalten und Gemeinden finden die nämlichen Verjährungsarten, wie gegen Privatperſonen, Statt, und ſie können ſich der⸗ ſelben auch auf gleiche Weiſe bedienen. Zweytes Capitel. Von dem Beſttze. 2228. Der Beſitz iſt die Inhabung einer Sache oder die Benutzung eines Rechtes, welche Sache oder welches Recht wir entweder in eigener Perſon im Gewahrſam ha⸗ ben oder ausüben, oder welche ein Anderer in unſerem Na⸗ men im Gewahrſam hat oder ausübt.*) 2229. Um verjähren zu können, muß man ſich in einem fortdauernden und ununterbrochenen, ungeſtörten, öffentlichen, nicht zweydeutigen Beſitze, und zwar als Ei⸗ genthümer, befinden.(*) 2230. Man hat immer die Vermuthung für ſich, daß man in eigenem Namen und als Eigenthümer beſitze, wenn nicht erwieſen wird, daß man Anfangs für einen Andern beſeſſen habe. 2231. Hat man anfänglich für einen Andern beſeſ⸗ ſen, ſo wird immer, und ſo lange nicht das Gegentheil er⸗ wieſen iſt, vermuthet, daß man noch aus demſelben Rechts⸗ grunde beſitze. 2252. Handlungen der freyen Willkühr(actus me- rae facultatis), wie auch die einer bloßen Vergünſti⸗ gung, können weder einen Beſitz noch eine Verjährung be⸗ gründen. eines Rechts, welches wir ſelbſt auzuͤben, oder durch einen andern bewahren und ausüben laſſen. E. 456 L. III. T. XXx. De la Prescription. 2233, Les actes de violence ne peuvent fon- der non plus une possession capable d'opérer la preseription. La possession utile ne commence que lorsque la violence a cessé. 223 44. Le possesseur actuel qui prouve avoir possédé anciennement, est présumé avoir possédé dans le temps intermédiaire, sauf la preuve con- traire. 2235. Pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux. CHAPITRE III. Des Causes qui empéèéchent la Prescrip- tion. 2256. Ceux qui possèdent pour autrui, ne prescrivent jamais, par quelque laps de temps que ce soit. Ainsi, le fermier, le dépositaire, l'usufrui- tier, et tous autres qui détiennent précairement la chose du propriétaire, ne peuvent la prescrire. 2237. Les héritiers de ceux qui tenaient la chose à quelqu'un des titres désignes par l'article précédent, ne peuvent non plus prescrire. 2236. Néanmoins les personnes énoncées dans les articles 2236 et 2237 peuvent prescrire, si le titre de leur possession se trouve interverti, soit par une cause venant d'un tiers, soit par la con- tradiction qu'elles ont opposée au droit du pro- priétaire. 2259. Ceux à qui les fermiers, dépositaires et autres détenteurs précaires ont transmis Ja chose par un titre translatif de propriété, peuvent la prescrire. 2240. On ne peut pas prescrire contre son titre, en ce sens que l'on ne peut point se chan- 38 B. 2or T. Ven der Verjährung. 4⁵⁷ 2233. Gewaltſame Handlungen können eben ſo we⸗ nig einen Beſitz begründen, welcher fähig wäre, die Ver⸗ jährung zu bewirken. Der hiezu taugliche Beſitz nimmt erſt mit dem Aufhö⸗ ren der Gewalt ſeinen Anfang. 2254. Der gegenwärtige Beſitzer, welcher den Be⸗ weis führt, daß er ehedem im Beſitze geweſen ſey, hat, jedoch mit Vorbehalt des Gegenbeweiſes, die Vermuthung für ſich, daß er auch in der Zwiſchenzeit beſeſſen habe. 2235. Um die Verjährung zu vollenden, kann man zu ſeinem eigenen Beſitze denjenigen ſeines Vorgängers rechnen, auf welche Weiſe man auch, ſey es aus einem all⸗ gemeinen oder beſondern Rechtsgrunde, unentgeltlich oder gegen Vergeltung, an deſſen Stelle getreten ſeyn mag. Drittes Capitel. Von den Urſachen, welche die Verjaͤhrung ver⸗ hindern. 2236. Wer für einen Andern beſitzt, der verjährt nie, ſo lange er auch beſitzen mag. So können der Pachter, der Verwahrer, der Nutz⸗ nießer und alle diejenigen, welche bloß bittweiſe die Sache des Eigenthümers beſitzen, dieſelbe nicht verjähren. 2237. Eben ſo wenig konnen die Erben derjenigen, welche die Sache aus einem der im vorhergehenden Arti— kel angeführten Rechtsgründe beſaßen, verjähren. 2238. Die im 2236 und 2237. Artikel erwähnten Perſonen können jedoch alsdann verjähren, wenn der Grund ihres Beſitzes entweder aus einer von einem Dritten herrührenden Urſache, oder durch den Widerſpruch, den ſie dem Rechte des Eigenthümers entgegengeſetzt haben, eine Veränderung erlitten hat. 2259. Diejenigen, welchen die Pachter, die Verwah⸗ rer und anderen, welche nur bittweiſe beſitzen, die Sache durch einen zur Ubertragung des Eigenthums geſchickten Rechtsgrund überlaſſen haben, können dieſelbe verjähren. 2240. Gegen den Rechtsgrund ſeines Beſitzes zu verjähren, iſt in dem Sinne nicht geſtattet, daß man die 458 L. III. T. XX. De la Prescription. ger à soi-meéme la cause et le principe de sa pos- session. 2241 On peut prescrire contre son titre, en ce sens que l'on prescrit la libération de l'obliga- tion que l'on a contractée. CHAPITRE IV. DesCauses qui interrompent ou qui sus- pendent le cours de la Prescription. SECTION PREMIERE. Des Caugses qui interrompent la Prescription. 2242. La prescription peut être interrompue ou naturellement ou civilement. 2245. II y a interruption naturelle, lorsque le possesseur est privé, pendant plus d'un an, de la jouissance de la chose, soit par l'ancien pro- priétaire, soit méême par un tiers. 2244. Une citation en justice, un comman- dement ou une saisie, signihilés à celui qu'on veut empéecher de prescrire, forment l'interruption ci- vile. 2245. La citation en conciliation devant le bureau de paix, interrompt la prescription, du jour de sa date, lorsqu'elle est suivie d'une assi- gnation en justice donnée dans les délais de droit. 2246. La citation en justice, donnée mèême devant un juge incompétent, interrompt la pres- cription. 2 2247. 8i l'assignation est nulle par défaut de forme, Si le demandeur se désiste de sa demande, S'il laisse périmer l'instance, 3s B. 20r T. Von der Verjährung. 459 Urſache und den urſprünglichen Grund ſeines Beſitzes nicht ſelbſt ändern kann. 2241. Zuläßig iſt jedoch die Verjährung gegen den Rechtsgund ſeines Beſitzes in dem Sinne, daß man die B freyung von einer übernommenen Verbindlichkeit durch Ver. jährung erlangen kann. Viertes Capitel. Bon den Urſachen, welche den Lauf der Verjaͤh⸗ rung unterbrechen oder aufhalten⸗ Erſter Abſchnitt. Von den Urſachen, welche die Verjährung unterbrechen. 2242. Die Verjährung kann entweder natürlich“ oder im m rechtl ichen Sinne unterbrochen werden. 243. Eine natürliche Unterbrechung iſt vorhanden, wenn dem Beſitzer die Benutzung der Sache entweder durch den vorigen Eigenthümer oder auch dauch einen Dritten über ein Jahr lang entzogen war. 2244. Eine Vorladung vor Gericht, ein Zahlungs⸗ befehl oder eine Arreſtverfügung, welche demjenigen, den man an der Verjährung verhindern will, inſinuirt worden ſind, bewirken eine Unterbrechung im rechtlichen Sinne. 2245. Eine Vorladung vor den Friedensrichter zum Verſuche der Güte unterbricht die Verjährung von dem Ta⸗ ge an, da ſie geſchehen iſt, wenn binnen der geſetzlichen Friſten eine Vorladung vor Gericht darauf erfolgt.(*) 2246. Eine Vorladung vor Gericht unterbricht die Verjährung, ſelbſt wenn ſie vor einen unzuſtändigen Rich⸗ ter geſchah. 2247. Iſt die Vorladung wegen eines Mangels in der Form ungiltig, ſteht der Kläger von ſeiner Klage ab, läßt er das gerichtliche Verfahren erlöſchen,(* 5) (*) S. C. G. O. Art. 57. (**) S. C. G. O. Art. 397. 46⁰ L. III. T. XX. De la Prescription. Ou si sa demande est rejetée, L'interruption est regardée comme non avenue. 22 46. La prescription est interrompue par la reconnaissance que le debiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait. 2249. L'interpellation faite, conformément aux articles ci-dessus, à Pun des débiteurs soli- daires, ou sa reconnaissance, interrompt la pres- cription contre tous les autres, même contre leurs héritiers. L'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire, ou la reconnaissance de cet hé- ritier, n'interrompt pas la prescription à l'égard des autres cchéritiers, quand méêéme la créance se- rait hypothécaire, si Pobligation n'est indivisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance winterrompt la prescription, à l'égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu. Pour interrompre la prescription pour le tout, A l'égard des autres codébiteurs, il faut Pinterpel- lation faite à tous les héritiers du débiteux décedé, ou la reconnaissance de tous ces héritiers. 2250. L'interpellation faite au débiteur prin- cipal, ou sa reconnaissance, interrompt la. Prés- cription contre la caution. SECTION II. Des Oauges qui suspendent le cours de la Pres- criεiοn. 2251. La prescription court contre toutes personnes, à moins qu'elles ne soient dans quel- que exception établie par une loi. 2252. La prescription ne court pas contre les mineurs et les interdits, sauf ce qui est dit à l'ar- ticle 2278, et à l'exception des autres cas détermi- nés par la loi. 2 2253. Elle ne court point entre époux. 02 83 G— 3s B. 20r T. Von der Verjährung. 46¹ oder wird ſeine Klage verworfen, ſo iſt die Unterbrechung für nicht geſchehen zu achten. 2248. Die Verjährung wird dadurch unterbrochen, daß der Schuldner oder Beſitzer das Recht deſſen, gegen welchen er verjährte, anerkennt. 2249. Die in Gemäßheit der vorhergehenden Artikel an Einen von mehreren Solidarſchuldnern geſchehene Auf⸗ forderung, oder deſſen Anerkennung, unterbricht die Ver⸗ jährung gegen alle übrigen, und ſelbſt gegen ihre Erben. Die an Einen der Erben eines Solidarſchuldners ge⸗ ſchehene Aufforderung, oder die Anerkennung dieſes Erben, unterbricht die Verjährung nicht in Anſehung der übrigen Miterben, wenn gleich die Forderung mit einer Hypothek Dieſe Aufforderung oder Anerkennung unterbricht die Verjährung in Anſehung der übyigen Mitſchuldner nur für den Antheil, wozu dieſer Erbe verpflichtet iſt. Um in Anſehung der übrigen Mitſchuldner die Verjäh⸗ rung für das Ganze zu unterbrechen, muß die Aufforderung an alle Erben des verſtorbenen Schuldners gerichtet werden, oder von ihnen allen die Anerkennung geſchehen. 2250. Eine an den Hauptſchuldner gerichtete Auffor⸗ derung, oder deſſen Anerkennung, unterbricht die Verjäh⸗ rung in Anſehung der Bürgen. Zweyter Abſchnitt. Von den Urſachen, welche den Lauf der Verjährung auf⸗ halten. 2251. Die Verjährung läuft gegen alle Perſonen, in Anſehung deren kein Geſetz eine Ausnahme begründet. 2252. Die Verjährung läuft nicht gegen Minderjäh⸗ rige und Interdicirte, mit Vorbehalt der im 2278. Artikel enthaltenen Verfügung, und mit Ausnahme der übrigen geſetzlich beſtimmten Fälle.(*) 2253. Sie läuft nicht zwiſchen Ehegatten. (*†) S. Art. 228. 1663. u. 1676. 4462 L. III I. XxX. De la Prescription. 225 4. La prescription court contre la femme mariée, encore qu'elle ne soit point séparée par contrat de mariage ou en justice, à l'egard des biens dont le mari a l'administration, sauf son re- cours contre le mari. 2255. Néanmoins elle ne court point, pendant le mariage, à l'égard de l'aliénation d'un fonds constitué selon le rxégime dotal, conformément à l'article 156r, au titre du OQontrat de mariage et des Droits respectiſs des Epour. 2256. La prescription est pareillement sus- pendue pendant le mariage, 1⁰ Dans le cas ou l'action de la femme ne pourrait èêtre exercée qu'après une option à faire sur l'acceptation ou la renonciation à la commu- nauté; 2° Dans le cas ou le mari, ayant vendu le bien propre de la femme sans son consentement, est garant de la vente, et dans tous les autres cas ou Paction de la femme réfléchirait contre le mari. 2257. La prescription pne court point, A l'égard d'une créance qui dépend d'une con- dition, jusqu'a ce que la condition arrive; A l'égard d'une action en garantie, jusqu'a ce que l'éviction ait lieu; A l'égard d'une créance à jour fixe, jusqu'à ce que ce jour soit arrivé. 2258. La prescription ne court pas contre Phéritier bénéficiaire, à l'égard des créances qu'il a contre la succession. Elle court contre une succession vacante, quoique non pourvue de curateur.. 2259. Elle court encore pendant les trois mois pour faire inventaire, et les quarante jours pour délibérer. 3s B. 20r T. Von der Verjährung. 463 2254. Die Verjährung läuft gegen eine verheirathe⸗ te, wenn gleich in Rückſicht ihres Vermögens weder durch die Eheberedung noch gerichtlich abgeſonderte, Frau, in Anſehung desjenigen Vermögens, wovon ihr Mann die Verwaltung hat, mit Vorbehalt des Regreſſes gegen dieſen. 2255. Sie läuft jedoch, zufolge des 1561. Artikels in dem Titel von dem Ehevertrage und den wech ſelſeitigen Rechten der Ehegatten, nicht wäh⸗ rend der Ehe in Anſehung eines nach dem Rechtsverhält⸗ niſſe des Brautſchatzes gegebenen und nachher veräuſſerten Grundſtückes. 2256. Eben ſo ſteht während der Ehe der Lauf der Verjährung ſtill, 1) in dem Falle, wo die Klage der Frau nicht eher angeſtellt werden kann, als nach der von ihr vorzunehmen⸗ den Wahl zwiſchen der Annahme des gemeinſchaftlichen Vermögens oder der Verzichtleiſtung auf daſſelbe; 2) in dem Falle, wo der Ehemann, welcher eigenes Vermögen ſeiner Frau ohne ihre Einwilligung verkauft hat, für den Verkauf Gewähr leiſten muß, und in allen übri⸗ gen Fällen, wo die Klage der Frau in ihren Folgen auf den Mann zurückwirken würde. 2257. Die Verjährung läuft nicht, in Anſehung der von einer Bedingung abhängigen For⸗ derungen, bis zum Eintritte dieſer Bedingung; in Anſehung der Klage auf Gewährleiſtung, bis die Entwährung wirklich Statt gefunden hat; in Anſehung der an einem beſtimmten Tage fälligen Forderungen, bis dieſer Tag erſchienen iſt. 2258. Die Verjährung läuft nicht gegen einen Be⸗ neſicalerben in Anſehung der Forderungen, welche er an den Nachlaß hat. Sie läuft gegen erbloſe Verlaſſenſchaften, wenn gleich noch kein Curator für dieſelben beſtellt iſt. 2259. Sie läuft auch während der drey Monate, welche zur Errichtung eines Inventariums, und der vierzig Tage, welche als Bedenkzeit verſtattet ſind. 464 L. III. T. XX. De la Prescription. CHAPITRE V. Du Temps requis pour prescrire. SECTION PREMIERE. Dispositions généraley. 8 2260. La prescription se compte par jours, et non par heures. 2261. Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli. SECTION II. De la Prescripbion trentenaire. 2262. Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui oppo- ser l'exception déduite de la mauvaise foi. 2263. Après vingthuit ans de la date du der- nier titre, le débiteur d'une rente peut être con- traint à fournir à ses frais un titre nouvel à son créancier ou ses ayant-cause. 2264. Les règles de la prescription sur d'au- tres objets que ceux mentionnés dans le présent titre, sont expliquées dans les titres qui leur sont propres. SEOTION III. De la Prescription par diæ eb vingt ans. 2265. Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour d'appel dans'étendue de la- 38 B. 20r T. Von der Verjährung. 465 Fuͤnftes Capitel. Von der zur Verjaͤhrung erforderlichen Zeit. Erſter Abſchnitt. Allgemeine Verfügungen. 2260. Die Verjährung wird nach Tagen, und nicht nach Stunden, berechnet. 2261. Sie iſt vollendet, wenn der letzte Tag der erforderlichen Friſt abgelaufen iſt⸗ Zweyter Abſchnitt. Von der dreyßigjährigen Verjährung. 2262. Alle ſowohl dinglichen als perſönlichen Kla⸗ gen werden in dreyßig Jahren verjährt, ohne daß der, welcher ſich auf dieſe Verjährung beruft, verbunden wäre, deshalb einen beſonderen Rechtsgrund anzugeben, oder daß ihm die Einrede, daß er in böſem Glauben gewe⸗ ſen ſey(exceptio malae fidei), entgegengeſetzt werden könnte. 2263. Der Schuldner einer Rente kann nach Ablauf von acht und zwanzig Jahren, von dem Datum der letzten Schuldurkunde an gerechnet, genöthiget werden, auf ſeine Koſten ſeinem Gläubiger oder deſſen Rechtsnachfolgern ein neues Schuldbekenntniß darüber auszuſtellen. 2264. Die Regeln der Verjährung in Beziehung auf andere, als die in dem gegenwärtigen Titel erwähnten, Gegenſtände, werden in den von ihnen eigends handelnden Titeln vorgetragen. Dritter Abſchnitt. Von der zehn⸗ und zwanzigjährigen Verjährung. 2265. Wer eine unbewegliche Sache in gutem Glau⸗ ben(bona fide) und vermöge eines geſetzmäßigen Rechts⸗ grundes erwirbt, der verjährt das Eigenthum derſelben in zehn Jahren, wenn der wahre Eigenthümer in dem Ge⸗ Cod. N. 2. B. 3⁰ 466 L. III. T. XX. De la Prescription. quelle l'immeuble est situé; et par vingt ans, Ss'il est domicilié hors dudit ressort. 2266. Si le véritable propriétaire a eu son do- micile en différents remps, dans le ressort et horxs du ressort, il faut, poux compléter la prescription, ajouter à ce qui manque aux dix ans de présence, un nombre d'années d'absence double de celui dui manque, pour compléter les dix ans de Présencs. 2267. Le titre nul par défaut de formes ne peut servir de base à la prescription de dix et vingt ans. 2268. La bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui alléegue la mauvaise foi à la prouver. 2269. II suffit que la bonne foi ait existé au moment de l'acquisition. 2270. Abrès dix ans, larchitecte et les en- trepreneurs sont déchargés de la garantie des gros ouvrages qu'ils ont faits ou dirigés. SECTION IV. De quelques Preseriptions parbiculiéreg. L'action des maitres et instituteurgs des 2271. Gons qul ils donnent au sciences et axts, pour les le mois;3 Celle des hôteliers et troiteurs, à raison du logement et de la nourriture qu'ils fournissent; Celle des ouvriers et gens de travall, pour le paiement de leurs journées, fournitures et salaires, Se prescrivent par six mois. (*) S. Art. 1792. 2) ſo muß man, um die Verjaͤhrung zu vollenden, dem⸗ jenigen, was an zehn Jahren der Gegenwart fehlt, doppelt ſo viel Jahre der Abweſenheit hinzufüͤgen, als wirklich daran fehlen um die zehn Jahre der Gegen⸗ wart vollzaͤhlig zu machen.(Zwey Jahre der Abwe⸗ 38 B. 20r T. Von der Verjährung. 46 ν richtsbezirke des Appellationsgerichtes wohnt, in deſſen Umfange die unbewegliche Sache gelegen iſt, und in zwan⸗ zig Jahren, wenn er auſſerhalb dieſes Bezirkes ſeinen Wohnſitz hat. 2266. Wenn der wahre Eigenthümer zu verſchiede⸗ nen Zeiten bald in dieſem Gerichtsbezirke, bald auſſerhalb deſſelben ſeinen Wohnſitz gehabt hak, ſo muß man, um die Verjährung zu vollenden, dasjenige, was an zehn Jahren der Gegenwart fehlt, dadurch ergänzen, daß man für jedes hieran fehlende Jahr zwey Jahre der Abweſen⸗ heit technet. 2) 2267. Ein wegen eit ngels in der Form nich⸗ tiger Rechtsgrund ³) kann die zehn⸗ und zwanzigjährige Verjährung nicht begründe 2268. Der gute Glaube(bona fides) wird ſtets vermuthet, und derjenige, welcher ſich auf den böſen Glau⸗ ben des Andern beruft, muß denſelben beweiſen. 2269. Es iſt hinreichend, daß der gute Glaube im Augenblicke der Erwerbung vorhanden war. 2270. Baumeiſter und Bauunternehmer haben nach Ablauf von zehn Jahren für die von ihnen oder unter ihrer Leitung errichteten Gebäude und Anlagen nicht mehr zu haften.(*†) Bierter Abſchnitt. Von einigen beſondern Arten der Verlährung.⸗ 2291. Die Klage der Lehrer der Wiſſenſchaften und Kün ſte wegen des Unterrichtes, den ſie monatweiſe geben; die der Gaſt⸗ und Speiſewirthe wegen der von ihnen gegebenen Wohnung und des gelieferten Unterhaltes; die der Arbeiter und Taglöhner wegen Bezahlung ih⸗ res Tagelohnes, ihrer Lieferungen und ihres Gehaltes, werden in ſechs Monaten verjährt. ſenheit werden fuͤr ein Jahr der Gegenwart gerechnet. D.) D. u. M. ſo hat man, um den Mangel der zehn⸗ jaͤhrigen Gegenwart zu erſetzen, zu demjenigen, was an der zehnjaͤhrigen Gegenwar ermangelt, die Zahl der Jahre der Abweſenheit doppelt hinzuzurechnen. E. 3) Titel. L. D. u. M. Urkunde S. u. E. 30 468 L. III. T. XX. De la Prescription. 2272. L'action des médecins, chirurgiens et apothicaires, pour leurs visites, opérations et médicaments; Celle des huissiers, pour le salaire des ac- tes qu'ils signihient, et des commissions qu'ils exé- cutent; Celle des marchands, pour les manchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands; Celle des maitres de pension, pour le prix de la pension de leurs éleves; et des autres mattres, pour le prix de l'apprentissage; Celle des domestiques qui se louent à l'année, pour le paiement de leur salaire, Se prescrivent par un an. 2275. L'action des avoués, pour le paiement de leurs frais et salaires, se prescrit par deux ans à compter du jugement des procès, ou de la conci- liation des parties, ou depuis la révocation desdits avoués. A l'égard des affaires non terminées, ils ne peuvent former de demandes pour leurs frais et salaires qui xemonteraient à plus de cinq ans. 2274. La prescription, dans les cas ci-des- sus, a lieu, quoiqu'il y ait eu continuation de fournitures, livraisons, services et travaux. Elle ne cesse de courir que lorsqu'il y a eu compte arrèété, cédule ou obligation, ou citation En justice non perimee. 2275. Néanmoins, ceux auxquels ces pres- criptions seront opposées, peuvent déférer le ser- ment à ceux qui les opposent, sur la question de savoir si la chose a été réellement payée. Le serment pourra être déféré aux veuves et héritiers, ou aux tuteurs de ces derniers, s'ils sont mineurs, pour qu'ils aient à déclarer s'ils ne savent pas que la chose soit due. 2276. Les juges et avoués sont déchargés des pièces cing ans apres le jugement des prεs. 38 B. 20r T. Von der Verjährung. 469 2272. Die Klage der Ärzte, der Wundärzte und Apotheker wegen ihrer Beſuche, Operationen und Arzneyen; die der Huiſſiers wegen der Gebühren für die von ih⸗ nen beſorgten Inſinuationen und ſonſtigen Aufträge; die der Kaufleute wegen der Waaren, welche ſie an Privatperſonen, die nicht ſelbſt Kaufleute ſind, verkaufen; die der Vorſteher von Erziehungsanſtalten wegen des Koſtgeldes ihrer Zöglinge, und die der Lehrherrn wegen des Lehrgeldes; die der Dienſtboten, welche ſich jahrweiſe verdingen, auf Bezahlung ihres Lohnes; werden in einem Jahre verjaͤhrt. 2273. Die Klage der Anwälde auf Bezahlung ihrer Auslagen und Gebühren wird in zwey Jahren verjährt, von dem Zeitpunkte an gerechnet, wo die Prozeſſe ent⸗ ſchieden oder unter den Partheyen verglichen, oder die Vollmachten der Anwälde zurückgenommen wurden. In Anſehung der noch nicht beendigten Sachen können ſie we⸗ gen ihrer Auslagen und Gebühren, welche von längerer Zeit her, als fünf Jahren, rückſtändig ſind, keine Klage mehr anſtellen. 2274. Die in den obigen Fällen eintretende Verjäh⸗ rung findet Statt, wenn gleich die Lieferungen, Dienſte und Arbeiten fortgeſetzt worden ſind. Sie läuft ſo lange, bis die Rechnung abgeſchloſſen, eine Handſchrift oder eine Schuldverſchreibung ausgeſtellt, oder eine, nachher nicht wieder erloſchene, Vorladung vor Gericht erfolgt iſt. 2275. Diejenigen, welchen eine ſolche Verjährung entgegengeſetzt wird, können jedoch denen, welche ſie vor⸗ ſchützen, über die Frage, ob die Zahlung wirklich erfolgt ſeye, den Eid zuſchieben. Der Eid kann den Wittwen und Erben, oder wenn dieſe letztern noch minderjährig ſind, ihren Vormündern dahin zugeſchoben werden, daß ſie erklären, ob ſie nicht wiſſen, daß der Kläger die Sache noch zu fordern habe. 2276. Die Richter und Anwälde ſind nach Ablauf von fünf Jahren ſeit der Entſcheidung der Prozeſſe für die ihnen anvertrauten Urkunden nicht mehr verantwortlich. 470 L. III. T. XX. De la Prescription. Les huissiers, après deux ans, depuis Pexé- cution de la commission, ou la signifcation des actes dont ils étaient chargés, en sont pareille- ment déchargés. 2277. Les arrérages de rentes perpétuelles et Vlageres; Ceux des pensions alimentaires; Les loyers des maisons, et le prix de ferme des biens ruraux; Les intérèts des sommes prèêtées, et générale- ment tout ce qui est payabſe par année, ou à des termes périodiques plus courts, Se prescrivent par cinq ans. 2278, Les prescriptions dont il s'agit dans les articles de la presente section, courent contre les mineurs et les interdits; sauf leur recours contre leurs tuteurs. 2279. En fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a 6té volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trou- ve; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel 1l la tient. 2280. Si le possesseur actuel de la chose vo- lée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le proprié- taire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coùũté. 2281. Les prescriptions commencées à Pépo- que de la publication du présent titre seront ré- glées conformément aux lois anciennes. Néanmoins les prescriptions alors commen- cées, et pour lesquelles il faudrait encore, sui- 38 B. 20r T. Von der Verjährung. 471 Die Huiſſiers haben nach zwey Jahren, von der Voll⸗ ziehung des ihnen ertheilten Aufrrages oder der Inſinua⸗ tion der ihnen anvertrauten Artenſtücke an zu rechnen, gleichfalls nicht mehr dafür zu haften. 2277. Die fälligen Termine von Erb⸗ und Leib⸗ renten; fällige Alimentengelder; 1 1 der Miethzins von Häuſern und der Pachtzins von Feldgütern; Zinſen von geliehenem Gelde, und überhaupt alles, was jährlich, oder in kürzern, regelmäßig wiederkehrenden Friſten zahlbar iſt, werden in füunf Jahren verjährt. 2278. Die in den Artikeln des gegenwärtigen Ab⸗ ſchnittes vorkommenden Verjährunges laufen gegen Min⸗ derjährige und Interdicirte, mit Vorbehalt ihres Regreſ⸗ ſes gegen ihre Vormünder. 2279. Bey beweglichen Sachen gilt der Beſitz als Rechtsgrund. ⁴) Doch kann der, welcher eine Sache verloren hat, oder dem ſie entwendet worden iſt, dieſelbe binnen drey Jahren, von dem Tage des Verluſtes oder der Entwen⸗ dung an gerechnet, als ſein Eigenthum von jedem zurück⸗ fordern, in deſſen Händen er ſie findet; dieſem bleibt aber der Regreß gegen denjenigen vorbehalten, von welchem er ſie erhielt. 2280. Hat der gegenwärtige Beſitzer der entwende⸗ ten oder verlorenen Sache dieſelbe auf einer Meſſe, auf einem Markte, in einer öffentlichen Verſteigerung, oder von einem Kaufmanne, welcher mit Sachen dieſer Art handelt, gekauft, ſo kann der urſprüngliche Eigenthümer ſie nicht anders zurückfordern, als wenn er dem Beſitzer den dafür bezahlten Preis erſtattet. 2281. Verjährungen, welche zur Zeit der Verkündi⸗ gung des gegenwärtigen Titels ſchon ihren Anfang genom⸗ men haben, ſind nach den alten Geſetzen zu beurtheilen. Doch ſollen die damals ſchon angefangenen Verjäh⸗ rungen, wenn dazu nach den alten Geſetzen noch mehr als 4) Urkunde. 8. 472 L. III. T. XX. De la Prescription. vant les anciennes lois, plus detrente ans à comp- ter de la même époque, seront accomplies par ce laps de trente ans. signé NAPOLEON. Par l'Empereur: Le Secrétaire d'état, signé Hueuss B. MaRET. „ 81g Certifié conforme: Le Grand-Juge Ministre de la justice, BrexlER. dreyßig Jahre, von demſelben Zeitpunkte an zu rechnen, erforderlich wären, durch den Ablauf dieſer dreyßig Jah⸗ re vollendet ſeyn. 3ͦs B. 2or T. Napoleon. Auf Befehl des Kaiſers, Hugo B. Maret, Miniſter⸗Staats⸗Secretär. Dem Original gleichlautend: Regnier, Groß⸗Richter, Juſtitz⸗Miniſter. g CTod. N. 2 B. Von der Verjaͤhrung. Erlaͤuternde Abhandlungen uͤber den Code Na- poléon. Ein Commentar, vorzuͤglich zum Behufe praktiſcher Juriſten, vom Oberappel⸗ lationsgerichtsrath Dr. Grolmann. Unter dieſem Titel wird in meinem Verlage ein Werk in 6 bis 8 Bänden in gros 8“o erſcheinen, auf welches ich einſtweilen die praktiſchen Juriſten Deutſchlands auf⸗ merkſam mache. Der Zweck des Herrn Verfaſſers bey dieſem Werke iſt nicht eigentlich, durch neue Entwicklun⸗ gen theoretiſcher Anſichten für die gründlichen Kenner des Napoleoneiſchen Civilrechts auszuarbeiten, und ſich in dieſem Theile der Rechtsgelehrſamkeit den Ruhm, neue Bahnen eröffnet zu haben, zu erwerben; ſondern, durch eine gemeinfaßliche Darſtellung des Geiſtes der einzelnen Lehren und der einzelnen Artikel, des für Deutſchland itzt ſo wichtigen Geſetzbuchs, den für Deut⸗ ſche nicht ſo vollkommen brauchbaren Maleville eini⸗ germaßen zu erſetzen, und dadurch das Seinige dazu bei⸗ zutragen, daß die einzige reelle Gefahr, welcher Deutſch⸗ land, bei einer baldigen Einführung des Code Napo- léon, ſich in Anſehung ſeiner Rechtspraxis ausgeſetzt ſe⸗ hen könnte, entfernt werde. Darmſtadt und Gießen. G. F. Heyer. S r he 1. 3 Juridiſche neue Schriften. ) Beytraͤge zu der Theorie der Culpa, vom Profeſſor Egid von Loͤhr. gr. 3. Gie⸗ ßen und Darmſtadt bey G. F. Heyer 1808. 20 ggr. oder 1 fl. 30. .) Magazin fuͤr die Philoſophie und Geſchichte des Rechts und der Geſetz⸗ gebung von Dr. K. Grolman u. E. von Loͤhr. II Bandes 3s und 4s Stuͤck. Gieſ⸗ ſen und Darmſtadt 1808 bey Heyer 16 ggr. 1fl. 12 kr. ) Von der Regredienterbſchaft und den dabey vorkommenden Rechtsfragen von H. F. A. C. von Neurath. Großh. Bad. Geh. Rath und Hofrichter. 3. Gießen 1808 bey G. F. Heyer 16 ggr. oder 1 fl. 12 kr. Der Verfaſſer von Nro. 1. iſt dem juridiſchen Publi⸗ kum aus ſeiner früheren Abhandlung Theorie der Cul⸗ pa, als einer unſerer ſcharfſinnigſten Juriſten bekannt ge⸗ — 0— worden. Obige Beyträge ſollen dazu dienen, manches nä⸗ her zu beſtimmen und überhaupt ſeiner aufgeſtellten Theo⸗ rie zur nöthigen Erläuterung zu dienen. Beyde Theile zu⸗ ſammen koſten 1 Thlr. 14 ggr. oder 2 fl. 50 kr. Nro. 2. Eine bekannte juridiſche philoſophiſche Zeit⸗ ſchrift, enthält: a) Beyträge zu einer Berichtigung der Be⸗ griffe und Urtheile uͤber die ſpartaniſche Republik, vom Juſtizrath Zirkler. b.) Bonorum vossessio decre- talis von Eg. von Löhr. c.) Die Bonorum pos- sessio ex Edicto carboniano iſt eine Missio in pos- sessionem von Ebendemſelben. Das Werk wird fort⸗ geſetzt und ſich künftig auch über die neue franzöſiſche Ge⸗ ſetzgepung verbreiten. Alle 10 bisher erſchienenen Hefte Pachen 2 Bände aus und koſten 3 Thlr 18 ggr. oder 6 fl. v. Nro. 3. Der Verfaſfer dieſer Schrift iſt einem großen Theile des juriſtiſchen Publikums, als eines der älteſten und würdigſten Mitglieder des ehemaligen Reichs⸗Kam⸗ mergerichts vortheilhaft bekannt. Was ein Mann von die⸗ ſen vielfältigen praktiſchen Erfahrungen hier dem Publi⸗ kum über eine ſo verwickelte Rechtsmaterie mittheilt, kann wohl nicht ohne wiſſenſchaftlichen Werth ſeyn; und nach §. 2 ſelbſt da nicht ohne Nutzen gebraucht werden, wo der Code Napoleon eingeführt iſt. Die merkwürdige Vor⸗ rede enthalt nächſt der literariſchen Biographie des Verfaſ⸗ ſers eine gedrängte Geſchichte des R. K. G. bis auf die neueſten Zeiten. 4 Alphabetiſches Regiſter. ——-———— A. 82 Abeommlinge⸗ Siehe Deſcendenten. Abſchriften(der Urkunden). In wie ferne ſie Beweiskraft haben. Artikel 1334 u. f. Abſonderung(von Tiſch und Bett). Wann ſie Statt habe, 506 u. f. Wie die Klage hierauf eingeleitet und entſchieden werde, daſ. In welchem Falle der urſprünglich Beklagte auf Eheſcheidung antragen koͤnne, 310. Die Abſonderung von„Tiſch und Bett zieht allemahl Separation der Guͤter nach ſich, 311. Rechte der geſchiedenen Frau, 1449. Abſtammung(cheliche). Siehe Geburt. Abweſende Wie für die Verwaltung der Guͤter der Praͤ⸗ ſumtiv⸗Abweſenden geſorgt werde, 112 u. f. Wann ihre Praͤſumtiv⸗Erben in den Beſitz ihrer Guter eingewieſen wer⸗ den koͤnnen, 120 u. f Eroͤffnung ihrer Teſtamente, 125 u. f⸗ Rechte der zuruͤckgebliebenen Ehegattinn der Abweſ., 124. Aufzeichnung des Mobilar Vermogens, daſ. Verfahren in Hinſicht der Immobilien, 126. In wie weit ihnen bey ihrer Zuruͤckkehr die Einkuͤnfte zu erſeßen, 127. Definitive Ein⸗ weiſung in den Beſitz ihrer Guͤter, 129. Wann dieſe ihre Wirkung verliere, 151. Gegen wen die Rechte, welche man wider einen Abweſenden hat, geltend gemacht werden koͤnnen, 154. Rechte der Abweſenden in Succeſſionsfaͤllen, 135 u f. Rechte des Ehegatten, wenn der Abweſende keine Erben hin⸗ terlaͤßt, 139. Aufüicht über die minderjährigen Kinder eines Abweſenden, 141. Die ehrerbiethigen Acte, die an abweſende Ascendenten hätten gerichtet werden muͤſſen, werden durch andere Formalitaͤten erſetzt, 255. Theilungsklage in Hinſicht auf abweſende Miterben zu 817, 819, 858 1. 8 o. Abweſenheit. Wann die Erkläͤrung derſelben nachgeſucht werden koͤnne, 112. Wie die Abweſenheit conſtatirt werde⸗ „16. Wann das Urtheil hieruͤber auszuſprechen, 119. Wir⸗ kungen der Abweſenheit; Einweiſung in den proviſoriſchen Beſitz der von einem Abweſenden hinterlaſſenen Guter ꝛc. ꝛc. 120 U. f. Siehe Abwe ſende. Muß uͤber alle Gegenſtaͤnde gefertiget werden, welche die Act. le 3 3 3 Werth von 150 Frances uͤberſteigen, 1341. Summe oder den Act(außhentiſcher) Erklaͤrung deſſelben, in wie ferne er voll⸗ ſtaͤndig beweiſe, 1370 u. f. Wann das Eintragen deſſelben Alphabetiſches Regiſter. 3 in die öffentlichen Regiſter als Anfang eines ſchriftlichen Be⸗ weiſes dienen koͤnne, 1556. Act(unter Privat⸗Unterſchrift). Wann er die Beweiskraft eines authentiſchen Actes habe, 1522. Veriſication deſſelben, wenn die Handſchrift oder Unterſchrift abgeläu zn net wird, oder die Erben erklaͤren, daß ſie die Handſchrift oder Unterſchrift ihres Autors nicht kennen, 1524. Wie viel Originale davon ausgefertiget werden müſſen, 1523. Form deſſelben, wenn einer der Betheiligten allein ſich verbindet, dem Andern eine Summe Geldes oder eine Sache, die ſich ſchatzen laͤßt, zu leiſten, 1326 u. f. Wann ein Act unter Privat⸗Unterſchrift wider dritte Perſonen ein gewiſſes Datum erlange, 1328. Act welcher eine Anerkennung oder Beſtaͤtigung eines andern enthaͤlt) Wirkungen deſſelben, 1337 u. f. Act(über die Einwilligung der Eltern oder der Familie zur Heirath). Was er enthalten muſſe, 75. Seiner muß im Heiraths⸗Act erwaͤhnt werden, 76. Act(ehrerbiethiger). Auf welche Weiſe er vor Schließung der Ehe von den ehelichen und natuͤrlichen geſetzlich anerkannten Kindern bey den Eltern oder Großeltern eingelegt und wie⸗ derhohnt werden müſſe, 151 u. f. Wird bey abweſenden As⸗ cendenten durch andere Formalitäaͤten erſetzt, 155. Acte des Civil⸗Standes. Was ſie enthalten muͤſſen und nur enthalten duͤrfen, 34 u. 35. Wann man ſich hiebey durch einen andern vertreten laſſen koͤnne, 56. Nur Manns⸗ perſonen koͤnnen bey denſelben Zeugen ſeyn, 37. Sie muſſen vorgeleſen und unte rſchrieben werden, 38 u. 39. Regiſter über dieſelben, 40 u. f. Im Auslande gefertigte Acte des Civil⸗Standes beweiſen in Frankreich, 47. Wie ſie in frem⸗ den Laͤndern den franzoͤſiſchen Geſetzen gemaͤß aufgenommen werden koͤnnen, 48. Auf welche Weiſe am Rande eines ſchon eingetragenen Actes eines andern erwähnt werde, 49. Strafe gegen die Uebertretungen, 50 u. f. Von wem und wie die Acte des Civil Standes außer Frankreich, welche Militaͤr⸗ oder andere bey der Armee angeſtellte Perſonen betreffen, gefertiget werden, 88 u. f. Auf welche Weiſe und durch wen die Acte des Civil⸗Standes berichtiget werden koͤnnen, 99 u. f. Siehe Geburts⸗ Heiraths⸗ und Sterbe⸗Act. Regiſter der Acte des Civil⸗ Standes. Actien. An Finanz⸗ oder Handlungs⸗Geſellſchaften gehoͤren zu den Mobilien, 529. Adoption. Welchen Perſonen ſie erlaubt ſey, 343 u. f. Wir⸗ kungen derſelben in Betreff der Perſon des Adoptanten und Adoptirten und ihrer Guͤter, 347 u. f. Form des gerichtli⸗ chen Verfahrens um die Annahme einer Adoption zu bewir⸗ ken, 353 u. f. Jedes Urtheil, wodurch die Adoption zuge⸗ 4 Alphabetiſches Regiſter. laſſen wird, muß angeheftet und den Regiſtern des Civil⸗ Standes eingetragen werden, 5359. Adoptiren. Welche Perſonen adoptirt werden koͤnnen, 345 u. f. Was Rechtens ſey, wenn der Pfleger ſich weigert, ſeinen Muͤndel zu adoptiren, und dieſer nicht im Stande iſt⸗ ſich ſeinen Unterhalt zu verſchaffen, 369. Aftervermiethung. Iſt der Regel nach erlaubt, kann aber auch unterſagt werden, 2717. Welche Verbindlichkeiten der Aftermiether gegen den Eigenthuͤmer habe, 1753. Agenten(diplomatiſche). Koͤnnen Acte des Civil⸗Standes aufnehmen, 48. Sind von der Vormundſchaft befreyt, 428 u. f. Alimente. Siehe Unterhalt. Alluvion. Erklärung derſelben, wann und unter welcher Bedingung ſie dem angraͤnzenden Eigenthuͤmer nuͤtzt, 556 u. f., Sie hat bey Seen und Teichen nicht Statt, 358. Sie nutzt dem Nießbraucher, 596. Anerkennung(die eines natürlichen Kindes) wird am Rande des Geburts⸗Actes bemerkt, 62. Kinder, welche nicht aner⸗ kannt werden koͤnnen, 335. Wie die Anerkennung geſchieht, und was ſie fur Wirkungen habe, 356 u. f. 756 u. f. Auleiher. Verpflichtung deſſelben in Betreff der Aufbewah⸗ rung, Erhaltung und des Gebrauchs der ihm geliehenen Sache; wann er fuͤr den Verluſt und die Verſchlimmerung derſelben zu haften habe, er kann ſie gegen das nicht einbe⸗ halten, was der Leiher ihm ſchuldig iſt, 1880 u. f. Welche auf die Sache verwendete Koſten er von dem Leiher zuruͤck⸗ fordern koͤnne, 1890. Annahme(an Kindes⸗Statt). Siehe Adoption. Annahme(einer Erbſchaft). Siehe Erbſchaft. Apothecker. Siehe Doctoren. Arreſt(berſönlicher). Wann er in Civil⸗Sachen Statt habe, 2059 u. f. Er kann nur zur Folge eines Urtheils vollſtreckt werden; die ergriffene Appellation iſt kein Suspenſiv⸗Mittel dagegen, 267 u. f. Ascendenten. Wann ihnen die Vormundſchaft gebuͤhrt, 402 u. f. Wann und wie werden ſie zur Erbfolge berufen; an welchen Erbſchafts⸗Sachen haben ſie ein ausſchließliches Recht, 746 u. f. Sie koͤnnen ſelbſt bey Lebzeiten der Eltern, füͤr ihre minderjaͤhrigen Descendenten, wenn ſie auch deren Vor⸗ muͤnder und Curatoren nicht ſind, Schenkungen annehmen, 935. Aufgebothe. Wie viele und in welchem Zwiſchenraume ſolche der Schließung der Ehe vorhergehen muͤſſen, 63 u. f. Wo 207 „ Alphabetiſches Regiſter. 5 ſie geſchehen muͤſſen, 166 u. f. Der Kaiſer kann vom zwey⸗ ten Aufgebothe dispenſiren, 169. Form der Aufgebothe, ſie werden in ein beſonderes Regiſter eingetragen, 65. Wann neue Aufgebothe erforderlich, 66. Wenn die Aufgebothe in mehrern Gegenden geſchehen ſind, ſo muß erwieſen werden, daß keine Oppoſition eingelegt worden, 69. Wo ſie bey der Heirath der Militair⸗ und bey der Armee angeſtellten Perſo⸗ nen geſchehen muſſen, 94. Strafen, wenn die Verfuͤgungen in Betreff der Aufgebothe nicht befolgt worden, 192 u. 1953. Auslegung. Nach welchen Grundſaͤtzen die Auslegung der Vertraͤge geſchehen muͤſſe, 1136 u. f. und 1602. Ausſicht(auf das Eigenthum eines Nachbarn). Beſtimmun⸗ gen in dieſer Hinſicht, 675 u. f. Autoriſation(des Mannes). In welchen Fällen die Frau 7 derſelben beduͤrfe, 215, 217, 776, 905, 934, 1029, 1427, 1449, 1450, 1555, 1538, 1555 u. f. Wie, wenn ſie gewei⸗ gert wuͤrde, 218 u. 219. Kann nicht im allgemeinen ertheilt werden, 223. Wie, wenn er minderjaͤhrig, interdicirt oder abweſend iſt? 223. Wer einen Act aus Mangel der Autori⸗ ſation anfechten koͤnne, 226. B. * Bau ⸗Anſchlaͤge. Siehe Werke(verdungene). Baumeiſter. Fuͤr welche Fehler und wie lange ſie dafuͤr verantwortlich ſind, 1792 u. 2270. Wann ſie eine Erhoͤhung des mit dem Eigenthümer uͤbereingekommenen Preiſes zu fordern berechtigt ſind, 1795. Sie haben ein Privilegium auf das Werk, welches ſie aufgefuͤhrt oder ausgebeſſert ha⸗ ben, wenn ſie die vorgeſchriebenen Formalitaͤten beobachten, 1797 u. 2105. Bauunternehmer. Siehe Baumeiſter. Baͤume. In welcher Entfernung die hochſtämmigen von dem Gute des angraͤnzenden Nachbarn gepflanzt werden duͤrfen, 671. Ragen die Aeſte der Baͤume uͤber des Nachbarn Eigen⸗ thum hervor, ſo kann er verlangen, daß ſie abgeſchnitten werden; die Wurzeln, die ſich auf ſeinen Boden erſtrecken, kann er ſelbſt auf demſelben abſchneiden, 672. Beamte des Civil⸗Standes. Ihre Uflichten bey Verfer⸗ tigung der Acte des Civil⸗Standes, 35— 98. Muͤſſen in den Heirarhs⸗Acten unter Geldſtrafe der Einwilligung derer, von denen ſie erfordert wird, und unter Geld⸗ und Gefaͤng⸗ nißſtrafe der ehrerbiethigen Acte, in den Faͤllen, wo ſie vor⸗ geſchrieben ſind, erwaͤhnen, 156 u. 157. Strafen gegen ſie, 6 Alphabetiſches Regiſter. wenn ſie die Vorſchriften in Betreff der Aufgebothe nicht befolgen, 192. Civil⸗Klage gegen ihre Erben im Falle eines Betrugs, 200. Sie ſprechen auf Vorzeigung der Endurtheile die Eheſcheidung aus, 258, 266, 290 u. 294. Sie haben die Urtheile, wodurch eine Adoption angenommen wird, in ihre Regiſter einzutragen, 359. Bedingung. Erklaͤrung der zufaͤlligen, willkuͤhrlichen und vermiſchten Bedingung, unter der eine Verbindlichkeit einge⸗ gangen worden; welche Bedingung unguͤltig ſey, wie eine Bedingung erfuͤllt werden muſſe, wann ſie als erfuͤllt anzu⸗ ſehen; eine erfuͤllte Bedingung wirkt rückwarts, 1169 u. f. Erklaͤrung und Wirkung der aufſchiebenden Bedingung, 1181 u. f. Erklärung und Wirkung der aufloſenden Bedingung, 2183 u. f. Beerdigung. Wann und auf weſſen Erlaubniß ſie geſchehen durfe; wie lange ſie verſchoben werden muͤſſe, wenn ſich Spuren eines gewaltſamen Todes ergeben, und was der Beamte des Civil⸗Standes in dieſem Falle zu thun habe, 77 U. f. Beſitz. Erklaͤrung deſſelben, 2228. Vermuthungen, welche bey dem Beſitz eintreten, 2230 u. 2252. Handlungen, welche keinen Beſitz begruͤnden, 2232 u. 2253. Bey den Mobilien vertritt der Beßs die Stelle eines Titels, 2279. Beſitzer. Wann er Eigenthumer der Fruͤchte einer fremden Sache werde, 549. Wer ein redlicher Beſitzer ſey, 550. Betrug. In wie ferne er die Nichtigkeit eines Vertrages bewirke, 1116.. Bevollmaͤchtigte. Auch Weibsperſonen und emancipirte Minderjaͤhrige koönnen hiezu auserſehen werden, 1090. Pflich⸗ ten des Bevollmaͤchtigten, 1991 u. f. In welchen Faͤllen er fuͤr denjenigen haftet, den er an ſeine Stelle geſetzt hat, 2994. Wann er, im Falle er ſeinen Auftrag uͤberſchritten hat, gegen dritte Perſonen zu keiner Gewaͤhrleiſtung verbun⸗ den ſey, 1997. Der Bevollmaͤchtigte kann die Vollmacht aufkündigen, muß aber den Machtgeber entſchaͤdigen, wenn die Aufkuͤndigung ihm ſchaͤdlich iſt, 2007. Die Erben des Bevollmaͤchtigten ſind verbunden, von ſeinem Tode den Macht⸗ geber zu unterrichten, 2010. Beweis der eingegangenen Verpflichtungen, wie er durch Urkunden 1577 u. f. durch Zeugen 1541 u. f. durch das Ge⸗ ſtaͤndniß des Gegners 1554 u. f. durch den Eid 1557 u. f. gefuͤhrt werden koͤnne. Biens menbles, mobilier, eſſets mobiliers(Bewegliche Guͤter, Mobilar⸗Vermoͤgen, Mobilar⸗Habſeligkeiten) was hierunter erſtanden werde, 555 u. f. Bloͤdſinnige. Muͤſſen interdicirt werden, 489 u. f. Sie erhalten waͤhrend des gegen ſie angeſtellten Verfahrens einen ⸗ Alphabetiſ proviſoriſchen Verwalter, und wenn die Interdiction ange⸗ nommen wird, einen Vormund und Nebenvormund, 497 u. f. Im Falle die Interdiction verworfen wird, kann ihnen ein Beyſtand angeordnet werden, daſ. Siehe Interdiction. „ ſches Regiſter. 7 Brautſchatz. Der des Kindes eines Interdieirten wird vom Familienrathe beſtimmt, 311. Aus welchem Vermoͤgen der Brautſchatz genommen werden muſſe, wenn Vater und Mutter oder der Vater allein ſolchen einem gemeinſchaftlichen Kinde verſprochen haben, wer fuͤr den Brautſchatz Gewaͤhr zu leiſten habe, 15 42 u. f. Der Mann hat allein die Verwaltung des Brautſchaßes, 1549; er iſt der Regel nach nicht verbunden, ſuͤr den Brautſchaß Sicherheit zu leiſten, 1550; in welchen Faͤllen er Eigenthuͤmer deſſelben werde, 1551 u. f.; in welchen zum Braurſchatze gegebene Immobilien waͤhrend der Ehe ver⸗ außert, zur Hypotheck geſtellt oder vertauſcht werden koͤnnen, 2554 u. f. Pflichten des Mannes in Betreff des Brautſchat⸗ zes, 1563. Wann und wie die Wiedererſtattung deſſelben nach aufgeloͤſter Ehe geſchehen muſſe, 156 ½ u. f. Von welcher Zeit an die Zinſen und Früchte des Brautſchatzes, der wieder gegeben werden n. uß, laufen, 2570. Bucher(der Handelsleute). Was ſie beweiſen, 1330. Bürge(fur die Schuld eines andern). Was er zur Compen⸗ ſarion bringen konne, 1294. Wirkungen des Eides, der dem Hauptſchuldner oder Buͤrgen angetragen wird, 1565. Zu was ſich der Buͤrge verpflichte, 2011. Man kann ohne Auf⸗ trag und ſelbſt ohne Vorwiſſen des Schuldners Buͤrge fuͤr jemand werden, 2012. Die Verpflichtungen des Buͤrgen ge⸗ hen auf ſeine Erben uͤber, 2017. Was fur Eigenſchaften ein Buͤrge haben muͤſſe, damit er angenommen werden koͤnne. Wie, wenn der angenommene Burge unfähig wird zu zahlen? 2018 u. f. Wann der Burge fordern koͤnne, daß der Haupt⸗ ſchuldner vorlaͤufig ausgeklagt werde, was er in dieſem Falle gegen den Glaͤubiger fuͤr Verbindlichkeiten zu erfuͤllen habe, 202r u. f. Mehrere Buͤrgen fuͤr dieſelbe Schuld koͤnnen auf Theilung der Klage antragen, 20⁰26. Der Buͤrge, der Zah⸗ lung geleiſtet hat, hat der Regel nach ſeinen Regreß wider den Hauptſchuldner. Ausnahme hievon, 2028. Er tritt in alle Rechte des Glaͤubigers, 2029. In welchen Faͤllen der Buͤrge, noch ebe er gezahlt hat, wider den Schuldner guf Entſchaͤdigung klagen koͤune, 2032. Welche Einreden der Buͤrge dem Glaͤubiger entgegen zue ſetzen befugt ſey, 2056. Wann er von ſeiner Verbindlichkeit entledigt werde, 2034 u. 1281. Wie, wenn jemand keinen Buͤrgen finden kann? 2⁰½ 1. Gegen die gerichtlichen Bürgen hat perſoͤnlicher Arreſt Statt, 2040.. Bürgſchaft zu leiſten ſind verbunden die Fremden, welche vor einem franzoͤſiſchen Gerichte als Klaͤger auftreten, 16; diejenigen, welche die Einweiſung in den proviſoriſchen Beſitz 8 Alphabetiſches Regiſter. des Vermoͤgens eines Abweſenden verlangen, 12e u. f.; der Nießbraucher, 601 u. f. und 626; der uberlebende Ehegatte, um in den Beſitz des Vermoͤgens des Verſtorbenen einge⸗ wieſen zu werden, 771. Buͤrgſchaft(die fuͤr die Schuld eines andern) ſetzt die Guͤl⸗ tigkeit derſelben voraus; ſie erſtreckt ſich auf nichts mehr, als wozu der Schuldner verbunden iſt, 2012 u. 2015. Was jene in ſich begreife, welche man unbeſtinmt fuͤr eine Hauptſchuld uͤbernommen hat, 2016. Wirkungen der Buͤrgſchaft, 2021 u. f. Erloͤſchung derſelben, 2034 u. f. Geſetzliche und ge⸗ richrliche Burgſchaft, Verfügungen in dieſer Hinſicht, 2040 C. Civil⸗Rechte. Wer ſie habe, 8 u. f. Wie ſie verloren werden, 17. Wie man ſie wieder erlange, 10, 18 u. 29. Collation. Wer zur Collation bey einer Erbſchaft verbunden, was derſelben unterworfen und nicht unterworfen ſey, zu weſſen Gunſten ſie eingefuhrt worden, wann und wie ſie in Natur oder dadurch geſchehe, daß man bey der Theilung ſo viel weniger nimmt, 845— 869, 1468 u. f. 1573. Compenſation. Unter welchen Perſonen, auf welche Weiſe und bey welchen Schulden ſie Statt finde, wer ſich hierauf berufen koͤnne; ſie ſchadet den von einer dritten Perſon er⸗ worbenen Rechten nicht, 1289 u. f. Confuſion. Wann ſie Statt habe, und welchen Perſonen ſie nuͤtze, 1300 u. f. Contract. Erklaͤrung deſſelben, 1107. Was unter einem einſeitigen, zweyſeitigen, einem wohlthaͤtigen, laͤſtigen, und unter einem Tauſch⸗ und Spiel⸗Contract verſtanden werde, 1102. Erforderniſſe zur Guͤltigkeit der Contracte, 1108. Im Allgemeinen kann man durch Contracte nur fuͤr ſich etwas verſprechen oder ſich bedingen; man kann ſich aber fuͤr einen Dritten darſtellen, und eine Handlung verſprechen, die dieſer leiſten ſoll, eben ſo kann man zum Vortheile eines Dritten ſich etwas ausbehalten, 1119 u. f Perſonen, welche unfähig ſind, Contracte zu ſchiicßen, 1125 u. f. Sachen, welche der Gegenſtand eines Contractes ſeyn koͤnnen, 1126 u. f. Wel⸗ cher Beweggrund zur Guͤltigkeit deſſelben erfordert werde, 2731 u. f. Wirkungen der Contracte, 1154 u. f. Grund⸗ ſaͤtze, welche bey der Auslegung derſelben zu befolgen ſind, 1156 u. f. Wirkungen der Contracte in Ruͤckſicht auf dritte Perſonen, 1165 u. f. Grundſaͤtze, nach denen die Contracte zu beurtheilen ſind, die unter einer Bedingung eingegangen worden, 1168 u. f. Siehe Bedingung. Jeder zweiſeitiger Contract wird unter der ſtillſchweigenden Bedingung geſchloſ⸗ Alphabetiſches Regiſter. 9 ſen, daß er aufgeloͤſt ſeyn ſoll, wenn einer von beyden Thei⸗ len ſeinem Verſprechen nicht Genuͤge leiſtet, 118 ½3. Grund⸗ ſätze, nach denen die unter Poͤnal⸗Clauſeln eingegangenen Contracte zu beurtheilen ſind, 1226 u. f. Wie Contracte bewieſen werden koͤnnen, 13515 u. f. Im Ausland geſchloſſene begruͤnden keine Hypotheck auf Guͤter, die in Frankreich kie⸗ gen, 2128. Contumacial⸗Urtheil. Zieht den bürgerlichen Tod nach ſich, 27. Wie, wenn der Verurtheilte in der Gnadenzeit von fuͤnf Jahren ſich ſtellt oder ergriffen wird, 29. Wirkun⸗ gen, wenn er durch das neue Urtheil losgeſprochen wird, oder waͤhrend der Gnadenzeit ſtirbt, 50 u. 31. Curator. Ein Curator wird demjenigen ernannt, der durch eine Verurtheilung ſich den buͤrgerlichen Tod zugezogen hat, um vor Gerichte aufzutreten, 25. Der Curator kann nur mit Genehmigung des Familien⸗Rathes Oppoſition gegen die Heirath ſeines Pupillen einlegen, 175. Im Beyſeyn eines Curators wird dem emancipirten Minderjaͤhrigen die Vor⸗ mundſchafts⸗Rechnung abgelegt, 480. Ein im Schreiben un⸗ erfahrner Taubſtummer kann nur durch einen Curator eine Erbſchaft annehmen, 936. Wann ein Curator der Leibes⸗ frucht ernannt werde, 3935. Pflichten des Curators einer va⸗ canten Erbſchaft, 812 u. f. Curator eines liegenden Gutes, welches der dritte Beſitzer wegen der darauf haftenden Privi⸗ legien pder Hypothecken abtritt, 2474. Dachtraufe. Verfügung in Betreff derſelben, 681. Darlehen. Natur dieſes Contractes, 1892. Wie die Zuruͤck⸗ zahlung eines Darlehens von baarem Gelde geſchehen müſſe, 2895. Es iſt erlaubt, bey einem Darlehen Zinſen zu ſtipu⸗ liren, 1905. Darleiher. Pflichten deſſelben; er kann die gelehnte Sache nicht vor der bedungenen Zeit zuruͤckfordern, 1902. Er hat ein Privilegium auf das Immobilar⸗Stuͤck, zu deſſen An⸗ kaufe er Geld hergeſchoſſen hat; Bedingung, unter welcher er dieſes Recht ausuben kann, 2105. Eben ſo, wenn er Geld geliehen hat, um die Arbeiter zu bezahlen, welche bey der Auffuͤhrung oder Ausbeſſerung eines Gebaͤudes gebraucht worden ſind, daſ. Was er thun muͤſſe, um dieſe Privile⸗ gien zu conſerviren, 2110. Delegation. Bewirkt der Regel nach keine Novation, 1275 nI. f. Deponent. Pflichten deſſelben gegen den Depoſitar, 1947. Depoſitar. Pflichten deſſelben, 1927 u. f. Wozu der Erbe des Depoſitars verbunden iſt, der im guten Glauben eine 10 Alphabetiſches Regiſter. deponirte Sache verkauft hat, 1955. An wen, wo und wann der Depoſitar die bey ihm hinterlegte Sache zuruckgeben muß, 1957 u. f. In welchem Falle er das anvertraute Gut einbehalten kann, 1948. Depoſitum. Siehe Hinterlegungs⸗Contract. Descendenten. Wann und wie ſie zur Succeſſion berufen werden, 745 u. f. Dienſtbarkeiten. Erklaͤrung derſelben, 637. Sie entſtehen entweder aus der Lage der Orte, oder aus der Verfüugung des Geſetzes, oder werden durch die Handlung eines Men⸗ ſchen errichtet; Grundſätze, welche bey jeder Art von Dienſt⸗ barkeiten zu beobachten ſind, 640 u. f. Stadt⸗ Land⸗Dienſt⸗ barkeiten, ununterbrochen fortdaurende, nicht ununterbrochen fortdaurende, ſichtbare, nicht ſichtbare, 667 u. f. Wie ſie erworben werden, 690 u. f. Rechte des Eigenthuͤmers eines Grundſtuͤckes, das zür Dienſtbarkeit berechtiget iſt, 697 u. f. Wie die Dienſtbarkeiten erloſchen und wieder auflebei, 705 u. f. Dienſtbothen. Domieil der großfäͤbrigen Dienſtbothen, vog. Dienſtbothen können wegen dieſer Eigenſchaft bey der Ghe⸗ ſcheidungs⸗Klage nicht als Zeugen verworfen werden, 251. Die ihnen zugedachten Vermaͤchtniſſe werden nicht als Zah⸗ lung auf ihren Lohn angeſeben, 1025. Regeln uͤber die Verdingung der Dienſtbothen, 1780 u. f. Dienſtherr. Was wird ihm in Betreff des Lohnes ſeiner Dienſtbothen und Handarbeiter auf ſeine eidliche Verſiche— rung geglaubt? 1781 1 1* Doctoren. Wann die der Arzney⸗ oder Wundarzueykunde, die Geſundheits⸗Beamten, Apothecker und Religionsdiener Vortheil aus Verordnungen unter Lebenden oder auf den Todesfall ziehen koͤnnen, 909. 4. Dotal⸗Guͤter. 5 Cef— ſa— Siehe Braut chatz. Dotal⸗Rechte. Domainen⸗Verwaltung. Was ſie zu thun hat, wenn ſie im Nahmen des Staats eine Erbſchaft in Anſpruch nimmt, 769 u. f. Domieil. Wann man es in Beziehung auf die Heirath erlangt hat, 714. Welcher Ort für das Domicil anzunehmen, 103. Wie. bie Beranderung deſſelben bewirkt und erwieſen werde, 103. Domicil der oͤffentlichen Beamten, verheirathe⸗ ten Fräuen, Minderjäaͤhrigen und Dienſtbothen„ 208 uI. 209. Die Parteyen können in einem Acte zur Vollziehung deſſel⸗ ben, nach Gefallen ein Domicil erwählen, 111. iſches Regiſter. 21 Ehe. Wo ſie geſchloſſen werden muß, 74 u. 165. Welche Formalitaͤten hat der Beamte des Civil⸗Standes hiebey zu erfuͤllen, 75 u. f. Von dem Ehegatten eines Abweſenden geſchloſſen, wer ſie beſtreiten koͤnne, 139. Wer eine Ehe ſchließen koͤnne, 144 u. f. In wie weit Kinder hiebey der Einwilligung ihrer Eltern, Großeltern oder des Familien⸗ raths bedurfen, 148, 159 u. 160. Auf welche Weiſe Kinder ſich vor Schließung der Ehe den Rath ihrer Eltern oder Großeltern erbitten muͤſſen, 151 u. f. Unter welchen Perſo⸗ nen ſie verbothen ſey, 161 u. f. u. 295. Wann die von Fran⸗ zoſen im Auslande geſchloſſenen Ehen gultig ſeyen, 170. Unguͤltigkeit der Ehe im allgemeine n, awer hierauf klagen koͤnne und in welchen Fäͤllen, 180 u. f. Wer die krzerlächn Wirkungen der Ehe reclamiren koͤnne, 194 u. Was iſt Rechtens, weun die Exiſtenz einer geſ ſetzlichen Ehe durch das Reſultat eines Eriminat⸗ Werfahrene erwieſen wird, oder wenn die Ehe zwar ung iltig aber in gutem Glauben geſchloſ⸗ ſen worden, 198 u. f. Verbindlichkeiten, die aus der Ehe entſpringen, 205 u. f. Wodurch die Ehe aufgeloͤſet werde, 227. Siehe Oppoſitions⸗ Acte. Ehebruch. In wie fern er die Klage auf Eheſcheidung be— gruͤndet, 22 Ehefrau. Puchten d derſelben gegen ihren Mann, 215 u. f. Wann ſie ſeiner Natoriſotion beduͤrfe. Siehe Autoriſation. Sie kann ohne ſelbe teſtiren, 226, und die Tanſcription in Betreff der ihr geſchenkten Guͤter vornehmen laſſen, 140. Wann kann ſie die Eheſcheidung wegen eines von ihrem Manne begangenen Ehebruchs nachſuchen? 2 229. Sie iſt befugt, waͤhrend der Eheſcheidungsklage die Wohnung ihres Mannes zu verlaſſen und auf eine Penſion anzutragen, 2683. Wann ſie dieſe verliere, 269. Sie kann waͤhrend des Eheſcheidungs⸗ Prozeſſes zur Sicherſtellung ihrer aus der Guter⸗Gemeinſchaft entſpringenden Rechte die Mobilar-Effecten ihres Mannes unter Siegel legen laſſen, 270. Sie wird zur Zuchthaus⸗ ſtrafe verurtheilt, wenn ſie wegen eines von ihr begangenen Ehebruchs von ihrem Manne geſchieden wird, 3⁰8. Sie kann ur Vormünderinn ihres interdicirten Mannes ernannt wer⸗ en, 5⁰7. Wann in Civilſachen perſoͤnlicher Arreſt gegen ſie Statt hat, 2666. Sie hat auch ohne Eintragung eine Hy⸗ pothek auf das Immobilar⸗Vermoͤgen ihres Mannes in Hin⸗ ſicht des Brautſchatzes und alles deſſen, was ihr aus dem Ehe⸗ Vertrage gebuhrt, 2121. Wann dieſe Hypothek in Hin⸗ ſicht gewiſſer Dotal⸗Gelder, der Entſchaͤdigung, welche ihr fuͤr die mit ihrem Manne gemachten Schulden zukommt, und der ihr gebuͤhrenden Wiedererſtattung ihres veräͤuſſerten Ei⸗ genthums ihren Anfang nimmt, 2155. Sie kann ſelbſt die Eintragung dieſer Hypotheck verlangen, 2159. Siehe Gu⸗ tergemeinſchaft, Guͤterſeparation. 12 Alphabetiſches Regiſter. Ehegatte. Wer den Nahmen eines Ehegatten in Anſpruch nehmen koͤnne, 194. Wechfelſeitige Rechte und Pflichten der Ehegatten, 212 u. f. Ehegatten koͤnnen ohne beyderſeitige Einwilligung niemanden adoptiren, 544. Ausnahme von dieſer Regel, 366. Ein Ehegatte kann nur mit Bewilligung des andern Pfleger eines Kindes werden, 562. Der uͤberlebende Ehegatte muß ſich in den Beſitz der Erbſchaft des Verſtorbe⸗ nen einweiſen laſſen, 724 u. 770. Wann er ſein Erbe werde, und was er als ſolcher zu thun habe, 767 u. f. Welche Schenkungen den Ehegatten in dem Heiraths⸗Controcte von einem Dritten gemacht werden koͤnnen, in welcher Form ſie geſchehen muſſen, nach welchen Grundſätzen ſie zu beurtheilen feyen, und wann ſie kraftlos werden, 108:1 u. f. Was Ehe⸗ gatten ſich in dem Heiraths⸗Contracte oder waͤhrend der Ehe durch Teſtament oder Acte unter Lebenden ſchenken koͤnnen, 191 u. f. Form dieſer Schenkungen, und Grundſaͤtze, nach denen ſie beurtheilt werden, daſ. Wie die Rechte der Ehe⸗ gatten beſtimmt werden, wenn ſie keinen Ehevertrag geſchloſ⸗ ſen haben, 2400 u. f. Der uberlebende Ehegatte verliert den Genuß der Einkunfte ſeiner mindejaͤhrigen Kinder, wenn er nach dem Abſterben des einen kein Inventarium hat errichten laſſen, 1442. In welchen Fällen unter Ehegatten ein Kauf⸗ und Verkauf⸗Contract Statt haben koͤnne, 1595. Siehe Eheſcheidung. Ehemann. Pficchen deſſelben gegen ſeine Frau, 222 u. f. In welchen Fäͤllen er ein waͤhrend der Ehe gezeugtes Kind fuͤr das ſeinige nicht anerkennen fkönne, 312. Er iſt geſetzlicher Vormund ſeiner interdicirten Frau, 5⁰6. In welchem Falle er ohne Mitwirken ſeiner Frau auf die Theilung der ihr zuge⸗ fallenen Mobilien und Immobilien antragen koͤnne, 818. Er hat fuͤr die Tranſcription der Acte in Betreff der ſeiner Frau geſchenkten Güter zu ſorgen, 940. Er verwaltet allein die zur ehelichen Gemeinſchaft gehoͤrigen Guͤter, ſeine Rechte in dieſer Hinſicht, 1427. Er hat allein die Verwaltung der Dotal⸗ Guͤter waͤhrend der Ehe, 1549 u. f. Ohne ſeine Einwilligung kann die Frau nichts von ihren Paraphernal⸗Gutern veraͤußern, 1575. Er iſt verbunden, die in Betreff der Rechte der Frau auf ſeine Immobilien haftenden Hypothecken eintragen zu laſ⸗ ſen; wann er wegen Verſaͤumung dieſer Verbindlichkeit des Stellionats pflichtig geachtet werde, 2156. Wider ihn wird auf Bergantung der Immobilien, die zur Guͤtergemeinſchaft gehoͤren⸗ verfahren, wenn gleich die Frau zur Zahlung verbunden iſt, 2208. Siehe Guͤtergemeinſchaft, Güterſeparation. Eheſcheidung. Aus welchen Urſachen ſie Statt habe, 229 u. f. Form des Verfahrens bey der Eheſcheidung wegen einer beſtimmten Urſache, 554 u. f. Wann die Eheſcheidung auf wechſelſeitige Einwilligung Statt habe, 275 u. f. Was ha⸗ ben die Ehegarten zu thun, bevor ſie vor dem Praͤſidenten des Bezirks⸗Gerichts erſcheinen 2 279 u. 280. Weiteres Ver⸗ fahren, 281 u. f. Wann der urſprünglich Beklagte bey der 2 Alphabetiſches Regiſter. 13 Abſonderung von Tiſch und Bett auf Eheſcheidung antragen koͤnne, 310. Siehe Ehegatte, Ehefrau, Ehemann, kaiſerl. Procurator, Kinder, Praͤſident. Eheſcheidungs⸗Klage. Wo ſie angebracht werde, 255. Wird erſt nach dem hiebey entſtandenen Criminal⸗Verfahren entſchieden, 254. Proviſoriſche Maßregeln, welche ſie, wenn ſie ſich auf einer beſtimmten Urſache gruͤndet, veranlaſſen kann, 267 u. f. Wann iſt ſie erloſchen, wenn ſie aus einer beſtimmten Urſache angeſtellt worden? 272 u. f. Eid. Zwey Gattungen deſſelben; in welchen Faͤllen er von den Parteyen angerragen und zuruͤckgeſchoben werden könne; Wir⸗ kung des in einem ſolchen Falle geleiſteten Eides. Zu welchem Zwecke und unter welchen Bedingungen der Richter einem der ſtreitenden Theile den Eid auflegen koͤnne, 1557 u. f. Jene,⸗ welchen gewiſſe Verjaͤhrungen entgegengeſetzt werden, haben das Recht, denen, die ſie vorſchuͤßen, uͤber die Frage den Eid aufzutragen, ob in der That die Zahlung erfolgt ſey/ ihren Wittwen und Erben uber die Frage, ob ſie nicht wiſſen, daß die Sache dem Klaͤger wirklich zukommt, 2275. Eigenthum. Erklärung deſſelben, 544. Unter welcher Be⸗ dingung man gezwungen werden koͤnne, es abzutreten, 545. Auf welche Art es erworben werden und auf andere uͤberge⸗ hen koͤnne, 711 u. 712. Eigenthümer. Rechte deſſelben, 54 u. f. Welche Früchte ihm gehoͤren; was Rechtens ſey, wenn ein anderer Koſten auf ſeine Sache verwendet hat, 548. In wie ferne er an, uͤber und unter der Oberflaͤche ſeines Grund und Bodens Anlagen machen koͤnne, 552. Er hat die Vermuthung für ſich, daß alle auf oder unter ſeinem Boden gemachten Anla⸗ gen ihm zugehoͤren, 353. Was iſt Rechtens, wenn er mit fremden Materiatien, wenn ein Dritter mit ſeinen Materia⸗ lien auf dem Boden des Eigenthuͤmers gehaut hat? 554 u. f. In welchen Faͤllen und unter welcher Bedingung ihm die Alluvion nuͤtze, 556 u. f. In welcher Zeitfriſt er ſein Eigen⸗ thum reelamiren muͤſſe, wenn ihm ein kennbarer und betraͤcht⸗ licher Theil ſeines Bodens durch einen Fluß oder Strom abgeriſſen worden iſt, 559. Was iſt Rechtens, wenn zwey Sachen, die verſchiedenen Eigenthuͤmern gehoͤren, miteinan⸗ der vereinigt worden ſind, 565 u. f. Wenn jemand aus dem Stoffe des Eigenthuͤmers eine Sache anderer Gattung ge⸗ bildet hat, 570 u. f. Welches fließenden Waſſers er ſich zur Bewaͤſſerung ſeiner Grundſtuͤcke bedienen koͤnne, 6 441 u. f. Jeder Eigenthümer kann fordern, daß ſein Grundſtuͤck von dem ſeines Nachbarn durch Grenzſteine abgeſondert werde, 646. Er kann es einſchließen, 647 u. 682. Welches Recht er in dieſem Falle verliert, 648. Er kann ſein Eigenthum mit Servituten belegen, 686. Wer Eigenthufmer einer be⸗ weglichen Sache werde, die man zu geben oder zu liefern ſich 14 Alphabetiſches Regiſter. gegen zwey Perſonen vor und nach verbunden hat, 1141. Binnen welcher Zeit der Eigenthuͤmer, der eine Sache ver⸗ loren hat, oder dem ſie geſtohlen worden, ſie wieder jeman⸗ den vindiciren koͤnne, 2279. Eintragung(der Privilegien und Hypothecken in die Re⸗ giſter der Hypothecken⸗Bewahrer). Wo ſie geſchehen müſſe; wann ſie ohne Wirkung bleibe, 939 u. f. Die an einem Tage eingetragenen Glaͤubiger haben eine verhaͤltnißmaͤßige Hypo⸗ theck, daſ. Was hat der Glaͤubiger zu thun, um die Ein⸗ tragung zu bewirken, 2148. Wem die Koſten der Eintragung zur Laſt fallen, 2155. Einwilligung. Nothwendigkeit derſelben in Betreff der Ehe von Seiten der contrahirenden Theile und ihrer Eltern, wenn jene nicht großjaͤhrig ſind, 146 u. f. Die beyderſeitige und beharrliche Einwilligung der Ehegatten iſt eine peremptoriſche Urſache der Eheſcheidung, 2553. Die bloße Einwilligung der Partenen macht eine angenommene Schenkung vollguͤltig, 958. Jene, welche durch Irrthum gegeben, oder durch Gewalt erzwungen, oder durch Betrug und Argliſt erſchlichen worden, iſt unguͤltig, 1109 u. f. Einwohnung. Nach welchen Grundſaͤtzen werden die Rechte der Einwohnung beurtheilt, wenn in dem Rechtstitel nichts hieruͤber beſtimmt worden, 625 u. f. Eltern. Siehe Vater, Mutter, Kinder. Was haben ſie zu thun wenn ſie die ihren minderjaͤhrigen Kindern zuge⸗ hoͤrigen Mobilien nicht verkaufen wollen, 455. Wann erben ſie ihre natürlichen Kinder, 765. Sie koͤnnen im Nahmen ihrer Kinder Schenkungen annehmen, 935. Sie ſind befugt, einen Theil ihres Vermoͤgens einem oder mehrern ihrer Kin⸗ der mit der Bedingung zu ſchenken, daß ſolcher den Kindern der Geſchenknehmer ausgeliefert werden ſoll, 1043 u. f. Sie duͤrfen unter ihren Kindern und Abkommlingen ihr Vermoͤ⸗ gen theilen; in welcher Form und nach welchen Grundſaͤtzen dieſes geſchehen muͤſſe, 1075 u. f. Sie ſind fuͤr den Schaden, den ihre minderjaͤhrigen bey ihnen wohnenden Kinder verur⸗ ſacht haben, verantwortlich, 1584. Emancipation. In welchem Falle ſie von Geſetzes wegen Statt habe, 476. Wann und wie ſie von dem Vater, der Mutter oder dem Familienrathe einem Minderjäͤhrigen ertheilt werden koͤnne, 477 u. f. Welche Verwandte und Verſchwä⸗ gerte ſie fuͤr ihn nachſuchen koͤnnen, wenn der Vormund es zu thun unterläßt, daſ. Wirkung der Emancipation auf die Klage wegen Verletzung bey Vertraͤgen, 1505.. Emancipirter. Ihm wird in Beyſeyn eines Curators die Vormundſchaftsrechnung abgelegt, 430. Welche Handlungen er allein, welche er unter dem Beyſtande ſeines Curators oder unter der Autoriſation des Familienrathes unternehmen koͤnne, 481 u. f. u. 925. In welchen Faͤllen die von ihm Alphabetiſches Regiſter. 15 ubernommenen Verbindlichkeiten gemindert werden koͤnnen, 48 4. Wann und wie er die Wohlthat der Emancipation verlieren koͤnne, 35. Der Emancipirte, welcher Handlung treibt, wird in Hinſicht dieſer fuͤr volljaͤhrig geachtet, 487. Entfuͤhrer. Wann er als Vater eines Kindes erklärt wer⸗ den koͤnne, 540. Erbe. Auf den rechtmaͤßigen geht der Beſitz einer Erbſchaft ſchon kraft des Geſetzes uͤber; wer Erbe ſeyn könne, 704 u. f. Der Erbe kann unter der Rechtswohlthat des Inpentariums die Erbſchaft antreten; zu was er in dieſem Falle verbunden ſey; binnen welcher Zeit er ein Inventarium errichten und ſich zur Annahme oder Ausſchlagung der Erbſchaft entſchließen muͤſſe; ſeine Pflichten in Betreff der Verwaltung des zur Erbſchaft gehoͤrigen Vermoͤgens; wann er in ſeinem eigenen Vermoͤgen angegriffen werden koͤnne; er iſt gehalten den Glaͤu⸗ bigern der Erbſchaft oder andern Betheiligten Caution zu leiſten, in welcher Ordnung er die erſtern bezahlen muüſſe, 795 u. f. In wie ferne er zur Collation und zur Tilgung der Erbſchaftsſchulden und Laſten verbunden ſey, 845 u. f. 370, 1221 u. 1225. Worauf jeder Erbe antragen könne, wenn erbſchaftliche Immobilien mit Renten beſchwert ſind; welcher Erbe dieſe leiſten muſſe, im Falle der Nachlaß in dem Zuſtande, worin er ſich befindet, getheilt wird, 872. Was Rechtens ſey, wenn er zufolge einer Hypotheck mehr als ſei⸗ nen Antheil an der gemeinſchaftlichen Schuld bezahlt hat, 875. Welche Formalitaͤt erfordert werde, damit ein gegen den Verſtorbenen exerutoriſcher Titel gegen den Erben voll⸗ ſtreckt werden koͤnne, 877. Jeder Erbe kann verlangen, daß das Vermoͤgen des Verſtorbenen von dem ſeinigen getrennt werde; wann dieſes Recht aufhoͤre, 878 u. f. Welche Rechte dem Erben gegen den Geſchenknehmer oder gegen dritte Be⸗ ſitzer zuſtehen, wenn Immobilien zufolge der Reduction zur Erbſchaftsmaſſe eingefordert werden, 029. u. 950. Er haftet fuͤr die Vermaͤchtniſſe, 1017. Er kann dem Beſitze des Mo⸗ bilar⸗Vermoͤgens der Erbſchaft ein Ende machen, wenn ſich der Teſtaments⸗Ererutor in demſelben befindet, 1027. Der Miterbe hat ein Privilegium auf die zur Erbſchaft gehoͤrigen Immobilien zur Sicherheit der Theilung und der Gewaͤhr der Loſe, 2705. Was er thun müͤſſe, um dieſes Privilegium in ſeiner Kraft zu erhalten, 2109. Erbfaͤhig. Wer es ſey, 725 u. f. Crbfolge. Siehe Succeſſion. Erbrenten. Gehoͤren zu den Mobilien; ſind weſentlich loͤs⸗ bar, 529 u. f. u. 1911. Wann der Schuldner zur Ablöſung derſelben gezwungen werden koͤnne, 1912. Erbſchaft. Die, welche Ascendenten oder Seikenverwandten zugefallen iſt, wird in zwey Theile getheilt, Regeln hiebey, 46: Alphabetiſches Regiſter. 753 u. f. Eine Erbſchaft kann unbedingt, ausdruͤcklich oder ſtillſchweigend angenommen werden, was fur eine ausdruͤck⸗ liche oder ſtillſchweigende Annahme gehalten werde, 774 u. f. Wann ein Volljaͤhriger die von ihm geſchehene Annahme einer Erbſchaft beſtreiten koͤnne, 783. Folgen derſelben, 784 u. f. Die Glaͤubiger desjenigen, der auf eine Erbſchaft verzichtet hat, koͤnnen ſolche in ſeinem Nahmen annehmen, 788. Auf die Erbſchaft einer noch lebenden Perſon kann man nicht ver⸗ zichten, noch ſeine eventuellen Rechte darauf veraͤußern, 791 u. 1150. Wer aus einer Erbſchaft Effecten bey Seite ge⸗ ſchafft, verliert das Recht ihr zu entſagen, 792. Wann eine Erbſchaft als vacant angeſehen werde, 811. Wie die Thei⸗ lung einer Erbſchaft geſchehe, ſiehe Theilung. F. Famili enrath. In welchen Faͤllen er das Recht habe, einen Vormund zu ernennen und abzuſetzen, 405, 444. Seine Zu⸗ ſammenſetzung, 407 u. f. Die Mitglieder deſſelben ſind unter Geldſtrafe verbunden, vor dem Friedensrlchter zu erſcheinen, 412. Wer nicht Mitglied eines Familienrathes ſeyn koͤnne, 42 u. f. Der Familienrath beſtimmt die Summe, welche jahrlich für den Minderjaͤhrigen und zur Verwaltung ſeines Vermoͤgens verwendet werden ſoll; er ſetzt feſt, ob der Vor⸗ mund ſich noch eines beſondern beſoldeten Verwalters bedie⸗ nen duͤrfe, und welche Summe er von den Einkuͤnften des Minderjäaͤhrigen rentbar anzulegen habe, 454 u. f. Er auto⸗ riſirt den Vormund ein Anlehn fuͤr den Minderjaͤhrigen auf⸗ zunehmen, ſeine Immobilien zu verkaufen oder zur ypotheck zu ſtellen, 457 u. f. Ohne ſeine Autoriſation kann der Vor⸗ mund keine Erbſchaft oder Schenkung für den Minderjaͤhrigen annehmen oder ausſchlagen, keine Klage einfuͤhren oder fuͤr richtig annehmen, die ſich auf Immobilar⸗Rechte des Min⸗ derjaͤhrigen bezieht, auf keine Theilung antragen, keinen Vergleich ſchließen, 461 u. f. u. 776. Der Familenrath kann vorſchreiben, daß der Vormund waͤhrend der Vormundſchaft zu gewiſſen Zeiten die Berechnungen über ſeine Verwaltung dem Nebenvormunde vorlege, 470. Er ernennt den Curator, in deſſen Beyſeyn dem emancipirten Minderjaͤhrigen die Vor⸗ mundſchaftsrechnung abgelegt wird, 480. Er eroͤffnet ſeine Meinung uber den Zuſtand desjenigen, auf deſſen Interdic⸗ tion angetragen wird; ernennt den Vormund und Neben⸗ vormund eines Interdicirten, und gibt ſein Gutachten uͤber die Beſtimmungen des Ehe⸗Contraetes des Kindes eines Interdicirten, 494, 505 u. 511. Wird die Frau zur Vor⸗ muͤnderinn ihres Mannes ernannt, ſo ſeßzt der Familienrath die Bedingungen der Verwaltung feſt, 5%. Er autoriſirt die Vormuͤnder zur Theilungsklage gegen die Mikerben, die Minderjaͤhrigen oder Interdicirten, 8 7. Siehe Vormund⸗ Vormundſchaft, Nebenvormund. 2 o — C Alphabetiſches Regiſter. 27 Fauſtpfand. Welches Recht dieſes dem Glaͤubiger gebe, unter welchen Bedingungen er ſein Recht ausüben koͤnne, 2073 u. f. Im Nichtzahlungsfalle kann er nicht willkuhrlich daruͤber ver⸗ ordnen; er iſt dem Schuldner fuͤr den Verluſt oder die Ver⸗ ſchlimmerung deſſelben verantwortlich, 2028 u. f. Waͤnn der Schuldner es zuruͤckfordern, in welchem Falle der Glaͤubiger es fuͤr eine andere Schuld einbehalten könne, 2082. Feldfruͤchte, Werden bald zu den unbeweglichen, bald zu den beweglichen Guͤtern gerechnet, 520. Fenſter. Wann und in welcher Entfernung es erlaubt iſt⸗ ſie in einer Mauer anzubringen, wie ſie beſchaffen ſeyn muͤſ⸗ ſen, 676. 4 Iriershtu ſt. Der Miether iſt für ſelbe verantwortlich, 1733. Fiſche. In welchem Falle ſie, wenn ſie in einen andern Fiſch⸗ teich uͤbergehen, dem Eigenthuͤmer deſſelben zugehoren, 564. Flußbett. Wem das alte Flußbett gehoͤrt, wenn ein Fluß oder Strom ſeinen Lauf veraͤndert, 563. Forderungen(privilegirte). Siehe Privilegium. Franzoſen. Genießen der Civil⸗Rechte, 8. Rechte ihrer eim Auslande gebornen Kinder, 10. Koͤnnen in Frankreich wegen Verbindlichkeiten belangt werden, die ſie im Ausla eingegangen haben, 15. Wie ſie die Civil⸗Rechte verlle und die verlornen wieder erhalten konnen, 17 u. f. Welche Formalitaͤten ſie zu beodachten haben, wenn ſie im Auslande ein Teſtament machen wollen, 990.— Franzoͤſinn. Die einen Fremden heirathet, folget dem Zu⸗ ſtande ihres Mannes, 19. Wie erhäͤlt ſie die rechtliche Ei⸗ genſchaft einer Franzoͤſinn wieder? daſ. rau. Wann ſie nach dem Tode des Mannes oder nach aus⸗ geſprochener Eheſcheidung zu einer neuen Ehe ſchreiten koͤune, 226 u. 297. zremde. Wie ihre in Frankreich gebohrnen Kinder die Civil⸗ Rechte erhalten, 9. In wie weit ſie ſelbſt auf die Ciuil⸗ Rechte Anſpruͤche haben, 11. In welchen Faͤllen ſie vor den franzoͤſiſchen Gerichten belangt werden konnen, 14. Wann ie als Klaͤger Burgſchaft leiſten muſſen, 16. Wann und wie 6 in Frankreich erben koͤnuen, 726. In welchem Falle man durch Schenkung unter Lebenden oder durch Teſtament zu ihrem Vortheile verordnen dürfe, 9r12. Friedensrichter. Er fertiget die Notorietäts⸗Aerte, 70. Seine Gegenwart bey dem Inventarium eines Abweſenden, 226. Er nimmt die Adoptions⸗Acte auf, 353. Er fertigt den Verbal⸗Prozeß uber die Pflege eines Kindes aus wohl⸗ thaͤtigen Abſichten, 363. Ruft den Fihendath zuſamnien, 18 Alphabetiſches Regiſter. beſtimmt den Erſcheinungs⸗Termin, beſtraft die nicht erſchie⸗ nenen Mitglieder des Familienrathes, kann die Verſammlung ausſetzen, praͤſidirt ſie und hat eine entſcheidende Stimme, 4⁰6 u. f. Fall, wo er von Amts wegen den Familienrath zuſammen berufen muß, 446. Er nimmi die Emancipations⸗ Erklaͤrung auf, 477. Wann er die Verſtegelung der zu einer Erbſchaft gehoͤrigen Effecten von Amts wegen vornehmen muſſe, 819. Wann er ein Teſtament aufnehmen koͤnne, 965. Fruͤchte. Werden in natuͤrliche, Induſtrial⸗ und Civil Fruͤchte eingetheilt; was man hierunter verſtehe, 583 u. f. Von welcher Zeit an man die Früchte der Gegenſtaͤnde, welche der Collation unterworfen ſind, zu verguten habe, 856. Von weſchem Zeitpunete der Particular⸗Legatar Anſpruch auf die Fruͤchte der ihm vermachten Sache habe, 1015. G Gageber. Siehe Gaſtwirthe. Gaſtwirthe. Haften für die Effecten, welche ein Reiſender, den ſie beherbergen, bey ihnen eingebracht hat, 1052. Sie haben ein Privilegium auf die Effecten des Reiſenden, 2102- Ihre Klage auf Zahlung des Quartiers und der Nahrung, die ſte zenefert haben, wird in ſechs Monaten verjaͤhrt, 227. Gebaude. Werden zu den unbeweglichen Gutern gezaͤhlt⸗ 518. Bey welchen ein Zwiſchenraum gelaſſen, oder eine Zwi⸗ ſchenmauer angelegt werden muͤſſe, 674. Gebrauch. Nach welchen Grundſätzen ſich die Rechte des Gebrauchs richten, wenn in dem Rechtstitel nichts hieruͤber beſtimmt worden iſt, 629 u. f. 1 Geburt(cheliche). Kann deßwegen allein nicht angefochten werden, weil die Kinder den Heiraths⸗Act ihrer Eltern nicht aufzuweiſen im Stande ſind, 197. Wann und in wel⸗ cher Zeittriſt ſie von dem Manne und ſeinen Erben beſtritten werden konne, 312 u. f. Auf welche Art ſie erwieſen werde, 519 u. f. Geburten. In wie viel Zeit und von wem ſie anzuzeigen ſeyen, 55 u. f. Wann diefe Anzeige in Betreff der Geburten bey der Armee geſchehen muͤſſe, 92. Geburts⸗Acte. Was ſie enthalten müſſen, 57. Wie ſie uͤber ausgeſetzte und waͤhrend einer Seereiſe gebohrne Kinder ab⸗ zufaſſen, 58. Die Geburts⸗Acte der waͤhrend einer See⸗ reiſe oder bey der Armee in fremden Läͤndern gebohrnen Kin⸗ der muſſen auszugsweiſe den Regiſtern des Civil⸗Standes am letten Wohnorte der Eltern eingetragen werden, 59 u. f⸗ u. 9. Alphabetiſches Regiſter. 19 Geburtsſchein. Die, welche ſich verehelichen wollen, muͤſſen ihn vorzeigen, 70. Wie er erſetzt werden koͤnne, wenn es unmoͤglich iſt, ihn herbey zu ſchaffen, 71. Gegen⸗Reverſe. Unter welchen Perſonen ſie eine Wirkung haben, 1521. Jene, welche ſich auf einen Heiraths Con⸗ tract beziehen, koͤnnen dritten Perſonen nicht entgegen geſetzt, und ſie muͤſſen den Ausfertigungen deſſelben eingeruͤckt wer⸗ den, 1597. Gegenſcheine. Siehe Gegenreverſe. Geholz(hochſtaͤmmiges). Rechte des Nießbrauchers in Be⸗ treff deſſelben, 591 u. f. Geld(geſchenktes). Wie es bey einer Erbſchaft conferirt werde, 869. Geldſtrafen. Wegen Uebertretung der Verfuͤgungen in Be⸗ treff der Acte des Civil⸗Standes, 50, 156 u. 192. Gegen die Hypotheken⸗Bewahrer, 2202. Gemeinde⸗Guͤter. Welche Guter hierunter begriffen wer⸗ den, 542. Geſchäftsführer(freywilliger). Welche Verbindlichkeiten er habe, und was fuͤr Rechte ihm gegen den Eigenthuͤmer zuſtehen, 1572 u. f. Geſchenke. Wann ſie bey einer Erbſchaft conferirt werden muͤſſen, und wann ſtie der Collation nicht unterworfen ſind, 845 u. f. Geſchenkgeber. Kann ſich das Ruͤckfallsrecht an der geſchenk⸗ ten Sache ausbedingen; Wirkung dieſes Rechtes, 951 u. 952. In wie ferne er die Reſtitution derſelben an einem dritten verordnen koͤnne, 10½ 6. Er kann durch keinen beſtärigenden Act die Fehler einer Schenkung unter Lebenden verbeſſern, 15339. Geſchenknehmer. In welchen Fällen er zur Collation ver⸗ bunden, und in welchen er hiezu nicht verbunden ſey, 845 u. f. Von welchen Koſten er bey der Collation eines Immo⸗ bilar⸗Stuͤckes Vergütung fordern, und wie lange er im Be⸗ ſitee deſſelben bleihen koͤnne, 869 u. f. Was Rechtens ſey, wenn einem zur Erbfolge Berxechtigten ein Immobilarſtück geſchenkt und ihm hiebey die Collation erlaſſen worden, die Schenkung aber den disponibeln Theil uͤberſchreitet, 866. Rechte des Geſchenknehmers, wenn ihm Mobilien unter dem Vorbehalte des Nießbrauchs geſchenkt werden, 950. Pflichten des Geſchenknehmers, wenn er mit der Reſtitütion beſchwert worden, 1063 u. f. Wie er geſchenkte Immobilien oder ding⸗ liche Immobilien gleich geachtete Rechte von Privilegien und Hypotheken befreyen koͤnne, 2181 u. f. 26 Alphabetiſches Regiſter. Geſchwiſter(eheliche). In welchem Falle ſie gewiſſe Guͤter von ihren natuͤrlichen Geſchwiſtern erben koͤnnen, 766. Siehe Seiten⸗Verwandte. Geſchwiſterkinder. unter ihnen iſt die Ehe nicht verboten, 161 u. f. Sie ſind ſich im vierten Grade der Seitenlinie verwandt, 757. Geſellſchaften. Verſchiedene Gattungen derſelben, 1835 u. f. Anfang und Dauer derſelben, wenn uͤber die Dauer nichts beſtimmt, worden, 18 5 u. f. Regeln in Betreff der Verwal⸗ tung der Geſellſchaften, 1856 u. f. Geſellſchafter. Verpflichtungen derſelben untereinander⸗ 1845 u. f. Verpflichtungen derſelben gegen dritte Perſonen, 1862 u. f. Wann ein Geſellſchafter durch ſeine bloße Will⸗ kuͤhr den Geſellſchafts⸗Contrart aufheben koͤnne, 1869 u. f. Geſellſchafts⸗Vertrag. Erklaͤrung deſſelben; allgemeine Regeln, welche bey dieſem Contracte eintreten, 1852 u. f. Wie der Antheil am Gewinne beſtimmt wird, wenn im Ge⸗ ſellſchafts⸗Vertrage nichts lhieruͤber feſtgeſetzt worden, 1855 u. f. Verſchiedene Arten, wie der Geſellſchafts⸗Contract ſich endiget, 1865 u. f. Geſetze. Wann ſie exerutoriſch ſind, 1. Wann ihre Promul⸗ gation als bekannt angenommen wird, daſ. Verfuͤgen nur fuͤr die Zukunft, 2. Welche ſich auf die Franzoſen erſtrecken, ſelbſt wenn ſie im Auslande reſidiren, 3. Von welchen man durch PrivatVertraͤge keine Ausnahme machen kann, Geſtaͤndniß. Iſt entweder außergerichtlich oder gerichtlichs wann das erſtere entgegen geſetzt, wann das zweyte wider⸗ rufen werden koͤnne, Wirkungen des Geſtändniſſes, 1354½ u. f. Geſundheits⸗Beamte. Siehe Doctoren. Gewahrleiſtung. Wann die Miterben gegenſeitig zur Ge⸗ waͤhrleiſtung verbunden ſind, Wirkungen derſelben, 884 u. f. Welche Gewaͤhr der Verkäußer dem Kaͤufer zu leiſten habe, Wirkungen derſelben im Falle der Evietion der verkauften Sache oder eines Theils derſelben, 1625 u. f. Wann die Gewaͤhrleiſtung wegen erfolgter Evietion hinwegfäaͤllt, 3640. Wirkungen der Gewaͤhrleiſtung fuͤr die Maͤngel der verkauf⸗ ren Sache, 1641. Bey welchen Verkaͤufen keine Gewaͤhr wegen Maͤngel Statt habe, 1649. 5 Gewalt(vaͤterliche). Worin ſie beſtehe und wie lang ſie daure, 572 u. f. Glaͤubiger. Können die Zuſammenberufung eines Familien⸗ raths nachſuchen, damit dem elternloſen und minderjaͤhrigen Kinde ein Vormund ernannt werde, 406 u. 421 Sie koͤnnen ſich bey Gerichte autoriſtren laſſen, eine von ihrem Schuldner Alphabetiſches Regiſter. 21 ausgeſchlagene Erbſchaft ſtatt ſeiner anzunehmen, 788. Sie koͤnnen alle Rechte und Klagen ihres Schuldners geltend machen und die Handlungen aufechten, die er zum Abbruche ihrer Rechte unkernommen hat, 1166. Sie verlieren ihre Privilegien oder Hypothecken, wenn ſie einwilligen, daß der Schuldner die hinterlegte Sache zurücknehme, 2075 U. Welche Glaͤubiger ſind priwilegi irt, 2095 u. f. Siehe Buͤrge, Buͤrgſchaft, Hypotheck, Pfand⸗Contract, Privi⸗ legium, Ver gantung. Gluͤcks⸗Vertraͤge. Worin ſie beſtehen, 1964 u. f. G däten. gelche für gemeinſchaftlich zu halten ſeyen, 666 u. f. Grade(der Verwandtſchaft) wie ſie berechnet werden, 755. Grenzſteine. Siehe Eigenthuͤmer. Guͤter. Bewegliche und unbewegliche, 316 u. f. Siehe J mobilien und Mobilien. Güter⸗Abtretung. Erklaͤrung derſelben, Wirkung der freywilligen und gerichtlichen, 1265 u. f. Guͤtergemeinſchaft. Welche Befugniß ſie einem Ehegatten in Beireff der Guͤter des andern ertheilt, wenn dieſer abwe⸗ ſend iſt, 124. Was fuͤr Maßregeln die Frau waͤhrend des Eheſcheidungs⸗Prozeſſes in Ruͤckſicht der Mobilar⸗Effecten treffen kann, welche zur Gutergemeinſchaft gehoͤren, welche Handlungen waͤhrend der nemlichen Zeit dem Manne in Be⸗ ziehung auf die Guͤtergemeinſchaft verboten ſind, 270 Guͤtergemeinſchaft(geſetzliche). Was zu dem Activ⸗Ver⸗ moͤgen derſelben gerechnet werde, 1401 u. f. Was zu den Paſſiv⸗Schulden und Laſten, 1409. In wie ferne hat die eheliche Guͤtergemeinſchaͤft fuͤr die Schulden zu haften, welche die Frau vor der Ehe gemacht hat, 2410. Wann fallen die Schulden, die auf einer Erbſchaft haften, welche waͤhrend der Ehe dem Manne oder der Frau anfaͤllt, der Gemein⸗ ſchaft zur Laſt, 1412 u. f. Was iſt Rechtens in Betreff der Schulden, welche die Frau mit Bewilligung des Mannes gemacht hat, 1419. Der Mann fuͤhrt allein die Verwaltung uber die zur Gemeinſchaft gehoͤrigen Guͤter; unter welcher Einſchraͤnkung, 1421 u. 1422. Welche von dem Manne ver⸗ wirkte Geldſtrafen aus der Gemeinſchaft beygetrieben werden koͤnnen, 1424 u. f. Welche Acte der Frau eine Verbindlich⸗ keit in Beziehung auf die Guͤter der Gemeinſchaft begruͤnden, 1426 u. f. Der Mann hat die Verwaltung des ganzen eige⸗ nen Vermoͤgens der Frau; ſeine Befuaniſſ und Pflichten in dieſer Hinſicht, 1428 u. f. Wer leiſtet die Verguͤtung, wenn die Gemeinſchaft d den Preis eines verkauften Immobilar⸗ Stuckes oder einer losgekauften Grundgerechtigkeit, die einem der beyden Ehegatten zugehoͤrten, bezogen hat, ohne daß er anderſtwo wieder angelegt worden, 1. 455 u. f. Der Ehegatte, 22 Alphabetiſches Regiſter. welcher aus den gemeinſchaftlichen Guͤtern einen perſoͤnlichen Vortheil gezogen hat, iſt dafur Verguͤtung zu leiſten verbun⸗ den, 1457. Wie die Gutergemeinſchaft aufgeloͤſet werde, 2441 n. f. Wann, unter welchen Formalitaͤten und mit wel⸗ chen Wirkungen die einmahl aufgeloſte Guͤtergemeinſchaft wieder hergeſtellt werden koͤnne, 1451. Wann die Frau, nach aufgeloſter Gutergemeinſchaft hierauf nicht mehr Ver⸗ zicht leiſten könne, was ſie thun muͤſſe, um das Recht auf die Guͤtergemeinſchaft zu verzichten, beyzubehalten, 1455 u. f. Welche Rechte in dieſer Hinſicht ihren Erben und Glaͤubi⸗ gern zuſtehen, 1461 u. f. Wie lange die Wittwe aus der gemeinſchaftlichen Maſſe den Unterhalt fuͤr ſich und ihr Haus⸗ geſinde nehmen duͤrfe, und von der Bezahlung der Haus⸗ miethe aus eigenem Vermoͤgen befreyt ſey, 1465. Nach wel⸗ chen Regeln die Theilung des gemeinſchaftlichen Activ⸗Ver⸗ moͤgens nach erfolgter Annahme geſchehen muſſe, 1468 u. f. In welchem Falle die Ehegatten ihren Antheil an einigen zur Gemeinſchaft gehöͤrigen Gegenſtaͤnden verlieren, 1477. Aus welchem Vermoͤgen perſonliche Forderungen, welche ein Ehe⸗ gatte an dem andern hat, und Schenkungen, die einer zum Vortheile des andern gemacht hat, genommen werden, 1478. Wem die Trauerkleidung der Frau zur Laſt falle, 1481. In welchem Verhaͤltniſſe der uberlebende Mann und die uberle⸗ bende Frau zur Tilgung der Laſten und Schulden der Guͤter⸗ gemeinſchaft verbunden ſey, 1482 u. f. Folgen der Verzicht⸗ leiſtung auf die Gutergemeinſchaft, 1492 u. f. Beſtimmung in Beziehung auf die geſetzliche Guͤtergemeinſchaft fur den Fall, da einer der Ehegatren oder beyde zugleich Kinder aus vorhergehenden Ehen haben, 1406. Güͤtergemeinſchaft(bedungene). In wie ferne Eheleute durch Vertraͤge die geſetzliche Guͤtergemeinſchaft anders beſtim⸗ men koͤnnen, 1497. Regeln, welche eintreten, wenn die Guter⸗ gemeinſchaft auf die Errungenſchaft beſchraͤnkt iſt, 1498. Wenn ſtipulirt worden, daß das Mobilar⸗Vermögen ganz oder zum Theile von der Guͤtergemeinſchaft ausgeſchloſſen ſeyn ſoll, 1500 u. f.; wenn Immobhilien den beweglichen Gutern gleich geſtellt, 2505 u. f.; wenn die Schulden von der Gemeinſchaft ausge⸗ ſchloſſen worden, 1510 u. f.; wenn die Ehegattinn die Befug⸗ niß erhalten hat, ihr eingebrachtes Vermoͤgen Schulden frey zuruͤckzunehmen, 2514½3z wenn fuͤr den Läͤngſtlebenden eine Vor⸗ ausnahme, 15 5 u. f.; wenn fuͤr beide Ehegatten ungleiche Theile in der Guͤtergemeinſchaft, 1520 u. f.; wenn eine Ge⸗ meinſchaft unter einem Umverſal⸗Titel bedungen worden, 1526; wenn die Guͤtergemeinſchaft bey der Heirath ausgeſchloſ⸗ ſen, 1529 u. f.; wenn eine voͤllige Guter⸗Separation beliebt wird, 1536 u. f. Guͤter⸗Separation. Wann die Frau hierauf antragen duͤrfe⸗ wann die gerichtlich aus geſprochene unguͤltig werde, 1445 u. f. Die Glaͤubiger der Frau koͤnnen nicht ohne ihre Einwilligung auf Guͤter Separation antragen, jene des Mannes ſind befugt⸗ Alphabetiſches Regiſter. 23 ſolche anzufechten, 446 u. 1447. Folge der Guͤter⸗Separation in Betreff der Haushaltungs⸗ und Erziehungskoſten der Kinder und der Verwaltung des Vermoͤgens der Frau, 1448 u. f. Fol⸗ gen dee Vertrags, wenn Eheleute bey der Heirath eine poͤllige Guter⸗Separatlon ſich ausbedungen haben, 1536 u. f. H H. ndelsfrau. Was man darunter verſtehe, 220. Als folche bedarf ſie der Autoriſation ihres Mannes nicht, um ſich zu verbinden, daſ. Handgeld. Befugniſſe der Contrahenten, wenn das Verſpre⸗ chen etwas zu verkaufen, unter Leiſtung eines Handgeldes ge⸗ ſchehen iſt, 2590. Handlungsgeſellſchaften. Verfuͤgungen in Betreff der⸗ ſelben, 1875. Hauptrepgraturen. Was hierunter verſtanden werde, 605 u. 606. Wem ſie zur Laſt fallen, 1720. Haus. Wenn die Stockwerke deſſelben verſchiedenen Eigenthü⸗ mern gehoͤren, wer die Ausbeſſerungen und das Wiederauf⸗ bauen zu tragen habe, im Falle nichts hieruͤber beſtimmt iſt, 664 u. f., Haus⸗Annotationen. Was ſie beweiſen, 1531 u. 1415. Hecken. Welche fuͤr gemeinſchaftlich gehalten werden, 670, Baͤume in einer gemeinſchaftlichen Hecke ſind gemeinſchaftlich, 675. Heiraths⸗Acte. Was hierin ausgedruckt werden muͤſſe, 76. Heiraths⸗Contracte. Welche Schenkungen in denſelben von einem Dritten zu Gunſten der Ehegatten, oder von dieſen gegenſeitig gemacht werden koͤnnen, 108 1 u. f. Die Ehegatten ſind befugt, durch einen Heiraths⸗Contract in Beziehung auf das Vermogen nach Gutbefinden eine Uebereinkunft zu treffen; welchen Rechten ſie gleichwohl nicht derogiren duͤr⸗ fen, 2537 u. f. Die Heiraths⸗Contracte muͤſſen durch einen Notarial⸗Act vor der Ehe geſchloſſen, und koͤnnen waͤhrend der Eye nicht abgeaͤndert werden; in welcher Form eine vor der Ehe vorzunehmende Veraͤnderung geſchehen muͤſſe, 1594 u. f. Siehe Gutergemeinſchaft, Gegen⸗ Reverſe und Schenkungen. Hinterlegung(einer angebotenen Summe oder Sache wegen verweigerter Annahme des Gläͤubigers). Was zu ihrer Guͤl⸗ tigkeit erforderlich ſey⸗ 1208 u. f Wann der Schulduer die hinterlegte Sache zuruͤcknehmen koͤnne, 1261. interlegungs⸗Contract, im allgemeinen, im eigentli⸗ 4 bneeuee des Wortes, 1915 u. f⸗ Wie ſich die freywillige 24 Alphabetiſches Regiſter. Hinterlegung bildet, durch wen ſie geſchehen koͤnne, und auf welche Art ſie erwieſen werde, 1921 u. f. Was Rechtens iſt, wenn eine zu contrahiren unfahige Perſon ein Depoſitum an⸗ nimmt, oder eine Sache hinterlegt, 1925 und 1926. Was man unter einer abgenoͤthigten Hinterlegung verſtehe, und wie ſie bewieſen werden koͤnne, 1949. Hypotheck. Erklaͤrung derſelben, ihre Eintheilung in geſetzli⸗ che, gerichtliche und vertragsmäßige, 2114 u. f. Welche Sa⸗ chen Gegenſtände einer Hypotheck ſeyn koͤnnen, 2718. Rechte und Forderungen, denen eine geſetzliche Hypotheck beygelegt iſt, 2121. Wie eine gerichtliche Hypotheck entſtehet, 2123 u. f. Wer eine vertragsmaͤßige Hypotheck bewilligen koͤnne, 2124 u. f. Sie muß in einem authentiſchen Acte bewilliget werden; was unter Strafe der Nichtigkeit hierin ausgedruckt werden muͤſſe, 2129 u. f. In wie ferne kuͤnftige Guͤter zur Hypotheck geſtellt werden koͤnnen, 2150. Was fuͤr Rechte der Gläubiger habe, wenn das zur Hypotheck geſtellte Im⸗ mobilar⸗Vermoͤgen zu Grunde gegangen oder in Verfall ge⸗ rathen iſt, 2131. Die Nangordnung der Hypothecken haͤngt von dem Tage ihrer Eintragung in die Regiſter des Hypo⸗ theckenbewahrers ab; jene der Minderjaͤhrigen, Interdicirten und verheiratheten Frauen auf das Immobilar⸗Vermoͤgen des Vormundes und des Mannes beduͤrfen keiner Eintragung, 2154 u. f. Art, wie die Eintragung der verſchiedenen Hypo⸗ thecken geſchieht, 2146 u. f. Wie lange die Eintragungen die Hypotheck erhalten, 2154. In welchen Faͤllen und unter welchen Formen eingetragene Hypothecken geloͤſcht werden koͤnnen, 2157 u. f. Wann eine Reduction derſelben Statt habe; nach welchen Grundſätzen ſie geſchehen muͤſſe, 2162 u. f. Wirkungen der Hopothecken wider dritte Beſitzer, 2266 u. f. Auf welche Art Hypothecken erloͤſchen, 2180. Wie man ſein Eigenthum hievon beſreyen koͤnne, 2181 u. f. Hypotheckenbewahrer. Seine Pflichten, 2108, 2150, 2196. In welchen Faͤllen er den Parteyen fuͤr Schaden zu haften habe, und zu Geldbußen verurtheilt werden koͤnne, 2197 u. f. 5 J. Immobilzen⸗ Die Rechte in Betreff derſelben richten ſich u. f. Wie Immobilien von Priyilegien und Hypothecken be⸗ nach dem franzöſiſchen Geſetze, 5. Verwaltung und Benut⸗ zung derjenigen, welche Abweſenden gehoͤren, 126 u. f. In welchen Faͤllen und unter welchen Formalitaͤten die, welche Minderjaͤhrigen und Interdicirten gehoͤren, veraͤußert oder zur Hypotheck geſtellt werden koͤnnen, 457, 484 u. 2206. Welche Guͤter zu den Immobilien gerechnet werden, 527 u. f. Wann bey einer Erbſchaft die Collation der Immobilien in Natur verlangt werden koͤnne, wie ſie geſchehen muß, 859 ν Alphabetiſches Regiſter. 2 freyt werden koͤnnen, 2181 u. f. Das Eigenthum an Im⸗ mobilien wird in zehn Jahren verjaͤhrt, 2265. Irrthum. In wie ferne er die Nichtigkeit eines Vertrags begruͤnde, 1109 u. f. 2052 MI. 2055. Inſel. Wem die Inſeln und Anpuͤchſe, die ſich in dem Waſ⸗ ſerbette eines Fluſſes oder Stromes bilden, gehoͤren, 560, 56r. Wem gehort die Inſel, die dadurch entſteht, daß ein Fluß oder Strom einen neuen Arm bildet? 562. Interdiction. Gegen wen, von wem und wo ſie nachge⸗ ſucht werden koͤnne, Verfahren hiebey, 489 u. f. Wirkung derſelben, 502 u. f. Wozu die Einkuͤnfte eines Interdieirten weſentlich zu verwenden, 510. Wie der Brautſchatz des Kin⸗ des eines Interdicirten beſtimmt werde, 511. Wann und wie die Interdiction aufhoͤre, 512. Intereſſe. In welchen Faͤllen fann man auf Leiſtung des Intereſſe klagen, 1146 u. f. Nach welchen Grundſätzen iſt es zu beſtimmen? 1249 u. f. Inventarium. Welches der Vormund, 45:, der uͤberle⸗ bende Ehegatte, 769, der Erbe, 795, der Curator einer vacanten Erbſchaft, 815, der zu Gunſten der Enkel vder Kinder mit der Reſtitution Beſchwerte und der mit der Voll⸗ ziehung einer ſolchen Verfuͤgung beauftragte Vormund 1056 u. f errichten laſſen muß. Siehe Rechtswohlthat des Inventariums. Kaife r. Kann in dem zur Ehe erforderlichen Alter dispen⸗ ſiren, 145. So wie in gewiſſen Eheverboten und in dem zweyten Aufgebothe, 164 u. 169. Welche Schenkungen unter Lebenden oder durch Teſtamente erſt durch die Auforiſation des Kaiſers ihre Wirkung erhalten, 957. Nur mit ſeiner Ermäͤchtigung koͤnnen Gemeinden und oͤffentliche Anſtalten ſich vergleichen, 2045. Kaninchen. In welchem Falle ſie, wenn ſie in ein anderes Kaninchengehaͤge uͤbergehen, dem Eigenthuͤmer deſſelben zuge⸗ hoͤren, 564.— Kauf. Wer einen Kauf ſchließen koͤnne, 1594 u. 1595. Welche Guͤter und Rechte gewiſſe Perſonen durch Kauf nicht an ſich bringen duͤrfen, 1596 u. 1597. Kaͤufer. In welchen Fällen er berechtiget ſey, von dem Ver⸗ kaͤufer eine Verminderung des Preiſes zu fordern, 1617 nI. f. Verbindlichkeiten des Käͤufers gegen den Verkaͤufer; in welchen Faͤllen er bis zur Zahlung des Capitals den Kaufpreis zu ver⸗ zinſen habe, in welchen er mit der Zahlung des Kaufpreiſes einhalten koͤnne, 1650 u. f. Was er zu thun habe, um ein gekauftes Immobilar⸗Stuͤck oder dingliche den Immobilien 26 Alphabetiſches Regiſter. gleich geachtete Rechte von Privilegien und Hypotheken zu befreyen, wie er die Guͤter der Ehegatten und der Vormün⸗ der von den darauf haftenden Hypotheken befreyen koͤnne, wenn dieſe gar nicht darauf eingetragen ſind, 2181 u. f. Kerbſtoͤcke. Unter welchen Perſonen und wann ſie Beweis⸗ kraft haben, 1555. Kinder. Haben keine Klage wider ihre Eltern auf Verſor⸗ gung, 20½. Sie ſind ihren Eltern und Groheltern Unterhalt ſchuldig. Siehe Unterhalt. Bleiben der Regel nach, wenn auf Eheſcheidung geklagt wird, unter der Obſorge des Marknes, 267. Wemi ſie nach erfolgter Eheſcheidung anver⸗ traut werden, 3⁰2. Dieſe eutzieht ihnen die durch Geſetze oder Ehecontracte zugeſicherten Vortheile nicht, ihnen fallt die Haͤltte des elterlichen Vermoͤgens an, wenn auf wechſel⸗ ſeitige Einwilligung die Ehe geſchieden wird, 504 u. 505. Weiche für eheliche zu halten ſeyen, 312 u. f. Wie ſie ihre eheliche Abſtammung beweiſen koͤnnen, 319 u. f. Ihre Klage iſt in dieſer Hinſicht unverjaͤhrhar, 328. Wann dieſe von ihren Erben angeſtellt werden koͤnne, 329. Weiche naturliche Kinder durch eine nachherige Ehe legitimirt werden koönnen, und was ſie daun fuͤr Rechte haben, 331. Wie geſchieht die Anerkennung naturlicher Kinder, und was hat ſie fur Wir⸗ kungen? 554 u. f., 756 u. f. Die Kinder ſind ihren Eltern Ehre und Ehrturcht ſchuldig, bleiben unter ihrer Gewalt bis zu ihrer Großjaͤhrigkeit oder Emancipation, dürfen ohne Einwilligung des Vaters das paͤterliche Haus nicht verlaſſen, konnen wegen eines ſchlechten Betragens auf Verlangen des Vaters, und nach ſeinem Tode der Mutter oder des Fami⸗ Uenrathes eingeſperrt werden, 371 u. f. u. 468. Die einge⸗ ſperrten Kinder koönnen ſich an den General⸗ Procurator beym Appellationshofe wenden, 382. Funf eheliche Kinder befreyen von der Vormundſchaft, 456. Wann die Kinder eines der Erbſchaft unwurdigen Vaters von ſelber nicht ausgeſchloſſen werden, 750. Die naturlichen Kander erben der Regel nach ihre Eltern nicht, ſondern haben nur ein Recht auf den Nachlaß denſelben, wenn ſie geſehlich aner⸗ kannt ſind; worin dieſes Necht beſtehe, und was ſie ſich anrechuen laſſen muͤſſen, 725, 756 u. f. u. 9⁰06. Die aus einem Ehebruche oder aus einer Blutſchande erzeugten haben nur ein Recht auf die Alimente, wie dieſe beſtimmt werden, 762. Klagen. Welche zu den Immohbilien und welche zu den Mo⸗ bilien gerechnet werden, 526 u. f. Zeit, in welcher ſie ver⸗ jahrt werden, 2262 u. f.— Koſten. Die der Nahrung, des Unterhalts, der Erziehung, der Leyrzeit, die gewohnlichen Koſten der Ausſtafftrung, Hoch⸗ zeit und der ublichen Geſchenke werden nicht zur Erbſchaft conſerert, 852.. —. Alphabetiſches Regiſter. 27 9 +⸗ Lendfugrleute⸗ Welche Verbindlichkeiten ſie in Betreff der Aufbewahrung und Erhaltung der ihnen anvertrauten Sachen haben, 1782 u. f. Sie haben ein Privllegium wegen des Fuhrlohns auf die Sachen, welche ſie von einem Orte zum andern gebracht haben, 2102. Legatar. Welcher und in welchem Verhaͤltniſſe er zur Be⸗ zahlung der Erbſchaftsſchulden und Laſten bepzutragen habe, 857, 1012 u. 102 4. Wann bey mehreren Legatarien ein Zu⸗ wachsrecht eintritt, 1044. Legatar mit einem Univerſal⸗Titel. Seine Rechte und Verbindlichkeiten, 1012. Legitimation(naturlicher Kinder). Siehe Kinder. Lehner. Wie und wann er die gelehnte Sache zurüuckerſtatten muß, 1902 u. f. Wann er zur Zahlung von Zinſen verbun⸗ den iſt, 904. Hat er Zinſen gezahlt, ohne daß ſie bedungen waren, ſo kann er ſie nicht zuruͤckfordern, 1906. Leibrenten. Werden zu dem Mobilar⸗Vermoͤgen gerechnet, 529. Der Nießbraucher einer Leibrente kann den Betrag derſelben beziehen, 588. Die Leibrente gebuͤhrt dem Eigen⸗ thümer nur im Verhaͤltniß der Tage, die er erlebt hat, 1980. Sie erliſcht nicht durch ſeinen buͤrgerlichen Tod, 1982. Leibrenten⸗Contract. Unter welchen Bedingungen er geſchloſſen werden koͤnne, 1963 u. f. Wann derjenige, dem eine Leibrente conſtituirt iſt, auf Aufloͤſung des Contractes antragen koͤnne, 1977 u. f. Wirkungen des Leibrenten⸗Con⸗ tractes, daſ. Leih⸗Contract. Natur dieſes Contractes, 1875 u. f⸗ Leiher. Wann er die geliehene Sache zurucknehmen koͤnne, in welchem Falle er dem Anleiher fuͤr die Maͤngel der gelie⸗ henen Sache verantwortlich ſey, 1888 u. f. Linie(bey der Verwandtſchaft). Ihre Eintheilung in gerade und Seiten-Linie, abſteigende und aufſteigende, 736 u. f. Loſe. Grundſätze bey der Bildung und Feſtſtellung der Erb⸗ ſchaftsloſe, wer dieſe Loſe zu machen habe, 815, 851. Wor⸗ auf vor Verfertigung der Loſe jeder Erbe antragen koͤnne, wenn erbſchaftliche Immobilien mit Renten beſchwert ſind, 872. Gewaͤhrleiſtung der Loſe im Evictionsfalle, 834. M. Maorgeber(mandant). Verbindlichkeiten deſſelben, 1908. Er kann nach ſeiner Willkuͤhr die gegebene Vollmacht wider⸗ rufen, 2004 u. f. 23 Alphabetiſches Regiſter. Mahlereyen. In welchem Falle ſie unbewegliches Gut wer⸗ den, 525 u. 554. Materialien. Was Rechtens ſey, wenn der Eigenthümer mit fremden Materialien, wenn ein Dritter mit ſeinen Materia⸗ lien auf dem Boden des Eigenthuͤmers gebaut hat, 554 u. f. Mauer. Bey welcher die Vermuthung eintritt, daß ſie ge⸗ meinſchaftlich ſey, 655. Welches das Merkmahl einer nicht gemeinſchaftlichen Mauer iſt, 65. Wem die Reparatur und Wiederaufbauung einer gemeinſchaftlichen Mauer obliegt, wie man ſich hievon befreyen könne, 655 u. f. Jeder Miteigen⸗ thuͤmer kann gegen eine gemeinſchaftliche Maller anbauen, ſie erhoͤhen laſſen; der Nachbar, der zur Erhoͤhung der Mauer nichts beygetragen hat, kann das Recht der Gemeinſchaft daran erlangen; jeder Eigenthuͤmer, der an eine Mauer grenzt, hat das Recht, ſie gemeinſchaftlich zu machen; Verdbot in eine gemeinſchaftliche Mauer einzubrechen, daran ein Werk anzu⸗ lehnen oder darauf zu ſtuͤtzen, 657 u. f. Wann und in wel⸗ cher Entfernung man in einer Mauer Fenſter anbringen darf⸗ um ſich Licht zu verſchaffen; wie dieſe Fenſter beſchaffen ſeyn müuſſen, 675 u. f. Meubles-meublans. Was hierunter verſtanden wird, 5534. Minderjaͤhrig. Wer es ſey, 3838. Der Vormund eines Minderjaͤhrigen kann die Guͤter deſſelben weder kaufen noch in Pacht nehmen, 450. Ueber ſein Vermogen muß der Vor⸗ mund ein Inventarium verfertigen, und die Mobilien verkau⸗ fen laſſen, 49 1 u. f. Unter welchen Formalitaͤten die Immo⸗ bilien eines Minderjaͤhrigen verkauft oder zur Hypotheck ge⸗ ſtellt werden köͤnnen, 457 u. f. Wann er auf Antrag ſeines Vormundes eingeſperrt werden kann, 468. Von welcher Zeit an er die Summe zu verzinſen habe, die er nach abgeſchloſ⸗ ſener Rechnung ſeinem Vormunde ſchuldig bleibt, 474. Ihm wird ein Special⸗ und eigener Vormund ernannt, wenn bey der Theilung einer Erbſchaft mehrere Minderjäͤhrige ein ent⸗ gegengeſetztes Intereſſe haben, 8336. Ein Minderjaͤhriger unter ſechszehn Jahren kann nicht teſtiren, noch unter Leben⸗ den etwas ſchenken, ausgenommen durch einen Heiraths⸗ Contract, 905 u. 907. Hat er ſechszehn Jahre erreicht, ſo kann er uͤber einen gewiſſen Theil ſeines Vermoͤgens durch Teſtament verordnen, nicht aber zum Vortheile ſeines Vor⸗ mundes, dieſer gehoͤre dann zu ſeinen Ascendenten, daſ. Er iſt unfahig, Teſtaments⸗Executor zu werden, 1036. Was. und wie er ſeinem kuͤnftigen Ehegatten in dem Heiraths⸗ Contracte ſchenken, und unter welchen Bedingungen er uͤber⸗ haupt einen Heiraths⸗Contract ſchließen koͤnne, 1095 u. 2398. Er kann keine Contracte ſchließen, 1124. Wegen welcher BVertraͤge er reſtituirt werden koͤnne, 1304 u. f. Gegen einen Minderzjaͤhrigen hat in keinem Falle perſoͤnlicher Arreſt in Civilſachen Statt, 20643. Er hat auch ohne Eintragung eine Hypotheck auf die Immobilien ſeines Vormundes; er kann Alphabetiſches Regiſter. 29 ſelbſt die Eintragung verlangen, in welchem Falle und unter welchen Formalitäten ſie nur auf gewiſſe Guͤter des Vormun⸗ des beſchränkt werden koͤnne 2121 u. f. Verfuͤgungen über die Vormundſchaft und das Vermoͤgen eines in Spitäler auf⸗ genommenen Minderſaͤhrigen.(Siehe am Ende des Titels von der Minderzaͤhrigkeit.) Siehe Emancipation, Fa⸗ milienrath, Vormund, Nebenvormund, Vater und Mutter. Mieth⸗Contract. Gattungen und Arten deſſelben, 1708 u. f. Regeln, die ſich auf die Miethe der Hauſer und der Landguͤter zugleich beziehen, 1714 u. f. Der Mieth⸗Contract kann ſchriftlich oder mundlich geſchloſſen werden; was Rech⸗ tens ſey, wenn er im letzten Falle gelaͤugnet wird, oder wenn Streit uͤber den bedungenen Preis entſteht, daſ. Wann der Mieth⸗Contract kraft des Geſetzes erliſcht; wann ein Theil Endigen muß, 1722 n. 1557 u. f. Wann nach dem andern aufk Umlauf der in einem ſchriftlichen Mieth⸗Contract beſtimmten Zeit ohne Erneuerung deſſelben eine neue Miethe eintritt, Wirkungen dieſer neuen Miethe, 1758. Durch Verkauf wird der Regel nach der Mieth⸗Contract nicht gebrochen; wie die Entſchaͤdigung beſtimmt wird, die der Erwerber dem Miether zu leiſten hat, wenn im Mieth⸗Conkracte ſtipulirt worden, daß im Falle eines Verkaufes der Erwerber den Paͤchter oder Miether vertreiben koͤnne; wozu der Erwerber nebſt der Ent⸗ ſchaͤdigung noch verbunden ſey, 1745 u. f. Auf welche Zeit vermuthet wird, daß der Mieth⸗Contract geſchloſſen worden, wenn Mobilien vermiethet worden, um ein Haus, ein Quar⸗ tier, einen Laden oder Wohnzimmer damit zu verſehen, wenn jemand einige mit Mobilien verſehene Wohnzimmer vermie⸗ thet hat, 1258 u. f. Gattungen des Mieth⸗Contractes, in ſo weit er Arbeit, Dienſte und Induſtrie zum Gegenſtande hat, 1779 u. f. Unter welcher Bedinaung der Beſteller von einem in Bauſch und Bogen geſchloſſenen Bau⸗Contrgete einſeitig wieder abgehen koͤnne, 2794. Miether. In welchem Falle er Verminderung des Mieth⸗ Preiſes verlangen koͤnne, weil er der gemietheten Sache, an welcher der Vermiether Ausbeſſerungen vornahm, entbehren mußte; in welchem Falle er wegen Ausbeſſerungen, die ge⸗ macht werden ſollen, den Mieth ⸗Contract aufheben laſſen könne, 1724. Verbindlichkeiten des Miethers, 1725 u. f. Wann der Miether vertrieben werden koͤnne, 1752. Welche Ausbeſſerungen der Miether auf eigene Koſten zu machen habe, 1754 u. f. Mitbuͤrgen. Koͤnnen die Theilung der Klage verlangen, 2026. Jener von ihnen, welcher die Schuld bezahlt hat, hat ſeinen Regreß wider die uͤbrigen Buͤrgen, 2028. Mitvormund(corutour) wird der Mann, wenn der Frau die Vormundſchaft uͤber die Kinder aus der vorhergegangenen Ehe gelaſſen wird, 396.(Protuteur) Wann die Ernennung deſſelben eintkitt, 417. Er iſt von dem Vormunde unabhaͤngig, daſ. 3⁰ Alphabetiſches Regiſter. Mobilar⸗Effecten. In welchem Falle ſie unbewegliches Gut werden, 524 u. 509. Mobilien(meubles). Welche Guͤter hiezu ihrer Natur nach ober zu Folge des Geſetzes gerechnet, was hierunter ver⸗ ſtanden wird, wenn dieſe Worte ohne nähere Beſtimmung im Geſetze oder in der Verordnung eines Menſchen vorkommen, 527 u. f. Wie die Mobilien bey einer Erbſchaft conferirt werden, 868. Mutter. Wann es einem Kinde erlaubt ſey, jemand als ſeine Mutter zu reclamiren, und wann es in dieſer Hinſicht zum Zeugenbeweiſe zuzulaſſen, 341 u. f. Was fuͤr Formalitaͤten eine Mutter zu beobachten habe, wenn ſie ein Kind, mit deſſen Betragen ſie Urſache hat, unzufrieden zu ſeyn, einſper⸗ ren laſſen will, 381. Wann der Genuß aufhoͤre, den ſie an dem Vermoͤgen ihrer Kinder hat, 586. Sie iſt nicht ſchul⸗ dig, die Vormundſchaft ihrer Kinder anzunehmen, 394. Was ſie zu thun habe, wenn ſie ſolche angenommen hat und zur zweyten Ehe ſchreiten will, 395. Muͤhlen. Werden bald zu den unbeweglichen, bald zu den beweglichen Gütern gerechnet, 1519 u. 551. N. N eben⸗Vormund(subrogé-tateur). Seine Pflichten, wer auf die Ernennung deſſelden antragen muͤſſe, 420 u. f. Er muß bey dem Inventarium des Vermoͤgens eines Min⸗ derjaͤhrigen, bey dem Verkaufe der Mobilien und Immobi⸗ lien deſſelben gegenwaͤrtig ſeyn, 452 u. f. Ihm werden die Rechnungen über die Lage der Verwaltung des Vormundes waͤhrend der Vormundſchaft vorgelegt, wenn dieß der Fa ni⸗ lienrath beſtimmt hat, 4o. Er iſt verbunden, die Hypo⸗ theck, welche der Minderſaͤhrige auf das Immobilar⸗Ver⸗ moͤgen ſeines Vormundes hat, eintragen zu laſſen, in ſo fern dieſer es verſäumt, 2157. Nießbrauch. Erklärung dieſes Rechtes, 578 Er entſteht aus dem Geſetze oder durch den Willen eines Menſchen, iſt entweder bedingt oder unbedingt, erſtreckt ſich auf bewegliche oder unbewegliche Guͤter, 579 u. f. Wie er erloͤſche, 6¹⁷ u. f. Der Verkauf einer Sache oder der Untergang eines Theils derſelben hebt den Nießbrauch nicht auf, 625 u. f. Wann die Eltern ihn an einer ihren Kindern angefallenen Erbſchaft nicht haben, 7530. Nießbraucher. Seine Rechte. Ihm gebühren die natür⸗ lichen, Induſtrial⸗ und Civil⸗ Fruͤchte; von welcher Zeit an? Zu was er verbunden ſey, wenn er den Nießbrauch von Sa⸗ chen hat, die man nicht gebrauchen kann, ohne ſie zu ver⸗ 2 Alphabetiſches Regiſter. 51 zehren; oder von ſolchen, die zwar durch den Gebrallch nicht gleich verzehrt, doch aber verringert werd den, 532 u. f. Rechte und Verbindlichkeiten deſſelben bey dem Nießbrauche des Schlagholzes, einer Bauniſchule, des hoch hſtämmigen S,e⸗ der Obſtbaͤume, 500 u. f. Der Nießbraucher kann ſein Recht verpachten, verkaufen oder unentgedlich uͤbertragen, was er im Falle der Verpachtung zu beobachten h abe 595, 1429 L. f. Die Alluvion nuͤtzt ihm, er hat den Genuß der Grund⸗ gerechtigkeiten, der Bergwerke und Stein bruche, die beym Aufalle des Nießbrauchs im wirklichen Ben ieb ſind, 596 u. f Er kann füͤr die von ihm gemachten Verbeſl erungen keine Entſchädigung fordern; er darf ſeine Spiegel, Gemaͤhlde oder andere Verzierungen hinwegnehmen; er wird nicht Ei⸗ genthümer des wäͤhrend des Nießbrauches ge fundenen Schat⸗ zes, 599. Zu was er verbunden ſey, ehe er ſich in den wirk⸗ lichen Genuß einſetzet, wann er Caution zu leiſten habe, wie, wenn er keinen Buͤr hen linden könne, zu welchen Reparatu⸗ ren er derbunden ſey elche Laſten er zu tragen habe, 600 u. f. Wann er eine vermachte Leibrente oder Penſion 3. beluhlen habe, wann und in wie ferne er zur Tilgung d Schulden, die auf dem Grundſtücke haften, beytragen huß„ worin ſeine Pflicdt beſteht, wenn ein Dritter erwas gegen die Gerechtſame des Eigenthüͤmers unternimmt, 610 un f. Wa Rechtens ſey, wenn das einzige zum Nießbrauche eingeräumte Stuͤck Vieh, wenn die ganze Heerde, wenn ein Theil der⸗ ſelben ohne Berſchulden des Nießbrauchers zu Grunde geht, 615 u. f. Die Glaͤubiger des Nießbrauchers können als In⸗ tervenienten auftreten, wenn gegen ihn 8 Verluſt ſein. s Rechtes wegen Mißbrauch angetragen wird, 618. Wann er das NRutzungsrecht von dem Boden und der 1 Materialien eines durch Feuersbrunſt oder einen andern Zufall zerſtoͤrten oder von Alterthum eingeſtürzten Hauſes habe, 624. Notorietäts⸗Act(über die Geburt). Wann er den Geburts ſchein erſetzen koͤnne; ſeine Form; muß vom Bezirks⸗ gerichte beſtaͤtiget werden, 71 u. f. Notorietaͤts⸗Act(uͤber die Abweſenheit der Eltern oder Großeltern). Vertritt in gewiſſen Faͤllen die Stelle des ehrerbietigen Actes, wenn die Kinder eines Abweſenden ſich verehelichen wollen, 155. Novation. Auf wie vielerley Weiſe und unter welchen Per⸗ ſonen ſie geſchehen koͤnne; W Wirkungen derſelben, 1271 u. f. O. Ooligatidnen. Gehoͤren zu den Mobilien, 529. Obſtbaͤume. Wann und unter welcher Bedingung ſie das Eigenthum des Nießbrauchers werden, 594. 4 4 32 Alphabetiſches Regiſter. Oppoſitions⸗Acte(wider eine Heirath). J —. Ihre Form, 66 u. 67. Pflichten des Beamten des Civil⸗Standes, wenn eine Oppoſition eingelegt wird, 63. Wer das Recht ſie einzulegen habe, wer uͤber die Oppoſition erkenne, 76 u. f. P. Paoi⸗Contract. Siehe Mieth⸗Contract. Was Rech⸗ tens ſey, wenn in dem Pacht⸗Contracte ein geringerer oder größerer Flaͤchen⸗Inhalt der Grundſtucke angegeben wird, als ſich in der That befindet, 1765. In welchen Faͤllen der Ver⸗ pachter eines Landgutes den Pacht⸗Contract aufheben laſſen köonne, 1766. Auf welche Zeit bey der muͤndlichen Verpach⸗ tung eines Landgutes vermuthet werde, daß der Contract geſchloſſen worden, 1773. Wann am Ende der ſchriftlich vereinbarten Pachtung ohne Erneuerung derſelben eine neue Verpachtung eintritt, und welches die Wirkungen derſelben ſind, 1776. Paächter. Welcher nicht unterverpachten darf, 276 4. Verbind⸗ lichkeiten des Pächters, 1767 u. 2766. In welchen Faͤllen er berechtiget ſey, Nachlaß von dem Pachtpreiſe zu fordern, 1769. Wozu der abziehende Pachter gegen ſeinen Nachfolger in der Landwirthſchaft und gegen den Eigenthuͤmer des Gutes ver⸗ bunden ſey, 1777 u. 1778. Wann perſöͤnlicher Arreſt gegen den Paͤchter Statt habe, 2062. Paraphernal⸗Güter. Erklaͤrung derſelben; die Frau ver⸗ waltet ſie, iſt jedoch hierin beſchraͤnkt; Pflichten des Man⸗ nes, wenn er den Genuß derſelben hat; in welchem Falle er die vorraͤthigen und verzehrten Fruͤchte zu berechnen habe, 1574 N. f.. Particular⸗Legatar. Rechte deſſelben, 1014 u. f. Pfand⸗Contract. Erklaͤrung dieſes Vertrags, 2072 U. f. Siehe Fauſtpfand und antichretiſcher Vertrag. Pfandrecht. Es iſt untheilbar. Wirkungen dieſer Untheil⸗ barkeit, 2083. 1 Pflege(freywillige eines minderjährigen Kindes aus wohl⸗ thätigen Abſichten). Von wem und in Ruͤckſicht welcher Kin⸗ der ſie uͤbernommen werden koͤnne, welche Verbindlichkeiten hieraus entſpringen, 362 u. f Polizey⸗Geſetze. Verpflichten jeden, der auf dem franzoͤ⸗ ſiſchen Gebiete ſich aufhaͤlt, 3. Poͤnal⸗Clauſel. Ihre Wirkung bey Praͤſidenten der erſten Inſtanz⸗Gerichte. paraphiren die Regiſte bigen die Auszuge au Regiſtern des Civil⸗Standes, 4— 43. Klagen auf Eheſcheidung von der klagenden P Verträgen, 1226 n. f. Numeriren und r der Acte des Civil Standes, beglalt⸗ s den bey dieſen Gerichten deponirten 5. Ihnen werden die artep in Per⸗ Alphabetiſches Regiſter. 33 ſon uͤberreicht, beſondere Functionen derſelben bey dieſer Klage⸗ 254 u. f. Sie ertheilen die Arreſtbefehle, wenn die Einſperrung uͤbel geſitteter Kinder nachgeſucht wird, 376. Ihnen werden die eigenhaͤndigen und geheimen Teſtamente praͤſentirt; was ſie in dieſer Hinſicht zu thun haben; wann ſie durch eine Ordonnanz den Univerſal⸗ Legatar in den Beſitz der Erbſchaft einweiſen, 1007 u. f. Privilegium. Erklaͤrung dieſes Rechtes, 2095 u. f. Privi⸗ legien koͤnnen bey Mobilien und Immobilten eintreten. All⸗ gemeine Privilegien auf die Mobllien, 2099 u. f. Priyile⸗ gien auf gewiſſe Mobillen, 2102. Prävilegſen auf Immobi⸗ lien, 2105. Privilegien, die ſich auf? Mobilien und Immo⸗ bilien zugleich erſtrecken, 21 43. Wie Privilegien in ihrer Kraft erhalten werden, 2106 u, f. Art, wie ſie in die Re— giſter des Hypothecken⸗Bewahrers eingetragen werden muͤſ⸗ ſen; ſiehe Eintragun g. Wie lange die Eintragungen das Privilegium erhalten, 2154. Wann lund unter welchen For⸗ malitäten eingetragene Privilegien ausgeſtrichen werden kön⸗ nen, 2157 u. f. In welchen Faͤllen eine Reduction derſelben Statt habe; nach welchen Regeln ſie vorgenommen we erden muJ, 216: u. f. Wirkungen der Privilegien wider dritte Beſitzer, 2166. Wie Privilegien erloͤſchen, 2180. Wie man ſein Eigenthum von denſelben befreyen koͤnne, 2181 u. f Procurator(kaiſerlicher). Hat dafür zu ſorgen, daß, we enn am RNand eines ſchon eingetragenen Actes des Civil⸗Stande Erwaͤhnung eines andern geſchieht, ſolche in beyden Regi⸗ ſtern gleichlautend vernindenmen werde, 49. Unterſucht die bey den Civitl Gerichten deponirten Meaiſer des Civil⸗Stan⸗ des, ſetzt daruͤber einen bal⸗Prozeß auf und denuncirt die Verbrechen, die er in dieſer Drnach entdecken mag, 55. Wird uber die Notorietaͤts Acte g So wie, wenn es ſich um Berichtigung der Nere es handelt, 99. Er hat beſonders füͤr das Intet umtiv⸗ab⸗ weſenden Perſonen zu wachen, dnd muß bey allen Klagen, die ſie betreffen, vernommen werden, 112 u. f. Um die Ahweſenheit einer Perſon b tiren, wird con riſch mit ihm eine Unterſuchung angeſtellt, 126.( ſendet die Vorbeſcheide und durtheile, die ſie an den Groß⸗Richter, ⸗Miniſter, 118. 2 Gegenwart wird zur Au ng des Mobilar⸗V und der Erwerdungs . —.= gs⸗Titel der Abweſenden dekchrsnden,n 126. Kann im zweyten Aufgebote der Ehe dispenſiren, kann und ſoll in erviſſen Faͤllen die Nie chligkeitsklage gegen die Ehe anſtellen, 28, 190 u. ſ. Er hat auf die im Geſetze b⸗ Tuctunein⸗ Strafen anzutuagen, wenn die in Betreff der Auf⸗ gebote vorgeſchriebenen Ver fuͤgungen nicht befolan worden ſind, 292. Wann er eine Criminak⸗, wann eine Cir lAlage auzuſtellen habe, wenn ſich die Exiſtenz einer ge ſeßlich einge⸗ gangenen Ehe aus einem peinlichen Pros zeſſe ergiebt, 198 4 Alphabetiſches Regiſter. Ihm werden die Klagen auf Eheſcheidung und die hierauf ſich beziehende Prozedur mitgetheilt; er muß vor Erlaſſung jedes Vorbeſcheides und des End⸗Urtheils gehört werden, 239. Was er bey der Eheſcheidung auf wechſelſeitige Ein- willigung zu unrerſuchen habe, 289. Die Appellarions⸗Acte von dem Ürtheile, worin die Eheſcheidung auf wechſelſeitige Einwilligung fuͤr unſtatthaft erklaͤrt wird, muſſen ihm inſt⸗ nuirt werden, und er hat alle Prozeß⸗Acten an den kaiſer⸗ lichen General⸗Procurator bey dem Appellations⸗Gerichtshofe zu ſenden, 292 u. 295. Er traͤgt auf Einſperrung der Frau an, gegen die wegen eines von ihr begangenen Ehebruchs die Eheſcheidung oder Abſonderung von Tiſch und Bett erwirkt worden, 298 u. 508. Ihm wird eine Ausfertigung des vor dem Friedensrichter gefertigten Adoptions⸗Actes zugeſtellt, 354 u. f. Die Erben des Adoptanten koönnen ihm Denkſchriften einhaͤndigen, wenn derſelbe ſtirbt, bevor ent⸗ ſcheidend uͤber die Adoption erkannt worden, 360. Der Praͤ⸗ ſident halt mit ihm Ruͤckſprache, wenn die Einſperrung eines uͤbel geſitteten Kindes verlangt wird, welches das ſechszehnte Jahr angetreten hat, 377 u. f. Er wird vernommen, wenn es ſich handelt, die Aufnahme eines Aulehns füͤr einen Min⸗ derjaͤhrigen zu autoriſiren, die liegenden Guler deſſelben zu veraͤußern oder zur Hypotyeck zu ſteilen, 158. Exr muß die Interdiction wider Raſende, er kann ſie in gewiſſen Fäͤllen auch gegen Blodſinnige und Wahnſinnige nachſuchen, 491 u. f. Er wohnt dem Verhoͤre desjenigen bey, auf deſſen Interdic⸗ tion angetragen worden, er wird gehoͤrt, wenn es ſich um Beſtaͤtigung des Gutachtens handelt, das der Familienrath wegen der Beſtimmungen des Ehe⸗Contractes des Kindes eines Interdicirten gegeben hat, ſo wie vor Erlaſſung aller Urtheile, die ſich auf Interdiction oder gerichtliche Anord⸗ nung eines Beyſtandes beziehen, 511 u. f. Wenn wegen Mangel an rechtmaͤßigen Erben ein natuͤrliches Kind, oder wenn der uͤberlebende Ehegatte oder der Staat eine Erbſchaft in Anſpruch nimmt, 770. Er kann auf Ernennung eines Curators vacanter Erbſchaften antragen, 31½2. Er muß die Verſiegelung der Erbſchafts⸗Effecten requiriren, wenn nicht alle Erben anweſend ſind, oder es unter ihnen Minderjaͤhrige oder Interdicirte giebt, 819. Er hat bey dem Gerichte auf die Erklärung anzutragen, daß den begunſtigten ihre Rechte anerfallen ſepen, wenn der mit der Reſtitution einer Sache beauftragte unterlaffen hat, einen Vormund ernennen zu laſſen, 1057. Ihm kommt es zu, die Errichtung eines In⸗ ventariums uber die der Reſtitution unterworfenen Guͤter nachzuſuchen, wenn dieß von jenen Perſonen nicht geſchehen iſt, denen dieſe Pflicht obliegt, 1061. Er iſt verbunden, die Eintragung der Hypothecken nachzuſuchen⸗ welche verheira⸗ theten Frauen gegen ihre Männer und Minderjährigen gegen ihre Vormunder zuſtehen, wenn jene, denen das Geſetz dieſe Verbindlichkeit auferlegt, es zu thun verſaͤumt haben, 2158. Alphabetiſches Regiſter. 35 Er muß vernommen werden, wenn der Ehegatte oder der Vormund darauf anſteht, daß die allgemeine Hypotheck nur auf gewiſſe Guter beſchrankt werde, 2145. Der Erwerber eines Ehegatten oder Vormundern gehoörigen Gutes iſt ge⸗ halten, ihm die Hinterlegung einer Abſchrift ſeines Con⸗ tractes bey der Gerichtsſchreiberey des Civil⸗Gerichtes inſi⸗ nuiren zu laſſen, 2194. Quaf Eohkraete, Erklaͤrung und Wirkung derſelben, 2517 u. f. Quaſi⸗Delicte. Verbinden zum Schadenserſatze, 1382. Quelle. Rechte des Eigenthuͤmers einer Quelle, 642 u. f. R. Rafende⸗ Siehe Bloͤdſinnige, Interdiction und Procurator(kaiſerlicher). Rechnungsablage. Zu welcher der Vormund(469 u. f.), der Beneficiar Erbe(803), der Curator einer vacanten Erb⸗ ſchaft(315) verbunden iſt. Rechtswohlthat(der Guͤterabtretung). Wirkungen derſel⸗ ben, 1265 u. f. Rechtswohlthat des Inventariums. Welche Formali⸗ taͤten muͤſſen beobachtet werden, um ſie in Anſpruch nehmen zu koͤnnen; welche Vortheile gewaͤhrt ſie den Erben; wann werden ſie dieſes Rechtes verluſtig? 795 u. f. Siehe Erbe. Regiſter der Acte des Civil⸗Standes. Ihre Form. Werden jaͤhrlich abgeſchloſſen und mit ihren Beylagen deponirt. Je⸗ dermann kann Auszüge aus denſelben begehren. Durch welche Beweiſe ihr Abgang erſetzt werde, 40 u. f. Dieſe degiſter werden alle Jahre von dem kaiſerl. Procurator un⸗ terſucht, 53. Wer wegen der in denſelben vorkommenden Verfaͤlſchungen verantwortlich ſey, 52. Werden bey jedem Truppen⸗Corps und bey dem General⸗Stab geführt, 90. Die Berichtigungen der Acte des Civil⸗Standes werden hierin eingetragen, 101. So wie die von Franzoſen im Auslande geſchloſſenen Ehen, 171. Religionsdiener. Siehe Doctoren. Repréſentations⸗Recht(bey der Erbfolge). Erklärung dieſes Rechtes, wann es eintrete und was es fuͤr Wirkungen hervorbringe, 739 u. f. Bey der Verzichtleiſtung auf eine Erbſchaft hat es nicht Statt, 787. Reſciſſions⸗Klage(in Theilungsſachen). In welchen Faͤllen ſie Statt habe, und wie der Beklagte ſie in ihrem 56 Alphabetiſches Regiſter. Laufe hemmen köͤnne, 887 u. f. Wie lange die Reſeiſſlonk⸗ Klage bey Contracten daure, 13%. Wegen welcher Verlet⸗ zung und in welcher Zeitfriſt kann der Verkaͤufer die Reſeiſ⸗ ſions⸗Klage anſtellen; wie muß der Beweis der Verletzung gefuͤhrt werden, 1674 u. f. Wirkungen dieſer Klage, wenn ſie zugelaſſen wird, in Betreff des Erwerbers und Verkaͤu⸗ fers, 1681 u. f. Bey welchen Verkaͤufen ſie nicht Statt habe, 1634. In welchen Faͤllen ſie bey einem Vergleiche eintreten koͤnne, 2052 u. f. Richter. Duͤrfen wegen Dunkelheit oder Unzulänglichkeit der Geſetze ſich nicht weigern, ein Urtheil zu ſprechen, 4. Sie duͤrfen nicht in der Form allgemein guͤltiger Vorſchriften ent⸗ ſcheiden, 5. Nach welchen Grundſaͤtzen haben ſie den unter Eigenthuͤmern uͤber die Benutzung fließender Waͤſſer entſtan⸗ denen Streit zu entſcheiden, 645. Sie koͤnnen die wegen Nichterfuͤllung einer Verbindlichkeit bedungene Strafe maͤßi⸗ gen, 1231; Zahlungsfriſten geſtatten, 1244, 1655 u. 1001; in gewiſſen Faͤllen einer der ſtreitenden Parteyen den Eid auf⸗ rragen, 1366. Sie dürfen die Vertheidigungsgruͤnde, welche die Verjaͤhrung einer Partey darbietet, nicht erſetzen, 2223. Roͤhren. Welche ſind unbewegliches Gut? 525. Ruͤckfall(von einer Linie auf die andere). Wann hat er bey Erbſchaften Statt? 955.— S. Sachen. Welche ſind ihrer Beſtimmung nach unbeweglich? 5²4; welche in Hinſicht des Gegenſtandes, worauf ſie ſich beziehen? 526. Schadenserſatz. Hiezu ſind verbunden jene Perſonen, die eine Veraͤnderung oder ein Falſum in den Regiſtern des Ci⸗ vil⸗Standes gemacht haben, 52 u. f. Der Beamtte des Civil⸗Standes, welcher zum Heiraths⸗Acte geſchritten, ohne daß die bey ihm eingelegte Oppoſition aufgehoben worden iſt, 68; jene, deren Oppoſition gegen eine Heirath verworfen worden iſt, 179. Der Nebenvormund, welcher vernachlaͤßiget hat, die Ernennung eines neuen Vormundes nachzuſuchen, 424; der Vormund wegen einer ubeln Verwaltung, 450. Der überlebende Ehegatte und die Domainen⸗Verwaltung, 4 wegen Vernachlaͤßigung der Formalitͤten, die in Betreff der ihnen angefallenen Erbſchaften vorgeſchrieben ſind, 772. In welchen Fällen hat die Klage auf Schadenserſatz gegen den Schuldner Statt? 1142 u. f. Nach welchen Grundſätzen wird er beſtimmt? 1146 u. f. Jeder, der einem andern durch ſeine Handlungen oder auch durch ſeine Nachläßigkeit oder ſein Verſehen Schaden zugefugt hat, iſt zum Erſatze deſſelben verbunden, 1582 u. 1385. In wie ferne Eltern, Hausherrn, Committenten, Lehrer, Handwerker, Eigenthuͤmer und Be⸗ Alphabetiſches Regiſter. 57 ſitzer eines Thieres, Eigenthümer eines Gebaudes zum Er⸗ ſatze des Schadens verpflichtet ſind, welchen Kinder, das Geſinde, Geſchaͤftsfuͤhrer, Zoͤglinge, Lehrlinge, Thiere und das Einſtuͤrzen eines Gebaͤudes verurſacht haben, 1584 u. f. Schatz. Wer wird Eigenthumer eines gefundenen Schat⸗ zes? 116. Scheidewand. In welchen Orten kann man ſeinen Nachbarn zwingen, zur Erbauung und Reparatur einer Scheidewand bey⸗ zutragen, Beſtimmung der Hohe der Scheidewaͤnde, 656 u. f. Schenkung(unter Lebenden). Erklaͤrung derſelben, 894. Welche Bedingungen hierbey füͤr nicht geſchrieben geachtet werden, 900. Wer durch eine Schenkung unter Lebenden verordnen oder beguͤnſtiget werden koͤnne, 901 u. f. Ueber welchen Vermögens⸗Antheil man disponiren duͤrfe, 913 u. f. Welches Recht die Erben haben, wenn über einen Nießbrauch oder eine Leibrente verfuͤgt worden, wovon der Werth die der Verfugung unterworfene Quote uberſteigt, 917. Welche Schenkungen unter den Lebenden vermindert werden koͤnnen; wer das Recht habe, eine Verminderung zu verlangen; wie ſie beſtimmt werde, 92o u. f. Form der Acte, welche eine Schenkung unter Lebenden enthalten; ſie bringt erſt von dem Tage der erfolgten Annehmung eine Wirkung hervor, wie dieſe geſchehen muͤſſe, 951 u. f. Ausnahme von dieſer Regel, 2806. Wie das Eigenthum der geſchenkten Sachen ubergehe; was in Betreff derjenigen geſchenkten Guͤter zu beobachten, worin ſich eine Hypotheck ſtellen laͤßt, 938 u. f. In welchen Fällen eine Schenkung ungültig ſey, 94½4. In welchen Faͤllen ſie widerrufen werden koͤnne, 955 u. f. In welcher Zeitfriſt und gegen wen die Klage auf Widerruf wegen nicht erfuͤllter Bedingungen und wegen Undankes angeſtellt werden muͤſſe, Wirkungen eines ſolchen Widerrufs, 957 u. f. Durch die nachherige Geburt eines ehelichen oder die Legitimation eines natuͤrlichen Kindes werden die Schenkungen von Rechtswe⸗ gen widerrufen, Folgen dieſes Widerrufs, 962 u. f. In wie ferne Eltern und Geſchwiſter durch Acte unter Lebenden einen Theil ihres Vermoͤgens ihren Kindern und Geſchwiſtern unter der Bedingung ſchenken koͤnnen, daß ſie ſolchen den Kindern der Geſchenknehmer zuruͤckliefern ſollen, 1048 u. f. Beſon⸗ dere Verfuͤgungen in Betreff der Schenkungen, welche von einem Dritten zu Gunſten der Ehegatten, oder von dieſen gegenſeitig in dem Heiraths⸗Contracte, oder waͤhrend der Ehe gemacht werden, 1681 u. f. In wie ferne der Mann durch Schenkung uͤber das zur Gemeinſchaft gehoͤrige Ver⸗ moͤgen disponiren koͤnne, 1422. Schiffleute. Welche Verpflichtungen haben ſie in Betreff der Aufbewahrung und Erhaltung der ihnen anvertrauten Sachen? 1782 u. f. Sie haben wegen des Fuhrlohns ein Privilegium auf die Sachen, welche ſie transportirt haben, 2102. 58 Alphabetiſches Regiſter. Schlagholz. Wann die Nutzungen deſſelben zu dem beweg⸗ lichen Vermoͤgen gerechnet werden, 521. Was hat der Nieß⸗ braucher des Schlagholzes fuͤr Rechte? 590 u. f. Schulden. Wer die einer Erbſchaft zu tragen habe, 870 u. f⸗ 1000, 1012, 1412 U. f. Wann die Schulden im Allgemeinen als erlaſſen angeſehen werden, 1282 u. f. Siehe Guͤter⸗ gemeinſchaft, Zahlung und Zahlungsfriſt. Schuldner. Siehe Zahlung, Hinterlegung, Guͤter⸗ abtretung, Noyation, Compenſation, Confu⸗ ſion, Burge, Buͤrgſchaft und Pfand⸗Contract. Er wird in gewiſſen Fällen von ſeiner Verbindlichkeit durch den Verluſt oder Untergang der Sache, welche den Gegen⸗ ſtand derſelben ausmachte, befreyt, 1302. Was iſt Rechtens,⸗ wenn jewand eine Schuld getilgt hat, der aus Irrthum glaubte, er ſey Schulduer, 1577. Der Schuldner haftet mit ſeinem ganzen Vermöogen fuüͤr die Erfullung ſeiner perſoͤnli⸗ chen Verbindlichkeiten, 2092. Schwiegereltern, Schwiegerſoͤhne, Schwieger⸗ toͤchter. Siehe Unterhalt. Seiten⸗Verwandte. Wann und welchen Antheil erben ſie? 750 u. f. Segqueſtration. Geſchieht entweder zufolge eines Vertrags⸗ oder ſie wird vom Gerichte verordnet; Regeln fuͤr beyde Faͤlle, 1956 u. f. Servituten. Siehe Dienſtbarkeiten. Societäats⸗Contract. Siehe Geſellſchaftsvertrag. Solidar⸗Glaͤubiger. Rechte derſelben, 1197 u. f. Wir⸗ kung des Eides, den einer der Solidar⸗Glaͤubiger dem Schuld⸗ ner angetragen, 1565. Solidar⸗Schuldner. Verbindlichkeiten derſelben gegen den Glaͤubiger und gegen einander, 1200 u. f. Wann wird ihnen eine Schuld als erlaſſen angeſehen? 1284. Wirkung des einem der Solidar⸗Schuldner angetragenen Eides, 1365. Wie, wenn eine Frau in Angelegenheiten der Gutergemein⸗ ſchaft oder des Mannes ſich als Solidar⸗Schuldnerinn dar⸗ ſtellt? 1451. Spielſchuld. Das Geſetz geſtattet keine Klage wegen einer Spielſchuld; Ausnahme von dieſer Regel, 1965 u. f. Spiel⸗Verträge, 1964¼ u. f. Staat. Wann er Anſpruͤche auf eine Erbſchaft habe, 768. Er muß ſich in den Beſitz derſelben einweiſen laſſen, 770. Staats Guͤter. Welche Güter hiezu gerechnet werden, 556 u. f. 560. — Alphabetiſches Regiſter. 59 Statuen. Wann ſie zu den unbeweglichen Guͤtern gezaͤhlt werden, 525 u. 554. Stellionat. Wann iſt der Fall eines Stellionats vorhanden? Strafe dagegen, 2059 u. f. u. 2136. Sterbe⸗Act. Welche Perſonen als Zeugen bey demſelben gebraucht werden muſſen, 76. Was er enthalten müſſe, 79. Seine Form bey Sterbfallen in Spitäͤlern und andern oͤffent⸗ lichen Haͤuſern, 30; nach erfolater Vollſtreckung eines Todes⸗ urtheils, 35; bey Sterbefaͤllen in Gefaͤngniſſen, 84; auf einer Seereiſe, 36; in Kriegs⸗Spitälern, 97. Subſtitutionen ſind verboten, 896. Ausnahme von dieſer Regel, 897 u. f. Was fuͤr keine Subſtitution gehalten werde, 898. In wie ferne es erlaubt ſey, zum Vortheile ſeiner En⸗ kel oder der Kinder ſeiner Geſchwiſter durch Acte unter Le⸗ benden oder durch Teſtament die Reſtitution eines gewiſſen Theils ſeines Vermoͤgens zu verordnen; wann den Beguͤn⸗ ſtigten ihre Rechte anfallen; Ernennung eines Vormundes zur Vollziehung der zu Gunſten der Enkel oder Kinder ge⸗ troffenen Verfuͤgungen; Pflichten dieſes Vormundes und des mit der Reſtitutton Beſchwerten, 1048— 1063. Succeſſion. Der Ort, wo ſie ſich eroͤffnet, wird durch das Domicil beſtimmt, 110. Wie ſie eroͤffnet werde, welche Re⸗ geln zu beobachten ſeyen, wenn man nicht unterſcheiden kann, wer zuerſt geſtorben, 718 u. f. Wer der Succeſſion unwuͤr⸗ dig ſey, 227 u. f. Succeſſion der Deſcendenten, Aſcenden⸗ ten und Seiten⸗Verwandten, 746 u. f. T. Tauben. In welchem Falle ſie, wenn ſie in ein anderes Taubenhaus uͤbergehen, dem Eigenthuͤmer deſſelben gehoͤren? 564. Taubſtumme. In welcher Form ſie Schenkungen annehmen koͤnnen, 956. Tauſch. Erklaͤrung dieſes Contractes; wodurch er vollgültig werde; Verbindlichkeiten, die daraus entſtehen; bey dem Tauſche hat keine Reſciſſion wegen Verletzung Statt, 1702 u. f. eſtament. Erklaͤrung dieſes Actes, 895. Welche Bedin⸗ Peun hiebey als nicht geſchrieben angefehen werden, 900. Wer ein Teſtament errichten oder durch daſſelbe begunſtiget werden koͤnne, 002 u. f. Ueber welchen Vermoͤgens⸗Antheil man verordnen duͤrfe, 915 u. f. Was Rechtens ſey, wenn durch ein Teſtament uͤber einen Nießbrauch oder eine Leib⸗ rente verfuͤgt worden, wovon der Werth die der Verfuͤgung unterworfene Quote uͤberſteigt,. Formalitaͤten, welche bey einem eigenhaͤndigen, offentlichen und geheimen Teſta⸗ 40 Alphabetiſches Regiſter. mente zu beobachten ſind, 967— 969. Beſondere Verfuͤgungen in Betreff der Teſtamente der Militair⸗ und anderer bey der Armee angeſtellten Perſonen, welche auf einer Militair⸗Expe⸗ dition oder außer dem Gebiete des Reichs ſich befinden, in Betreff jener, welche an einem Orte gemacht werden, mit welchem alle Gemeinſchaft wegen der Peſt oder einer andern anſteckenden Krankheit unterbrochen iſt, und ſolcher, die auf einer Seereiſe gemacht werden, 981 u. f. Wann ein von einem Franzoſen im Auslande gemachtes Teſtament in Betreff 4 der in Frankreich gelegenen Guͤter vollzogen werden koͤnne, 999 u. f. Wie ein Teſtament oder einzelne Verfuͤgungen deſſelben vom Teſtirer widerrufen werden koͤnnen, 1035 u. f. Wann die teſtamentariſchen Verordnungen ihre Kraft verlie⸗ ren, da ſ. In welchen Faͤllen man auf ihren Widerruf klagen koͤunne, daſ. In wie ferne durch ein Teſtament der Geſchenk⸗ nehmer mit der Reſtitution der geſchenkten Sache beſchwert werden koͤnne, 1048 u. f. Was Rechtens ſey, wenn der Mann durch ein Teſtament eine zur Gemeinſchaft gehoͤrige Sache geſchenkt hat, 1423. Teſtaments⸗Executor. Wer es nicht ſeyn koͤnne, 1028 u. f. Ihm kann der Teſtirer den Beſitz ſeines Mobilar⸗Ver⸗ moögens auf gewiſſe Zeit einraͤumen, wie der Erbe dieſem Beſitze ein Ende machen koͤnne, 1027. Rechte und Pflichten deſſelben, 1051 u. f. Solidar⸗Verbindlichkeit, wenn es ihrer mehrere ſind, 1033. 3 Tod(bürgerlicher). Welche Strafurtheile ihn nach ſich ziehen; deſſen rechtliche Folgen, 22 u. f. Recht des Kaiſers, ſolche zu mildern, 33. Von welchem Zeitpuncte er eintrete, und wie fern er als Folge eines Contumacial⸗Urtheils zu betrach⸗ ten ſey, 32 u. f. Transſcription der Acte, in welchen jemand mit der Reſtitution einer Sache beſchwert wird, auf weſſen Betreiben und wo ſie geſchehen muͤſſe, 1069 u. f. Theilung. Wann iſt ſie in Hinſicht eines Minderjährigen deſinitiv, 465 u. f. Man darf immer auf Theilung antra⸗ gen; wann kann der Vormund gegen die Miterben des Min⸗ derjaͤhrigen und der Ehegatte gegen jene ſeiner Frau die Theilung fordern, 815 u. f. Wie geſchieht die Theilung einer Erbſchaft, wenn alle Erben anweſend und großjaͤhrig ſind; und welcher Behoͤrde gebuͤhrt das Recht zu entſcheiden, 4 wenn hieruͤber Streit entſteht, 419 u. f. Nach welchen Re⸗ geln und wo muß die Theilung vorgenommen werden, wenn nicht alle Erben anweſend ſind, oder es unter ihnen Minder⸗ jaͤhrige oder Interdicirte giebt, 838 u. f. Welche Theilung iſt definitiv, welche nur proviſoriſch, 840. Wie kann jemand, der zur Erbſchaft nicht berechtigt, ſondern nur durch Ueber⸗ trag an die Stelle eines Miterben gekommen iſt, von der Theilung ausgeſchloſſen werden? 844. Wer erhaͤlt nach voll⸗ zogener Theilung die Urkunden? 342. In welchen Faͤllen Alphabetiſches. Regiſter. 41 kann eine Theilung reſeindirt(wieder aufgehoben), werden? 887 u. f. Welche Glaͤubiger ſind befugt, bey einer Theilung Oppoſition einzulegen? 864 u. 339. Wann koͤnnen ſie eine ſchon vollzogene beſtreiten? 832. Wirkungen der Theilung und der Gewaͤhr der Loſe, 835 u. f. In welcher Form und nach welchen Grundſaͤtzen die Theilung des Vermoͤgens von Eltern unter ihre Kinder und Abkoͤmntlinge geſchehen koͤnne; in welchem Falle die Kinder fie zu beſtreiten befugt ſeyen⸗ 2075 u. f. U. U bertrag ung(von Forderungen und andern unkoͤryerlichen Rechten). Wann wird ſie unter dem Cedenten und Ceſſionar vollguͤltig; wann in Betreff dritter Perſonen? 1689. Wofuür hat der Cedent zu haften? 1695 u. f. Wie kann ſich der, wider welchen ein ſtreitiges Recht uͤbertragen worden, von ſeiner Verbindlichkeit gegen den Ceſſionar befreyen? 1699 u. f. u niverſal ⸗Legatar. Seine Rechte und Verbindlichkeiten, 857, 921. Univerſal⸗Vermächtniß. Erklaͤrung deſſelben; wann geht es durch den Tod des Erblaſſers von Rechtswegen auf den Univerſal⸗Legatar uͤber; wann hat dieſer die Auslieferung deſſelben von den Erben zu verlangen? 1015 u. f. Unterhalt. Pflichten in dieſer Hinſicht der Eltern gegen ihre Kinder, der Kinder gegen ihre Eltern und andere Ascenden⸗ ten, der Schwiegerſoͤhne und Schwiegertoͤchter, der Schwie⸗ gereltern, des Adoptanten, Adoptirten und Pflegers, 205, 206, 214, 349 u. 567. Wie er beſtimmt werde und wann er aufhoͤre, 208 u. f. Verfugungen in Betreff des Unterhalts, welchen die aus einem Ehebruche oder einer Blutſchande erzeugten Kinder zu fordern berechtiget ſind, 762. Unternehmer. Die von oͤffentlichen Landkutſchen, Markt⸗ ſchiffen und Frachtwaͤgen muͤſſen Regiſter uͤber die von ihnen ubernommenen Sachen führen, 1735. Verbindlichkeiten und Privilegien der Uuternehmer von Gebaͤuden, 1797, 2105 U. 2270. Unterpfand. Siehe Fauſtpeand, antichretiſcher Vertrag und Pfandrecht. Urkunden. Wem muͤſſen ſie nach vollzogener Theilung einer Erbſchaft eingehändiget werden? 842. Urtheil(rechtskraͤftiges). In wie ferne man ſich hierauf be⸗ rufen koͤnne, Urtheile im Auslande erlaſſen, begründen keine Hypotheck, wenn ſie nicht von einem franzoͤſiſchen Gerichte executoriſch erklaͤrt ſind, 2125. 4 Alphabetiſches Regiſter. V. Van Wer fuͤr den Vater eines Kindes gehalten werde, 312. Den Fall der Entfuͤhrung ausgenommen iſt es verbo⸗ ten, eine Unterſuchung anzuſtellen, wer der Vater eines Kindes ſey, 540. Wahrend der Ehe uͤbt der Vater allein die vaͤterliche Gewalt aus; das Kind darf ohne ſeine Einwil⸗ ligung das vaͤterliche Haus nicht verlaſſen; er kann das Kind, mit deſſen Betragen er unzufrieden zu ſeyn Urſache hat, ein⸗ ſperren laſſen, 375 u. f. An welchem Vermoͤgen der Ninder hat er den Genuß; welches ſind die damit verbuͤndenen Laſten; wann hort er auf? 384 u. f. u. 754. Er iſt waͤhrend der Ehe der Verwalter des ſeinen minderjährigen Kindern zuge⸗ hoͤrigen Vermoͤgens; ſeine Verbindlichkeiten in dieſer Hin⸗ ſicht, 339. Er kann der uͤberlebenden Mutter und Vor⸗ muͤnderinn einen beſondern Rath beyordnen, 391. Vaterſchaft. In welchen Fallen und in welcher Zeitfriſt kann ſie von denn Ehemanne und ſeinen Erben beſtritten werden, 912 UI. f. Verbindlichkeit. Siehe Verpflichtungen. Verdingung. Der Dienſte kann nur auf eine beſtimmte Zeit oder fuͤr eine beſtimmte Unternehmung geſchehen, 2780. Vergantung(unfreywillige oͤffentlicher liegender Guͤter). In Betreff welcher Guͤter der Gläubiger auf Vergantung antra⸗ gen konne, 2204 u. f. Bey welchem Gerichte auf Vergan⸗ tung verfahren werden muͤſſe, 2210. Wann das Gericht das Verfahren einſtellen koͤnne, 2212. Kraft welchen Titels auf offentliche Vergantung verfahren werden könne, 2215. Vergleich. Wann iſt der von einem Vormunde im Nahmen ſeimes Minderzahrigen geſchloſſene gultig? 467. Erklaͤrung dieſes Contractes. Welche Perſonen befugt ſeyen, einen Vergleich zu ſchließen, uber welche Gegenſtände, 2044. Grundſaͤtze, nach denen ſie ausgelegt werden muſſen; in wel⸗ chen Faͤllen man auf Auf hebung eines geſchloſſenen Vergleichs klagen koͤnne; in welchen er ganz unguͤltig ſey, 2046— 2056. Verjaͤhrung. Wann ſie gegen einen Minderjäaͤhrigen wider ſeinen Vormund in Betreff der gefuͤhrten Vormundſchaft eintritt, 175. Wann ſie gegen den Eigenthuͤmer einer Quelle von dem Eigenthuͤmer des unterhalb liegenden Grundſtückes vollendet wird; wann bey einer Dienſtbarkeit, 708 u. f. Welche Verjaͤhrung zur Erloͤſchung der Befugniß eine Erb⸗ ſchaft anzunehmen oder auszuſchlagen erfordert wird, 789. In welcher Zeir ſie zu Gunſten der Erben und Legatarien geßen die Glaubiger einer Erbſchaft eintritt, 3=9. In wel⸗ cher die Klage auf Widerruf einer Schenkung unter Lebenden oder einer feſtamentariſchen Verfuͤgung wegen Undanks ver⸗ jahrt wird, 957 u. 1046. Welche Verjaͤhrung zur Aufrecht⸗ 6 ſphabetiſches Regiſter. 45 haltung einer durch nachgebohrne Kinder widerrufenen Schen⸗ kung vorgeſchrieben ſey, 966. Durch welche Privilegien und Hypothecken erloſchen, 2180. Man kann nicht zum voraus auf eine kuͤnftige Veihihrung verzichten, 2220. Die Ver⸗ jaͤhrung kann in jede Kage des Prozeſſes entgegengeſetzt wer⸗ den, 2224. Welcher Beſitz zur Vexjaͤhrt ung erforderlich wer⸗ de, 2229 lI. f. denei welche ſie verhindern, 2256 u. f. Welche den Lauf derſelben unte rorechen, 22 2 l. f. Wodurch er in Stillſtand geräͤth, 2257 u. f. Wie die Verjaͤhrung berechnet werde, 2260. Verjährung von 30, 10 u. 20 Jah⸗ Von 4 Wochen, 2271. Von einem Jahre, Jahren, 2275 u. f. Wie die Verjäh⸗ rungen, welche zur Zeit der Verkündigung des 20. Tit. des Geſetzbuches Napoleons ſchon Langefa ngen hatten, beurtheilt werden, 2281. Verkauf. Erklaͤrung dieſes Contractes, 1562. Wann iſt der Verkauf der Regel nach vollendet, wann, im Falle er nicht im Bauſch und Bogen, im Falle er auf Probe geſchloſſen worden, 1585 u. f. Wann das Verſpr rechen etwas zu ver⸗ kaufen für einen wirklichen Verkauf gilt, 1589. Wer einen Verkauf ſchlieſſen konne, 1594 u. f. Welche Sachen verkauft werden koͤnnen, 1598 u. f. Wie, wenn im Augenblicke des Verkaufs die verkaufte Sache ganz oder zum Theile zu Grunde gegangen, 1601. Aufhebung des Verkaufes wegen nicht bezahlten Preiſes, 1654. Wegen nicht erfolgter Ab⸗ nahme, 4667. Durch Ausubuna des Rechtes auf Wiederkauf, 1659 u. f. Wegen unverhaͤltnißmäßiger Niedrigkeit des Prei⸗ ſes, 1674 u. f. Grundſaͤtze, nach denen der Verkauf einer Erbſchaft beurrheilt werden muß, 1696. De Verkauf bricht der Regel nach die Miethe nicht, 1745 u. Verkaͤufer. Jeder dunkele oder Vaneag Vertrag wird wider ihn ausgelegt; er iſt verbunden, die verkaufte Sache zu uͤberliefern und zu gewaͤhren; wie Immobilien, Mobilar⸗ Effecten und unkoͤrperliche Gerechtſame uͤberliefert werden; wo und in welcher Zeit die Ueberlieferung geſchehen müſſe; in welchen Faͤllen der Verkaͤufer nicht zur ueberlefs rung ver bunden ſey, 1602 u. f. In welchem Zuſtande die Sache und ihr Zubehör von dem Verkaufer uberliefert werden mühfe in welchen Faͤllen der Verkaͤufer das Recht habe, einen Zuſatz zum Preiſe fuͤr das Uebermaß zu fordern, in welchen der Ankaͤufer berechtiget ſey, von dem Verkaäufer eine Verminde⸗ rung des Preiſes; u begehren, 1614 u. f. Welche Gewähr der Verkaͤufer dem Ankäufer zu leiſten habe, und welche Wirkungen ſie hervorbringe. Siehe Gewäͤhrleiſtung. Was er fuͤr Rechte in Betreff der unbezahlten Mobilar⸗Effec⸗ ten habe, wenn ſie ſich noch in den Händen des Käufers be⸗ finden, 2102. Welches Privilegium auf das Immobilar⸗ Stuͤck wegen Zahlung des Preiſes, 2103. Waͤs er thun muß, um es in ſeiner Kraft zu erhalten, 2106. ren, 2262 u. f. 2272. Von 2 u.. — 44 Alphabetiſches Regiſter. Verkuͤndigungs⸗Act(der Ehe). Siehe Aufgeboten Vermaͤchtniſſe. Wann muͤſſen ſie bey der Erbſchaft conferirt werden, wann nicht? 845, 845 u. f. Wann ſie alle kraftlos ſind, wann ſie vermindert werden koͤnnen, wie die Reduction geſchieht, 926 u. f. Wer ſie auszuliefern habe, 1009 U⸗ f. Wie die vermachte Sache abgeliefert werden müſſe, 1018. Was Rechtens ſey, wenn das vermachte Grundſtuͤck vergroͤſ⸗ ſert, mit einer Hypotheck oder einem Nießbrauche beſchwert worden, wenn der Teſtirer eine fremde Sache, eine Sache von einer gewiſſen Gattung ohne weitere Beſtimmung, wenn er ſeinen Gläubigern und Domeſticken etwas vermacht hat, 1019 u. f. Wann die Vermaͤchtniſſe hinwegfallen, 1042. Vermaͤchtnißnehmer. Siehe Legatar. Bermaͤchtniß unter einem Univerſal⸗Titel. Erklä⸗ rung deſſelben, 1010. Von wem die Auslieferung deſſelben zu verlaugen ſey, 1011. Vermiether. Verbindlichkeiten deſſelben nach der Natur des Contractes, 1719 u. f. Fuüͤr welche Stoͤrungen hat er keine Gewaͤhr zu leiſten, 2725 u. f. Der Vermiether eines Hauſes kann unter dem Vorwande nicht von dem Contracte abgehen, daß er es ſelbſt beziehen wolle, wenn nicht das Gegentheil ausbedungen worden, 1761. Worin beſteht das Privilegium, welches er auf die Mobilien des Miethers hat? 2102. Vermuthungen. Erklaͤrung derſelben; ſolche, welche durch das Geſetz aufgeſtellt ſind, ihre Wirkung; ſolche, die der Einſicht der Richter überlaſſen werden, 1740 u. f Verpachtung. Beſondere Verfuͤgungen in Betreff der Ver⸗ pachtung von Gutern, welche verheiratheten Frauen und Minderjaͤhrigen gehoͤren, 1429 u. 1718. Siehe Mieth⸗ Contract. Verpachtung des Viehes. Erklaͤrung dieſes Contractes; verſchiedene Arten deſſelben, 1800 u. f. Regeln bey der ein⸗ fachen und gewoͤhnlichen Art Vieh zu verpachten, 1804 u. f. bey der Verpachtung des Viehes zur Haͤlfte, 1818 u. f. bey der Nutzung des Viehes, welche der Eigenthuͤmer ſeinem Pächter einräumt, der von ihm ein Gut entweder fuͤr einen beſtimmten Preis oder fur einen aliquoten Theil der Fruchte in Beſtand genommen hat, 1821 u. f. Contract, der nur im uneigentlichen Sinne des Wortes Verpachtung des Vie⸗ es genannt wird, 1831. Verpächter. Wirkungen des Privilegiums, welches er auf die Mobilien ꝛc. des Paͤchters ſeines Gutes hat, 2102. Verpflichtung⸗ Allgemeine Verfuͤgungen hieruͤber, 1129 u. f. Welche Verbindlichkeit zieht die Verpflichtung etwas zu geben nach ſich, wer traͤgt bey der Verpflichtung eine Sache zu überliefern die Gefahr, 1156 u. f. Welche Rechte hat der Glaͤubiger, weun die Verpflichtung etwas zu thun — Alphabetiſches Regiſter. 45 oder nicht zu thun von dem Schuldner nicht erfuͤllt wird, 1142 u. f. Verfuͤgungen in Betreff der bedingten Verpflich⸗ tungen, 1168 u. f. Siehe Bedingung. Verfuͤgungen in Betreff der Verpflichtungen auf Zeitbeſtimmung, 1185 u. f. Wie man ſich von einer uͤbernommenen alternativen Verpflich⸗ tung befreyen lkönne; was Rechtens ſey, wenn eine oder beyde von den verſprochenen Sachen zu Grunde gegangen, 1189 u. f⸗ Erklaͤrung und Wirkungen der Solidar⸗Verpflichtung, 1297 u.f. Erklaͤrung und Wirkungen der theilbaren und untheilbaren Verpflichtungen, 1220 u. f. Grundſäͤtze, nach denen Verpflich⸗ tungen beurtheilt werden, die unter einer Poͤnal⸗Clauſel einge⸗ gangen worden, 1226 u. f. Wie Verpflichtungen erloͤſchen, 1234 u. f. Wie ſie erwieſen werden koͤnnen, 1515 u. f. Ver⸗ pflichtungen, die ohne Vertrag entſtehen, 1570 n. f. Verſchwender. Ihnen kann ein gerichtlicher Beyſtand ange⸗ ordnet werden, 515. Folge hievon; wer kann hierauf antra⸗ gen? daſ. u. 514. Verſiegelung der zu einer Erbſchaft gehoͤrigen Effecten; wann ſie nothwendig und wann ſie es nicht ſey, 819. Wann die Glaͤubiger einer Erbſchaft auf Verſiegelung antragen koͤnnen, 820., 1 Verſteigerung. Wann muß zur Verſteigerung einer unter mehrern gemeinſchaftlichen Sache geſchritten werden, 1686 u. f. Vertrag. Siehe Contract. Vertrag(antichretiſcher). Welche Rechte giebt er dem Glaͤu⸗ biger; was hat dieſer für Verbindlichkeiten in Betreff des Grundſtuͤckes, das er im antichretiſchen Genuſſe hat? 2083 u. f. Dieſer Vertrag kann den Rechten keinen Abbruch thun, welche dritte Perſonen an der Subſtanz des liegenden Gutes haben, 20⁰91. Verwahrer(gGerichtlicher, gardien judiciaire). Seine Pflich⸗ ten und Rechte, 1962. Verwandte. Die uͤber den zwoͤlften Grad entfernten erben nicht mehr, 755. Verwandtſchaft. Wie wird die Naͤhe derſelben beſtimmt, 7355. Vieh. Wird bald zum unbeweglichen bald zum beweglichen Vermoͤgen gerechnet, 522 u. f. Volljaͤhrig. Wann iſt man es, und welche Rechte erlangt man dadurch, 372, 577 u. 488. Wann kann ein Volljähri⸗ ger die von ihm gemachte Annahme einer Erbſchaft anfechten, 783. Unter welcher Bedingung kann er zu Gunſten ſeines geweſenen Vormundes verordnen, 907. Vollmacht. Kann durch einen oͤffentlichen oder Privat⸗Act und ſelbſt muͤndlich ertheilt werden; ſie iſt entweder ſpeciell oder allgemein, 1985. Auf welche Handlungen ſie ausdruͤck⸗ lich ſprechen muͤſſe, 1988. Verſchiedene Arten, wie ſie er⸗ 46 Alphabetiſches Regiſter. liſcht, 2005. In wie ferne kann der Widerruf einer Voll⸗ macht dritten Perſonen entgegen geſetzt werden, 2005. Vorladung(vor Gericht): Unterbricht die Verjaͤhrung, 2246. Vormund. Wer hat das Recht, einen Vormund zu wahien. unter welchen Formaſitären und Einſchraͤnkungen, 397 u. f. Wann iſt der von Vater und Mutter ernannte Vormund ſchuldig, die Vormundſchaft anzunehmen, 402. Wann fan⸗ gen die Functionen des Vormundes an, 418. Die Erben deſſelben ſind fuͤr ſeine Verwaltung verantwortlich, 419· Der geſetzliche oder teſtamentariſche Vormund muß vor dem Antritte ſeines Amtes einen Neben⸗Vormund ernennen laſ⸗ ſen, 421. Wer kann nicht gezwungen werden, wer kann ſich weigern Vormund zu werden? 427 u. f. Wann muß der ernannte Vormund ſeine Entſchuldigungs⸗Gruͤnde vorbrin⸗ gen? 438 u. f. Welche Perſonen ſind unfähig Vormuͤnder zu ſeyn? 442. Wann und von wem kann der Vormund abgefetzt werden? 444. Seine Pflichten in Betreff der Per⸗ ſon und des Vermoͤgens der Minderjaͤhrigen, 450 u. f. und 940. Wann iſt er Nrchnang abzulegen gehalten, und welche Ausgaben laͤßt man ihm hierin gelten? 469 u. f. Von wel⸗ cher Zeit an hat er die S Summe zu ver; inſen, die er dem Minderjäͤhrigen ſchuldig bkeibr 7 47 Wann iſt jeder zwiſchen dem Vomunde und dem großzährig gewordenen Muüuͤndel ge⸗ ſchloſſene Vertrag unguͤttig? 472. Der Vormund iſt verbun⸗ den, die wegen ſeiner Verwaltung auf ſeinen Immobilien haftende Hypotheck eintragen zu laſſen; in welchem Falle wird er wegen Verſaͤumung dieſer Verbindlichkeit des Stel⸗ lionats pflichtig geachtet, 2156. Siehe Ham lienrer, Interdiction, Kauf, Kinder⸗ Minderjaͤhrig, Nebenvormuud, Mutter, Vater, Theilung, Vergleich, Hypotheck Vormundſchaft. Wem gebſchrt ſie nach dem buͤrgerlichen oder natuͤrlichen Tod eines der Eltern? 590 u. f. Wann faͤllt ſie auf die Aſcendenten? 402 u. f. Sie geht nicht auf die Erben des Vormunds uüber, 419. Welche: Antoritaͤten, Beamten und Militair⸗Perſonen von der Vormundſchaft be⸗ freyt ſind, 427 u. f. Unter weſſen Vormundſchaft minder⸗ läͤhrige in Spitäler aufgenommene Kinder ſtehen. Siehe das hieruͤber erlaſſene Geſetz am Ende des Titels uͤber die Min⸗ derjaͤhrigkeit. Wahnfinnige. Wann die vor ihrer Interdietion geſchloſ⸗ ſenen Acte annullirt werden koͤnnen, 505. In welchem Falle kann nach dem Tode einer Perſon ein von ihr geſchloſſener „Act aus dem Grunde, daß ſie wahnſinnig war, angefochten werden? 5 4. Siehe Bloͤdſinnige und Anterdietzon⸗ — — Alphabetiſches Regiſter. 49 Waſſerlauf(naturlicher). Rechte der Eigenthuͤmer der ober⸗ und unterhalb gelegenen dhehudſiucke, 640 U. f. Weg. Wer iſt berechtiget, einen Weg uͤber eines andern Grund und Boden zu fordern? 682. Wie muß er angewie⸗ ſen werden? 683 u. f. Werke(verdungene). In welchen Faͤllen hat der Arbeiter, in welchen der Beſteller den Verluſt zu tragen, wenn ver⸗ dungene Werke zu Grunde gehen? 1788 u, f. Wette. Um Zahlung einer Wette giebt das Geſetz keine Klage; Ausnahme hievon, 1965 u. f. Wiedereinſetzung in den vorigen Stand. Hat nicht zu Gunſten der Minderjaͤhrigen, Interdicirten und verhei⸗ ratheten Frauen wegen verfſaͤumter Annehmung oder unteriaſ⸗ ſener Transſeription der Schenkungen Statt, 942. G falls nicht zu Gunſten der erſten wegen Unterlaffung Traneſcription der Acte, in welchen jemand auferlegt wird, ihnen gewiſſe Guͤter zu reſtitüiren, oder wenn ſie ſelbſt mit der Reſtitution beſchwert waren, und ihr Vamuiid die im Geſetze vorgeſchriebenen Regeln nicht befolgt hat, 1070 u. f. Wegen welcher Vertraͤge in Betreff der Minderſaͤhrigen und Interdicirten die Wiedereinſetzung in den vorigen Stand Statt finde, und wegen welcher nicht? 1505 u. f. Wie derkauf. Erklaͤrung dieſes Contractes; fuͤr wie lange man ſich d den Wiederkauf ausbedingen koͤnne; binnen welcher Friſt der Verkäufer ſeine Klage auf Wiederverkauf geltend machen muͤſſe, 1659 u. f. Gegen wen und wie ſie ausgeuͤbt werden koͤnne, 1664 u. f. Zu was der Verkaͤufer, wenn er 5 ausuͤbt, gegen den Käufer verbunden ſey, 1675 3. Zantung. Von wem, an wen, wie und wo ſie geſchehen muſſe und geſchehen koͤnne, 1255 u. f. Was Rechtens ſen, wenn der Glaͤubiger die Sache eines andern an Zahlungs⸗ Statt gehalten, 1258. Wenn eine Zahlung mit Hintanſetzung eines Arreſtes oder einer Oppoſition verfügt worden, 1142. In welchen Faͤllen eine dritte Perſon, die die Zahlung ge⸗ leiſtet, in die Rechte des Glaubigers durch einen Werteag, in welchen durch das Geſetz eintrete, 1249 u. f. Nach welchen Grundſaͤtzen geſchieht die Aufrechnung, wenn einer, der meh⸗ rere Poſten ſchuldig war, eine Zahlung verfügt hat? 1255 u. f. Was wird erfordert, damit das wirkliche Anerbieten, worauf die Hinterlegung erfolgt, in Beziehung auf den Schuldner die Stelte der Zahlung vertrete, 1257 u. f. Zahlungsfriſt. er Gläubiger kann nichts fordern, bevor ſie nicht 3inhen. es wird immer vermuthet, daß ſie zum Vortheile des Schuldners ausbedungen worden; wann dieſer — 2 48 Alphabetiſches Regiſter. die Begünſtigung der Zahlungsfriſt nicht in Auſpruch nehmen könne, 1186 u. f. Die Richter koͤnnen Zahlungsfriſten ge⸗ ſtatten, 1244. Zeugen. Wer bey den Acten des Civil⸗Standes Zeuge ſeyn koͤnne, 37. Wer bey einem Teſtamente nicht Zeuge ſeyn koͤnne, 971 u. f. Zeugenbeweis. In welchen Faͤllen er Statt und in welchen er nicht Statt habe, 1341 u. f. 1715, 1834 u. 1950. Zinſen. Von welcher Zeit an ſind die Zinſen von Gegen⸗ ſtaͤnden, die der Collation unterworfen ſind, zu zahlen? 856. Von wekchem Zeitpuncte an kann der Particular⸗Legatar ſie von der ihm vermachten Sache fordern? 10 ½3B. Wann koͤn⸗ nen Zinſen wieder Zinſen bringen, wann bringen faͤllige Paͤchte, Miethgelder, ruͤckſtändige Erb⸗ oder Leibrenten Zin⸗ ſen? 1154 u. 1155. Von einem verſprochenen Heirathsgute nehmen die Zinſen vom Tage der geſchloſſenen Ehe ihren An⸗ fang, 1140 l. 15438. Wann laufen die Zinſen von Rechts⸗ wegen gegen einen Geſellſchafter? 1845. Bey einem Darlehn koͤnnen Zinſen bedungen werden; ihr Betrag iſt in einem ſchriftlichen Acte feſtzuſetzen; wann vermuthet werde, daß die Zinſen gezahlt ſeyen, 1906 u. f. Von welchen Summen und von welcher Zeit an muß der Bevollmaͤchtigte Zinſen bezah⸗ len? 1996. Fuͤr welche Zinſen bewirkt die Eintragung des Capitals auch Hypotheck? 2251. Zuwachsrecht. Erklaͤrung deſſelben, 546. Zuwachsrecht auf das, was die Sache hervorbringt, was mit ihr vereinigt oder ihr einverleibt wird, 54 u. f. Zwang. In wie ferne er die Nichtigkeit eines Vertrags be⸗ gruͤnde, 1111 u. f. Zwiſchenmauer. Bey welchen Gebaͤuden muß dieſe angelegt werden? 674.„ Druckfehler. Erſter Band. S. 12 Zeile 14. v. u. ſtatt le Privation, lies la Privatiou. 1I11111 S. 25 Art. 49. Z. 9 ſt. Givilſandsbeamten, l. Civilſtands⸗ eamte. 31 Art. 63. 3, 7. ſt. des künftigen Ehegatten, l. der künftigen Ehegatten. 58 Art. 124. Z. 3. ſt. es, l. et. 79 Art. 178. Z. 2. ſt. enſten, l. erſten. 95. Not. 29. ſt. endſcheidend, l. entſcheidend. 121 Art. 290. Z. 1. ſt. geſtattetem, I erſtattetem. 163 Art. 399. Z. 2. ſt. Uber, l. uͤber. 170 Art. 417. Z. 2. ſt. possédéra, I. possédefa. 237 Art. 5382. Z. 3. ſt. Sachen, l. Sache. 238 Art. 587. Z. 6. muß nach estimation ſt. des Punc⸗ 1 tums ein Comma ſtehen. 272 3. 6. v. u. ſt. IEgout l. l'Egout. 277 Z. 2. ſt. nicht, l. nichts. 4²6 Art. 1072. muß am Ende des Art. das Wort: ins⸗ cription zugeſetzt werden. Zweyter Band. 1241 Art. 1397. Z. 9. ſt. ni grosses expéditions, I. ni srosses ni expéditions. 233 Art. 1670. Z. 2. ſt. Artikeln, l. Artikel. 295 Art. 1855. Z. 5. ſt. geſchloſſenen, l. geſchoſſenen. —— ELK eMB